Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur
Le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.
Alors que le Ministère a mis à jour ses Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule en indiquant notamment :
Il appartient aux directeurs d’école et chef d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, d’apprécier l’opportunité de maintenir les sorties scolaires ou les évènements collectifs ou festifs selon leur nature et leur condition, au regard des risques d’exposition à la chaleur qu’elles présentent, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles.
Le SNUDI-FO 53 refait un point sur ce qui peut être fait pour préserver nos conditions de travail face aux températures excessives.
Si vous êtes confrontés à des températures trop élevées dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).
Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).
Le directeur académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).
Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.
ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.
Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.
La réglementation
Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail.
Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées.
Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail.
Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique
Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail :
Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article R. 4223-13 : “Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse”
Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »
Art. R. 4225-2. : “L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.”
Art. R. 4463-2: “L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.”
Art. R. 4463-5 : “Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.“
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?
Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :
| Type d’activité | Température de la pièce |
| Activité légère, position assise | 20° – 22° |
| Activité debout | 17° – 19° |
| Activité physique soutenue | 14° – 16° |
Une étude de février 1983 de l’ANACT recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :
– 21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
– 19°C pour un travail physique léger en position assise
– 18°C pour un travail physique léger en position debout
– 17°C pour un travail physique soutenu en position debout
– 15 à 16°C pour un travail physique intense
Le Ministère du Travail (la DRT)En 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique : L’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :
– température sèche
– humidité
– vitesse de l’air.
Et présente un tableau « établi selon les travaux de spécialistes en physiologie du travail » qui indique que pour un “travail de bureau ou facile en position assis le maximum supportable est de 24°C, 22°C pour un travail facile en position debout“.
Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :
- Dans les bureaux à 20 à 22 °C
- Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
- Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C
Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.
Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).
Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.
Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive, les risques pour la santé selon les conditions sont réels et quelle que soit l’activité.
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.
Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.
Ne restez pas isolés face aux problèmes de température
La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une augmentation importante de la température dans les classes ni par des économies sur rénovation énergétique et d’isolation des bâtiments scolaires.
Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.
Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.
Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)
En résumé
Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :
- à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe.
- à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves
- à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)
- à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie
Le SNUDI-FO vous invite également :
- à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur,
- à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D).
- à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.
Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !
06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr
