Pour rappel, les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE remplaçants ont été modifiées en 2014 : c’est le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 qui remet en cause le décret de 1990… A cela s’ajoute le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 qui tend a annualiser le temps de service des TR et permet des remplacements de plus de 24 heures/semaine.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)
Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des rythmes scolaires, des projets éducatifs territoriaux.
Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…
Pour le SNUDI-FO 53 aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.
Cette note du SNUDI-FO 53 s’adresse aux personnels enseignants du premier degré chargés de : – fonctions de remplacement – d’un service partagé entre plusieurs classes (agents affectés sur des postes fractionnés)
Aucune information concernant le décompte des heures ouvrant droit à récupération n’est transmise automatiquement. Pour connaître le décompte de vos heures, vous pouvez certes en faire la demande auprès du service des remplacements (ce.remplacements53@ac-nantes.fr), mais le SNUDI-FO 53 vous conseille fortement de les noter régulièrement, en utilisant le tableau que nous mettons à disposition chaque année (à télécharger ici)
Point de vigilance : la réglementation (décret n 2008-775 du 30 juillet 2008) prévoit que la récupération des heures d’enseignement accomplies au-delà de la quotité de travail doit intervenir au cours de l’année scolaire. Si l’administration a parfois autorisé des reports sur l’année scolaire suivante de reliquat de temps de récupération inutilisé, cela n’est pas garanti !
Si un enseignant a des heures à récupérer, une mission ne peut pas être refusée. Cependant, l’enseignant a le droit de demander à récupérer ses heures sur des dates spécifiques (il doit alors simplement en faire la demande). La récupération doit réglementairement intervenir au cours de l’année scolaire où a été constaté le dépassement, ce qui implique d’en anticiper l’estimation.
Tout refus s’apparente à un service non fait et peut être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences financières et administratives que cela engendre (suspension de traitement pour la période considérée…) Il faut donc organiser en amont ses journées de récupération.
Attention :
Vous pouvez utiliser l’outil que vous voulez pour noter vos heures
Envoyez régulièrement (par semaine, par mois ou par période) le solde de vos heures au service remplacement, en l’actualisant. Mettez en copie visible le SNUDI-FO 53.
Si vos remplacements sur une semaine représentent moins de 24 heures, ce temps en moins ne sera pas à récupérer
Vous pouvez faire vérifier vos heures par le syndicat
Concernant les jours fériés (ou en cas de grève ou d’absence), il faut prendre en compte :
le nombre d’heures de votre école de rattachement OU le nombre d’heures de l’école où est effectué le remplacement s’il est prévu à la semaine ou s’il est suivi ou précédé d’une journée de remplacement dans la même école.
En cas de doute ou toute demande de conseils : contactez le syndicat (0652323045 – contact@snudifo-53.fr)
Ce mardi 3 septembre, la FNEC-FP FO 53 a claqué la porte du CSA. Elle s’en est expliqué dans sa déclaration liminaire. Comme à son habitude, FO est intervenu bien en amont de ce CSA pour la défense des écoles et avait obtenu des garanties très claires, de la part de la DASEN :
– Aucune fermeture envisagée – Une attention toute particulière pour Beaulieu s/Oudon, Gennes-Longuefuye et Badinter Élémentaire.
Toutes les décisions étaient prises avant le CSA. Par ailleurs, ces moyens supplémentaires, comme l’avait annoncé la DASEN avant ce CSA, sont pris sur les brigades de TR et seront donc des moyens en moins pour le remplacement.
A noter : La collègue, qui a travaillé et préparé pour une prise de fonction sur le TER de Renazé se retrouve brutalement dépouillée de son poste. Flexibilité des moyens supplémentaires soit disant alloués pour les dispositifs expérimentaux type CLA et TER. Personne n’a visiblement interpellé la DASEN pendant la réunion sur le fait que justement des enveloppes supplémentaires sont dédiées à ces moyens relatifs pour ces expérimentations et que la DASEN ne peut en disposer comme elle le souhaite.
C’est donc par respect pour l’école publique et ses personnels que FO a claqué la porte de ce CSA. FO refuse d’apporter la moindre caution à ce gouvernement illégitime qui rappelons-le, a imposé les 650 suppressions de postes (moins 17 pour la Mayenne) à coup de 49.3.
Votes de ce CSA carte scolaire (décisions DASEN) : Snuipp-FSU : Abstention UNSA : Pour CGT : Contre
FO claque la porte du CSA ! Déclaration CSA de rentrée 3 septembre 2024
Madame la directrice académique, mesdames messieurs les membres du CSA-SD,
Par cette déclaration, la Fédération FO de l’Enseignement de la Mayenne s’adresse à tous les personnels de l’Éducation Nationale du département.
La Fédération FO de l’Enseignement de la Mayenne, la FNEC-FP FO 53 dénonce le coup de force contre l’École publique que constitue l’organisation de la rentrée scolaire par un gouvernement et une ministre dont la politique a été désavouée à trois reprises aux élections européennes et législatives.
Sans majorité depuis le 7 juillet, démissionnaire depuis le 16 juillet, le gouvernement est maintenu en place par le Président Macron au nom de la « gestion des affaires courantes ». Il s’agit par ce stratagème antidémocratique d’empêcher la hausse immédiate du SMIC et du point d’indice des fonctionnaires, de commencer l’application de la contre-réforme des retraites, de poursuivre la politique de privatisation des services publics, de cadeaux fiscaux et d’exonération de cotisations sociales au profit du patronat et des actionnaires… Il s’agit comme l’a dit le 26 août le Président du MEDEF de maintenir une « politique pro-business ».
Au nom des « affaires courantes », ce sont plus de 1160 décrets, arrêtés et textes réglementaires qui ont été publiés depuis le 7 juillet, c’est l’annonce d’un budget d’austérité, avec près de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires s’ajoutant aux mesures imposées par décret en début d’année 2024, c’est la poursuite des contre-réformes contre l’Enseignement public et le statut de fonctionnaire d’Etat (PACTE, pilotage par l’évaluation, acte 2 de l’école inclusive).
Comme si de rien n’était, la ministre démissionnaire Belloubet a annoncé dans sa conférence de presse du 27 août une année scolaire sous le signe de la poursuite des réformes. Eh bien non, pour FO, ce n’est pas acceptable !
Pourquoi devrions-nous encore supporter – le maintien du « choc des savoirs », contre-réforme rejetée massivement l’an passé par les enseignants et les parents d’élèves ? – les 650 suppressions de postes du budget de l’Éducation Nationale 2024 adopté par 49-3 et qui ont comme conséquence un manque de moyens à tous les niveaux ? – le refus d’intégrer tous les reçus aux concours d’enseignement qui sont sur les listes complémentaires alors que nous manquons cruellement de professeurs ? – l’absence de personnels pour assurer les remplacements ? – l’absence de personnels et de places dans les structures spécialisées pour les élèves en situation de handicap et en grande difficulté scolaire ? – l’absence d’une médecine scolaire ? – des centaines d’heures d’accompagnement pour des élèves en situation de handicap non assurées rien que pour la Mayenne et près de 150 élèves en attente d’une place dans un établissement spécialisé ? – l’évaluationite et la réunionite… ?
Pourquoi devrions-nous encore subir – près de 30 % de baisse de pouvoir d’achat en 25 ans, nos salaires n’ayant jamais suivi la hausse des prix ? – une contre-réforme des retraites empêchant de nombreux collègues de prendre leur retraite dès la rentrée et conduisant à la réduction du montant des retraites car qui aura la santé pour travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein ? – l’absence de statut de fonctionnaire pour les plus de 100 000 AESH (à 99% des femmes) qui travaillent dans les établissements scolaires et qui sont payés en dessous du seuil de pauvreté ? – le maintien de l’arbitraire instauré par le PPCR dans le déroulement de carrière, et des contre-réformes Macron-Blanquer de mise en place du management patronal : évaluation d’écoles, inspection des directeurs dans le cadre de la loi Rilhac… ? – la disparition des CHSCT (loi Dussopt-Macron) alors que l’amiante pollue de nombreux établissements, que les burn-out deviennent une affection courante, que les agressions se multiplient… ? – l’absence d’une médecine du travail effective ?
Pour la FNEC-FP FO 53, ce gouvernement démissionnaire n’a aucune légitimité à se maintenir pour poursuivre ses contre-réformes !
Concernant la carte scolaire, quelle honte de devoir « pleurer » pour obtenir des ouvertures de classe totalement légitimes et pour éviter des fermetures, en raison des politiques de rigueur budgétaire pour les services publics et puisque 17 postes ont été retirés à notre département pour cette rentrée. Nous revendiquons la restitution immédiate de ces postes.
200 milliards sont accordés chaque année aux entreprises, sans condition, sans contrepartie, sous forme de niches fiscales, d’exonération de cotisations sociales, faisant de notre pays l’eldorado des dividendes boursiers tandis que notre Éducation Nationale est de plus en plus dans l’impossibilité d’accomplir sa mission à l’instar de l’Hôpital public pour s’en tenir à ce seul exemple.
La FNEC-FP FO 53 revendique l’annulation de toutes les fermetures de classes, l’ouverture de classes pour améliorer les conditions de travail de nos collègues et les conditions d’apprentissage des élèves, la création des postes de Titulaires Remplaçants à hauteur des besoins et pour qu’il n’y ait plus d’absences non remplacées, dans le respect des personnels, des élèves et de leur famille.
Face à la pratique autoritaire du pouvoir du Président Macron qui met dangereusement en cause la démocratie, la Fédération nationale FO de l’Enseignement refuse de lui apporter la moindre caution et ne siègera pas dans les instances dans les conditions actuelles.
La Fédération FO de l’Enseignement de la Mayenne ne jouera pas au plan local la figurante dans ce CSA, cette instance consultative réunie aujourd’hui pour la forme, dans laquelle n’y a rien à discuter parce que tout est verrouillé par un gouvernement démissionnaire. Pour toutes ces raisons, nous quittons dès à présent cette réunion.
La rentrée se fait dans une situation ubuesque : la ministre démissionnaire, Nicole Belloubet, annonce l’application de l’ensemble des mesures décidées par un gouvernement qui n’a plus aucune légitimité.
Pour ce gouvernement, dont tous les ministres sont démissionnaires, il faudrait poursuivre les « réformes » engagées, de la réforme des lycées professionnels jusqu’au « Choc des savoirs », incluant la passation des évaluations nationales pour tous les élèves de l’élémentaire et du collège, le Pacte enseignant, avec un budget prévisionnel amputé de 700 millions, le tout en appliquant une circulaire de rentrée datant du 27 juin, comme si de rien n’était…
Ces réformes, largement contestées et âprement combattues, la majorité des personnels, des parents d’élèves, des organisations syndicales et de jeunesse, n’en veulent pas. Elles sont encore moins acceptables aujourd’hui qu’hier !
La rentrée ne peut pas se faire sans une remise en cause des mesures décidées par un gouvernement désormais démissionnaire. En cette rentrée, aucune annonce n’est faite pour améliorer les conditions de travail des personnels. Les revendications demeurent, notamment l’abrogation du
« Choc des savoirs » Attal-Belloubet et la réforme de la voie professionnelle, pour un véritable choc des moyens !
Nos organisations syndicales sont déterminées à se coordonner et à se mobiliser pour obtenir satisfaction sur l’ensemble des revendications urgentes :
– L’abandon de toutes les contre-réformes qui cassent l’École Publique (« Choc des savoirs », PACTE, évaluations d’école, lois Rilhac, réforme du lycée professionnel…) – L’augmentation indiciaire des salaires pour tous les personnels. – L’augmentation de la valeur du point d’indice pour rattraper les pertes subies depuis 2000 – L’annulation de toutes les suppressions de postes et la création de postes statutaires à hauteur des besoins. – L’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive. – La défense de l’enseignement spécialisé et adapté. – Le respect des notifications de la MDA. – Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH – L’arrêt du financement de l’enseignement privé avec l’argent public
Nos organisations syndicales appellent l’ensemble des collègues du département :
– à se réunir dès à présent en assemblées générales, en heures d’information syndicale ou de manière plus informelle, pour discuter de cette situation, réaffirmer les revendications, établir les besoins en heures, postes et conditions de travail,
– à décider des moyens d’action pour faire valoir leurs revendications, y compris la grève dès la semaine de rentrée (des préavis nationaux déposés par nos organisations syndicales, couvrent l’ensemble des personnels.)
– à transmettre à leurs organisations syndicales toutes les initiatives et toutes les informations sur les besoins non pourvus dans leurs écoles, services ou établissements dès la semaine de rentrée (manque d’AESH, postes ou heures non pourvus, non remplacement…)
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?
Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite qu’en cette rentrée 2023 des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !
PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues ! Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires. ► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière ► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ; ► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ; ► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale de la DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
La rectrice (La DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2024-2025 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2023 et le 31/08/2024. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2025-2026
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2022 et le 28/02/2024. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2025- 2026
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2023 et le 31/08/2024. But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2025- 2026
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend : – Une visite de l’IEN en classe – Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Rejoignez le SNUDI-FO 53 : Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT ! www.snudifo-53.fr
FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne Bourse du Travail, rue Souchu Servinière, 53000 Laval Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr
La rentrée ne se fera pas comme si de rien n’était : tous à l’AG des adhérents FO !
Le SNUDI-FO 53 appelle l’ensemble de ses adhérents à participer à l’AG FNEC-FP FO 53 prévue mardi 10 septembre à 18h30 (visio et présentiel) pour discuter, et décider des moyens d’action pour faire valoir les revendications.
Pré-rentrée, « 2ème journée de pré-rentrée »et journée de solidarité
La journée de pré-rentrée
La journée de pré-rentrée 2024 des enseignants est fixée au vendredi 30 août 2024 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2024/2025.
Cette journée n’apparaissant pas dans le cadre du décret 2008-775 régissant nos obligations de service, ellen’est pas une obligation de service : elle est un usagetraditionnel où le conseil des maîtres parachèvel’organisation du service et de l’enseignement pourl’année. Aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires : aussi, son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
La pré-rentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.
Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « pré-rentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
La « 2ème journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de pré-rentrée ».
Le calendrier scolaire officiel 2024/2025 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 30 août 2024, jour de la pré-rentrée.
Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que :
« pourront » ne signifie pas « devront »
« les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue
Pour résumer :
Il y a bien un seul jour de pré-rentrée : le vendredi 30 août 2024
Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la pré-rentrée officielle.
Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (IA-DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, contactez immédiatement le SNUDI-FO !
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :
Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre dite « démissionnaire » Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves allaient être accueillis dans des établissements ordinaires faute de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle a indiqué être en attente d’un soutien des autres ministères, des agences régionales de santé…
Ainsi, ce sont en cette rentrée scolaire 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires, le coût de la scolarité d’un élève étant sept fois plus élevé dans un établissement spécialisé que dans une école ordinaire.
Une honte !
D’autant plus que cette situation inacceptable aura des conséquences toujours aussi désastreuses sur les conditions de travail des personnels, enseignants comme AESH.
La ministre démissionnaire semble découvrir cette situation et en fait porter la responsabilité aux autres ministères, mais ce sont bien l’ensemble des gouvernements Macron qui ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux !
Il y a à peine quelques mois, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, le gouvernement Attal avait publié un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. C’est ce même gouvernement qui tente d’imposer la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux élèves en situation de handicap.
Face à ce gouvernement démissionnaire et illégitime, la FNEC FP-FO (qui avait pris l’initiative d’une journée de grève et d’une manifestation nationale le 25 janvier dernier pour la création des places nécessaires dans les établissements spécialisés, pour un statut et un vrai salaire pour les AESH, pour l’abandon de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive) entend bien poursuivre et amplifier la mobilisation pour faire valoir ces revendications.
Carte scolaire en plein mois de juillet : Volte-face de la DASEN
Face au mépris pour les écoles et leurs enseignants, le SNUDI-FO 53, le SNUIPP-FSU 53 et la CGT éduc’action, décident ensemble de ne pas cautionner un simulacre de dialogue social et de boycotter le CSA-SD que la DASEN veut imposer le 9 juillet, en exigeant d’une seule voix :« aucune fermeture ne soit actée et imposée en plein mois de juillet, toutes les demandes d’ouvertures et d’annulation de fermetures faites par les écoles doivent être satisfaites. Aucun collègue ne doit perdre son poste, ni en juillet, ni en septembre. » La DASEN ne pourra donc pas réunir son CSA le 9 juillet (absence de quorum) et prend ainsi la responsabilité d’acter des fermetures de classes, seule et au mieux le 17 juillet !
Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, parfois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Une fois la balance des postes retenue (postes/enseignants), la DASEN retient des critères d’octroi : nombre d’enfants de moins de 6 ans, situation médicale, projet professionnel, situation sociale…
C’est bien l’accompagnement syndical qui fait la différence.
Temps partiels de droit
Temps partiels sur autorisation
88 demandes
69 demandes
Accords / refus
50%
7
6 annualisés 6 hebdomadaires
1 annualisé accordé (suivi SNUDI-FO)6 hebdomadaires accordés pour 2 refus
75%
3
47
45 demandes accordées pour 2 refus
80%
78
10
10 demandes accordées
Au total il y a eu 157 demandes d’exercice à temps partiel, dont 22 ont fait l’objet d’un entretien.
Il y a eu 8 refus sur autorisations (2 à 75%, 2 à 50% et 4 à 50% annualisé )
4 collègues ont formulé un recours, dont 2 représentés par le SNUDI-FO 53.
Tous les recours “temps partiels” ont abouti.
Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale, ce qui place parfois les collègues en difficulté pour l’octroi de leur demande.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Recours allègement de service
Tous les collègues suivis et accompagnés par le SNUDI-FO 53 ont vu leur demande d’allègement de service aboutir avant la CAPD (avec un dossier complet). L’administration respecte les préconisations émises par le médecin de prévention.
Au total, il y a eu 22 demandes d’allègement de service.
17 ont été accordées. Il y a eu 5 refus et seuls 3 ont formulé un recours (suivis par le SNUIPP-FSU). Tous les recours ont été refusés. Le SNUDI-FO s’étonne que ces situations n’aient pas été soumises individuellement au vote de la CAPD, ce qui aurait permis de les faire évoluer.
Pour rappel : 11 demandes pour 2021/2022, 14 demandes pour 2022/2023 (2.5 ETP), 21 demandes pour 2023/2024, et 22 demandes pour la rentrée prochaine.
Les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans et ont doublé depuis 2021 ! Faut-il y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, en tout état de cause, il est impérieux d’en tenir compte.
Le SNUDI FO 53 rappelle que les modalités d’obtention d’un allègement de service ont changé l’année dernière :il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.
Disponibilité
Cette année, il y a eu 26 demandes : 3 premières demandes de droit 2 premières demandes sur autorisation 21 renouvellements de disponibilité : 11 de droit et 10 sur autorisation
Il n’y a eu qu’une seule demande de réintégration.
Questions diverses du SNUDI-FO
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2024 :
FO : Avez-vous connaissance du taux pour la classe exceptionnelle 2024 ? (précision FO : À partir de cette année, un taux de promus/promouvables vient remplacer la règle du contingentement)
Réponse : 518 PE seront promus dans l’académie de Nantes en 2024. Pour la Mayenne cela concerne 38 PE sur 125 collègues promouvables.
FO : Quelle est la date prévue pour les résultats des promotions (hors classe et classe exceptionnelle), et la publication des tableaux d’avancement ?
Réponse : Fin août.
Note Hors-classe : Nous connaissions déjà le ratio de passage à la hors classe qui est de 22% (en savoir plus). Pour notre département, cela 336 collègues sont promouvables et 77 seront promus au 1er septembre.
Celle-ci n’a pas évolué depuis le CSA : + 0,47 Le SNUDI-FO 53 a demandé la création de postes pour répondre aux besoins. (annulation des fermetures, ouvertures de classes, remplaçants, RASED…)
Personnels PE contractuels
FO: Combien de personnels PE contractuels sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Réponse : Il y a toujours 6 contractuels à 100% dans le département. Leur fin de contrat est prévue au 5 juillet 2024.
FO : Combien de personnels PE contractuels sont prévus pour la rentrée 2024 ? Parmi eux, combien sont à ⅓ temps (PES) ?
L’administration n’a pas arrêté le nombre de contractuels. (estimation 1 ou 2 à 100%) Il y a 21 contractuels alternants : 15 depuis avril jusqu’en mars 2025, et 6 prévus au 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025)
Rupture conventionnelle
FO: Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
Réponse : 1 seule demande de rupture conventionnelle formulée cette année. La DASEN attend l’arbitrage de la Rectrice quant à l’indemnité qui sera proposée.
Évaluation d’écoles
FO: Combien d’écoles ont participé aux évaluations d’écoles cette année ?
Réponse : 29 écoles ont été concernées cette année. Depuis le début de l’expérimentation, 27,6% des écoles mayennaises ont subi une évaluation d’école.
FO: Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces expérimentations ?
L’IEN présente, comme l’IEN adjoint à la DASEN affirme que les “retours sont extrêmement positifs” en particulier lors des réunions de directeurs. Ils mettent en lien avec l’accompagnement PPCR, le projet d’école. Cela rejoint à nouveau l’analyse du SNUDI-FO 53, notamment sur l’aspect totalement managérial de cet accompagnement collectif PPCR, qui remet en cause l’indépendance du PE et sa liberté pédagogique, tout en y associant élus et parents d’élèves. Les élus du SNUDI-FO 53 ont, quant à eux, largement nuancé les affirmations orientées des IEN, rappelant que bien des collègues avaient très mal vécu l’évaluation d’école, tant sur la charge de travail supplémentaire (et reconnue), que sur la remise en question de leur professionnalisme. Le SNUDI-FO 53 a rappelé le caractère facultatif des évaluations d’école, et que le CEE (conseil d’évaluation de l’école) demandait l’adhésion des équipes. En l’occurrence, les élus du SNUDI-FO 53 ont exigé que “levée des inquiétudes des collègues” ne se transforme pas en coups de pressions des IEN !
Le SNUDI-FO 53 a insisté, sans être contredit : Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels et ces évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service.”
Le SNUDI-FO 53 est et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie. Le syndicat rappelle encore que cette année, avec l’appui du syndicat, plusieurs écoles sont sorties du dispositif.
FO: Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont tous pu avoir lieu ?
Réponse : Il reste 2 rendez-vous de carrière qui auront lieu en septembre. ( Cela concerne des personnels qui étaient en congé.)
FO: Quand sont prévus les campagnes d’avancement accéléré des 6ème et 8ème échelon ?
Réponse : En décembre 2024
INEAT-EXEAT
FO: Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
Réponse : Il y a eu 12 demandes d’EXEAT formulées cette année.
FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà accordées ?
Réponse : 4 INEAT sont accordés pour l’instant. Le SNUDI-FO 53 est en contact avec les collègues qui recevront une affectation a priori la semaine prochaine.
FO : Combien de PE du département ont déjà obtenu satisfaction via cette phase complémentaire du mouvement interdépartemental ? Pourrions-nous avoir le détail des départements obtenus ?
La seule collègue qui a obtenu sa mutation est représentée par le SNUDI-FO 53 (mutation vers le 22).
A noter : Dans le cadre des permutations informatisées (1ère phase) il y a eu 44 demandes de sortie du département. Finalement, seuls 9 ont obtenu satisfaction pour sortir de la Mayenne, et 5 pour entrer dans le département.
PACTE
FO : Combien de PE sont concernés par le PACTE dans le département pour cette année scolaire ? Avez vous une lisibilité pour 2024-2025 ?
Réponse : 198 PE ont souscrit au PACTE cette année (pour 258 parts consommées au total) Pour 2024-2025, au regard de l’échec du PACTE, seules 167 parts sont disponibles ! (A noter que dans le privé, la baisse est encore plus importante.)
C’est un fait, le PACTE est un échec cuisant !
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du PACTE qui n’est pas une revalorisation, mais un subterfuge pour diluer le manque de moyens, du travailler plus pour perdre un peu moins. Retrait du Pacte ! 10% d’augmentation du point d’indice pour tous sans contrepartie, et rattrapage des 28,5% de pertes subies depuis 2000.
PV des CAPD
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD date (toujours) de 2019. Quand seront-ils mis à jour ? Mis au vote de la CAPD ?
Chaque année, seul le SNUDI-FO 53 demande que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
Réponse de l’administration : “Nous travaillons dessus, vous les aurez en septembre”.
Cela démontre surtout à quel point les services administratifs sont sous tension (manque de moyens)
Aménagements de postes
FO : Combien de collègues sont concernés ?
Réponse : 3 PE sont concernés.
Postes profilés du mouvement
Concernant les postes à compétences particulières, il y aurait eu 150 entretiens si chaque postulant devait être reçu.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé que la confusion venait du manque de clarté dans la circulaire mouvement et a proposé une reformulation de ce passage dans la circulaire ce qui a été accepté.
En effet, les élus FO ont rappelé qu’ ”une commission” renvoyait à une dimension très opaque pour les collègues, d’autant que l’injustice venait aussi du fait que certains avaient un entretien et d’autres non !
Enfin, le SNUDI-FO 53 fait le lien entre le profilage des postes et le recrutement « à la tête du client » dans les logiques PPCR. Ces postes profilés (à profil ou à compétences particulières) permettent en réalité à la DASEN d’opérer une affectation, hors barème, à la manière du recrutement des entreprises dans le privé.
Autres
Le SNUDI-FO a demandé si l’administration pouvait nous communiquer les noms des nouveaux ou nouvelles IEN AESH et IEN de la circonscription Laval 2 . Réponse de l’administration : Ils seront connus la semaine prochaine (à partir du 8 juillet). Nous ferons suivre l’information aux adhérents à l’issue de l’audience du 10 juillet.
Détachements
5 demandes de détachement (2nd degré) ont été formulées et acceptées. (en 2023, 3 demandes). Remarque de l’administration : il n’y a pratiquement jamais de demandes de détachement du secondaire vers le primaire.
AESH et accompagnement sur la pause méridienne : des modifications récentes FO fait le point
La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Éducation :
Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien.
Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n°2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.
Deux cas de figure se posent :
Vous accompagnez déjà un élève (clause dans le contrat): dans ce cas, rien ne change, vous serez rémunérée par le rectorat, la DSDEN ou le lycée mutualisateur.
L’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il vous est proposé de le prendre en charge. Dans ce cas: -soit il y a une augmentation de la quotité horaire -soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant. Ces modifications ne doivent pas vous être imposées, sans aucune discussion préalable!
Si vous subissez des pressions, en cas de doute : contactez le syndicat !
En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place. Pour autant, un refus de modification substantielle ne vaut pas démission !
FO rappelle qu’un AESH qui accompagne l’élève en situation de handicap sur la pause méridienne doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps méridien). Cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement.
Pour FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.
En cas de doute ou toute demande de conseils, contactez votre syndicat: Premier degré (écoles) => SNUDI FO 53: 06 52 32 30 45 – contact@snudifo-53.fr Second degré (collèges et lycées) => SNFOLC 53: 07 80 43 74 45 – snfolc53@gmail.com
