CAPD du 4.07.24

CAPD du 4.07.24

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration :  Madame Lacoste (DASEN), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame LE MEUR (IEN)
Invité par l’administration : Madame Bellanger, Monsieur Vinot  (PRHAG),
Représentants SNUDI FO : Stève Gaudin, Frédéric Gayssot (Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou snudifo.53@gmail.com)
Autres syndicats : SNUIPP-FSU (2) et SE-UNSA (1)

Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/

Compte-rendu

Le SNUDI-FO 53 et le SNUipp FSU ont fait des déclarations.

A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Recours temps partiel 

Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, parfois un choix qui répond à des besoins spécifiques.

Une fois la balance des postes retenue (postes/enseignants), la DASEN retient des critères d’octroi : nombre d’enfants de moins de 6 ans, situation médicale, projet professionnel, situation sociale…

C’est bien l’accompagnement syndical qui fait la différence.

Temps partiels de droitTemps partiels sur autorisation
88 demandes69 demandesAccords / refus
50%76 annualisés
6 hebdomadaires		1 annualisé accordé (suivi SNUDI-FO)6 hebdomadaires accordés pour 2 refus
75%34745 demandes accordées pour 2 refus 
80%781010 demandes accordées

Au total il y a eu 157 demandes d’exercice à temps partiel, dont 22 ont fait l’objet d’un entretien.

Il y a eu 8 refus sur autorisations (2 à 75%, 2 à 50% et 4 à 50% annualisé )

4 collègues ont formulé un recours, dont 2 représentés par le SNUDI-FO 53.

Tous les recours « temps partiels » ont abouti.

Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale, ce qui place parfois les collègues en difficulté pour l’octroi de leur demande.

Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.

Recours allègement de service

Tous les collègues suivis et accompagnés par le SNUDI-FO 53 ont vu leur demande d’allègement de service aboutir avant la CAPD (avec un dossier complet). L’administration respecte les préconisations émises par le médecin de prévention.

Au total, il y a eu 22 demandes d’allègement de service. 

17 ont été accordées. Il y a eu 5 refus et seuls 3 ont formulé un recours (suivis par le SNUIPP-FSU). Tous les recours ont été refusés. Le SNUDI-FO s’étonne que ces situations n’aient pas été soumises individuellement au vote de la CAPD, ce qui aurait permis de les faire évoluer.

Pour rappel : 11 demandes pour 2021/2022, 14 demandes pour 2022/2023 (2.5 ETP), 21 demandes pour 2023/2024, et 22 demandes pour la rentrée prochaine.

Les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans et ont doublé depuis 2021 ! Faut-il y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, en tout état de cause, il est impérieux d’en tenir compte. 

Le SNUDI FO 53 rappelle que les modalités d’obtention d’un allègement de service ont changé l’année dernière : il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.

Disponibilité

Cette année, il y a eu 26 demandes :
3 premières demandes de droit
2 premières demandes sur autorisation
21 renouvellements de disponibilité : 11 de droit et 10 sur autorisation

Il n’y a eu qu’une seule demande de réintégration.

Questions diverses du SNUDI-FO

Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2024 : 

FO : Avez-vous connaissance du taux pour la classe exceptionnelle 2024 ? (précision FO : À partir de cette année, un taux de promus/promouvables vient remplacer la règle du contingentement)

Réponse : 518 PE seront promus dans l’académie de Nantes en 2024. Pour la Mayenne cela concerne 38 PE sur 125 collègues promouvables. 

En savoir plus sur la classe Exceptionnelle PPCR 2024

FO : Quelle est la date prévue pour les résultats des promotions (hors classe et classe exceptionnelle), et la publication des tableaux d’avancement ?

Réponse : Fin août. 

Note Hors-classe : Nous connaissions déjà le ratio de passage à la hors classe qui est de 22% (en savoir plus). Pour notre département, cela 336 collègues sont promouvables et 77 seront promus au 1er septembre.

Fiche de suivi hors-classe SNUDI-FO 53

Balance des postes

Celle-ci n’a pas évolué depuis le CSA : + 0,47
Le SNUDI-FO 53 a demandé la création de postes pour répondre aux besoins. (annulation des fermetures, ouvertures de classes, remplaçants, RASED…)

Personnels PE contractuels

  • FO: Combien de personnels PE contractuels sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?

Réponse : Il y a toujours 6 contractuels à 100% dans le département. Leur fin de contrat est prévue au 5 juillet 2024. 

  • FO : Combien de personnels PE contractuels sont prévus pour la rentrée 2024 ? Parmi eux, combien sont à ⅓ temps (PES) ?

L’administration n’a pas arrêté le nombre de contractuels. (estimation 1 ou 2 à 100%)
Il y a 21 contractuels alternants : 15 depuis avril jusqu’en mars 2025, et 6 prévus au 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025)

Rupture conventionnelle

  • FO: Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?

Réponse : 1 seule demande de rupture conventionnelle formulée cette année. La DASEN attend l’arbitrage de la Rectrice quant à l’indemnité qui sera proposée. 

Évaluation d’écoles

  • FO: Combien d’écoles ont participé aux évaluations d’écoles cette année ?

Réponse : 29 écoles ont été concernées cette année. Depuis le début de l’expérimentation, 27,6% des écoles mayennaises ont subi une évaluation d’école.

  • FO: Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces expérimentations ?

L’IEN présente, comme l’IEN adjoint à la DASEN affirme que les “retours sont extrêmement positifs” en particulier lors des réunions de directeurs. Ils mettent en lien avec l’accompagnement PPCR, le projet d’école. Cela rejoint à nouveau l’analyse du SNUDI-FO 53, notamment sur l’aspect totalement managérial de cet accompagnement collectif PPCR, qui remet en cause l’indépendance du PE et sa liberté pédagogique, tout en y associant élus et parents d’élèves. Les élus du SNUDI-FO 53 ont, quant à eux, largement nuancé les affirmations orientées des IEN, rappelant que bien des collègues avaient très mal vécu l’évaluation d’école, tant sur la charge de travail supplémentaire (et reconnue), que sur la remise en question de leur professionnalisme. Le SNUDI-FO 53 a rappelé le caractère facultatif des évaluations d’école, et que le CEE (conseil d’évaluation de l’école) demandait l’adhésion des équipes. En l’occurrence, les élus du SNUDI-FO 53 ont exigé que “levée des inquiétudes des collègues” ne se transforme pas en coups de pressions des IEN !

Le SNUDI-FO 53 a insisté, sans être contredit : Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels et ces évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service.”

Le SNUDI-FO 53 est et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie. Le syndicat rappelle encore que cette année, avec l’appui du syndicat, plusieurs écoles sont sorties du dispositif.

Le SNUDI-FO 53 appelle toutes les écoles à signer et à faire signer l’appel départemental SNUDI-FO, SNUIPP-FSU, CGT à refuser les évaluations d’école.

Rendez-vous de carrière PPCR

  • FO: Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont tous pu avoir lieu ?

Réponse : Il reste 2 rendez-vous de carrière qui auront lieu en septembre. ( Cela concerne des personnels qui étaient en congé.)

  • FO: Quand sont prévus les campagnes d’avancement accéléré des 6ème et 8ème échelon ?

Réponse : En décembre 2024

INEAT-EXEAT

  • FO: Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?

Réponse : Il y a eu 12 demandes d’EXEAT formulées cette année. 

  • FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà accordées ?

Réponse : 4 INEAT sont accordés pour l’instant. Le SNUDI-FO 53 est en contact avec les collègues qui recevront une affectation a priori la semaine prochaine. 

  • FO : Combien de PE du département ont déjà obtenu satisfaction via cette phase complémentaire du mouvement interdépartemental ? Pourrions-nous avoir le détail des départements obtenus ?

La seule collègue qui a obtenu sa mutation est représentée par le SNUDI-FO 53 (mutation vers le 22).

A noter : Dans le cadre des permutations informatisées (1ère phase) il y a eu 44 demandes de sortie du département. Finalement, seuls 9  ont obtenu satisfaction pour sortir de la Mayenne, et 5 pour entrer dans le département.

PACTE

FO : Combien de PE sont concernés par le PACTE dans le département pour cette année scolaire ? Avez vous une lisibilité pour 2024-2025 ?

Réponse : 198 PE ont souscrit au PACTE cette année (pour 258 parts consommées au total)
Pour 2024-2025, au regard de l’échec du PACTE, seules 167 parts sont disponibles ! (A noter que dans le privé, la baisse est encore plus importante.)

C’est un fait, le PACTE est un échec cuisant !

Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du PACTE qui n’est pas une revalorisation, mais un subterfuge pour diluer le manque de moyens, du travailler plus pour perdre un peu moins. Retrait du Pacte ! 10% d’augmentation du point d’indice pour tous sans contrepartie, et rattrapage des 28,5% de pertes subies depuis 2000.

PV des CAPD

FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD date (toujours) de 2019. Quand seront-ils mis à jour ? Mis au vote de la CAPD ?

Chaque année, seul le SNUDI-FO 53 demande que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.  

Réponse de l’administration : “Nous travaillons dessus, vous les aurez en septembre”.

Cela démontre surtout à quel point les services administratifs sont sous tension (manque de moyens)

Aménagements de postes  

FO : Combien de collègues sont concernés ?

Réponse : 3 PE sont concernés.

Postes profilés du mouvement 

Concernant les postes à compétences particulières, il y aurait eu 150 entretiens si chaque postulant devait être reçu. 

Le SNUDI-FO 53 a rappelé que la confusion venait du manque de clarté dans la circulaire mouvement et a proposé une reformulation de ce passage dans la circulaire ce qui a été accepté. 

En effet, les élus FO ont rappelé qu’ ”une commission” renvoyait à une dimension très opaque pour les collègues, d’autant que l’injustice venait aussi du fait que certains avaient un entretien et d’autres non !

Enfin, le SNUDI-FO 53 fait le lien entre le profilage des postes et le recrutement « à la tête du client » dans les logiques PPCR. Ces postes profilés (à profil ou à compétences particulières) permettent en réalité à la DASEN d’opérer une affectation, hors barème, à la manière du recrutement des entreprises dans le privé.

Autres

Le SNUDI-FO a demandé si l’administration pouvait nous communiquer les noms des nouveaux ou nouvelles IEN AESH et IEN de la circonscription Laval 2 .
Réponse de l’administration : Ils seront connus la semaine prochaine (à partir du 8 juillet). Nous ferons suivre l’information aux adhérents à l’issue de l’audience du 10 juillet.

Détachements

5 demandes de détachement (2nd degré) ont été formulées et acceptées. (en 2023, 3 demandes). 
Remarque de l’administration : il n’y a pratiquement jamais de demandes de détachement du secondaire vers le primaire.

AESH et accompagnement sur la pause méridienne

AESH et accompagnement sur la pause méridienne

AESH et accompagnement sur la pause méridienne : des modifications récentes
FO fait le point

La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Éducation :

  • Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
  • Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. 

Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n°2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.

Deux cas de figure se posent :

Vous accompagnez déjà un élève (clause dans le contrat): dans ce cas, rien ne change, vous serez rémunérée par le rectorat, la DSDEN ou le lycée mutualisateur.

L’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il vous est proposé de le prendre en charge. Dans ce cas:
-soit il y a une augmentation de la quotité horaire
-soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. 
Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant. Ces modifications ne doivent pas vous être imposées, sans aucune discussion préalable! 

Si vous subissez des pressions, en cas de doute : contactez le syndicat !

En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place. Pour autant, un refus de modification substantielle ne vaut pas démission ! 

FO rappelle qu’un AESH qui accompagne l’élève en situation de handicap sur la pause méridienne doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps méridien). Cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement. 

Pour FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.

En cas de doute ou toute demande de conseils, contactez votre syndicat:
 Premier degré (écoles) => SNUDI FO 53:     06 52 32 30 45 – contact@snudifo-53.fr
 Second degré (collèges et lycées) => SNFOLC 53:     07 80 43 74 45 – snfolc53@gmail.com

snudifo53 juillet 24, 3 AESH

Formation des enseignants et concours d’enseignement : Un premier recul qui en annonce d’autres !

Formation des enseignants et concours d’enseignement : Un premier recul qui en annonce d’autres !

Comme la FNEC FP-FO l’avait dénoncé lors des réunions de travail concernant la réforme de la formation des enseignants, il était inacceptable que des lauréats de concours se retrouvent en situation d’étudiants, « gratifiés » à 900 euros pour solde de tout compte, et expédiés à l’autre bout de la France, « masterisation » et continuité entre M1 et M2 y contraignant. C’est une atteinte inadmissible au statut et au concours.

À la veille du CSA ministériel qui se tenait le 27 juin concernant cette réforme, le ministère a annoncé que les lauréats de concours auraient finalement accès au statut, avec une position d’élèves fonctionnaires et une rémunération de 1400 euros nets par mois. La FNEC FP-FO se félicite de ce revirement de dernière minute. C’est le résultat de la mobilisation, c’est le résultat des dizaines de prises de position dénonçant cette réforme. C’est aussi le résultat des centaines de manifestations des travailleurs et de la jeunesse qui, depuis la dissolution, disent le refus de la politique du gouvernement et de l’extrême droite, adoubée par Macron.

Pour autant, le ministère ne répond pas à nos autres revendications. De plus, on peut légitimement se demander ce que vaut cette annonce compte tenu de la situation ? Vouloir passer en force les textes et les réformes dans ces conditions chaotiques constitue pour nous un déni de démocratie.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a quitté le CSA ministériel, après avoir réaffirmé ses revendications :

  • Recrutement par concours dès la Licence avec une véritable formation professionnelle après le concours sous statut de fonctionnaire à plein temps
  • Abrogation de la masterisation : suppression du barrage prévu entre M1 et M2 ; suppression de la condition de l’obtention d’un master pour être titularisé
  • Égalité devant le concours : la préparation du diplôme national de licence doit donner à tous accès aux mêmes épreuves de concours, quelle que soit la licence suivie
  • Prise en compte de l’année d’élève-fonctionnaire dans les droits à pension, mais aussi dans la carrière
  • Même formation pour tous ! Aucun recul salarial et reprise de l’ancienneté pour tous ceux, public-privé, ayant une expérience professionnelle avant le concours
  • Suppression de l’engagement de quatre ans post titularisation
  • Abondement des dotations supplémentaires nécessaires pour assurer les préparations aux concours avant la licence.

Ce revirement de dernière minute confirme que ce gouvernement n’a aucune légitimité pour poursuivre ses contre-réformes (assurance chômage, retraites, « Choc des savoirs », suppressions de postes, gel des salaires, acte 2 de l’Ecole inclusive…)

C’est un encouragement à rester mobilisés, pour gagner sur toutes les revendications !

Remplaçants : récupération des heures de dépassement

Remplaçants : récupération des heures de dépassement

Les remplaçants ne sont pas corvéables à merci : récupération des heures de dépassement

Pour rappel, les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE  remplaçants ont été modifié en 2014 : c’est le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 qui remet en cause le décret de 1990… A cela s’ajoute le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 qui tend annualise le temps de service des TR et permet des remplacement de plus de 24 heures/semaine.

Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)

Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des rythmes scolaires, des projets éducatifs territoriaux.

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…

Pour le SNUDI-FO 53 aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.

Cette note du SNUDI-FO 53 s’adresse aux personnels enseignants du premier degré chargés de :
– fonctions de remplacement
– d’un service partagé entre plusieurs classes (agents affectés sur des postes fractionnés)

Aucune information concernant le décompte des heures ouvrant droit à récupération n’est transmise automatiquement. Pour connaître le décompte de vos heures, vous pouvez certes en faire la demande auprès du service des remplacements (ce.remplacements53@ac-nantes.fr), mais le SNUDI-FO 53 vous conseille fortement de les noter régulièrement, en utilisant le tableau que nous mettons à disposition chaque année (à télécharger ici)

Point de vigilance : la réglementation (décret n 2008-775 du 30 juillet 2008) prévoit que la récupération des heures d’enseignement accomplies au-delà de la quotité de travail doit intervenir au cours de l’année scolaire. Si l’administration a parfois autorisé des reports sur l’année scolaire suivante de reliquat de temps de récupération inutilisé, cela n’est pas garanti !

Si un enseignant a des heures à récupérer, une mission ne peut pas être refusée. Cependant, l’enseignant a le droit de demander à récupérer ses heures sur des dates spécifiques (il doit alors simplement en faire la demande). La récupération doit réglementairement intervenir au cours de l’année scolaire où a été constaté le dépassement, ce qui implique d’en anticiper l’estimation.

Tout refus s’apparente à un service non fait et peut être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences financières et administratives que cela engendre (suspension de traitement pour la période considérée…) Il faut donc organiser en amont ses journées de récupération.

Attention :

  • Le tableau fourni par l’administration contient quelques erreurs, préférez celui du syndicat
  • Vous pouvez utiliser l’outil que vous voulez pour noter vos heures
  • Envoyez régulièrement (par semaine, par mois ou par période) le solde de vos heures au service remplacement, en l’actualisant. Mettez en copie visible le SNUDI-FO 53.
  • Si vos remplacements sur une semaine représentent moins de 24 heures, ce temps en moins ne sera pas à récupérer
  • Vous pouvez faire vérifier vos heures par le syndicat
  • Concernant les jours fériés (ou en cas de grève ou d’absence), il faut prendre en compte :

le nombre d’heures de votre école de rattachement
OU
le nombre d’heures de l’école où est effectué le remplacement si il est prévu la semaine ou s’il suivi ou précédé d’une journée de remplacement dans la même école.

En cas de doute ou toute demande de conseils : contactez le syndicat (0652323045 – contact@snudifo-53.fr)

CSA-SD du 20.06.24

CSA-SD du 20.06.24

Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.24

Pour l’administration : Mme Lacoste (IA-DASEN), M. Vauléon (secrétaire général), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), M Letourneux (IEN ASH), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (Service de l’assiduité scolaire et de l’accompagnement humain)
Invités : Sandrine Hubert (CPC généraliste – Plan départemental de formation), Anne Muller (CPC – équipe numérique)
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Fabien Orain, Jean-Marc Cadio 
Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

La directrice académique a introduit l’instance en nous confirmant  que la période électorale allait contraindre les services à annuler certaines instances en cette fin d’année. Ainsi la phase d’ajustement de la carte scolaire sera vue début septembre, tout comme le CDEN (celui prévu en cette fin d’année scolaire est annulé).

Cachez ces fermetures de classes que l’on ne saurait voir !

Sur consigne ministérielle, la Directrice Académique de la Mayenne reporte toutes les opérations de carte scolaire après les élections législatives, après la « période de réserve électorale », puisque l’École serait un « sujet sensible ». Ne pas faire d’agitation pouvant mettre en difficulté le gouvernement Macron-Attal… dans une situation où ce même gouvernement a décidé de 650 suppressions de postes à la rentrée 2024 auquel s’ajoute un nouveau plan d’économies de 692 millions d’euros dans l’Éducation nationale !

Seule la délégation FO a réagit : la période électorale ne devait pas être un moyen de jouer avec le “pas de vagues”, ni d’agiter un hypothétique devoir de réserve qui bâillonnerait les revendications légitimes des collègues… FO a rappelé que cette période particulière est la conséquence des mesures d’austérité des gouvernements successifs. Il faut plus que jamais revendiquer les ouvertures dans toutes les écoles qui le demandent, l’annulation de certaines fermetures de classe, des RASED complets, des TR en nombre suffisant…

C’est en ce sens que nous appelons tous les collègues, à se rassembler devant la DSDEN de Laval, mercredi prochain à 14h pour exiger le recrutement immédiat de toutes les listes complémentaires, leur ré-abondement pour des créations de postes qui permettront de répondre à tous les besoins (remplacement, ouverture de classe, annulation de fermeture…Etc)

Déclaration FO

Plan de formation 

Le plan de formation 2024-2025

Nous avons rappelé que, comme tous les ans, la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe toujours pas, pas plus que la formation “contrainte” ou désormais la formation “institutionnelle” ! Nous n’avons pas été contredit à ce propos.

Pourtant, la DASEN voudrait à nouveau passer aux forceps pour imposer les formations dites “institutionnelles” : constellations PPCR, volets évaluations d’école, École inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.

La délégation FO a rappelé les revendications des collègues :
– Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
– Le libre choix des stages de formation ;
– Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC, ou de la mise en oeuvre de séances, dans le cadre des constellations PPCR (obtenu par FO et confirmé à nouveau lors de ce CSA)
– Le respect de la liberté pédagogique ;
– Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
– Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent

VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 2024-2025:
ABSTENTION : UNSA (2) CGT (2)
CONTRE : FO (3) FSU (3) 

La délégation FO est intervenue au sujet des formations ASH. En effet, les enseignants spécialisés n’ont quasiment pas de formations spécifiques sur le PDF. L’IEN ASH propose à ces enseignants de s’inscrire aux Stages “MIN”, oubliant de préciser que le nombre de départs à ces stages est très limité et que par conséquent, tous les collègues enseignants spécialisés n’auront pas la possibilité d’y participer. Madame la directrice académique a reconnu que l’offre était assez “pauvre” et qu’elle y sera vigilante pour les années à venir.

En savoir plus sur les stages MIN 2024-2025 : la note du SNUDI-FO 53 (attention aux délais : avant le 26 juin !)

Départ CAPPEI : 2 départs en formation (1 en ULIS, 1 en UE) sur 9 demandes. 7 collègues ont demandé la certification par la validation des acquis (VAEP).

Pour information, les résultats des PES: 58 candidats ont passé le concours en Mayenne. 36 collègues PES ont été recrutés + 3 collègues sur liste complémentaire soit 67% de “réussite” au concours. Félicitations aux lauréats !

Listes complémentaires 

Suite à la réunion avec les listes complémentaires la veille du CSA, le SNUDI-FO 53 a transmis la motion des LC à la DASEN et nous l’avons informée du rassemblement de mercredi prochain devant la DSDEN. 

IMPORTANT : Répondant aux demandes de la délégation FO, en CSA la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé au ministère la possibilité de recruter l’intégralité des listes complémentaires !

Le SNUDI-FO se félicite de cette avancée importante, mais appelle à ne rien lâcher pour que le ministère donne suite immédiatement et surtout avant la fin de l’année scolaire. Il faut maintenir la pression pour que les listes complémentaires soient re-abondées au-delà des 80 prévus actuellement et qui ne suffiront pas à répondre aux besoins et aux revendications !

Dernière minute, vendredi 21 juin

Victoire syndicale du SNUDI-FO : les listes complémentaires vont toutes être recrutées sous statut !

Les responsables administratifs de la DSDEN de la Mayenne confirment vendredi 21 juin au SNUDI-FO 53 que l’intégralité des listes complémentaires de l’académie de Nantes va être contactée pour un recrutement sous statut. Cela devrait être fait en début de semaine.

Cette victoire est à mettre au compte de l’implication des listes complémentaires avec les SNUDI-FO qui n’ont pas ménagé leurs interventions à tous les niveaux pour le recrutement de fonctionnaires stagiaires et non des contractuels !

Dès mercredi, nous réunissions les listes complémentaires de l’académie qui décident d’un rassemblement devant les DSDEN (nous avons proposé cette initiative aux autres syndicats qui n’ont pas souhaité s’y associer) et adoptent une motion que nous avons transmise à la DASEN lors du CSA jeudi 20 juin. Interrogé par FO en CSA, la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé autorisation au ministère pour recruter les 2 listes complémentaires intégralement.
Le vendredi matin, interrogé par le SNUDI-FO à propos du recrutement des listes complémentaires, le ministère nous apporte la réponse suivante : « Nous avons bien donné l’autorisation aux académies d’appeler les LC CRPE. »
Et enfin vendredi après midi la DSDEN 53 informe le SNUDI-FO du recrutement intégral des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires, la ministre ayant donné son autorisation.

Nous allons désormais œuvrer pour ré-abonder ces listes et pour que des postes soient créés à hauteur des besoins dans les écoles, mais nous pouvons nous féliciter de cette victoire pour l’Ecole Publique et pour le recrutement de PE fonctionnaires !

(Ré-abondement ? C’est quoi ? recruter plus que les 80 lauréats inscrits sur les deux listes complémentaires du CRPE) Il faut donc bien faire la différence entre ouvrir les listes complémentaires, fixer leur nombre, les recruter, et les ré-abonder. C’est pour cela que le SNUDI-FO est clair dans ses revendications :
1• Le recrutement immédiat de l’intégralité des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires
2• Le ré-abondement des listes complémentaires pour répondre aux besoins urgents dans les écoles

AVIS déposé par FO: POUR à l’unanimité des organisations syndicales
« Le CSA-SD réuni le jeudi 20 juin 2024 demande le recrutement effectif de toutes les personnes inscrites sur les listes complémentaires ainsi que le ré-abondement des listes complémentaires, pour permettre le recrutement immédiat de fonctionnaires stagiaires à hauteur des besoins urgents, en particulier pour : la création de postes de remplaçants pour couvrir toutes les absences, l’ouverture des classes réclamées par les équipes enseignantes, l’annulation des fermetures de classes, la création de postes RASED, de postes d’enseignants référents, l’augmentation des décharges de direction, des places en ESMS. Le CSA-SD demande à la directrice académique de saisir à nouveau la rectrice en ce sens. »

Avis déposé par la FSU: La suppression de 32 postes en 2 ans (dotations nationales en 2023 et 2024 pour la Mayenne) entraîne un grand nombre de fermetures de classes et trop peu d’ouvertures. Celle-ci ne permet pas :
-de proposer la formation suffisante et nécessaire
-de remplacer tous les enseignants absents
-de remédier à la difficulté scolaire
-de scolariser des élèves allophones
-de disposer d’un RASED suffisant
-d’accueillir tous les élèves dans des dispositifs adaptés
Les membres du CSA-SD 53 demandent à ce que la liste complémentaire au CRPE 2024 puisse être ouverte pour couvrir les besoins en postes du département.
VOTES :
POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

Comme à chaque fois, FO a justifié son vote. Intervention de la délégation FO : La rédaction en l’état de cet avis ne nous permettra pas de le voter. La dotation de -32, n’est pas une dotation nationale, mais une répartition académique.  Au-delà de la formulation générale, demander « une formation suffisante et nécessaire » qui plus est en haut de la liste nous interroge, à l’heure où le gouvernement veut imposer des formations “formatages”, et où les constellations sont parfois mal vécues par nos collègues. Idem pour le point “remédiation difficulté scolaire” qui prête à confusion.
Enfin, nous savons que la Rectrice a déjà demandé au ministère l’ouverture des listes complémentaires, et nous estimons que les 80 lauréats actuels inscrits sur les listes complémentaires pourraient, non seulement, être recrutées au-delà de la vacance des postes (comme l’année dernière en juin), mais ne suffiront pas à répondre à tous les besoins. Rien que pour la Mayenne, nous estimons qu’il faudrait a minima 50 créations de postes. C’est d’ailleurs le sens de l’avis que nous proposons. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la “motion” proposée par la FSU, car elle est en deçà des revendications que nous portons.

La FSU a estimé que leur avis était identique au nôtre. 

Changement de rythmes scolaires

Deux communes (Chailland et Lassay les Châteaux) ont fait parvenir leur demande de changement de rythme de 4,5 à 4 jours par semaine.
Il y avait, dans les deux cas, consensus entre le conseil d’école et le conseil municipal. 

Les organisations syndicales ont unanimement voté POUR, y compris l’UNSA qui s’était abstenu sur le retour à 4 jours au Bourgneuf la Forêt, ou qui avait voté contre l’avis de la F3SCT du 18 juin.

Considérant que la semaine scolaire de 4 jours est largement majoritaire, que le fonctionnement sur 5 jours engendre des inégalités de traitement entre les personnels (transport supplémentaire, temps de service supplémentaire…), dégrade leurs conditions de travail, et entretient une confusion scolaire/périscolaire, la F3SCT de la Mayenne, réunie le 18 juin 2024 demande que toutes les écoles fonctionnent sur une semaine de 4 jours.
POUR : FO (3)
ABSTENTION : FSU (3), CGT (2)
CONTRE : UNSA (2) 

La délégation de la FNEC FP FO 53 a rappelé que 96% des communes en France a demandé a dérogé à la loi et elle a donc représenté ses positions: un cadre national pour les rythmes scolaires, en l’occurrence 4 jours pour tous et partout, la fin de la territorialisation de l’école publique.

Pour en savoir plus: lisez notre article sur notre site

Ajustements Carte scolaire

Trois modifications de postes:

  • Une collègue RASED de Laval agglo a vu la nature de son poste modifiée, passant de RASED- Maître G (0,75 %) et chargé de mission école inclusive (0,25%) à “Chargé de missions complexes” à 100%.

La délégation a rappelé que les missions premières de nos collègues RASED étaient l’aide aux élèves en difficulté, pas le coaching des autres enseignants !

Pour l’IEN adjoint à la DASEN, les nouvelles missions des RASED et les pôles ressources de 2012 sont un progrès !

La délégation lui a répondu que c’était le rapport de 2021 de l’IGSER que nous avions condamné à l’époque qui définissait un vrai tournant dans les missions des RASED (lire à ce sujet) et que les pôles ressources avaient déjà été les prémices de ces nouvelles dispositions et avaient dégradé les conditions de travail des maîtres E et G (et des psychologues toujours PE à l’époque).

FO alerte sur la modification du champ d’action des membres du RASED en “chargés de missions complexes”. FO rappelle que les préconisations de ce type de poste s’inscrivent dans le cadre de la politique ministérielle d’accompagnement des personnels à tous les niveaux avec la mise en place de personnels ressources mobiles – véritables pompiers volants – dans plusieurs départements et également dans le cadre des PIAL renforcés qui démantèlent les établissements médico-sociaux. 

La prise en charge des élèves ne devrait plus être la mission prioritaire des RASED ! « La démarche utilisée par l’enseignant spécialisé ainsi que les outils utilisés doivent être explicités à l’enseignant de la classe, la prise en charge doit pouvoir se dérouler dans la mesure du possible au sein de la classe à ses côtés et permettre au premier responsable de l’élève d’ajuster sa pratique. » Lire la suite : ICI

  • Création d’un poste de conseiller pédagogique pour Laval agglo (1 ETP) financé par des  “rompus” de temps partiels et par la ponction du support de conseiller pédagogique MSE à 50%.
  • Une décharge de direction de 0,25% supplémentaire pour la direction de l’école nouvellement fusionnée à Ernée (voir ci dessous).

Autres mesures

  • la fusion des deux écoles maternelle et élémentaire d’Ernée (ce qui provoque une augmentation de décharge de direction; voir ci-dessus)
  • La création d’un RPI concentré sur La Selle Craonnaise entre cette commune et celle de Niafles.

Concernant les fusions d’école, notre organisation rappelle que, même si elles sont déjà effectives dans le traitement de la carte scolaire depuis plusieurs années déjà, ces fusions d’écoles entérine la globalisation des effectifs et ouvre donc la voie à des fermetures de classes supplémentaires. Elles gomment également la spécificité du fonctionnement des écoles maternelles. 

FO continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année et a revendiqué l’annulation des fermetures actées en février, et les ouvertures demandées par les équipes. FO alerte les collègues, la DASEN assure en CSA et lors des réunions de directeurs qu’il faudrait “nous préparer à des fermetures de classes (en raison de la baisse démographie) et à plus de fusions (essentielles selon elle pour davantage de décharges pour les directeurs, et pour fermer les petites écoles !). FO rappelle que la DASEN ne peut pas imposer une fusion d’école (note sur les fusions)

FO maintient le cap des revendications et refusera toute mesure de fermeture qui pourrait être prise à la rentrée, et appelle les écoles qui revendiquent une ouverture ou refusent une fermeture, ainsi que tous les personnels à se mobiliser pour la défense de l’école Publique, pour les créations de postes et pour le recrutement de toutes les listes complémentaires avec leur ré-abondement immédiat, mercredi 26 juin à 14h, devant la DSDEN !

Autres points précis

  • Nous avons interpellé la directrice académique sur des hausses d’effectifs constatés par certaines écoles qui nous ont sollicités qui n’a pas manqué de nous confirmer le suivi tout particulier pour ces écoles; (Elles ont toutes eu un retour du syndicat ensuite)
  • Nous avons alerté sur le problème des inscriptions des élèves par la mairie de Laval dans certaines écoles déjà “saturées” . Comme il n’y a pas de sectorisation clairement définie, cela crée chaque année, une organisation compliquée et un climat délétère pour les collègues concernés.

La délégation FO a également pu signaler à la Directrice Académique qu’elle se réjouissait du courrier de la ministre adressé aux Recteurs d’académie concernant les ULIS. En effet, depuis plusieurs années déjà,  FO demande à  l’administration l’application de la loi de 2019 qui somme les directeurs académiques de compter les effectifs des ULIS dans l’effectif total de l’école lors du traitement de la carte scolaire. L’instruction de la ministre donne donc, de fait, raison à la FNEC FP FO qui veillera à l’application de la loi dès les ajustements de rentrée de septembre. Toutefois, là encore, l’application de la loi ne peut se faire sans les moyens qui permettent sa mise en oeuvre.

La délégation de la FNEC FP FO 53 a déposé des questions diverses auxquelles l’administration répondra par écrit ultérieurement. 

Questions diverses FO 

1- La FNEC-FP FO demande un nouvel état des lieux du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?

2- Combien de MAT (Maître d’accueil temporaire) sont prévus pour la rentrée 2024 et où ?

3- Madame la Rectrice octroie 80 places sur listes complémentaires ? Combien sont prévues pour notre département ? La FNEC-FP FO 53 demande son recrutement intégral et son ré-abondement à hauteur des besoins.

4- Combien de départs prévus en CAFIPEMF ?

5- Combien de départs prévus en CAPPEI ?

Dissolution de l’Assemblée Nationale : notre indépendance ce sont les revendications !

Dissolution de l’Assemblée Nationale : notre indépendance ce sont les revendications !

Message adressé aux adhérents du SNUDI-FO 53

Adhérent, adhérente du SNUDI-FO 53,

La situation actuelle ne laisse personne indifférent. C’est dans ce contexte, que je rappelle à tous que la Confédération Générale du Travail Force ouvrière s’est construite sur l’indépendance des gouvernements, des partis et des églises et sur le rejet de toute emprise et toute instrumentalisation politique.

Je rappelle également que FO, depuis son origine, refuse toute forme de racisme, ou de discriminations, qui sont des instruments pour diviser les travailleurs et pour les affaiblir.

Ton syndicat, le SNUDI-FO 53, avec son syndicat national, sa fédération (FNEC-FP FO) et son Union Départementale (UD-FO 53) restera uniquement sur le terrain social et syndical pour faire valoir les revendications, en indépendance toujours, et uniquement pour défendre les intérêts moraux et matériels des salariés.

Comme son Union Départementale, le SNUDI-FO 53 ne donnera aucune consigne de vote, car c’est de la responsabilité d’un syndicat indépendant. Un syndicat indépendant n’est pas directeur de conscience. Le SNUDI-FO 53 laisse chacun, comme citoyen éclairé, la liberté de participer ou non aux manifestations des prochains jours.

Le SNUDI-FO 53 fait sienne la motion de l’UD FO 53, élaborée et adoptée à l’unanimité par la commission exécutive de l’Union Départementale FO. Je vous invite à en prendre connaissance. Vous la trouverez ci-dessous.

Bien amicalement,

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Motion de l’UD FO 53

Motion à télécharger

Réunie le 10 juin 2024, la commission exécutive de l’Union Départementale cgt-FORCE OUVRIERE de la Mayenne prend acte de la décision du président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale. De nouvelles élections législatives sont organisées. 

Notre indépendance ce sont nos revendications !
L’indépendance contre l’union nationale !
L’indépendance syndicale est LA condition du combat revendicatif !

Libre et indépendante, l’UD-FO 53 ne donnera aucune consigne de vote, et continuera de porter ses revendications. Pour autant, indépendance ne signifie pas apolitisme. L’UD-FO 53 ne peut pas être indifférente à la situation sociale actuelle. Les politiques anti-sociales et de rejet de l’autre, menées depuis des mois sont démocratiquement suicidaires, nous n’avons cessé de le marteler.

Cette situation intenable, seul le gouvernement en porte la responsabilité. Elle est le fruit des contre-réformes et des bas salaires, la conséquence des obstinations de Macron et de son gouvernement qui restent sourds aux revendications légitimes des salariés, des sans-emplois et des exploités de ce pays. Dans ce contexte, la colère fait place parfois à la résignation, terreau idéal pour les idées réactionnaires et fascisantes. 

L’UD-FO 53 réaffirme son refus de toute forme de racisme, d’antisémitisme, et de toutes les discriminations, qui sont des instruments pour diviser les travailleurs et pour les affaiblir. 

Pour occulter sa propre responsabilité dans la situation actuelle et faire taire la colère qui s’exprime contre sa politique de destruction des conquêtes sociales, le gouvernement Macron va tenter d’imposer une « union nationale », au détriment de la reconnaissance des intérêts particuliers et collectifs de la classe ouvrière. Ce n’est pas la voie qu’empruntera Force Ouvrière. S’il nous faut aujourd’hui trouver une voie, celle-ci n’aura qu’un objectif : la satisfaction des revendications. C’est la seule voie possible pour des syndicalistes libres et indépendants. 

Face à la situation sociale intenable, regroupons-nous, agissons et organisons la nécessaire riposte interprofessionnelle dans l’unité la plus large, élections législatives ou non, jeux olympiques ou non. Il n’y aura pas de trêve pour les revendications.

Osons le combat, tous ensemble notamment pour :

▪    L’abrogation de la réforme Macron-Borne des retraites, retour à la retraite à 60 ans (et 37,5 annuités pour une retraite sans décote)
▪    L’augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice, des minimas sociaux et des pensions
▪    L’abrogation de la loi immigration
▪    L’abandon du projet de réforme de l’assurance chômage
▪    L’abandon du projet de loi Fonction Publique Guérini.

PAIX, PAIN, LIBERTE : l’UD-FO 53 réaffirme son exigence de cessez-le-feu permanent en Palestine comme en Ukraine, ainsi que la fin de l’économie de guerre, la restitution des milliards d’économies faites sur le dos des travailleurs.  

L’UD-FO 53 combattra toujours les dérives autoritaires qui visent à faire taire la contestation syndicale et réaffirme son exigence du respect intégral des libertés publiques, des libertés syndicales, du droit de manifester, du droit de se réunir et de la liberté d’expression. 

 Adoptée à l’unanimité de la commission exécutive, à Laval, le 10 juin 2024

pHARe : le SNUDI-FO interpelle la DASEN

pHARe : le SNUDI-FO interpelle la DASEN

pHARe : le SNUDI-FO interpelle la DASEN

Saisis par de nombreux directeurs et directrices du département au sujet de pHARe, le SNUDI-FO 53 interpelle la DASEN (télécharger le courrier).

En effet, pHARe n’est ni plus ni moins qu’une usine à gaz, qui complexifie la gestion du harcèlement dans les écoles, alourdit encore la charge de travail des directeurs, et dédouane le gouvernement de sa responsabilité en la matière. Sa responsabilité ? Oui, car pour répondre aux enjeux du harcèlement scolaire, il faut répondre aux revendications. Oui pour répondre à ces enjeux nous avons besoin de médecins scolaires, de PsyEN, de RASED complets, et de postes d’enseignants, et pas de gadgets numériques qui ne servent que la statistique et la communication du gouvernement.

Le SNUDI-FO agit

Depuis 2022, le SNUDI-FO 53 intervient à tous les niveaux pour le respect des personnels.

Le dispositif pHARe, est encore une occasion pour ajouter des tâches et missions nouvelles aux directeurs. (rappel nos interventions en 2022)

Le courrier au DASEN de novembre 2022

Le courrier à la DASEN de juin 2024

Madame la directrice académique,

A votre demande, les IEN de circonscription ont sollicité les directeurs et directrices d’école, pour les « inviter » à valider un ensemble d’éléments sur la plateforme numérique « pHARe ».

Dans le courriel envoyé à nos collègues directeurs, vous prenez appui sur la circulaire du 2 février 2024 (MENE2403161C), et demandez par délégation une « validation de la labellisation niveau 1 », avant le 31 juillet 2024. Vous précisez que « 100% des écoles doivent être labellisées NIVEAU 1, cette démarche étant obligatoire. »

Enfin, vous dressez une liste d’items à remplir sur la plateforme pHARe, notamment, la signature d’une charte et sa validation en conseil d’école.

Aucun texte officiel ne fait référence à une quelconque obligation de présenter pHARe au conseil d’école pas plus qu’il n’existe de texte réglementaire qui imposerait une convention à signer.

A propos des conseils d’école, nous rappelons que ce sont les directeurs et directrices d’école qui ont prérogative pour fixer leur ordre du jour.

Cette « obligation » de labellisation niveau 1 instituée par la circulaire du 2 février va donc à l’encontre de la note de service n° 86-137 du 14 mars 1986 qui définit le fonctionnement des conseils d’école. En conséquence, sauf modification de cette disposition, la labellisation niveau 1 ne peut être que facultative, et en tout état de cause ne peut relever de la responsabilité des directeurs et des directrices d’école.

En outre, la circulaire du 2 février 2024, ne peut entrer en contradiction avec les obligations statutaires des professeurs des écoles, ni avec le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 qui les régissent.

Madame la directrice académique, les enseignants sont encore chargés de mission d’enseignement : la mise en œuvre des programmes d’E.M.C se fait dans le respect de leur liberté pédagogique. Ces programmes ne font d’ailleurs aucune mention du programme pHARe.

Le SNUDI-FO 53 n’est bien évidemment pas contre le principe de lutte contre le harcèlement scolaire, mais s’oppose à une obligation faite aux personnels des écoles de participer à ce programme. C’est plus spécifiquement cette obligation de labellisation, qui fait peser toute la responsabilité de cette lutte indispensable sur les épaules des professeurs des écoles. Parmi ceux-ci, les directeurs et directrices sont particulièrement impactés par toutes les mesures du plan interministériel de septembre 2023, qui les met en 1ère ligne et alourdit considérablement leur tâche. Les remontées des personnels sont d’ailleurs nombreuses quant à la difficulté d’utilisation de la plateforme pHARe et son caractère très chronophage, sans parler des problèmes techniques récurrents.

Enfin, l’application de la circulaire du 2 février 2024 et la gestion du harcèlement ne peuvent pas relever de la responsabilité des enseignants ou du directeur. La loi du 2 mars 2022, et les procédures « harcèlement » sont de la responsabilité des DASEN. Cette loi rappelle par ailleurs que le harcèlement a majoritairement des dimensions médico-sociales et psychologiques :

« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. ».

Effectivement, les personnels des écoles aimeraient pouvoir y associer ces professionnels. Mais comment le pourraient-ils, étant donné les manques criants de recrutement dans ces domaines ?  

Madame la directrice académique, pour lutter contre le harcèlement scolaire, nous avons besoin de moyens, de postes, et de personnels. Nous avons besoin : d’effectifs raisonnables dans les classes, de remplaçants pour qu’aucune absence ne soit pas remplacée, de RASED complets, de médecins scolaires, d’infirmières, de psychologues. Le gouvernement veut lutter efficacement contre le harcèlement scolaire ? Dont acte. Qu’il revienne ainsi sur les milliers de suppressions de postes que nous subissons ces dernières années, qu’il arrête de maltraiter l’école publique et ses personnels et réponde à leurs revendications.

Madame la directrice académique, le service des PE est toujours encadré par notre statut particulier et par les décrets afférents. Le SNUDI-FO 53 vous demande de faire respecter un strict volontariat quant à l’inscription au dispositif pHARe et de cesser toute pression sur les directions d’école pour inciter à une labellisation contrainte.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Évaluations d’école : faisons le point

Évaluations d’école : faisons le point

Évaluations d’école : faisons le point

En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Pourtant, les écoles résistent, et avec l’aide du SNUDI-FO 53 sortent du dispositif, encore cette année 2023-2024.
Ces évaluations sont depuis plusieurs années expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire et avançant même une programmation !
D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?

Le SNUDI-FO 53 a décidé en cette fin d’année scolaire 2023-2024, de remettre les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les conséquences de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et à préparer la mobilisation collective pour obtenir leur abandon !

La réglementation

Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?

La DASEN de la Mayenne, comme son prédécesseur, prend appui sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :

« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre : « 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ; « 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité. « L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire. « Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. « Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »

La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».

Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.

Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.

D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…

Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service

Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.

« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.« 
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »  

Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?

  • Dans les 36h d’APC ? Non…
  • Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
  • Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, la DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
  • Dans les 6h de conseils d’école ? Non

Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !

Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.

Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprise à la DSDEN sur la question des évaluations d’école et a toujours fait respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.

Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation

Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.

A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…

L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines :
« ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ;
‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ;
‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ;
‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »

Ainsi, au moment où le ministre crée le chaos en fermant des classes et des postes dans les écoles et les établissements spécialisés, en n’assurant plus le remplacement des enseignants absents, en développant l’inclusion systématique, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?

Une évaluation externe s’apparentant à un audit

Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…

Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »

L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.

L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.

Des évaluations dans la logique de PPCR

Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »

Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »

Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.

D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?

Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.

 * FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.

Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…

Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »

La résistance s’organise !

En Mayenne, une quarantaine d’écoles ont signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et en le renvoyant au SNUDI-FO 53. Il faudrait y ajouter les éventuelles remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.

Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé en début d’année scolaire aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)

Signez, et faites signez l’appel des écoles mayennaises, soutenues par l’intersyndicale (y compris si vous avez déjà subi une évaluation d’école)

Appel des écoles du 53 à refuser les évaluations d’écoles

Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.

En ce début d’année scolaire 2023, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.

En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.

Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat :
Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur,
Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école pour l’année 2024-2025 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école….
Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.

FO à l’offensive en F3SCT

Les évaluations d’école sont régulièrement à l’ordre du jour des F3SCT à la demande de FO; nos responsables administratifs veulent passer en force, comme ce gouvernement !

Dans des circonscriptions la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école est présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! Cette programmation n’a aucune valeur !

(Exemple Laval 3, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN, ou encore Laval 1, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN)

C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO demande systématiquement le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour le dispositif d’évaluation d’école.

FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.

L’administration n’a jamais pu nous contredire, indiquant parfois que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….

FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, le ministère veut passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux. Ne restez pas seuls et contactez le syndicat.

Florilèges :
IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations »
Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »

Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».

L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête ! 

Avis F3SCT :

La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif.
✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2)
❌CONTRE :  UNSA (2)

Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes.
✅POUR : unanimité

La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes :

“C’est très anxiogène…
C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…”
“Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…”
“Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…”
“C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…”
“Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.”
“Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.”
“Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents…  a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.”
Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir !
“Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants !
La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”

Considérant l’absence de réponse claire de notre administration, FO interpelle le directeur académique (lire le courrier envoyé à l’issue de la réunion)

Des revendications

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…

Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.

Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.

Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Le SNUDI-FO 53 a déjà rappelé à nos responsables à moult reprises les prérogatives des directeurs et des conseils des maîtres en matière d’organisation pédagogique, de répartition des élèves et des moyens. Nous n’avons jamais été contredits.

Dans quelques circonscriptions, les IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique prévue pour la rentrée 2024 et le nom des enseignants affectés sur les classes pour validation. Parfois les IEN vont plus loin et s’immiscent dans l’organisation du service, en voulant intégrer le conseil des maîtres par exemple ou en décidant de la répartition des élèves. Le SNUDI-FO 53 est à vos côtés pour d’une part vous informer, et d’autre part faire respecter la réglementation, et force est de constater que nous avons toujours obtenu satisfaction !

Que l’IEN puisse porter un regard neutre en proposant une organisation différente, que l’IEN soit informé de l’affectation d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.

Les décrets d’application de la loi Rilhac, adoptés en catimini en août 2023 ont abrogé l’article 2 du décret de 89 qui prévoyait : « Après avis du conseil des maîtres, le directeur / la directrice d’école répartit les élèves entre les classes et les groupes. Il répartit les moyens d’enseignement. Il arrête le service des enseignants, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation »

Pour autant, les textes réglementaires en vigueur en juin 2024 sont limpides :

Circulaire du 9 septembre 1990, article 14 : « Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l’école. Le directeur, l’ensemble des maîtres affectés à l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école constituent l’équipe pédagogique de l’école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur.
Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école.
Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré. »

Le code de l’Education, article R453-18 : « Le directeur d’école arrête annuellement l’organisation du service d’enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public. »

Le code de l’Education, article D411-7 : « Dans chaque école, le conseil des maîtres de l’école est composé des membres de l’équipe pédagogique suivants :
1° Le directeur, président ;
2° L’ensemble des maîtres affectés à l’école ;
3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
4° Les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école.
Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école.
Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Il est consulté par le directeur d’école en vue d’identifier les besoins de formation de l’équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.« 

BO spécial n°7 du 11 décembre 2014 : « Le directeur répartit les moyens d’enseignement (…) Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves dans les classes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service.« 

La répartition des classes est donc décidée par le directeur d’école et le conseil des maîtres.

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours engagé dans le respect strict des textes et dans le cas qui nous occupe dans ce courrier le respect strict des missions des directeurs ; aucune mission supplémentaire, non prévue par les textes, ne doit leur incomber. Au même titre, aucune mission prévue par les textes ne doit leur être retirée.

Voici donc quelques rappels importants sur lequel vous pouvez vous appuyer…

La répartition des classes

– Les prérogatives du directeur d’école et du conseil des maîtres

Les lectures croisées de l’ensemble des textes applicables permettent de déterminer la compétence du directeur d’école pour procéder à la répartition des classes après avis du conseil des maîtres.

Dans la pratique administrative courante, c’est en fin d’année scolaire après le mouvement, que la répartition des différentes classes se fait en conseil des maîtres. Rien n’indique cependant quelles règles président à cette opération. Le droit coutumier le plus fréquent est que les différentes classes sont choisies par chaque collègue successivement dans l’ordre suivant : le directeur, puis chacun des adjoints classés par ordre décroissant d’ancienneté dans l’école.

En cas d’égalité d’ancienneté, c’est le plus âgé dans l’échelon le plus élevé qui peut être avantagé. Néanmoins, s’il s’agit d’une pratique fréquente elle ne remplace pas la réglementation qui in fine prévoit que le directeur décide de la répartition après avis du conseil des maîtres.

– Le cas particulier des CP et CM2

La note de service du 11 mars 1991 précise : « Toutes les organisations de classes ou d’écoles sont compatibles avec la mise en place des cycles pédagogiques … Les variantes de l’organisation pédagogique peuvent être introduites en fonction : des résultats de l’évaluation des élèves ; des conditions et contraintes locales etc. »

Dans la pratique, on le sait bien, les classes sont souvent réparties en CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.

Cela dit, deux circulaires ne sont toujours pas abrogées : la Circulaire du 5 mars 1959 et la Circulaire n° 78-271 du 31 août 1978 qui recommandent l’affectation d’instituteurs expérimentés sur les classes de CP et CM2 et d’éviter la prise en charge de ces classes par des instituteurs débutants.

Au passage, ces circulaires confirment la compétence du conseil des maîtres pour la répartition des classes.

– Les prérogatives des IEN

Les textes sur les statuts et missions des IEN ne prévoient aucune compétence des IEN en la matière. Ce qui a contrario confirme la compétence du directeur d’école et du conseil des maîtres.

S’agissant de leur mission de contrôle, elle est prévue par l’article R.241-19 du Code de l’Education qui précise « ils assurent des missions d’expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l’orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques »

La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les communes.

Ce point juridique est important face aux velléités des IEN de déterminer en amont la répartition des classes selon les « profils pédagogiques » de chaque enseignant : TUIC, langues vivantes, inclusion scolaire, projets et évaluations…

– Les désaccords au sein du conseil des maîtres

Il est évident que la recherche d’un compromis acceptable et accepté est préférable à une situation de conflit entre collègues. En cas d’impossibilité de trouver un accord, habituellement c’est l’IEN qui tranche dans la mesure où il est garant du bon fonctionnement des écoles publiques dans sa circonscription.

On l’a compris, il vaut mieux l’éviter, car c’est lui prêter un droit d’ingérence non prévu explicitement par les textes…

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

Une fois les classes constituées, la répartition des élèves suit sans réelles difficultés exceptées pour les maintiens de cycle ou la constitution de classes à double ou triple niveaux.

La compétence du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par la réglementation (voir ci-dessus). Les mêmes règles que celles indiquées pour la répartition des classes s’appliquent en la matière.

Aux difficultés possibles pointées ci-dessus, s’ajoutent les contestations possibles des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, surtout pour les maternelles.

Plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents.

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministère ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003 p.847).

Dans plusieurs écoles, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les enseignants préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe. La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Les « niveaux interdits » pour les stagiaires

La circulaire 13 juillet 2022 (dernière en date), portant sur les « modalités d’organisation de l’année de stage » indiquait :

« Les affectations dans les écoles et établissements publics locaux d’enseignement où les conditions
d’enseignement sont les plus complexes seront évitées, notamment en éducation prioritaire, et plus
particulièrement dans les écoles et collèges classés REP+.
En outre, il convient d’aménager les services de manière à éviter l’affectation sur des postes spécialisés
ou devant les classes les plus difficiles. Aucun professeur des écoles stagiaires ne doit se voir attribuer
un cours préparatoire, sauf cas particulier.
Afin de limiter le nombre de préparations de cours et dans toute la mesure du possible: dans le premier degré, le professeur des écoles stagiaires se voit confier un seul niveau de classe; »

A part éventuellement le CP (sauf cas particulier ?), il n’y a donc pas d’interdiction formelle sur les autres classes.

Les classes multi-niveaux sont seulement évoquées… Certains IEN feront sans doute pression mais auront certainement du mal à expliquer que le cours double ou triple est une classe « difficile » alors qu’ils les banalisent en permanence !

Les postes profilés

Ces postes profilés entrent en totale contradiction avec la réglementation relative à la répartition des élèves entre les classes et les groupes. De fait, le conseil des maîtres est dessaisi du libre choix de l’organisation pédagogique. Les collègues sont placés en concurrence, comme les mouvement 2021, 2022, 2023 et 2024 l’ont démontré. Lors des GT mouvement le SNUDI-FO 53, soutenu par le SNUipp et l’UNSA, exige systématiquement l’abandon des postes profilé. (A lire notre courrier au DASEN 2022)

En cas de doute, d’injonction de votre IEN : contactez le SNUDI-FO 53 (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)

Rythmes scolaires : rassemblement à Laval le 12 juin, 18h00

Rythmes scolaires : rassemblement à Laval le 12 juin, 18h00

Rythmes scolaires
4 jours en Mayenne comme partout ailleurs !

Tract à destination des PE et AESH
Tract à destination des parents
Appel à télécharger

Ce sont désormais 96% des communes en France qui sont revenues à la semaine de 4 jours grâce notamment à la mobilisation organisée par FO. En Mayenne, 85% des communes disposant au moins d’une école, et 70% des écoles publiques fonctionnent sur 4 jours. Davantage d’élèves des écoles publiques dans le département vont à l’école 4 jours par semaine. Quelques communes maintiennent pourtant contre vents et marées la semaine de 4,5 jours, ce qui suscite la résistance des personnels, à l’instar de la mobilisation des collègues de Château-Gontier.

Alors que l’Etat annonce la fin des aides péri-éducatives pour les communes à 4,5 jours à la rentrée 2025, le SNUDI-FO 53 revendique toujours l’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer pour harmoniser les rythmes scolaires dans toutes les écoles. En effet, ce n’est pas aux communes de décider des rythmes scolaires ; Ce n’est pas aux communes de décider des conditions de travail des enseignants et AESH, personnels employés par l’Etat !

Nous appelons tous les collègues (enseignants, AESH, ATSEM et animateurs), les parents d’élèves, les défenseurs de l’école Publique à refuser qu’un maire décide de l’organisation de l’Ecole Publique, à revendiquer un fonctionnement national avec un retour à 4 jours, à participer au rassemblement devant l’Inspection Académique à Laval le mercredi 12 juin à 18h00. Nous appelons aussi les collègues des 20 communes* du département qui sont encore à 4,5 jours, à venir représenter leur école, à montrer qu’il s’agit d’une volonté partagée par les personnels dans tout le département !

Cette revendication du retour à la semaine de 4 jours sera partagée le même jour dans d’autres villes, avec le soutien d’intersyndicales, comme à Rennes, à Nantes, à Brest, à Pau, dans les Landes, en Gironde, dans la Vienne… où les collègues veulent aussi une harmonisation des rythmes scolaires afin que tous les personnels soient traités de manière juste et équitable !

L’intérêt de nos élèves, c’est celui de l’école Publique !
Une dérogation est une exception dans l’application d’une règle :
La semaine de 4 jours, censée être l’exception, est largement majoritaire !

Le SNUDI-FO 53, et le syndicat FO des agents territoriaux de la Mayenne revendiquent :

  • Un cadre national et le retour à la semaine de 4 jours (sur 36 semaines) dans toutes les communes, toutes les écoles
  • L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique, la stricte séparation scolaire / périscolaire et l’abandon des projets éducatifs de territoire (PEdT)
  • L’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer : ce n’est pas aux communes de décider des rythmes scolaires

Rassemblement – Laval
Mercredi 12 juin – 18h00
DSDEN (cité administrative)

*Liste des communes restées à 4,5 jours : Ambrières les Vallées, RPI Le Buret-Beaumont Pied de Bœuf, Bierné, Chailland, Château-Gontier, RPI Chéméré-Saulges-Thorigné, Commer, Coudray, Forcé, Fougerolles du Plessis, Houssay, La Chapelle Anthenaise, Loigné, Laval, L’Huisserie, Mayenne, Nuillé sur Vicoin, Saint Berthevin,

Évènements à venir

Voir le calendrier