Fusion des corps d’inspection

Compte rendu FNEC-FP FO du groupe de travail (GT) corps d’inspection du 30 novembre 2020

Ce GT était présidé par l’Inspection générale (IG). La DGRH et la DGSCO étaient représentées.

IG : Ce GT se déroule dans le cadre imposé de fusion des corps d’inspection [Fusion des IEN (inspecteurs polyvalents du premier degré et des inspecteurs chargés de deux disciplines des lycées professionnels) et des IA-IPR (inspecteur chargé d’une discipline dans les collèges et lycées)]. Nous avons déjà eu des échanges généraux sur cette décision. Il s’agit maintenant d’inscrire notre réflexion dans les éléments les plus positifs possibles, déterminer ce qu’on ne souhaite pas perdre et trouver les avantages de ce nouveau corps fusionné. Nous avons déjà échangé et il y a un consensus sur le nécessaire recentrage des missions des inspecteurs sur la pédagogie. Il faut aussi déterminer le bon rattachement territorial en fonction des spécificités des territoires notamment compte tenu des régions académiques.

Les syndicats d’inspecteurs s’expriment : le SIEN UNSA (syndicat des IEN qui syndiquent les inspecteurs du premier degré et des lycées professionnels), le SIA-IPR UNSA (syndicat UNSA qui syndique les IA-IPR du second degré), le SNPI FSU (syndicat FSU qui syndique les deux corps d’inspection) ; Le SGEN CFDT et le SNALC s’expriment également.

Le SIEN UNSA, le SNPI FSU et le SGEN-CFDT indiquent qu’ils sont favorables à la fusion des deux corps. Le SIA IPR indique son opposition à la fusion. Tous indiquent leur accord avec le recentrage des missions d’inspecteur sur la dimension pédagogique. Le SNALC indiquent son opposition au projet.

La FNEC FP-FO s’étonne du cadrage introductif qui présente la fusion comme actée. Elle rappelle qu’excepté le dernier GT inspection du 22 octobre dernier, cette question n’avait jamais été abordée dans aucune instance. Aucun projet de décret, de texte n’a fait l’objet d’avis des fédérations représentatives. Pour la FNEC FP-FO, rien n’est donc acté. La FNEC FP-FO rappelle que compte tenu des missions de pilotage exercées par les corps d’inspection, une fusion ou modification de leurs missions impactera tous les personnels de l’Education nationale.

La FNEC FP-FO lit la déclaration liminaire suivante :
“Lors du dernier GT corps d’inspection du 22 octobre, vous nous avez informé de l’intention du ministre de fusionner les différents corps d’inspection dès le 1er janvier 2022.
La FNEC FP-FO réaffirme aujourd’hui son opposition à cette fusion tant du point de vue des personnels concernés que du point de vue des conséquences que cela pourrait avoir pour l’ensemble des personnels de l’Education nationale.
La FNEC FP-FO a à coeur de défendre les personnels d’encadrement, comme c’est le cas pour les personnels de direction largement représentés par notre syndicat ID-FO.
La FNEC FP-FO est attachée aux différents corps d’inspection. L’existence de ces corps est intrinsèquement liée à la structure traditionnelle de l’Ecole de la république qui perdure depuis plus
d’un siècle. Le corps des IEN, en particulier, est indissociable de l’existence des circonscriptions et de ses écoles avec des directeurs qui ne sont pas supérieurs hiérarchiques de leurs collègues. La loi Rilhac qui introduit une délégation de compétences des IEN vers les directeurs et la mise en place des « DRH de l’Education nationale » appelés « RH de proximité » faisait déjà craindre la disparition des IEN. Cette annonce de fusion des corps d’inspection est une étape supplémentaire en ce sens. Elle permettrait une plus grande flexibilité dans la gestion des effectifs facilitant les potentielles suppressions de postes.
Rappelons également que la député Rilhac, la même qui propose aujourd’hui sa loi sur la direction d’école, avait introduit dans la loi dite « pour une Ecole de la confiance » son amendement sur les Etablissements Publics de Socles fondamentaux (EPSF) qui visait à fusionner les écoles et les collèges. La mobilisation unie des personnels et des parents d’élève avait contraint le ministre à reculer et retirer cet amendement, jugeant « qu’il était prématuré » mais ne renonçant en rien à sa philosophie.
Avec ce projet de fusion des corps d’inspection, le ministre utilise une autre entrée pour avancer vers la fusion 1er degré/2nd degré et vers un corps unique pour les enseignants. En effet, les inspecteurs ont vocation à évaluer des enseignants appartenant à des corps différents, avec des missions différentes sur le plan pédagogique (polyvalence pour les professeurs des écoles, enseignement disciplinaire monovalent pour les certifiés et agrégés, enseignement disciplinaire bivalent pour les professeurs de lycées professionnels). Comment croire un instant que fusionner les uns (donc les rendre interchangeables) n’aurait à terme aucun impact sur les autres ?
Rien ne justifie que l’augmentation légitime de tous les corps d’inspection et la revalorisation des grilles indiciaire aient pour préalable une fusion des corps d’inspection qui menace le statut des personnels et toute la structure de l’Ecole !
La FNEC FP-FO revendique 49 points d’indice supplémentaires pour tous dès maintenant et sans contrepartie (183 € net d’augmentation comme l’ont obtenu tous les personnels hospitaliers) et l’ouverture de négociation pour une augmentation indiciaire de 20 % pour rattraper la perte du pouvoir d’achat depuis 20 ans.”

IG : Pour répondre aux interrogations portées par FO, nous rappelons que l’unité d’un corps n’est pas synonyme d’unicité des missions. Il peut y avoir un fléchage dans le recrutement (c’est déjà le cas pour les IEN). On ne souhaite pas renoncer à la didactique, les aspects disciplinaires seront maintenus.

En réponse aux autres interventions, nous rappelons néanmoins qu’il ne s’agit pas de juxtaposer l’existant. On doit se projeter dans le futur et construire un corps nouveau, y compris en respectant le cadre interministériel et qui puisse satisfaire le guichet unique. Il s’agit donc de se mettre d’accord sur les missions de ce corps.

FO : Il y a quand même un souci dans la différence entre le premier degré et le second degré : dans le second degré, il y a des chefs d’établissements. Dans le premier degré, les directeurs d’école ne sont pas supérieurs hiérarchiques. Notre fédération s’oppose au statut de directeur d’école supérieur hiérarchique. Cette position est partagée majoritairement par les organisations syndicales qui représentent une majorité des personnels. Même la loi Rilhac, que nous combattons car elle renforce la territorialisation et impose un transfert des responsabilités de l’IEN vers le directeur, ne met pas en place un statut de directeur supérieur hiérarchique. Les missions des IEN du premier degré et des inspecteurs du second degré sont donc bien différentes.

IG : Dans le cadre de l’agenda social, les GT 3 sur la direction d’école et GT 11 sur le déroulement de carrière et gestion de proximité sont en lien avec notre GT sur les corps d’inspection. Nous devons en effet être en totale cohérence.

SIEN UNSA : C’est effectivement une question centrale. Tant que les IEN auront une fonction de « direction » des écoles dans le premier degré, cela ne pourra pas fonctionner. Les aspects organisationnels qu’il faut gérer ont notamment été particulièrement lourd avec la crise sanitaire. Les IEN doivent se recentrer sur leurs tâches de pilotage pédagogique.

IG : La circulaire de 2015 que nous allons réactualiser recentre sur ce pilotage. Des créations de postes ont été décidées même si nous reconnaissons des problèmes d’attractivité. Nous devons amortir cette charge de travail. Nous pouvons envisager des équipes de formateur autour des IA-IPR par exemple. Voire des enseignants formateurs déchargés à 50 % par exemple chargés de missions d’inspections pour faciliter la mise en place de l’ensemble de ces travaux.

FO : On retrouve à tous les niveaux la volonté de faire effectuer toujours plus de tâches avec toujours moins d’agents. On peut faire le parallèle avec les médecins : on ne veut pas en recruter donc on transferts les missions sur les infirmières (les visites médicales par exemple) alors que cela ne relève pas de leurs missions. Au vrai problème de surcharge de travail des personnels d’encadrement qui pose le problème de la rémunération et des effectifs, on répond par un transfert des missions sur d’autres personnels comme dans le premier degré avec les directeurs. Cela ne fonctionnera pas car ces mesures sont rejetées par les personnels.
Pour alléger la charge de travail des inspecteurs, il suffirait de mettre un coup d’arrêt aux contre-réformes ministérielles inutiles et destructrices que les cadres intermédiaires sont contraints d’imposer aux personnels qui les refusent. On pourrait citer les différentes réformes (collège, lycées, BAC, parcoursup) mises en place à marche forcée, les évaluations PPCR chronophages avec son volet « accompagnement » qui s’intensifie, le pilotage par l’évaluation avec les évaluations d’établissement, les formations entre pairs (constellation dans le premier degré) …
Pour FO, le statut doit être respecté. Les directeurs n’ont pas à effectuer les missions qui relèvent actuellement des IEN. Les inspections n’ont pas à être effectuées par des enseignants. Votre proposition en ce sens nous parait très dangereuse.

IG : Nous devons définir la lettre de mission du nouveau corps et nous avons déjà avancé sur quelques éléments clés. Nous devons avancer sur des éléments concrets pour déterminer le pilotage et la place des inspecteurs dans la gouvernance. Vous pouvez nous envoyer des éléments écrits pour nourrir la réflexion.

Lire le communiqué adressé par la FNEC-FP FO 53 aux IEN de Mayenne