Protection sociale complémentaire : Menace sur la santé, la prévoyance et nos droits statutaires de l’action sociale ! Non au racket des agents et de la Sécu !

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : une grave menace sur la santé, la prévoyance, et nos droits statutaires de l’action sociale !

Pour rappel, la PSC est un dispositif à adhésion obligatoire mis en place par Macron, pour détruire la sécurité sociale et la remplacer à terme par un système assurantiel, comme aux Etats-Unis.

La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liberté pour les collègues de refuser d’adhérer à quelque dispositif assurantiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhésion obligatoire, revendiqué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.

Le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté l’appel d’offre commun des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

La PSC comporte 2 volets :

Le volet santé : obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet santé de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des remboursements qui, au fil du temps, peuvent baisser et un contrat supplémentaire auquel les collègues pourront (voire devront) souscrire s’ils veulent être mieux soignés, mieux remboursés.
Le volet prévoyance auquel l’adhésion sera facultative et dont le ministère annonce la mise en oeuvre également pour avril 2026. Ce volet prévoyance a été mis en place par l’accord interministériel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet santé et le volet prévoyance.

Actuellement, les collègues adhérents à la MGEN sont couverts pour les risques liés à la santé mais aussi pour ce qu’on appelle la prévoyance qui permet aux collègues en arrêt maladie de récupérer une partie du salaire.

Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera terminé. Il faudra adhérer à un contrat prévoyance pour en bénéficier.

La MGEN a souhaité rencontrer le 30 avril les organisations syndicales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évoquer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cade de la future Protection Sociale Complémentaire.

Lors de cette réunion, la MGEN a confirmé aux organisations syndicales qu’elles seront à la manoeuvre pour construire le nouveau dispositif d’action sociale et que :

La MGEN voulait faire le lien sur son engagement, notamment sur la PSC ;
Il y a une profonde réorganisation de la protection sociale négociée sur plusieurs aspects : les congés maladie ;
- la reconnaissance de la situation d’un enfant en perte de parent ;les contrats collectifs santé ;un fonds de solidarité avec les retraités.
Le fonds d’action sociale PSC est destiné à compléter le dispositif d’action sociale ministérielle. Les actions financées sur cette enveloppe peuvent être des prestations (versement d’une aide complémentaire à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation à l’Enfant Handicapé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhicule, financement d’activités de loisir pour personnes atteintes d’un handicap ou d’une Affection Longue Durée, participation financière en cas d’hospitalisation d’un assuré ou d’un de ses ayants droits…) ou des services, comme une cellule d’écoute avec un numéro d’appel, une intervention en compensation d’un besoin.
Sur les prestations financées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adapter ces prestations en fonction des revenus des personnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale.
La MGEN étudie dans le cadre du fonds d’action sociale PSC une aide aux vacances. Dans le cahier des charges de l’appel d’offre, il y a des aides à prévoir pour les familles qui ne pourraient pas souscrire à un contrat individuel de santé ou de prévoyance.
Dès qu’une personne ouvrira un contrat individuel santé ou prévoyance, elle pourra bénéficier de l’action sociale de la MGEN.

Sur la PSC, la MGEN, interrogée par la FNEC FP-FO après la réunion du 30 avril, a indiqué que :

L’agent affilié au contrat collectif en santé PSC pourra solliciter le fonds d’action sociale PSC.
L’agent qui aura conservé (ou choisi) le contrat individuel prévoyance MGEN pourra, en plus du fonds PSC, solliciter l’action sociale MGEN.
L’agent qui choisira le contrat collectif prévoyance PSC n’aura accès qu’au fonds action sociale PSC.
Les adhérents MGEN ne relevant pas de la PSC (retraités, étudiants, adhérents hors fonction publique d’état…) bénéficieront uniquement de l’action sociale MGEN.

Analyse FO

Dans le cadre de l’accord PSC un fonds d’action sociale PSC est mis en place, il est alimenté par au moins 0,5% des cotisations santé, cotisations versées dans le cadre de l’adhésion obligatoire (en santé) à la PSC. Les « prestations sociales » financées par le fonds d’action sociale PSC sont des « aides financières et dispositifs spécifiques gérées par le tenant du contrat PSC », donc par le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances, et « un dispositif d’action sociale propre à chaque appel d’offre ». Ces « prestations » viennent en complément des ASIA et des PIM. Les agents affiliés au contrat collectif santé et ceux qui choisiront le contrat collectif prévoyance PSC auront accès au fonds d’action sociale PSC.

La MGEN prévoit un dispositif d’action sociale ouvert à tous les adhérents des offres individuelles (santé ou prévoyance), dispositif financé sur le budget de la MGEN. (Source PowerPoint MGEN fourni lors de la réunion).

Le fonds d’action sociale PSC, c’est la mise en place, en co-construction organisée par la MGEN, d’un dispositif qui, comme Préau, est annoncé comme un complément aux prestations statutaires d’action sociale (ASIA – action sociale d’initiative académique – et PIM – Prestations interministérielles). Compléter ou à terme remplacer ?

Dans le contexte de marche à la guerre, d’économie de guerre dans lequel veut nous entraîner le gouvernement Macron-Bayrou et de réduction drastique des budget qu’il cherche à nous imposer, comment ne pas voir dans le dispositif du fonds d’action sociale PSC un cheval de Troie utilisé pour, dans un premier temps, fondre les prestations statutaires dans une « offre » gérée par un organisme de type assuranciel (MGEN-CNP Assurances), puis, in fine, les faire disparaître pour les remplacer par des « offres » soumise à cotisation individuelles et gérée par une société d’assurance ou un fonds de pension ? Comment ne pas y voir une volonté de faire disparaître à terme les instances de l’Education nationale Commission Nationale d’Action Sociale, Commissions Académiques d’Action Sociale, Commissions Départementales d’Action Sociale qui gèrent les aides sociales ?

Cette crainte serait infondée ? La preuve par les faits ! La couverture santé et prévoyance des agents du ministère de l’Economie et des Finance vient d’être attribuée au fond de pension ALAN, alors qu’elle était jusqu’à présent gérée par la Mgéfi, mutuelle des agents du ministère de l’Economie et des Finances.

Dans l’Education nationale, le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté le marché de la PSC pour 2026. Mais ce marché peut être plus tard attribué à une assurance, un fonds de pension… La protection sociale complémentaire, et l’action sociale s’en trouveraient donc privatisées.

Pour la FNEC FP-FO, la santé, la prévoyance, l’action sociale ne sont pas des marchés, mais des droits acquis fondés sur la solidarité ouvrière que le président Macron cherche à détruire en ouvrant des parts de marchés aux groupes capitalistes !

La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’adhésion obligatoire au volet santé, l’abrogation de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple le volet santé et le volet prévoyance, le maintien des instances statutaires CNAS, CAAS, CDAS et des prestations statutaires d’actions sociales PIM et ASIA, l’abondement des budgets de l’actions sociale pour que toutes les prestations sociales soient servies aux collègues à hauteur de leurs besoins !

Protection sociale complémentaire (PSC)
Non au racket des agents et de la Sécu

FO met à disposition un journal spécial PSC

Au sommaire :
Le volet santé
Risques couverts
Bénéficiaires et périmètre
Obligation d’adhésion pour tous les agents actifs
Dérogations et exceptions
Retraités
Ayants droits
Portabilité des droits
Cotisations du panier de soin
Cotisation d’équilibre
Cotisation des actifs
Cotisation des ayants droit
Cotisation des retraités
Fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social
Garanties socles en santé et services
Options facultatives en santé
Options facultatives obsèques et dépendance
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Le volet prévoyance
Principes
Participation de l’employeur et couverture
Exemples

Edito

Après plus de deux ans de discussions, de négociations, quelques ratés et pas mal de retard, le ministère vient de notifier le marché de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026.

C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste
dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).

La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.

Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.

Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire, la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.

Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets santé et prévoyance.

Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente, ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent. Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles,
malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.

Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.

On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.

La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Rythmes scolaires : communiqué du comité national

Le SNUDI-FO 53 a participé à la réunion nationale du 3 juin. Le SNUDI-FO national était également représenté.

Télécharger le communiqué du comité national

Communiqué du 3 juin 2025

Nous, personnels des écoles, Parents d’élèves, syndiqués et non syndiqués, réunis pour notre deuxième réunion en visio le 3 juin 2025 et représentant à nouveau une dizaine de départements, avons discuté de la mobilisation des 21 et 22 mai et des perspectives dans notre combat pour un rythme scolaire unique de 4 jours dans les écoles publiques avec un cadre national.

Les 21 et 22 mai, des centaines de personnes se sont mobilisées, par des rassemblements et des grèves, en France pour les 4 jours ! Un succès qui appelle à élargir le mouvement !

C’est un fait, l’immense majorité des enseignants, des AESH, des ATSEM, des parents d’élèves ne veulent plus des inégalités de traitement entre les personnels, entre les parents et entre les élèves. Ils veulent un cadre national de l’organisation de la semaine scolaire : 4 jours pour tous sur 36 semaines avec la coupure du mercredi ! Ils ne veulent pas que les mairies et les élus locaux décident de l’organisation de l’école Publique !

Cette réunion du 3 juin a aussi été l’occasion de discuter de la convention citoyenne voulue par le président Macron, et de ce rapport de la cour des comptes qui tombe à pic !

Une fois de plus, l’école serait responsable de tous les maux de la société, et ici de la baisse du niveau scolaire ! Mais qui est responsable de cette situation si ce n’est les gouvernements successifs qui restent sourds aux revendications des personnels et des parents d’élèves ?

Personne n’est dupe de ces manœuvres qui n’ont pour seuls objectifs que d’exploser un peu plus le cadre national de l’école Publique, de rétablir la semaine de 5 jours partout en réduisant les congés d’été. La convention citoyenne sur les rythmes scolaires c’est une nouvelle offensive de territorialisation de l’Ecole Publique !

L’intérêt des élèves n’a jamais été le souci au cœur de ces débats politiques depuis 2008. L’objectif premier reste le désengagement de l’Etat en transférant les missions de l’Ecole Publique, et donc de ses agents fonctionnaires d’Etat, aux Intercommunalités en fusionnant les écoles communales de moins de cinq classes dans « l’Ecole du Futur » voulue par le président Macron. Derrière ce pseudo débat national sur « rythmes scolaires » se cache en réalité et à nouveau, la territorialisation/décentralisation/privatisation de l’Ecole Publique. L’enjeu n’est donc pas anodin dans les mois qui viennent.

Nous appelons tous les syndicats et les organisations de parents d’élèves, à ne pas tomber dans le piège grossier de ce pseudo débat dont l’issue est déjà connue et ne peut conduire qu’à un peu plus de démantèlement de l’Ecole Publique dans une Education Dénationalisée.

Nous ne voulons pas de débats ou de « convention citoyenne », nous voulons être entendus, nous voulons que l’école Publique, ses personnels et ses élèves soient respectés, en commençant par la réponse aux revendications. Nous allons maintenir la pression à tous les niveaux.

Le comité national décide d’élargir le mouvement en s’adressant à nouveau à l’ensemble des personnels, aux parents d’élèves pour renforcer le collectif, aux organisations syndicales pour un soutien plus large.

Le comité décide de se réunir à nouveau, afin de maintenir et renforcer les liens entre les départements qui subissent encore les 5 jours et de diffuser partout le lien pour rejoindre le comité national.

Rapports des rendez-vous de carrière PPCR

Rapports des rendez-vous de carrière 2024-2025

Les rapports et appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2024/2025 sont arrivés le 16 juin.

Pour y accéder : se rendre sur Iprof>service>SIAE

Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !

Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit (et le devoir !) d’agir, pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale. Comme chaque année, le syndicat est là pour vous aider, et peut vous accompagner, de bien des façons (entrevue IEN, aide dans la contestation…etc)

Qui ne dit mot consent !

C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves (attention 2048 caractères possibles, environ 10 lignes : faites des copies d’écran !)

Attention le délai n’est que de 15 jours après réception

Pour cela, il faut contester les points par écrit via l’application SIAE

Vous pouvez :

Vous appuyer sur les rapports d’inspections ou de rendez-vous de carrière précédents ;
Vous appuyer sur les éléments permettant de prouver que la croix ou l’appréciation n’est pas juste ;
Vous appuyer sur les contradictions éventuelles entre les croix et l’appréciation littérale ;
Vous appuyer sur les contradictions éventuelles avec l’entretien qui s’est tenu…

Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale au plus tard le 15 septembre 2025. Vous disposerez alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.

Attention, les modalités PPCR évoluent pour les prochaines campagnes. Les collègues inspectés cette année, seront les derniers concernés par les avancements accélérés en 2025-2026. (en savoir plus)

Saisissez le SNUDI-FO 53 pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.

Contacts :
Stève Gaudin (élu CAPD) 0626159172
Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875
Frédéric Gayssot (élu CAPD) 0680315116
Sandra Rèche (élue CAPD) 0613128789

AESH : réclamez votre droit aux jours de fractionnement

AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !

Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !

Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes :
● en jours de congés que vous posez au cours de l’année ;
● en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.

A noter : ces journées peuvent se prendre par demies journées.

Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.

MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.

FO vous aide à faire appliquer ce droit.

Les démarches

Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement.

Le formulaire ASA

Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant “en accord avec les heures connexes effectuées”. Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.

Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur :
●        Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr
– pour les AESH de A à GERA : contact.aesh53-1@ac-nantes.fr
– pour les AESH de GERM à PHIL : contact.aesh53-2@ac-nantes.fr
– pour les AESH de PIAU à Z : contact.aesh53-3@ac-nantes.fr
●        Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
●        Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Mettre en copie le SNUDI-FO 53 et le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.

Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.

Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?

Pas de délai réglementaire : Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de “traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH). A noter que l’administration demande un délai de 15 jours en amont du jour demandé.

*Autorisation Spécifique d’Absence

Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.

Faut-il attendre une réponse ?

Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?

Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande “complète” (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement “en accord avec les heures connexes effectuées”) reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les collègues.

Donc, pas de réponse vaut acceptation. En cas de doute, contactez FO !

Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?

Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.

CONTACTEZ FO EN CAS DE PROBLÈME OU DE DIFFICULTÉ

AESH : fin d’année scolaire et respect de nos missions

AESH : fin d’année scolaire et respect de nos missions

Le tract recto-verso à télécharger pour affichage/distribution

Attention aux demandes abusives de fin d’année !
Faites respecter, vos droits, votre temps de travail !

En cette fin d’année scolaire, FO informe les AESH de leurs droits : heures connexes, sorties scolaires, examens, fêtes d’école, portes ouvertes… FO fait le point….

Petit rappel concernant les heures connexes : la quotité de travail est répartie sur des heures d’accompagnement “élève” et sur des heures dites “connexes”. Ces heures connexes sont prévues uniquement pour “les activités préparatoires connexes pendant ou hors la période scolaire et les réunions et formations suivies pendant et hors temps scolaire”.

Les heures connexes ne se font pas devant élève !

Par ailleurs, on ne peut vous obliger à faire n’importe quoi sous prétexte que toutes ces heures ne seraient pas faites ! (Portes ouvertes, fêtes, conseil d’école, surveillance d’examen…)

Ainsi, accompagner un élève en sortie scolaire, en fête d’école… en dehors des heures de travail habituelles, ce sont des heures supplémentaires, pas des heures connexes. Ces heures doivent soit être payées en heures supplémentaires, soit être récupérées. (À noter que dans l’Académie de Nantes, les heures supplémentaires sont récupérées, jamais payées.)

FO intervient à tous les niveaux pour faire respecter les quotités, les termes du contrat et les missions des AESH étroitement liées à l’accompagnement de l’élève en situation de handicap.

En cas de doute ou de pression, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous ferons respecter vos droits !

Syndiquez-vous !

Questions-réponses

Les AESH doivent avoir une convocation ou un ordre de mission pour accompagner les élèves pendant les examens (BAC, brevet…), particulièrement si l’emploi du temps habituel où le lieu de travail sont modifiés (nombres d’heures, jours de travail, établissement…).	Oui
Les AESH accompagnent les élèves notifiés, déjà accompagnés pendant l’année scolaire aux examens.	Oui
Les AESH peuvent accompagner des élèves non notifiés avec un aménagement d’examens aux épreuves d’examens.	Oui
Les AESH accompagnent les élèves pour les épreuves de rattrapage dans leur établissement ou établissement du PIAL de rattachement, même lorsque les élèves viennent d’autres établissements.	Oui
Les AESH peuvent être présents pendant les oraux même s’il leur est interdit d’intervenir (sauf consigne d’accompagnement précise relative à la notification et/ou au handicap). C’est un soutien moral qui peut être important pour les élèves.	Oui
Les AESH respectent les aménagements d’examen de l’élève accompagné.	Oui
Les AESH peuvent accompagner les élèves notifiés en sortie avec nuitée(s) sur la base du volontariat, bénévolement ou avec accord préalable avec le supérieur pour récupération d’heures (ce ne sont pas des heures connexes).	Oui
Les heures supplémentaires occasionnées par les examens ne sont pas des heures connexes, elles doivent pouvoir être récupérées.	Oui
Les AESH peuvent donner les réponses à la place des élèves notifiés.	Non
Les AESH surveillent les salles dans lesquelles les élèves passent leurs examens.	Non
Les AESH travaillent au secrétariat d’examen.	Non
Les AESH peuvent garder ou surveiller la classe lorsque l’enseignant est absent.	Non
Les AESH peuvent surveiller la cour de récréation ou la cantine.	Non
Les AESH doivent participer à la vie de l’école en dehors des heures de travail (spectacles, fêtes d’école…).	Non
Les AESH peuvent ranger la classe, faire le ménage, déplacer du mobilier…	Non
Les AESH couvrent les livres, rangent et gèrent la bibliothèque, ou le CDI.	Non
Les AESH peuvent faire des tâches administratives, du secrétariat, assurer l’accueil de l’établissement…	Non
Les AESH doivent impérativement faire toutes les heures connexes, y compris en fin d’année ou en plus des 36 semaines scolaires.	Non

En cas de doute : contacter un représentant FO dans le département

La neutralité de l’École Publique, comme la laïcité ne sont pas à géométrie variable !

De l’utilité du syndicat indépendant !

Dernière minute :
4 juin : le DASEN nous confirme que les responsabilités de la députée européenne et de son cabinet, sont bien établies sur les faits survenus vendredi 23 mai. Il nous assure avoir pris toutes les mesures pour que cela ne se reproduise plus.
3 juin : le SNUDI-FO interpelle à nouveau le DASEN et demande à ce qu’il s’assure qu’un rappel à la loi soit effectivement fait à la députée européenne Valérie Hayer. Personne ne peut accepter que des élus politiques, utilisent des journées “citoyennes”, dans un cadre scolaire, qui plus est en en assumant parfaitement la responsabilité, pour diffuser une propagande politique quelle qu’elle soit.”
2 juin : Suite à notre interpellation, le DASEN nous assure avoir pris contact avec la préfecture et le Lion’s Club, nous indiquant que “l’école doit demeurer un lieu neutre où aucune manifestation ou expression à caractère politique ne doit interférer avec le fonctionnement de l’établissement, ni exercer d’influence sur les élèves, de manière directe ou indirecte »

Le SNUDI-FO 53 se félicite d’avoir obtenu cette réaction du directeur académique, et d’avoir maintenu son action syndicale pour qu’un rappel soit fait à la députée Valérie Hayer, qui n’est pas au dessus des lois.
Le SNUDI-FO 53 alerte les collègues sur ce type de journées “citoyennes” où interviennent les élus politiques. Comme le démontre cette affaire, leurs interventions sont parfois partisanes, malhonnêtes et contre la nécessaire neutralité politique et religieuse de l’Ecole Publique.

Rappels

Le Maire de Château-Gontier assure publiquement ne pas avoir été mis au courant ; dont acte.

Valérie Hayer, députée européenne “Renew Europe” (Renaissance, Horizons, UDI…), reconnait être à l’initiative de cette distribution, et cela pose effectivement problème*.

*Ouest France 26/05/2025 – réaction du cabinet de Valérie Hayer « La distribution au niveau du parlement européen est très réglementée et se fait avec autorisation. Lors de cette journée citoyenne, le but n’était pas de faire de la propagande, mais de la pédagogie. Nous voulions aussi présenter la mission européenne de Valérie Hayer »

Communiqué du 26 mai

Vendredi 23 mai, des classes de CM2 des écoles publiques de Château-Gontier sur Mayenne ont participé à une sortie scolaire, intitulée « journée citoyenne », organisée par le « Lion’s Club » de Château-Gontier sur Mayenne avec l’appui de la municipalité.

A l’issue de cette journée, des sacs ont été distribués à chacun des élèves. Chacun aurait pu penser qu’il s’agissait là d’objets pédagogiques, en lien avec cette journée. Et bien non !

Ce sac contenait des goodies et autres objets de propagande politique à l’effigie de « renew Europe » un groupe politique identifié, et auquel plusieurs partis politiques français sont partis prenantes (Horizons, Indépendants, Mouvement démocrate, Renaissance, UDI), dont celui du maire de Château-Gontier, également président de la communauté de communes et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.

Comment peut-on ainsi ignorer la neutralité de l’école publique et laïque et la loi qui s’impose à tous ?

Monsieur Henry, maire de Château-Gontier sur Mayenne, était-il au courant de la distribution de propagande de son groupe et parti politique à des élèves des écoles publiques de la ville ? Nous ne pouvons croire qu’il puisse en être à l’initiative. En tout état de cause, ni les élus locaux, ni les « clubs » philanthropiques ne peuvent-être au-dessus des lois !

A l’heure où le maire de Château-Gontier s’érige en décideur de l’organisation de l’école publique, en spécialiste de la chronobiologie et du bien-être des enfants, cet événement interroge sérieusement des objectifs poursuivis par ce type de sorties scolaires totalement financées par ces acteurs.

Pour le SNUDI-FO 53 ce nouvel évènement d’entrisme politique et électoraliste dans les écoles publiques relève de l’intrusion et de l’illégalité, qui n’est pas sans rappeler la venue de Monsieur Attal dans une école de Saint Denis d’Anjou en 2024, alors qu’il n’était plus ministre de l’Education Nationale !

Le SNUDI-FO 53, stupéfait de cette intrusion, a saisi le directeur académique, et la préfète. FO exige une mise au point et un rappel public à la loi. Le ministère de l’Education Nationale doit également être questionné.

Pour FO, cette violation de la neutralité politique de l’école publique est totalement inacceptable. La neutralité de l’École Publique, comme la laïcité ne sont pas à géométrie variable !

Remise en cause de la neutralité de l’école Publique : courrier au DASEN

Objet : distribution de propagande politique et remise en cause de la neutralité de l’école Publique – courrier du 26 mai 2025

Monsieur le directeur académique,

Vendredi 23 mai, plusieurs classes de CM2 des écoles publiques de Château-Gontier sur Mayenne ont participé à une sortie scolaire, intitulée « journée citoyenne », organisée par le « Lion’s Club » de Château-Gontier sur Mayenne avec l’appui de la municipalité.

Nous sommes saisis par plusieurs collègues, mais également des parents d’élèves adhérents à Force Ouvrière, puisqu’à l’issue de cette journée, des sacs ont été distribués à chacun des élèves. Chacun aurait légitimement pu penser que le contenu de ces sacs était pédagogique, en lien avec cette « journée citoyenne ».

Or, ce sac ne contenait que des goodies et autres objets de propagande politique à l’effigie de « renew Europe » (voir annexe), un groupe politique identifié, et auquel plusieurs partis politiques français sont affiliés officiellement (Horizons, Indépendants, Mouvement démocrate, Renaissance, UDI), dont celui du maire de Château-Gontier sur Mayenne, également président de la communauté de communes et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.

Monsieur Henry, maire de la ville, était-il au courant de la distribution de propagande de son groupe et parti politique à des élèves des écoles publiques de la ville dont il est l’édile ? Nous ne pouvons croire qu’il puisse en être à l’initiative.

Pour notre syndicat, ce nouvel évènement d’entrisme politique et électoraliste dans les écoles publiques du département relève de l’intrusion et de l’illégalité, qui n’est pas sans rappeler la venue de Monsieur Attal dans une école de Saint Denis d’Anjou, alors qu’il n’était plus ministre de l’Education Nationale, et en pleine campagne électorale, alors que votre prédécesseur n’était pas au courant.

Monsieur le directeur académique, étiez-vous informé de ces distributions de goodies politiques à des élèves sur temps scolaire sous couvert de la mairie et du « Lion’s Club » de Château-Gontier ?

Le syndicat est stupéfait de cette intrusion, et vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le Maire et du « Lion’s Club » de Château-Gontier pour clarifier cette situation.

Nous attendons une mise au point dans les meilleurs délais. Nous vous demandons de rappeler l’impérieuse nécessité de la neutralité de l’école publique qui s’impose à tous.

Compte-tenu de la gravité des événements, nous alertons également Madame la préfète afin de procéder au rappel à la loi qui s’impose aux élus concernés.

Restant à disposition et dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir l’expression de ma parfaite considération.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Revue de presse

NB : Monsieur Henry n’a jamais été mis en cause par le syndicat qui n’a commis aucune maladresse. Concernant son affiliation avec le groupe politique de la députée à l’origine de cette distribution, et compte tenu que le siège du Lion’s Club est situé à la mairie de Château-Gontier, il était totalement légitime que nous interrogions l’élu, qui a clairement indiqué ne pas être au courant de cette distribution. dont acte.

Rythmes scolaires : 80 personnes mobilisées en Mayenne pour la semaine de 4 jours dans les écoles publiques !

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80 personnes mobilisées en Mayenne pour la semaine de 4 jours dans les écoles publiques !

Dans le cadre d’une journée nationale de mobilisation, à l’appel du comité départemental pour la semaine de 4 jours et du SNUDI-FO 53, 80 personnes se sont rassemblées devant les mairies de Laval, Château-Gontier et Mayenne ce jeudi 22 mai. Cette mobilisation est deux fois plus importante qu’en 2024. En France, le mouvement a aussi été suivi : Mobilisation massive à Rennes avec plus de 300 personnes, 150 personnes à Nantes, 80 à Rezé, 50 à Orvault, au moins 150 à Pau, plus de 60 personnes à Brest… mais aussi en Gironde, où la veille les collègues étaient mobilisés pour les 4 jours dans les 3 communes encore à 5 jours.

Les personnes mobilisées ont dénoncé le pouvoir donné aux Mairies par les lois Peillon-Hamon-Blanquer d’organiser la semaine scolaire et les horaires d’enseignement comme ils l’entendent ! Chacun son champ de compétences, chacun ses prérogatives. Avec le SNUDI-FO 53, elles refusent que les collectivités territoriales imposent un cadre local à l’École publique. L’école Publique doit garder un cadre national, ce cadre est la seule garantie de l’égalité des droits des élèves et du Statut national des enseignants.

A Laval, une délégation enseignants/ATSEM a pu être reçue par Monsieur Bertier, premier adjoint et Madame Le Mée Clavreul, en charge des affaires scolaires. A Mayenne, une délégation a été reçue par Monsieur le Maire et Monsieur Paillasse. A Château-Gontier, une délégation a été reçue par Madame Guérin, Maire déléguée et Monsieur Corvé, Adjoint à la Réussite éducative. Les délégations ont exposé l’état de fatigue des élèves, particulièrement en maternelle, et l’augmentation statistique du nombre d’accidents que nous avons mesuré le jeudi et le vendredi. Les délégations ont exposé la dégradation des conditions de travail des enseignants qui sont contraints de se déplacer un jour de plus chaque semaine, d’assumer des frais supplémentaires, de parking ou de gardes d’enfants quand ils viennent d’une commune limitrophe ce qui est le cas de nombre d’entre eux. Les délégations ont rappelé que la majorité des enseignants de Laval, Château-Gontier et Mayenne se sont prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours.

Pour les élus de ces 3 villes, comme pour le SNUDI-FO 53, l’organisation de la semaine scolaire doit se faire dans un cadre national ! Mais, alors, pourquoi s’obstiner à maintenir un cadre rejeté par la majorité des personnels et des familles ? Pourquoi s’ériger en décideur de l’organisation de la semaine scolaire à l’école publique, alors que l’école Publique, c’est l’école de la République et non l’école du territoire ! Pourquoi s’ériger en spécialistes chronobiologistes de l’intérêt des enfants ! Qui est le mieux placé pour juger de l’intérêt des enfants, les élus politiques locaux ou les enseignants ? L’intérêt de nos élèves, c’est celui de l’Ecole Publique et de ses personnels qu’on maltraite depuis trop longtemps !

Dans un communiqué les élus de la ville écrivent, « dans un souci constant de placer l’intérêt de l’enfant au cœur de ses décisions, la municipalité confirme donc le maintien du rythme scolaire actuel ». Ne sont-ce-pas ces mêmes élus qui scolarisent leurs enfants dans les écoles privées à 4 jours sur Château-Gontier ?

Dans ces 3 villes, les délégations ont demandé que les familles soient officiellement consultées sur ce thème, par référendum. Mais les élus municipaux refusent d’une seule voix. Ils refusent de sonder sur la question des rythmes scolaires. Déjà en campagne électorale, les élus renvoient le débat aux élections municipales, et à Laval, ils avancent même l’inutilité d’une telle consultation, du fait de la convention citoyenne de Monsieur Macron ! Un comble !

Le SNUDI-FO 53 exige :

Que les mairies respectent la volonté majoritaire des personnels de l’Education nationale, des ATSEM et des familles et reviennent à la semaine de 4 jours, sur 36 semaines, avec la coupure du mercredi !
Que les mairies respectent le cadre national ultra majoritaire (96% des communes de France disposant au moins d’une école sont à 4 jours)
Que les mairies assurent leurs obligations en matière de crédits scolaires et qu’elles compensent l’inflation pour que les enseignants puissent disposer du matériel pédagogique nécessaire pour enseigner dans de bonnes conditions !
Qu’elles assurent leurs obligations en matière de bâti scolaire (amiante, température, aménagement et rénovations…)
Qu’elles mettent des moyens pour que les ATSEM puissent être remplacées.

Revue de presse

Ouest France Château-Gontier

Ouest France

France bleu Mayenne 26/05/2025

Haut anjou

SRIAS ?

SRIAS ?

La « Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale » (SRIAS) est un organisme qui gère un budget pour l’ensemble des agents de la Fonction publique d’Etat des Pays de la Loire (agents des finances publiques, de l’équipement, de la police, de la préfecture… et bien entendu de l’Éducation nationale).

L’Action Sociale est répartie en plusieurs commissions :

– Petite enfance : gestion des places de crèche dans la ville de Laval, un nombre de berceaux est réservé pour les agents : en savoir plus

–Logement : Aide à l’installation des personnels : en savoir plus

Recherche de logement ; Immo fonctionnaire propose une recherche de logement pour la location et la colocation : en savoir plus

– Colos pour vos enfants : des séjours subventionnés pour vos enfants : en savoir plus…

– Vacances : des réductions et avantages sur les séjours sont réservés auprès des agences de voyage avec lesquelles le SRIAS hdf a des contrats :

– Chèques-Vacances : Il s’agit d’une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances. Ces titres permettent de financer « en douceur » son budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d’activités culturelles et de loisirs, au bénéfice des agents publics actifs de l’Etat, fonctionnaires et contractuels. en savoir plus

– Sport, loisirs et culture : abonnements presse, cartes culture et musées, billetterie ainsi que des actions ponctuelles comme des places à des courses et randonnées locales, les places de cinéma à 2 euros ou les chèques culture et les chèques sport qui sont subventionnés à hauteur de 50% ;

C’est donc un genre de CE d’entreprise, qui s’adresse à l’ensemble des fonctionnaires d’Etat des Pays de la Loire. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de se connecter sur le site internet et d’explorer l’ensemble des offres.

En bas de la page d’accueil, tu peux cliquer sur « s’abonner à la newsletter » pour recevoir au fur et à mesure les offres qui paraissent dans le cours de l’année.

Attention : les offres ne sont pas accessibles en nombre illimité…il faudra donc souvent s’inscrire soit dans les 1ers, soit être dans les heureux agents tirés au sort. Cependant, le SRIAS étant peu connu dans l’Education Nationale, qui représente près de 50% des agents fonctionnaires d’Etat, et le tirage au sort étant réalisé à la proportionnelle, tu as plus de chances que les autres de voir aboutir ta demande.

Vous trouverez ici à télécharger, la lettre annuelle SRIAS Pays de la Loire.

Rapport de la Cour des comptes : Nouveau contre-feu pour culpabiliser les enseignants et démanteler l’école publique

Rapport de la Cour des comptes
Nouveau contre-feu culpabiliser pour les enseignants et démanteler l’école publique

Un rapport de la Cour des comptes concernant « l’enseignement primaire » a été rendu public le 20 mai 2025. Il n’a pas de mots assez durs pour caractériser la situation actuelle dans les écoles évoquant « un système éducatif en situation d’échec », « des inégalités qui s’aggravent » et un « déclin des performances scolaires des élèves ».

Le SNUDI-FO 53 partage le constat qui est fait dans ce rapport : l’école Publique va mal !
Un constat que nous faisons depuis des années !

https://www.youtube.com/watch?v=51eYLwy-wmQ&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fsnudifo-53.fr%2F

Le rapport
La synthèse du rapport

Chacun peut légitimement s’interroger sur quelles compétences pourrait bien avoir la Cour des comptes en matière de gestion de l’École publique. Alors que la cour des comptes publie très régulièrement des rapports non médiatisés, alors que le président Macron annonce une convention citoyenne sur les rythmes scolaires à partir du 20 juin, ce rapport tombe à point nommé !

Que préconise donc la Cour des comptes pour remédier à ces difficultés ?

L’annulation des 670 suppressions de postes et des 5000 fermetures de classes décidées par ce gouvernement pour la rentrée 2025 ?

La création des postes nécessaires pour diminuer les effectifs par classe?

La création de postes d’enseignants remplaçants ou d’enseignants spécialisés ?

La création de postes nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour y accueillir les 24 000 élèves qui bénéficient aujourd’hui d’une notification en ce sens mais qui n’y trouvent pas de places ?

La création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH et l’abandon des PAS (pôles d’appui à la scolarité) ?

L’arrêt des contre-réformes qui détruisent l’École publique depuis des années ?

Pas du tout !

La Cour des comptes propose au contraire d’aller plus loin dans la mise en œuvre des contre-réformes qui ont justement placé l’École dans une telle situation !

Dans la continuité de la loi Rilhac, il faudrait ainsi créer un statut de directeur d’école sur le modèle des écoles privées (celles-là même qui détournent 12 à 15 milliards d’argent public chaque année).

« Un directeur nommé par lettre de mission, qui a la charge du choix, de la formation et du perfectionnement de la communauté professionnelle et des bénévoles, qui est responsable de la constitution de l’équipe enseignante et de son suivi, qui donne notamment son appréciation sur la pratique professionnelle des enseignants. »

Ce directeur pourrait d’ailleurs mettre en œuvre « une gouvernance partagée entre plusieurs écoles », ce que préconisait divers projets qui ont tous été largement rejetés par les personnels et abandonnés tels les EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) ou les EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux). La Cour des comptes préconise ainsi de « systématiser les regroupements pédagogiques ou les regroupements d’écoles dans les territoires », c’est-à-dire fermer les écoles communales !

Sans surprise, ces injonctions vont de pair avec une territorialisation toujours accrue de l’Ecole de la République puisqu’il s’agirait « d’établir des conventions triennales entre les élus concernés et les services de l’éducation nationale permettant d’objectiver la politique éducative du territoire », « mettre en cohérence les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires en tenant compte des besoins globaux de l’enfant », « mieux associer la communauté éducative et l’ensemble des partenaires »…

Et pour mettre en œuvre ces funestes projets, la liste des contre-réformes rejetées par les personnels est bien évidemment promue, des évaluations d’école à « Notre école faisons-là ensemble » en passant par la réforme des rythmes scolaires, le rapport déplorant le fait que l’écrasante majorité des écoles aient de nouveau adopté la semaine de 4 jours !

Ce n’est pas non plus un hasard si, ce rapport est rendu public au moment où le ministère propose un projet de circulaire sur le référentiel de compétences des directeurs d’école préconisant justement une accentuation de la territorialisation de l’École et un renforcement de l’autorité du directeur, au moment où le président Macron annonce une « convention citoyenne sur les temps de l’enfant. »

Le rapport pointe le manque d’attractivité de la profession d’enseignant …
Mais ne propose aucune augmentation de salaire !

Le rapport juge nécessaire de développer « l’attractivité du métier d’enseignant dans le premier degré ». Soit. Propose-t-il une augmentation significative de la valeur du point d’indice alors que les fonctionnaires ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 31,5% depuis 25 ans ? L’abandon du jour de carence et de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie à 90% ? L’abrogation de la réforme des retraites qui contraint les collègues à travailler jusqu’à au moins 64 ans ?

Poser la question c’est y répondre !

Bien loin d’évoquer une augmentation indiciaire conséquente pour résoudre le problème d’attractivité, le rapport s’en tient aux propositions suivantes : « Proposer dans une des académies présentant de fortes difficultés de recrutement de professeurs, la possibilité de prévoir une affectation, à l’issue du concours, par département », « Renforcer la formation initiale et continue des enseignants », « assurer une progressivité de l’usage du numérique éducatif afin de prendre en compte les facteurs de développement et de bien-être de l’enfant »…

Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus l’hypocrisie du président Macron, ni les larmes de crocodiles de ceux qui feignent aujourd’hui de découvrir les conséquences d’années de démantèlement de l’école publique.
Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus, que tous pèsent sur les épaules des personnels, maltraités par les bas salaires, les suppressions de postes et l’inclusion scolaire systématique.
Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus l’état de délabrement de la médecine scolaire, des RASED, le manque de place dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus le mépris envers les enseignants et au travers eux envers l’école publique.
Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus la maltraitance et la culpabilisation des personnels.
Le SNUDI-FO 53 n’accepte plus la rupture d’égalité de droits, le sabotage ordonné de notre École Publique.

Le SNUDI-FO exige que les propositions de la Cour des comptes ne soient pas retenues. Il revendique :

l’augmentation immédiate des salaires, par le rattrapage des pertes subies avec les gels de la valeur du point d’indice et l’inflation, et par les revalorisations des grilles indiciaires.
l’annulation des suppressions de postes et la création de tous les postes nécessaires.
l’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique et un cadre national de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
l’abrogation de la loi Rilhac, de ses textes d’application et du projet de circulaire sur la direction d’école.
l’abrogation du jour de carence et le retour à une indemnisation à 100% des jours d’arrêt maladie
un statut de fonctionnaire et un temps plein de 24 heures pour les AESH.
le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.

Le SNUDI-FO 53 est aux côtés des professeurs des écoles et des AESH qui se mobilisent pour défendre l’École publique, qui refusent les mesures Macron/Bayrou qui démantèlent l’école publique.

CSA du 20.05.25

Un CSA départemental a été convoqué ce 20 mai à l’ordre du jour des ajustements de carte scolaire.

Seuls FO et la CGT ont fait une déclaration liminaire.

A lire la déclaration FO

Présents à ce CSA-SD :
Pour l’administration : M. AUDY (DASEN), M. VAULEON (secrétaire général), M. TROCHERIE (chef de division 3DE), M. MICHEL (IEN ASH), Mme LE MEUR (IEN MNO)
La délégation FO (3) : Hélène COLNOT, Fabien ORAIN, Stève GAUDIN
Représentants du personnel :FSU (2/3), CGT (2/2), UNSA (2/2)

Mesures d’ajustement de la carte scolaire du premier degré

Ouvertures

Ecole maternelle “Badinter” : 1 classe TPS
Ecole maternelle “Jules Verne” : 1 classe TPS
NB : Ecole maternelle “Badinter” : hausse de 0,17 ETP de décharge en lien avec l’ouverture d’une classe de TPS

Intervention FO : D’un côté vous refusez de prendre en compte les TPS dans les prévisions d’effectifs pour la carte scolaire, de l’autre côté, pour un dispositif, non seulement vous les comptabilisez, mais vous augmentez la décharge de direction en conséquence. Allez-vous faire de même pour toutes les autres écoles du département ?
Nous demandons également le respect réglementaire des prérogatives du conseil des maîtres et des directeurs quant à la répartition des élèves, afin que les équipes puissent disposer de ces moyens comme ils l’entendent, et qu’on impose pas de la réunionite à nos collègues dans le cadre de ces dispositifs.

Réponse du DASEN : Concernant la prise en compte des effectifs TPS pour les autres écoles, non, ici c’est un dispositif. Pour le DASEN, ces deux écoles se sont engagées dans ces dispositifs en montant un projet en amont. Selon lui, il y a donc un engagement moral et une éthique à respecter, il y aura donc un suivi.

FO invite les collègues de ces deux écoles maternelle REP+ à se rapprocher du syndicat en cas de pressions ou d’injonctions.

Concernant la carte scolaire, et en amont de ce CSA, notamment en audience, FO a pu porter plusieurs demandes d’ouverture, en particulier à l’école de Moulay et de Gennes-Longuefuye.

Sur ces situations, lors de ce CSA, le DASEN s’est engagé à refaire un point mi-juin.

Fermetures

Ecole primaire Christian Cabrol ST CENERE : fermeture d’une classe et retrait du moyen provisoire à 50%
Ecole maternelle “Badinter” retrait du moyen provisoire à 50%

FO a rappelé son estimation d’au moins 50 postes pour notre département pour permettre des effectifs décents dans les classes, le remplacement des absences non-remplacées, des RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, des postes d’enseignants référents, des postes d’enseignants spécialisés pour répondre à toutes les notifications de la MDA… En tout état de cause, il faudrait commencer par annuler toutes les suppressions de postes entérinées avec le budget 2025. Comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration liminaire, le budget 2026 se prépare avec au minimum 40 milliards d’euros de coupes supplémentaires… et déjà des crédits du budget du ministère 2025 sont gelés (95 millions enlevés à l’enseignement scolaire » et 493,3 millions à la recherche et à l’enseignement supérieur…).

Vote sur les ajustements de carte scolaire (avec l’implantation des 2 PAS)
CONTRE : FO (3), FSU (2), CGT (2)
ABSTENTION : UNSA (2)

PAS (pôles d’appui à la scolarité)
Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer…!

Création des 2 pôles d’appui à la scolarité (PAS) à la rentrée : implantation de 2 postes de coordonnateurs à temps plein.

Selon le DASEN, la balance des postes est à l’équilibre, mais la délégation FO a bien rappelé qu’il s’agissait de moyens pris sur l’enveloppe dotation EN pour notre département ! Ce sont donc bien des moyens qui auraient pu servir à l’ouverture de classes, de postes spécialisés à destination des élèves…

Intervention FO concernant les PAS lors de ce CSA :

La délégation a rappelé la situation départementale :

● La Mayenne est un désert médical
● Menaces sur la pédopsychiatrie, CMP, urgences
● RASED décimés
● Médecine scolaire quasi-inexistante
● Au moins 400 élèves (au total) sont en attente d’une place en IME, ITEP, UEMA, UEEA, ULIS ou SEGPA
● Plus de 200 enfants ont une orientation dans le médico-social (IME, ITEP, ou SATED) et sont en attente d’une place
● 160 élèves en attente d’un accompagnement SESSAD (tout type de SESSAD confondu)
● Des enseignants et AESH qui évoquent de plus en plus des situations de maltraitance, de culpabilisation qui impacte, parfois lourdement, leur santé

Les PAS ne sont pas une réponse adaptée ; bien au contraire ! Ils viendront dégrader un peu plus les conditions de travail des AESH, et culpabiliser un peu plus les enseignants, puisque les seules réponses, de l’aveu même du DASEN, seront :

Accompagner les collègues = culpabilisation, responsabilité de l’échec de l’inclusion
Accompagner les familles = inégalités d’accès à l’école, aux soins, aux compensations
Accompagner les élèves = 1 seul éducateur spécialisé pourrait intervenir en classe pour un élève
Fournir du matériel = casques antibruit, tentes, balles antistress…

2 voies de saisine possible : à la demande des familles, à la demande de l’école.

FO a rappelé que la proposition de loi visant à renforcer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comportant notamment la généralisation à tous les départements de « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) d’ici septembre 2027 a été adoptée le 5 mai 2025 à l’Assemblée nationale.

Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais dans les départements qui ont essuyé les plâtres, leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs dans la plupart des expérimentations.

L’objectif des PAS est double. S’ils sont pour l’instant adossés aux PIAL, les PAS visent à les remplacer. Selon les mots du ministère, « le PAS permet à l’Education nationale de reprendre la main sur une partie des réponses à apporter pour les élèves à besoins particuliers avant sollicitation de la MDA » « le PIAL est un service de gestion quantitative des emplois du temps des AESH, tributaire de la ressource humaine disponible. » Autrement dit, s’il n’y a pas assez de ressource humaine disponible (ce qui est le cas vu la difficulté à recruter des AESH), contournons les notifications et donc les besoins des élèves !

D’autre part, les PAS seront constitués d’un enseignant (avec ou sans spécialisation ) de l’Éducation nationale et vraisemblablement d’un éducateur spécialisé (financement ARS). On vide ainsi les classes spécialisées de leurs enseignants et les ESMS de leurs éducateurs spécialisés pour « coacher » les enseignants de milieu ordinaire confrontés à l’inclusion d’élèves qui relèvent de classes ou structures spécialisées ou adaptées, selon la méthode bien connue du « dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer… »

Le directeur académique nous dit qu’il n’y a pas de substitution aux PIAL ou aux autres outils et leviers existants pour faire valoir les droits des personnels (mais aussi des élèves et de leur famille), en réalité, nous savons tous ce qui signifie “expérimentation” avec les gouvernements successifs sous la présidence de Macron.

Pour nos responsables administratifs, l’outil central sera le LPI ! Tiens donc, voici l’analyse du SNUDI-FO 53 concernant le LPI il y a déjà quelques années (dès 2022), lorsqu’il était expérimenté…

Rappel avis des syndicats Mayennais : Le CHSCT de la Mayenne alerte sur la mise en œuvre du Livret Parcours Inclusif et les risques liés à l’augmentation de la charge de travail des équipes enseignantes des premier et second degrés. Par ailleurs, aucun CHSCT n’a été consulté avant le déploiement de ce LPI, en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453. Par conséquent, le CHSCT de la Mayenne demande l’abandon de cette expérimentation.
FO (2) : POUR
UNSA (1) : CONTRE
FSU (2) et CGT (1) : ABSTENTION

Enfin, le DASEN confirme le lien avec le PEDT pour Laval, et aussi qu’il pourra y avoir un “appui territorial avec les associations, collectivités, ou des structures culturelles…” sans plus de précisions, confirmant ainsi que ces PAS participent également de la territorialisation de l’école publique.

La délégation a indiqué au DASEN que FO n’accepterait pas d’entrisme dans les écoles, et refuserait toute forme de confusion entre l’école et le périscolaire.

A noter, le terme “opérateur” qui est utilisé constamment par nos responsables pour évoquer l’association gestionnaire en charge de ces PAS. Finalement ce ne sera pas l’ADAPEI, mais le Geist ( Groupe d’Etudes pour l’Inclusion Sociale pour Tous ) qui est désigné pour les 2 PAS.

500 PAS déployés à la rentrée en France… avec 470 suppressions de postes dans le premier degré… Ce sont donc encore des postes qui ferment dans nos écoles… Nous ne l’acceptons pas !

Enfin les PAS c’est l’acte 2 de l’école inclusive et c’est le démantèlement de l’enseignement spécialisé:

Le ministère a indiqué lors du comité de suivi de l’école inclusive que « nous n’allons pas trouver de nouvelles « places » en ESMS pour accueillir les 24 000 élèves – c’est une terminologie discriminante que nous récusons. Nous voulons une offre plus inclusive du médico-social, plus centrée sur l’étayage à destination de l’ensemble de l’Éducation nationale. Nous allons mettre toutes les compétences des personnels des ESMS au service des Pôles d’appui à la scolarité (PAS). »

Tout est dit. Les PAS s’articulent parfaitement avec l’externalisation, ou plutôt la liquidation des ESMS résumée par E. Macron lors de la conférence nationale sur le handicap d’avril 2023 : « Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… »

Et pour les AESH, au lieu de leur octroyer un vrai statut de la Fonction Publique, le gouvernement va encore dégrader leurs conditions de travail avec la mise en place des PAS.

En Mayenne, ce sont donc 2 PAS qui seront implantés. Les 17 PIAL sont maintenus, et les 2 PAS seront « adossés » à un PIAL : l’un au collègue Gerbault de Laval, et l’autre à Evron-Montsûrs. Les AESH resteront pour l’instant rattachées au PIAL.

FO l’a martelé en CSA, les PAS c’est le transfert des fonds dédiés au médico-social dont Macron et d’autres groupuscules dont même un syndicat, voudraient voir fermer tous les établissements ! Alors que nous manquons de places dans les IME et les ITEP, le DASEN confirme ce qui nous a été dit en audience : 133 000 euros seront consacré par l’ARS pour chaque PAS à la rentrée correspondant à 1,5 ETP pour le médico-social (éducateur…), et 2 ETP pris sur le budget Education Nationale (pour la coordination).

Un appel à candidature est lancé pour les deux postes de coordinateurs PAS, qui ne seront pas obligatoirement des enseignants spécialisés. Ils seront nommés à titre provisoire. Pour autant, le PAS sera “piloté” par l’IEN de circonscription, le chef d’établissement et le directeur de l’ESMS (dit “opérateur”, le GEIST). Leurs missions seront de valider, ou pas les propositions du PAS !

La délégation a fait le lien avec les assises de la santé scolaire qui se tiennent en ce moment, et que FO refuse de cautionner (en savoir plus)

Pour résumer, le PAS est une usine à gaz, une couche supplémentaire pour camoufler le manque de moyens criants pour nos élèves en situation de handicap, et pour aller plus loin dans l’inclusion scolaire systématique en accompagnant et coachant toujours plus les personnels au lieu de prendre en charge les élèves.

En Mayenne, pour FO il faut de toute urgence :

● La création des places en IME/ITEP à hauteur des besoins
● Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets
● Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH
● L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive
● Le respect de toutes les notifications de la MDA
● Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance

C’est en ce sens que nous avons déposé deux avis lors de ce CSA dont l’un a été adopté à l’unanimité des syndicats mayennais.

Avis 1 : Le CSA-SD 53, réuni le mardi 20 mai 2025, demande un plan d’urgence pour garantir le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux afin que tous les élèves en attente d’une place puissent y être accueillis dans le respect de la notification de la MDA.
POUR : FO (3), FSU (2), UNSA (2), CGT (2)

Avis 2 : Le CSA-SD 53, réuni le mardi 20 mai 2025 demande le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PIAL et des PAS.
POUR : FO (3), FSU (2), CGT (2)
ABSTENTION : UNSA (2)

Pour plus d’informations sur les PAS

Implantation d’une UUEA à l’école Jules Ferry Mayenne

Lors de ce CSA, FO a rappelé que sur la forme, l’article 4 du règlement intérieur des CSA-SD n’était pas respecté puisque lors du précédent CSA, le secrétaire général était passé en force pour imposer cette mesure, alors que nous avions reçu l’information à peine deux jours avant ce CSA-S, ce qui n’est pas réglementaire. (Normalement, la convocation, l’ordre du jour et les documents doivent être adressés 15 jours avant la date de la commission, elle peut être ramenée à 8 jours en cas d’urgence.)

Pour toutes ces raisons, la délégation FO avait refusé qu’il y ait un vote sur l’implantation de l’UEEA et la quasi-totalité des organisations syndicales aient suivi sa position en refusant, comme il se doit, de voter une mesure non réglementaire. La CGT ayant voté POUR, nos responsables considèrent que cette mesure est entérinée.

Direction d’école

Les deux représentants du SNUIPP-FSU ont proposé un avis :

Avis FSU 53 : Les directeurs-trices des écoles 11 classes du département (Jules Verne – Laval, Constant Lainé – Craon, Bonchamp élémentaire, Jean de la Fontaine – Château-Gontier) sont particulièrement impactées par la charge de travail demandée du fait de l’accueil d’un public spécifique (multiplication des équipes éducatives et des ESS, accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers). Le CSA-SD 53, réuni le 20 mai 2025, demande que les directions des écoles à 11 classes du département bénéficient d’1/4 de décharge supplémentaire (passage à 75%).
POUR : FSU (2), UNSA (2), CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

FO a proposé d’amender cet avis, indiquant que toutes les décharges de direction nécessitent d’être augmentées, que nous pouvions aussi considérer les ULIS comme une classe dans le calcul de la quotité de décharge. Nous avons pu sonder nos adhérents directeurs et consulter nos instances (conseil syndical), et unanimement nous avions mandat pour nous abstenir. Pourquoi ?

D’une part des directeurs des écoles citées dans cet avis ne souhaitaient pas un traitement spécial vis-à -vis de leurs collègues. D’autre part, cet avis est très inégal. Pourquoi ne pas revendiquer l’augmentation de toutes les décharges ? Les collègues des écoles 3 classes ne sont-ils pas eux aussi légitimes à revendiquer cela ? Et ceux des petites écoles ?

C’est en ce sens, que la délégation FO s’est abstenue, en justifiant son vote comme elle le fait systématiquement, et rappelant que FO ne revendiquait pas uniquement l’augmentation des décharges des “grosses écoles”…

Questions diverses FO

Seul FO avait des questions diverses

Combien de départs possibles en formation CAPPEI ?

Le DASEN confirme à FO qu’il y aura au maximum 4 départs en formation CAPPEI pour la rentrée. La délégation a demandé à ce que ce maximum soit atteint et a demandé sur quel type de supports se feront ces formations. Le DASEN répond à FO que ce seront des ULIS écoles. Nous nous félicitons de l’augmentation des départs en formation CAPPEI. Pour rappel, les candidatures sont à envoyer jusqu’au 2 juin. Le SNUDI-FO accompagne déjà des collègues dans cette démarche, sollicitez le syndicat pour les formulations de vos demandes.

Places dans le médico-social

9 places sont ouvertes en SESSAD (en file active, donc pour plus de 9 enfants)

PES

Il y aura 25 PES à la rentrée 2025 en Mayenne

CLA

FO a également interrogé nos responsables sur les moyens CLA, qui arrivent en fin d’expérimentation à la rentrée. Le DASEN ne sait toujours pas si les moyens CLA seront reconduits pour 2025-2026, mais les engagements ont été pris en février auprès de FO pour maintenir les moyens sur Hilard Laval.

ALERTE, ALERTE !

Suite aux interventions de FO, le DASEN ne cache pas son intention d’implanter une cité éducative sur Laval ! Si ce n’est à ce jour qu’à l’état de réflexion, le DASEN nous confie avoir déjà rencontré la préfète à ce sujet !

FO a été la seule organisation à intervenir sur ce point, pour refuser l’implantation de ce type de dispositif, qui n’est ni plus ni moins “l’Ecole du futur” voulue par Macron.

Qu’est-ce qu’une « cité éducative »? La définition se trouve dans le plan Borloo d’avril 2018. Il s’agit de mettre « en réseau tous les acteurs et les lieux qui participent à l’éducation des enfants (centres sociaux, de loisirs, de santé, sportifs, entreprises…). Le pilotage de ces cités sera confié à un chef d’établissement de collège. L’autonomie de gestion et de budget devra permettre de stabiliser les équipes. Le turn-over des enseignants (…) pourra être régulé par des primes et des avantages décidés à l’échelle de l’établissement ».

La cité éducative, c’est l’expérimentation marseillaise ! C’est regrouper au plan local écoles et collèges sous la tutelle du chef d’établissement du collège, menaçant de fait l’existence des directeurs d’écoles, désorganisant la vie des écoles et entrainant à la clé suppression de classes, de postes et la remise en cause des statuts des enseignants… C’est le recrutement local des enseignants et le choix du lieu de scolarisation des élèves par les chefs d’établissements !

Cela est inacceptable ! Lors des mobilisations contre les lois Blanquer en 2019, nous avions obtenu la suppression de l’article sur les EPSF ! (établissements publics des savoirs fondamentaux)

FO n’accepte pas et n’acceptera jamais le transfert de compétences (et de financements) de l’Éducation Nationale vers les collectivités territoriales…. et nous sommes déjà engagés pour que ce projet ne voit jamais le jour en Mayenne.

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Auteur/autrice : snudifo53