Déplacement domicile-école : indemnisations et forfait mobilité

Déplacement domicile-école : indemnisations et forfait mobilité

Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement

Nouveauté 2023 : Depuis le 1er septembre, la prise en charge partielle des frais de transport domicile / travail est de 75% de la valeur du titre de transport dans la limité du plafond mensuel fixé depuis le 1er janvier 2023 à 96,36 euros.

Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:

  • vous êtes titulaire  ou stagiaire  (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
  • vous avez été recruté  sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI),  contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
  • vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
  • vous êtes apprentis

*ATTENTION, le remboursement peut désormais être cumulé avec le « forfait mobilités durables » mais dans des conditions précises. (lorsque le trajet est différent pour chaque dispositif, lorsque les deux dispositifs ne couvrent pas la même période…) – si vous êtes concerné, contacter le syndicat.

Les salariés de la fonction publique ont droit à 75% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 96,36 € depuis janvier 2023 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 170 € !!!

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

  • Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
  • Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
  • Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
  • Abonnement à un service public de location de vélos.

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 96,36 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire de demande qui doit être visé par l’IEN dans le 1er degré.

Pour les AESH : formulaire DOUANIER ROUSSEAU / formulaire Lycée LMS / formulaire RECTORAT (SAE)

Cas particuliers : exercice à temps partiel (si >50% prise en charge identique, sinon prise en charge réduite de moitié), si plusieurs employeurs ou cumul d’activité, si arrêt maladie, congé maternité, congé de formation professionnelle, syndicale…etc En cas de doute, contactez le syndicat !

Remboursement de frais pour effectuer un service partagé (titulaire de secteur, TRS, TS…)
Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 (tarif SNCF ou tarif kilométrique).
Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas (sous conditions : contactez le syndicat).

Comment procéder pour le remboursement de votre trajet domicile-travail ?

Afin de bénéficier d’un remboursement, il faut constituer un dossier, le renseigner et le faire compléter par votre établissement. Pour cela, il faudra télécharger l’imprimé qui sera communiqué ultérieurement (fin novembre) :

  • SIDEEP pour les enseignants du 1er degré public stagiaires, titulaires et non titulaires (faire signer par l’IEN de circonscription)
  • AESH et AENSH   gérés par le service académique
  • AESH payés par le service mutualisateur de la paye du Lycée Michelet
  • AED et AESH gérés par le lycée douanier Rousseau
  • DIPATE pour  les personnels ATSS et les personnels d’encadrement, titulaires et non titulaires ainsi que les apprentis administratifs et les étudiants apprentis professeurs
  • DIPE pour les personnels enseignants stagiaires, titulaires et non-titulaires du 2nd degré public.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire 2023-2024 pour l’académie de Nantes fixant les modalités cette année scolaire.
Annexe 1 : Plan de mobilité
Annexe 2 : coordonnées des services pour renvoyer son formulaire

Cas particulier : les frais de déplacements

Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum).

Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ».

Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue : ce.dafpen@ac-nantes.fr

Forfait « mobilité durable » ou plus familièrement, prime vélo et covoiturage

Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 – arrêté du 13 décembre 2022

Une circulaire académique relative au forfait « mobilité durable » et ses annexes ont été publiées : elle reprend les dispositions établies par le décret du 9 mai 2020 concernant l’attribution de la prime “Mobilité durable”.

Attention, la demande de prise en charge doit être adressée à partir du 1er décembre, et au plus tard avant le 21 janvier 2024 et doit faire état des services réellement faits. Dans l’idéal, elle est à envoyer au début des congés de Décembre.

Comment ça marche ?

Nouveauté 2023 : désormais, la demande se fait via l’application Colibris, à partir du 1er décembre à cette adresse : https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/prise-en-charge-des-frais-de-transport/ (vous devez être connecté pour que le lien fonctionne ! (voir image ci-dessous)
Aucune demande de rétroactivité des années précédentes ne sera acceptée.

Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (vélo, trottinette, mono-roue, gyropode…) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Nombre de joursMontant du FMD
De 30 à 59 jours100 euros
De 60 à 99 jours200 euros
Au moins 100 jours300 euros

Ce forfait est désormais cumulable avec la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais sous des conditions strictes (voir plus haut) !

Attention, le montant du FMD ne varie pas si vous exercez à temps partiel. Pour autant, le nombre de trajet sera à moduler. Par exemple si vous exercez à 50% le nombre de jours minimum est de 15 jours (au lieu des 30) pour bénéficier du FMD à 100 euros.

Exclusions

Une série d’agents sont exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.

Comment ?

Le dossier est à déposer sur l’application COLIBRIS. Il comprend le formulaire complété, daté et signé, les pièces justificatives (relevé de facture si vous êtes passager, ou de paiement si vous êtes conducteur, une attestation sur l’honneur du covoitureur, une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr). Pour l’utilisation du vélo, du cycle, aucune pièce justificative n’est demandée.
L’administration peut procéder à des vérifications.

Bien que ce soit une avancée, le SNUDI-FO 53, déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant bien moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €). De plus, pour ces derniers, le forfait est cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.

Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave

Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave

Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave

Évolution des départs définitifs volontaires parmi les enseignants du public en poste à l’Éducation nationale à la rentrée

Année scolaireEnsemble enseignantsPremier degréSecond degré
EffectifTauxEffectifTauxEffectifTaux
2008-20093640,051860,051780,05
2009-20104360,061720,052640,07
2010-20115600,082200,063400,09
2011-20125040,071860,063180,09
2012-20133990,061820,062170,06
2013-20145230,082750,082480,07
2014-20158040,124440,133600,10
2015-20161 0020,145910,174110,12
2016-20171 2320,187400,214920,14
2017-20181 4170,208530,245640,16
2018-20191 6640,239740,286900,19
2019-20201 5980,239450,276530,18
2020-20212 4110,341 4990,439120,26
2021-20222836–––––
Source : DEEP

Le SNUDI-FO 53 rétablit les faits

Déni de réalité

Le ministre et nos responsables semblent minimiser la situation en parlant de démissions « extrêmement faibles ». Pour autant, les campagnes de recrutement de professeurs, passent désormais par les emballages des baguettes de pain ! (sans commentaire)

Rétablir la réalité des conditions de stage, de travail, c’est le rôle du SNUDI-FO

FO n’a jamais cautionné le master comme condition d’entrée et mène ce combat depuis 2009. Afin que les reçus aux concours restent dans l’éducation nationale, selon nous, il faut rétablir des conditions de travail, de formation, de rémunération et d’accès au concours qui soient normales et faisables. Si le Ministre semble commencer à reculer sur ce point, il n’a toujours pas compris que les reçus aux concours sont des fonctionnaires stagiaires et non des étudiants en formation dans les classes. Désormais sont imposés aux stagiaires un master, des cours à l’INSPE, des mémoires pour certains, des frais de déplacement, un demi-service ou un service complet, et surtout seul devant élèves avec une pression croissante. En Mayenne, cette année, près d’un PES sur 6 a envisagé de démissionner, et ¼ de l’effectif PES 2023-2024 a démissionné ou envisage sérieusement de le faire.

Des milliers de postes non pourvus

En 2022, 14 204 postes complets ou emplois équivalents temps plein (ETP) sont restés vacants ! Cette année encore, les concours ne font pas le plein et le ministère a même repoussé les dates d’inscription pour le CRPE.

Le rôle des contre-réformes

Ce n’est pas le nombre de postes aux concours qui conduit à la démission, ni l’égarement vers ce métier de jeunes au chômage. Ce sont des titulaires qui décident aussi de partir car contre-réforme après contre-réforme, l’autorité des enseignants, la liberté pédagogique individuelle, le cœur du métier ont été volontairement détruits. Toutes les contre-réformes de ces dernières années ne vont certainement pas dans le sens de l’attractivité pour devenir professeur.

  • Inclusion scolaire à marche forcée qui place les personnels, comme les élèves, en souffrance, en situation de maltraitance. Après l’acte 1 de l’école inclusive, l’acte 2 prévoit doucement mais surement la liquidation des établissements médico-sociaux.
  • Des bas salaires avec des enseignants, fonctionnaire d’Etat cadre A, qui ont perdu 28% de pouvoir d’achat depuis 2000 et qui gagnent en moyenne 25% de moins que les autres cadres A de la Fonction publique d’Etat ! Et ce n’est pas le Pacte, rejeté partout, qui a matière à répondre à ce déclassement salarial ; au contraire, le Pacte individualise la rémunération, impose une contractualisation et divise les personnels.
  • Mise en place de l’évaluation PPCR : l’arbitraire et l’accompagnement permanents, où toute antériorité de carrière disparaît pour donner place à un entretien professionnel où seules sont considérées des compétences autres que celles de l’enseignement.
  • De l’accompagnement, du management qui plombent les personnels : évaluations d’école, formations imposées, gadgets ministériels…
  • Et la liste est encore (tristement) longue : loi Rilhac, évaluations nationales, dispositifs en tout genre…

Macron n’invente rien : ce sont les mêmes méthodes qui ont poussé vers la sortie les 22 000 fonctionnaires de France Télécom. D’ailleurs, l’embauche de contractuels est devenue normale et va grandissant comme cela était prévu avec la réforme Dussopt, dite de transformation de la Fonction Publique.

Pour le SNUDI-FO 53, l’heure n’est pas à la résignation

Si les menaces qui planent sur l’école publique sont bien réelles, et si cette situation était évidemment prévisible, l’heure n’est pas à la résignation.

Regroupons-nous, avec le syndicat, pour lister précisément nos revendications, et décidons de la meilleure façon de mettre un coup d’arrêt à ces logiques. C’est en ce sens, par exemple sur le sujet de l’inclusion scolaire, mais sur tous les autres, que FO propose systématiquement l’unité d’action aux autres organisations. Dans l’unité nous sommes plus forts, à l’instar de TOUS les enseignants du Québec qui décident d’une grève illimitée pour l’augmentation des salaires !

Le syndicat est notre outil pour revendiquer, et pour gagner !

Classe exceptionnelle : vous reprendrez bien un peu d’arbitraire ?

Classe exceptionnelle : vous reprendrez bien un peu d’arbitraire ?

Classe exceptionnelle
De nombreux collègues lésés par les modifications imposées par le ministre !

Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle. Jusqu’à cette année, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, les personnels devaient appartenir :

  • soit au « vivier 1 », c’est-à-dire être au moins au 3ème échelon de la hors-classe avec au minimum 6 ans de fonctions ou d’affectations particulières, notamment les postes de directeurs d’école ou d’Education prioritaire ;
  • soit au « vivier 2 », c’est-à-dire d’être au moins au 6ème échelon de la hors-classe.

Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.

Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et à l’accès élitiste et fonctionnel de la classe exceptionnelle.

Pour autant, les règles fixées ainsi par le ministère, avec l’appui de certaines organisations syndicales qui ont voté pour PPCR, ont pu influencer certains collègues dans leur choix de postes et leur stratégie.

Modifier ainsi les règles en cours de route constitue pour les personnels concernés un préjudice inacceptable, notamment pour les personnels étant ou ayant été directeurs ou affectés en Education prioritaire pendant au moins six ans. Ces collègues, promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 risquent de ne plus être promouvables en 2024 voire durant plusieurs années . Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent ! Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé lors du CSA ministériel du 7 novembre l’amendement suivant, visant à empêcher ce préjudice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres
organisations syndicales.

Votes sur cet amendement :
Pour : FO, UNSA, CFDT
Contre : FSU
Abstention : SNALC, SUD, CGT

Par ailleurs, le texte soumis au CSA ministériel prévoit d’autres modifications concernant la classe exceptionnelle. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal !

Pour le SNUDI-FO, le renforcement de l’arbitraire pour l’accès à la classe exceptionnelle est inacceptable !
La FNEC FP-FO a donc voté contre les modifications imposées par le ministre.

Le SNUDI-FO, toujours opposé avec sa fédération à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.

snudifo53 novembre 23, 27 PPCR

Conférence nationale sur l’inclusion scolaire : 3 délégués mayennais à Paris

Conférence nationale sur l’inclusion scolaire : 3 délégués mayennais à Paris

Conférence nationale sur l’inclusion scolaire : 3 délégués mayennais à Paris

Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.

Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer !

C’est en ce sens, qu’un appel a été adopté à l’unanimité, et appelant à la grève le 25 janvier avec une perspective inédite : obtenons satisfaction en nous rendant à Paris, au ministère !

Télécharger l’appel adopté par les 230 délégués à Paris le 17 novembre

D’ores et déjà, vous pouvez vous inscrire et faire inscrire les collègues de votre école pour le déplacement à Paris le jeudi 25 janvier 2024 (inscription en ligne) et participer à la caisse de solidarité qui permettra de financer ce déplacement en partie.

En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs et aux parents d’élèves pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base de ces revendications :

POUR DÉFENDRE
L’enseignement spécialisé et adapté
Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins
POUR OBTENIR 
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH 
Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA
Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS

Interviews de Fabien Orain et Stève Gaudin sur Oxygène Radio le 23 novembre

Le courrier de la Mayenne - 23 novembre 2023

Intervention à la tribune de Sébastien Touzé pour les délégués mayennais mandatés par les personnes réunies le 6 novembre

Le 6 novembre dernier, 34 enseignants et AESH étaient réunies l’initiative de FO avec des parents d’élèves, des personnels médico-social ou hospitaliers, et lançaient un appel, dénonçant la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés à l’inclusion scolaire systématique, au manque de soin et de moyens. Pour trop d’élèves, de familles, de personnels, les conditions d’inclusion mènent à des souffrances physiques et psychologiques.

Pas une semaine ne passe sans que le syndicat ne soit contacté par des collègues en détresse.

À ce constat déjà scandaleux, il faut savoir que la Mayenne est un désert médical :

  • Pénurie d’infirmières et de médecins scolaires,
  • Manque important des médecins généralistes,
  • Manque voire absence de spécialistes en libéral également (psychologues, orthophonistes…),
  • Situation dramatique avec menaces de fermetures récurrentes en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…

Les diagnostics et les prises en charge extérieures des élèves prennent parfois plusieurs années. L’état des services de santé dans le département est un élément important à prendre en compte.

Et les mesures de l’acte 2 de l’école inclusive, totalement hors-sol, aberrantes, dramatiques vont encore aggraver des conditions d’inclusion dans nos classes déjà inacceptables !

CELA NE PEUT PAS DURER ! ET CELA NE PEUT RESTER SANS RÉPONSE !

Nous sommes tous ici d’accord sur les revendications :

  • Défense de l’enseignement spécialisé,
  • Maintien et le développement des établissements médico-sociaux,
  • Arrêt de la culpabilisation des personnels pour lesquels l’administration laisse entendre que les compétences professionnelles sont insuffisantes,
  • L’ouverture de places en dispositifs spécialisés (ULIS) et adaptés (SEGPA), et le respect impératif des seuils,
  • Le recrutement d’enseignants spécialisés formés et l’ouverture de postes (RASED, ULIS, IME, ITEP…) avec le maintien des missions d’aide ou d’accompagnement des élèves pour les AESH,
  • Abandon des PIAL et des futurs PAS,
  • Rétablissement de l’aide humaine individualisée,
  • Un statut de fonctionnaire d’État, un vrai salaire pour les AESH, et une formation de qualité et adaptée,

MAIS nous sommes en attente d’actions plus concrètes. Organisons une initiative d’ampleur nationale avec les organisations syndicales, avec le médico-social, avec les personnels de santé, de l’action sociale, avec les parents d’élèves, avec les associations.

Je suis mandaté par les personnels réunis avec FO pour vous faire les propositions suivantes :

  • Une conférence de presse nationale
  • Une pétition nationale : même si l’efficacité est souvent minime, ça permet d’informer et d’impliquer davantage de monde et c’est une action qui peut se faire sur une longue durée, contrairement aux autres actions qui sont ponctuelles.
  • Un rassemblement national à Paris (pourquoi pas un dimanche pour permettre à plus de personnes de participer)
  • Une action en justice pour défaut de soin, défaut de prise en charge avec saisine de la défenseure des droits
  • Une nouvelle audience au ministère, si possible avec d’autres syndicats et parents d’élèves.
  • Et bien sûr engager le rapport de force pour un mouvement de grève reconductible !

Carte scolaire 2024

Carte scolaire 2024

CSA du 13.02.24

CSA du 4.02.24

CDEN du 20.02.24

La résistance avec le SNUDI-FO 53

Dans le cadre de la carte scolaire 2024 et de la défense des écoles publiques, le SNUDI-FO 53 relaie toutes les mobilisations pour lesquelles le syndicat est à l’initiative

Rassemblement devant la préfecture mardi 20 février pendant le CDEN.

Rassemblement devant la DSDEN mardi 13 février, pendant le CSA-SD, à l’appel du SNUDI-FO 53, du SNUIPP-FSU, du SE-UNSA et de la CGT. Une centaine de personnes dont des délégations de parents et de collègues des écoles d’Averton, Saint Cénéré, Ruillé Froid-Fonds… soutenus par le SNUDI-FO 53, présentes pour refuser les fermetures de classes, et pour revendiquer les ouvertures nécessaires. Du fait de l’absence de la DASEN en CSA, FO a fait sa déclaration au rassemblement. (lire la déclaration FO)

– RPI Villiers-Charlemagnes / Ruillé-Froid-Fonds : le SNUDI-FO est aux côtés des personnels qui veulent défendre leur outil de travail et qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe à Ruillé. Le SNUDI-FO 53 était présent lundi 29 janvier au rassemblement organisé devant l’école de Ruillé et a aidé à l’organisation du comité de défense de l’école. Le syndicat relaie la pétition en ligne (à signer, à partager) et le communiqué du comité de défense de l’école. Le SNUDI-FO 53 est présent à tous les rassemblements (29 janvier, 12 février, 20 février…) avec les collègues et les parents d’élèves.

Samedi 17 février : Opération escargot sur l’axe Château-Gontier-Laval avec les parents d’élèves du RPI. Le SNUDI-FO est aux côtés des parents d’élèves qui se battent. Bravo aux collègues également mobilisés. Une chose est sûre : La fermeture de classe ne passe toujours pas. Lundi 19 et mardi 20 février, nouveaux rassemblements.

La mobilisation a payé, FO obtient l’annulation de la fermeture le 20 février !

– La Pellerine : le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues qui refusent le projet de fermeture de classe à l’école de la Pellerine.  FO était présent à la réunion publique organisée en soirée lundi 29 janvier. Le syndicat relaie la pétition mise en place par les parents d’élèves et appelle à la signer et à la partager. Rassemblement et blocage de l’école le vendredi 9 février.

– Saint Cénéré (Montsûrs): le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues de Saint Cénéré qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe, et le maintien des 2 classes à l’école. Le syndicat a participé aux réunions avec élus, parents, et est présent au rassemblement de mardi 30 janvier à Saint Cénéré. Le syndicat relaie la pétition des parents d’élèves.

Le SNUDI-FO 53 est également présent en réunion publique aux côtés des collègues, des parents, en présence de la DASEN, de l’IEN adjoint et de l’IEN, vendredi 16 février. Pendant plus de 2 heures, la DASEN n’a pas réussi à convaincre. La fermeture ne passe pas. Le SNUDI-FO relaie le communiqué des parents d’élèves.

– Marcillé la Ville : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues (réunion publique du 29 janvier). Le syndicat relaie la motion adoptée par les 47 participants. Le syndicat invite tous les collègues à signer et à partager la pétition en ligne.

Rassemblement à Marcillé la Ville le 31 janvier, le SNUDI-FO 53 est aux côtés des personnels, et du comité de défense de l’école publique.

Rassemblement et blocage de l’école le 2 février avec présence du député de circonscription et du Maire en soutien. Le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues.

En CSA le 5 février, nous obtenons l’annulation du projet de fermeture de Marcillé La Ville. Bravo aux collègues et parents mobilisés avec le SNUDI-FO 53 !

– Bouère/Saint Brice : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents d’élèves pour les rédactions de courrier et l’organisation d’un rassemblement le 9 février. Le syndicat est présent au rassemblement du 9 février au soir. Le SNUDI-FO relaie également la pétition des parents d’élèves.

– Averton : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents: réunion publique 6 février, blocage de l’école et rassemblement le 9 février…

Lundi 12 février, blocage de l’école, des transports scolaires et du village tout entier ! Le SNUDI-FO 53 soutient la résistance organisée des parents d’élèves et est à leurs côtés.

Dans la presse, dans les médias

Ouest France 22/02/2024

Courrier de la Mayenne du 22/02/2024

Le globjournal du 22/02/2024

Ouest France 21/02/2024

Le courrier de la Mayenne du 16/02/2024

Courrier de la Mayenne du 15/02/2024

Ouest France du 12/02/2024

France bleu Mayenne 01/02/2024

France bleu Mayenne 06/02/2024

Ouest France 10/02/2024

Ouest France 09/02/2024

Ouest France 09/02/2024

Le courrier de la Mayenne 09/02/2024

France Bleu Mayenne 05/02/2024

Ouest France 06/02/2024

Ouest France (manque de remplaçants) 05/02/2024

Courrier de la Mayenne 29/01/2024

Ouest France 24/01/2024

Le GlobJournal 25/01/2024

Haut Anjou 29/01/2024

Courrier de la Mayenne 1/02/24

Ouest France 01/02/24 (1)

Ouest France 01/02/24 (2)

Oxygene radio 31/01/24

Le Courrier de la Mayenne 02/02/24

Le courrier de la Mayenne 02/02/24

Le courrier de la Mayenne 02/02/24

Groupe de travail du 23 janvier

Prévisions d’effectifs et fiche de suivi du syndicat

En groupe de travail (GT) ce mardi 23 janvier, la directrice académique a présenté un projet de carte scolaire, envisagé pour la rentrée 2024, qui sera vraisemblablement présenté au CSA spécial Départemental 53 (nouvelle instance remplaçant le CTSD) convoqué le lundi 5 février, et dans lequel le SNUDI-FO 53 dispose de 3 représentants.

Présents pour l’administration : La DASEN, l’IEN adjoint à l’IA, le secrétaire général, la cheffe de division PRHAG, le chef de division D3E, l’ensemble des IEN
Pour les organisations syndicales : FO (3), FSU (3), UNSA (1), CGT (2)

En préambule de ce GT les représentants FO ont déclaré : « Nous sommes dans une situation pour le moins cocasse. D’un côté la ministre a déclaré jeudi 17 janvier que toutes les suppressions de postes avaient été annulées, et de l’autre la Rectrice n’a pas pu tenir le CSA académique suite au refus de toutes les organisations syndicales d’y siéger. Vous n’avez donc à ce jour, aucune dotation positive ou négative, vous permettant de présenter un projet de carte scolaire. Comment comptez-vous faire ? Concernant la volonté affichée d’une priorité sur l’inclusion FO rappelle que la totalité des ULIS 2nd degré ont des effectifs qui dépassent les 10 élèves requis, et que pour les ULIS 1er degré, c’est également le cas pour la plupart (12 requis). Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que la limitation et même les suppressions de moyens contribuent directement à la dégradation de nos conditions de travail. »

Cela n’a pas empêché la DASEN de présenter un projet, malgré le fait que les 17 suppressions de postes pour le département n’aient officiellement pas été décidées par la Rectrice (Lire à ce propos).  Au sujet des déclarations de la ministre, la DASEN élude totalement la question. 

Pour la rentrée prochaine, 24 fermetures de classes et 2 fermetures d’écoles sont d’ores et déjà prévues par la DASEN en application de l’enveloppe et des directives ministérielles ! La ministre aurait donc menti ?

Les mesures envisagées par l’inspectrice d’académie sont donc la conséquence directe de la feuille de route du président Macron pour l’école publique, à savoir les suppressions de postes et des directives ministérielles totalement hors-sol, à l’instar des déclarations quotidiennes de notre ministre.

Une hécatombe…
Une seule réponse : en grève dès le 1er février
Pour l’annulation de toutes les suppressions de postes et les créations nécessaires !

Alors qu’au vu des conséquences des non remplacements et des conditions inacceptables de scolarisation des élèves en situation de handicap, non seulement aucune fermeture ne devrait être envisagée, mais ce sont des dizaines de classes et de postes qu’il faudrait ouvrir pour rétablir des conditions d’instruction dans les écoles.

Le syndicat est intervenu sur les très nombreuses situations qui lui avaient été confiées.

LES DEMANDES FORMULÉES PAR FO : 

Demandes d’ouvertures formulées par le SNUDI-FO 53 : 

  • Ecole Hilard (Laval)
  • Ecole Cossé le Vivien élémentaire

Demande de créations de postes de remplaçants : Au vu des absences non remplacées et pour permettre le remplacement effectif de TOUTES les absences il faudrait la création d’au moins 15 postes de TR

Demande de création de postes RASED : consolidation des RASED avec la création d’au moins 5 postes de maître E

Autres demandes FO :  

  • FO a demandé le respect des effectifs ULIS : 12 max pour les écoles, 10 max pour les EPLE
  • Création d’une UPE2A : FO a demandé l’ouverture d’une UPE2A à Laval. En effet, les besoins sont de plus en plus nombreux en matière d’accueil et de scolarisation d’élèves allophones. La délégation a indiqué que l’implantation de cette unité n’était pas incompatible avec le maintien et le développement des personnels allophones itinérants déjà existants. La DASEN n’exclue pas l’idée de création d’un poste UPE2A.

Le SNUDI FO 53 estime à (au moins) 50 les besoins en postes pour notre département (effectifs décents dans les classes, remplacement des absences non-remplacées, RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, postes d’enseignants référents, postes d’enseignants spécialisés…)

Face à ce qu’il faut bien appeler une véritable hécatombe, il est très urgent faire appel au syndicat pour défendre la situation de votre école et prendre toutes les initiatives indispensables (demande d’audience, assemblée avec les parents, pétition, grève …)

Nous appelons tous les collègues du département à se mobiliser pour l’annulation de toutes les suppressions de postes décidées honteusement par la ministre : en grève le jeudi 1er février (l’appel intersyndical éducation 53 : FSU, FO, CGT) – déclaration d’intention à envoyer avant lundi 29 janvier minuit par email (vous pouvez mettre plusieurs jours)

Le CSA-SD 53 est, pour le moment, convoqué le lundi 5 février prochain ; Des évolutions sont donc possibles d’ici là, par la mobilisation pour la défense de notre outil de travail, avec les parents, les élus. Sollicitez les représentants FO.

Lors de ce groupe de travail de près de 5 heures, le SNUDI-FO 53 est intervenu sur toutes les situations qui lui ont été confiées, tant pour une demande d’ouverture, que pour empêcher une fermeture, ou pour faire remonter les chiffres transmis par les collègues des écoles, argumenter en fonction du contexte local… Comme nous avons pu le faire en amont de ce GT, en audience notamment, ou lors de réunions avec des élus, des parents et des collègues.

Le SNUDI-FO 53 continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année.

Si vous n’avez pas encore envoyé vos chiffres au SNUDI-FO, il est encore temps de le faire, pour la défense de votre école :  Voici le lien pour compléter la fiche de suivi

Vos représentants FO carte scolaire 1er degré au CSA-SD

Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin

Calendrier prévisionnel

  • Jeudi 18 janvier 2024 / CSA académique moyens 1er degré
  • Mardi 23 janvier 2024 : 14h00: GT Carte scolaire 1D
  • Lundi 5 février 2024 / 09h00 : CSASD 1D (carte scolaire 1D + LDG mobilité et carrière + bilan FC)
  • Mardi 13 février 2024 / 09h00 : CSASD 1D (si repli)
  • Mardi 20 février 2024 / 18h : CDEN – carte scolaire 1D
  • Mercredi 28 février 2024 / 17h30 : CDEN – carte scolaire 1D (si repli)

Le gouvernement sous pression !

Après la provocation des 2 500 suppressions de postes imposés à coup de 49-3 pour la rentrée 2024, les 2 000 postes supprimés en 2023, les 7 900 postes supprimés dans le second degré depuis le premier quinquennat Macron et l’annonce du « choc des savoirs », le ministre Attal a dû se livrer à une opération de déminage lors du Comité Social d’Administration du 21 décembre.

Dans le 1er degré, le nombre de suppressions de postes passe de 1 709 à 650. Dans le 2nd degré, au lieu des 484 suppressions de postes prévues, le ministre annonce la création de 594 postes.

Un ministre sous pression contraint de revoir ses mesures…

Pour le SNUDI-FO, ce recul du ministre est à mettre au compte de la colère qui monte des écoles et des établissements face à l’aggravation constante des conditions de travail des personnels. Cette colère s’est exprimée en particulier dans les centaines de réunions que le SNUDI-FO a organisés dans le pays sur la question de l’inclusion systématique et forcée, et qui ont abouti à l’appel à la grève et à la manifestation nationale jeudi 25 janvier décidé par la Conférence nationale de délégués du 17 novembre. Pour autant, et même si le ministre est contraint de revoir ses ambitions de destruction de l’Ecole publique à la baisse, ces dernières annonces ne répondent pas aux revendications loin s’en faut.

Malgré ce recul du gouvernement, ce sont 92 postes qui seront supprimés dans le 1er degré à la rentrée 2024, et la rectrice envisage de retirer 17 postes à notre département (décision prise au CSA de jeudi 18 janvier)

Autorisation d’absences, de droit, sur autorisation, congés

Autorisation d’absences, de droit, sur autorisation, congés

Autorisation d’absences, de droit, sur autorisation, congés
Le SNUDI-FO 53 fait le point

La Communale spéciale à télécharger

La circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017    

Les autorisations d’absence liées aux enfants (note du SNUDI-FO 53)
Les différents types de congés (note du SNUDI-FO 53)

A noter : Pour les demandes de congé ou d’absence, il faut impérativement utiliser le formulaire départemental

Si toutes les demandes sur autorisation sont recevables, il faut qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas toujours un maintien du traitement. D’autres absences sont facultatives, à l’appréciation de votre IEN (il peut accorder ou non l’absence dans l’intérêt du service, définir sa durée, avec ou sans traitement). Contacter le syndicat en cas de doute, pour un conseil ou en cas de refus. En tout état de cause le respect des délais de la demande et la fourniture d’un justificatif sont obligatoires.

A noter : Si une absence se fait sans l’autorisation de votre IEN ou si vous n’avez pas respecté les délais ou que votre demande est incomplète (justificatif, convocation…) elle pourra être considérée comme une absence irrégulière. Dans ce cas, vous vous exposer à une procédure relative à un abandon de poste. En tout état de cause, 1/30ème du salaire sera prélevé. Si l’absence est accordée sans traitement, la journée sera soustraite de l’AGS (Ancienneté Générale de Service) et aura donc des conséquences sur les promotions PPCR, le mouvement et le calcul de la pension pour la retraite.

*Jours ouvrables : les journées légalement travaillées (du lundi au samedi)
*Jours ouvrés : les journées effectivement travaillées (du lundi au vendredi)

Les autorisations d’absence de droit 
Raisons médicales
Rendez-vous examens médicaux obligatoiresAbsence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée).
Congé de maladie ordinaire (CMO)  Arrêt initial : date de début et fin précisées sur le formulaire Prolongation : date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis
Raisons professionnelles ou jury d’assise
Préparer un examen professionnel ou concours.Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement.
Participer à un jury d’assiseAutorisation le temps de la durée des assises.
Droit syndical
AG et instances locales et nationales de son syndicat20 jours par an
RIS (réunions d’information syndicale)9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe
Stages syndicaux12 jours par an
Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023)
Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente
Enfant de plus de 25 ans12 jours ouvrables + 8 j. fractionnables dans le délai d’1 an
Mandat d’élu (conseil municipal, départemental, régional, autre…)
Exercice du mandat d’éluParticipation aux séances plénières, aux commissions, aux assemblées délibérantes, pour administrer…etc Dans certaines situations (communes de plus de 3500 habitants…) un crédit d’heures de décharge forfaitaire est allouée.
Les autorisations d’absence de droit (suite)
Evènements familiaux (à lire les autorisations d’absence liées aux enfants)
Congé maternité6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après). ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Grossesse pathologique14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible.
Congé pathologique post-natal28 jours maximum à la fin du congé de maternité.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption)25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance.
Congé d’adoption10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer.
Congé de solidarité́ familialeIl s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois.
Congé de présence parentaleSi votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale.  Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. 
Les autorisations d’absence sur autorisation
Décès (autre que son enfant)Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’administration ne fait pas preuve de beaucoup de compassion, puisque même dans ces cas, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h)
Votre mariage ou PACS5 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un proche2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant)
Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitementAutorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical
Rendez-vous examens médicaux non obligatoiresAbsence accordée pour convenances personnelles
Examen pro. université ou concours48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable.
Rentrée scolaire de vos enfantsFacilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment.
Absences pour enfant malade et garde d’enfant  Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde.
  		– les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants  – les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire  – les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées  – Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées – si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé. – si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées : prélèvement sur salaire.
Candidature à une élection municipale et départemental5 jours à plein traitement et 21 jours sans traitement  
Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne10 jours à plein traitement et 1 mois sans traitement  
Représentants d’une association de parents d’élèvesA l’appréciation du supérieur hiérarchique
snudifo53 novembre 23, 13 Droits

Les différents types de congés

Les différents types de congés

Les différents types de congés

Hormis le congé de présence parentale, les congés liés aux enfants sont développés sur cette page : https://snudifo-53.fr/autorisations-dabsence-liees-aux-enfants/

Les congés de maladie (congés de droit)

Congé de maladie ordinaire (CMO)

  •  arrêt de travail à adresser dans un délai de 48 h après son établissement.
  • durée maximale d’1 an.
  •   1 jour de carence à chaque arrêt, non rémunéré mais décompté dans les jours à plein traitement
  •  3 mois (- 1 jour de carence) à plein traitement.
  •  9 mois à ½ traitement pendant lesquels le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 % mais la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) l’est seulement à 50%.
  • droits à plein traitement conservés dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
  • après 6 mois consécutifs, avis du comité médical pour prolongation.
  • après 12 mois consécutifs, reprise de service subordonnée à l’avis du comité médical.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (= accident du travail) ou pour une maladie professionnelle

  • pas de durée maximale : congé prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.
  •  plein traitement pendant toute la durée du congé (5 ans max. pour les stagiaires)
  • si le congé dure plus de 6 mois, contrôle médicale obligatoire au moins 1 fois par an.
  • pas d’application du jour.

Congé de longue maladie (CLM)

  •  en cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés (liste fixée par arrêté mais peut être étendue sur avis du conseil médical).
  •  durée de 3 ans maximum, continue ou discontinue.
  •  accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
  •  si la demande intervient au cours d’un congé de maladie ordinaire, le CLM démarre au 1er jour du CMO, qui est requalifié.
  • rémunération à plein traitement pendant 1 an.
  • rémunération à ½ traitement les 2 années suivantes
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  • NBI versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLM a duré 3 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

Congé de longue durée (CLD)

  •  en cas d’atteinte d’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
  • attribué à la fin de la 1ère   année du congé de longue maladie, après avis médical, cette année de CLM étant requalifiée en année de CLD.
  • durée maximale de 5 ans, continue ou discontinue, la durée étant fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
  • accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
  • pas de possibilité de plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections si les droits de 5 ans sont épuisés.
  •  rémunération à plein traitement pendant 3 ans, puis à ½ traitement pendant 2 ans.
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  •  versement de la NBI suspendu
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLD a duré 5 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.

Les congés liés à la famille (congés de droit)

Congé de présence parentale

  • pour occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de présence soutenue et de soins contraignants (certificat médical nécessaire)
  •  peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
  •  durée effective définie par le certificat médical avec un maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 3 ans, pour un même enfant et une même pathologie. À la fin de ces 3 ans, un nouveau congé peut être accordé.
  •  peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
  • congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, pour la promotion interne et la formation, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Congé de solidarité familiale

  • pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection incurable.
  •  la personne doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
  • durée de 3 mois continus, renouvelable 1 fois, ou par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, la durée cumulée étant alors de 6 mois maximum.
  • le congé peut également être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
  •  congé non rémunéré mais possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie : 60,55 € par jour.
  •  pendant 21 jours maximum en cas d’arrêt total, ; 30,28 € par jour, pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la durée de travail choisie.
  •  congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. Mais nécessité de payer les cotisations retraite pour que le congé soit comptabilisé.

Congé de proche aidant

  • pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
  • durée de 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
  • peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée (maximum 22 AJPA par mois).
  •  durée du congé prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

Formation

Congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience

  • durée : 24 h de temps de service éventuellement fractionnables.
  • droit à 1 bilan tous les 5 ans.
  • accès prioritaire après avis du médecin du travail en cas d’exposition à un risque d’usure professionnelle.

Congé de formation professionnelle

voir page CFP du blog du SNUDI-FO 53

Congé de non-activité pour raison d’études

  •  accordé pour préparer un concours enseignant, un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique, poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.
  •  durée : une année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
  • non rémunéré, droits à l’avancement interrompus mais possibilité de bénéficier des droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.
  • perte du poste, l’attribution du congé étant conditionnée à votre remplacement effectif.
  • pas de possibilité d’exercer une activité rémunérée donnant lieu à cotisations pour pension civile ou pour tout autre régime de retraite.

Vie sociale

Congé de représentation (sous réserve des nécessités de service)

  • accordé aux représentants d’une association loi 1901 ou d’une mutuelle, pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
  • durée maximale : 9 jours ouvrables par an, fractionnables en ½ journées.
  • cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
  • traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement maintenus pendant les jours de congé.

Congé de citoyenneté (sous réserve des nécessités de service)

  • réservé aux fonctionnaire de moins de 25 ans pour participation à des activités d’organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (préparation, formation, perfectionnement de cadres et animateurs).
  • durée six jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois. 
  • non rémunéré. durée du congé assimilée à une période de service effectif. 

Congé pour accomplissement d’une période d’activité dans une réserve 

  • réserve opérationnelle : 30 jours avec traitement  par année civile. Congé de droit jusqu’à 5 jours. 
  • réserve civile de la police nationale : 45 jours par année civile avec traitement.
  •  réserve de sécurité civile : 15 jours par année civile, avec traitement.

Concours : un premier recul du ministère

Concours : un premier recul du ministère

Concours d’enseignement : un premier recul du ministère

Des « constats » portés par FO depuis près de 15 ans !

Un groupe de travail sur la formation initiale des enseignants a eu lieu le 8 novembre au ministère. Le document de travail accompagnant cette réunion comporte une partie intitulée « constats ». Force est de constater que ceux-ci rejoignent ceux de la FNEC FP-FO depuis la réforme dite de la « masterisation » en 2009 : en effet, ce que le ministère nomme l’ « attractivité » de la profession enseignante décroît au fur et à mesure des diverses réformes qui ont impacté les concours d’enseignement. Le nombre de candidats passant le concours est en forte baisse (division par 5 depuis 2006), baisse encore accélérée avec la réforme « Blanquer » des concours (- 20 % d’inscrits au concours en trois ans), ceci dans le cadre d’une tendance longue de baisse du nombre de postes et d’admis (- 20 % pour les CAPES depuis 2006, – 25 % pour le CRPE depuis 2007).

Même si le ministère est évidemment moins disert à ce sujet, c’est aussi le constat de l’échec de la réforme Blanquer comme vectrice de la contractualisation des enseignants avant même le passage du concours.

Une amorce de prise en compte des revendications

Le ministère a proposé trois scénarios d’évolutions de la formation initiale des professeurs : tous ces scénarios prévoient le passage du concours à Bac + 3 pour le 1er degré. Les choix à opérer ne concerneraient donc que le second degré avec un passage du concours maintenu à Bac + 5, ou un concours à Bac + 4, ou un concours à Bac + 3.

Le concours serait suivi de deux années de formation comme fonctionnaire stagiaire, avec des stages d’observation à hauteur de 25 % du temps de travail en 1e année, un stage en responsabilité à hauteur de 50 % du temps de travail en 2e année.

Ces annonces rejoignent en partie les revendications de la FNEC FP-FO, en particulier celle d’un recrutement à Bac+3 et une formation sous statut de fonctionnaire stagiaire. Ce premier recul du ministère est à mettre au compte du combat acharné des collègues, avec la FNEC FP-FO, en défense des concours disciplinaires, du Statut, des postes, de la formation professionnelle sous statut.

Des propositions plus inquiétantes

Cependant, le ministère a aussi évoqué diverses mesures d’accompagnement de ces propositions qui seraient porteuses d’évolutions inquiétantes : détection des élèves qui auraient la « vocation » de devenir enseignants dès le lycée ; mise en place de licences « pluridisciplinaires » ; exigence pour les PE d’une « certification sur l’acquisition des fondamentaux » pour accéder au statut de fonctionnaire stagiaire ; « entrée progressive dans le métier » dès la licence avec des périodes de stage avec l’insertion obligatoire de « modules de sensibilisation » dans les licences.

La FNEC FP-FO a rappelé ses revendications concernant les concours :
– abandon de la masterisation et abrogation de la loi Blanquer
– le retour au recrutement par concours au niveau licence (Bac + 4 pour les agrégés) avec une véritable formation sous statut

La FNEC FP-FO rendra compte de la suite des discussions, au cours desquelles elle continuera de porter ses revendications en défense des concours, du statut et des salaires.

Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux

Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux

Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux

La veille du 9 novembre, pendant que notre ministre fanfaronne avec Brigitte Macron sur les plateaux de télévision, le décret harcèlement a été publié au journal officiel.

Rappelons que le ministère a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ». 

FO s’est également adressée aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels, sans obtenir de réponse à ce jour. 

Pour rappel, notre article à ce propos

Qu’indique précisément le décret n°2023-1027 publié le 8 novembre ? 

Le décret est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048374116

« Les élèves des écoles, à compter du cours élémentaire deuxième année, des collèges et des lycées publics sont invités à participer, au moins une fois par année scolaire, à une enquête en remplissant une grille d’auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l’école ou de l’établissement.  Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement et en lien avec les personnes mentionnées au I de l’article 5, en vue de l’adoption des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire. Le contenu de cette grille est défini par le ministre chargé de l’éducation nationale.  Elle ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni les coordonnées de l’élève. » 

Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser. Les consignes d’IEN dans certains départements confirment ce volontariat qui doit être porté à la connaissance des élèves. C’est d’ailleurs ce qui nous a été confirmé aussi en entrevue la DSDEN par l’IEN adjoint à la DASEN qui nous indiquait même qu’une simple vidéoprojection du questionnaire suffirait !

 Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents. 

Donc, en dépit des propos du message ministériel aux directeurs (« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »), chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.

Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées. Concernant le dispositif Phare, si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens. 

Aussi, être « référent harcèlement » ou « référent bien-être phare » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école. 

De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Lors du CSA du 7 novembre, les textes concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions ont été présentées. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est renforcée, remettant encore en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service.

La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de PPCR* qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbitraire encore renforcé pour la classe exceptionnelle.

*PPCR existe depuis le gouvernement Valls et a été voté et promu par la CFDT, la FSU et l’UNSA.

Pour en savoir plus sur PPCR, lire notre journal spécial, actualisé en septembre 2023

Hors-classe : en finir avec l’avis « gravé dans le marbre » !

Le ministère présente l’augmentation du taux de passage à la hors-classe comme un élément de revalorisation. La FNEC FP-FO rappelle que pour une majorité de corps, il y a moins de promus pour la campagne 2023 qu’en 2022.

La FNEC FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3ème rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la hors-classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la hors-classe de 6 ans voir plus. Certains personnels qui ont été mal évalués lors du troisième rendez-vous de carrière (qui se déroule dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale) souhaitent pouvoir se rattraper et voir leur appréciation réévaluée à la hausse.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »

L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidé par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD

Notons qu’en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu en 2019 la possibilité de faire réviser ce 3ème avis rdv de carrière PPCR.

Classe exceptionnelle : l’arbitraire le plus total

Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 la suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe (4ème pour les agrégés).

La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. Elle a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons :
– Le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers (barème, nombre de promus…). Pas question pour FO de donner un blanc-seing au ministère !
– La modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») du supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.

La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC FP-FO a déposé certains amendements pour s’opposer à l’absence de recours possible concernant l’avis et pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Ces amendements, soutenus par toutes les organisations syndicales, n’ont pas été retenus par le ministère.

Les personnels éligibles au vivier 1 subissent un préjudice inacceptable !

La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue une injustice pour ces personnels.

D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant à empêcher cette dernière injustice :
« Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

La FNEC FP-FO vote contre ces LDG !

Ces nouvelles LDG instaurent encore plus d’arbitraire pour le déroulement de carrière des personnels. C’est pourquoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des organisations syndicales. Un nouveau CSA sera convoqué le 21 novembre. Le ministère n’a pas manqué de rappeler que le décret statutaire de « défonctionnalisation » avait été majoritairement adopté par les autres organisations.

La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote. La FNEC FP-FO, toujours opposé à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé. () : Rappel des votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.

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