Acte 2 de l’Ecole inclusive : Vote majoritaire CONTRE le démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux
Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 3 avril, le ministère a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental. Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.
Rappelons que 23 000 élèves sont en attente d’une place d’un établissement spécialisé, et que le coût de la scolarité dans un ESMS est 5 fois plus cher qu’une scolarité ordinaire.
Alors que le manque de personnels dans ces établissements est criant, on peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens puisque les personnels des ESMS devront se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, la prise en charge dans ces établissements par un personnel pluridisciplinaire (éducateur, infirmier, psychologue, psychiatre, kinésithérapeute…) ne peut pas toujours avoir lieu au sein des écoles, et doit parfois avoir lieu en urgence.
Les Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS) seront au centre des évolutions des modalités de mise en oeuvre du dispositif puisqu’il ne sera plus nécessaire de passer par la CDAPH, ce qui va, de fait, multiplier les ESS. Et tout cela sans décharge supplémentaire pour les directeurs d’écoles, sans poste supplémentaire pour assurer le remplacement des enseignants qui y participeront.
Pour la FNEC FP-FO, ce décret n’a rien à voir avec la mise en oeuvre d’une politique d’inclusion qui répondrait aux besoins spécifiques de chaque personne en situation de handicap. La pédagogie ne peut se substituer aux soins.
FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret
Ce vote majoritaire est à mettre en lien avec l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant. Depuis des années, ils disent : « Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! » C’est ce qu’ils ont dit par milliers dans les grèves et les manifestations comme le 25 janvier sous les fenêtres de la ministre. C’est ce qu’ils disent dans les réunions syndicales et les stages sur l’inclusion organisés par FO, dans les motions d’écoles, dans les prises de position…
C’est une bataille que nous allons amplifier. La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dans les écoles, à participer aux réunions syndicales, à prendre position pour le retrait de ce texte et établir les revendications.
Le « choc des savoirs », c’est aussi la destruction de nos statuts !
Confronté à une très importante résistance des personnels et des parents d’élèves dans plusieurs départements, le gouvernement, seul contre tous, a publié le décret et la note de service relatifs à la mise en place des groupes de niveau en mathématiques et en français au collège.
Face à la catastrophe annoncé, le secrétaire général en CSA le 26 mars dernier déclarait même : “On a tous envie que la catastrophe annoncée n’arrive pas. On sert une cause et une institution dont parfois les décisions nous échappent.”
C’est donc dans cette situation que le directeur général des ressources humaines du ministère s’est adressé aux recteurs le 28 mars dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024.
Rentrée 2024 : moins de postes, moins de listes complémentaires, plus de contractuels !
Le ministère indique d’emblée son inquiétude : « La forte tension sur la ressource enseignante que nous connaissons appelle un travail de préparation rigoureux en vue de la rentrée 2024 afin de disposer du nombre de personnels suffisant dès le jour de la rentrée »
Mais qui est responsable de cette « tension » annoncée sinon les gouvernements Macron qui ont successivement supprimés 7900 postes dans le 2nd degré lors du premier quinquennat, 2000 postes à la rentrée 2023 et encore 650 postes dans le 1er degré à la rentrée 2024 ?
Pour faire face au désastre annoncé, le ministère n’envisage aucune création de postes supplémentaires, ni même un recours accru aux listes complémentaires, au contraire : « Si les exercices 2022 et 2023 ont permis une très large mobilisation des listes complémentaires, l’exercice 2024 pourrait s’avérer plus tendu en raison des contraintes qui pèsent sur le schéma d’emploi de certaines académies. »
Seule option envisagée par le ministère, un recours accru aux contractuels : « En plus de la fidélisation des contractuels existants, de nouveaux contractuels devront être recrutés. »
Choc des savoirs : des « solutions innovantes » pour liquider nos statuts et avancer vers le corps unique ! Mais la rentrée 2024 est placée pour le ministère sous le signe de la mise en place des groupes de niveau, massivement rejetés par les personnels et les parents d’élèves. Et si ces groupes de niveau en mathématiques et en français vont engendrer un véritable tri social ainsi qu’une désorganisation totale du fonctionnement des collèges, ils vont également être l’occasion pour le ministère, au travers de « solutions innovantes », d’avancer vers la mise en oeuvre d’autres objectifs…
Jugez vous-mêmes !
« Afin d’accompagner les académies dans la recherche d’enseignants dans ces deux disciplines, une campagne complémentaire de détachement du corps de professeur des écoles vers le corps des professeurs certifiés est organisée par la DGRH début avril. Les académies auront la possibilité de réaliser une campagne de communication et de recrutement de professeurs des écoles volontaires pour un détachement dans les deux disciplines ciblées en direction :
des professeurs des écoles issus des départements de leur académie. La DGRH établira les arrêtés de détachement des professeurs des écoles retenus par les académies. Afin de compenser ces départs dans le premier degré, des recrutements supplémentaires pourront être effectués sur liste complémentaire ;
des professeurs des écoles actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, notamment pour rapprochement de conjoint, qui pourraient rejoindre leur académie de préférence via un détachement dans le corps des professeurs certifiés. »
Ainsi, en faisant appel – pour l’instant – aux professeurs des écoles volontaires et en s’appuyant sur les résultats catastrophiques des mutations interdépartementales dans le 1er degré, le ministère entend procéder à un recrutement massif d’enseignants du 1er degré au collège !
Mais le ministre a d’autres « solutions innovantes » comme :
le recours aux professeurs retraités : « Un peu plus de 1 000 enseignants de lettres et de mathématiques sont partis à la retraite au cours de la précédente année scolaire, sur l’ensemble du territoire. Afin de mobiliser ce vivier habituellement peu enclin à se réinvestir, les académies pourront leur proposer un temps d’intervention limité dans le temps, mais assorti d’une rémunération attractive »
le recrutement de « professeurs associés » non diplômés : « Les professeurs associés sont recrutés par le recteur sur proposition des chefs d’établissement sans condition de diplôme, notamment pour les disciplines professionnelles dont le domaine d’activité est rare. Un modèle de contrat élaboré par la DGRH est à la disposition des académies. Leur recrutement est possible pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les directeurs opérationnels des campus des métiers et des qualifications et les chefs des bureaux des entreprises peuvent être sollicités sur les besoins de recrutement. »
Ainsi, la mise en place du « choc des savoirs » et des groupes de niveau n’est pas seulement un tri social, c’est aussi le prétexte pour détruire les statuts des enseignants et avancer vers la mise en place d’un corps unique !
Ce courrier du ministère aux recteurs ne fait que conforter la FNEC FP-FO dans sa revendication de retrait des mesures du « choc des savoirs » et d’abrogation du décret du 17 mars et de la note de service du 18 mars qui les mettent en oeuvre.
Dans cette situation, le SNUDI-FO 53 appelle à la grève dès mardi 2 avril participer aux AG et aux réunions organisées dans le département, de discuter avec les parents d’élèves des moyens efficaces de faire reculer ce gouvernement isolé et provocateur, notamment par la reconduction immédiate de la grève.
Les résultats du mouvement sont consultables à partir de mercredi 12 juin (avant 17h) sur I-PROF / les services / SIAM / mouvement intra départemental.
Les résultats du mouvement par commune sont envoyés à nos contacts et adhérents (recevoir nos informations ?) et publiés sur le groupe Facebook privé. Ce travail de fourmi n’est possible qu’avec la disponibilité bénévole et engagée des militants du SNUDI-FO 53 qui ne comptent pas leur temps 7 jours/7 pour aider les collègues du département. Dans les logiques PPCR, la loi de transformation de la Fonction Publique a totalement dessaisi les CAPD de leurs prérogatives en matière de mutation et de promotion. Pour faire face à ces nouvelles règles, le syndicat s’organise pour fournir un minimum de transparence, rendue possible uniquement par les remontées des collègues.
Si vous n’avez pas encore complété le formulaire pour les résultats, il est toujours disponible. Si vous constatez une erreur vous concernant, contactez-nous. Désormais, le seul rempart contre l’arbitraire, c’est l’intervention du syndicat via les recours, que nous vous invitons à nous renvoyer. Des permanences sont assurées tous les jours, y compris le weekend, n’hésitez pas à nous solliciter. Enfin, nous vous invitons à venir renforcer l’outil collectif syndical par votre adhésion.
IMPORTANT ET ESSENTIEL : Que vous ayez ou non obtenu satisfaction, communiquez-nous votre résultat en complétant le formulaire en ligne (10 secondes)ou directement par SMS au 0652323045 Comme chaque année, cela permettra au SNUDI-FO 53, seul syndicat à le faire, de reconstituer une liste des résultats accessibles à aux PE du département.
Nous vous rappelons que la loi de Transformation de la Fonction publique (dite loi Dussopt), entérine, entre autres, la suppression des CAPD dédiées au mouvement… L’opposition unanime des fédérations de fonctionnaires est suffisamment rare pour être soulignée. Aussi, les opérations de mouvement intra départemental se déroulent désormais dans l’opacité la plus totale. Les organisations syndicales représentatives ne disposent plus des tableaux préparatoires aux opérations de mouvement (classement, barème, vœux formulés…), ni des résultats pour pouvoir exercer un contrôle des opérations et en vérifier la transparence.
Pour autant, les élus du SNUDI-FO 53, comme l’année dernière, seront disponibles tous les jours, pour répondre à toutes vos questions et vous aider à formuler un recours.
En effet, vous êtes en droit de formuler un recours si :
Vous n’avez obtenu aucun de vos vœux,
Vous êtes affecté sur un vœu non souhaité à titre provisoire,
Vous estimez que vous avez été victime d’une erreur de barème non corrigée,
Vous constatez qu’un de vos vœux a été attribué à un barème inférieur au vôtre …
Si vous avez obtenu un poste à titre définitif sur un vœu (surtout s’il s’agit d’un vœu groupe) qui ne vous satisfait pas, contactez-nous rapidement.
Comment faire un recours, comment le syndicat peut-il vous aider ?
– Dès que vous avez reçu votre résultat, compléter ce formulaire en ligne. Nous pourrons vous expliquer comment faire, quels arguments mettre en avant…
– Lors de la rédaction de votre recours, mandatez le SNUDI-FO 53 afin que nous puissions le défendre lors de réunions bilatérales avec la DSDEN ; comme l’année dernière.
Nous sommes là pour vous aider, pour défendre vos demandes.
Le SNUDI-FO intervient auprès de l’administration pour que les collègues concernés puissent connaître leur rang de classement. Si vous êtes concerné(e), complétez le formulaire en ligne
Permanences du syndicat à partir du 12 juin 2024 tous les jours (soirs et weekends) : 06 52 32 30 45 (Stève) et contact@snudifo-53.fr Permanence du lundi : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone au 06 52 32 30 45 (Stève) Permanence du mardi : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone : 06 52 32 30 45 (Stève) 06 80 31 51 16 (Frédéric) 06 03 54 68 75 (Emilie) 06 87 30 32 55 (Cécile) 07 65 52 16 23 (Evelyne) Permanence du mercredi : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone 06 52 32 30 45 Stève) 06 20 41 86 74 (Hélène) 06 74 37 73 52 (Fabien) 06 80 31 51 16 (Frédéric) 06 61 80 12 85 (Sébastien) 07 65 52 16 23 (Evelyne) 06 87 30 32 55 (Cécile) 06 03 54 68 75 (Emilie) Permanence du jeudi : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone : 06 52 32 30 45 (Stève) 06 20 41 86 74 (Hélène) Permanence du vendredi : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone : 06 74 37 73 52 (Fabien) 06 61 80 12 85 (Sébastien) Permanence du weekend : contact@snudifo-53.fr ou par téléphone : 06 52 32 30 45 (Stève) 06 20 41 86 74 (Hélène) 06 74 37 73 52 (Fabien) 06 80 31 51 16 (Frédéric) 06 61 80 12 85 (Sébastien) 07 65 52 16 23 (Evelyne) 06 87 30 32 55 (Cécile) 06 03 54 68 75 (Emilie)
Fort de tous les suivis communiqués par les collègues du département, le SNUDI-FO 53 pourra aider tous les collègues non satisfaits à déposer un recours !
Attention, le recours est individuel, il n’y donc pas de modèle standard de courrier. Le syndicat vous accompagne individuellement dans la rédaction de celui-ci; la base que nous proposons ne sert que pour la structure de votre courrier.
Les 4 dernières années, le SNUDI-FO 53 a été le seul syndicat à porter tous ses recours en audience à l’IA et à obtenir satisfaction pour bon nombre d’entre eux…Qu’on se le dise…
A partir du 13 mai, ce que vous devez faire…
1/ Faites vérifier tous les éléments de votre accusé de réception avec barème initial
Faites vérifier vos vœux et barème par le syndicat qui apportera les corrections sur les éléments erronés ou manquants (bonification carte scolaire, bonification médicale, stabilité, points REP+, situation familiale…).
Si vous n’avez pas complété la fiche de suivi en ligne du syndicat, cela est toujours possible, vous joindrez votre accusé de réception en fin de formulaire.
2/ Vous pouvez vérifier les modalités d’obtention de chaque poste :
PRO = titre provisoire TPD = titre définitif
3/ Vous pouvez vérifier l’ordre des priorités de vos vœux :
Lecture des codes priorités : 40 : priorité normale sans notion de titre 10 : priorité liée au titre détenu et au poste sollicité. (LA direction, CAPPEI pour poste spécialisé, ….) 11 : stagiaire CAPPEI sur poste spécialisé (ce sera le cas pour les enseignants qui font actuellement une demande de VAEP pour le CAPPEI). 90 : avis défavorable.
4/ Attendez le retour du syndicat.
En cas de correction, vous devrez impérativement retourner cet accusé avant le 21 mai (délais de rigueur) à la DSDEN, via COLIBRIS ou par email à ce.dippag53@ac-nantes.fr avec comme objet « votre NOM-Contestation barème », accompagné des pièces justificatives si besoin. Mettez en copie le SNUDI-FO 53.
Contactez le syndicat en cas de besoin, les représentants du SNUDI-FO 53 sont toujours disponibles, soirs et week-ends également.
Saisi par plusieurs collègues au sujet de bugs et de blocage de l’application MVT1D, le SNUDI-FO 53 a interpellé l’administration, demandé et obtenu un délai supplémentaire pour la saisie des vœux. Vous avez désormais jusqu’à mardi 16 avril, 12h00 pour la saisie de vos vœux.
Participez aux RIS spéciales « mouvement » (réunions ouvertes à tous) Mercredi 27 mars, 14h00 : à Laval et en visio Mardi 2 avril, 18h30 : Visio RIS mouvement (Inscription aux RIS)
La seule façon fiable de préparer votre mouvement, c’est de nous contacter, participer à une réunion spéciale Mouvement, venir à l’une de nos permanences, et nous remplir votre fiche de suivi.
La fiche de suivi servira notamment à calculer puis vérifier votre barème au moment des opérations de mouvement. Plus nous aurons de fiches de suivi, plus nous pourrons effectuer de vérifications, donc vous défendre lors d’un recours, en cas de désaccord ou d’incompréhension de votre résultat. L’année dernière, avec le suivi du SNUDI-FO 53, plusieurs collègues ont obtenu satisfaction à l’issue de leur recours.
Pour nous contacter : Par courriel à l’adresse suivante : snudifo.53@gmail.com Par téléphone au 06 52 32 30 45
Lors du groupe de travail au sujet des AESH de juillet 2023, la FNEC FP-FO avait interpellé, avec d’autres organisations syndicales, les représentants du Ministère concernant l’impact que les miettes de revalorisation octroyées pouvaient avoir sur les aides sociales. Le ministère s’était engagé à contacter les organismes pour voir ce qu’il était possible de faire.
Résultat : certains départements nous font remonter des situations où la revalorisation de 5 points indiciaires de janvier conduit à une perte supérieure au gain. Un exemple de message sans appel : « Au mois de janvier, nous avons eu une augmentation de notre indice ce qui a apporté 22€ en plus sur ma fiche de paie mais, surprise… 15 jours après, j’effectue ma déclaration pour la prime d’activité et là, 25€ en moins de prime d’activité par rapport aux mois précédents et 18€ en moins sur mon APL, ce qui fait qu’au lieu de gagner du pouvoir d’achat, j’ai perdu 21€ ».
La FNEC FP-FO dénonce un nouveau scandale dans le traitement des AESH. Dans le contexte actuel d’inflation et de coupes budgétaires à grande échelle, ce sont les plus précaires qui trinquent. Et l’équation est assumée sans vergogne par le gouvernement.
Cette nouvelle marque de mépris montre bien l’urgence d’accéder aux revendications des AESH pour éviter de courir après le SMIC ou les aides sociales : un statut de la fonction publique, un vrai salaire, l’abandon des PIAL et l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive qui dégradera encore plus leurs conditions de travail.
Face à la revalorisation de la honte, la FNEC FP-FO invite les AESH à participer aux réunions syndicales, aux assemblées générales organisées dans les établissements et les écoles pour établir les revendications et mettre en discussion avec l’ensemble des personnels et les parents d’élèves la mobilisation et la grève, comme celle déclenchée en Seine-Saint-Denis, et qui s’étend dans les départements.
Amiante : un danger réel et avéré Une fois le mésothéliome pleural, le cancer de l’amiante, déclaré, l’espérance de vie est d’un an
STOP A L’OMERTA
Après le dossier publié dans le quotidien Libération en juin 2019 dont nous avions publié des extraits, l’émission « Vert de rage », diffusée le 4 mars 2024 par France 5 qui alerte sur les scandales environnementaux, traite de la question de l’amiante dans les établissements scolaire. Le constat est alarmant : un tiers des établissements pour lesquels les journalistes ont eu des informations contiennent de l’amiante … et la Mayenne ne fait pas exception !
La vidéo qui brise l’omerta sur l’amiante, dans les établissements scolaires : “Amiante, nos écoles malades”
Notre combat pour en finir avec le danger de l’amiante
Depuis de nombreuses années, la Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement (FNEC-FP-FO) ne cesse d’alerter l’Administration concernant la présence d’amiante dans les établissements scolaires. Force Ouvrière suscite des démarches de protection par des signalements (RDGI et RSST) quand la présence d’amiante lui est signalée. FO revendique la mise en place d’un plan de désamiantage et que les personnels exposés à l’amiante, y compris ceux partis à la retraite, soient recensés et bénéficient d’un suivi médical sérieux.
A cette rentrée, les représentants FO à la Formation Spécialisée en Santé et Sécurité au Travail de la Mayenne, demandent à nouveau l’inscription à l’ordre du jour le dossier épineux de l’amiante. Depuis des années, FO en Mayenne demande la cartographie des établissements dans lesquels le danger est réel pour exiger que des travaux soient faits au plus tôt. Signalons que des DTA mentionnent la présence d’amiante dans certains établissements depuis 20 ans sans que rien n’ait été fait.
Prenez connaissance de notre dossier spécial amiante où vous pourrez notamment trouver des interventions de la FNEC-FP FO 53 contre l’amiantedans les instances qui traitent de la santé et de la sécurité au travail (les CHSCT et maintenant les F3SCT académique et départemental)
🚨Vous informer et comprendre en participant au stage du mardi 9 avril à Laval, santé et sécurité au travail. Inscription impérative avant samedi 9 mars
En Mayenne, comme partout en France, les cartes scolaires ont des conséquences désastreuses sur nos conditions de travail (effectifs dans les classes, multiplication des niveaux, absence de remplaçants, RASED exsangues…)
Cette carte scolaire n’est pas terminée, puisque le ministère vient d’être amputé de près de 700 millions d’euros, et pour les écoles ce serait l’équivalent de 2600 postes supprimés en plus pour cette année 2024 !
Avec 650 postes supprimés nous venons de fermer 2 écoles et 18 classes, quelles conséquences avec l’équivalent de 2600 postes en moins ?
La liste est tristement longue : pacte, choc des savoirs, acte 2 de l’école inclusive, pas d’augmentation de nos salaires, retraites, loi Rilhac, loi Rilhac 2…
Les collègues n’en peuvent plus, la colère est présente partout. Comment ne pas la comprendre.
Après la grève du 1er février, très largement suivie, il est temps de se rassembler et de s’organiser pour stopper ce gouvernement et enfin faire aboutir nos revendications.
Le SNUDI-FO 53, appelle tous les personnels des écoles, AESH, PsyEN et PE, à se réunir en Assemblée Générale inter-écoles JEUDI 14 MARS à 18h dans les locaux FO au 6 Rue Souchu Servinière à Laval Possibilité de participer en visio* INSCRIPTION
L’objectif : qu’un maximum d’écoles soient représentées par des délégués, en présentiel ou en visio, afin de faire nombre, de se rassembler et de gagner ensuite.
Établissons un cahier de revendications que nous irons ensuite déposer à la DSDEN, discutons des méthodes d’action, de la grève, de la communication envers les parents d’élèves, rassemblons-nous !
Le SNUDI-FO 53 a proposé cette initiative à tous les syndicats du 1er degré en Mayenne…
Cette réunion est déclarée en RIS (réunion d’information syndicale). A ce titre vous pouvez déduire 3 heures de vos 108 heures, hors APC. (En savoir Plus)
10 milliards de coupes supplémentaires au budget ! Des milliers de postes encore à supprimer cette année ? ça suffit ! Bloquons-les !
La traduction budgétaire des déclarations du ministre de l’économie Bruno Le Maire, annonçant un plan d’économie sans précédent de 10 milliards d’€ sur le dos des services publics et des personnels n’a pas tardé.
Les décrets qui mettent en œuvre et déclinent ces annonces par mission, programme et dotation sont parus mercredi 21 février 2024 au Journal Officiel.
Une nouvelle saignée en cours d’année, après les cartes scolaires, et d’une violence inouïe pour l’Enseignement et la Culture !
A l’Education nationale : – 692 millions !
Pour les écoles cela correspond à 138 millions en moins, dont 131 millions en titre 2 (postes) et qui pourraient se traduire par 2600 nouvelles suppressions de postes ;
Pour les collèges et lycées ce sont 123 millions dont – 87 millions sur le titre 2 (cela représente 1740) ;
Pour les services déconcentrés (Rectorats, DSDEN, circonscriptions) ce sont 61 millions en moins
Pour les postes de CPE, AED, AESH, médecins, infirmiers… ce sont 164 millions en moins.
Dans l’Enseignement supérieur et la recherche : – 904 millions !
A la Culture : – 204 millions !
Au Sport, à la Jeunesse et la Vie associative : – 180 millions !
Et comment le ministère compte-t-il s’y prendre ? Une nouvelle carte scolaire est-elle à prévoir dans les semaines à venir ?
Qui pourrait accepter cette attaque inédite contre l’école et ses personnels ?
Les postes principalement impactés alors que les personnels n’en peuvent déjà plus
Des milliers de postes sont menacés, alors que les personnels se mobilisent déjà depuis des semaines, au côté des parents d’élèves et des élus locaux contre les milliers de classes qui ferment, contre les mesures du choc des savoirs qui ponctionnent les faibles moyens et crée le chaos dans les établissements, contre l’austérité salariale et le gel du point d’indice, contre la politique de l’inclusion systématique et forcée et l’acte 2 de l’école inclusive qui remet en cause le droit pour les élèves de pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté (23 000 notifications ne sont pas respectées selon l’aveux même de M. Attal)…
Pour l’Ecole, l’Hôpital, les services publics… l’austérité. Les milliards pour la guerre et les actionnaires !
Ce plan d’austérité d’une violence inouïe envers l’Ecole publique intervient au lendemain des annonces du président Macron d’envoi de 3 milliards d’armes en Ukraine. Le ministre des armées, S. Lecornu déclarait il y a quelques mois : « La guerre en Ukraine est une formidable opportunité pour l’industrie française. »
Il intervient alors que les bénéfices nets cumulés des plus grandes entreprises françaises du CAC40 ont déjà dépassé les 120 milliards d’euros pour 2023 : 29 milliards d’euros de bénéfices (une hausse de 7% par rapport à 2022) pour le secteur du luxe, 20 milliards d’euros de bénéfice (+ 14%) pour BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale, 19,8 milliards d’euros pour TotalEnergies… Il s’agit de la troisième année d’affilée où les entreprises du CAC 40 réalisent ensemble plus de 100 milliards d’euros de bénéfices.
Ça suffit ! Il faut les arrêter ! Organisons la grève pour bloquer le gouvernement !
Les 114 collègues du département, qui déclarent être prêts à la grève reconductible dans une motion, ont raison. Cette motion est d’ailleurs ouverte à tous les personnels.
Les annulations de fermetures de classes ont été obtenues par les grèves, les rassemblements et les blocages.
Le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux organisations syndicales du département pour leur proposer une Assemblée Générale inter-écoles qui est prévue jeudi 14 mars, à 18h00 à l’UD FO de Laval (inscription en ligne)
Faites représenter votre école : désignez un ou plusieurs délégués pour une ou plusieurs écoles.
L’objectif : qu’un maximum d’écoles soient représentées par des délégués, en présentiel ou en visio, afin de faire nombre, de se rassembler et de gagner ensuite.
Établissons un cahier de revendications que nous irons ensuite déposer à la DSDEN, discutons des méthodes d’action, de la grève, de la communication envers les parents d’élèves, rassemblons-nous, il y a urgence !
Non à la loi Rilhac 2 ! Abandon de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » !
C’est dans un contexte marqué par une offensive sans précédent contre l’Ecole publique (650 suppressions de postes prévues à la rentrée dans les écoles, remise en cause du droit des élèves à besoins particuliers de bénéficier d’une scolarité adaptée avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, mise en oeuvre à marche forcée du « choc des savoirs »…) que la députée macroniste Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire »
Une première loi Rilhac pour poser les jalons…
La députée Rilhac s’était déjà distinguée en étant à l’origine de la loi du 21 décembre 2021 instaurant notamment pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique », leur attribuant une « autorité fonctionnelle » et conférant un rôle décisionnaire aux conseils d’école.
Cette loi, dont le décret d’application met en place une évaluation spécifique pour les directeurs d’école, vise ni plus ni moins qu’à transformer ces derniers en managers chargés et contraints de mettre en oeuvre les contre-réformes ministérielles.
Elle a d’ailleurs déjà abouti à une augmentation des pressions de toutes sortes sur les directeurs, à un alourdissement de leur charge de travail avec des missions appartenant auparavant aux IEN (Pacte, harcèlement…) et donc à une dégradation du fonctionnement des écoles.
… et une nouvelle proposition de loi pour transformer l’Ecole de la République en une multitude d’établissements autonomes
Avec cette nouvelle proposition de loi, la députée Rilhac entend aller plus loin dans son entreprise de liquidation de l’Ecole de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »
Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »
Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »
Avec sa proposition de loi, la députée Rilhac projette de liquider l’Ecole publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT chers à l’ex-ministre Peillon.
Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’Etat.
Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’Etat (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.
Vers une explosion de la charge de travail des personnels, placés sous la coupe des collectivités locales et des associations !
Les établissements publics de plus de 10 classes bénéficieraient d’une décharge totale de direction (contre 12 classes et plus actuellement pour les écoles…) et ceux de 18 classes et plus pourraient disposer d’une aide administrative, sans que celle-ci ne soit pour autant garantie.
Quant au conseil des maîtres de ces établissements, il pourrait « se réunir autant que nécessaire pour le bon fonctionnement de l’école » ce qui annonce donc une remise en cause des obligations règlementaires de service des enseignants et une explosion de leur temps de travail.
La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »
Abandon immédiat de la proposition de loi Rilhac 2 !
Après la loi Rilhac, l’expérimentation marseillaise, les évaluations d’école… la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » vise donc à franchir un pas significatif vers l’explosion du cadre nationale de l’Ecole publique, en la transformant en établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif comme les établissements du 2nd degré) soumis aux collectivités locales et dirigés par un conseil d’école présidé par un directeur-manager.
Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : nombreux sont ceux qui, avant la députée Rilhac, ont essayé de s’attaquer au fondement même de notre Ecole publique… Mais des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) aux EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) chers à Blanquer, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation des personnels.
Le SNUDI-FO demande l’abandon immédiat de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ». Les personnels refusent de devenir les employés des conseils d’école ! Ils refusent la territorialisation de l’Ecole de la République !
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application ;
abandon des évaluations d’école ;
augmentation des quotités de décharge de direction, pas une école sans décharge hebdomadaire ;
mise en place d’une aide administrative statutaire dans chaque école pour les directeurs qui le souhaitent ;
augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et attribution de 100 points d’indice en plus pour les directeurs ;
annulation des suppressions de postes pour la rentrée 2024 et création de tous les postes nécessaires, en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Voeu FO présenté en CDEN : Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024, demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac 2 qui prévoit la création d’un statut d’Établissement Public Local d’Enseignement Primaire (EPLEP) Votes : POUR : FO (3), FSU (3) et CGT (2) Abstention : UNSA (3)
A la suite des déclarations liminaires des syndicats représentatifs (FO, FSU, UNSA et CGT), et de la FCPE, la DASEN a répondu à FO concernant l’inclusion scolaire, en répondant favorablement à notre demande que soit communiqué aux membres du CDEN le rapport annuel sur l’école inclusive comme le la réglementation. La DASEN a répondu favorablement à notre demande.
Pendant le CDEN, 80 personnes sont rassemblées devant la préfecture pour l’annulation des fermetures de classes et les créations de postes nécessaires.
Rythmes scolaires
Passage à 4 jours pour l’école du Bourgneuf-la-Forêt Votes : POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), FCPE (1) Abstention : UNSA (2), USEP (1), FCPE (1) CONTRE : FCPE (3)
Les représentants FO sont intervenus sur ce point pour rappeler que près de 80% des communes mayennaises disposant d’au moins une école publique, fonctionnaient sur un rythme de 4 jours. Au niveau national, 90% des écoles connaissent cette organisation au 1er septembre 2023, et 93% des communes. Ces chiffres témoignent d’un constat : l’immense majorité des enseignants, des parents et des municipalités plébiscite ce rythme de 4 jours. Pour le SNUDI-FO cela a toujours été limpide : il n’y a pas d’Education Nationale sans respect du statut national des enseignants.
Le SNUDI-FO 53 rappelle ses revendications
Abrogation des décrets Peillon/Hamon/Blanquer sur les rythmes scolaires et le rétablissement des mêmes rythmes pour tous.
4 jours pour tous (lundi mardi, jeudi, vendredi) dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines
Maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation
Abandon des PEdT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire
La DASEN prévoit l’implantation d’un TER sur le secteur de collège de Renazé. Il concerne les écoles du secteur (Renazé, Congrier, Saint Aignan sur Roë)
Les représentants FO sont intervenus sur ce point pour rappeler que les TER étaient une expérimentation lancée dès 2019* et définis par le ministère comme : « un réseau de coopérations autour de l’École comme point d’ancrage territorial, au service d’un projet éducatif porteur d’ambition pour les élèves et leurs familles et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. » Le ministère justifiait alors à l’époque, la mise en place des TER par le manque « d’ambition scolaire » des élèves dans les établissements ruraux, tout en reconnaissant leur meilleure réussite scolaire jusqu’à la fin du collège. C’est par ailleurs ce qu’a indiqué la DASEN en CDEN, affirmant ainsi que les élèves du secteur de Renazé seraient moins représentés dans les filières générales.
Chaque TER a un fonctionnement spécifique aussi bien de par sa forme que par la teneur du projet sur lequel il se fonde. Pour FO, Il s’agit d’un “label” de plus pour justifier la contractualisation des établissements scolaires. Les TER favorisent l’entrisme des élus locaux dans le pilotage éducatif des établissements scolaires mais aussi celui des entreprises privées pour définir les débouchés souhaités.
Les premiers retours de ce dispositif, dans plusieurs académies, mettent en avant de nombreuses carences ainsi que le manque de financement spécifique de l’État dans ce dispositif. Enfin FO alerte sur les contrats d’objectifs fixés par ces expérimentations, à l’instar des CLA.
Comment est budgété ce dispositif, à quoi cela correspond-il en termes de moyens et de postes ?
Réponse de la DASEN : “Il n’y a pas d’entrisme des élus ou des entreprises, je dirais plutôt qu’on travaille ensemble, chacun garde ses compétences” “C’est un financement DGESCO. Nous disposons de 30000 euros, pris sur les BOP 140, 141 et 230, ces moyens sont fléchés pour le TER” “Je ne parlerais pas de contractualisation, mais plutôt de contrat de projet, d’une durée de 3 ans”
Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 : Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation). FO avait déjà alerté en 2019 sur le piège tendu par ce décret et les risques de déréglementation tous azimuts. La FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR, après avoir remercié le ministère qui a su tenir compte de leur demande : que les conseils des maîtres et les conseils d’administration puissent donner leur avis sur les projets d’expérimentation. Pour rappel, les votes sur le décret « expérimentations » : POUR : FSU (SnuiPP), SE-UNSA, CFDT CONTRE : FO et CGT
Pour FO, l’expérimentation dans l’Éducation nationale a pour conséquence la mise en œuvre de l’État régional, et d’une décentralisation fortement impulsée par la nouvelle ministre Belloubet !
Carte scolaire
Les décisions de carte scolaire, prises par la directrice académique ont été entérinées en CDEN, le 20 février 2024. Ces décisions sont prises dans un contexte austéritaire imposé par le gouvernement : 650 suppressions de postes dans les écoles, dont 17 suppressions de postes pour la Mayenne qui se traduisent par 18 fermetures de classes, 2 fermetures d’écoles, 2 fusions d’écoles !
Tous les syndicats (FO, FSU, UNSA et CGT), la FCPE, les élus municipaux, ont voté « contre » la carte scolaire en CDEN ! Aucun vote POUR. (2 abstentions : conseil régional et conseil départemental) C’est un rejet massif.
Par la mobilisation avec les parents d’élèves et parfois les élus, le SNUDI-FO 53 a obtenu l’annulation de plusieurs fermetures comme à Ruillé-Froid-Fonds, Marcillé la Ville, Bierné les Villages ou Montsûrs, des moyens supplémentaires sont obtenus à Saint Cénéré, La Pellerine et Averton…
Pour autant, ces décisions de 18 fermetures de classes, ces 2 fermetures d’écoles, sont un coup très dur pour l’École Publique et laïque. FO salue l’implication de certains élus pour la défense de leur école et regrette que d’autres aient choisi l’abandon, parfois du dernier service public de la commune.
Une école sur 11 dans le département de la Mayenne subit une fermeture de classe. C’est une véritable hécatombe qui aura des conséquences directes sur les conditions de travail dans les écoles déjà bien difficiles (inclusion scolaire au forceps, manque de personnels remplaçants, RASED exsangues, classes multi-niveaux chargées…).
Si le ministère prévoit 359 élèves de moins dans les écoles publiques de la Mayenne pour la prochaine rentrée qui compte 208 écoles, c’est une perte de moins de 2 élèves par école. Ces suppressions de postes vont inévitablement favoriser le départ d’élèves vers les écoles privées catholiques du département, ce qui rend la situation d’autant plus inacceptable.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé son estimation d’au moins 50 postes pour notre département pour permettre des effectifs décents dans les classes, le remplacement des absences non-remplacées, des RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, des postes d’enseignants référents, des postes d’enseignants spécialisés pour répondre à toutes les notifications de la MDA…
FERMETURES DE CLASSES DÉCIDÉES (18) :
La Rouaudière – RPI avec Saint Aignan – (1->0) fermeture de l’école
La Pellerine (2->1) classe unique affectation d’un TR à mi-temps
Désertines (2->0) fermeture de l’école et RPIC avec Fougerolles du Plessis
Saint Céneré (Montsûrs) Cabrol (2->1) classe unique affectation d’un TR à mi-temps
Bouère (3->2) – RPI avec Saint Brice (discussion en cours sur le lieu de fermeture)
Beaulieu sur Oudon (3->2)
Hambers – RPI avec Jublains – (3->2)
Ruillé Froid Fonds – RPI avec Villiers Charlemagne (3->2) ANNULÉE
Averton (3->2) affectation d’un TR à mi-temps
Marcel Pagnol maternelle Laval (3->2)
Saint Fraimbault (4->3)
Neau (4->3)
Mayenne Louise Michel (4->3)
Dolto élémentaire Laval (5->4) ANNULÉE
Coudray (6->5)
Château-Gontier J. Guehenno élémentaire (8->7)
Azé élémentaire (8->7)
Changé (13->12)
L’Huisserie (13->12)
OUVERTURES (1)
Charles Perrault Laval (La DASEN prévoit une décharge totale de direction (passage 0,33 décharge complète)
AUTRES CRÉATIONS DE POSTES (4)
Remplaçants : création de 2 postes
Changé : implantation d’une ULIS
Cossé le Vivien élémentaire : implantation d’une ULIS
NB : Une UEEA (unité d’enseignement élémentaire autiste) sur Laval Agglo (confirmation en Mars/avril) / Un poste de PsyEN “dégelé” à pourvoir au mouvement académique des PsyEN
FERMETURES ABANDONNÉES :
MontsûrsTardieu
Marcillé La Ville
Bierné les Villages
Ruillé Froid Fonds
Dolto Laval élémentaire
AUTRES MESURES :
Retrait du T2R à Charchigné (-1)
Retrait TRZU à J. Prévert Château-Gontier (-0,5)
Retrait du ½ TRZU Charles Perrault Laval (-0,5)
Retrait TRZU Grez en Bouère (1)
Maintien du ½ TRZU à G. Tillion Laval
Maintien du TRZU à Paul Eluard Mayenne et PMC Mayenne
Maintien ½ poste CLA Hilard et Maintien ½ TRZU Hilard (possibilité de créer une classe)
Assé le Bérenger : appui (TR) le matin sur Blandouet
Gorron : appui (TR) le matin
La Senelle : appui (TR) le matin
Renazé élémentaire : appui (TR) le matin (TER)
Fusion des écoles maternelle et élémentaire ERNÉE (en Attente du prochain CDEN)
Fusion des 3 écoles d’EVRON
En amont du CDEN, FO a proposé 2 voeux aux autres organisations syndicales :
Vœu FO 1 : Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024, demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac 2 qui prévoit la création d’un statut d’Établissement Public Local d’Enseignement Primaire (EPLEP) Votes : POUR : FO (3), FSU (3) et CGT (2) Abstention : UNSA (3)
Vœu FO 2 : Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024 demande l’abandon du « Choc des savoirs » qui va : -désorganiser les collèges par l’instauration de groupes de niveaux flexibles en Mathématiques et en Français -supprimer des dédoublements -éclater le groupe classe -détériorer les emplois du temps -réduire voire supprimer les enseignements disciplinaires et d’options -remettre en cause la liberté pédagogique avec des méthodes, des manuels et des progressions communes imposés -dégrader les conditions de travail -trier les élèves en organisant les cours de mathématiques et de français en groupe de niveaux conditionnant ainsi leur accès au lycée Votes : POUR : FO (3), CGT (2), FSU (3) et UNSA (3)
Voeu FSU
Pendant le CDEN, la FSU a proposé cet avis sans en informer au préalable les autres organisations : « Le CDEN, en appui du BO n°28 du 10 juillet 2003, demande à ce qu’une fusion ne puisse être actée qu’après consultation de chaque conseil d’école. Si l’un d’entre eux se prononce CONTRE, la fusion ne doit pas être prononcée. »
Il s’agissait vraisemblablement du même avis déposé en CSA le 5 février dernier. Les représentants FO ont, comme à chaque fois, justifié leur vote : nous ne comprenons pas l’objet de cet avis. En cas de fusion, la consultation du conseil d’école est déjà une obligation réglementaire qui ne peut être remise en question. Si la saisine du conseil d’école est consultative, elle peut parfois contribuer au rapport de force, si nos collègues s’opposent à la fusion par exemple, et pour inverser une position municipale, puisque pour le coup, la délibération du conseil municipal est quant à elle décisive. L’avis proposé par la FSU, en demandant le respect de la délibération du conseil d’école, est, va donc à l’encontre de la réglementation. De plus, nous avons des exemples de situations où des PE se sont retrouvés minoritaires face aux élus et aux parents en conseil d’école. Par ailleurs, au moment où la loi Rilhac, que nous combattons ensemble avec la FSU, rend le conseil d’école décisionnaire et demande aux directeurs de faire appliquer ces décisions de conseil d’école, à l’heure où la loi Rilhac 2 prévoit que le conseil d’école ne dispose que de 3 représentants des enseignants, ce serait un très mauvais signal envoyé à nos collègues. Pour toutes ces raisons, FO s’est abstenue.
Votes : POUR : FSU (3) et UNSA (3) Abstention : FO (3) et CGT (2)
“Les membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de la Mayenne, demandent aux représentants de l’Etat, du département et de l’Institution :
De réaliser les contrôles budgétaires et administratifs dans tous les établissements privés sous contrat du département
De produire les documents permettant de vérifier que ces établissements n’ont pas bénéficié de davantage de moyens financiers que la législation ne l’autorise,
De supprimer le contrat d’association à tout établissement qui ne répondrait pas à ses obligations, notamment pédagogiques”
FO a justifié son vote. FO revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui organisent le financement des écoles privées (à 96% catholiques) par des fonds publics, de la loi Debré de 1959 à la loi Blanquer de 2019. Le problème mis en lumière par l’affaire Oudéa-Castéra, réside dans le fait qu’il existe un enseignement concurrentiel au service public, dont le caractère confessionnel est incontestable. Le problème n’est pas tant que cet enseignement existe, mais qu’il est financé par l’Etat. Pour notre organisation, la question n’est pas d’exiger une rigueur dans les contrôles de ces établissements, contrôles par ailleurs déjà prévus par la loi, mais bien d’abroger toutes les lois anti-laïques, qui permettent ce financement, plaçant ainsi en concurrence des établissements privés avec l’école Publique. Ce vœu sous-entend l’acceptation d’un financement des établissements privés par des fonds publics. Enfin, il n’est fait aucune référence à la laïcité ou à la loi de 1905. Pour toutes ses raisons, FO ne pourra pas voter pour ce vœu proposé par l’UNSA.
