CAPD du 23.01.20

CAPD du 23.01.20

La déclaration du SNUDI-FO 53

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Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Madame Cailleau (IEN Sud-Est), Monsieur Mercier (IEN, Laval Agglo), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Mauger (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN),
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division DIPPAG) Monsieur Vinot (DIPPAG)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin, Hélène Colnot
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Recours Rendez-vous de carrière PPCR

L’année dernière, 4 recours ont été formulé pour une révision de l’avis final, suite à un rendez-vous de carrière PPCR. Ces 4 recours n’ont pas été suivis d’une saisine de la CAPD.

Cette année, ce sont 6 recours qui ont été formulés et qui ont tous été refusé. Comme nous l’avions indiqué dans nos publications et informations à ce propos, la réglementation prévoit un mois pour saisir la CAPD, après le refus ou la non réponse opposé au recours.  

2 collègues avaient donc saisi la CAPD à ce propos dans les délais. Néanmoins, 2 autres collègues ont envoyé leur saisine hors délai. Si le DASEN était prêt à accepter l’étude de ces 2 saisines tardives et non conformes à la réglementation, le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les délais non-respectés, allaient générer une situation d’inégalité de traitement. Le SNUDI-FO a donc proposé aux membres de la CAPD que tous les recours puissent être examinés (et pas seulement les deux recours hors-délai réglementaire) Le DASEN a accepté cette proposition.

Nous contacter pour les évolutions de certains avis.

L’arbitraire, encore l’arbitraire !

Nombre de recours formulés :   6

     0 ont eu une issue favorable (0% des recours)

     6 ont eu une issue défavorable (soit 100%)

Nombre de saisines déposées en CAPD : 6 (4 PE qui avaient abandonné leur démarche de contestation ont donc pu profiter de cette réévaluation)

2 saisines déposées par des enseignants à l’échelon 9
4 saisines étudiées par des enseignants à l’échelon 8

Nombre de saisines ayant eu une issue favorable : 3   

Le SNUDI FO remarque que les refus sont toujours peu ou pas argumentés.

Aucun critère précis et objectif n’a été exposé, l’arbitraire et l’opacité continue de régner avec ce protocole qui rappelons-le n’a pas été signé par FO !

Le DASEN ne semble pas avoir perçu la mesure du rejet des collègues pour cette forme d’évaluation !

Cette année, 6 enseignants évalués ont contesté les conclusions.

Pour le SNUDI-FO, les enseignants doivent être évalués à hauteur de leur niveau et non en fonction des « places disponibles » pour très satisfaisant ou excellent !

DASEN : « Quand j’étudie un recours, je pense aussi à tous ceux qui n’ont pas formulé de recours. », « Je maintiens l’avis final, mais ce collègue a toute ma confiance et ma reconnaissance » « PPCR est plus responsabilisant, moins infantilisant, vous (Snuipp et UNSA) avez été porteurs de cette logique »

Le SNUDI-FO est intervenu pour rappeler que les avis PPCR conditionnent le déroulement de carrière et que par ailleurs la reconnaissance du travail passe aussi par la fiche de paie.

Le SNUDI-FO reste opposé au protocole PPCR. Nous avons toutefois salué à nouveau le geste du DASEN, qui l’année dernière suite à notre proposition en CAPD avait accepté de modifier l’avis final porté à l’issue du RDV de carrière 9ème échelon et qui conditionne l’accès à la hors-classe (CAPD du 26 mars 2019). Si vous êtes dans cette situation, contacter le syndicat.

Présentation de la circulaire temps partiels 2020

La circulaire temps partiel est identique à celle de l’an passé.

Une modification toutefois concernant les congés parentaux. Il faudra prévenir l’administration 2 mois avant le début du congé, au lieu de 1 mois.

Pour le SNUDI-FO, toutes les demandes de temps partiel devraient pouvoir être honorées, puisque selon nous il s’agit d’un droit qui ne devrait être remis en question, ou encore conditionné. La création de postes de fonctionnaires, et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins devraient suffire à satisfaire toutes les demandes.

Pour information, l’administration a mis à disposition un calculateur pour estimer la sur-cotisation « pension civile » (retraite) dans une situation de temps partiel. (Disponible ici)

Questions diverses

Les groupes de travail et les CAPD concernant les mouvements inter et intra départemental c’est bel et bien fini dès 2020 ! Le calendrier des instances vient de nous être communiqué : pas de CAPD mouvement !

En application de la Loi de transformation de la Fonction Publique, plus aucun groupe de travail ni aucune CAPD concernant le mouvement des PE ne seront organisés. Les syndicats représentatifs ne pourront donc plus apporter d’informations aux enseignants concernant les règles du mouvement ni exercer de contrôle sur le respect des barèmes pour l’attribution des postes. Selon le DASEN c’est même plus lisible ! Il confirme que nous n’aurons plus aucun moyen de contrôle. Le seul moyen possible sera le recours individuel, avec mandatement du syndicat. C’est l’individualisation qui se généralise à tous les niveaux.

Les « lignes directrices de gestion » ont été fixées lors du CTA (comité technique académique) le 21 janvier.

Traduction : règles académiques de gestion des mutations intra-départementales

Rappelons que cette instance (CTA) réunie les organisations syndicales du 1er et du 2nd degré des départements de l’académie de Nantes (53 – 44 – 72 – 49 – 85) !

Le 30 mars, est prévu un CTSD est prévu avec à l’ordre du jour : les lignes directrices de gestion académique du         mouvement 

Comment pourra-t-on sérieusement élaborer des règles de mouvement identiques pour tous les enseignants de l’académie ?

Le calendrier des CAPD concernant les opérations de promotions (qui disparaîtront en 2021) est le suivant :

CAPD avancements accélérés PPCR : jeudi 5 mars 2020

CAPD hors classe et classe exceptionnel : mardi 30 juin

Direction d’école :

Un GDSC (groupe départemental de suivi et de concertation) s’est tenu le 7 janvier. (lire notre article à ce propos)

Le SNUDI-FO est intervenu à nouveau pour rappeler que la logique de ce gouvernement était bien de contourner les organisations syndicales pour mettre en place, des ateliers, ou des groupes de travail, qui n’ont aucune valeur, et permettent à l’employeur de se désengager de ses responsabilités. Le SNUDI-FO a donc demandé à nouveau la convocation d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école et qui se tiendra prochainement.

Le SnuiPP a demandé à ce que deux directeurs d’écoles REP+ puissent bénéficier de journées supplémentaires de décharges de direction, notamment avec les jours fériés du mois de mai. (Vendredis fériés)

Le DASEN reconnait la légitimité de la demande. L’administration précise que 37 collègues directeurs sur le département sont dans la même situation le vendredi, et que cela pourrait générer une situation d’inégalité de traitement.

Le SNUDI-FO, a déjà appuyé des demandes similaires et obtenu parfois la possibilité de journée de décharge supplémentaire pour les directeurs ;

En effet, le DASEN s’engage à y réfléchir, et à répartir les moyens de manière équitable.

Respect des notifications MDA :

Le DASEN assume pleinement la mutualisation et l’intérêt qu’il porte aux PIAL. (lire notre publication à ce propos) Il assume le fait d’être « éligible à un recours au tribunal administratif » et dit « assumer ».

Le SNUDI-FO a rapporté les résultats de son enquête « notification » déjà remontés au Recteur (lire notre compte-rendu d’audience Recteur)

Le DASEN reconnait que l’inclusion scolaire a ses limites, et que certaines notifications individuelles restent à prioriser. Il reconnait également la grande précarité des personnels AESH. Il a même demandé aux élus du personnel de l’aider à recruter !

Le SNUDI-FO encourage les collègues dans des situations problématiques d’accompagnement, à lui faire remonter ces informations pour une intervention auprès du DASEN.

Carte scolaire 2020

Carte scolaire 2020

Vous craignez une fermeture ou estimez qu’il est nécessaire d’ouvrir à la rentrée prochaine ? Contactez le SNUDI-FO 53 qui défendra toujours avec détermination votre dossier, en CTSD mais aussi, et surtout en amont !

Pour le suivi et la défense de votre situation, transmettez au syndicat votre prévision, au choix, par email (ctsd@snudifo-53.fr), téléphone (0674377352 Fabien Orain ou 0652323045 portable du syndicat)

Enquête carte scolaire 2020 (prévisions d’effectifs…) :
Formulaire en ligne
ou
Tableur à compléter et à renvoyer

Le recteur a pour projet de retirer 10 postes à notre département. Cela ne sera enteriné qu’au prochain CTA (Compte tenu de la grève, FO boycotte le CTA prévu le 15 janvier)

Nouvelle provocation du ministre : 1885 créations de postes de moins que l’an dernier dans le 1er degré !

Direction d’école : groupe départemental de suivi et de concertation (GDSC) Le SNUDI-FO 53 boycotte la réunion !

Direction d’école : groupe départemental de suivi et de concertation (GDSC) Le SNUDI-FO 53 boycotte la réunion !

Télécharger le communiqué du SNUDI-FO 53

Invités par l’administration à participer à un GDSC sur la direction d’école, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux organisations syndicales représentatives (Snuipp, SE-Unsa et CGT éduc’action) pour leur proposer de refuser ensemble de participer à une réunion informelle, à l’heure où les CHSCT sont supprimés. Nous nous sommes retrouvés seuls sur cette position. Dans la droite ligne des groupes de travail sur la « simplification des tâches du métier de directeur » qui n’ont strictement rien apporté en matière d’allègement des tâches, cette initiative ministérielle fait suite au suicide de notre collègue Christine Renon. De plus, à notre initiative, la demande d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction a été formulée avant les congés. Ce groupe de travail (GDSC) s’est tenu mardi 7 janvier.

Ces réunions conduisent de fait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants. Par ailleurs, le SNUDI-FO continue d’exiger la tenue d’instances (CHSCT) en Mayenne comme ailleurs, pour que les syndicats puissent défendre les conditions de travail, les revendications et les moyens mis en œuvre pour la direction.

Les retours que nous avons de cette réunion sont éloquents. La question du statut de directeur a été évoquée dès le début de la réunion, mais rien sur l’augmentation des décharges, aucun mot sur la reconnaissance par l’augmentation indiciaire, rien sur l’aide administrative, rien sur la politique préventive à mettre en place pour les directeurs d’école, responsabilité incombant à notre employeur.

Les directeurs ne veulent pas d’un statut, ils veulent plus de temps de décharge, une aide administrative, une amélioration financière et un réel allègement des tâches !

C’est par ailleurs le sens vers lequel vont les réponses à l’enquête ministérielle. Sans surprise, les directeurs ont réaffirmé leurs revendications, celles que nous portons avec eux et dont l’administration a déjà connaissance, à savoir :

– 36% d’entre eux exigent l’augmentation de leur temps de décharge
– 33% réclament une aide administrative ou une secrétaire
– 27% demandent une simplification des tâches
– 19% d’entre eux donnent la priorité à une revalorisation salariale

Quant à la question « Avez-vous des pistes concrètes d’amélioration de vos tâches de direction à proposer ? », seuls 11% des directeurs répondent « Avoir un véritable statut de directeur, chef d’établissement ».

Nos responsables administratifs doivent répondre. Le ministère doit clairement enterrer l’idée de la mise en place d’un statut de directeur ou de chef d’établissement du 1er degré !

Le SNUDI-FO 53 invite tous les directeurs d’école du département à s’inscrire pour participer au stage syndical dédié à la direction d’école et prévu le 20 mars prochain à Laval (programme de la journée). Les inscriptions se font par email (contact@snudifo-53.fr) ou via le formulaire dédié en ligne.

A Laval, le 08/01/20

Direction d’école: retour sur le questionnaire du ministère

Direction d’école: retour sur le questionnaire du ministère

Les directeurs ne veulent pas d’un statut, ils veulent plus de temps de décharge, une aide administrative, une amélioration financière et un réel allègement des tâches !

Le SNUDI-FO a pris connaissance des réponses des directeurs d’école au questionnaire qui leur avait été envoyé par le ministère en novembre. Le SNUDI-FO n’était pas demandeur d’un tel questionnaire mais au contraire de la satisfaction immédiate des revendications sur la direction d’école, qui sont connues depuis de nombreuses années. D’autre part, ce procédé conduisait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants. Par ailleurs, le SNUDI-FO continue d’exiger la tenue d’instances (CTSD et CHSCT) en Mayenne comme ailleurs, pour que les syndicats puissent défendre les conditions de travail, les revendications et les moyens mis en œuvre pour la direction.

Néanmoins, les réponses du questionnaire sont un cruel désaveu pour le ministre Blanquer ou la députée Rilhac (auteure du rapport parlementaire missions flash sur la direction d’école), qui tentent d’imposer un statut de directeur ou de chef d’établissements du 1er degré, des regroupements d’école de type EPEP ou EPSF.

A la question « Avez-vous des pistes concrètes d’amélioration de vos tâches de direction à proposer ? », seuls 11% des directeurs répondent « Avoir un véritable statut de directeur, chef d’établissement ».

A la question « Y a-t-il une question qui n’a pas été posée précédemment et qui aurait dû l’être ? », seuls 10% des directeurs répondent « La question du statut du directeur ».

A contrario, les directeurs ont réaffirmé leurs revendications :
– 36% d’entre eux exigent l’augmentation de leur temps de décharge
– 33% réclament une aide administrative ou une secrétaire
– 27% demandent une simplification des tâches
– 19% d’entre eux donnent la priorité à une revalorisation salariale

Le ministre doit maintenant répondre. Il doit clairement indiquer que la mise en place d’un statut de directeur ou de chef d’établissement du 1er degré est définitivement enterrée.

Il doit accéder immédiatement aux revendications exprimées en :
– Augmentant significativement le temps de décharge des directeurs
– Accordant une aide administrative statutaire à chaque école
– Attribuant une amélioration indiciaire conséquente à tous les directeurs : 100 points d’indice pour tous !
– Procédant à un réel aménagement des tâches, comme par exemple arrêter d’imposer aux directeurs de rédiger les PPMS alors qu’ils n’ont aucune compétence en matière de sécurité

Les créations de postes prévues pour la rentrée 2020 sont pour le moment très insuffisantes ( 1885 de moins que cette année!) pour répondre à ces revendications notamment en termes de décharges. Aucun rétablissement des aides administratives n’est actuellement budgété. Pour le SNUDI-FO, il est urgent que le ministre prenne la mesure des besoins nécessaires !

Le SNUDI-FO 53 est pleinement engagé dans la grève pour l’abandon du projet de retraite par points et appelle les personnels à se réunir en assemblées générales pour décider la grève jusqu’à son retrait. Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications, en particulier celles sur la direction d’école.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les directeurs d’école du département à s’inscrire pour participer au stage syndical dédié à la direction d’école et prévu le 20 mars prochain à Laval (programme de la journée). Les inscriptions se font par email (contact@snudifo-53.fr) ou via le formulaire dédié en ligne.

Résultats de l’enquête ministérielle

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle ou comment déguiser les licenciements de fonctionnaires !

Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019.

Une procédure extrêmement rapide et définitive

L’article 2 de ce décret prévoit que «La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. ».

Ainsi, l’agent concerné reçoit alors, par lettre recommandée, la demande de l’employeur d’une rupture conventionnelle. L’agent est convoqué à un entretien préalable. La signature de la convention peut intervenir au moins 15 jours francs après l’entretien. Dès lors, le fonctionnaire ne disposera plus que d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Une fois tous ces délais entérinés, l’agent est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire.

Dès lors, il ne pourra pas être recruté en tant qu’agent public dans la fonction publique dans les 6 ans qui suivent sauf à devoir rembourser intégralement l’indemnité perçue dans le cadre de sa rupture conventionnelle !

Une indemnité qui se révèle inférieure à celle des dispositifs existants comme l’actuelle indemnité de départ volontaire

C’est le décret n°2019-1596 qui s’applique. Le montant acté lors de la rupture dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.

Par exemple :
Un PE au 4ème échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté pouvait percevoir dans le cadre de l’IDVd’une indemnité maximale de 12 877 euros. Le même PE percevra, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, entre 3219 euros et 12 877 euros.

Ainsi, derrière la rupture conventionnelle, c’est bien la volonté du gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires et à moindre coût.

La porte ouverte à toutes les pressions de l’employeur

Il est indiqué dans les textes que cette procédure ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties et qu’elle doit résulter d’un accord. Cependant, on est très loin d’une situation dans laquelle les agents publics et leur autorité hiérarchique seraient sur un pied d’égalité pour discuter d’une rupture conventionnelle ! Aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour éviter les pressions et les déstabilisations pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !

La fédération générale des fonctionnaires FO a voté contre ce projet et revendique le retrait de la loi de transformation de la fonction publique qui en est à l’origine. (A noter que l’UNSA et la CFDT ne se sont pas opposés en s’abstenant)

La FNEC-FP FO est pleinement engagée dans la grève pour l’abandon de la réforme des retraites. Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour imposer le retrait des autres contre-réformes et défendre notre statut de fonctionnaire d’Etat.

Grève et déclaration d’intention

Grève et déclaration d’intention

Nous vous conseillons de remplir dès à présent votre déclaration d’intention de grève en précisant toutes les dates jusqu’au 20 janvier. (à envoyer à votre IEN via votre adresse ac-nantes)

Pour participer à la grève du jeudi 9 janvier, vous devez renvoyer votre déclaration d’intention de grève avant lundi 6 janvier 23h59

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’intention de grève :

En application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.

Il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école

Rappelons que la circulaire de mise en œuvre du SMA précise que « les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil » et que « pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’Inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.

Les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève (sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveau de classe des grévistes)

Précisions sur le Service Minimum d’Accueil (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) Par le biais des intentions envoyées par les agents à la hiérarchie (DASEN ou IEN), l’administration comptabilise le nombre d’agents potentiellement grévistes et transmet ce chiffre aux municipalités afin qu’elles organisent ou pas le SMA.

  • Si 25% ou plus du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement ont déclaré leur intention de faire grève (les directeurs en décharge de fonction d’enseignement les jours de grève ne sont pas comptabilisés, seuls les remplaçants le sont), c’est la commune qui assure et organise le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
  • Si la mairie, ne l’organise pas : les PE n’ont pas à s’y substituer.
  • Si moins de 25% d’intention de grève, c’est l’Etat qui assure le SMA.
  • Cas des enseignants non-grévistes : ils sont tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.

IMPORTANT : Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. C’est à l’employeur de recenser les personnels en grève, un collègue gréviste n’a donc pas l’obligation de se signaler sur un état de situation.

Communication

  • Les agents ne sont pas tenus d’informer les parents d’élèves ou la mairie de leur intention de faire grève.
  • Les documents visant à expliquer aux parents d’élèves les raisons de la grève ne doivent pas être transmis aux élèves. Ils doivent être distribués ou mis à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
  • Le directeur n’a pas à recenser les grévistes potentiels ni à répondre aux enquêtes de gendarmerie le jour de la grève. Les directeurs d’écoles n’ont pas à indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans son école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.

Délai de prévenance

  • La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré. Attention aux congés, la définition du jour ouvré du ministère sous-entend une journée travaillée.
  • Grève débutant un lundi réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
  • Grève débutant un mardi samedi minuit
  • Grève débutant un mercredi dimanche minuit
  • Grève débutant un jeudi lundi minuit
  • Grève débutant un vendredi mardi minuit

Modalités d’envoi

  • La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique (IEN)
  • Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-nantes.fr)
  • Par courrier postal (attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération)
  • Par télécopie
  • Dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au secrétariat de circonscription à la DSDEN 53.
  • Via le formulaire en ligne mis à disposition par l’administration (attention, celui-ci ne respecte pas les délais réglementaires)

La déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève : le/la collègue qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Suite à nos interventions auprès du DASEN et du ministère avant les congés, l’administration reconnait que les collègues qui le souhaitent peuvent remplir la déclaration d’intention de grève en indiquant « à partir de… », se laissant la possibilité de se mettre en grève du jour au lendemain. Le SNUDI-FO 53 a donc indiqué aux responsables administratifs que le ministère confirmait par écrit le bien fondé de notre argumentation, déjà portée à la connaissance du DASEN. En effet, dans un courrier en date du 18 décembre faisant suite à la demande de notre syndicat, la DGRH du ministère indique « la réglementation impose la déclaration au moment de l’entrée en grève. La déclaration peut ainsi porter sur l’ensemble de la période couverte par le préavis. » Toute déclaration d’intention écrite avec la formulation « à partir de… » est donc valide, contrairement à ce qu’indiquait le secrétaire général de la DSDEN, par email, aux collègues qui avaient utilisé cette formulation.

Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’un 1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin. Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué. Par ailleurs, c’est à l’administration de s’assurer du « service fait », ce qui n’est pas encore le cas. A l’heure actuelle aucun prélèvement ne peut donc se faire sur les jours de grève.

En cas de doute, ou pour toute question, contacter le syndicat.

AESH : la FNEC-FP FO 53 obtient satisfaction !

AESH : la FNEC-FP FO 53 obtient satisfaction !

Télécharger notre communiqué du 11 décembre: AESH: corvéables à merci ?

Télécharger notre communiqué du 17 décembre : AESH, la FNEC-FP FO 53 obtient satisfaction

Communiqué du 17 décembre : Suite à nos interventions auprès des autorités administratives et de la division D3E de la DSDEN 53 nous avons obtenu gain de cause, à savoir la modification du formulaire dédié aux AESH en cas de mouvement de grève. (Annexe 22 du guide de gestion des AESH)

En effet, suite à la publication de notre communiqué du 11 décembre et à notre demande du 12 décembre auprès de l’administration, le recteur vient de demander la modification du formulaire académique. (Nouveau formulaire)

La FNEC-FP FO rappelle que c’est uniquement à l’employeur de constater si des AESH sont grévistes. A noter également que dans le 1er degré, c’est à l’IEN de viser le document, les directeurs n’étant pas des supérieurs hiérarchiques.

Les syndicats de la FNEC-FP FO se félicitent de cet infléchissement et invitent les AESH du département à saisir les syndicats FO en cas d’entrave à leurs droits, et à se syndiquer.

Laval, le 17 décembre 2019

Audience Recteur du 29.11.19

Audience Recteur du 29.11.19

Compte-rendu de l’audience du 29 novembre 2019 – Rectorat

Télécharger le compte-rendu

– Médecine de prévention
– Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail
– Augmentation indiciaire des AESH
– Convention ruralité

Pour l’administration : Monsieur William Marois, recteur de l’Académie, Monsieur Hervé Coindet, directeur de cabinet
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le 29 novembre 2019 par le Recteur de l’académie de Nantes, et a profité de cette entrevue pour porter les revendications urgentes de nos collègues du 1er degré, professeurs des écoles et AESH.

          Médecine de prévention

La délégation du SNUDI-FO a rappelé le manque de médecin de prévention dans tout le pays, dans toute l’académie, et l’inexistence physique d’un médecin de prévention pour le département de la Mayenne. (Rappel : pour le département de la Mayenne, le Docteur Iris Mory, rattachée à la DSDEN 49 s’occupe de tous les agents de l’Education Nationale (administratifs, PE, professeurs du second degré…) du Maine et Loire et de notre département.

Nous avons soulevé les problèmes principaux engendrés par le déficit de médecin et l’absence de médecin de prévention dans notre département :

  • Des personnels qui ne consultent pas le médecin de prévention (du fait notamment de la distance)
  • Des visites médicales qui ne sont pas honorées
  • Impact sur les politiques de prévention impossible à mettre en place par l’employeur
  • Bilan de la médecine de prévention en CHSCT inexistant (La réglementation prévoit qu’un rapport de la médecine de prévention soit présenté aux membres du CHSCT tous les ans.)

Le SNUDI-FO 53 a interrogé le recteur sur une éventuelle possibilité de contractualiser pour assurer les missions de médecine de prévention dans notre département, notamment avec des médecins libéraux.

Monsieur le Recteur explique que plusieurs annonces ont été publiées dans des revues médicales spécialisées pour recruter un « médecin de prévention » ou à défaut un médecin « collaborateur » (c’est à dire un médecin sans la spécialisation mais qui doit s’engager à suivre la formation afin d’obtenir le diplôme universitaire « médecine du travail ». Le recteur ajoute que cette formation sera payée par le rectorat, en collaboration avec l’université d’Angers. Il constate que certains départements sont plus attractifs que d’autres, et que visiblement, la spécialisation « médecine de prévention » n’est pas attractive pour les jeunes médecins et l’obtention d’un diplôme supplémentaire semble rédhibitoire pour certains.

Selon le Recteur, la médecine de prévention n’est pas un problème de poste, qui sont officiellement budgétés mais non pourvus. S’il reconnait que la situation n’est pas satisfaisante, il reprend le même argumentaire que notre DASEN ; ce qui ne règle absolument rien.

Il indique qu’à défaut, le Docteur Mory assure « les nécessités du service ». Comment expliquer alors que des dizaines de demandes de visite médicale n’ont pas été assurées ?

Le recteur nous informe que le ministère devrait lancer une opération nationale pour le recrutement de médecin de prévention mais il nous confie « ne pas être persuadé que cela fonctionne ».

Dans un contexte marqué par des conditions de travail fortement dégradées, qui nous fait quotidiennement rencontrer des collègues en souffrance, dans un contexte marqué par la disparition des CHSCT, l’insuffisance des moyens consacrés à la médecine de prévention dans notre académie s’apparente à une nouvelle offense aux personnels et contribue à augmenter la souffrance au travail. La loi, et notamment l’article 24 du décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, font pourtant obligation au rectorat et au ministère de garantir à chaque agent cette médecine de prévention. Les collègues qui ont justement besoin d’aide sont confrontés à une multitude d’obstacles, malgré le travail conséquent des personnels de la DSDEN 53. Par ailleurs, la pression mise sur les médecins de prévention est telle qu’ils ne peuvent assurer pleinement leur mission. Le SNUDI-FO dénonce cette situation. Le manque de moyen ne saurait justifier une entrave à la réglementation.

Si le Recteur avance une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Celui-ci ne veut poser le problème du numerus clausus. Pour rappel, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également et par ricochet la médecine de prévention du public, et notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Si le recteur affiche une politique volontariste, aucune mesure sérieuse n’est prise. Nous ne pouvons pas constater cette pénurie de médecins sans soulever le problème du numerus clausus. En effet, depuis la loi travail et les ordonnances Macron, la médecine du travail tend à disparaître dans le privé. Cela menace également par ricochet la médecine de prévention du public, notamment avec l’application de la loi de la transformation de la Fonction Publique promulguée cet été.

Lutter contre le manque de médecins de prévention ne doit pas se résumer à maintenir l’effectif existant, afin de pallier les départs en retraite massifs prévus ces prochaines années, mais doit se concrétiser par l’augmentation du nombre de diplômés en médecine du travail et, par voie de conséquence, l’augmentation du recrutement de médecins en revoyant à la hausse le numerus clausus.

A noter : Le SNUDI-FO a engagé une campagne pour le recrutement d’un médecin et pour que les demandes de visites médicales aboutissent. Le syndicat et plusieurs collègues ont déposé une requête au tribunal administratif (TA). Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse du TA, qui vient de nous indiquer que le rectorat avait transmis la préparation de sa défense au ministère.

Le SNUDI-FO ne saurait accepter que des arguments d’ordre financier soient opposés à la protection de la santé des collègues.

–          Inclusion scolaire et conséquences sur les conditions de travail et la santé des personnels du 1er degré

Externalisation des Unités d’Enseignement des IME (UEE)

La délégation du SNUDI-FO 53 se fait le relai de l’inquiétude de nombreux collègues quant à l’externalisation effective ou en prévision de tout ou partie des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et plus particulièrement des IME du département et des conséquences que cela pourrait induire.

Nous rappelons que la note de cadrage du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des UEE prévoyait l’externalisation de 100 UEE en France et annonçait une augmentation progressive des UEE, auxquelles s’ajouteront les dispositifs prévus par les troisième et quatrième plans autisme.

Monsieur le recteur reste évasif, indique ne pas être au courant de la manière dont les prise en charge pour les élèves vont s’effectuer. Il ne connaît pas les décisions nationales à ce sujet et rappelle que ces externalisations sont encadrées par les ARS (Agence Régionale de Santé).

Il précise cependant qu’une procédure existe. Les unités externalisées donnent lieu à une convention signée entre l’entité qui gère l’établissement médico-sociale (association), l’ARS et le DASEN; et ce « si les conditions sont réunies »

La délégation a pu communiquer quelques situations qui illustrent parfaitement les conséquences de l’inclusion à marche forcée (témoignages de collègues, fiches RSST, enquêtes…)

Enquête CHSCT-D :

Nous avons interrogé le Recteur, à propos de son refus de mettre en place l’enquête CHSCT de 2019 à l’initiative de notre syndicat finalisée avec les autres organisations du département (FSU, UNSA et CGT) et validée par notre DASEN. Celui-ci indique simplement qu’il n’a pas à diligenter une enquête qui n’émane pas de l’administration.

Non-respect des notifications MDA :

Nous avons porté les premiers éléments de l’enquête lancée par le SNUDI-FO et relative au respect des notifications MDA. Nous avons indiqué qu’il s’agissait là d’un indicateur fort : sur 117 notifications, 26 ne sont pas respectées (4 orientations ITEP ou IME non respectées, et 22 notifications relatives à la présence d’un AESH ou au non-respect du temps de présence ou encore du type de présence)

Monsieur le Recteur est surpris de constater que des notifications propres à l’accompagnement des élèves puissent ne pas être honorées. Il s’engage à vérifier auprès des différents services. Néanmoins, au sujet des orientations non-respectées, le Recteur assure qu’il n’est pas le bon interlocuteur, et qu’il faudrait que nous nous adressions à l’ARS et aux organismes médico-sociaux.

Le SNUDI-FO a rappelé que des personnels se retrouvaient en très grande souffrance parfois, et recevaient des réponses non-adaptées (intervention d’un CPC, remise en cause de la pratique pédagogique, de l’organisation de la classe…) Aucune politique de prévention n’est mise en œuvre en dehors de l’EMR qui ne répond absolument pas aux problématiques des conditions de travail et de la santé des collègues. Nous avons fait le lien avec l’absence de médecine de prévention.

Monsieur le Recteur est conscient des problématiques qui peuvent en découler. Il explique que dans le cadre du CHSCT académique, une réflexion a déjà été engagée. Il a, à son initiative, prévu une réunion en décembre pour travailler sur cette problématique avec tous les IEN de l’académie en charge de la question des « élèves à besoins particuliers », ainsi que les démarches que les IEN doivent apporter en soutien aux enseignants. Pour le SNUDI-FO les réponses « pédagogiques » de l’institution ne sont pas des solutions, et font la plupart du temps culpabiliser nos collègues.

Protection fonctionnelle accordée dans une situation d’agression d’une enseignante par un élève : comment devrait-elle être mise en œuvre par le DASEN et l’IEN ?

La délégation a interrogé Monsieur le Recteur sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle par le DASEN et les IEN ; protection fonctionnelle qu’il a accordée à des collègues que nous représentons. Le Recteur assure que les collègues concernées pourront bénéficier de toute l’assistance juridique nécessaire et que l’administration honorera ses obligations en matière de prévention dans ce cadre. Nous saurons le rappeler à nos responsables locaux.

–          Augmentation indiciaire des AESH

L’indice actuel des AESH dans l’académie est de 325 depuis janvier 2019.  Comme le prévoit la réglementation : « La rémunération des AESH fait l’objet d’un examen triennal au regard des entretiens et des rapports d’activité permettant d’apprécier leur valeur professionnelle et leur manière de servir. L’évolution de la rémunération ne peut excéder 6 points d’indices majorés tous les 3 ans. »

Nous avons fait remonter les besoins urgents des AESH (salaires misérables, retard dans les traitements, travail à temps partiels imposé, précarité et conditions de travail parfois très difficiles…) et l’impact de la gestion des AESH avec l’introduction des PIAL (17 dans le 53) et dont l’organisation reste encore floue (responsable, coordonnateurs, rémunérations…) Il précise que la gestion interne des PIAL ne le concerne pas, et que cela n’est pas son problème. Pour lui, l’objectif est d’honorer toutes notifications des élèves à besoins particuliers et de permettre l’augmentation des quotités horaires des personnels AESH. Malheureusement, la réalité du terrain dépasse parfois la fiction, comme nous avons pu le lui faire constater…

Nous avons demandé l’augmentation indiciaire à minima d’un point pour les AESH, ainsi que la possibilité pour les AESH qui en font la demande d’augmenter leurs quotités horaires. Le Recteur indique que les budgets sont clos. Nous avons demandé quand cela pourrait être prévu ; réponse : « ce n’est actuellement pas prévu ! » Et ajoute qu’il ne connaît pas les orientations nationales concernant ce sujet, ni les moyens qui lui seront alloués pour l’année prochaine.

Nous avons demandé à Monsieur le Recteur de prévoir des frais de déplacements lorsque des AESH sont amenés à se déplacer au sein du même PIAL. Sans exclure cette possibilité, le Recteur élude une réponse claire.

–          Convention ruralité :

Le SNUDI-FO a rappelé qu’en Mayenne, il y avait 93 « petites écoles » à 2, 3 ou 4 classes :  bonne ambiance de travail, proximité avec les familles… les zones rurales ne sont pas des zones privilégiées, ce sont même les plus défavorisées dans notre département (Cf. plan illettrisme…). Elles subissent déjà une réduction de la présence des services publics avec la suppression des bureaux de poste, des trésoreries, des maternités et des services de santé. Le département de la Mayenne a subi 7 fermetures d’écoles rurales en 4 ans (+regroupements d’écoles)

Nous avons donné les éléments suivants :

2019: fermeture de CIGNE et HOUSSEAU BRETIGNOLES

2018: fermeture de LARCHAMP et BOULAY

2015: fermeture de St LOUP du GAST et COUESMES-VAUCE

242 communes en Mayenne. 162 communes avec au moins une école publique sur son territoire. 80 communes (soient 1/3) qui n’en aurait pas.

La convention ruralité (Convention pour une stratégie Territoriale d’Evolution de l’Offre Scolaire Publique en Mayenne au bénéfice de la Réussite de Elèves) a été imposée à l’ensemble des communes du département en 2018. 44 conventions ont été signées sur le territoire national (au 31 août 2018) ; et le ministre souhaite encore développer ces signatures. Une première convention avait été initiée à titre expérimental dans le Cantal où elle avait installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est concrètement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles. Nous avons également évoqué une autre conséquence de cette convention départementale, à savoir l’imposition de convention locales, hors cadre RPI comme à la Rouaudière ou à Cigné par exemple. Pour monsieur le Recteur cette convention ruralité, a selon lui pour objectif de « préserver les écoles qui normalement seraient fermées, si l’on respectait les seuils habituels ». Il ajoute que « grâce » à la convention ruralité, notre département a bénéficié de 5 postes supplémentaires, et qu’il s’agit « d’un effort de la nation ».

Pour le SNUDI-FO, les moyens pour l’école ne doivent pas être rationalisés, et d’ailleurs comme pour la santé, l’école ne devrait pas être considérée comme un coût. Les enseignants, ne devraient pas avoir à s’adapter à la rigueur budgétaire. Aujourd’hui, c’est bien de postes dont nous avons besoin, des postes classes, des postes pour les RASED, complètement décimés, des postes dans les structures d’enseignement spécialisé…etc Cela se vérifie par ailleurs sur l’ensemble des départements de l’académie. Rationaliser c’est clairement enlever des moyens et cela est lisible dans la convention ruralité mayennaise. Cependant, l’objectif non déclaré est purement économique : c’est la récupération de postes, cela se vérifie dès la première année durant laquelle cette convention a pu s’appliquer, à savoir la carte scolaire 2019.

Nous estimons que les structures rendues possible par la Convention ruralité va ligoter progressivement les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage permanent : ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de l’école communale ou… on leur imposera les mesures de toutes façons décidées à l’avance. Le SNUDI-FO, s’oppose depuis toujours à la gestion territoriale de l’école.

Le SNUDI-FO ne peut s’empêcher de faire le lien avec la politique menée actuellement. Guidée par CAP 22 (dont l’objectif est d’opérer des économies sur les services publics), la loi de transformation de la Fonction Publique et la loi Blanquer viennent concrétiser les initiatives expérimentales de ce type : accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour cela, les moyens ont déjà été annoncés et écrits : rationalisation, concentration et mutualisation des services publics non régaliens (L’Education Nationale en fait partie), transfert au secteur privé, voire, dans certains cas, leur suppression pure et simple !

Décharges direction: impacts de la mesure Blanquer

Décharges direction: impacts de la mesure Blanquer

Suite au décès de Christine Renon, le Ministre a annoncé par un communiqué de presse du 13 novembre que : « Pour faciliter la fin de l’année, une journée supplémentaire de décharge a été allouée, pour tous les directeurs d’école, sur la période novembre – décembre 2019. » Cette mesure démontre simplement que, sur le fond, les décharges de direction sont insuffisantes, ce que le SNUDI-FO ne cesse de rappeler à tous les niveaux (département, national).

Toutefois, alors que les remplaçants manquent dans certains secteurs, le ministère n’a donné aucun moyen supplémentaire, ce qui a comme conséquences :

  • des stages de formation continue sont annulés ou reportés,
  •  cela aggrave les remplacements pour arrêt maladie (quel que soit le temps d’absence),
  •  on déplace des collègues affectés sur des longs remplacements,
  •  les participants à des stages syndicaux ne sont d’office plus remplacés
  •  des directeurs qui s’étaient organisés se retrouvent avec un remplacement non voulu ou non choisi, qui leur est impossible de placer à un autre moment
  •  inégalités de traitement entre les directeurs d’écoles de tailles différentes

Cette mesure ministérielle est de l’enfumage ! On déshabille Pierre pour habiller Jacques !

Et ce n’est pas avec ça que le Ministre achètera la paix sociale chez les personnels du 1er degré avant la grève massive qui commence le 5 décembre prochain !

Le SNUDI-FO 53 interviendra auprès du DASEN pour permettre que TOUS les collègues soient remplacés. Faites nous remonter les informations si vous êtes concernés.

Au niveau national, le SNUDI-FO continue d’agir pour l’amélioration de la quotité de décharge hebdomadaire pour tous les directeurs d’école.

Une intersyndicale nationale aura lieu à Paris jeudi 28 novembre sur la question de la direction d’école.

REMPLISSEZ LE REGISTRE SANTE SECURITE AU TRAVAIL (RSST) SI VOUS N’ETES PAS REMPLACE(E)

CONTACTEZ LE SNUDI-FO 53

Réunions directeurs = enfumage

Réunions directeurs =  enfumage

Le 1er ministre a annoncé par voie de presse le 13 novembre des « premières mesures visant à alléger et simplifier le travail des directeurs d’école » 

Ces mesures ne sont en fait qu’un questionnaire, envoyé par courriel, et des invitations à des réunions avec les IEN.  

Le SNUDI-FO 53 alerte sur ces questionnaires et ces réunions prévues avec les IEN. Ces dispositifs, impulsés par le Ministre suite au suicide de Christine RENON, ne répondent en rien aux revendications des directeurs, qui sont connues et portées depuis des années par les organisations syndicales (avec des nuances parfois)

Pire, le questionnaire, type « grand débat », traité informatiquement, n’a d’autre but que d’amener les directeurs à se positionner pour le statut de directeur supérieur hiérarchique. Les entrevues avec les IEN, quant à elles, vont placer les directeurs en situation individuelle face à leur supérieur avec toutes les dérives que cela peut entraîner.

Le SNUDI-FO 53 alerte sur la dangerosité de ces dispositifs et rappelle que ni le questionnaire, ni les réunions avec les IEN ne sont obligatoires* (comme cela a été confirmé la semaine dernière par les IEN).

Le SNUDI-FO 53 invite tous les directeurs à prendre connaissance du communiqué du SNUDI-FO 53 et du courrier adressé au ministre. Il invite les directeurs, à prendre contact avec le syndicat pour faire remonter leurs revendications, et à participer aux RIS organisées par le syndicat.

* Rappel :
invitation = ce n’est pas obligatoire. (même lorsqu’il s’agit d’une invitation valant ordre de mission)
ordre de mission = c’est obligatoire. Un ordre de mission donne lieu à un défraiement et et à la couverture du salarié.
invitation valant ordre de mission = Ce n’est pas obligatoire mais le salarié est couvert. 
. avec frais = frais de déplacement
. sans frais = pas de frais de déplacement