Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, le SNUDI-FO 53 a décidé de lancer une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne (Lien enquête) et d’organiser une RIS spéciale le lundi 6 novembre à 18h, à Laval ou en visio (réunion hybride). Les inscriptions sont indispensables (lien pour s’inscrire).
Une conférence nationale à Paris le 17 novembre
Ces initiatives visent à envoyer une délégation pour participer à une grande conférence sur l’inclusion systématique organisée par notre fédération nationale le 17 novembre à Paris. Il s’agit pour nous d’apporter un éclairage sur la situation des enseignants et des élèves sur la base de ce qui est réellement vécu en classe. Nul besoin d’être devin pour voir ce que chacun subit silencieusement chaque jour, mais il s’agit maintenant d’en donner l’écho et la visibilité la plus large possible, pour faire connaitre les situations intenables, les situations de souffrance et obtenir gain de cause sur les revendications.
En effet, les éléments de langage trompeurs de notre gouvernement sur l’inclusion peinent à cacher des considérations budgétaires pour imposer la poursuite de la maltraitance institutionnelle des élèves et des personnels et l’achèvement de la destruction des structures spécialisées.
L’acte 2 de l’École inclusive prévoit notamment : la fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, la remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé (sic), la culpabilisation des enseignants qui devraient être formés, La fusion des missions des AESH et AED,… C’est par ailleurs ce que confirme le ministre lors du groupe de travail du lundi 18 septembre 2023 ! (voir compte-rendu ci-dessous).
Aussi nous vous remercions de bien vouloir prendre quelques minutes, éventuellement avec vos collègues s’ils le souhaitent, pour répondre à nos questions. Les réponses seront anonymées, l’administration ne pourra exercer aucune mesure de rétorsion.
Votre contribution sera un appui significatif aux revendications relatives à l’inclusion scolaire pour mettre toute la lumière sur les mensonges du gouvernement.
Le SNUDI-FO 53 rappelle ses revendications constantes : – Non à une nouvelle dégradation de la prise en charge des élèves les plus fragiles ! – Non à une nouvelle charge contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves ! – Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire – Non à l’inclusion systématique et indifférenciée – Défense de l’enseignement spécialisé – Création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux – Un statut et un vrai salaire pour les AESH – Retrait de l’acte 2 de l’École inclusive.
Vidéo de novembre 2022 à propos de l’inclusion scolaire
Compte rendu FO du groupe de travail « école inclusive » au ministère le 18 septembre
Face aux conséquences désastreuses de l’Ecole inclusive et au ministre qui veut passer en force sur son Acte 2, RÉUNISSONS-NOUS POUR PRÉPARER LA CONFÉRENCE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE !
Le ministre Attal a convoqué ce lundi 18 septembre un groupe de travail concernant l’Ecole Inclusive. Il était en fait question de faire le bilan des « attentes » des organisations syndicales dans le cadre des décisions du président Macron lors de la Conférence Nationale sur le Handicap. Aucune nouvelle annonce n’a donc été faite si ce n’est la confirmation de la mise en oeuvre l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive avec application progressive à la rentrée 2024 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, fusion des missions des AESH et AED dans un nouveau cadre d’emploi ARE, transformation des PIAL en Pôles d’Accompagnement à la Scolarisation avec culpabilisation des enseignants qui devraient être formés,…
Le constat que fait FO depuis des années avec l’application de la loi 2005 et le concept d’Ecole inclusive introduit par les réformes Peillon, c’est le chaos règne dans de nombreuses écoles avec des personnels et élèves en souffrance voire en danger. Ce constat est désormais été partagé par les autres organisations syndicales, y compris celles qui n’ont jamais remis en cause l’inclusion systématique.
Le constat est le suivant : Ça ne plus durer !
La conseillère sociale du Ministre qui présidait la réunion du 18 septembre a dû faire face à une fronde unanime contre le projet de création du cadre d’emploi d’ARE (Accompagnant à la Réussite Educative) qui de fait aboutirait à une fusion des AESH et des AED, les contrats ARE étant sur des temps « plus complets » et donc « plus intéressants », selon l’administration…
Alors que l’Acte 1 de l’Ecole inclusive a engendré les ravages que nous connaissons dans de très nombreux établissements scolaires, la FNEC FP-FO a rappelé sa ferme opposition à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre imposé par les décisions présidentielles.
Elle a opposé ses revendications : – création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés – pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves – départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent – maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux – un statut et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins – retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive
FO continuera d’être aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction. Face à ces projets d’une violence inouïe, la FNEC FP-FO invite les personnels à participer massivement aux réunions de préparation de la Conférence Nationale de délégués du 17 novembre, au siège de la Confédération FO, afin de discuter et d’une initiative d’ampleur nationale pour la satisfaction des revendications.
Déclaration de la FNEC FP-FO à la réunion sur « l’Ecole inclusive » du 18 septembre 2023 Alors que la situation est intenable dans de plus en plus d’établissements scolaires en raison de l’inclusion scolaire systématique (nos syndicats sont très fortement sollicités pour des situations mettant en danger les élèves et les personnels), le Président Macron a annoncé la mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive lors de la Conférence National Handicap du 26 avril 2023 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, culpabilisation des enseignants qui devraient être formés, fusion des missions des AESH et AED, … Pendant ce temps, plus de 1200 élèves attendent une place en IME ou ITEP (ou SESSAD IME ou ITEP) en Indre-et-Loire, 400 dans le Tarn, 400 dans l’Hérault… des dizaines attendent une place en ULIS dans de nombreux départements… La FNEC FP-FO a, à de multiples reprises, sollicité l’attention du Ministre sur les conséquences catastrophiques des mesures gouvernementales découlant de la loi de 2005 sur le handicap. A l’opposé des décisions du président Macron, nous réaffirmons nos revendications : -création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés -pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves -départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent -maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, -un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins -retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive La FNEC FP-FO sera aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique et portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction.
Nous AESH du 93, réunies à plus de 100 le 18 septembre 2023 avec le Snudi FO 93, déclarons que nous en avons marre de la maltraitance.
Nous sommes baladées d’une école à l’autre dans nos PIALs sans pouvoir faire nos cantines qui sont vitales pour nous. Au- cune considération pour nos conditions de vie.
Nous sommes sous-payées pour un travail extrêmement pénible et essentiel pour le bon fonctionnement de l’école. Il manque d’ailleurs un grand nombre d’AESH par rapport aux notifications ce qui montre bien que nous sommes méprisés. On nous promet une prime que nous ne percevons pas de façon équitable, à la tête du client.
On nous force à faire du travail gratuit, sans reconnaitre les heures supplémentaires que nous faisons, et on nous force à travailler plus.
On nous force aussi à surveiller la cour de récréation et à changer seuls la couche d’élèves en inclusion systématique qui sont accueillis dans des conditions inacceptables !
On nous vire de notre métier sans motif, sans explications, sans que l’on puisse se défendre. On nous jette avec mépris quand on s’est déjà bien servis de nous.
On nous change d’élève sans explications, on méprise notre travail envers ces élèves, ils sont parfois en pleurs lorsque nous partons. Halte à la maltraitance des élèves et des collègues !
Nous n’avons pas de médecine du travail alors que notre métier nous cause des pathologies parfois graves, nous devons nous débrouiller toutes seules. Les travailleurs RQTH parmi nous n’obtiennent pas d’aménagements du temps de travail ni de mi-temps thérapeutique.
On nous fait signer un CDI avec une durée de travail différente de notre CDD. Doit-on accepter une baisse de salaire après plusieurs années d’ancienneté ?
Nous avons des contrats qui ne nous assurent aucune sécurité. Nous sommes méprisées par l’administration, menacées de ne pas être renouvelées si nous ne sommes pas d’accord, si nous osons juste dire que nous n’en pouvons plus. Qui peut travailler dans ces conditions ?
Nous n’en pouvons plus d’être traitées de la sorte, nous refusons le destin que l’on veut nous imposer ! Nous voulons de meilleures conditions de travail pour un meilleur accueil des élèves. C’est pour cela que nous appelons toutes les AESH et tous les personnels à la grève du 3 octobre et nous demandons au délégué de faire remonter nos revendications lors de la conférence nationale FO sur l’inclusion scolaire.
Face à la maltraitance et au mépris, opposons les revendications : Un vrai statut, un vrai salaire, stop à la précarité et à l’esclavage moderne ! Une vraie formation par des professionnels de santé ! Abandon des PIALs qui sont une honte pour les élèves et les personnels ! Pour une inclusion au cas par cas avec les moyens et tous les postes nécessaires. Toutes et tous en grève le 3 octobre pour faire entendre nos voix !
Motion adoptée à l’unanimité
Face aux conséquences désastreuses de l’Ecole inclusive et au ministre qui veut passer en force sur son Acte 2, RÉUNISSONS-NOUS POUR PRÉPARER LA CONFÉRENCE DE DÉLÉGUÉS DU 17 NOVEMBRE ! PRÉPARONS LA GREVE DU 3 OCTOBRE !
Le ministre Attal a convoqué ce lundi 18 septembre un groupe de travail concernant l’Ecole Inclusive. Il était en fait question de faire le bilan des « attentes » des organisations syndicales dans le cadre des décisions du président Macron lors de la Conférence Nationale sur le Handicap. Aucune nouvelle annonce n’a donc été faite si ce n’est la confirmation de la mise en oeuvre l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive avec application progressive à la rentrée 2024 : fermeture des établissements médico-sociaux qui seraient dissous dans les établissements scolaires, remise en cause du nombre d’AESH qui serait trop élevé, fusion des missions des AESH et AED dans un nouveau cadre d’emploi ARE, transformation des PIAL en Pôles d’Accompagnement à la Scolarisation avec culpabilisation des enseignants qui devraient être formés,… Le constat que fait la FNEC FP-FO depuis des années avec l’application de la loi 2005 et du concept d’Ecole inclusive, à savoir que le chaos règne dans de nombreuses écoles avec des personnels et élèves en souffrance voire en danger, a été partagé par les autres organisations syndicales, y compris celles qui n’ont jamais remis en cause l’inclusion systématique. Ça ne plus durer ! La conseillère sociale du Ministre qui présidait la réunion a dû faire face à une fronde unanime contre le projet de création du cadre d’emploi d’ARE (Accompagnant à la Réussite Educative) qui de fait aboutirait à une fusion des AESH et des AED, les contrats ARE étant sur des temps « plus complets » et donc « plus intéressants », selon l’administration… Alors que l’Acte 1 de l’Ecole inclusive a engendré les ravages que nous connaissons dans de très nombreux établissements scolaires, la FNEC FP-FO a rappelé sa ferme opposition à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et qu’elle ne s’inscrirait pas dans le cadre imposé par les décisions présidentielles. Elle a opposé ses revendications :
– création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés, – pour une réelle formation d’enseignants spécialisés qui garantisse la prise en charge des élèves, – départs en formation à hauteur des besoins pour tous les personnels qui le souhaitent, – maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, – un statut et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins, – retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive
La FNEC FP-FO continuera d’être aux côtés des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, portera ses revendications à tous les niveaux et mettra tout en oeuvre pour obtenir satisfaction. Face à ces projets d’une violence inouïe, la FNEC FP-FO invite les personnels à participer massivement aux réunions de préparation de la Conférence Nationale de délégués du 17 novembre, au siège de la Confédération FO, afin de discuter et d’une initiative d’ampleur nationale pour la satisfaction des revendications.
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Depuis plusieurs années elles sont expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire. D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 a décidé en ce début d’année scolaire 2023, de mettre les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les dangers de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et à préparer la mobilisation collective pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
Depuis plusieurs mois, le DASEN de la Mayenne, prend appuis sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.« « Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, le DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 sera reçu en audience le 3 octobre sur la question des évaluations d’école et fera respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.
A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…
L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines : « ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ; ‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ; ‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ; ‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »
Ainsi, au moment où le ministre crée le chaos en fermant des classes et des postes dans les écoles et les établissements spécialisés, en n’assurant plus le remplacement des enseignants absents, en développant l’inclusion systématique, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…
Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance s’organise !
En Mayenne, 38 écoles ont déjà signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et envoyé au SNUDI-FO 53. Nous sommes dans l’attente des remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En ce début d’année scolaire 2023, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école durant l’année 2023-2024 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école étaient à l’ordre du jour de la dernière F3SCT ; nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’image du gouvernement !
Dans des circonscriptions, cette année encore, la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école a été présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour ce dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a pu nous contredire, indiquant ici que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO a insisté pour demander confirmation, et pour faire inscrire les réponses du secrétaire général et de l’IEN adjoint au PV.
Secrétaire Général : “Oui c’est obligatoire, on se cale sur la feuille de route du ministère”. “Un PE doit 1607 heures de service”
La délégation a répondu que le CEE n’était qu’un comité consultatif, issu des lois Blanquer de 2019, comité consultatif, qui émettait des préconisations, et qu’en aucun cas il ne pouvait avoir un quelconque pouvoir décisionnaire. En aucun cas, une annonce du ministre concernant la feuille de route du président Macron ne pouvait faire office de loi.
Sommes-nous encore en démocratie, sommes-nous toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier, ou est-ce désormais la bonne parole d’un gouvernement aux abois qui fait office de loi et qui impose désormais nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire ?
Quant aux 1607 heures, la délégation FO a rappelé que les PE avaient encore un statut particulier qui fixaient des obligations réglementaires de service (24 heures hebdomadaires + 108 heures annuelles)
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, les représentants du directeur académique, absent désormais à chaque instance, à l’instar du gouvernement Macron veulent passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux largement remontés et illustrés par des témoignages par la délégation FO.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
FO a déposé 2 avis au vote de cette F3SCT
Avis 1 : La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Avis 2 : Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
Le SNUDI-FO 53 intervient à tous les niveaux pour la revalorisation des indemnités des MAT.
Extrait du compte-rendu de notre audience DSDEN du 17 janvier 2023 : Le SNUDI-FO 53 est revenu sur une revendication portée depuis le début de l’année, à savoir l’augmentation de l’indemnité versée aux MAT. Le SNUDI-FO 53 a encore rappelé que les missions attribuées au MAT ont augmenté puisque de fait la durée des stages des M1 et M2 a augmenté. Le SNUDI-FO a donc à nouveau demandé l’augmentation de l’indemnisation des MAT, qui, rappelons-le, n’a subi aucune revalorisation depuis 2014 ! Lire à ce sujet : Audience du 24.10.22 Courrier du 1er novembre 2022 Nos responsables bottent en touche ! Si l’administration se range à notre avis en reconnaissant effectivement qu’il y a bien une augmentation de la charge de travail des MAT qui justifierait une augmentation de l’indemnisation, elle indique respecter un cadre réglementaire dont nous n’avons pas la même lecture. Pour autant, l’IEN adjoint, sans s’engager, affirme à la délégation FO : “On peut raisonnablement penser que l’indemnité sera augmentée” Le SNUDI-FO 53 va faire en sorte que le ministère soit saisi de cette question. Le SNUDI-FO 53 invite tous les MAT du département à se rapprocher du syndicat pour exprimer leurs revendications, et à se syndiquer au SNUDI-FO.
La rémunération des MAT (maîtres d’accueil temporaires) relève des dispositions de plusieurs textes: – le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 – l’arrêté du 7 mai 2012 (activités de formation) – la note ministérielle du 10 octobre 2014 – l’arrêté du 24 juillet 2020
La rémunération des MAT relative aux SOPA (stage d’observation et de pratique accompagnée) doit être, minimum, de 150 euros par stagiaire M1 et 300 euros par stagiaire M2 …
L’arrêté du 24 juillet 2020 fixe la nouvelle durée des SOPS : 12 semaines pour un M2, 6 semaines pour un M1.
C’est ce qui est écrit dans la note ministérielle de 2014 : « L’arrêté du 7 mai 2012 prévoit une fourchette comprise entre 100 et 800 euros pour la rémunération des actions de tutorat. Le taux de rémunération du tutorat d’un SOPA est fixé dans ce cadre à 150 euros par étudiant. » « S’agissant des stages qui pourraient être accomplis par des étudiants en seconde année de Master et qui ne sont pas lauréats d’un concours, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations au sein des master MEEF, vous attribuerez un montant de 300€ aux tuteurs de ces étudiants, dans les mêmes conditions que pour les tuteurs des étudiants en SOPA »
Le SNUDI-FO 53 vous précise que :
– si un tuteur assure simultanément le tutorat de plusieurs étudiants en SOPA : autant d’indemnités que d’étudiants stagiaires suivis seront versées ;
– plusieurs tuteurs se partagent le tutorat d’un étudiant en SOPA : l’attribution de l’indemnité étant subordonnée à l’exercice effectif des fonctions, l’indemnité est répartie entre les tuteurs au prorata de la durée de chaque tutorat ;
– le tuteur est absent et remplacé dans l’exercice de sa mission : l’indemnité est répartie entre les deux agents ; la part versée au remplaçant est calculée au regard de la durée du remplacement.
L’indemnité versée est donc liée à la situation du stagiaire, au nombre de stagiaires et de tuteurs en assurant le suivi !
Plusieurs MAT ont saisi le SNUDI-FO 53 pour des indemnités versées partiellement ou non versées. Le SNUDI-FO a fait régulariser plusieurs situations.
Nous invitons donc les collègues MAT qui n’auraient pas touché le paiement relatif à l’accueil de stagiaires dans le cadre des SOPA à saisir le syndicat pour un versement intégral de leur indemnité, conformément à la réglementation en vigueur.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprises au sujet des MAT
… et les missions des MAT augmentant, il est légitime de demander son augmentation !
L’arrêté du 7 mai 2012 indique, à l’article 3, dans un tableau, que les indemnités liées aux activités d’accompagnement pédagogique (accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage) doivent être comprises entre 100 euros et 800 euros. L’article 4 de ce même arrêté précise que « Le montant de la rémunération des activités de formation est déterminé par le service ou l’établissement responsable de leur organisation, dans la limite du budget prévu à cet effet. Il est établi en fonction du niveau d’expertise des intervenants ou du public destinataire, de la charge et de la difficulté du travail, notamment au vu du nombre de stagiaires et du nombre de jours de la formation, et des sujétions liées à la mise en œuvre du projet pédagogique »
En 2014, le ministère a estimé qu’un tutorat SOPA correspondait à 150 euros pour un M1 et 300 euros pour un M2. Depuis, les missions des MAT ont augmenté, tout comme la durée des stages SOPA… Pour le SNUDI-FO 53 il doit en être de même pour cette indemnité !
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues concernés : – à nous faire remonter leurs dossiers si le paiement de leur indemnité ne correspond pas aux textes ci-dessus ; – à discuter de l’augmentation de leur indemnité SOPA et à nous faire remonter leurs revendications.
Le SNUDI-FO intervient à tous les niveaux (DASEN, Rectrice, Ministre) pour porter la revendication d’augmentation de l’indemnité.
Le SNUDI-FO 53 se tient à la disposition des collègues MAT pour organiser une Réunion d’Informations Syndicales à ce sujet (à déduire de votre quota d’ animations pédagogiques qu’elles soient obligatoires ou pas)
Concertation sur «l’attractivité du métier enseignant» FO réaffirme ses revendications
Alors que les personnels font face à une rentrée particulièrement chaotique, notamment marquée par le manque criant de postes et une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail, le ministre Attal a réuni les organisations syndicales mercredi 13 septembre pour une concertation qui avait un air de déjà-vu…
Après avoir indiqué qu’il s’inscrivait dans la continuité des réformes de ses prédécesseurs, le ministre prétend rendre attractif le « métier » enseignant avec trois chantiers : l’évolution de carrière, les conditions de travail, la formation initiale.
Retrait du Pacte ! 10% d’augmentation du point d’indice pour tous sans contrepartie !
Alors que toutes les organisations syndicales présentes ont réaffirmé dans une déclaration commune « leur refus du Pacte » et l’exigence « d’une augmentation significative du point d’indice en ce contexte de forte inflation », la FNEC FP-FO a rappelé que tous les personnels voient leur pouvoir d’achat s’effondrer.
Les engagements du candidat E. Macron d’augmenter de 10 % tous les enseignants étaient de l’enfumage, puisque c’est pour une majorité seulement 92€ d’indemnitaire en plus pour solde de tout compte.
FO revendique 10% d’augmentation de la valeur du point d’indice tout de suite sans contrepartie et l’ouverture de négociations pour rattraper la perte de pouvoir d’achat, ainsi que le retrait du Pacte, massivement rejeté par les personnels.
28% c’est la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000 au regard des inflations successives !
Arrêt des contre-réformes ! Défense du Statut ! Création des postes nécessaires !
Sur le sujet des conditions de travail, la liste des revendications est longue tant les attaques portées ces dernières années sont nombreuses : réforme des retraites qui impose 2 ans ferme à tous, suppression de 2000 postes à la rentrée, inclusion systématique et forcée qui remet en cause les postes spécialisés et le droit pour tous les élèves à un enseignement adapté, évaluation permanente, formation pendant les vacances, Loi Rilhac, réforme du Baccalauréat et Parcoursup… La FNEC FP-FO a exigé le retrait de toutes ces mesures.
Sur le Baccalauréat, le ministre a indiqué avoir pris en compte une demande des personnels avec le report des épreuves de spécialités en juin, ce qui est bien loin de résoudre les problèmes pour la FNEC FP-FO.
Concernant l’inclusion, le ministre a reconnu que c’était un enjeu majeur et une préoccupation et « qu’il n’était pas normal que les élèves trop compliqués pour être accueillis dans les établissements médico-sociaux se retrouvent scolarisés en classe banale ». La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’arrêt du dogme de l’inclusion systématique et forcée, la défense de l’enseignement spécialisé et la création de tous les postes nécessaires.
Formation initiale : pour le retour à un recrutement au niveau licence sous Statut
Le ministre est revenu sur son annonce de retour aux écoles normales tout en précisant qu’il ne remettrait pas en cause la masterisation… Il reconnait que le concours à BAC +5 a réduit le nombre de candidats et que la charge de travail demandée aux stagiaires est excessive. Il faut selon lui garantir la qualité de l’enseignement, que ce soit par voie de concours ou d’autres voies. Il a indiqué que le ministère assumerait les implications budgétaires de ces décisions. La FNEC FP-FO a indiqué qu’elle revendique le recrutement au niveau licence mais qu’il ne pouvait y avoir d’autre voie acceptable que le concours et le recrutement sous statut. Elle revendique le recrutement de la totalité des listes complémentaires, dans tous les corps, et leur extension. Elle a demandé au ministre d’intervenir pour stopper les formations organisées pendant les vacances pour les stagiaires à temps plein et exiger que ces formations statutaires se tiennent sur les obligations réglementaires de service.
L’heure est à la préparation de la mobilisation
La totalité des fédérations syndicales est opposée au Pacte et revendique « de véritables augmentations salariales en particulier par une augmentation significative du point d’indice pour tous les personnels dans ce contexte de forte inflation »
FO appelle les personnels à se réunir en réunions d’information syndicale pour réaffirmer ces revendications et discuter des moyens de les faire aboutir :
Augmentation des salaires pour tous, tout de suite !
Abandon du Pacte !
Arrêt des contre-réformes !
A noter : En obtenant jusqu’à 15 % d’augmentation de salaire par la grève dure, les agents de sécurité d’aéroport au Royaume- Uni, les enseignants écossais et les cheminots allemands ne montrent-ils pas la voie qu’il faut suivre ?
La plateforme GAIA sera ouverte du 25 août au 20 septembre (et jusqu’au 30 septembre pour les directeurs) pour les inscriptions au PDF.
Pour y accéder : espace interne -> Gestion des personnels -> Iprof -> Les services -> GAIA
POUR RAPPEL, VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 53 CETTE ANNÉE : ✖️ABSTENTION : UNSA (2) ❌CONTRE : FO (3) FSU (3) et CGT (2)
Que disent les textes réglementaires ?
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit les obligations de service des PE. Il précise et que les PE doivent effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! Inscrivez vous aux formations de votre choix !
Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Que faire si je suis inscrit d’office ?
Dans cette situation (inscription d’office constellation ou formation dite « contrainte », inscrivez vous sur la formation que vous souhaitez et disponible sur le PDF. Informez simplement votre IEN en prenant appui sur les modèles de courriel proposés par le syndicat.
Si vous êtes inscrit d’office à une formation constellation PPCR (plan Math, plan français) envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle. Si vous êtes inscrit d’office à une formation dite « contrainte », envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle.
Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le syndicat rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
Enfin le syndicat rappelle que chaque PE peut déduire 9 h de ces 18 h en participant aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées toute l’année dans le département par le SNUDI-FO 53. (A déduire des animations de votre choix, constellées, imposées ou non, y compris si cela tombe le même jour : c’est un droit qui ne peut être remis en cause)
ATTENTION : La participation aux formations constellations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN a déjà répondu en audience avec le SNUDI-FO, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR. PPCR, c’est bien la carotte et le bâton ! Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas. Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Avis des syndicats en Mayenne : “Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.” ✅POUR : FO et CGT ❌CONTRE: UNSA ✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU
Le SNUDI-FO 53 revendique : -Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. -Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques. -Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; Le libre choix des stages de formation ; -Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ; -Le respect de la liberté pédagogique ; -Le respect de nos obligations réglementaires de service ; -Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas, pas plus que la formation “contrainte” ! Pourtant, le DASEN veut passer en force, à l’instar de ce gouvernement ! Le DASEN passe aux forceps pour imposer ses formations contraintes : constellations PPCR, volets évaluations d’école, Ecole inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
Nouveauté 2023-2024 : la formation “contrainte” !
Après avoir tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’”obligatoires”, (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en “à caractère départemental”), constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables, à l’instar de ce gouvernement, veulent désormais contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposée par le ministre. Pour FO c’est non !
Seule la délégation FO a demandé le retrait de ce qualificatif, qui sous-entend l’obligation de participer à une formation.
La délégation a rappelé que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précise et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
En Mayenne, cela s’était déjà traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Mais cette année, nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’instar de ce gouvernement.
Florilège : IEN adjoint à l’IA : “Nous ne sommes pas malheureux d’appliquer les politiques ministérielles actuelles” – “Nous sommes tous au service d’une politique éducative, je m’en félicite”… “Un fonctionnaire ne choisit pas, il doit s’inscrire dans des orientations politiques…”
La délégation FO est intervenue seule pour condamner plusieurs de ces propos, et a rappelé que nos obligations de service étaient encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. La délégation FO a rappelé que le fonctionnaire d’Etat n’était pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle venait démanteler l’ensemble des services publics dont l’école.
Le secrétaire général a proposé de changer le qualificatif “contraint” par “obligatoire” ou encore “prescrit”. FO a rappelé que cela ne changeait rien et refuse d’entrer dans une co-gestion.de façade.
Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau l’ensemble des PE au sujet de la mise en œuvre de PPCR (protocole signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU) qui passe en vitesse de croisière pour ce qui concerne l’accompagnement. Cela se traduit par encore plus de formations qu’ils tentent d’imposer (Valeurs de la République, Accompagnement de l’école inclusive…) qui s’ajoutent aux constellations PPCR (plans Français-Maths) et encore plus d’évaluations d’écoles.
Nous aussi on passera en force !
Dans ces conditions, le SNUDI-FO 53 interpelle dès à présent le DASEN et fait remonter au ministère les égarements de notre administration mayennaise.
A propos des formations ASH, la délégation FO est intervenue sur plusieurs points.
En effet, il n’ y a presque aucune formation de proposée pour les enseignants spécialisés: – Seulement quelques départs en CAPPEI (et pas suffisamment); – Des formations sur temps de classe essentiellement pour des publics désignés ou ciblés (école, …) – Les formations “accompagnement de l’école inclusive” qui sont presque toutes à destination du milieu ordinaire, et destinées à la mise en œuvre d’une école inclusive à marche forcée, carnet de commande ministériel. – Aucune autre formation
Autre intervention FO au sujet des stages MIN : attention, derniers délais pour s’inscrire auprès de la circonscription la semaine prochaine.
Respect de notre statut, respect de nos obligations de service, halte au management PPCR !
Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.Le SNUDI-FO 53 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire, et les déduire des formations qu’elles soient “contraintes” ou non !
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?
Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite qu’en cette rentrée 2023 des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !
PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues ! Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires. ► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière ► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ; ► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ; ► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
La rectrice (Le DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jour franc pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2023-2024 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2024-2025
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2021 et le 28/02/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2024- 2025
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023. But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2024- 2025
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend : – Une visite de l’IEN en classe – Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Rejoignez le SNUDI-FO 53 : Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT ! www.snudifo-53.fr
FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne Bourse du Travail, rue Souchu Servinière, 53000 Laval Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr
Les personnels n’ont pas pour mission de relayer la propagande ministérielle !
Le ministère a demandé aux directeurs d’école et chefs d’établissement de distribuer aux personnels et aux parents d’élèves des flyers pour promouvoir ses contre-réformes.
Les différents flyers tentent de mettre en avant le pacte, les réformes du collège, du lycée et de la voie professionnelle, alors qu’ils ont en commun d’être massivement rejetés par les personnels.
Les personnels ne sont pas là pour transmettre la propagande du gouvernement. Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que nous ne sommes pas au service du gouvernement, nous ne sommes pas ses agents politiques ! Le SNUDI-FO 53 vous rappelle non seulement qu’il n’y a aucune obligation à diffuser cette propagande, mais vous appelle à ne pas distribuer ces documents et à les mettre directement à la poubelle.
Saisissez le syndicat en cas de pression pour diffuser ce flyer.
Devant la résistance des personnels face au « Pacte », le gouvernement s’en remet à une propagande insupportable, voire mensongère.
En essayant de promouvoir les missions du « Pacte », et alors que tous les salariés de ce pays sont pris à la gorge par l’inflation, le ministre Attal tente un coup de force qui oppose les parents d’élèves et les personnels, notamment en insistant sur la « revalorisation » des enseignants, qui est pourtant loin de compenser l’inflation. Personne n’est dupe.
Les personnels ont compris le danger du « pacte ». Ils le refusent massivement et réclament 10% de revalorisation indiciaire immédiate, pour tous, sans contrepartie.
En cette rentrée, partout en France, le constat est le même : manque de moyens, postes vacants, effectifs qui explosent…
Le SNUDI-FO 53 exige l’arrêt des suppressions de postes et l’ouverture des postes nécessaires, l’annulation de toutes les fermetures, l’augmentation immédiate des salaires.
CSA-SD du 05.09.23 : carte scolaire, ajustements de rentrée
Ce mardi 5 septembre se tenait un CSA-SD (comité social d’administration) sur les ajustements de carte scolaire. En effet, si la quasi-totalité des décisions est prise durant l’année scolaire précédente, le Directeur Académique se garde quelques moyens et ajustements pour le mois de septembre ; en l’occurrence un peu moins de 2 postes.
La FNEC-FP FO et L’UNSA éducation ont fait une déclaration liminaire.
Mobilisés depuis plusieurs jours aux côtés des écoles qui revendiquent l’annulation d’une fermeture ou l’ouverture d’une classe, les représentants FO ont pu intervenir sur tous les dossiers qui lui ont été confiés.
Si nous obtenons satisfaction pour Château-Gontier (Saint Fort), Thévalles, Bierné-les- Villages, le directeur académique refuse de répondre aux revendications légitimes d’ouvertures à Cossé le Vivien élémentaire, Hilard Laval, Michelet Laval ou encore le Petit Prince à Laval. Les représentants FO actent positivement l’absence de fermeture en cette rentrée, mais rappellent que 19 classes ont été fermées en mars dernier !
Pour toutes ces raisons, FO a voté contre le projet du DASEN.
Votes des organisations syndicales : CONTRE : FO (3), FSU (3), CGT (2) Abstention : UNSA (2)
NB: en cas de vote unanime contre, le DASEN aurait été contraint de reconvoquer un CSA (ce qu’a admis le ministre en juin dernier en CSA ministériel). Cela ne sera pas le cas.
Suite à notre déclaration, le DASEN a souhaité réagir, en particulier sur l’abaya.
Les représentants FO ont rappelé qu’il s’agissait d’une mesure de diversion et de division pour détourner l’attention des vrais problèmes de la rentrée. Pour FO, la laïcité, c’est avant tout le respect de la loi de 1905 qui assure la liberté de conscience et la neutralité de l’Etat, lequel ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte. Cela passe par l’abrogation des lois anti-laïques, l’arrêt des mesures de territorialisation et de privatisation de l’Ecole : « Fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée ! »
FO rappelle que pour lutter contre les inégalités il faudrait déjà annuler toutes les fermetures de classe, répondre à toutes les demandes d’ouverture, et augmenter les personnels sans contrepartie !
Les représentants FO ont évoqué la note de service du ministre Attal adressée aux chefs d’établissements intitulée “Respect des valeurs de la République”. En effet, tout en réaffirmant que l’Ecole de la République accueille « tous les élèves sans stigmatisation ni discrimination », la note cible une partie de la population, en ne parlant que des abayas et des qamis, que le ministre a décidé de définir comme vêtements religieux. Autre fait notable : c’est l’ignorance de la Loi de 1905, à laquelle la note de service ne fait jamais référence !
Décisions prises par le DASEN lors de de CSA d’ajustements de rentrée
Les ouvertures :
Création d’un poste de TND (moyen supplémentaire reçu du ministère: Professeur Ressources « Troubles du Neuro-Développement »)
Ouverture d’une classe à l’école de Thévalles, Laval (en parallèle: fermeture d’un poste de TR)
Ouverture d’une classe à Louis Pergaud, Laval (en parallèle: déplacement du TRZU à Charles Perrault, Laval)
Ouverture d’une classe à Château Gontier (Saint Fort)
Ouverture d’une classe à Bierné-Les-Villages
A noter : l’ouverture de l’ULIS à Hilard est officiellement actée (Vu lors du dernier CDEN carte scolaire)
Les fermetures :
Titulaire Remplaçant Villaines La Juhel (gelé car non pourvu)
PsyEN EDA (gelé car non pourvu)
Titulaire Remplaçant Thévalles, Laval (en lien avec l’ouverture)
Les transferts / Redéploiements :
Grez en Bouëre : le T2R à 100% reste sur l’école, mais le DASEN s’autorise à le missionner à 50% ailleurs s’il l’estime nécessaire.
Transformation d’un TRZU (0,4 ETP car collègue à 80%) en Titulaire Remplaçant) (En lien avec l’ouverture à Château Gontier) et qui devient au final un poste TR (0,8)
Déplacement du TRZU de L. Pergaud à Ch. Perrault (50%). (En lien avec l’ouverture à Louis Pergaud). La partie “mobile” sera transformée en ½ poste de Titulaire Remplaçant sur Badinter.
Badinter: arrivée d’un ½ poste de Titulaire Remplaçant. (voir ci-dessus)
Autre mesure : fusion Chammes-Sainte Suzanne actée
Les questions diverses soumises par FO en amont du CSA :
1- Balance des postes pour cette rentrée 2023 et à l’issue du CSA.
A l’issue du CSA, le DASEN nous indique que la balance est à l’équilibre.
2- Mise en œuvre du pacte dans le département : nombre de personnels concernés dans le 1er degré et dans le 2nd degré ?
Malgré les relances et les insistances du DASEN, le pacte est toujours rejeté. Pour le 1er degré, en Mayenne, 179 collègues sont volontaires, soit moins de 15% !
Pour le 2nd degré, le directeur académique botte en touche ! “ça suit son cours”… ce qui en dit long sur l’engouement des collègues pour ce pacte.
Le « pacte » c’est non seulement un outil pour bloquer les salaires des agents mais c’est aussi un nouveau moyen pour casser l’École et son cadre national, pour s’en prendre aux postes (notamment avec le remplacement de courte durée) et pour mettre en oeuvre les contre-réformes du gouvernement (voie professionnelle, SNU, acte 2 de l’École inclusive…).
C’est la mise en place du contrat individuel de louage de service au sein d’établissements autonomes fonctionnant sur le modèle du privé.
Pour rappel, avis FO soumis au vote du CDEN du 6 mars 2023 : Le CDEN de la Mayenne réuni le 6 mars 2023 se prononce pour l’abandon du pacte et pour l’augmentation indiciaire immédiate des personnels de l’Education Nationale, sans contrepartie, et avec la prise en compte des inflations successives.
Votes : POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (1)
3- Mise en oeuvre et application de la loi Rilhac dans le département suite à la publication de deux décrets cet été (décret n°2023-777 et décret 2023-782)
Les décrets sont publiés, la loi entre en application. Désormais, les directeurs et directrices sont placés en position de supérieur hiérarchique, avec autorité fonctionnelle et délégation de compétence. Ces décrets enfoncent le clou du nouveau management public, vont venir détériorer les collectifs de travail, les relations interpersonnelles, les relations professionnelles, et marquent un nouveau pas vers la fusion des corps d’inspection. Notons qu’un de ces décrets permet aux directeurs de suspendre l’accès de l’école à un élève jusqu’à 5 jours. Ce décret, qui ne mentionne à aucun moment l’IEN, établit donc dans le cadre de la loi Rilhac une nouvelle délégation de compétences des autorités académiques vers le directeur, désormais en première ligne, à l’instar d’un chef d’établissement, pour supporter les tensions et les pressions qui ne manqueront pas de survenir de toutes parts en cas de situation problématique avec un élève.
4- État des lieux des PE contractuels recrutés en Mayenne à cette rentrée ? Quelle enveloppe budgétaire allouée (ETP) ? Combien sont les PES alternants ?
Pour le DASEN, “il n’y a pas de besoin, tous les postes sont pourvus”. Il y a toujours un seul contractuel, missionné pour l’accueil des élèves allophones. Il y a au total en cette rentrée, 14 contractuels alternants (PES). Il y a eu une démission.
5- AESH :
– point sur l’organisation du service gestion : le service est toujours en réorganisation. Pour rappel, à la demande de FO, nous apprenions en juin dernier que de septembre à décembre 2023, 1800 AESH (au niveau académique) vont glisser vers le titre 2, jusqu’à bascule complète pour qu’il n’y ai plus qu’un seul employeur le Rectorat, dont une antenne du SAE avec 3 collègues administratifs vont intégrer la DSDEN 53. Les AESH peuvent solliciter leurs représentants FO pour le changement de contrat.
– heures connexes et sorties scolaires : saisi par des collègues AESH, FO avait interpellé l’administration au sujet des sorties scolaires et des heures de travail. En effet, le guide académique est erroné à ce sujet, ce qui pose problème quant à la rémunération des AESH. En effet, si elles dépassent leurs horaires habituels en cas de sorties scolaires, elles doivent soit être payées en heures supplémentaires, soit pouvoir récupérer ces heures. C’est ce que nous avons rappelé, sans être contredit. Le guide de gestion académique sera modifié en conséquence.
6- PES : état des lieux, nombre de PES recrutés sur liste complémentaire en Mayenne
Grâce à leur mobilisation avec FO, toutes les listes complémentaires de l’académie ont été recrutées. (Lire à ce sujet) En Mayenne, 6 PES ont été recrutés sur liste complémentaire. Cela nous amène au recrutement de 26 PES au total dont 6 sur liste complémentaire. 20 exercent à temps plein en classe, 6 sont à mi-temps INSPE.
7- Affectation des IEN dans les circonscriptions
Une nouvelle IEN est affectée sur la circonscription de Laval 4 (MNE) : Madame Rousselin-Jounot. Pas de changement dans les autres circonscriptions.
8- Organisation du service remplacement de la PRHAG
Un nouveau collègue, titulaire, est affecté sur le service. Il s’agit de Monsieur Pineau.
La délégation a interpellé nos responsables à propos de l’expérimentation d’Andjaro dans le Maine et Loire. En effet, il y a quelques années, FO alertait sur la mise en œuvre de cet “outil” élaboré par une start-up pour la gestion du remplacement !
FO mettra tout en œuvre pour mettre en échec Andjaro. Les représentants ont rappelé au DASEN que les personnels souhaitent une gestion humaine du remplacement, avec un service fonctionnant avec des fonctionnaires titulaires.
Affaire à suivre…
9- Nombre total d’INEAT et d’EXEAT accordés
Au total il y a 2 EXEAT et 3 INEAT.
Vos représentants FO au CSA pour le 1er degré : Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin
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