Redoublement et maintien des élèves

Redoublement et maintien des élèves

Redoublement / maintien des élèves : le SNUDI-FO 53 fait le point

Dans le cadre du « choc des savoirs » et à la suite de la parution du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement, le SNUDI-FO 53 fait le point sur les modifications que ce texte entraine pour la rentrée 2024.

Les évolutions les plus significatives concernent les modalités de mise en œuvre des redoublements. Désormais, le conseil des maîtres (présidé par le directeur) émet une décision de redoublement, là où le précédent texte parlait de proposition.

Ce changement de terminologie est certes important, mais il ne faut pas non plus en exagérer la portée. En effet, dans le texte précédent, cette proposition de redoublement du conseil des maitres était suivie d’un avis de l’IEN, mais il s’agissait seulement d’un avis, et le conseil des maitres pouvait tout à fait ne pas en tenir compte, comme l’a rappelé le SNUDI-FO 53 à de multiples reprises (retour sur la victoire du SNUDI-FO 53 en 2023).

Il n’y a donc pas de révolution à ce niveau-là mais il faut cependant souligner que, l’avis de l’IEN n’étant plus du tout évoqué, cela évitera possiblement des pressions et autres demandes abusives de bilans de toutes sortes et de PPRE.

Avis de l’IEN

L’avis de l’IEN est cependant conservé dans deux cas : lorsque la décision de redoublement (ou de raccourcissement de cycle) concerne un élève en situation de handicap ou lorsque le conseil des maitres décide, soit d’un second raccourcissement de cycle, soit d’un second redoublement. Cette dernière possibilité est une nouveauté, même si ce second redoublement doit rester exceptionnel. Dans le texte précédent, un seul redoublement par cycle était envisageable. A noter qu’il ne s’agit là encore une fois que d’un avis de l’IEN, le conseil des maitres conservant la liberté de ne pas suivre cet avis.

En effet, l’article 3 de ce décret indique qu’ « au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. »

Si un 2nd redoublement ou saut de classe devait avoir lieu, l’article 3 rappelle qu’ « à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

On peut également remarquer que le redoublement n’est plus décrit comme devant seulement se produire « à titre exceptionnel ».

« Décision de redoublement ou de saut de classe » et non plus « proposition »

Dorénavant, on ne parle plus de « proposition » de redoublement mais de « décision » de redoublement qui sera adressée aux parents d’élèves.

Dès lors, sur la procédure, il appartiendra aux parents de « former un recours auprès de la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. » dans « d’un délai de quinze jours » s’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres.

Précisions sur le redoublement en maternelle

Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.

L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. »

Précisions sur le redoublement pour les élèves en situation de handicap

Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. ».

Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.

Modification sur l’accompagnement des élèves par le biais des PPRE

L’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »

D’autre part, le décret de mars 2024 précise davantage le calendrier à respecter, en indiquant qu’en cas de « difficultés importantes d’apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec les représentants légaux dès la fin du 2ème trimestre ou du 1er semestre ».

A la suite de la décision de redoublement transmise par le conseil des maîtres, les parents disposent de 15 jours pour formuler un recours auprès de la commission départementale d’appel, qui prend la décision définitive en fonction des éléments fournis. Actuellement, les parents ont 15 jours pour répondre à la proposition du conseil des maitres puis 15 jours pour un recours s’ils s’opposent à la décision finale.

Enfin, l’autre volet du décret concerne l’accompagnement pédagogique des élèves présentant des difficultés d’apprentissage, avec là encore quelques modifications : d’une part, la participation de l’élève aux actions prévues dans le cadre d’un dispositif d’aide est maintenant obligatoire. Bien que ce ne soit pas précisé, ce caractère obligatoire ne peut s’appliquer qu’aux Activités Pédagogiques Complémentaires (APC), temps pour lesquels on demandait jusque-là l’autorisation des représentants légaux. Les stages de réussite organisés pendant les vacances scolaires sont, eux, toujours soumis à l’accord des parents mais peuvent désormais être intégrés dans un Programme personnalisé de Réussite Educative (PPRE). Toutefois, dans ce texte comme dans le précédent, le caractère obligatoire des PPRE n’est jamais mentionné, même en cas de redoublement, contrairement à ce que certains IEN tentent d’imposer. Il est seulement fait référence à un dispositif d’accompagnement pédagogique « qui peut prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative ».

En résumé, les points essentiels du décret

→ Le redoublement est maintenant une décision du conseil des maitres et plus une simple proposition.
→ Les parents doivent être avertis au plus tard à la fin du 2ème trimestre.
→ Sauf cas particuliers, il n’y a plus d’avis de l’IEN.
→ La participation aux activités de remédiation sur temps scolaire devient obligatoire.
→ Les stages de réussite peuvent être intégrés aux PPRE.

Au-delà de ces modifications, quelques éléments majeurs utiles à connaître demeurent d’actualité :

  • Aucun redoublement n’est possible à la maternelle, sauf décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • L’enseignant de la classe est responsable de l’évaluation des élèves et doit en informer régulièrement les parents. Mais il n’est nulle part mentionné qu’il doit pour cela utiliser obligatoirement le dispositif des évaluations nationales.
  • « Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l’enseignant de la classe dans laquelle l’élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves. ». Tous nos remerciements au législateur pour avoir conservé ce passage. Malheureusement, il est obsolète depuis bon nombre d’années étant donné les suppressions de postes de ce gouvernement comme des précédents et la volonté délibérée d’en finir avec les RASED. Quant aux psychologues scolaires, ils sont tellement maltraités et mal payés que même leur concours de recrutement ne fait plus le plein.

Le 1er ministre, par ce décret, se targue de redonner aux enseignants leur liberté pédagogique. Mais, d’une part, comme on l’a vu, ce texte ne fait que clarifier la situation. Les enseignants avaient déjà ce droit de décision des redoublements. Et d’autre part, notre liberté pédagogique est « en même temps » largement remise en cause par de nombreuses autres mesures : PPCR, évaluations nationales, évaluations d’école, loi Rilhac, choc des savoirs décliné à l’école primaire sous forme de méthodes imposées, de manuels « labellisés » et autres nouveaux programmes qui diront aux enseignants quoi faire à chaque minute de la journée.
Pour terminer, si des redoublements sont nécessaires et que les enseignants ne parviennent pas à remédier aux difficultés scolaires, c’est bien aussi à cause de nos conditions de travail de plus en plus dégradées, du manque de remplaçants à l’inclusion systématique et sans moyens humains suffisants.

Références réglementaires : Code de l’Éducation : articles D311-12, D321-3, D321-6 (modifiés par le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024)

Formation des enseignants: des économies sur le dos de l’école publique !

Formation des enseignants: des économies sur le dos de l’école publique !

Le 1er décembre au ministère lors d’un groupe de travail sur les étudiants contractuels en master MEEF (métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation), les craintes du SNUDI-FO et de la FNEC FP-FO ont été confirmées.

Des contractuels étudiants dans les écoles payés 30% de moins que des contractuels remplaçants !

Le ministère a annoncé le déplacement du concours à la fin de la deuxième année de master (M2), retardant d’un an l’accès de nos futurs collègues au statut. Durant les deux années de formation en M1 et M2, le ministère mettrait en place l’alternance pour les étudiants en master MEEF. Ceux-ci, au lieu de préparer le concours, deviendraient enseignants contractuels !
Ils auraient en charge une classe sur des contrats d’un an, à cheval sur les deux années de master, avec des horaires hebdomadaires pouvant aller jusqu’à 13h par semaine. Ils seraient rémunérés moins de 700€ nets par mois, soit un traitement 30 % inférieur à celui d’un contractuel remplaçant ou d’un titulaire débutant ! Quant au coût de l’heure de travail, il tomberait pour ces étudiants contractuels en dessous de 10 €, moins que le SMIC !

Le ministre entend donc se créer une main d’oeuvre précarisée à bon marché et poursuit son entreprise d’uberisation de l’Education Nationale !
Par ailleurs, ces heures effectuées en tant que contractuels impliqueraient pour les candidats au concours une baisse du nombre d’heures dévolues à la formation… mais ce n’est visiblement pas le souci du ministre !

Les professeurs stagiaires à temps plein dans les écoles : 9 000 postes économisés !

Pire, une fois le concours réussi, les lauréats deviendraient professeurs des écoles stagiaires et seraient placés à temps plein face aux élèves (alors que les PES ne sont actuellement en classe qu’à mi-temps) … puisqu’ils auront été « professionnalisés » en amont ! En plaçant les professeurs stagiaires à plein temps en classe, le ministre économise ainsi environ 9 000 postes !
Le ministère ne leur accorderait gracieusement qu’une quinzaine de jours de formation pendant leur première année… en plus de leur plein temps hebdomadaire. Puisque les PE stagiaires devraient suivre leur formation en dehors de leur temps de classe, celle-ci aurait-elle lieu le mercredi, pendant les vacances scolaires ?

Quant aux tuteurs des stagiaires dans les écoles, ils recevraient une indemnité de 600 € (rappelons qu’elle était de 2000 € en 2010). Pour cette rémunération, qui voudra s’occuper de ces nouveaux stagiaires ?

Les directeurs d’école responsables de l’accompagnement de ces PE stagiaires ?

Par ailleurs, avec la loi Rilhac, la délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux-ci deviennent responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires dans leur école.
Charge à eux donc de gérer ces personnels, de leur apporter l’accompagnement nécessaire à la gestion des élèves et des parents, la mise en place des apprentissages. Et charge à eux aussi de justifier auprès de l’administration de la mise en place de toutes les réformes ministérielles par les personnels dont ils auront la responsabilité !

Le SNUDI-FO continuera avec sa fédération à porter ses revendications :
– Abandon de la mastérisation !
– Abandon du projet de loi Rilhac !
– Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut !
– Stagiarisation ou titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent !

Un puzzle décisionnel pour mieux exploiter étudiants MEEF et enseignants stagiaires

Il a fallu attendre que se tienne le 1er décembre au ministère, d’un « groupe de travail » réuni dans le cadre de l’ « agenda social », sur les étudiants contractuels de master MEEF, pour que soient confirmées toutes les analyses de la FNEC-FP FO et clarifié les objectifs du ministère.

Celui-ci a en effet composé un puzzle dont l’assemblage n’a pas été évident pour tous les interlocuteurs.

1e pièce du puzzle

Le concours est déplacé en fin de M2. C’est une simple déclaration de J.-M. Blanquer qui a fixé ce nouveau paramètre. Dès lors, chacun était enjoint de le prendre en compte dans les discussions. La FNEC-FP FO s’y est refusée et a contesté cet oukaze : déplacer le concours au second semestre de M2, c’est faire perdre une année dans l’accès au statut ainsi que pour les droits à la retraite.

2e pièce du puzzle

Le concours est vidé de l’essentiel de son contenu disciplinaire. Réduits à deux épreuves par la précédente réforme, dont une seulement centrée sur la maîtrise de la ou des disciplines, les oraux d’admission étaient déjà singulièrement affaiblis. Tandis que l’épreuve centrée sur la pédagogie demeure, l’épreuve strictement disciplinaire est remplacée par un oral de recrutement, avec des jurys étrangers au champ disciplinaire. Elle est de plus explicitement subjective, puisque destinée à tester la « motivation » du candidat. Comme l’a montré la FNEC-FP FO, c’est la remise en cause de concours qui, trop centrés sur les disciplines, ne permettent pas la « polyvalence » attendue par le ministère, c’est aussi une volonté de déqualification des enseignants et de mise en cause de cursus disciplinaires en amont du concours. En outre, c’est instituer une sorte de voie d’accès exclusive aux concours : réussir le CAPES après un master « recherche » deviendra presque impossible, tant la vérification de l’adéquation à l’institution primera sur celle de la maîtrise des connaissances.

3e pièce du puzzle

Disposer de directeurs d’INSPÉ à la main du ministère. Pour éviter que d’éventuelles oppositions se manifestent jusque dans les rangs directoriaux, le ministère change les modalités de désignation des directeurs d’INSPÉ, dont la désignation relève désormais principalement du ministère via les rectorats.

4e pièce du puzzle

La réforme des maquettes de master MEEF et la déstructuration des équipes de formation. Il faut « professionnaliser », ordonne le ministère aux équipes qui dans les INSPÉ sont chargées de mettre en place les nouveaux masters. Pour ceci, il faut que le tiers du volume de formation soit dévolu à des collègues qui continuent d’être la majeure partie du temps « dans les classes ». Concrètement, comme l’a montré la FNEC-FP FO, ceci met en cause les services des enseignants de statut premier ou second degré comme des enseignants-chercheurs affectés en INSPÉ, donc aboutit à réduire le nombre de postes en INSPÉ. Certains disent qu’il est impossible d’arriver à attribuer un tiers du volume de la formation à des enseignants externes aux INSPÉ (pas assez de volontaires, pas assez de collègues qualifiés pour ce faire). Or le volume horaire des masters n’est fixé par aucune réglementation et par ailleurs tout dépend de la disponibilité des étudiants MEEF pour suivre ces formations.

5e pièce du puzzle

La mise en place de l’« alternance » pour les étudiants MEEF, c’est-à-dire leur contractualisation. Au lieu de préparer leurs concours, ceux-ci seront contractuels sur des contrats d’un an, à cheval sur les deux années de master, avec des horaires hebdomadaires variables (jusqu’à deux-tiers de l’ORS hebdomadaire d’un titulaire, jusqu’à 100 % pour les futurs CPE), sur la base d’un calcul annualisé de de leur service. Rémunération : moins de 700 € nets par mois. Comme l’a montré la FNEC-FP FO, le coût de l’heure d’enseignement est de 30 % inférieur à celle d’un contractuel remplaçant ou d’un titulaire débutant (34 euros contre 48 euros) ; quant au coût de l’heure de travail, il tombe en dessous de 10 €, moins que le SMIC. Cependant les étudiants MEEF devront aussi suivre les cours à l’université, à l’INSPÉ, rendre les divers mémoires qui leur sont demandés. Gageons que peu pourront se présenter de manière sereine et avec de vraies chances de succès aux concours.

6e pièce du puzzle

La fin des décharges de service pour les enseignants fonctionnaires stagiaires. La justification tient au fait qu’ils auront été « professionnalisés » en amont. Au lieu de services à mi-temps hebdomadaires, ils disposeront d’une quinzaine de jours de formation en moyenne pendant leur première année… en plus de leur plein temps hebdomadaire. Ceci représente une « économie » de 9000 postes sur l’ensemble des 1er et 2nd degrés. Quant aux tuteurs des stagiaires en établissement, ils recevront une indemnité de 600 € (rappelons qu’elle était de 2000 euros en 2010). Pour ce tarif, qui voudra s’occuper de ces nouveaux stagiaires ? Sans doute de moins en moins de collègues, mais ceci devrait s’adapter à la baisse du nombre de lauréats des concours, déjà entamée et que la réforme rendrait inéluctable.

7e pièce du puzzle

La destruction de l’enseignement disciplinaire en amont du master, c’est-à-dire en licence. Cette 7e pièce n’a encore guère été dévoilée mais elle est en voie d’assemblage, dans des « groupes de travail », pour les professeurs des écoles en premier lieu mais pour ceux du second degré aussi. Produire « l’enseignant de demain », « professionnalisé », c’est-à-dire polyvalent et bouche-trous, ne requiert pas en effet d’exigeante formation disciplinaire préalable, qui risque de plus de doter le futur enseignant d’un outillage intellectuel et critique peu conforme aux attentes de la hiérarchie.

8e pièce du puzzle

La dislocation de tout cadre national. Cette pièce est transversale à toutes les autres. Au nom de la nécessaire « adaptation » (aux horaires changeants des contractuels étudiants, aux disponibilités en main d’oeuvre qui varieraient selon les INSPÉ ou les universités), il n’y aura plus aucune formation initiale (qu’elle soit professionnelle ou académique) comparable d’un endroit à l’autre du territoire, ni même entre filières d’un même territoire.

Reconstruisons le puzzle

➢ La réforme de la formation des enseignants et des concours a pour objectifs immédiats et principaux :

  • l’utilisation, pour un coût défiant toute concurrence (inférieur au SMIC), des étudiants MEEF comme contractuels bouche-trous dans les établissements, leur acclimatation aussi à la condition de contractuel ;
  • l’économie d’environ 9000 postes ;
  • des économies sur les postes et services en INSPÉ.

➢ Et elle a pour conséquences :

  • l’extinction progressive de l’emploi statutaire, avec la mise en cause du caractère disciplinaire des concours, la déqualification des aspirants enseignants, la dislocation de la formation dans l’ « adaptation », la disparition à terme des concours nationaux ;
  • la mise en cause de la cohérence de la formation avant le concours, articulant recherche, enseignement disciplinaire, formation pédagogique ;
  • la disparition de la formation professionnelle post-concours.

À tous points de vue, il est donc urgent d’arrêter cette réforme.

La FNEC-FP FO appelle tous les collègues à se réunir, dans les INSPÉ, dans les universités, dans les jurys de concours,… pour prendre position nettement pour l’abandon de l’ensemble de la réforme.

LSUN

LSUN

lsunLSUN: un nouvel arrêté du ministère !

De nombreux collègues perdent des heures à tenter de renseigner en ligne, et parfois sans succès, le LSUN afin de répondre aux demandes de leur hiérarchie.

FO avait déposé un avis en CHSCT le 28 novembre 2016. (La FSU (Snuipp) et l’UNSA avaient refusé de voter cet avis.) Dans cet avis nous demandions 2 choses :

  • « qu’aucune pression ne soit exercée sur les collègues qui ne mettraient pas en œuvre l’évaluation des élèves via le LSUN.
  • que les enseignants qui continueraient à utiliser le mode d’évaluation qu’ils avaient élaborés , ne soient pas inquiétés. »

Le SNUDI-FO est donc intervenu directement auprès du DASEN qui nous avait donné raison en indiquant que la saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU} n’était pas obligatoire. Cependant, des pressions diverses continuaient de s’exercer sur les collègues pour qu’ils utilisent ce logiciel. Les directeurs d’école avaient même reçu des flyers ministériels à distribuer aux parents d’élèves à ce sujet.

Pourtant un arrêté paru le 24 octobre 2017 nous apprend qu’avant cette date le Ministère de l’Education Nationale n’avait pas d’autorisation pour mettre en place le traitement informatisé LSUN. Antérieurement à la parution de cet arrêté le ministère ne disposant pas d’autorisation pour mettre en œuvre LSUN, de fait, les consignes et incitations données aux collègues avant cette date n’étaient pas réglementaires. Elles exposaient les collègues à des difficultés importantes en cas de plainte des familles puisque les données confidentielles concernant leur enfant étaient enregistrées dans un traitement informatisé ne disposant pas d’autorisation légale !

Précisons que cet arrêté ne rend pas l’utilisation de LSUN obligatoire. A ce propos, rappelons que la note de la DGESCO adressée le 1er décembre 2016 à tous les enseignants d’écoles élémentaires précise : « Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin. (…) Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année ».

Pour le SNUDI-FO, cette précision autorise chaque enseignant à évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la version ministérielle du LSUN.

En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 53

29.06.17

Le 19 juin dernier, nous écrivions au DASEN pour faire suite à la lettre du jeudi 15 juin, dans laquelle il était indiqué :

« En cas de changement d’école et lors du passage au collège, le livret scolaire doit être transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de l’application nationale LSU, en vertu des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2015. Chaque enseignant(e) concerné(e) par ces deux cas de figure prioritaires est invité(e) à s’assurer du respect de cette obligation avant le terme de l’année scolaire 2016/2017. »

Lire notre courrier

M. Waleckx nous donne raison dans un courrier daté du 26 juin en précisant notamment que :

« Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis aux articles D.311-6 à D.311-9 du code de l’éducation et par l’arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège, sont obligatoires pour toutes les écoles et tous les collèges, publics et privés sous contrat. Cette obligation porte sur les composantes du livret scolaire et pas sur leur saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU}, qui peut être différée, notamment en cas d’utilisation d’une autre application pour le suivi des acquis en cours d’année. »

Comme nous l’avons déjà indiqué, et en prenant appui sur la lettre de la DGESCO et désormais sur le courrier du directeur académique, nous continuons d’indiquer que les collègues sont libres d’utiliser les outils qu’ils veulent pour les livrets scolaires.

Contactez le syndicat en cas de pressions.

14.05.17

LSU et fascicules de propagande

Il est urgent d’attendre !

Les professeurs des écoles viennent de recevoir une lettre non signée à en-tête du ministère de l’Éducation nationale les enjoignant de remettre aux parents des fascicules afin de les inviter à consulter en ligne le livret scolaire unique (LSU) de leur enfant.
Compte tenu du caractère pour le moins « amateur » et anonyme de la lettre ministérielle, plusieurs DASEN ou chefs de services de DSDEN ont donné comme consigne de ne pas distribuer ces fascicules qui ne manquent d’ailleurs pas de poser plusieurs problèmes.
Le SNUDI-FO se félicite de ces sages décisions de représentants des autorités qui confirment conformément à la réglementation que la distribution des fascicules ne peut avoir de caractère obligatoire.

Pour sa part, le SNUDI-FO engage donc les collègues à ne pas remettre ces fascicules d’autant plus qu’ils contiennent des directives problématiques.

Ainsi, si l’arrêté du 31 décembre 2015 rend en principe obligatoire le LSU, y compris sous sa forme numérique, il n’en demeure pas moins qu’au Conseil supérieur de l’éducation du 17 novembre 2016, le secrétaire général du ministère a confirmé l’information selon laquelle « la version numérique du LSU n’est pas immédiatement obligatoire, seul le bilan de fin de cycle est incontournable. »

De plus, l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, nouvelle forme de télétravail après m@gistère, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n° 82-453 : « Le comité est consulté : sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

Ainsi l’absence de saisine du CHSCT ministériel, par la ministre elle-même sur le problème, entache la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2015.
Enfin, le SNUDI-FO s’étonne d’ailleurs de la responsabilité donnée aux enseignants de communiquer aux parents d’élèves des codes d’accès à la plateforme de consultation du LSUN alors que les enseignants n’en disposent pas ! À n’en pas douter, cette nouvelle initiative va une nouvelle fois placer des collègues dans des situations délicates vis-à-vis de certains parents d’élève.

Pour ces raisons, en cette période transitoire où le nouveau ministre de l’Éducation nationale n’est pas encore connu, le SNUDI-FO, conseille à tous les collègues d’attendre avant de se lancer dans la mise en place de cette procédure de mise en oeuvre du LSU Numérique qui demeure problématique à bien des égards et dont le syndicat demande toujours la suspension.

04.01.17

Le SNUDI-FO 53 a pris contact avec la CNIL* (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour vérifier la déclaration de l’application LSUN. La CNIL nous répond: “…cette application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par le ministère de l’Éducation nationale, et non pas d’une demande d’avis. En conséquence, la CNIL n’a émis aucun avis et rendu aucune délibération. En outre, je vous précise que c’est le responsable du fichier, en l’espèce le ministère de l’Éducation nationale, qui est en charge d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et traite. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori qui lui permet de s’assurer que des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art sont effectivement mises en œuvre.”

Pourquoi le ministère ne demande t-il pas l’avis de la CNIL ? Peut-être sait-il déjà que cet avis sera défavorable…

*La CNIL est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. Elle a pour mission de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles.

 

14.12.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE NUMERIQUE :

Le ministère lâcherait-il du lest ? Le LSU doit être abandonné !

Dans tous les départements, les enseignants du 1er degré sont alarmés par les consignes diverses, variées et parfois contradictoires que l’administration dispense à propos de la mise en place du LSU. Ces directives aboutissent à ce que nombre de personnels aient décidé ou soient contraints de ne pas mettre en place ce LSU.

A juste titre, nos collègues considèrent que la mise en œuvre de ce LSU :
– constitue une charge de travail supplémentaire importante non comptabilisée et non rémunérée
– est une nouvelle formalité imposée aux enseignants de mise en œuvre de la loi de refondation de l’école du socle de la maternelle à la 3ème qui contrevient à la liberté pédagogique individuelle.

C’est dans ces conditions que le SNUDI-FO a pris connaissance de la note de la directrice générale de l’Enseignement Scolaire adressée le 1er décembre à tous les enseignants d’écoles élémentaires où il est notamment écrit :

« Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin ….
… Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année ».

Pour le SNUDI-FO, cette précision ouvre la possibilité pour chaque enseignant d’évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la mouture ministérielle du LSU.
C’est donc en référence à la note de Mme la directrice de la DGESCO, que le SNUDI-FO défendra donc tout enseignant qui se verrait injustement ennuyé parce qu’il n’utiliserait pas la version ministérielle du LSU.

En tout état de cause le SNUDI-FO demande avec la FNEC FP-FO, l’abandon total de la référence officielle au LSU.

30.11.16

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les enseignants du département sont sollicités pour mettre en place le livret scolaire unique (LSU) en élémentaire et au collège. FO est intervenu sur cette question en CHSCT départemental et a déposé un avis, pour que les collègues ne soient pas inquiétés s’il n’utilisaient pas le LSUN. Seul SUD Education nous a suivi pour voter cet avis. Le Snuipp-FSU et le SE-UNSA accompagnent la mise en place du LSUN.

Surcharge de travail et remise en cause de la liberté pédagogique

Ce nouveau dispositif engendre une nouvelle surcharge de travail importante pour tous les enseignants, remet en cause leur liberté pédagogique et soulève de nombreuses interrogations de la part notamment des directeurs d’école chargés de le piloter.

Les directeurs assimilés à des chefs d’établissements

Le LSU doit être mis en place et renseigné « sous la responsabilité du directeur ». Or « l’appréciation de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences [qui] s’exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants » relève des missions des inspecteurs de circonscription et non du directeur.

Cette mission supplémentaire, qui dérogerait au décret du 24 février 1989 définissant la fonction de directeur, enseignant chargé de classe pour l’immense majorité, confirme que la « simplification des tâches des directeurs » toujours évoquée par le ministère n’a aucun rapport avec l’ « allègement » des tâches revendiqué par les collègues.

Avec le LSU, le directeur devrait : « synchroniser la base élèves et la base enseignants, paramétrer les périodes, sélectionner le type d’import en cas d’utilisation d’un logiciel privé de suivi des acquis des élèves…,vérifier et verrouiller chaque bilan une fois que l’enseignant en aura terminé la saisie pour en autoriser l’impression et en cas de déménagement, en fin de cycle 2 et de CM2, s’assurer du transfert du livret vers l’application nationale, vérifier que le livret scolaire est complet, consulter le rapport d’exécution… ». Autant de nouvelles tâches qui vont aggraver leurs conditions de travail et transfèrent aux directeurs d’école des responsabilités de chefs d’établissement qui ne relèvent pas de leur fonction (PPMS, DUER, AFFELNET…).

La ministre contrainte d’annoncer un report « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire (…) »

Au CSE du 17 novembre le secrétaire général du ministère n’a pas démenti l’information selon laquelle « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire seul le bilan de fin de cycle est incontournable.» (qui ne sont toujours pas disponibles…).

Sans saisine du CHS-CT Ministériel, pas de LSUN !

Rappelons qu’aucun texte réglementaire n’indique le caractère obligatoire du livret scolaire sous forme numérique. De plus l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n°82-453 :

« Le comité est consulté : 2°- Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

En l’absence de la mise en œuvre de ce préalable réglementaire, aucune mise en œuvre du LSUN n’est possible et son utilisation ne peut revêtir de caractère obligatoire pour les personnels.

Le SNUDI-FO s’est adressé à la ministre pour lui demander de suspendre la mise en place du LSU, seule solution permettant le respect de la réglementation et de la liberté pédagogique.

Nous continuerons d’intervenir à tous les niveaux pour protéger les collègues et pour que ce dispositif soit abandonné.

De quoi est constitué le LSUN ? Livret scolaire unique école/collège cycles 2, 3 et 4

A partir de cette année…

Un seul livret qui suit l’élève du CP à la 3ème. Il comprend :

  1. des bilans périodiques qui remplacent dorénavant les précédents livrets des écoles et les bulletins trimestriels des collèges à partir d’un modèle national construit sur un format identique du CP à la 3ème comportant :

► L’évaluation des élèves

► Une appréciation générale

► La mention des projets menés dans le cadre des parcours éducatifs

  1. à la fin de chaque cycle (CE2, 6ème, 3ème), un bilan de maîtrise des 8 composantes du socle (une page, 8 items). S’ajoute éventuellement la mention du PAP, PAI, PPRE, PPS de l’élève ou son suivi par le RASED, SRAN, de l’APC…
  1. Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre. ■

Tout collègue devrait…

► saisir, collectivement ou individuellement selon le type de données : les acquis des élèves, les éléments du programme travaillés, les appréciations, les parcours éducatifs ;

► saisir le cas échéant, les modalités d’accompagnement spécifiques mises en oeuvre ;

► éditer (c’est-à-dire imprimer), selon la périodicité établie en équipe de cycle, les bilans périodiques du cycle ou les bilans de fin de cycle.

En fin de cycle, saisir :

► « l’appréciation littérale sur les acquis scolaires dans la maîtrise du socle commun et le positionnement au regard de sa maîtrise des composantes du socle » ;

► Les attestations délivrées.

14.11.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE

Carnet de suivi en maternelle, livret Scolaire Unique Numérique (LSUN) en élémentaire

Les nouvelles modalités d’évaluation des élèves dégradent les conditions de travail des enseignants, portent atteinte à la liberté pédagogique individuelle et désorganisent les écoles

Nous en demandons la suspension immédiate !

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les nouvelles modalités d’évaluation des élèves se mettent en place : carnet de suivi en maternelle (effectif depuis l’an dernier) et livret scolaire unique numérique (LSUN) en élémentaire et au collège.

Ce nouveau dispositif doit être opérationnel d’ici les prochains mois, voire dès la fin du premier trimestre dans certains départements. Ce dispositif provoque d’ores et déjà de fortes tensions. Dans les départements, les collègues sont convoqués à des animations pédagogiques « obligatoires » et à des réunions de « formation », les directeurs et conseillers pédagogiques sont chargés de piloter le nouveau dispositif…

Prenez connaissance de notre dossier spécial 4 pages

  • Aggravation de la charge de travail et « formatage » avec les réformes en cours
  • LSUN : une véritable usine à gaz
  • Le directeur d’école assimilé à un chef d’établissement
  • Les parents invités à commenter le travail des enseignants
  • Atteinte à la liberté pédagogique
  • Les nouveaux programmes du socle commun : des « domaines de formation » organisés par cycle et déclinés localement pour en finir avec le principe de programme annuel défini nationalement…

03.11.16

LSUN (Livret scolaire unique numérique)

Non au fichage des élèves et à l’alourdissement des taches des personnels !
Respect de l’indépendance pédagogique individuelle !

Dossier 4 pages à télécharger

En maternelle, le décret du 31 décembre 2015 introduit pour la rentrée 2016 un carnet de suivi des apprentissages et il est demandé qu’à l’issue du cycle 1, une synthèse des acquis scolaires de l’élève soit établie selon un modèle de grille comprenant 22 items et 3 niveaux de réussite et transmise à l’école élémentaire.

Ce carnet de suivi, qui peut atteindre plusieurs dizaines de pages et s’apparente à un véritable fichage des 2 ans, entraîne un surcroît de travail considérable pour les enseignants de maternelle.

Le SNUDI-FO, a toujours demandé que les «travaux» des élèves soient remis directement aux parents. Il s’oppose par conséquent à la mise en place des nouvelles modalités d’évaluation et revendique l’abandon du carnet de suivi.

En élémentaire, le nouveau « livret scolaire unique numérique » (LSUN) que la ministre tente d’imposer comprend le bilan de fin de cycle (8 domaines du socle renseignés selon 4 « niveaux de maîtrise») mais aussi les bulletins périodiques (arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire).

RAPPEL : Il y a un an, le 15 octobre 2015, la ministre a fait adopter au CSE (Conseil supérieur de l’éducation) le décret relatif à l’évaluation des élèves (41 voix pour dont Unsa, CFDT et FCPE; 21 contre dont FO et CGT; 6 refus de vote dont SNUipp-FSU). Comme le précise le ministère, «son déploiement (…) revêt une importance décisive dans le processus de refondation».

Considérant d’une part que le LSUN (introduit à la hussarde en cours d’année) :

  • constitue une charge de travail particulièrement lourde (avec des commentaires à fournir pour chaque élève concernant les différents domaines, mais aussi les différents parcours) ;
  • impose le télé-travail aux enseignants, compte-tenu de l’insuffisance de l’équipement numérique des écoles ;
  • pose la question de la confidentialité des données : Qui aura accès à ces données ? Selon quel protocole sécurisé ? Quelle est la durée de conservation du LSUN ?
  • offre un moyen de formatage et de renforcement du contrôle du travail de chaque enseignant en rapport avec l’évaluation des enseignants prévue par PPCR : l’lEN pourra à tout moment consulter et contrôler le travail d’évaluation de l’enseignant, vérifier s’il répond aux objectifs et projets divers et apprécier son engagement dans le travail de l’équipe et du conseil de cycle ou ses « relations avec la communauté éducative » … ;
  • remet en cause la liberté pédagogique en imposant un cadre unique d’évaluation ;
  • porte atteinte aux garanties statutaires des personnels puisque le livret scolaire est renseigné sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement ;

et rappelant d’autre part que :

  • l’introduction de toute nouvelle technologie impose la consultation du CHSCT, ce qui n’a pas été fait avec le LSUN ;
  • le LSUN n’a aucun support réglementaire ;

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon du livret scolaire unique numérique

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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

La cour des comptes récidive : elle veut en finir avec le statut !

Ces chiffres que la Cour décompte… La mystérieuse « revalorisation salariale significative » des enseignants français (article laviemodernie.net)

La cour des comptes vient de publier un rapport : « Gérer les enseignants autrement : une réforme qui reste à faire ».
Les pseudo-considérations sur les résultats des élèves censées justifier les recommandations de la cour ne sont, comme d’habitude, que des alibis pour justifier une attaque en règle contre les statuts des personnels et les garanties qui y sont liées en matière de salaire, d’avancement, d’affectation, de mutation, d’indépendance professionnelle…
La cour des comptes qui n’a cessé de pousser à toujours plus d’austérité, toujours plus de déréglementation, demande aujourd’hui au gouvernement d’aller jusqu’au bout.
Tout ce que les personnels rejettent en s’arc boutant sur leurs garanties statutaires, tout ce qui à cette étape n’a pu voir le jour du fait de leur résistance est concentré dans ce rapport :

  • L’annualisation du temps de travail, avec notamment l’intégration d’un forfait annuel dans le temps de travail des enseignants pour imposer les remplacements de courte durée dans les collèges et les lycées.
  • La mise en place permettant les échanges de service entre premier et second degré.
  • La bivalence et la polyvalence des enseignants du second degré.
  • Une évaluation des enseignants permettant de tenir compte des résultats des élèves. La cour des comptes cite en exemple Singapour où les enseignants sont évalués chaque année « sur le fondement de leur contribution au développement des élèves, de leur collaboration avec les parents et le reste de la communauté, ainsi que leur contribution au travail collectif au sein de l’établissement ». C’est très exactement le contenu de la réforme de l’évaluation des enseignants imposé par Najat Vallaud Belkacem, confirmé et appliqué par Jean Michel Blanquer et dont FO continue de demander l’abrogation. La cour des comptes ajoute qu’à Singapour, les enseignants reçoivent une prime sur cette base. L’objectif de ce nouveau système d’évaluation est donc la mise en place de la rémunération au mérite.
  • Après la rémunération à la tête du client : le recrutement, l’affectation et la mutation « au profil » c’est à dire à la « tête du client ». La cour des comptes revendique en effet que les chefs d’établissement aient désormais « la main » sur chacun de ces sujets.

Dans un précédent rapport, la cour des comptes recommandait de remettre en cause les garanties liées au décret de 1950 pour les enseignants du second degré. Ces recommandations ont d’abord été approuvées et ensuite, pour partie, mises en oeuvre par les ministres de l’Education Nationale du précédent quinquennat. Jean Michel Blanquer a trouvé intéressant le dernier rapport de la cour des comptes. Il est l’auteur d’un ouvrage publié en 2016, « L’école de demain », dans lequel il se prononce pour le recrutement des enseignants par les chefs d’établissement.
Il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre le contenu des ordonnances qui pulvérisent le code du travail, inversent la hiérarchie des normes, et les recommandations de la cour des comptes approuvées par le ministre de l’éducation nationale. Car il s’agit bien à chaque fois de la même politique pour dynamiter les garanties collectives et statutaires, les remplacer par autant de règles que d’entreprises ou d’établissements, c’est-à-dire par l’arbitraire local, et l’individualisation.

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