ALERTE CANICULE : Assez du mépris de l’Etat à l’égard des élèves et des personnels !

ALERTE CANICULE : Assez du mépris de l’Etat à l’égard des élèves et des personnels !

Assez de l’irresponsabilité et du mépris de l’État à l’égard des élèves et des personnels de l’Éducation nationale ! N’acceptez pas la mise en danger de votre santé et de celle de vos élèves ! Faites des signalements de danger grave et imminent.

ALERTE CANICULE : Que faire face à une chaleur insupportable ?

40°C annoncés mardi en Mayenne : L’État doit prendre ses responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des personnels et des élèves

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants

Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et la DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés» (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.
Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.

Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise. C’est en ce sens, que la FNEC-FP FO 53 a interpellé le DASEN et la préfète dès samedi 28 juin. (Lire notre courrier)

Face à une chaleur insupportable, le SNUDI-FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT de DANGER GRAVE ET IMMINENT (à télécharger ici) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école…  Attention, un simple signalement sur une fiche de registre Santé et Sécurité au travail (RSST) sera dans la situation de chaleur extrême sans aucun effet.

S’il y a danger à cause de la chaleur, c’est un signalement de Danger Grave et Imminent qui doit être fait dont une copie doit être transmise aux représentants FO à la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail Départemental (F3SCT)

Ne pas se laisser désarçonner par l’argument spécieux que le relevé de température n’est pas réalisé avec un thermomètre « homologué » et dans ce cas demander que la mairie ou l’IEN vienne relever la température.

Transmettre le signalement à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (ce.ia53@ac-nantes.fr) et aux représentants FO à la F3SCT (contact@snudifo-53.fr) qui interviendront aussitôt.

ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (directeur, adjoint, AESH) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.

– à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D et aux représentants FO à la F3SCT D).
– à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Pour saisir le syndicat et ses représentants à la F3SCT D à tout moment : 0652323045 – contact@snudifo-53.fr

Le ministère a mis en ligne ses recommandations aux directeurs et chefs d’établissement. C’est très loin de ce qui est nécessaire pour la sécurité des personnels et des élèves et surtout cela fait peser une fois de plus sur les directeurs et les chefs d’établissement – qui ne sont pas ” chefs de service ” – la responsabilité des décisions à prendre.

Nationalement, la FNEC FP-FO demande au ministère que les consignes soient données en urgence pour appréhender toutes les situations, protéger les personnels en aménageant les horaires, les postes de travail et que les interventions en direction des collectivités soient faites en urgence.

Laval, 30 juin 2025, 15h00

Les températures prévues se concrétisent sur l’ensemble de la Mayenne qui fait partie des 84 départements en vigilance orange canicule depuis hier.

Le SNUDI-FO 53 a interpellé la préfète dès samedi afin que les établissements scolaires soient fermés au moins les après-midi des 3 prochains jours. La seule réponse a été de conseiller la fermeture… des administrations les après-midi du début de la semaine. Les administrations, mais pas les écoles !!!

Ce midi, 30 juin, les relevés de températures dans de nombreuses écoles, rapportées par nos collègues, vont de 28, 29, 30, 32 et même jusqu’à 36°C dans les classes, mettant ainsi directement en danger leurs occupants. Notons que les après midi et surtout les 2 prochains jours sont annoncés comme encore plus chauds.

Le SNUDI-FO 53 s’est adressé ce midi au directeur académique pour lui faire l’état de la situation.

La ministre Borne a REFUSÉ hier d’assumer la responsabilité qui est la sienne en renvoyant au “local” la prise de décision. Cette situation est inadmissible, mais devant l’importance des risques, il revient à la préfète et au directeur académique de se substituer à la ministre en décrétant immédiatement la fermeture des établissements scolaires au moins les prochains après-midis.

En cas de refus, il leur reviendrait d’assumer la responsabilité directe d’un malheureux accident dû aux très hautes températures.

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’il revient aussi aux maires de fermer les écoles avec la publication d’un arrêté, comme c’est le cas à Bouchamps les Craon ou à Chérancé. Une décision de bon sens, qui devrait être prise par la préfète pour les écoles du département.

Si la mairie décide de la fermeture de l’école :

  • il n’y a pas de service minimum (le SMA ce n’est que lorsqu’il y a grève)
  • les enseignants et les AESH n’ont pas à être présents, vous prévenez par écrit votre IEN que l’école est fermée, et que dans l’attente des conditions de sa réouverture vous restez chez vous. Sans ordre de mission, vous ne devez pas vous déplacer ailleurs. Si l’école est fermée, et bien, elle est fermée, et le maire a autorité pour cela !
  • les AESH, n’ont pas à être présents dans d’autres locaux autres que celui de l’école pour accompagner les élèves, en tout état de cause pas sans ordre de mission

En cas de doute contactez vos représentants FO

Ouest France Mayenne

Ici Mayenne

Le monde « dans le département de la Mayenne, le syndicat FO de l’éducation a écrit à la préfecture de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et le personnel, demandant la fermeture des écoles sans climatisation, au moins l’après-midi. »

Lettre ouverte contre le fonctionnement du mouvement

Lettre ouverte contre le fonctionnement du mouvement

Le SNUDI-FO, comme les autres syndicats départementaux, a été sollicité pour soutenir, relayer une initiative des collègues de l’école de Changé.
Nous faisons suivre notre réponse aux collègues, et nous vous invitons à signer cette lettre ouverte en renvoyant votre accord avec votre nom et prénom en vous adressant directement à cette adresse : mouvement.mayenne@gmail.com

Au 29 juin, plus de 100 PE mayennais ont signé cette lettre.

A l’initiative des enseignants de l’école de Changé :

Lettre ouverte au Directeur académique, aux Inspecteurs et Inspectrices des circonscriptions de la Mayenne, et aux organisations syndicales du département

Nous, professeurs des écoles signataires de cette lettre ouverte, sommes en colère et voulons dénoncer les conditions du fonctionnement du mouvement départemental.

Pour beaucoup d’entre nous, les résultats de cette année ont de nouveau constitué une amère déception, soit parce que nous n’avons rien obtenu, soit parce que le poste qui nous a été attribué était un choix par défaut ou un vœu obligatoire.

Ceux d’entre nous qui n’ont pas participé tiennent à apporter leur plus total soutien à leurs collègues, par solidarité et parce que nous pouvons à notre tour nous retrouver dans cette situation.

Nous constatons en effet que :

même avec beaucoup de points d’ancienneté et de stabilité, il est désormais devenu extrêmement difficile d’obtenir un poste qui corresponde au souhait qu’on est en droit de faire en milieu, voire en fin de carrière, tant en termes de localisation que de niveau ou de spécialité.

le mouvement est devenu totalement opaque depuis que les organisations syndicales n’ont plus de possibilité de vérifier en CAPD le traitement des demandes sur la base d’un barème clair afin qu’il n’y ait aucune injustice ni erreur.

cette opacité est accentuée par la multiplication des postes à profil, dont l’attribution semble souvent s’apparenter à des passe-droits, tellement elle suscite l’incompréhension. Personne ne sait qui doit avoir un entretien, quels critères sont utilisés, quand au final, pour un parcours semblable, c’est l’enseignant avec le moins d’ancienneté qui obtient le poste.

cette opacité est accentuée par le fait que le barème n’est clairement plus le seul élément pris en compte. Au bout du compte, la multiplication des priorités attribuées sans que les règles soient connues, aboutit à des collègues qui se jalousent, qui se soupçonnent d’avoir bénéficié de privilèges indus, alors que ce sont nos conditions de travail de plus en plus dégradées qui provoquent le mal-être réel de beaucoup et les incitent à demander ces priorités pour avoir une chance de changer de poste.

le fait que les postes susceptibles d’être vacants ne soient plus publiés constitue une entrave supplémentaire au bon fonctionnement. Si tous les postes sont susceptibles d’être vacants, cela revient à mettre au hasard un trop grand nombre d’écoles, sans savoir si des postes sont réellement au mouvement et sans pouvoir faire des choix efficaces.

Pour toutes ces raisons, nous demandons :

Le retour des prérogatives des CAPD pour le contrôle du mouvement ;
L’attribution des postes uniquement en fonction du barème, avec l’ancienneté de service comme élément principal de celui-ci ;
Moins d’écart entre les points donnés par cette ancienneté et ceux donnés par les autres éléments;
L’abandon du profilage des postes ;
L’abandon de tous les vœux groupes obligatoires et des nominations à titre définitif sur des vœux non choisis;
La publication dès la 1ère phase du mouvement des postes réellement susceptibles d’être vacants;
Le rétablissement d’un second mouvement pour les collègues qui sont à titre
provisoire.

——– Message transféré ——–

Sujet :Re: lettre ouverte contre le fonctionnement du mouvement
Date :Thu, 26 Jun 2025 10:12:17 +0200
De :SNUDI-FO de la Mayenne <snudifo.53@gmail.com>
Pour :mouvement.mayenne <mouvement.mayenne@gmail.com>, 53@cgteduc.fr, snu53@snuipp.fr, 53@unsa-education.org

Bonjour,

Bravo pour cette initiative.

Le SNUDI-FO 53 soutient toutes les revendications exprimées dans cette lettre ouverte déjà signée par plusieurs de ses adhérents.

Se faire entendre et exprimer sa colère est une chose, s’organiser pour reconquérir les droits statutaires qui ont été rognés en est une autre.

Cette situation est la conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique (loi Dussopt), dont le SNUDI-FO revendique l’abrogation. Cette loi, dans la continuité et la logique de PPCR a dessaisi les CAPD de ses prérogatives en matière de mutation et d’avancement, plaçant les résultats des opérations de mouvement dans l’opacité la plus totale.

Avant, toutes les demandes de participation au mouvement étaient examinées en CAPD, instance regroupant des représentants syndicaux élus par les personnels et des représentants de l’administration. Désormais, dans les logiques PPCR, ces CAPD ne sont plus consultées sur le mouvement. Ces instances permettaient aux représentants des personnels de vérifier le traitement des demandes de mutation, sur la base de barèmes afin qu’il n’y ait aucune injustice. L’administration gère désormais seule les opérations de mouvement, sans aucun contrôle des organisations syndicales, dans la plus grande opacité. Comme pour l’avancement et les promotions PPCR, c’est aujourd’hui le règne de l’arbitraire et de la gestion discrétionnaire.

Pour le barème du mouvement, l’AGS (ancienneté générale de service) n’est plus le premier discriminant, et désormais un nombre de points est attribué en fonction de votre échelon. Les postes profilés et les priorités se sont multipliés depuis 5 ans.  

Le SNUDI-FO 53 revendique le retrait de la loi Dussopt comme de PPCR, un mouvement avec plusieurs phases de saisie, l’abandon des MOB et des vœux de zone obligatoires, l’abandon des postes à profil qui ne sont en réalité que des recrutements « à la tête du client » semant la division et la confusion entre nous.

Le SNUDI-FO 53 agit pour que l’AGS soit l’élément central du barème, le pilier de la transparence et de l’équité, et comme premier discriminant dans le calcul du barème, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et comme nous l’avions malheureusement annoncé seuls dans le département dès 2018. C’était encore l’objet de nos interventions lors du groupe de travail mouvement en février dernier.

En février 2019, lorsque le DASEN de l’époque voulait commencer à dessaisir les CAPD de leurs prérogatives, FO avait refusé de cautionner ce recul, et ce cadre. Nous avions alors claqué la porte du 1er groupe de travail qui entérinait la fin des CAPD dans la gestion du mouvement. (Article du 7 février 2019)

En tout état de cause, nous allons relayer largement votre lettre ouverte  auprès des collègues du département afin qu’ils puissent s’en emparer s’ils le souhaitent.

Nous pourrions demander une entrevue à ce sujet, auprès du DASEN, avec les syndicats qui souhaitent soutenir la démarche, afin de porter ces revendications. Qu’en pensez-vous ?

Encore merci pour cette initiative,

Fraternellement,

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour le SNUDI-FO 53

Le 25/06/2025 à 14:56, mouvement.mayenne a écrit :

Bonjour,

Nous sommes les enseignants de l’école de Changé, rejoints ensuite par plusieurs collègues d’autres écoles. Exaspérés par le fonctionnement du mouvement départemental, nous avons souhaité exprimer notre colère au moyen de cette lettre ouverte. Parmi nous, certains sont syndiqués, d’autres non. Certains ont participé au mouvement, et y participent souvent depuis plusieurs années, sans pouvoir obtenir les postes qu’ils demandent. Les autres sont solidaires et savent qu’ils peuvent également être les victimes de ce système. C’est donc ensemble que nous dénonçons toute l’opacité à laquelle nous sommes parvenus.

Notre but est tout d’abord de faire connaître à nos autorités hiérarchiques la grande insatisfaction de tous les collègues qui seront signataires de cette lettre ouverte,  et nous nous adressons donc à vous aujourd’hui pour savoir si vous souhaitez nous aider à diffuser ce courrier.   

Mais nous savons aussi que les choses n’évolueront pas sans redonner aux organisations syndicales leur rôle de contrôle des règles du mouvement et de contre-pouvoir face à l’arbitraire des décisions de l’administration. C’est pourquoi nous souhaitons également, si vous le jugez utile, que vous puissiez utiliser cette action de protestation afin que nos demandes soient relayées et appuyées, dans les instances comme dans les actions que vous menez quotidiennement.

En PJ, vous trouverez le courrier avec les premiers signataires pour diffusion. Les collègues qui le souhaitent peuvent soit indiquer leur nom, signer la lettre et nous la renvoyer scannée, soit nous envoyer un mail en indiquant leur nom et leur accord pour la signature, à cette adresse : mouvement.mayenne@gmail.com

Si vous le souhaitez, nous vous enverrons des mises à jour régulières des signatures reçues.

En vous remerciant pour votre lecture et dans l’attente de votre réponse, 

Les enseignants du groupe scolaire de Changé

Évaluation des directeurs : le SNUDI-FO 53 fait le point

Évaluation des directeurs : le SNUDI-FO 53 fait le point

Évaluation des directeurs : le SNUDI-FO 53 fait le point

La circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école est parue au BO du 11 avril (https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C)

Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel qui sera réalisée au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions, puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les directeurs d’école en fonction qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue, ils seront évalués au plus tard dans les cinq ans.

La circulaire rappelle que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »

Pour rappel, comme pour les rendez-vous de carrière :

  • Le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
  • La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroule en dehors des heures de classe, en dehors du temps de décharge de direction ou des obligations de service.

Basé sur le référentiel métier des directeurs d’école, l’entretien professionnel porte sur :

« 1° la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime. »

L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.

Le compte-rendu de cet entretien est établi à l’aide d’un formulaire spécifique évaluant notamment :

  • Les compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique, etc.)
  • Les compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves.
  • Les compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations, etc.)
  • Les compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.

Le compte rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de 30 jour calendaire, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Le directeur d’école adresse le compte rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est visé par le DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Modalités de recours

Le directeur d’école peut saisir le DASEN d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jour franc suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.

Le DASEN qui a été saisi notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

La CAPD peut demander, sur requête de l’intéressé, et après exercice d’un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité saisie de ce recours.

Elle doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente. Puis, les services des DSDEN communiquent à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’évaluation des directeurs ainsi que de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application.

CSA du 24.06.25

CSA du 24.06.25

CSA du 24 juin 2025

La déclaration FO

Pour l’administration : M. Audy (DASEN), M. Vauléon (secrétaire général), M. Michel (IEN ASH), Mme Peltier (IEN Laval 2), Mme Le Meur (IEN Laval 3), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (D3E)
Invités : Sandrine Hubert (CPC généraliste – Plan départemental de formation), Anne Müller (CPC équipe numérique), M. Lemesle directeur INSPE Laval
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Fabien Orain
Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

Votes des PV des CSA-SD des 5 février 2024 et 20 juin 2024

La réglementation prévoit que les PV soient envoyés dans un délai d’un mois aux membres du CSA. La délégation FO s’est donc abstenue sur ces PV en raison du délai entre la tenue des réunions et le vote. 

Votes sur les PV
POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
Abstention : FO (3)

Plan de formation (PDF) 2025-2026

Le document de travail

En préambule, le DASEN a présenté son PDF.

12 TR dédiés à la formation continue + 18 contractuels alternants (pour 12 jours dans l’année)

A ce jour, 6 directeurs partiront en formation initiale direction.

Les formations “école inclusive” seront exclusivement consacrées à l’accompagnement des dispositifs (UEEA, PAS…) ou à la gestion des “situations complexes” (application du protocole inclusion…). 

Le DASEN prévoit à nouveau des formations inter catégorielles PE/ATSEM. 

Analyse FO : Déjà, en 2018, un décret modifiait les missions des ATSEM, en ajoutant la « mise en œuvre des activités pédagogiques ». Ainsi, ces missions ne relèvent plus exclusivement de l’Éducation nationale, mais peuvent être placées sous l’autorité des collectivités territoriales remettant ainsi en cause le caractère national de l’enseignement. Les formations conjointes ATSEM/PE qui existent depuis 2019 (Loi Blanquer pour une école de la confiance, jardin d’enfants…), ne relèvent plus exclusivement de l’Éducation nationale, mais sont également placées sous l’autorité des collectivités territoriales, ce qui remet en cause le caractère national de l’enseignement. Pour FO, la maternelle, pour rester une école, doit relever des missions d’enseignement assurées par des professeurs des écoles fonctionnaires d’État, assistés des personnels communaux que sont les ATSEM, à raison d’une ATSEM par classe.

Le PDF sera consultable très prochainement (Lettre du jeudi du 3 juillet et/ou ETNA/ressources métier), et les inscriptions via GAIA seront ouvertes du 25 août au 20 septembre.

Intervention FO : 

La délégation FO a rappelé, comme chaque année, que la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe toujours pas, et que les formations “institutionnelles”, ne peuvent pas être imposées. Nous n’avons pas été contredits.

Pourtant, le nouveau DASEN voudrait comme ses prédécesseurs, passer aux forceps pour imposer les formations dites “institutionnelles” : constellations PPCR, volets évaluations d’école, École inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. 

Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut. Le syndicat vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe qu’elles soient institutionnelles ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.

Formation nouveaux programmes : elles sont intégrées aux formations “institutionnelles” plan math et plan français (constellations PPCR).

La délégation FO a rappelé lors de cette réunion du CSA les revendications des collègues :
– Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
– Le libre choix des stages de formation ;
– Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC, ou de la mise en oeuvre de séances, dans le cadre des constellations PPCR (obtenu par FO et confirmé à nouveau lors de ce CSA)
– Le respect de la liberté pédagogique ;
– Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
– Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent

La délégation FO est intervenue au sujet des formations ASH. L’année dernière, FO avait pointé le fait que les enseignants spécialisés n’avaient quasiment pas de formations spécifiques sur le PDF. En 2024, répondant à FO, la DASEN avait reconnu que l’offre était effectivement assez “pauvre”. Nous avons été entendus.

La délégation FO a salué l’effort pour organiser des temps de formation en réseau RASED; ULIS/UE qui correspond à une demande du terrain.

La délégation FO, pour l’enseignement spécialisé, a pointé le manque d’accès à des formations “théoriques” en lien avec les pratiques (Exemples : fonctions cognitives, fonctions exécutives, gestions des troubles psychiatriques, TSA, …)

La délégation a rappelé par ailleurs que les inscriptions aux stages “MIN” sont toujours très limitées et que par conséquent, tous les collègues enseignants spécialisés n’auront pas la possibilité d’y participer. Cette année, à ce jour, la note n’est toujours pas parue au BO !

“Le PDF ne correspondant pas ni en termes de moyens (remplacement…), ni au respect de nos obligations statutaires, ni au respect de la liberté pédagogique, FO votera contre.”

VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 2025-2026:
ABSTENTION :  FSU (3), USNA (2), CGT (2)
CONTRE : FO (3)  

Questions diverses FO  

1- Nous demandons un point “Carte scolaire” pour plusieurs situations:

FO a pu porter les situations des écoles de Moulay, Cosmes, Gennes Longuefuye, La Pellerine, Le Bourgneuf la Forêt et Saint Germain de Coulamer.

Nous obtenons un demi-moyen supplémentaire pour l’école de Moulay; Statu Quo pour les autres écoles.

FO a également demandé à récupérer les moyens utilisés pour les postes ASH 2nd degré (ULIS collège, Lycée et Coordo LP). Le DASEN répond que ce n’est pas possible puisque ce serait selon lui du “provisoire”. Pour FO, ces moyens doivent pouvoir être compensés : nous avons réitéré notre demande.

En complément, le DASEN a confirmé plusieurs éléments : 

Augmentation des décharges de direction à : 
-Bonchamp +0,5 (déjà acté précédemment)
-Jules Verne Laval élémentaire +0,08 ETP (1 mercredi sur 2 + 8 jours dans l’année)
-Tillion Laval +0,17 ETP (25 jours dans l’année)
-Jean de la Fontaine Château-Gontier +0,05 (1 mercredi sur 2 + 4 jours dans l’année)

Le DASEN ne ferme pas à l’école de Deux-Evailles, mais ne s’interdit pas de le faire à la rentrée.

ALERTE – ALERTE !

Le DASEN a initié, dans le cadre de la convention nationale AMF-EN, des groupes de travail qu’il a appelé “l’école de demain”. Joli nom pour un joli projet de démantèlement et de fermetures d’écoles !
En effet, ces GT avec les élus, ont pour objet, de l’aveu même du DASEN, de “repérer et optimiser le maillage des écoles” ! Le DASEN ne s’interdit rien, fermetures, fusions, regroupements, conventions, direction d’école sur plusieurs sites…

Selon lui, il faut “qu’on travaille ensemble” !

FO a été la seule organisation a exprimé clairement son refus de cautionner “l’école de demain” du DASEN, quand d’autres ont affirmé vouloir y participer !

Ce nouveau dispositif, à l’instar de la convention ruralité, va ligoter un peu plus les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage: ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de l’école communale ou… on leur imposera les mesures de toute façon décidées à l’avance. C’est ce qu’on appelle en langage technocratique fleuri la “co-construction” ! L’école communale coûte trop cher, elle pèse trop lourd en postes. L’existence d’un service public d’enseignement proche des élèves et des parents n’est clairement pas à l’ordre du jour, mais ça nous le savions déjà. Il est à espérer que personne ne se laissera duper, cette fois-ci encore, à commencer par les organisations syndicales et les élus. En tout état de cause, FO ne cautionnera pas la disparition des écoles rurales.

2- PES et listes complémentaires 

Suite à notre courrier à Madame la Rectrice du 13 juin (Le courrier), est adressé en copie à Monsieur le directeur académique, nous demandons à nouveau l’ouverture des listes complémentaires a minima pour un recrutement similaire à celui de 2024, et leur ré-abondement pour répondre aux besoins dans le département.

Le SG répond à FO que la Rectrice a déjà ouvert un recrutement à hauteur de celui de 2024, listes complémentaires comprises.

La délégation a répondu que c’était inexact puisque la différence est déjà de 7 (275 en 2024 et 268 en 2025 !), et que cela ne suffira pas à pallier le manque de moyens dans les écoles.

3- Comment sera organisée la formation des PES l’année prochaine ? Combien seront à 50% ?

Il y aura 14 PES à temps plein (titulaire du Master MEEF ou justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans) et 11 PES à mi-temps. Cette année, ils n’étaient que 3 PES à mi-temps.

Dernière minute / inFO PES
Finalement FO apprend, après le CSA, que ce ne seront pas 25 PES recrutés mais seulement 20 ! 3 à mi temps et 17 à temps plein
Le SNUDI-FO 53 a demandé le maintien des 25 recrutements prévus initialement

Seulement 3 PEMF sont prévus pour la rentrée. FO a rappelé que même 4 PEMF ne seraient pas suffisants pour répondre aux besoins de formation.

Les PES à temps plein auront 8 jours de formation sur temps de classe, + 2 jours fin août et enfin des journées individualisées en “fonction du parcours” !

La délégation FO a rappelé que les PES avaient tous droit à une formation, et sur le temps de travail, précisant que les 2 jours au mois d’août étaient du temps personnel et donc bénévole.

4- Notre organisation souhaite connaître le nombre de démissions de PE sur cette année scolaire ? Combien de démissions de PES ?

Il y a eu 2 démissions de PE cette année et 1 démission de PES.

5- Suite à l’annonce des résultats CAPPEI, nous sommes saisis par des collègues non satisfaits et qui souhaitent connaître les modalités qui président aux prises de décisions ? Combien de collègues PE ont demandé à partir en formation CAPPEI ? Combien de certifiés ? Combien d’agrégés ? Combien de PLP ?

14 collèges ont demandé à partir en formation CAPPEI et pour rappel, seuls 4 partent en formation, sur support ULIS. Les décisions ont été prises par rapport au parcours ULIS des candidats. 

A noter qu’un collègue certifié (PLC) partira également en formation CAPPEI.

La délégation a également interrogé l’IEN ASH sur les VAEP afin de savoir si les enveloppes prévues à l’accompagnement allaient contraindre à un contingentement des candidats. (l’appel à candidature n’est pas encore fait). L’IEN nous assure avoir les moyens d’accompagner tout le monde.

6- Pourriez vous nous indiquer quels IEN seront affectés sur les circonscriptions pour l’année scolaire 2025-2026 ?

Le DASEN nous répond, qu’en théorie, aucun changement n’est prévu pour l’année prochaine.

Un protocole pour mieux nous culpabiliser !

Un protocole pour mieux nous culpabiliser !

Nos responsables administratifs locaux, en collaboration avec le GDDE (qui nous le rappelons n’a aucune expertise ni légitimité à représenter les collègues) ont publié récemment sur le site de la DSDEN et dans la “Lettre du jeudi” des 30 janvier et 6 février 2025 un protocole détaillant le fonctionnement de la “cellule départementale pour la continuité des parcours des élèves”. Il s’agit en réalité le protocole « d’accompagnement de la prise en charge des élèves en difficultés de comportement » présenté en groupe de travail (GT) le 7 novembre dernier et durant lequel FO avait été la seule organisation à refuser tant sa mise en œuvre que son contenu, qui comme on pouvait s’en douter, dédouane une fois de plus notre employeur de ses responsabilités. Nous avions d’ailleurs, lors de ce groupe de travail, contrairement aux autres syndicats, refusé de participer à son élaboration ou à son évolution.

A lire: le GT protocole du 7 novembre

Juin 2025, plaquette d’information du “protocole d’accompagnement des situations complexes”

Pour le SNUDI-FO, le seul protocole qui vaille, c’est la réponse aux revendications des personnels. FO dénonce à nouveau ce protocole et appelle les collègues à ne pas l’appliquer, et d’utiliser les outils réglementaires à disposition et avec le syndicat, pour faire valoir les revendications (RSST, RDGI, protection fonctionnelle, procédure d’alerte, audience…) !

En réalité, ce protocole est mis en place par notre employeur pour camoufler la non prise en charge de nos élèves les plus fragiles, le non-respect des notifications de la MDA (orientation IME, ITEP… et accompagnements AESH), le manque de postes RASED et d’enseignants référents, de PsyEN…

C’est ce que l’administration avait d’ailleurs reconnu en GT : “ce protocole n’apporte aucune solution”. (CQFD) Il s’agit d’une formalisation à l’écrit de ce qui peut se faire déjà. Les seules nouveautés sont ces cellules départementales “d’appui et d’analyse”, saisies pour les situations les plus complexes.

Pour certaines écoles, l’application de ce type de protocole impliquerait non seulement une responsabilité supplémentaire mais aussi des délais inacceptables face aux situations vécues. Il est indispensable de préserver la liberté d’action des équipes, seules compétentes à évaluer la marche à suivre en fonction des circonstances.

Cependant, à la lecture des actions que se propose de mettre en place cette cellule départementale, on peut fortement douter qu’il y ait des résultats probants :

Mais, au-delà de ces doutes, ce qui nous semble particulièrement grave, c’est que ce genre de démarches fait une nouvelle fois peser la responsabilité de la gestion des situations complexes, d’abord sur les enseignants. En effet, maintenant qu’existe ce protocole formalisé (que seul FO a refusé rappelons le), il est bien évident qu’il sera tout à fait possible d’exiger de le suivre, tout comme de reprocher à postériori de ne pas l’avoir suivi. 

Voilà donc encore une source de culpabilisation pour chacun d’entre nous, alors même que l’Etat poursuit la mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, avec non plus 100 équivalents temps plein consacrés au développement des PAS mais 500, et la confirmation du plan d’intégration des IME dans les écoles.

D’ailleurs, nos responsables départementaux expriment clairement ce qu’ils attendent de ce protocole : « sortir de la problématique de l’urgence et transformer les situations complexes en situations gérables”. 

On est donc bien dans la politique du « faire avec » : les enseignants sont formés, on leur adjoint des « coachs/conseillers » issus de la destruction des RASED et des établissements médico-sociaux, on implante dans les écoles des Dispositifs d’Auto-Régulation (DAR) où se rendent d’eux-mêmes les élèves en crise … avec un protocole pour les enseignants qu’ils n’ont plus qu’à suivre à la lettre.

Malgré tout cela, chacun ne peut que constater la dégradation de nos conditions de travail et le sentiment que nous avons tous d’être arrivé au bout de ce système. Avec l’école inclusive à tout prix, l’École publique ne peut plus remplir ses missions d’enseignement correctement. 

Selon notre administration, “L’enjeu de ce protocole est de permettre aux équipes éducatives de prendre appui sur une feuille de route pour faire d’une situation complexe un objet de travail collectif et partenarial.’

De qui se moque t-on ? Alors que nous subissons l’école inclusive à marche forcée, que plus de 400 élèves dans notre département attendent un accueil adapté, une compensation matérielle, un AESH, et bien souvent du soin ; on voudrait nous rendre responsables de situations explosives, et en faire un “objet de travail collectif” ! Qui peut accepter cela ?

Pour toutes ces raisons, le SNUDI FO 53 appelle à ne pas tenir compte de ce protocole. D’une part, seules les équipes enseignantes sont à même de déterminer la marche à suivre en fonction des circonstances. Et d’autre part, elles doivent continuer à se protéger et à protéger tous les enfants, y compris ceux auxquels on nie le droit à une scolarité appropriée  ainsi qu’un accès à des soins auxquels ils ont légitimement besoin. 

Dans toutes les situations, le SNUDI-FO 53 continuera d’être uniquement aux côtés des personnels, à les défendre en mettant notre employeur face à ses responsabilités …

Alors ne restez pas seuls et contactez-nous sans attendre que la situation empire et syndiquez vous : c’est le seul protocole qui sera efficace !

Inclusion scolaire : un succès pour la réunion publique FO et FCPE

CRPE, PES, listes complémentaires, affectations : comment ça fonctionne ?

CRPE, PES, listes complémentaires, affectations : comment ça fonctionne ?

PES nommé sur un autre département que votre 1er vœu contactez le SNUDI-FO sans perdre de temps, pour demander un changement d’affectation !

Les résultats du CRPE 2025 ont été publiés : les 268 admis au CRPE 2025 (tout concours confondu) ne suffiront pas à combler le déficit de personnels de l’académie de Nantes. Le non-remplacement des collègues absents est le quotidien des écoles, collègues, élèves et leurs familles. Les 10 inscrits sur la liste complémentaire du CRPE externe (seulement 10, à comparer des 70 de l’an dernier sur la même liste) doivent être recrutés pour qu’il y ait un enseignant devant chaque classe à la rentrée !

Listes complémentaires : après le CSA du 12 juin, les SNUDI-FO interpellent la Rectrice de l’académie : lire le courrier FO du 13 juin

Participez à la réunion en visio organisée mardi 17 juin à 17h30

La liste des lauréats et liste complémentaire du concours externe 2025 pour l’académie de Nantes

QUAND L’ADMINISTRATION A-T-ELLE RECOURS A LA LISTE COMPLEMENTAIRE (LC) ?

Il y a 3 situations différentes dans lesquelles l’administration a recours à la liste complémentaire.

1- ALLONGEMENT DE LA LISTE PRINCIPALE

Après constat d’un manque de moyens dans une académie pour faire face aux besoins de la rentrée, la Rectrice demande autorisation au Ministère d’avoir recours aux Listes Complémentaires pour abonder les Listes Principales.

FONCTIONNEMENT

Les reçus sur les LC sont appelés dans leur ordre de classement au prorata sur les différentes listes complémentaires du CRPE : les Listes Complémentaires deviennent PES avec le même statut que les PES reçus sur les Listes Principales. Dans ce cas d’allongement anticipé de la Liste Principale, l’ajout des LC va provoquer des possibilités de réaffectations des candidats de la Liste Principale entre les 4 départements.

NOMINATION

Dans ce cas, en général, le recrutement des LC se fait avant les affectations de juin, mais il peut se poursuivre jusqu’aux vacances d’octobre et peut même aller jusqu’au CRPE 2026 réglementairement !

Le SNUDI-FO agit et se bat chaque année pour le recrutement de toutes les listes complémentaires, et pour leur ré-abondement afin que nous ayons suffisamment de PE sous statut dans les écoles.

TITULARISATION

Le stagiaire est titularisé à l’issue de sa période de stage après validation de l’année.

2- REMPLACEMENT DE LA LISTE PRINCIPALE

La liste complémentaire CRPE remplace des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés (démissions, candidats ne remplissant pas les conditions de diplôme, candidats ne se présentant pas après le 1er septembre). Les candidats nommés effectuent leur stage l’année de leur nomination : Ils ont alors le statut de fonctionnaire stagiaire.

Ce recours à la LC dans cette situation précise n’est pas soumise à accord du Ministère.

FONCTIONNEMENT

Le remplacement d’un candidat inscrit sur liste principal s’effectue par la nomination du premier candidat inscrit sur la liste complémentaire du concours concerné  (un candidat inscrit sur liste complémentaire du 3e concours, ne peut pas remplacer un candidat inscrit sur liste principale du concours externe).

NOMINATION

La nomination peut être effectuée jusqu’à la veille des épreuves de l’année suivante. Mais, en général, le recrutement des LC ne s’effectue que jusqu’aux vacances d’octobre. Toutefois, aucun remplacement de candidat inscrit sur liste principale ne peut plus être fait dès qu’il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir un poste vacant.

TITULARISATION

Le stagiaire est titularisé à l’issue de sa période de stage après validation de l’année.

3- LE REMPLACEMENT DES POSTES VACANTS FONCTIONNEMENT

La liste complémentaire remplace les postes vacants dans l’intervalle entre deux concours.

Elle est soumise à la décision de la Rectrice, et à l’accord du Ministère.

Un stagiaire recruté sur liste complémentaire, suite à une vacance de poste, effectue si besoin sa période de formation au cours de l’année scolaire suivante et est affecté pour l’année scolaire en cours sur un poste à temps plein en qualité de Liste Complémentaire (adjoint, remplaçant, directeur, enseignant spécialisé etc.). Lors de la titularisation cette année en qualité de LC est reprise dans l’avancement.

NOMINATION

La nomination peut se faire jusqu’à la fin d’année scolaire. Mais ces dernières années ce mode de recrutement sur les Listes Complémentaires est devenu de plus en plus rare, les Rectorats n’ayant l’accord du Ministère que pour le recrutement d’enseignants contractuels.

TITULARISATION

Le stagiaire recruté sur liste complémentaire est PES l’année scolaire suivante, et n’est titularisé qu’à l’issue de sa période de stage avec reprise de son avancement.

QUESTIONS – RÉPONSES 

PEUT-ON REFUSER UN POSTE ?

En cas de refus le candidat perd le bénéficie de la liste complémentaire : c’est le principe de base. Toutefois si le poste qui vous est proposé vous pose des difficultés, demandez s’il peut vous être fait une autre proposition, en détaillant vos motifs, si ce n’est pas possible, acceptez-le (il y aura toujours possibilité ensuite de refuser), et contactez le syndicat qui pourra étudier auprès de l’administration les autres solutions éventuelles.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN REFUS ?

L’administration vous raye de la liste et propose le même poste au suivant de la liste.

PEUT-ON REPASSER LE CONCOURS L’ANNÉE SUIVANTE DANS LA MÊME ACADÉMIE APRÈS AVOIR REFUSÉ UN POSTE ?

Oui

DOIS-JE M’INSCRIRE AU CRPE DE L’ANNÉE SUIVANTE ?

Oui. Si vous êtes appelé il vous suffira d’annuler ou de ne pas vous présenter aux épreuves.

QUE FAIRE SI JE SUIS DÉJÀ SOUS CONTRAT ?

Il faudra présenter votre démission : dans la fonction publique c’est le plus souvent accepté sans conséquence, et si vous êtes titulaire d’une autre fonction publique il vous faudra dans certains cas demander un détachement (le plus souvent accepté). En cas de difficultés contactez le syndicat

Si vous êtes salarié du secteur privé il faudra négocier un préavis : dans la plupart des cas les employeurs ne font pas de difficulté, mais si ce n’est pas le cas contactez le syndicat pour vous faire aider à négocier avec l’employeur : FO est un syndicat interprofessionnel, nous pouvons intervenir quelle que soit la branche.

EN ATTENDANT D’ÊTRE APPELÉ(E) PUIS-JE CANDIDATER COMME CONTRACTUEL ?

Oui, mais normalement le Rectorat de l’académie de la LC ne vous recrutera pas s’il constate que vous êtes sur une LC : s’il vous recrutait en qualité de contractuel il serait obligé de requalifier votre contrat en LC. Vous pouvez toutefois être contractuel dans l’enseignement privé, dans le secondaire, ou dans le premier degré mais dans une autre académie.

SI JE SUIS SUR UNE LC DE L’ACADEMIE DE NANTES PUIS-JE ETRE APPELE(E) SUR UNE AUTRE ACADEMIE ?

Oui, il a déjà été fait des échanges de LC entre des académies, notamment en direction d’académies très déficitaires (région parisienne notamment). Dans ces cas-là, si vous acceptez, vous perdez toute possibilité d’être appelé sur le LC de l’académie d’origine, vous serez stagiaire dans cette académie qui vous aura recruté, et titularisé dans cette même académie à l’issue de votre année de stage.

LE SNUDI-FO ET SA FEDERATION LA FNEC-FP-FO REVENDIQUENT A TOUS LES NIVEAUX (MINISTÈRE ET RECTORATS) LE RECRUTEMENT DE L’INTEGRALITE DES LISTES COMPLÉMENTAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS !

Salaires : motion du conseil syndical

Salaires : motion du conseil syndical

Rémunérations et indemnités :
ASSEZ de l’inégalité de traitement et du blocage du point d’indice ! 
ASSEZ de la paupérisation dans l’Education Nationale !

Télécharger le communiqué

Depuis 1983, la valeur du point d’indice, base de calcul des rémunérations des fonctionnaires, est désindexée de l’inflation.

C’est ce qui a permis aux gouvernements successifs de geler régulièrement la valeur du point d’indice qui nous amène à cette situation intenable : le salaire d’un enseignant en fin de carrière est passé d’environ 4 X le SMIC en 1980 à 2 SMIC en 2024. Quant au salaire d’entrée, il est passé de 2 SMIC à 1.1 X le SMIC. Aujourd’hui, pour retrouver la même valeur qu’au 1er janvier 2000, il faudrait une augmentation de 31,50 % de la valeur du point d’indice. 

Le SNUDI-FO 53 partage l’analyse de FO Fonction publique et revendique ce rattrapage de 31,5% de la valeur du point puisque c’est de l’argent qui a été volé aux fonctionnaires.

Dans le même temps, les gouvernements ont conduit une politique de différenciation de plus en plus grande de nos rémunérations :

  • Avec des changements de grade qui ne sont pas automatiques, c’est en effet l’avis du DASEN (pour la Hors classe) et des IEN (pour la Classe exceptionnelle) qui sont déterminants ;
  • Avec un régime indemnitaire différent selon notre lieu d’exercice : RIEN hors Éducation prioritaire, une indemnité REP+ avec une part modulable annuelle attribuée par école, avec 3 montants différents, selon le bon vouloir du DASEN.

La différence de rémunération mensuelle peut donc atteindre jusqu’à 426 € brut pour un PE adjoint, 168 € brut pour un AESH (à 62 %), 275 € brut pour un CPC… et sans prendre en compte la part modulable annuelle de l’indemnité REP + (234 €, 321 € ou 702 € brut pour les PE, 277 € brut pour les AESH). 

Pourquoi cette différenciation grandissante dans le déroulement de carrière et les rémunérations est-elle allée de pair avec la désindexation des salaires sur l’inflation ? 

Par-delà les discours ministériels prétendant répondre par des indemnités à la pénibilité du travail, au manque d’attractivité des écoles classées en Éducation prioritaire, et récompenser l’investissement pédagogique, les gouvernements cherchent depuis la loi d’orientation de 1989 et le protocole PPCR de 2016 :

  • à en finir avec la grille salariale unique et la garantie pour tous d’atteindre l’échelon terminal du dernier grade en fin de carrière, 
  • à casser l’indexation du point d’indice sur les prix par le blocage des salaires de tous ; ce qui finance à bon compte les indemnités particulières et les changements de grades contingentés (Hors classe et Classe exceptionnelle).

Rappelons par ailleurs que l’arbitraire est également total pour le classement ou non des écoles en Éducation prioritaire comme c’est le cas pour Charles Perrault, Tillion et Hilard à Laval, et que nos responsables préfèrent expérimenter via les CLA* ou les TER* en milieu rural.

*Contrats locaux d’accompagnement / Territoire éducatif rural

Soulignons qu’aujourd’hui, toutes les écoles, y compris en milieu rural, subissent :

  • Les conséquences de la misère sociale et des violences qu’elle engendre
  • Le manque de remplaçants, la grande difficulté scolaire
  • La quasi disparition des RASED et de la médecine scolaire
  • Des classes souvent très chargées
  • Des inclusions par défaut génératrices de souffrance pour tous, enseignants, AESH et élèves…  

Nul ne peut contester l’engagement professionnel de tous, de plus en plus soumis à un management imposé par le ministère qui provoque comme jamais tensions et souffrances au travail, aggravées encore par le recul de l’âge de départ en retraite. 

C’est pourquoi les inégalités salariales et le blocage du point d’indice doivent maintenant cesser ! 

En conséquence, le conseil syndical du SNUDI-FO 53, réuni le 11 juin 2025, revendique :
Le rattrapage des 31,5% de pertes subies par l’inflation avec l’augmentation à hauteur de ces pertes de la valeur du point d’indice
La revalorisation des grilles indiciaires des PE à tous les échelons
L’application du régime indemnitaire REP+ pour tous, en intégrant la part modulable la plus élevée
Un déroulement de carrière sur tous les grades pour tous : classe normale, hors-classe et classe exceptionnelle
Un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH avec un temps complet de 24 heures sur temps scolaire
Enfin, le conseil syndical du SNUDI-FO 53 revendique l’abrogation du jour de carence et le retour à une indemnisation à 100% des congés maladie. 

Motion adoptée à l’unanimité à Laval, le 11 juin 2025

Assassinat d’une AED à Nogent : communiqué FO et FCPE

Assassinat d’une AED à Nogent : communiqué FO et FCPE

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Mardi 10 juin, à Nogent en Haute Marne, Mélanie, AED, assistante d’Education au collège Françoise Dolto, a été poignardée par un élève. Notre collègue est décédée de ses blessures. Notre organisation syndicale et la fédération des parents d’élèves, adressent leurs condoléances et leur soutien à sa famille, ses proches et aux collègues de l’établissement.

L’assassinat de notre collègue AED confirme que les mesures de « dissuasion, sanction » que les ministres Borne et Retailleau appelaient à mettre en place le 26 mars dernier au moyen de « contrôles aléatoires aux abords des établissements scolaires par les forces de sécurité intérieure sous l’autorité des parquets et en relation étroite avec la communauté éducative », ne sont pas la réponse appropriée aux conditions dégradées dans lesquelles sont placés nombre de personnels et d’élèves.

Elles le sont d’autant moins que les personnels de direction et de vie scolaire n’ont pas vocation à être les supplétifs des forces de l’ordre. Ce n’est pas leur rôle et leur mise à contribution lors de ces fouilles de sacs est susceptible de les mettre en danger, comme elle met en danger la jeunesse.

Dans ce contexte de surenchère répressive, Olivier Richefou, président du conseil départemental de la Mayenne annonce l’installation de caméras de vidéosurveillance aux abords des collèges du département, en déplorant le « manque de moyens consacrés à la santé mentale des jeunes ».

Comment ne pas faire le lien avec la situation catastrophique du manque de moyens, dans la santé, en pédopsychiatrie, dans le social et le médico-social ?

Les faits de violence à l’école sont une réalité, et les réponses concrètes doivent être apportées. Ces réponses, ce ne sont pas uniquement des formations à la détection des signaux faibles lorsqu’un jeune ne va pas bien. Ces réponses, ce sont surtout des moyens pour l’école, ce sont des dotations suffisantes en personnels pour répondre à tous les besoins (PsyEN, infirmières, AED, AESH, enseignants, CPE, Chefs d’établissements, administratifs…)

Ce drame terrible met au jour à quel point les AED sont en première ligne dans les établissements scolaires, alors que ces personnels sont maintenus dans la précarité par leur employeur, l’Éducation nationale.

Nos organisations FNEC-FP FO 53 et FCPE 53 ne veulent pas d’une surenchère de mesures répressives contre les élèves, mais le respect des statuts et des missions, l’annulation des suppressions de postes et la création de tous les postes nécessaires.

Les personnels de l’Education Nationale et les parents d’élèves sont en colère. Pour protéger l’Ecole publique, ses personnels et ses élèves, l’urgence ne peut être d’« engager la baisse du nombre de fonctionnaires » comme le préconise le ministre de l’Economie, Eric Lombard, afin de trouver 40 milliards d’euros d’économies et d’« avoir des fonds pour la Défense », l’urgence c’est de répondre sans attendre aux revendications.

A Laval, le 11/06/2025

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Répartition des élèves et des classes

Le SNUDI-FO 53 a déjà rappelé à nos responsables à moult reprises les prérogatives des directeurs et des conseils des maîtres en matière d’organisation pédagogique, de répartition des élèves et des moyens. Nous n’avons jamais été contredits.

Dans quelques circonscriptions, les IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique prévue pour la rentrée 2025 et le nom des enseignants affectés sur les classes pour validation. Parfois les IEN vont plus loin et s’immiscent dans l’organisation du service, en voulant intégrer le conseil des maîtres par exemple ou en décidant de la répartition des élèves. Le SNUDI-FO 53 est à vos côtés pour d’une part vous informer, et d’autre part faire respecter la réglementation, et force est de constater que nous avons toujours obtenu satisfaction !

Que l’IEN puisse porter un regard neutre en proposant une organisation différente, que l’IEN soit informé de l’affectation d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.

Les décrets d’application de la loi Rilhac, adoptés en catimini en août 2023 ont abrogé l’article 2 du décret de 89 qui prévoyait : “Après avis du conseil des maîtres, le directeur / la directrice d’école répartit les élèves entre les classes et les groupes. Il répartit les moyens d’enseignement. Il arrête le service des enseignants, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation”

Pour autant, les textes réglementaires en vigueur en juin 2025 sont clairs :

Circulaire du 9 septembre 1990, article 14 : “Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l’école. Le directeur, l’ensemble des maîtres affectés à l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école constituent l’équipe pédagogique de l’école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur.
Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école.
Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.”

Le code de l’Education, article R453-18 : “Le directeur d’école arrête annuellement l’organisation du service d’enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public.”

Le code de l’Education, article D411-7 : “Dans chaque école, le conseil des maîtres de l’école est composé des membres de l’équipe pédagogique suivants :
1° Le directeur, président ;
2° L’ensemble des maîtres affectés à l’école ;
3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
4° Les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école.
Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école.
Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Il est consulté par le directeur d’école en vue d’identifier les besoins de formation de l’équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.“

BO spécial n°7 du 11 décembre 2014 : “Le directeur répartit les moyens d’enseignement (…) Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves dans les classes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service.“

La répartition des classes est donc décidée par le directeur d’école et le conseil des maîtres.

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours engagé dans le respect strict des textes et dans le cas qui nous occupe dans ce courrier le respect strict des missions des directeurs ; aucune mission supplémentaire, non prévue par les textes, ne doit leur incomber. Au même titre, aucune mission prévue par les textes ne doit leur être retirée.

Voici donc quelques rappels importants sur lequel vous pouvez vous appuyer…

La répartition des classes

– Les prérogatives du directeur d’école et du conseil des maîtres

Les lectures croisées de l’ensemble des textes applicables permettent de déterminer la compétence du directeur d’école pour procéder à la répartition des classes après avis du conseil des maîtres.

Dans la pratique administrative courante, c’est en fin d’année scolaire après le mouvement, que la répartition des différentes classes se fait en conseil des maîtres. Rien n’indique cependant quelles règles président à cette opération. Le droit coutumier le plus fréquent est que les différentes classes sont choisies par chaque collègue successivement dans l’ordre suivant : le directeur, puis chacun des adjoints classés par ordre décroissant d’ancienneté dans l’école.

En cas d’égalité d’ancienneté, c’est le plus âgé dans l’échelon le plus élevé qui peut être avantagé. Néanmoins, s’il s’agit d’une pratique fréquente elle ne remplace pas la réglementation qui in fine prévoit que le directeur décide de la répartition après avis du conseil des maîtres.

– Le cas particulier des CP et CM2

La note de service du 11 mars 1991 précise : « Toutes les organisations de classes ou d’écoles sont compatibles avec la mise en place des cycles pédagogiques … Les variantes de l’organisation pédagogique peuvent être introduites en fonction : des résultats de l’évaluation des élèves ; des conditions et contraintes locales etc. »

Dans la pratique, on le sait bien, les classes sont souvent réparties en CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.

Cela dit, deux circulaires ne sont toujours pas abrogées : la Circulaire du 5 mars 1959 et la Circulaire n° 78-271 du 31 août 1978 qui recommandent l’affectation d’instituteurs expérimentés sur les classes de CP et CM2 et d’éviter la prise en charge de ces classes par des instituteurs débutants.

Au passage, ces circulaires confirment la compétence du conseil des maîtres pour la répartition des classes.

– Les prérogatives des IEN

Les textes sur les statuts et missions des IEN ne prévoient aucune compétence des IEN en la matière. Ce qui a contrario confirme la compétence du directeur d’école et du conseil des maîtres.

S’agissant de leur mission de contrôle, elle est prévue par l’article R.241-19 du Code de l’Education qui précise “ils assurent des missions d’expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l’orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques”

La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les communes.

Ce point juridique est important face aux velléités des IEN de déterminer en amont la répartition des classes selon les “profils pédagogiques” de chaque enseignant : TUIC, langues vivantes, inclusion scolaire, projets et évaluations…

– Les désaccords au sein du conseil des maîtres

Il est évident que la recherche d’un compromis acceptable et accepté est préférable à une situation de conflit entre collègues. En cas d’impossibilité de trouver un accord, habituellement c’est l’IEN qui tranche dans la mesure où il est garant du bon fonctionnement des écoles publiques dans sa circonscription.

On l’a compris, il vaut mieux l’éviter, car c’est lui prêter un droit d’ingérence non prévu explicitement par les textes…

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

Une fois les classes constituées, la répartition des élèves suit sans réelles difficultés exceptées pour les maintiens de cycle ou la constitution de classes à double ou triple niveaux.

La compétence du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par la réglementation (voir ci-dessus). Les mêmes règles que celles indiquées pour la répartition des classes s’appliquent en la matière.

Aux difficultés possibles pointées ci-dessus, s’ajoutent les contestations possibles des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, surtout pour les maternelles.

Plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents.

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministère ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003 p.847).

Dans plusieurs écoles, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les enseignants préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe. La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Les “niveaux interdits” pour les stagiaires

La circulaire 13 juillet 2022 (dernière en date), portant sur les « modalités d’organisation de l’année de stage » indiquait :

“Les affectations dans les écoles et établissements publics locaux d’enseignement où les conditions d’enseignement sont les plus complexes seront évitées, notamment en éducation prioritaire, et plus particulièrement dans les écoles et collèges classés REP+.
En outre, il convient d’aménager les services de manière à éviter l’affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles. Aucun professeur des écoles stagiaires ne doit se voir attribuer un cours préparatoire, sauf cas particulier.
Afin de limiter le nombre de préparations de cours et dans toute la mesure du possible: dans le premier degré, le professeur des écoles stagiaires se voit confier un seul niveau de classe;”

A part éventuellement le CP (sauf cas particulier ?), il n’y a donc pas d’interdiction formelle sur les autres classes.

Les classes multi-niveaux sont seulement évoquées… Certains IEN feront sans doute pression mais auront certainement du mal à expliquer que le cours double ou triple est une classe « difficile » alors qu’ils les banalisent en permanence !

Les postes profilés

Ces postes profilés entrent en totale contradiction avec la réglementation relative à la répartition des élèves entre les classes et les groupes. De fait, le conseil des maîtres est dessaisi du libre choix de l’organisation pédagogique. Les collègues sont placés en concurrence, comme les mouvement 2021, 2022, 2023 et 2024 l’ont démontré. Lors des GT mouvement le SNUDI-FO 53, soutenu par le SNUipp et l’UNSA, exige systématiquement l’abandon des postes profilé. (A lire notre courrier au DASEN 2022)

En cas de doute, d’injonction de votre IEN : contactez le SNUDI-FO 53 (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Alors que le Ministère a mis à jour ses Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule en indiquant notamment :

Il appartient aux directeurs d’école et chef d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, d’apprécier l’opportunité de maintenir les sorties scolaires ou les évènements collectifs ou festifs selon leur nature et leur condition, au regard des risques d’exposition à la chaleur qu’elles présentent, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles.

Le SNUDI-FO 53 refait un point sur ce qui peut être fait pour préserver nos conditions de travail face aux températures excessives.

Si vous êtes confrontés à des températures trop élevées dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

En savoir + sur les RSST

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).

Le directeur académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

La réglementation

Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail.

Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées.

Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail.

Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique

Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail :

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 : “Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse”

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

Art. R. 4225-2. : “L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.”

Art. R. 4463-2: “L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.”

Art. R. 4463-5 : “Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.“

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activitéTempérature de la pièce
Activité légère, position assise20° – 22°
Activité debout17° – 19°
Activité physique soutenue14° – 16°

Une étude de février 1983 de l’ANACT recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :

– 21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
– 19°C pour un travail physique léger en position assise
– 18°C pour un travail physique léger en position debout
– 17°C pour un travail physique soutenu en position debout
– 15 à 16°C pour un travail physique intense

Le Ministère du Travail (la DRT)En 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique : L’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :
– température sèche
– humidité
– vitesse de l’air.

Et présente un tableau « établi selon les travaux de spécialistes en physiologie du travail » qui indique que pour un “travail de bureau ou facile en position assis le maximum supportable est de 24°C, 22°C pour un travail facile en position debout“.


Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

  • Dans les bureaux à 20 à 22 °C
  • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
  • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive, les risques pour la santé selon les conditions sont réels et quelle que soit l’activité.

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.

Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une augmentation importante de la température dans les classes ni par des économies sur rénovation énergétique et d’isolation des bâtiments scolaires.

Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.  

Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)

En résumé

Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :

  • à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe.
  • à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves
  • à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)
  • à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

Le SNUDI-FO vous invite également :

  • à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur,
  • à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D).
  • à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !
06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

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