Loi Rilhac (direction d’école) : motion du conseil syndical
La motion ci-dessous a été adoptée par les 23 PE du département, membres du conseil syndical du SNUDI-FO de la Mayenne. (le conseil syndical du SNUDI-FO 53)

Nous invitons TOUS les collègues du département, PE et AESH à prendre rapidement position collectivement sur ce sujet :

Motion à signer en ligne
Motion à télécharger (.doc)

Motion spéciale Loi Rilhac – Mayenne

Les 23 professeurs des écoles du conseil syndical du SNUDI-FO 53 ont pris connaissance du contenu de la loi Rilhac, largement rejetée par les personnels et qui est à rebours des revendications des directeurs.

Votée le 29 septembre à l’Assemblée Nationale, elle met en place l’autorité fonctionnelle, la délégation de compétence et la participation du directeur à l’encadrement de l’école, modifiant profondément les relations entre les professeurs au sein des écoles. Le directeur d’école ne sera plus titulaire de son poste et il pourra être déplacé par l’autorité académique ; ses décharges seront négociées au cas par cas avec le DASEN. Dès lors, le directeur, placé en position de supérieur hiérarchique, sommé de mettre en place les réformes au sein de son équipe, et d’exécuter les décisions du conseil d’école, sera soumis à d’énormes pressions,  qui se reporteront sur l’équipe enseignante.

Cette loi fait sens avec les conclusions du Grenelle et les GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui se réunissent en Mayenne.

Nous estimons que le directeur d’école doit rester un enseignant chargé de direction, rémunéré pour son travail et déchargé autant que nécessaire. Suivre une autre voie amènera mécaniquement à une division entre les personnels, un accroissement des responsabilités et des charges de travail, et un éloignement du cœur de notre métier : l’enseignement.

Nous, professeurs des écoles du conseil syndical du SNUDI-FO 53 refusons la loi Rilhac comme nous refusons le statut de supérieur hiérarchique ! Nous aspirons à travailler avec nos collègues dans le cadre décisionnel du conseil des maîtres. Nous refusons ce projet de loi qui nous isolera encore plus et ne nous garantit aucune protection en tant que fonctionnaire.

Nous exigeons :

• Le retrait de la proposition de loi Rilhac et l’abandon des conclusions du Grenelle ! Ni délégation de compétences, ni statut pour les directeurs et directrices !
• L’Augmentation des quotités de décharges pour toutes les écoles ! Mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes !
• Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
• La mise en place d’une aide administrative formée et sous statut de fonctionnaire gérée par l’Education Nationale dans les écoles !
• L’allègement des tâches des directeurs qui passe par le respect de la législation à commencer par le décret de 1989 sur la direction d’école !
• L’abandon des GDDE en Mayenne comme cela est le cas dans la majorité des départements, ces groupes de travail préparant l’application de la loi Rilhac et l’évaluation des adjoints par les directeurs.

Nous mandatons le bureau départemental du SNUDI-FO 53 pour communiquer  cette  motion  à  tous  les  collègues  des  écoles mayennaises,  afin de les inviter  à  en  discuter  et  à  prendre position  collectivement  pour  le  retrait  du projet de loi Rilhac.

Adoptée le 6 octobre 2021 à l’unanimité

Compte-rendu du groupe de travail du 2 juillet sur la direction d’école relatif aux 108 heures annualisées :

Un groupe de travail sur la direction d’école a eu lieu vendredi 2 juillet. Les documents de travail (reçus le 1er juillet à 22h30…) précisaient l’ordre du jour de cette réunion : l’organisation des 108h annualisées.

Vous trouverez le compte rendu de ce GT ci-dessous.

Une annonce fracassante du ministère !

Alors que la réunion se terminait, le représentant du ministre, anticipant le projet de loi Rilhac dont la ratification a été reportée en 2022, a soudainement annoncé aux organisations syndicales qu’un statut d’emploi fonctionnel de directeur d’école était dans les tuyaux pour les directions totalement déchargées et pourrait s’appliquer dès la rentrée 2021 !

Les grandes lignes de cet emploi fonctionnel de directeur d’école seraient présentées aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail mi-juillet.

Les représentants du ministre Blanquer ont néanmoins donné quelques premières informations. Cet emploi fonctionnel serait ouvert aux professeurs des écoles qui, passant par un détachement, auraient d’une grille indiciaire différente de celle des autres PE et seraient placés sous le joug d’une délégation de compétences des IA-DASEN. Ceux-ci pourraient ainsi fixer des objectifs à atteindre et démettre les personnels de cet emploi fonctionnel quand bon leur semblerait.
Les enseignants et AESH affectés dans les écoles ayant une direction totalement déchargée seraient donc bien soumis à un directeur supérieur hiérarchique, lui-même sous la pression des injonctions directes de l’IA-DASEN.

Ces annonces s’inscrivent totalement dans les conclusions des ateliers du Grenelle (auxquels la FNEC FP-FO n’a jamais participé) qui, dans leur conclusion préconisaient de « donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle » et de leur confier la responsabilité d’évaluer et de recruter les autres enseignants. Ces annonces s’inscrivent également dans le cadre fixé par les GDDE dans le département, groupe de travail que le SNUDI-FO 53 a choisi seul de ne pas cautionner les objectifs. (Rappel : FO claque la porte des GDDE)

Lors du groupe de travail ministériel, le SNUDI-FO a immédiatement dénoncé cette annonce faite en catimini en fin de réunion, à deux jours de la fin de l’année scolaire, qui témoigne du mépris du ministre envers les personnels et leurs représentants mais également de sa crainte d’une mobilisation d’ampleur contre cette mesure. Le SNUDI-FO a rappelé son opposition totale à la création d’un emploi fonctionnel de direction qui équivaut de fait à un statut de supérieur hiérarchique.

La réponse aux problèmes rencontrés par les directeurs d’école ne passe pas ni par un emploi fonctionnel ni par un statut, rejetés par les personnels, qu’ils soient adjoints ou directeurs, mais par la satisfaction des revendications qu’ils portent depuis des années :
– Une amélioration des décharges hebdomadaires pour tous les directeurs ;
– Une réelle amélioration indiciaire pour tous les directeurs ;
– Une aide administrative statutaire dans chaque école ;
– L’allègement des tâches ce qui passe par le respect du décret de 1989 sur la direction d’école.

Du statut de maître-directeur, aux EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) en passant par feux les EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) de la loi Blanquer, le SNUDI-FO a toujours combattu la mise en place d’un directeur supérieur hiérarchique dans les écoles.
Le SNUDI-FO prend contact avec le SNUipp-FSU, la CGT Educ’action et SUD Education, syndicats signataires d’un communiqué commun avec le SNUDI-FO s’opposant à une hiérarchie dans l’école et revendiquant l’abandon du projet de loi Rilhac, pour proposer une riposte à hauteur de l’attaque qui est menée par le ministre Blanquer contre l’Ecole Publique et son fonctionnement.

Le SNUDI-FO appelle l’ensemble des personnels (directeurs, adjoints, remplaçants, AESH…) à se réunir dès la rentrée afin de discuter des initiatives à prendre pour mettre en échec ce projet ministériel, y compris par la grève.

Compte-rendu du GT ministériel :

Le document de travail précise les intentions ministérielles : « le découpage « forfaitaire » des 108h, alors même qu’il existe une demande forte d’adaptation à la diversité locale et aux besoins des équipes pédagogiques des écoles. »

Le SNUDI-FO, s’il a rappelé son exigence de retrait du décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des enseignants du 1er degré et d’abandon des 108 heures annualisées, a indiqué qu’il n’était pas demandeur d’une adaptation locale de nos ORS qui soumettraient les personnels à toutes les pressions.

Dans sa volonté de favoriser une plus grande autonomie d’organisation par les directrices et les directeurs d’école, le ministre propose que les 108 heures soient modulées selon les diversités locales et selon les besoins des équipes pédagogiques des écoles, notamment à partir des heures d’APC et de travail en équipe.

Le document de travail indique en effet : « Sans remettre en cause les différentes dimensions (APC, travaux en équipes, formation, conseils d’école obligatoires), il pourrait être envisagé d’introduire, en fonction de la situation de l’école, un assouplissement du caractère forfaitaire de cette répartition :
– Les heures de conseils d’école obligatoires resteraient inchangées ;
– Le seuil de 18 heures dédiées à la formation serait un plancher, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 30 heures sous réserve du suivi effectif des formations en question ;
– Les heures d’APC et de travail en équipe pourraient être modulées à due proportion. »

Le SNUDI-FO a tout d’abord dénoncé toutes les tentatives, toutes les pressions, visant à contraindre les enseignants à travailler au-delà des actuelles ORS.

Le SNUDI-FO a rappelé pour sa part que le problème de la formation n’est pas que les heures sont insuffisantes mais que sont imposées des formations dont les collègues ne veulent pas, notamment les constellations dont le SNUDI-FO demande l’abandon.

Le SNUDI-FO a revendiqué que dans le cadre des 18h chaque collègue puisse choisir ses animations pédagogiques dans le cadre de la liberté pédagogique, en respect des textes réglementaires ainsi que le retour à une véritable formation professionnelle, ouverte à tous, continue sur le temps de travail, remplacée, librement choisie.

Pour le ministère, le directeur pourrait décider de l’organisation des APC et octroyer des missions à certains professeurs pour mener des projets en dehors de la classe ou un travail collectif. Le document de travail indique ainsi : « Il pourrait être envisagé de mettre en place une organisation plus souple des APC laissée à l’autonomie de l’école et à l’arbitrage de la directrice ou du directeur, avec par exemple l’attribution de missions (ponctuelles possiblement) à certains professeurs pour mener des projets en dehors de la classe, en les déchargeant d’APC, ou une organisation permettant la prise en charge des élèves mais libérant certains professeurs pour mener un travail collectif. »

Le SNUDI-FO a indiqué que ce n’est pas au directeur d’école d’attribuer des missions à ses collègues, refusant que celui-ci devienne un supérieur hiérarchique.

Le SNUDI-FO a exigé la suppression de l’APC pour tous et a rappelé qu’à l’origine, la mise en place de l’aide personnalisée a permis au gouvernement de supprimer de nombreux postes RASED. LE SNUDI-FO a revendiqué la création de postes de RASED en nombre suffisant permettant de prendre en charge les élèves en difficulté sur un secteur de maximum 800 élèves.

Le communiqué du SNUDI-FO 53
Le courrier du SNUDI-FO 53 au DASEN
Le courrier du DASEN aux directeurs

Le SNUDI-FO 53 a encore interpellé le DASEN pour que cesse l’alourdissement continu de la charge de travail des directeurs d’école. Lire le courrier du SNUDI-FO 53

Déjà les directeurs étaient sollicités pour le déploiement d’EDUCONNECT pour le LSU. Déjà à l’époque, le DASEN transmettait différents guides techniques (dont un de 48 pages) en les invitant à faire l’interface avec les parents. Le SNUDI-FO avait déjà donné la consigne syndicale qui rappelait le caractère strictement facultatif de ce type de demande, consigne syndicale jamais remise en question par le DASEN.

Aujourd’hui encore, dans un courrier du 27 mai, le DASEN demande aux directeurs de se mettre à disposition des parents qui connaîtraient des difficultés pour se connecter à cette plate-forme, pour les aider à créer leur compte utilisateur et à utiliser leur espace afin d’utiliser un nouveau « téléservice » : TSI (téléservice inscription).

La délégation FO en CHSCT était pourtant largement intervenue à ce propos le 20 mai dernier (compte-rendu), précisant que ce seraient bien les directeurs qui expliqueront les démarches aux parents, comme ils le font parfois pour les tests par exemple ou pour d’autres démarches administratives. Dans la situation actuelle, les directeurs et les directrices n’ont absolument pas besoin de nouvelles tâches de travail qui plus est si elles ne relèvent pas de leur mission.

CAP 2022 (Comité Action Publique 2022) impose une dématérialisation qui contribue à la démolition de notre Fonction Publique. Celle-ci doit garantir l’égalité de traitement des usagers. Ces dématérialisations vont accentuer les fractures sociales, créer plus de ruptures, et contribuer un peu plus aux suppressions de postes dans les services. Dans la droite ligne des MSP (maisons de services publics) ces nouveaux téléservices contribuent à la dégradation constante de nos services publics.

Le SNUDI-FO rappelle que les obligations de service des directeurs sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique, ni l’accompagnement à l’utilisation de TSI.

L’aide technique nécessaire aux familles relève de la responsabilité de l’Education Nationale, donc de sa hiérarchie qui est représentée localement par L’IEN. Tenter de transférer cette responsabilité sur les épaules de chaque directeur d’école ne peut que préparer l’autonomie de chaque école et préparer ainsi sa transformation en établissement autonome comme le prévoit les conclusions du Grenelle, les GDDE et comme l’anticipe le projet de loi Rilhac sur la direction d’école.

Dans ces conditions, des directeurs nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail supplémentaire.

Les directeurs d’école n’ont aucune responsabilité dans la mise en place d’EDUCONNECT ou de TSI et aucune obligation à effectuer du travail supplémentaire (de surcroît sans être payés) qui ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Aucun texte, aucun décret, aucune circulaire ministérielle ne fait obligation aux directeurs de mettre en place EDUCONNECT, ni à assurer sa mise en fonction auprès des parents d’élèves.

Le SNUDI-FO soutiendra tous les collègues qui subiraient des pressions en ce sens. Le SNUDI-FO invite les collègues à continuer de saisir le formulaire en ligne en vue du prochain CHSCT dédié à la direction d’école (2^ème partie)

Chers collègues directrices et directeurs,

La rentrée s’est déroulée comme on pouvait le prévoir et surtout le redouter. Dès aujourd’hui jour, ce sont plusieurs situations d’élèves, d’AESH, d’enseignants concernés par le Covid.  Des remplaçants en nombre très insuffisants, des élèves à répartir, des parents à recevoir, des emails à lire dans la minute et toujours pas d’aide administrative, pas suffisamment d’AESH pour s’occuper des élèves relevant de la MDA…

Depuis plusieurs semaines, et encore aujourd’hui, les témoignages reçus par le syndicat sont accablants « dès le premier jour 2 classes non remplacées, je ne vois pas comment faire », « ma décharge de direction n’est pas remplacée, je dois encore prendre la classe… », « des parents se permettent de critiquer le fonctionnement de l’école liée au Covid, c’est encore moi qui suis en première ligne »« Laisser les élèves dans leur classe et les faire surveiller par AVS ou ATSEM, ou PE à 80 % qui est venue travailler, ou la directrice qui a pris sa classe sur son jour de décharge » « La directrice en arrêt maladie a été sans arrêt dérangée par l’inspection ou la mairie… » « Directrice positive COVID absente 6 jours ouvrés. Remplacée 2 jours par des remplaçants et 1 jour par le PE décharge de direction mais qui devait être sur une autre classe. C’est la collègue à 80% qui est venue pour surveiller sa classe à la demande de l’inspection et qui sera payée en heures supplémentaires ! » « AESH qui garde les élèves… » « Problèmes de responsabilité en cas de problème… » « Cette situation dure depuis 15 jours et on me dit qu’il n’y aura personne jusqu’aux vacances, c’est inadmissible !!! » « Les 3 élèves en situation de handicap ne peuvent plus bénéficier de toute l’attention de leur AESH. Toute l’organisation de l’école est impactée car évidemment il est difficile pour nous de gérer 5 niveaux même si nos effectifs sont très bas comme on a pu me le dire ! » « Personne n’a appelé l’école pour savoir comment on s’organisait ou si on avait besoin d’aide comme si cette situation était “normale” ! » « Depuis le début de l’année, j’ai déjà pris 2 jours de décharge pour faire classe car les collègues de l’école n’étaient pas remplacés lorsqu’ils sont absents. » « La mairie a nommé une animatrice pour aider l’ATSEM à garder les enfants. » « La volontaire en service civique surveille les élèves. » « Il ne faut pas faire de brassages mais quand un enseignant est absent on peut : où est la cohérence ? »

Pourtant le SNUDI-FO 53 avait alerté le DASEN lors des CHSCT, lors du CTSD carte scolaire et réitérera demain lors du Comité départemental de l’Education Nationale : Il faut des moyens supplémentaires !

On nous annonce des campagnes de dépistage Covid mais on ne voit rien venir hormis les sempiternelles incantations médiatiques. Lundi dernier, pendant nos congés, France Info parlait de « campagne de dépistage dans les écoles réalisées par des personnels de santé avec le concours de laboratoires privés »… Le courrier du DASEN en réponse à l’interpellation du SNUDI-FO n’y change rien (lire notre courrier du 2 mars).

Rien de rien, il ne se passe rien, et comment pourrait-il se passer quelque chose avec le peu d’infirmières scolaires et le peu de médecin scolaire pour le faire ?

Certes on nous rassure en promettant que ce ne seront ni les enseignants ni les directrices et directeurs qui le feront… Rassurant en effet, on le serait aussi en apprenant qu’on ne nous demandera pas de changer les ampoules, réparer les toitures ou bien faire mijoter les plats de la cantine… Quel est donc au final notre métier ?  Tout cela nous démontre le mépris avec lequel le gouvernement nous considère.

Ceci dit, on ne peut pas dire que le gouvernement ne fait rien, certes, il n’a cure de répondre à nos revendications : augmentation de décharges, aides administratives avec statut de fonctionnaire, augmentation des salaires et indemnités, allègement des tâches administratives, présence d’AESH en nombre suffisant et correctement payés et la liste est encore grande…

En lieu et place de répondre à nos revendications nous apprenons le retour en force de la loi Rilhac avec son cortège de sournoiseries :

Cette proposition de loi Rilhac sur la direction d’école, votée par l’Assemblée Nationale en juin 2020, va passer au Sénat mercredi 10 mars 2021. Le SNUDI-FO rappelle que cette loi Rilhac prévoit que désormais le directeur « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. »

Ce projet de loi prévoit aussi que le directeur « entérine les décisions » prises par le conseil d’école – qui ne se contente donc plus comme jusqu’à présent d’émettre un avis – et qu’il les « met en œuvre. »

On laisse donc les directions soumises aux pressions locales et on sait comment cela se passe ici et là. Dans un autre chapitre, on casse les règles du mouvement pour créer des postes à profils, on demanderait aux directions d’assumer aussi des tâches qui étaient de la responsabilité des IEN. On est loin d’un allègement des tâches administratives, on est dans l’inverse. En ce qui concerne les décharges et la rémunération tout est renvoyé aux calendes grecques… Vous trouverez le communiqué du SNUDI-FO 53 de ce jour en pièce jointe et le communiqué du SNUDI-FO National en suivant ce lien. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

L’heure est plus que jamais à la mobilisation, envoyez-nous vos témoignages, continuez de nous signaler les problèmes de remplacement via notre formulaire, faites nous remonter vos demandes, contactez-nous pour remplir des fiches RSST, …

Mercredi 31 mars, de 14h à 17h, le SNUDI-FO 53 organise à nouveau une réunion d’information syndicale spéciale « direction d’école » ouverte à tous.
Informez-vous, regroupez-vous, c’est le moment !

Au programme : Grenelle et direction d’école, loi Rilhac, GDDE et Grenelle, préparation du CHSCT direction d’école, gestion de l’école, connaitre ses droits et obligations, le décret de 89…

Pour des raisons pratiques cette réunion se tiendra en distanciel. Inscrivez-vous dès maintenant en ligne : http://snudifo-53.fr/RIS/

Cela ne nous empêchera pas de nous déplacer à votre demande pour vous rencontrer et vous aider au quotidien.

Tenez bon, prenez soin de votre santé et comptez sur le SNUDI-FO 53 pour vous soutenir.

Stève Gaudin, représentant FO au CHSCT, secrétaire départemental

Frédéric Gayssot, représentant FO au CHSCT, en charge des questions de direction d’école

Le communiqué du SNUDI-FO 53 du 8 mars 2021

La proposition de loi Rilhac sur la direction d’école passe au Sénat le 10 mars / A lire : le communiqué du SNUDI-FO national

Pour rappel le communiqué intersyndical 53 d’octobre 2020

Pour rappel : FO obtient la réunion d’un CHSCT dédié à la direction d’école

Le projet de loi Rilhac prévoit la « délégation de compétence » de l’IEN vers les directeurs
Les conclusions du Grenelle prévoient un statut “fonctionnel” pour les directeurs d’école
Les GDDE (groupes de travail direction d’école) abondent dans ce sens

Le SNUDI-FO 53 après avoir participé à un GDDE organisé par le DASEN en Mayenne avait fait le choix de ne plus cautionner la mise en œuvre du Grenelle de Blanquer. Le constat est sans appel : ces GDDE anticipent la mise en œuvre des conclusions du Grenelle du ministre et posent les jalons de la loi Rilhac relative à la direction d’école.

Par ailleurs, le document de travail fourni par le DASEN concorde non seulement avec les conclusions du Grenelle ET le projet de loi Rilhac, mais il coïncide également avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’Inspecteurs territoriaux !

Nous refusons de cautionner davantage ces projets pour la direction d’école, et pour l’école publique. Nous refusons de participer plus longtemps à cette mascarade. C’est en ce sens que nous avons proposé une expression commune aux autres organisations qui participent aux GDDE (Snuipp-FSU, SE-UNSA et CGT). C’est en ce sens que nous invitons les directeurs désignés par le DASEN à ne pas participer à ces réunions (plusieurs se sont déjà désisté ou ont refusé)

Les conclusions du Grenelle de l’Education sont claires :

« Création d’un statut fonctionnel pour les directeurs d’école afin de favoriser l’autonomie et en tirer toute conséquence sur le statut juridique de l’actuelle école, les décharges et les rémunérations. Le Grenelle propose également de :« Donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle»

Est également prévue une fusion des corps d’inspection du 1^er et du 2^nd degré, la disparition des IEN et des IA-IPR au profit « d’inspecteurs territoriaux » La mission principale de ces « inspecteurs territoriaux » serait d’être dans les classes pour mettre en place « l’accompagnement » ! Ces inspecteurs verraient donc une partie de leurs missions déléguées. De fait, les directeurs se retrouveraient avec de nombreuses tâches supplémentaires et deviendraient les supérieurs hiérarchiques des adjoints.

« Pour le premier degré, il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement. »

Ni statut, ni délégation de compétence !

Ce que veulent les directeurs et les directrices, c’est le respect de leurs missions, c’est l’amélioration des décharges, c’est une aide administrative, c’est une reconnaissance par l’amélioration indiciaire !

C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 revendique :
➡️L’abandon de la proposition de loi sur la direction d’école
➡️L’abandon des conclusions du Grenelle du ministre Blanquer
➡️L’abandon du projet de fusion des corps d’inspection et maintien des IEN avec toutes leurs compétences
➡️L’amélioration immédiate des quotités de décharge pour TOUS les directeurs
➡️Une revalorisation salariale immédiate, substantielle et indiciaireUne aide administrative statutaire dans chaque école dans le cadre de l’Education Nationale
➡️Un réel allègement des tâches en commençant par le respect du décret de 1989 et par conséquent le respect des missions
➡️Le respect des conditions de travail et de la santé des directeurs d’école 

A Laval, le 8 mars 2021

SNUDI-FO 53 Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, Professeurs des écoles, PsyEN et AESH

10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 06 52 32 30 45 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr – FaceBook : @snudifomayenne – Twitter : @SNUDIFO53

Un GDDE (groupe départemental direction d’école) s’est tenu mardi 3 février. Le SNUDI-FO 53 avait fait le choix de ne pas participer à cette parodie d’instance qui prépare déjà l’application du Grenelle et de la loi Rihlac (lire à ce propos notre article du 1^er décembre et le courrier au DASEN)

Le Snuipp et la CGT ont participé à ce groupe de travail. L’UNSA était absent.

Des directeurs présents ont pu rendre compte au SNUDI-FO de la teneur des échanges, et ont d’ailleurs sans surprise confirmé notre analyse.

Comme base de travail, un document d’évaluation de 5 pages, qui montre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie…
Le SNUDI-FO avait révélé la semaine dernière ce même document de travail à l’ensemble des collègues du département. L’IEN adjoint au DASEN s’est dit « très fier » de ce document.

Étonnamment, ce document de travail concorde parfaitement avec les conclusions du Grenelle ET le projet de loi Rilhac ! (lire-ci-dessous) Étonnamment, il concorde parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’Inspecteurs territoriaux !

Autres informations émanant de ce GDDE

–          Pérennisation des 450 € de prime annuelle pour les directeurs (déjà annoncé par Blanquer, voir ci-dessous)
–          Des réunions sur le temps de formation continue avec des groupes d’une vingtaine de directeurs et directrices par circonscription autour des thèmes suivants : gestion des PIAL, gestion de l’inclusion scolaire, ONDE, pilotage pédagogique (en fonction des résultats de l’école avec les évaluations nationales…) Cela fait évidemment penser aux formations en constellations (PPCR) !
–          Échange entre pairs (sans IEN qui auront peut-être disparu !) avec un directeur “animateur” et un directeur “secrétaire de séance” (compte-rendu ou PV !) 

Le SNUDI-FO 53 s’adresse à nouveau à toutes les organisations syndicales représentatives, pour les inviter à ne pas cautionner cette mascarade et à porter avec nous les revendications relatives à la direction d’école, à commencer par l’abandon des conclusions du Grenelle et du projet de loi Rilhac !

Avec la synthèse du Grenelle, le ministre confirme ses intentions de créer un statut de directeur supérieur hiérarchique ! Avec les GDDE les DASEN prépare la mise en œuvre des projets ministériels

Le SNUDI-FO 53 alerte depuis des mois les collègues adjoints ET directeurs, sur le contenu de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directeur d’école qui, dans son article 1, indique : « Il (le directeur) bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. »

Cette proposition de loi s’articule parfaitement avec le Grenelle dont les GDDE en sont l’émanation.

Ainsi, est annoncée une fusion des corps d’inspection du 1^er  et du 2^nd  degré, la disparition des IEN et des IA-IPR au profit « d’inspecteurs territoriaux »

Une partie des missions des ex-IEN transférée aux directeurs

La mission principale de ces « inspecteurs territoriaux » serait d’être dans les classes en permanence pour mettre en place « l’accompagnement » prévu par PPCR, accentuant ainsi ce dispositif de flicage des collègues, dénoncé depuis longtemps par Force Ouvrière, non signataire de PPCR.

Afin qu’ils puissent être présents dans les classes, ces inspecteurs verraient donc une partie de leurs missions déléguées. Ainsi, toutes les tâches dévolues aujourd’hui aux IEN concernant l’administration des écoles pourraient désormais incomber aux directeurs, en cohérence avec l’article 1 de la proposition de loi Rilhac.

De fait, les directeurs se retrouveraient avec de nombreuses tâches supplémentaires et, avec cette délégation de compétences deviendraient de fait supérieurs hiérarchiques des adjoints.

Les objectifs du ministre de son Grenelle et des GDDE : Faire du directeur un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les enseignants

La synthèse des ateliers du Grenelle publié par le ministère va plus loin. Le Grenelle propose en effet de : « Donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle »

Par ailleurs, « la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. »

Enfin, « Pour le premier degré, il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement. »

Il s’agit ni plus ni moins que de faire du directeur un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les adjoints !

… et de faire appliquer les décisions voire le budget actés par le Conseil d’Ecole !

Par ailleurs, s’appuyant sur la proposition de loi Rilhac qui donne au conseil d’école un pouvoir décisionnaire, comme le conseil d’administration dans le 2nd degré, la synthèse du Grenelle publiée par le ministère prévoit de : « Renforcer le conseil d’école comme levier de l’expression du pilotage par l’équipe autour de la directrice, directeur d’école en donnant plus de pouvoir délibératif aux conseils d’écoles »

L’objectif est clair : « En attribuant un réel pouvoir délibératif au conseil d’école, cela permet de renforcer le pouvoir décisionnel et organisationnel de la directrice et du directeur et de donner plus d’autonomie au collectif de ce conseil. »

Enfin, « La gestion d’une enveloppe spécifique pourrait être confiée au conseil d’école, le directeur d’école se voyant ainsi chargé du respect des décisions prises par le conseil. »

Le directeur serait ainsi chargé d’appliquer les décisions du conseil d’école (où les enseignants sont minoritaires), y compris sur un plan budgétaire, et serait ainsi soumis à toutes sortes de pressions locales au sein d’une école devenue autonome !

Le ministre doit renoncer à ses projets et répondre aux revendications

Et pendant ce temps, qu’en est-il des revendications des directeurs ?

A la revendication d’augmentation des quotités de décharge de toutes les écoles et de mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes, le ministre se contente de répondre en augmentant la décharge hebdomadaire de seulement 5,14% des directeurs !

Refusant de répondre à l’exigence d’une réelle amélioration financière (100 points d’indice pour tous), il ne consent qu’à pérenniser la prime de 450€ brut par an, soit 37,50€ brut par mois !

Enfin, toujours aucune aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale n’est prévue dans les écoles !

Ayant pris connaissance de la synthèse de ces ateliers, du retour des directeurs présents au dernier GDDE en Mayenne, le SNUDI-FO 53 réaffirme toutes ses revendications :

– Retrait de la proposition de loi Rilhac et abandon des conclusions du Grenelle ! Ni délégation de compétences, ni statut pour les directeurs et directrices !
– Non à la fusion des corps d’inspection ! Maintien des IEN avec toutes leurs compétences !
– Augmentation des quotités de décharges pour toutes les écoles ! Mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
– Mise en place d’une aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale dans chaque école !
– Allègement des tâches avec le respect du décret de 1989 sur la direction d’école !

Le SNUDI-FO 53 défend les directeurs et directrices d’école et porte leurs revendications !
Le SNUDI-FO 53 invite les directeurs et directrices d’école à rejoindre le SNUDI-FO par leur adhésion !