« PERIODE ALLOCATAIRE IUFM »
Le décret enfin paru… mais pour ne prendre en compte que la moitié de l’année IUFM !

Début juillet 2023, la FNEC FP-FO avait saisi par courrier le ministre au sujet de la prise en compte de la période allocataire IUFM dans la liquidation de la pension.

En effet, lors de la mise en place des IUFM au début des années 90, la formation des enseignants, passée de deux années à une année, prévoyait une première année d’IUFM, préparatoire au concours, ouvrant droit à une allocation de formation.

Cette allocation de formation devait être prise en compte dans liquidation du droit à pension, en vertu de l’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991. Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi était resté lettre morte et les collègues partaient à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.

La FNEC FP-FO est donc intervenue par courrier puis en questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels afin qu’un décret paraisse et permette aux collègues de faire valoir cette année IUFM dans le cadre de la liquidation de leur retraite.

Le décret n°2023-1355 est enfin paru le 28 décembre 2023.

Cependant, le ministre de l’Education Nationale ne prend pas en compte pour la liquidation du droit à pension la totalité de cette année. Seule la moitié sera retenue ! Après avoir augmenté de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite, après avoir refusé d’augmenter la valeur du point d’indice, après avoir refusé de consacrer l’enveloppe du Pacte à l’augmentation de tous les salaires … cette possibilité pour les collègues concernés ressemble à une véritable aumône !

A noter que ce décret va s’appliquer aux collègues concernés retraitables mais aussi retraités. Ainsi, la demande doit être faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite ou au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension. Quant aux personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d’entrée en vigueur du présent décret, elles doivent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

La retraite progressive

Le 1^er septembre 2023 est entrée en vigueur la contre-réforme des retraites du gouvernement Macron-Borne. Une grande partie des salariés, des fonctionnaires et plus largement des citoyens s’est opposée pendant des mois à ce texte, qui fait prendre 2 ans ferme à tout le monde. Le SNUDI-FO 53 avec sa fédération, son UD et sa confédération revendique l’abrogation de la réforme Macron-Borne.

Parmi les mesures censées « adoucir » les effets de cette réforme, a été annoncée l’extension aux agents publics d’un droit à la retraite progressive. La retraite progressive consiste, 2 ans au minimum avant l’âge légal du départ en retraite, à pouvoir travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite. La formule peut donc sembler à priori plutôt séduisante. Mais…

L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! Alors qu’il vient d’imposer deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé.
Comble d’ironie, la retraite progressive permet d’anticiper de deux ans la fin d’activité. Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ? Qui pourra réellement se permettre d’en bénéficier, étant donné les conditions à remplir et les conséquences possibles sur le montant de la retraite définitive si on ne surcotise pas ?
Pour le SNUDI-FO 53 il s’agit bel et bien d’un écran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée et qui doit être abrogée.

Précisions supplémentaires 

① Âge : Pour la catégorie active, les conditions d’âge sont les mêmes que pour la catégorie sédentaire. Il n’y a pas d’âge maximum. La retraite progressive peut être demandée, même si vous poursuivez votre carrière au-delà de votre âge légal de départ à la retraite.

② Durée d’assurance : Il s’agit de toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé (y compris congés de maternité, maladie …). Pour ces trimestres d’assurance, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein (4 trimestres maximum par année civile)

③ Temps de travail : 2 cas possibles

1) Vous êtes déjà à temps partiel de droit ou sur autorisation. Vous pouvez faire votre demande sans difficulté.

Attention : un mi-temps thérapeutique ne permet pas de faire une demande     de retraite progressive.

2) Vous travaillez à plein temps. Dans ce cas, il faudra faire une demande de temps partiel, ce qui est clairement problématique car l’administration n’est absolument pas tenue de l’accorder, même pour permettre la retraite progressive. Des demandes à temps partiel sur autorisation sont ainsi régulièrement refusées, sous couvert des « nécessités de service ».

Le SNUDI-FO 53 peut vous conseiller pour toutes ces démarches. Chaque année, des collègues obtiennent gain de cause pour leurs demandes de temps partiel grâce à l’action du syndicat.

La procédure de demande

La démarche consiste en réalité en une demande de temps partiel. La circulaire départementale

• La demande de temps partiel se fait au cours de l’année précédant celle de début de retraite progressive. Ce sont les mêmes dates et la même procédure que toutes les autres demandes de temps partiel. La demande doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante. (la date butoir du 15 mars fixée généralement dans la circulaire départementale n’est pas réglementaire)
  Attention à bien anticiper car l’administration doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au Service des Retraites de l’Etat (SRE) au minimum 4 mois avant la date de début de la retraite progressive.

• La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date de début de la retraite progressive, via votre compte Ensap. Vous préciserez à ce moment-là si vous travaillez déjà à temps partiel ou si vous avez déposé une demande.
• Dans l’Education nationale, les temps partiels n‘étant accordés que pour une année complète, la durée de la retraite progressive sera dans les faits souvent réduite à une seule année. Par exemple, si vous êtes né le 30 novembre 1968, vous devriez bénéficier de la retraite progressive le 1^er décembre 2030. Mais comme vous ne pouvez pas obtenir un temps partiel de décembre à juin, votre retraite progressive ne commencera que début septembre 2031. Vous serez de plus obligé de reprendre à plein temps de septembre 2032 à décembre 2032 si vous voulez vous arrêter à votre date anniversaire.

Quand et comment serez-vous rémunéré ?

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1^er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

La part de pension de retraite versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Cela signifie que la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au
fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :

Exemples :
-Un temps partiel à 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
-Un temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de pension à la date d’effet de sa retraite progressive.

A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel. Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.

Fin de la retraite progressive 

• quand vous prenez votre retraite définitive.
• si vous reprenez un poste à plein temps ou si le temps partiel est par la suite refusé. Attention : vous ne pouvez faire qu’une seule demande de retraite progressive.
• si vous exercez une activité rémunérée, en plus de votre emploi public.

Conséquence sur le montant de votre retraite 

Quand vous êtes à la retraite progressive, vous continuez à cotiser pour votre retraite définitive sur votre traitement à temps partiel. Le montant de cette retraite sera donc moins élevé que si vous aviez continué à travailler à plein temps. 

Il est possible de surcotiser : voir ci-dessous.

Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive. Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions. Cette part peut être revue si vous changez la durée de votre temps de travail (pour l’augmenter ou la diminuer). En effet, la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.

Pour garder le niveau de retraite que vous auriez eu en travaillant à plein temps, vous pouvez donc choisir de surcotiser. Voici les taux actuellement en vigueur :

La retraite progressive est donc loin d’être l’avancée sociale dont se vante le gouvernement :

• Ce n’est pas un droit puisqu’elle est conditionnée à l’obtention d’un temps partiel !
• Elle se met en place à l’âge où vous seriez parti en retraite avant la réforme !
• Elle entraîne une baisse de revenu sur les années de retraite progressive et une baisse de la pension définitive ! 

Et pour les AESH ?*

Les AESH travaillent déjà à temps partiel (à 24 heures cela correspond à un temps partiel de 62%). Les AESH peuvent aussi prétendre à la retraite progressive. Les AESH, déjà à temps partiel, peuvent donc demander la retraite progressive à tous moments.

FO est à leurs côtés pour obtenir la nécessaire attestation de l’employeur, et pour les informer précisément sur leurs droits en la matière (nombre de trimestres, âge…) . Le SNUDI-FO 53 invite les AESH concernés à prendre contact avec le syndicat.

En cas de doute, pour être conseillé, accompagné : contactez le syndicat

Encore un message clair pour le forcené de l’Elysée : 9000 personnes à Laval pour ce 1er mai 2023 ! Plus de 2 millions de personnes dans tout le pays !

Un 1er mai historique, unitaire et massif comme jamais.

Un mot d’ordre : ABROGATION DE LA REFORME DES RETRAITES

A l’issue de la manifestation près de 150 adhérents FO se sont retrouvés à l’UD FO pour un barbecue fraternel !

 Macron promulgue sa loi scélérate en douce et catimini, pendant la nuit.

Planqué et reclu dans son palais, comme un voleur, le roi Macron promulgue la loi en pleine nuit en catimini. Tout un symbole.

(Dé)goût amer au réveil. 

Cela illustre s’il en était encore besoin que Macron méprise les citoyens français ravalés au simple rang de sujets. 

Le président pense conclure, mais il ouvre un nouveau chapitre et vient ajouter de l’huile sur le feu. La mobilisation continue.

Aucun syndicat n’ira pas à sa rencontre.

L’intersyndicale dont l’unité est historique, tient sur la base de la même revendication; celle qui s’impose à toutes et tous, sauf à la macronneuse : le RETRAIT !

Elle décide de ne pas donner suite à la proposition de rencontre faire par Macron.

Lire le communiqué de l’intersyndicale

Nous ne laisserons pas faire.

Nous ne nous laisserons pas marcher dessus.

Nous n’acceptons pas le crachat à la figure des 93% de salariés opposés à cette contre-reforme.

Assignés à résistance, pour la défense de nos droits, pour nous, pour nos enfants et nos petits enfants, nous sommes la légitimité.

Préparons la mobilisation historique du 1er mai 2023. Préparons et organisons un raz de marée ce 1er mai. 

Ne faisons qu’un, soyons des millions, le 1er mai. Prenons nos responsabilités, avec nos enfants, nos parents, nos amis, nos oncles et tantes, nos voisins descendons dans la rue, pour participer à cette mobilisation populaire historique du 1er mai.

Le SNUDI-FO 53 appelle les collègues des écoles mayennaises en congés, à prendre part à toutes les initiatives appelées en France par les organisations syndicales pour gagner le retrait de cette loi illégitime.

Le bureau départemental du SNUDI-FO 53

Le 15 avril 2023

23 mars : Marée humaine à Laval comme partout en France.

4 000 000 dans le pays : 4 millions !

Plus de 10000 personnes ont fait trembler le pavé à Laval ce 23 mars ; 10000 !

Et pourtant seulement 1/3 de grévistes dans le 1er degré ce 23 mars en Mayenne. Alors mardi prochain, tous ensemble, faisons entendre notre colère. Soyons 20000 à Laval !

LE ROI EST NU ! MACRON EST ISOLÉ !

Oui, maintenant, en grève mardi 28 mars à l’appel de TOUTES les confédérations et organisations syndicales nationales.

Le SNUDI FO 53 appelle à la grève et à poursuivre toutes les actions dans les jours à venir. Le SNUDI FO 53 soutient toutes les initiatives prises dans les écoles jusqu’à mardi, et appelle les collègues à s’inscrire dans toutes les actions à venir ses prochains jours. Nous vous tiendrons informés.
Faites remonter vos motions d’école et envoyez rapidement vos déclarations d’intention (modèle intersyndical) pour tous les jours de la période ! (pour mardi prochain attention, dernier délai samedi soir minuit)

Macron entends tu la colère qui gronde partout, cette colère qui s’amplifie depuis tes déclarations arrogantes, depuis ton 49.3 ?
Non, la page n’est pas tournée
Oui, nous sommes déterminés
Nous allons faire reculer le président Macron, et pour cela, nous allons devoir monter d’un cran : organisons dès maintenant la grève générale, par le blocage du pays. Quel autre choix avons nous ?

Qui est prêt aujourd’hui à prendre 2 ans ferme ? Qui est prêt à cotiser pendant 43 annuités pour avoir une retraite sans décote ? Pas les salariés de ce pays, pas les personnels de l’Education Nationale.

La légitimité c’est nous. La légitimité c’est cette foule immense qui s’est encore dressée aujourd’hui partout en France. Nous aussi, on passera en FOrce !

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