Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division DIPPAG), Mme Pigné (AEMS), Yann Peschard (personne ressource SST du DASEN), Mme Guéranger (assistante sociale des personnels), Laurent Drault (IEN adjoint à l’IA), Dr Arnault (médecin scolaire)
La délégation FO : Muriel Lageiste (AESH), Stève Gaudin (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (2) – FSU (2) – UNSA (1) – CGT (1)

Les représentants FO au CHSCT ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en CHSCT et que nous les faisons exister. Au CHSCT les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN… Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants au CHSCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. Le CHSCT n’est pas une instance paritaire.

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Un avis adopté ce 30 juin : Le CHSCT de la Mayenne demande au directeur académique d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les personnels du département, dans le respect de l’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui précise que : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
✅ POUR : FNEC-FP FO (2) – CGT (1)
✖️ ABSTENTION : FSU (2) – UNSA (1)

La déclaration FNEC-FP FO 53

La FNEC-FP FO 53 est la seule organisation à faire une déclaration liminaire.

Approbation des procès-verbaux des séances des 14 janvier et 22 mars 2022

La réglementation prévoit que les PV soient envoyés dans un délai d’un mois aux membres du CHSCT.

FO s’est de nouveau abstenue sur les PV en raison du délai entre la tenue des réunions et le vote. Nous avons précisé également que les réponses aux avis arrivent bien trop tardivement. La délégation FO a donc demandé, seule, le respect de la réglementation et exigé que le PV de cette réunion soit rédigé dans les délais réglementaires.

PV du 22 mars 2022 :
✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)

PV du 14 janvier 2022 :
✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)

Approbation du compte rendu du GT fiches RSST du 6 juin

✖️Abstention : FO (2)
✅POUR : FSU (2) UNSA (1) CGT (1)

La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. C’est donc en toute cohérence, que la délégation s’est abstenue.

Fiches RSST

FO a rappelé que le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par les membres du CHSCT et par l’inspecteur santé et sécurité au travail.

La délégation est intervenue sur les situations pour lesquelles elle était mandatée. Grâce aux différentes interventions du syndicat en amont du CHSCT, toutes les situations suivies par FO sont tout ou en partie satisfaites.

La FSU a proposé la dématérialisation des Registres Santé et Sécurité au Travail. Cela satisfait une demande forte du ministère qui a déjà invité les Recteurs à dématérialiser tous les registres (RSST, DUERP…)

La délégation FO s’est opposée à la proposition de la FSU. En effet, la dématérialisation des registres freine l’accès des représentants du personnel aux registres, alors qu’ils doivent pouvoir y accéder facilement dans les établissements et services. Par ailleurs, les collègues utilisent déjà une version dématérialisée quelque-part, puisque la quasi-totalité des fiches RSST sont envoyées scannées au supérieur hiérarchique et au syndicat. Certains souhaitent visiblement que cela soit plus encadré dans un protocole plus formel. Enfin, prenant appui sur la réglementation, FO a rappelé que le “traitement des fiches”, n’impose pas le visa d’un directeur ou d’un chef d’établissement, et qu’une fiche peut totalement transiter par un représentant au CHSCT, ce que tout le monde ne semblait pas savoir. FO a précisé que s’il y avait une dématérialisation des RSST, il faudrait que ces registres puissent toujours être présents physiquement. En effet, cette dématérialisation pourrait limiter l’accès aux registres aux personnels. Le maintien en parallèle de la version papier est donc indispensable afin de garantir la possibilité de consulter sans aucune limitation, tous les RSST des établissements.

Point sur la situation sanitaire

Le SG indique qu’il y a une reprise des contaminations. Il précise un taux d’incidence à 477, et un taux de positivité à 32,4.

+46% du nombre de cas en 1 semaine.

Taux d’incidence plus important sur Laval, Château-Gontier et Ernée (+ de 500)

L’augmentation est plus marquée chez les 15-45 ans. 

Les hospitalisations augmentent à nouveau.

Taux de remplacement à 92% en juin. (65% en janvier)

Capteurs CO2 : progression suite à l’aide gouvernementale (subvention aux collectivités); plus de 50% des écoles sont désormais équipées en capteurs (109 écoles publiques) – avec a minima 1 par école. La fin de la campagne de subvention s’achève en juillet.

Collèges et lycées : tous les collèges et lycées sont équipés

Pas de nouvelle consigne à ce jour, pas de nouveau protocole prévu à ce jour. 

Un autre sujet prégnant est l’état déplorable du remplacement dans notre département, non pas en raison de la gestion des remplacements par les services de la DSDEN, qui n’a jamais été remise en question, mais en raison du manque de moyens, du manque de personnels. Là encore les fiches RSST ainsi que les témoignages recueillis lors de nos visites d’établissements en font la démonstration. Cette absence de remplaçants en nombre suffisant et le refus d’en recruter sous statut ont fortement contribué à la dégradation des conditions de travail de nos collègues, en particulier ces deux dernières années. A cet égard, Force Ouvrière estime malheureux une communication de chiffres erronés aux personnels, via les tableaux hebdomadaires. Les services de la DSDEN ont été contactés les 9, 10 et 11 mai par FO qui s’étonnait déjà de chiffres d’absences non-remplacés particulièrement hauts. Le 11 mai, devant notre étonnement réitéré par mail, on nous confirmait que les tableaux étaient fiables et sans erreur, malgré notre insistance.

Force Ouvrière prend acte des rectifications rendues publiques par le directeur académique dans la presse mais refuse qu’il fasse endosser la responsabilité de cette erreur par des syndicats qui alertent et dénoncent la dégradation constante de la situation dans les écoles, en raison du manque de personnels.

Point sur la formation en santé et sécurité des directrices et des directeurs d’école 

FO est intervenu sur l’actualisation des DUERP et responsabilité de l’employeur.

Télécharger notre flyer DUERP

FO rappelle que des stages de formation syndicale existent déjà. Par ailleurs, les syndicats FO organisent tous les ans des RIS et des visites d’établissements et de service, et informent régulièrement les collègues.

FO rappelle que ce ne sont pas seulement les directeurs d’école qui ont besoin d’être formés en santé et en sécurité, mais tous les personnels d’un établissement ! Les directeurs ne sont pas des managers ou des supérieurs hiérarchiques !

En revanche, et FO l’avait déjà abordé il y a plusieurs années, les IEN ont parfois besoin d’être formés en matière de prévention, et de réponse à apporter aux collègues. Suite aux multiples interventions de FO sur le département, on peut constater que des IEN orientent comme il se doit des collègues parfois en souffrance : accident de service, RSST, médecin de prévention, protection fonctionnelle… Nous nous en félicitons.

L’administration invite les collègues directeurs à se rapprocher des assistants de prévention de circonscription. La délégation FO est intervenue pour rappeler que ces assistants de prévention sont en fait des CPC, et qu’initialement cela ne rentre pas dans le cadre de leur mission. Par ailleurs, FO a fait remarquer l’alourdissement constant des tâches des CPC et a fait remonter que tous les CPC ne souhaitent pas forcément être investis de ces missions de prévention, ou étaient parfois en délicatesse pour refuser la proposition. Laurent Drault répond que tous les CPC EPS sont volontaires pour ces missions et les ont acceptées.

Pour Laurent Drault il y a des retours très positifs des GDDE. La délégation FO a répondu que son analyse était différente, les GDDE étant à l’origine par exemple des documents d’auto-positionnement support d’auto-évaluation dans le cadre des évaluations d’écoles. Cela confirme que nous avons eu raison de claquer la porte de ces parodies d’instances, et de ne pas cautionner la mise en œuvre anticipée de la loi Rilhac et du Grenelle Blanquer. (rappel GDDE)

Retour sur la visite de l’ISST académique à l’école Eugène HAIRY de Laval

Ce point à l’ordre du jour fait directement suite à la procédure d’alerte lancée par FO et aux interventions diverses du SNUDI-FO, mandaté par l’ensemble des collègues de cette école, exposée à des problématiques lourdes de qualité de l’air. La situation impacte la santé de plusieurs personnels, et l’inaction de nos responsables et surtout de la collectivité (ville de Laval) a imposé au syndicat le lancement de cette procédure d’alerte.

La conséquence, a été le déplacement de l’ISST (Inspectrice Santé et Sécurité au Travail) à l’école, en présence d’un représentant FO, de l’IEN, et d’un représentant de la mairie.

Un rapport de l’ISST, très complet, a pu être établi, et impose l’accélération de la procédure pour améliorer la qualité de l’air dans l’établissement, qui pour FO, devra passer par des travaux dans les meilleurs délais. La FNEC-FP FO remercie Madame Huardeaux pour sa visite et son rapport acte plusieurs préconisations qui vont totalement dans le sens de l’intérêt des personnels. Les représentants FO prendront leurs responsabilités si des travaux n’étaient pas engagés cet été dans l’école.

Visites de services et d’établissements

Pour rappel, la FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales fin 2017, qu’un point soit systématiquement fait sur les préconisations émises dans les rapports de visite, afin de vérifier quelles suites étaient données. Nous nous étions alors accordés ensemble pour que l’administration s’assure du suivi de ces préconisations, un an après chaque visite. Les représentants FNEC-FP FO s’assurent donc que ce suivi est bien effectif. Il semble se mettre progressivement en place au regard des différentes remontées des établissements concernés.

FO demande depuis des mois la réunion d’un groupe de travail relatif au suivi des préconisations émises. Force est de constater que le DASEN n’a toujours rien organisé. FO a de nouveau formulé cette demande en CHSCT, d’autant que la durée de la réunion n’aura pas permis aux représentants FO de revenir sur des points importants de ces préconisations.

Depuis 3 ans, FO insiste, seul, pour un suivi effectif de ces préconisations. Pourquoi aussi peu d’engouement de la part de l’administration ?

Sur proposition de la FSU, les rapports de visite sont désormais rédigés conjointement avec l’administration !!! Avant, nous discutions entre organisations syndicales, nous nous mettions d’accord avant d’envoyer une version des représentants des personnels à l’administration.

Le secrétaire général a proposé un tableau de suivi des préconisations. N’ayant pas mandat pour faire adopter ce tableau, nous attendrons réception de ce tableau dont nous avons demandé communication.

Exemples de préconisations déjà émises dans les rapports de visite lorsqu’ils étaient rédigés en amont par les OS :
– Un revêtement de sol supplémentaire permettrait aux salles équipées de parquets bruyants d’être plus propices à de bonnes conditions d’enseignement.
– Une étude sur les conditions acoustiques dans la salle de motricité mais également dans la salle de restauration serait souhaitable.
– Les conditions de travail : la souffrance au travail a beaucoup été évoquée. Même si les moyens en médecine de prévention sont insuffisants, le CHSCT-D conseille vivement aux salariés qui ressentent un mal-être au travail de prendre contact avec le docteur Mory
– Le CHSCT-D s’interroge également sur le surcroît des charges de travail ressenti par l’ensemble des équipes (adjoints et directeurs). La réforme des rythmes scolaires et les demandes institutionnelles fortes sont, vraisemblablement et pour partie, à l’origine de ces dégradations des conditions de travail.
– Il serait légitime que chaque enseignant ait la possibilité de prendre son déjeuner dans un espace plus approprié que sa classe
– Il est nécessaire que Madame la directrice d’école puisse disposer du Diagnostic Technique Amiante (DTA) ainsi que du compte rendu de la dernière visite de la commission sécurité.
– La mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès à l’entrée, à priori prévu, est souhaitable rapidement.
– Une élévation de la clôture au niveau du portail donnant accès sur la cour serait logique dans le cadre de la lutte contre le risque attentat-intrusion.
– Une réflexion (avec la réalisation d’une étude de la qualité de l’air) et une remédiation doivent s’opérer dans le domaine du renouvellement de l’air dans les salles de classe du premier étage.
– Le changement de la chaudière avant l’hiver prochain semble nécessaire.
– Le stockage des produits d’entretien est à revoir pour une meilleure protection des produits inflammables et toxiques (prendre l’attache de la municipalité).
– Il semble urgent que les dalles amiantées abîmées puissent faire l’objet d’un traitement. Il est impératif qu’un calendrier prévisionnel soit rapidement établi. Les représentants du personnel du CHSCT-D de la Mayenne comptent sur la diligence de la direction des services départementaux de l’éducation nationale pour intervenir en ce sens auprès de la municipalité.
– La mairie doit pouvoir s’assurer de l’articulation du PPMS de l’établissement avec le PCS de la commune. Faire remonter tous les dysfonctionnements lors des exercices PPMS aux autorités académiques, via l’Inspecteur de circonscription
– S’assurer auprès de la préfecture de la cohérence de l’ensemble avec les PPI des établissements classés « SEVESO »
– S’assurer auprès de la préfecture de la cohérence du PCS avec le plan ORSEC.
– Demander à ce que les mesures de qualité de l’air visiblement prévues par la DREAL au niveau de la commune soient réalisées dans l’école.
– S’assurer auprès de la mairie de la bonne coordination des alarmes sur la commune.
– Respecter les préconisations émises par l’agent de sûreté dans son rapport du 22 janvier 2017 : rehausser les portails et clôtures, prévoir un barreaudage aux fenêtres côté bureau de direction, remplacer les portes fragilisées, changer les rideaux dans les salles de classe tout en respectant les normes incendie, prévoir l’installation d’interrupteurs pour les signaux d’alerte, installer un visiophone avec écran.
– Revoir les zones de détection de l’alarme intrusion.
– Le gymnase est insalubre, des travaux sont absolument nécessaires.
– Des travaux de rénovation de la BCD ainsi que de la salle des ATSEM sont souhaitables ; il faudrait également remédier à l’apparition des moisissures.
Il semble important à la délégation que la mairie envisage :
– de revoir l’entretien de l’escalier extérieur et d’aménager une protection contre les intempéries ;
– d’équiper la pièce stockage de rangements appropriés ;
– de résoudre la problématique thermique (froids l’hiver et chaud l’été).
– de trouver un moyen pour faciliter le transport des dossiers dans les escaliers ;
– de changer le support du photocopieur ;
– qu’une réflexion soit menée quant à la mise en place d’une politique attractive en faveur de la médecine scolaire en Mayenne ;
Enfin, il est obligatoire qu’un protocole spécifique, en cas de problème de la secrétaire lorsqu’elle se trouve seule dans les locaux, soit étudié.

Prochaine visite d’une délégation du CHSCT : la CGT a proposé la visite du lycée Victor Hugo de Château Gontier. FO a soutenu cette demande.

Diffusion de l’affiche “incivilités” – quel message d’accompagnement ?

FO : Quand va-t-elle parvenir dans les établissements et services ? Cela fera bientôt 2 ans que nous l’avons validée !

A nouveau, l’administration nous informe que l’affiche allait être envoyée dans les établissements et services. Ils attendaient un texte pour accompagner l’envoie. 

FO a donc proposé cette formulation en séance : « Les personnels de l’Education Nationale effectuent une mission de service public. Le CHSCT-D de la Mayenne propose l’affichage de cette affiche à l’entrée de l’établissement ou du service, afin de rappeler la réglementation à toutes les personnes amenées à fréquenter les lieux, et de prévenir toute forme de violence ou d’incivilité. »

La proposition a été retenue.

Pour rappel la proposition d’affiche faite par FO :

Point sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap

Il y a 1889 élèves notifiés pour un accompagnement AESH, dont 1786 dans l’Education Nationale (public et privé confondu). Ces élèves représentent 69,5% des élèves en situation de handicap.

Le SG nous informe que 155 sont sans accompagnant, et semble vouloir se féliciter de ce chiffre (« même s’il ne faut pas le négliger »), puisque faible au regard des 1500 élèves notifiés sans accompagnant dans l’académie !

La délégation FO a interrogé l’administration sur la question des postulants : si les moyens étaient respectés, y aurait-il assez d’AESH pour faire ce métier ? Effectivement, au regard des conditions de précarité dans lesquelles sont placées ces personnels, l’administration ne peut être que dubitative !

Pour faire suite à notre entrevue du 3 juin 2022, FO a interrogé nos responsables sur le non-renouvellement des contrats AESH, et en particulier des AESH en position de CDisation après 6 années AESH. Sur 350 renouvellements, il y 4 intentions de non-renouvellement et aucun ne concerne une possibilité de CDI. Nous en prenons acte.

En moyenne, dans notre département, il y a 1 AESH pour 3,5 élèves (1 AESH pour 5,5 élèves en Loire Atlantique). Notons que les absences non remplacées des AESH correspondent à 40 ETP sur 1 an !

Nos responsables se félicitent de la mise en place des PIAL qui permettent de « mieux mutualiser » et d’être plus souple dans l’accompagnement ! Les PIAL permettraient une prise charge plus qualitative.

Réponse de la délégation FO : La mutualisation des moyens, c’est en fait, moins d’accompagnement pour les élèves. Les PIAL permettent désormais de réduire drastique­ment la prise en charge des élèves en situation de handicap ; et pour cause : il n’est plus question de partir des besoins des élèves mais de partir d’un nombre d’heures globa­lisées attribuées au PIAL ! C’est ce que nous connaissons en Mayenne depuis 3 ans.

Résultats : des centaines d’enfants se voient aujourd’hui privés de l’accompagnement dont ils ont besoin.

Dans certains PIAL, il manque des dizaines d’heures d’accompagnement des élèves. A charge aux équipes enseignantes et aux AESH de s’adapter à cette pénurie de moyens.

Les PIAL ce n’est pas la souplesse, mais de l’ultra flexibilité. Effectivement, les PIAL imposent la flexibilisation des conditions de travail des AESH qui sont désormais affectés au sein d’un de ces pôles dans lesquels ils peuvent être appelés à se déplacer en fonction des besoins.

Une dotation d’AESH est attribuée à chaque PIAL que le coordon­nateur est chargé de répartir en fonction des besoins.

On se retrouve ainsi avec des AESH déplacés d’une école à l’autre en fonction des urgences, du jour au lendemain sans prendre en compte les conséquences au niveau professionnel et personnel…

Laurent Drault souhaite répondre à un passage de la déclaration FO qui faisant référence à la plupart des fiches RSST qui concernent les conséquences d’une inclusion scolaire systématique et érigée en dogme. Selon l’IEN adjoint, l’école inclusive, c’est la loi, et c’est aussi une fierté.

La délégation FO s’est inscrit en faux, demandant à l’IEN-A :

• Si c’était une fierté de voir tous ces élèves en souffrance et sans accompagnant ?
• Si c’était une fierté de voir tous ces élèves dont l’orientation en structure spécialisée n’était pas respectée et toujours en attente ?
• Si c’était une fierté de constater autant de collègues en souffrance et portant la responsabilité d’une inclusion systématique sur leurs épaules alors que c’est bien l’institution qui défaille ?
• Si c’était une fierté de cautionner l’extrême précarité dans laquelle sont placées les AESH ?

Non, depuis des années l’école inclusive montre son vrai visage : celui d’une politique d’austérité budgétaire radicale, renvoyant aux personnels de l’école la responsabilité de prendre en charge tous les handicaps, toutes les difficultés, tous les troubles, tout en continuant à gérer des classes aux effectifs toujours aussi chargés. Ceux qui se faisaient les chantres de l’école inclusive en dénonçant simplement “le manque de formation”, font aujourd’hui parfois semblant de découvrir cette brutale réalité.

Le SNUDI-FO 53 réaffirme sa position constante :

Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire

Non à l’inclusion systématique et indifférenciée 

Dénonciation des situations ingérables et/ou dangereuses

Défense des conditions de travail, de la sécurité des personnels et des élèves (notamment via les CHSCT)

Questions diverses (FO)

·        Évaluations d’école

Déjà plusieurs écoles du département refusent les évaluations d’école. Ces écoles sont soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT. (Lire/signer l’appel).

Dans des circonscriptions, la recherche d’école volontaire dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office. (Exemple Laval 3, lire le courriel du SNUDI-FO à l’IEN)

Ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. 

La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées.

FO a insisté pour demander confirmation. FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre

Face à notre insistance, l’administration est contrainte de reconnaitre que les évaluations d’école ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire, c’est confirmé. Les maladresses et les pressions de quelques IEN ont été corrigées ; rappel et consignes leur ont été données. Un premier recul à mettre au compte de la pugnacité et du sérieux du SNUDI-FO 53 !

·         LPI : point sur l’expérimentation, remontées des agents, mise en œuvre et obligations statutaires

La délégation FO demande que le CHSCT-D 53 soit consulté de toutes modifications des conditions de travail des personnels, conformément à l’article 57 du décret 82-453. L’administration se base sur une note de la DGESCO pour imposer le LPI.

Lors du dernier CHSCT, cette l’application était encore totalement instable. Problème de compatibilité avec AGESH, l’application utilisée par les enseignants référents. Par ailleurs, FO a évoqué les documents conséquents pour la mise en œuvre du LPI, à la veille des vacances scolaires ! (Courrier du DASEN, tutoriels…)

Pour FO, le LPI doit être abandonné. Au-delà de la charge de travail supplémentaire, il s’agit encore d’un dispositif pour l’école inclusive à tout prix. C’est un frein à la prise en charge des besoins des élèves, et cette application devient désormais nécessaire pour les orientations SEGPA, pour les GEVASCO, les PPRE…etc

Pis, double besogne pour les documents déjà réalisés…à retaper entièrement dans l’application !!! FO se demande par ailleurs pourquoi ce n’est pas la MDA qui se charge du LPI !!!

Pour rappel, le LPI (Livret du Parcours Inclusif de l’élève), est une plate-forme numérique mise en place à la demande de la MDA qui devrait leur permettre de collecter tous les éléments d’un dossier MDA (GEVA-sco, PAI, PPS…) 

Pour FO, le LPI est une usine à gaz ! Pourquoi ce sont les directeurs pour le primaire et les chefs d’établissement du secondaire qui devraient endosser la responsabilité de sa mise en œuvre ? Pour notre ministère, l’intérêt de l’élève en situation de handicap résiderait-il dans la création de plateforme numérique plutôt que de structures de soins ?

Rappel avis CHSCT : Le CHSCT de la Mayenne alerte sur la mise en œuvre du Livret Parcours Inclusif et les risques liés à l’augmentation de la charge de travail des équipes enseignantes des premier et second degrés. Par ailleurs, aucun CHSCT n’a été consulté avant le déploiement de ce LPI, en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453. Par conséquent, le CHSCT de la Mayenne demande l’abandon de cette expérimentation.
✅FO (2) : POUR
❌UNSA (1) : CONTRE
✖️FSU (2) et CGT (1) : ABSTENTION

FO invite les personnels à faire remonter tous les dysfonctionnements du LPI, à faire remonter les conséquences sur leur charge de travail, et sur le temps supplémentaire à y consacrer, en particulier en faisant remonter des fiches RSST à leurs représentants FO au CHSCT.

·        Médecine de prévention : état des lieux, demandes de visites médicales formulées cette année (demande FO)

89 demandes ont été adressées en copie au syndicat. La délégation FNEC-FP FO a demandé au SG s’il entendait donner suite à ces demandes. 

Nos responsables administratifs nous répondent que ces demandes ne pourront être satisfaites au regard du manque de moyens ! FO a interrogé l’administration sur une potentielle sous-traitance auprès de la médecine libérale ou de la médecine préventive du conseil département ou du conseil régional : pas possible pour notre employeur !

Dans un contexte marqué par une des conditions de travail dégradées et où nous rencontrons des collègues en souffrance quotidiennement, le peu de moyens consacrés à la médecine de prévention dans notre académie contribue à augmenter la souffrance au travail. La loi, et notamment l’article 24 du décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, font pourtant obligation au rectorat et au ministère de garantir à chaque agent cette médecine de prévention. Les collègues qui ont justement besoin d’aide sont confrontés à une multitude d’obstacles, malgré le travail important des personnels de la DSDEN 53 qui subissent eux aussi le manque de moyens.

FO ne saurait accepter que des arguments d’ordre financier soient opposés à la protection de la santé des collègues. FO a proposé l’avis ci-dessous au vote, dont les résultats n’ont pas manqué de nous surprendre.

Avis: Le CHSCT de la Mayenne demande au directeur académique d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les personnels du département, dans le respect de l’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui précise que : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
✅ POUR : FNEC-FP FO (2) – CGT (1)
✖️ ABSTENTION : FSU (2) – UNSA (1)

Pour rappel avis adopté en mars 2018 : Le CHSCT-D 53 considère que la médecine de prévention est un droit pour tous les personnels.
L’article 22 du décret 82-453 du 28 mai 1982 indique : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »
L’article 24-1 du même décret précise que les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 « font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »
Considérant que le manque de moyens ne saurait justifier une quelconque dérogation à la réglementation.
Considérant que les collègues faisant une demande de visite médicale sont en droit de pouvoir en bénéficier.
Considérant, que la visite médicale est une obligation qui incombe à l’employeur.
Considérant, que toutes les missions de prévention ne peuvent être assurées dans ces conditions.
Le CHSCT-D 53 demande au directeur académique :
-d’autoriser toutes les demandes de visite médicale formulées par les agents,
-d’appuyer l’exigence du recrutement d’un médecin de prévention pour le département de la Mayenne, auprès du recteur d’académie.
✅ POUR : FO-FSU-UNSA-SUD

Des outils à disposition

Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)     Fiche RSST départementale 1er degré

Fiche RSST départementale collège/lycée                   Fiche RDGI (registre danger grave et imminent)

Syndiquez-vous !

La « refondation » Ndiaye : en débattre ou la combattre ?

Le Président Macron a annoncé la mise en place d’un « Conseil National de la Refondation ». C’est au tour du ministre Ndiaye de tenter sa « refondation » de l’Ecole à travers une grande concertation, dès la rentrée prochaine, pour, dit-il, « sortir le système éducatif de la morosité ! »

Comme s’il suffisait de débattre école par école, quartier par quartier, pour en finir avec le délabrement de l’Education nationale et la paupérisation de ses personnels !

Le ministre souhaite convoquer les personnels, mais aussi les parents, les élus et les associations, pour « nouer des liens entre le scolaire et le périscolaire. »

FO n’est pas dupe de la manoeuvre, d’autant plus que la recette est connue. En 2003, le ministre Fillon avait mis en place une commission chargée d’organiser des débats locaux dans le cadre d’une « concertation nationale sur l’école ». 26 000 réunions au total qui avaient servi de caution au projet du gouvernement de l’époque : inscrire une « éducation aux choix dans l’emploi du temps des élèves », « renforcer la marge de manoeuvre financière et pédagogique des collèges et lycées », et « donner aux écoles le statut d’établissement ». C’était déjà « l’école du futur » de Macron. N’oublions non plus que la Refondation Peillon avait mis en place les rythmes scolaires et la confusion entre le scolaire et le périscolaire. Et c’est vers cela que voudrait nous entraîner le ministre de l’Education nationale avec ses grands débats.

Commission Thélot, « Refondation » Peillon, « Grenelle » Blanquer : sous couvert de concerter la « communauté éducative », toutes ces tentatives d’imposer la destruction du cadre national et laïque de l’Ecole publique se sont heurtées à chaque fois à la résistance des personnels et de leurs syndicats.
Les personnels n’ont pas besoin de débattre école par école, établissement par établissement, service par service, du rôle de l’Ecole, de leurs missions, de leurs statuts. Ils ne veulent pas d’une école territorialisée, bornée par l’horizon du quartier.

Ce que veulent les personnels, c’est la satisfaction de leurs revendications

Ils veulent l’augmentation des salaires de tous les personnels et donc l’augmentation du point d’indice, à la hauteur des pertes subies depuis des années.

Ils veulent le recrutement de personnels sous statut à hauteur des besoins. Ils veulent le respect de leurs missions, définies dans le cadre du Statut général et de leurs statuts particuliers.

Ils veulent l’arrêt des mesures inégalitaires et en particulier la suppression du Bac Blanquer et de Parcoursup. Ils ne veulent pas de l’expérimentation marseillaise généralisée : l’éducation doit rester nationale, laïque et républicaine.

La FNEC FP-FO n’accepte pas cette nouvelle « refondation » à la Macron-Ndiaye.
Elle fait le choix des revendications et de la résistance.

Classe exceptionnelle 2022

Les tableaux d’avancement des collègues promus vont être publiés sur le site de la DSDEN.

La liste des promus à la classe exceptionnelle (vivier 1 et vivier 2) par ordre de classement

43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 
Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2
– Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans
– Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours

Suite à notre demande, l’administration nous confirme qu’une information individuelle peut être faite à tous les collègues non promus qui en feront la demande afin qu’ils puissent prendre connaissance des informations administratives considérées par la direction académique pour les avancements de grade. Contactez le syndicat pour être conseillé.

Face à l’arbitraire de PPCR, le SNUDI-FO vous conseille de formuler un recours. Ne rien dire, c’est consentir et accepter. Contacter le syndicat qui vous fournira une base de courrier.

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Suivi syndical : formulaire à compléter en ligne

La circulaire départementale

Calendrier

Rappel et position du SNUDI-FO :

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.

A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.

Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.

Qui est promouvable cette année ?

Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022 sont promouvables.

Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.*

* Modifications 2022

Missions permettant d’accéder au vivier 1 :

Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 :
– affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire
– affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur
– fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école
– fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA
– fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
– fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation
– fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale
– fonctions de maître formateur
– fonction de formateur académique
– fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap
– fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN
– *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;
– *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
– *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.

*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022

A consulter :

LDG académiques 2022
Annexe 1 (PE, PsyEN…)

Pour consulter l’avis de votre IEN : 

–Se connecter à I-Prof et s’authentifier

-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »

Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir

Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.

Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant : 0 points
– satisfaisant : 40 points
– très satisfaisant : 90 points
– excellent : 140 points

► Les tableaux d’avancement :

Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.

Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel

Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Promotions

Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.

(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.

Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Echelon spécial de la classe exceptionnelle

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.

Qui est promouvable à l’échelon spécial ?

Les agents ayant, à la date du 31 aout 2022, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.

Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant
– satisfaisant
– très satisfaisant
– excellent

Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.

Indices de la « hors échelle » :
– 1er chevron : 890
– 2ème chevron : 925
– 3ème chevron : 972

Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.  

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :

Stève Gaudin : 06 52 32 30 45 / Hélène Colnot : 06 20 41 86 74
contact@snudifo-53.fr

Hors-classe 2022

Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !

Comme en 2021 et suite à notre intervention du 6 septembre (lire courriel au DASEN), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN, le 8 septembre.

En audience au mois de juillet dernier, l’administration reconnait que la date de publication des tableaux ne correspond pas la date d’édition de ceux-ci. C’est donc bien, la date de publication qui est à prendre en compte. 

Le SNUDI-FO 53 fait respecter les délais pour les recours !

L’administration nous confirme la publication des tableaux hors-classe le 8 septembre. C’est donc cette date à prendre en compte pour les recours. D’ores et déjà, plusieurs erreurs ont été relevées par le SNUDI-FO. Une délégation du syndicat sera reçue le vendredi 16 septembre à ce sujet.

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de 4 collègues en audience mi-juillet et que 3 ont obtenu satisfaction et ont été promues.

Le tableau d’avancement avec classement envoyé aux collègues promouvables

Le tableau d’avancement publié sur le site de la DSDEN

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

Les résultats

Le SNUDI-FO 53 communique le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Conséquence de PPCR et de la loi Dussopt, ce tableau établi (pour la deuxième année consécutive) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE par l’administration, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel).

En 2022, il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)

42 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons bien évidemment pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 42 collègues.

Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !

S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !

Fini la transparence, fini l’égalité de traitement : c’est le fait du prince !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !

Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnels n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.

Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Qui est promouvable cette année ?

Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion est de 18%.

Comment cela va-t-il se passer ?

Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)

Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Exemple de courrier pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

Suivi du syndicat

Chaque année, plus d’une centaine de collègues promouvables complètent notre fiche de suivi. Ils ont ainsi pu être informé individuellement :

A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)

Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.

Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

Contingents 2021 pour rappel :

Au niveau national :

• Promouvables : 109 130
• Promotions (contingent) : 19 644
• Ratio : 18%

Au niveau académique :

• Promotions (contingent) : 888

Au niveau départemental :

• 71 promotions. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points

A consulter

La circulaire départementale
LDG académiques 2022
Annexe 1 (PE, PsyEN…)

Le “barème”

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2020-2021 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait). 

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1^er septembre 2022 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Page Facebook du “collectif des oubliés”

Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?

Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.

Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.