La mise en place précipitée du « pacte » et l’écriture des décrets d’application de la loi Rilhac relèvent plus d’un affichage politique conjoncturel que d’une ambition pédagogique construite et réfléchie.
Toutes deux constituent de réelles attaques à l’encontre des missions des IEN et contribuent à dégrader une fois de plus leurs conditions de travail.
Plus d’un mois après l’annonce du « pacte » et en l’absence de toute base réglementaire, les IEN se voient placés en situation de premiers gestionnaires de la « revalorisation » de la rémunération des enseignants, les éloignant ainsi toujours plus de la dimension pédagogique de leur mission en circonscription.
Nombre d’inspectrices et d’inspecteurs subissent d’inacceptables pressions de DASEN, davantage préoccupés par l’affichage d’une quantité de « pactes » que d’une éventuelle pertinence pédagogique.
Ces agissements ne sauraient être justifiés par une hypothétique prime censée soumettre les IEN dans la précipitation.
Dans le même temps, loin de simplifier et de rendre plus lisible la tâche des directions d’école, l’écriture des décrets Rilhac remet en cause leurs missions comme celles des IEN, ajoutant confusion et tension au sein des écoles et des circonscriptions.
En cette fin d’année scolaire et en pleine préparation de la prochaine rentrée, cette improvisation généralisée continue de dégrader les conditions de travail des IEN et met en cause la crédibilité de l’institution.
Cette improvisation s’ajoute à la difficile gestion des situations humaines liées au dysfonctionnement des PIAL, au temps exponentiel désormais passé par les IEN hors de leur circonscription pour mener des Evaluations d’école et d’établissement, … ceci dans un contexte de rémunération dite « au mérite » (RIFSEEP) toujours perçue comme profondément injuste.
Dans ces conditions, le Secteur IEN ID FO, avec sa fédération la FNEC FP FO, revendique :
L’abandon immédiat du « pacte » et de la loi Rilhac ;
L’abandon immédiat du RIFSEEP et de toute rémunération dite « au mérite » ;
L’augmentation immédiate de leur salaire par une revalorisation indiciaire d’au minimum 10% ;
L’abandon immédiat des PIAL et des évaluations d’école et d’établissement.
Enfin, en l’absence de base réglementaire et compte-tenu de leurs conditions de travail déjà très dégradées, le Secteur IEN ID FO appelle les inspectrices et les inspecteurs à ne répondre à aucune enquête ni demande d’éléments chiffrés concernant le « pacte ». Tout IEN qui subirait des pressions sera soutenu par le Secteur IEN ID FO.
Les représentants FO au à la F3SCT (ex-CHSCT) ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons. A la F3SCT, les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN…) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. Les F3SCT sont une émanation des CSA (comité social d’administration).
Ordre du jour : Règlement intérieur (RI) de la F3SCT Secrétariat de la F3SCT PV du groupe de travail fiche RSST du 27 mars Agenda des prochaines réunions Programmation des visites Travaux de la F3SCT Réglement intérieur
1- Règlement intérieur (RI) de la F3SCT
Lors du GT du 11 mai, FO a proposé plusieurs modifications dont certaines ont été retenues, en particulier celle relative aux suivis des préconisations émises dans les rapport de visite.
FO était la seule organisation à avoir proposé en amont de cette F3SCT aux autres syndicats représentatifs deux propositions de modification.
Première proposition FO : La délégation FO a souhaité faire inscrire un minimum de 3 réunions de la F3SCT par an. Aucune autre organisation ne s’est exprimée à ce sujet, et nos responsables administratifs ont formellement refusé d’inscrire cette disposition dans le nouveau règlement intérieur.
Deuxième proposition FO : le DASEN a souhaité faire ajouter des modalités de réunion hybride. La délégation FO a demandé le retrait de ce paragraphe. FO a insisté sur l’importance de siéger en présentiel, sur le caractère exceptionnel des réunions en visio et a demandé que le mode hybride soit exclu du RI puisque le décret ne le prévoit pas. Lors du GT, on nous avait pourtant donné raison. Pour autant, FSU et UNSA ont souhaité, en accord avec les responsables administratifs, le maintien de cette disposition.
Vote sur cette disposition “Hybride” DASEN – UNSA – FSU : POUR : UNSA (2) et FSU (3) CONTRE : FO (3) ABSTENTION : CGT (2)
Vote pour l’adoption du règlement intérieur : POUR : UNSA (2) FSU (3) CGT (2) ABSTENTION : FO (3)
2- Secrétariat de la F3SCT
Une intersyndicale avait pu discuter en amont de cette F3SCT, afin de discuter du prochain secrétariat de l’instance.
Pour rappel, en 2019, un accord FSU-UNSA avait mis fin à plusieurs années de turn-over des secrétaires de CHSCT (2012-2014 FO, 2014-2016 UNSA, 2016-2018 FSU). Depuis 2016, la FSU occupe toujours le secrétariat. FO a proposé de revenir un à turn-over, et de prendre en compte les résultats des dernières élections professionnelles.
Pour mémoire, nous vous rappelons les votes lors de la réunion du CHSCT-D du 11 février 2021 : Stève Gaudin (FO) POUR : FO (2) CGT (1) CONTRE : UNSA (2) FSU (1) ABSTENTION : FSU (1)
Pour FO, le CHSCT, ou aujourd’hui le F3SCT, n’est pas un service de la DSDEN. Ce n’est ni une instance consultative, ni une instance paritaire. C’est une instance de plein droit dans laquelle les représentants des personnels sont majoritaires. Pour FO, lorsque les collègues s’adressent au F3SCT, lorsqu’ils portent une information, une requête, ou un recours, ils ne s’adressent pas à un représentant de leur employeur mais à une instance qui est là pour défendre concrètement leurs droits en matière de santé et de sécurité, et ce, quelle que soit la position de l’administration. Le rôle d’un secrétaire de cette instance n’est pas de co-gérer, ni de représenter l’administration, confusion qui est largement entretenue d’après les remontées dont nous disposons.
Considérant cette situation et dans l’intérêt des personnels, nous avons informé les autres organisations du retrait de la candidature FO, et proposé pour la 3ème fois un turn-over tous les 2 ans. Nous n’avons pas eu de retour à ce sujet avant la réunion.
La FSU a proposé d’occuper le siège de secrétaire du CHSCT pendant 4 ans. En réunion, la délégation FO a proposé le maintien d’un mandat de 2 ans pour le secrétariat comme cela se faisait avant.
VOTE sur la proposition FO : POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2) CONTRE : FSU (3) VOTE sur la proposition de secrétariat FSU pour un mandat de 2 ans : POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2), FSU (3)
La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé, il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. C’est donc en toute cohérence, que la délégation s’est abstenue.
4- Agenda
Prochaines réunions de la F3SCT :
4 juillet 2023, 12 octobre 2023, 19 mars 2023 et 18 juin 2023 (sous réserve du calendrier académique).
5- programmation des visites d’établissements et de services
Lycée Victor Hugo de Château-Gontier (visite déjà prévue mais qui n’a pas pu avoir lieu)
Ecole Charles Perrault Laval (Proposition CGT)
Collège Landivy – Gorron (Proposition FO)
6 – Travaux de la F3SCT
Quelques interventions FO (liste non exhaustive)
La délégation FO a rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.
La délégation FO a également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.
La délégation FO a demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.
La délégation FO est intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.
La délégation est intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir si il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.
La délégation FO a demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.
La délégation FO a rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.
La délégation FO a rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.
La délégation FO a rappelé que les personnels de direction et IEN subissaient eux aussi des pressions institutionnelles, en lien avec le new management public et étaient bien souvent isolés.
Le point d’indice augmenté de… 1,5% ! Ils se moquent de nous ! Retrait du « pacte » Macron-Ndiaye !
Augmentation de 10% de la valeur du point, tout de suite !
Le ministre Guérini a présenté lundi 12 juin ses mesures concernant le pouvoir d’achat des agents publics : – Une augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 (ce qui signifie par exemple pour un agent gagnant 2000€ par mois une augmentation de 30€ par mois) – L’attribution de 5 points sur toute la grille au 1er janvier 2024 (soit une augmentation de 25€ brut mensuels) – Une prime de pouvoir d’achat de 300€ à 800€ annuels pour les fonctionnaires dont la rémunération totale est inférieure à 3250€ par mois – Une augmentation de la prise en charge des abonnements de transports en commun qui passerait de 50% à 75%
Alors que l’inflation atteint des sommets, de qui se moque le ministre avec cette aumône ? Pense-t-il que les personnels, pris à la gorge par l’augmentation des prix, se contenteront de quelques cacahuètes ? Et que devraient penser les enseignants à qui le président Macron avait mensongèrement promis une augmentation de 10% pour tous ?
C’est dans cette situation que, dans les écoles, dans les établissements, le pacte « travailler plus pour perdre moins », visant à opposer les collègues entre eux, est proposé aux personnels. On leur demande de se porter volontaire pour exercer des missions supplémentaires remettant en cause les statuts en échange d’une prime.
Les collègues rejettent le « pacte » en témoignent les nombreuses motions adoptées unanimement dans les écoles et les établissements, refusant collectivement le « pacte » et exigeant son retrait, sont adoptées. Les personnels de direction n’acceptent pas plus ce « pacte ». Ainsi, le syndicat ID-FO, s’adressant au président Macron, indique : « Dans ce contexte, Monsieur le Président, un moratoire sur la mise en œuvre du pacte s’impose. »
La colère monte dans les écoles, les établissements, les services et les universités. Les personnels n’acceptent pas l’effondrement sans fin de leur pouvoir d’achat et la liquidation de leur statut, tout comme ils n’acceptent toujours pas les deux ans ferme imposés par la réforme des retraites.
Dans ce contexte, la FNEC FP-FO exige : – Le retrait du « pacte » Macron-Ndiaye ! – Une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, tout de suite ! – L’abrogation de la réforme des retraites !
Elle invite les personnels à se réunir dans les écoles, les établissements et les services à adopter des motions rappelant les revendications et à préparer la mobilisation pour les faire aboutir.
Florilège : DASEN : “Je ne sais pas si c’est en étant si caricatural et définitif qu’on donne envie à nos jeunes de nous rejoindre”.“Vous faites des généralisations hâtives, quand on généralise c’est du mépris, vous le dire est une marque de respect.”
1- Recours temps partiel
Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Le directeur académique explique avoir modifié les critères d’octroi sans entrer dans les détails (enfants de moins de 6 ans, projet professionnel, situation sociale…)
Temps partiels de droit
Temps partiels sur autorisation
101 demandes
81 demandes
Accords / refus
50%
7
4 annualisés 8 hebdomadaires
1 annualisé accordé pour 3 refus (3 recours formulés) 6 hebdomadaires accordés pour 2 refus avec proposition de 75% ou 80% (1 recours formulé)
75%
1
61
48 demandes accordées pour 13 refus (8 recours formulés)
80%
93
8
8 demandes accordées
Au total, il y a eu 18 refus. 12 collègues ont formulé un recours (dont 5 accompagnés par FO). 8 ont été acceptés. Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale. Plusieurs n’étant pas accompagnés par le syndicat, se sont vus refuser l’octroi de leur temps partiel malgré le recours.
Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation.
Monsieur l’inspecteur d’académie tient à préciser que si toutes les demandes avaient été acceptées, elles représentent l’équivalent de 86 ETP.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !
Le SNUDI-FO 53 portait donc 5 recours et 4 obtiennent satisfaction. Pour le 5ème collègue, le SNUDI-FO 53 continue de l’accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité
14 demandes cette année, 5 refusées avec 3 propositions de temps partiel à 50%.
3 recours sont formulés dont 1 est porté par le SNUDI-FO. La collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service
21 demandes soit l’équivalent de 4.52 ETP
(pour rappel : 11 en 2021/2022, 14 en 2022/2023 pour 2.5 ETP)
Les demandes ont quasiment doublé en 2 ans !
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans ! Qu’il faut y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, qu’il est impérieux d’en tenir compte. Le directeur académique indique qu’aucune demande n’a été refusée mais en réalité les collègues se sont tous vu proposer une quotité de 13% quelle que soit leur demande initiale.
Il est revenu sur cette décision. Le SNUDI-FO portait 1 recours qui a été accepté.
Le SNUDI FO 53 vous informe que les modalités d’obtention d’un allègement de service viennent de changer :Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical.
Maintenant tout arrêt maladie accompagné d’un avis du médecin traitant suffisent. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.
4- Formations
9 demandes de congés formation pour l’équivalent de 3 ETP. 7 sont accordées.
8 demandes CAPPEI, 3 sont accordées (départs de collègues en UEMA, UEEA et ULIS école) à ces 3 départs s’ajoutent 1 demande en VAEP, 1 départ en DDAS.
5- Questions diverses du SNUDI-FO 53 :
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2023 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes et sur le contingent 2023. (Quelle est la date de résultats des promotions et d’affichage des tableaux d’avancement ? Y a t-il cette année la possibilité d’accepter l’AGS comme premier discriminant ?)
IA : n’a pas d’informations sur le contingent 2023
Pourtant le SNUDI-FO note que l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les contingents a été modifié le 30 mai 2023 et prévoit 21%, 22% en 2024 et 23% en 2025 !
Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour fin août 2023
L’AGS est déjà prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2023.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2023 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, pour la rentrée il reste 1 poste.
Contractuels / PES :
FO : Nb de postes bloqués pour les PES ?
IA : 7 postes bloqués, pour une prévision de 15 PES ( 10 à 100%, 5 À 50%)
FO : Combien de personnels contractuels PE sont en ce moment en exercice ?
IA : 15 contractuels M1 recrutés depuis le 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Sous tutorat par un professeur de l’INSPE, un tuteur PE volontaire et indemnisé par une IMP de suivi « maître d’apprentissage » , les CPC et les PEMF.
3 contractuels hors parcours MEFF, ils ont été confirmés, en contrat jusqu’au 31 août
+1 PE Ukrainien (mais qui parle également couramment d’autres langues notamment l’Anglais et l’Arabe) dévolu aux élèves ukrainiens dans le 1er degré. Il va y avoir une évolution de son poste pour évoluer vers des interventions auprès d’autres enfants allophones en 1er et 2nd degré.
Rupture conventionnelle :
FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : 2 PE ont formulé une demande, l’une est octroyée, l’autre a un avis favorable mais est en suspens pour des raisons administratives
Évaluations d’école :
FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?
IA : 26 écoles pour une trentaine de sites
FO : Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces évaluations?
IA : pas de bilan départemental prévu car le conseil d’évaluation de l’école produit un bilan national (paru en février 2023 pour 2021/2022) . Il s’agit de la généralisation de ces évaluations. Le DASEN ajoute qu’une réflexion est en cours pour alléger la procédure d’évaluations pour les écoles qui en ont déjà fait une et qui devront le refaire tous les 5 ans. Il reconnaît à demi-mot que l’évaluation d’école représente une charge de travail supplémentaire puisqu’il indique qu’une réflexion est en cours pour valoriser financièrement ce temps de travail !
Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. Force Ouvrière revendique l’abandon de ces évaluations d’écoles, accompagnement collectif PPCR, et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie.
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : les collègues seront informés semaine 26 (du 26 au 30 juin) et recevront leurs avis la semaine suivante.
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
IA : oui, sauf pour les collègues qui sont en congé long, les RDV auront lieu en début d’année scolaire prochaine
INEAT-EXEAT :
FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?
IA : 13 demandes
FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ?
IA : 23 demandes (5 de l’académie/18 de départements d’autres académies)
Aménagements de postes :
FO :Combien de collègues sont concernés ?
IA :4 collègues sont concernés
PACTE :
FO: Combien de PACTE prévus (potentiels inscrits) dans le département ? 41 collègues inscrits pour le moment, soit 3% des PE. Il y a au total, 696 briques (parts fonctionnelles) de pacte. Il sera intéressant de savoir quel pourcentage d’homme et de femme….
Le SNUDI-FO 53 vous invite à adopter les motions intersyndicales (FO-FSU-UNSA-CGT) dans vos établissements : à signer en ligne.
Le directeur Académique vend le Pacte
Selon lui, le Pacte c’est :
La reconnaissance de la moitié de l’ancienneté précédente même dans le privé
Eligible aux temps partiels et aux contractuels
Le remboursement des frais de déplacement
Le directeur académique a vanté la démarche qui permet de rapprocher le collège et l’école, qui permet une revalorisation significative… “41 PE se sont déjà inscrits en ligne pour le demander”. Pour le Dasen, cela veut dire que ce dispositif est bien attractif auprès des collègues. 41 collègues c’est environ 3% des collègues !
La délégation Force Ouvrière a répondu que l’insuffisance de la revalorisation “socle” induisait ces demandes. En effet, cela peut sembler une solution pour des collègues contraints par des nécessités financières.
Une discussion s’est engagée lors de laquelle Force Ouvrière a rappelé que le ministère dit vouloir cibler la grande difficulté scolaire à l’entrée au collège, en français et en maths, et justifie ainsi les tâches supplémentaires des professeurs des écoles au travers de remédiation ou de ce qu’il nomme “accrochage scolaire” et mais il supprimera 1167 postes de PE à la rentrée 2023… S’il voulait réellement lutter contre la grande difficulté scolaire à l’école, il augmenterait les moyens consacrés à la prévention et à l’adaptation scolaire dès la maternelle (des RASED en nombre suffisant et complets notamment, des effectifs moins importants). A mettre en rapport avec les analyses des résultats des évaluations en CP …
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : « C’est vrai mais cela ne nous empêche pas de vivre » Nous travaillons dessus.
C’est inadmissible ! Cela montre à quel point les services administratifs sont sous tension !
Le SNUIPP a proposé un Avis : Choisir son temps de travail est un droit et ne peut être soumis à des contingences administratives. C’est à l’administration de recruter le nombre nécessaire de personnel pour organiser la continuité du service et non aux enseignant·es de pallier le manque de personnel et d’être donc la variable d’ajustement. C’est dans ces conditions que la qualité du service d’éducation et la santé des personnels seront préservées.Les représentants du personnel élus à la CAPD demandent à monsieur le Directeur Académique des services de l’éducation d’accepter l’ensemble des demandes de travail à temps partiel sur autorisation. POUR (SNUDI-FO, UNSA, SNUIPP-FSU) ABSTENTION (ADMINISTRATION)
Congrès du SNUDI-FO et de la FNEC-FP FO à Angers du 5 au 9 juin 2023
Les syndicats de la FNEC-FP FO sortent renforcés de ce congrès.
Des résolutions de combat ont été adoptées : mettons les en oeuvre et en musique ! – Abrogation de la Réforme des retraites – Retrait du Pacte Ndiaye – Augmentation des salaires – Non à la barbarie de l’inclusion scolaire systématique – Des postes pour notre école – Défense de nos statuts – ….
Tous nos remerciements à nos délégués du SNUDI-FO 53 qui ont passé une semaine intense pour porter nos mandats et adopter des résolutions établissant le mandat national jusqu’au prochain congrès.
Stève Gaudin a été réélu au bureau national du SNUDI-FO
Entre 450 et 500 personnes à Laval ce 1er juin 2023 pour la venue de la 1ère ministre, contraindre d’entendre la casserolade !
Retour en images…
Pour accompagner les manifestants : 250 gendarmes et policiers pour le déplacement de la 1ere sinistre !
Force est de constater que la réforme des retraites ne passe toujours pas
Plus de 2h de casserolades non-stop !
Excellent accueil donc ce midi de la 1ere sinistre Elisabeth Borne, à l’appel de l’intersyndicale départementale pour rappeler la revendication unitaire et majoritaire: retrait de la réforme des retraites !
Le gouvernement voudrait passer à autre chose, mais pas un déplacement de ministre ne se fait sans comité d’accueil, sans mobilisation !
Le gouvernement s’obstine et maintient une réforme rejetée par la grande majorité de la population, gèle les salaires des fonctionnaires, détruit l’hôpital et les écoles, réprime les manifestants…
Le 6 juin tous en grève, tous à la manifestation !
Ils veulent tourner la page, on veut le retrait ! On obtiendra l’abrogation !
Concours PsyEN EDA 2023 : Des résultats à nouveau catastrophiques !
Dans un contexte de mobilisations massives pour le retrait de la réforme des retraites mais aussi contre le « pacte » du ministre Ndiaye ou contre la réforme Grandjean du lycée professionnel, les résultats de l’admissibilité aux différents concours enseignants font craindre une rentrée 2023 catastrophique. De la même manière, les résultats du concours de Psychologue de l’Education Nationale spécialité Education, Développement et Apprentissages (PsyEN EDA), qui sont tombés à la fin du mois d’avril, sont très inquiétants.
Seulement 99 candidats sont admis pour 130 postes offerts au concours externe alors que 3 sont admis sur 5 au 3ème concours, soit au total 33 postes de PsyEN EDA non pourvus pour la rentrée 2023 ! Le taux de satisfaction d’admission est de 35,36%… Rappelons que lors du concours 2022, 29 postes de PsyEN EDA étaient déjà restés vacants.
Alors que les personnels et les postes de PsyEN manquent déjà dans les écoles depuis plusieurs années, la situation ne pourra donc qu’empirer à la rentrée prochaine. Au moment où le nombre d’élèves à suivre et les situations nécessitant l’intervention des PsyEN sont exponentiels, cette baisse du recrutement accentuera la dégradation des conditions de travail des PsyEN EDA, mais aussi de tous les personnels, dont les élèves seront moins suivis.
Déjà, les PsyEN EDA ne peuvent plus répondre à toutes les demandes et ont des secteurs de plus en plus importants à gérer, voire doivent intervenir sur les secteurs restés vacants avec des prises en charge d’élèves au pied levé et sans suivi !
Cette situation ne pourra qu’empirer avec l’acte 2 de l’école inclusive annoncé par le président Macron lors de la Commission Nationale du Handicap, avec lequel le ministre prévoit d’aller plus loin dans l’inclusion scolaire systématique en intégrant les établissements médico-sociaux dans les établissements et en réduisant les moyens humains !
Depuis la publication du décret de 2017 créant le corps des PsyEN (contre lequel seule la FNEC FP-FO avait voté), impossible désormais pour un professeur des écoles de devenir psychologue et d’occuper des postes restés vacants! Impossible pour les IA-DASEN d’ouvrir des formations aux enseignants afin qu’ils préparent un diplôme d’Etat pour accéder aux postes de psychologues !
La seule solution qui reste aux IA-DASEN est le recours de plus en plus massif à des psychologues contractuels, précaires et sous-payés, qu’ils ont d’ailleurs souvent du mal à recruter !
Le SNUDI-FO ne se résout pas à cette situation inacceptable et exige plus que jamais :
Un RASED complet pour 800 élèves ;
La création de postes de PsyEN EDA à hauteur des besoins ;
La création d’une brigade de PsyEN EDA remplaçants dans chaque département ;
Le retour à la possibilité pour les enseignants du 1er degré de devenir psychologues après une formation et le passage d’un diplôme d’Etat ;
La titularisation de tous les psychologues contractuels qui le souhaitent ;
L’abandon de l’acte 2 de l’Ecole inclusive ;
Le retrait du « pacte » Macron-Ndiaye et l’abrogation de la réforme des retraites.
Le ministre passe en force et personne ne veut « pactiser » avec lui !
Mercredi 31 mai, lors du Comité Social d’Administration ministériel, toutes les organisations syndicales ont réaffirmé leur refus du « pacte Macron-Ndiaye » !
Au ministère comme à l’Assemblée Nationale, c’est le 49-3 permanent !
Le ministre, visiblement inquiet d’un vote unanime défavorable, a refusé de respecter les dispositions réglementaires et n’a pas mis les textes sur le « pacte » au vote du CSA.
Tous les syndicats ont claqué la porte du CSA. Ce même jour, des centaines de collègues, des militants de toutes les fédérations de l’Education nationale se sont rassemblés devant le ministère, les rectorats et DSDEN, dans des dizaines de villes en France. En Mayenne, devant la DSDEN près d’une centaine de personnes étaient rassemblées.
D’ores et déjà, dans des écoles et établissements de plus en plus nombreux, les personnels se réunissent avec leurs syndicats et constatent que le « pacte » ne répond en rien à leurs revendications, qu’il s’agisse des salaires, des missions, des conditions de travail.
Ils prennent donc position pour dire : le « pacte », comme la réforme des retraites, nous n’en voulons pas ! Nous voulons une véritable augmentation de salaire sans contrepartie, et le respect de nos statuts !
Le SNUDI-FO 53 appelle à refuser le « pacte Macron-Ndiaye » qui vise à nous mettre au pas, à justifier les suppressions postes, à justifier les contre-réformes sans nous augmenter.
Ne les laissons pas faire, mobilisons nous, prenons position dans nos écoles ! REFUSONS CE MARCHÉ DE DUPES !
L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « hors-classe » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53. Suite à notre intervention auprès des services, les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 7 septembre, alors qu’ils n’ont été publiés que le 6 octobre ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 est donc à nouveau intervenu, pour que les délais pour les recours soient respectés (lire notre courriel), et l’IA nous a donné raison ; les délais de recours iront bien jusqu’au 6 décembre !
Les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Plusieurs collègues promus le sont avec l’accompagnement et le suivi du SNUDI-FO 53.
79 collègues sont promus à la Hors-classe cette année.
Le barème de la dernière femme promue est de 130 avec une AGS de 23 ans 1 mois et 17 jours Lebarème du dernier homme promu est de 140 avec une ancienneté de 20 ans
Le poids du genre ? Kézako ? C’est l’application du ratio F/H de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple si il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvable, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H ! Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre. Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions du fait de son sexe ; sacrée paradoxe ! Rappel de l’avis proposé en CAPD par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. ❌CONTRE : SnuiPP-FSU et UNSA (mais aussi le DASEN !) ✅POUR : SNUDI-FO
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de plusieurs collègues qui ont obtenu satisfaction et ont été promus.
Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2023 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO 53 continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !
Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022 sont promouvables. Le taux de promotion est de 21% pour 2023 (18% en 2022)
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Contingents 2022 pour rappel
En 2022, dans le département, il y a eu 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)
42 collègues avaient confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous leur avions communiqué leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tendait à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2021-2022 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2023
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire à hauteur de 2 fois le SMIC en début de carrière.
