Annonces du ministre Attal sur les postes : opération de déminage !
Après la provocation des 2 500 suppressions de postes imposés à coup de 49-3 pour la rentrée 2024, les 2 000 postes supprimés en 2023, les 7 900 postes supprimés dans le second degré depuis le premier quinquennat Macron et l’annonce du « choc des savoirs », le ministre Attal a dû se livrer à une opération de déminage lors du Comité Social d’Administration du 21 décembre.
Dans le 1er degré, le nombre de suppressions de postes passe de 1 709 à 650. Dans le 2nd degré, au lieu des 484 suppressions de postes prévues, le ministre annonce la création de 594 postes.
Un ministre sous pression contraint de revoir ses mesures…
Pour le SNUDI-FO, ce recul du ministre est à mettre au compte de la colère qui monte des écoles et des établissements face à l’aggravation constante des conditions de travail des personnels. Cette colère s’est exprimée en particulier dans les centaines de réunions que le SNUDI-FO a organisés dans le pays sur la question de l’inclusion systématique et forcée, et qui ont abouti à l’appel à la grève et à la manifestation nationale jeudi 25 janvier décidé par la Conférence nationale de délégués du 17 novembre.
Pour autant, et même si le ministre est contraint de revoir ses ambitions de destruction de l’Ecole publique à la baisse, ces dernières annonces ne répondent pas aux revendications loin s’en faut.
Pour le 1er degré
650 suppressions de postes, cela signifie que 21 académies sur 30 perdent des postes, jusqu’à 219 postes de moins à Lille, 125 à Paris, 120 à Nancy-Metz, 110 en Normandie, 98 à Dijon, 92 à Nantes, 90 à Reims…
650 suppressions de postes, cela signifie une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels : les effectifs par classe ne baisseront pas, les remplacements seront encore moins assurés.
Et pour les autres personnels : TOUJOURS RIEN !
Zéro création de poste d’infirmière, de médecin, d’assistante sociale, de PsyEN, de CPE ou d’AED, alors que le ministre prétend vouloir « lutter contre le harcèlement. » Il crée par contre 150 ETP pour des postes « référents harcèlement », sans aucune indication ni décision sur la nature des postes ou les corps ciblés. Ils sont budgétés en postes d’enseignement mais les académies pourront désigner tout personnel de leur choix, quel que soit son corps.
Zéro création de poste pour les personnels administratifs, sauf pour le SNU, le service civique et les missions « régaliennes » (prévention de la radicalisation par exemple).
Inclusion scolaire : stop au chaos !
L’aveu du ministre Attal : il manque 23 000 places dans les établissements spécialisés !
Alors que l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée fait exploser les classes et les écoles, ces mesures rendent impossible la création massive de postes d’enseignants spécialisés, de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Or, le ministre indique pourtant lors du CSA ministériel qu’il manque 23 000 places dans les établissements spécialisés !
Sa seule réponse est de créer 100 postes pour les pôles d’appui à la scolarité (PAS) dont l’unique fonction sera d’organiser le non-respect des notifications MDPH pour les élèves en situation de handicap et donc de bafouer leurs droits. Inacceptable !
Des créations de postes mais pas de places supplémentaires aux concours !
Interpellé par FO, le ministre n’a pas répondu s’il allait ouvrir plus de places aux concours d’enseignement suite à ses annonces. S’il ne le fait pas, cela veut dire qu’il aura encore recours à des contractuels, avec toutes les difficultés qu’il y a à les recruter. De même, dans le 1er degré, les seules académies qui voient leur dotation augmenter sont Créteil, Versailles, la Guyane et Mayotte, soit les académies qui n’arrivent pas à recruter. Dans le 2nd degré, le ministre veut renforcer les mathématiques et le français, or tout le monde sait que ce sont les disciplines où les candidats font le plus défaut.
Dès la rentrée de janvier, préparons la mobilisation !
Les annonces du ministre vont aggraver le chaos dans les écoles et les établissements et ne seront même pas compensées par les créations de postes suffisantes. Ce sont donc encore des classes qui seront supprimées, des effectifs de plus en plus surchargés.
FO ne l’accepte pas et appelle les personnels à se réunir dès la rentrée de janvier pour refuser les suppressions de postes et de classes et exiger les postes nécessaires, pour refuser les contre-réformes.
Les réunions organisées par le SNUDI-FO 53 (plus d’informations) : Lundi 8 janvier 18h école élémentaire Saint Denis d’Anjou Apéro-RIS Mardi 9 janvier 18h école Constance Lainé de Craon Apéro-RIS Mercredi 10 janvier 14h école Alain de Laval Mardi 16 janvier 17h30 Union Locale FO de Mayenne Apéro-RIS
FO soutiendra toutes les mobilisations qui ne manqueront pas surgir face aux mesures de cartes scolaires désastreuses qui s’annoncent.
Alors que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles, le ministre refuse de créer les postes d’enseignants spécialisés, les places dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quand des milliers d’élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui y avoir accès.Les AESH vivent toujours sous le seuil de pauvreté, sans statut !
FO appelle les personnels à être en grève jeudi 25 janvier et à participer à la manifestation à Paris au ministère de l’Education nationale en s’inscrivant dans les cars au départ de Laval (INSCRIPTION) pour :
– La création immédiate de places dans les établissements médico-sociaux à hauteur des besoins, – Le rétablissement et la création de tous les postes, structures spécialisées et adaptées, – Le retrait de l’acte 2 de l’École inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finances créant les PAS, – Un vrai statut de la Fonction publique avec un vrai salaire pour les AESH et les AED et leur recrutement à hauteur des besoins, – l’abandon des PIAL et des PAS.
Le 1er septembre 2023 est entrée en vigueur la contre-réforme des retraites du gouvernement Macron-Borne. Une grande partie des salariés, des fonctionnaires et plus largement des citoyens s’est opposée pendant des mois à ce texte, qui fait prendre 2 ans ferme à tout le monde. Le SNUDI-FO 53 avec sa fédération, son UD et sa confédération revendique l’abrogation de la réforme Macron-Borne.
Parmi les mesures censées « adoucir » les effets de cette réforme, a été annoncée l’extension aux agents publics d’un droit à la retraite progressive. La retraite progressive consiste, 2 ans au minimum avant l’âge légal du départ en retraite, à pouvoir travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite. La formule peut donc sembler à priori plutôt séduisante. Mais…
L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! Alors qu’il vient d’imposer deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé. Comble d’ironie, la retraite progressive permet d’anticiper de deux ans la fin d’activité. Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ? Qui pourra réellement se permettre d’en bénéficier, étant donné les conditions à remplir et les conséquences possibles sur le montant de la retraite définitive si on ne surcotise pas ? Pour le SNUDI-FO 53 il s’agit bel et bien d’un écran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée et qui doit être abrogée.
Précisions supplémentaires
①Âge : Il n’y a pas d’âge maximum. La retraite progressive peut être demandée, même si vous poursuivez votre carrière au-delà de votre âge légal de départ à la retraite.
②Durée d’assurance : Il s’agit de toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé (y compris congés de maternité, maladie …). Pour ces trimestres d’assurance, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein (4 trimestres maximum par année civile)
③Temps de travail : 2 cas possibles
1) Vous êtes déjà à temps partiel de droit ou sur autorisation. Vous pouvez faire votre demande sans difficulté.
Attention : un mi-temps thérapeutiquene permet pas de faire une demande de retraite progressive.
2) Vous travaillez à plein temps. Dans ce cas, il faudra faire une demande de temps partiel, ce qui est clairement problématique car l’administration n’est absolument pas tenue de l’accorder, même pour permettre la retraite progressive. Des demandes à temps partiel sur autorisation sont ainsi régulièrement refusées, sous couvert des « nécessités de service ».
Le SNUDI-FO 53 peut vous conseiller pour toutes ces démarches. Chaque année, des collègues obtiennent gain de cause pour leurs demandes de temps partiel grâce à l’action du syndicat.
La procédure de demande
La démarche consiste en réalité en une demande de temps partiel. La circulaire départementale
La demande de temps partiel se fait au cours de l’année précédant celle de début de retraite progressive. Ce sont les mêmes dates et la même procédure que toutes les autres demandes de temps partiel. La demande doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante. (la date butoir du 15 mars fixée généralement dans la circulaire départementale n’est pas réglementaire) Attention à bien anticiper car l’administration doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au Service des Retraites de l’Etat (SRE) au minimum 4 mois avant la date de début de la retraite progressive.
La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date de début de la retraite progressive, via votre compte Ensap. Vous préciserez à ce moment-là si vous travaillez déjà à temps partiel ou si vous avez déposé une demande.
Quand et comment serez-vous rémunéré ?
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
La part de pension de retraite versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Cela signifie que la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :
Exemples : -Un temps partiel à 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive. -Un temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel. Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.
Fin de la retraite progressive
quand vous prenez votre retraite définitive.
si vous reprenez un poste à plein temps ou si le temps partiel est par la suite refusé. Attention : vous ne pouvez faire qu’une seule demande de retraite progressive.
si vous exercez une activité rémunérée, en plus de votre emploi public.
Conséquence sur le montant de votre retraite
Quand vous êtes à la retraite progressive, vous continuez à cotiser pour votre retraite définitive sur votre traitement à temps partiel. Le montant de cette retraite sera donc moins élevé que si vous aviez continué à travailler à plein temps.
Il est possible de surcotiser : voir ci-dessous.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive. Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions. Cette part peut être revue si vous changez la durée de votre temps de travail (pour l’augmenter ou la diminuer). En effet, la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
Pour garder le niveau de retraite que vous auriez eu en travaillant à plein temps, vous pouvez donc choisir de surcotiser. Voici les taux actuellement en vigueur :
Quotité travaillée
% de surcotisation
50%
22,25%
60%
20,02%
70%
17,79%
75%
16,67%
80%
15,56%
90%
13,33%
La retraite progressive est doncloin d’être l’avancée sociale dont se vante le gouvernement :
Ce n’est pas un droit puisqu’elle est conditionnée à l’obtention d’un temps partiel !
Elle se met en place à l’âge où vous seriez parti en retraite avant la réforme !
Elle entraîne une baisse de revenu sur les années de retraite progressive et une baisse de la pension définitive !
Et pour les AESH ?*
Les AESH travaillent déjà à temps partiel (à 24 heures cela correspond à un temps partiel de 62%). Les AESH peuvent aussi prétendre à la retraite progressive. Les AESH, déjà à temps partiel, peuvent donc demander la retraite progressive à tous moments.
FO est à leurs côtés pour obtenir la nécessaire attestation de l’employeur, et pour les informer précisément sur leurs droits en la matière (nombre de trimestres, âge…) . Le SNUDI-FO 53 invite les AESH concernés à prendre contact avec le syndicat.
En cas de doute, pour être conseillé, accompagné : contactez le syndicat
Le président Macron veut imposer l’Acte 2 de l’Inclusion Scolaire, en démantelant l’enseignement spécialisé, en liquidant les établissements sociaux et médicaux sociaux…
Dans nos écoles la situation n’est plus tenable. Pas un jour où le syndicat n’est pas saisi par un collègue en souffrance, placé dans des conditions intenables liées au défaut de soin pour un ou plusieurs élèves. Cela vient s’ajouter à la situation catastrophique du remplacement, directement liée au manque de postes et de personnels. Comment cela pourrait-il s’arranger avec le choc des suppressions de postes du ministre Attal ? 2500 suppressions de postes prévus au départ dont plus de 1700 pour les écoles : mais finalement sous la pression, le ministre démine le terrain et supprime 650 postes dans le 1er degré dont 92 pour notre académie ! (lire à ce sujet)
Nous demandons le respect des besoins de nos élèves, le respect de nos conditions de travail. STOP à la maltraitance et à la culpabilisation Répondons par la Grève le 25 janvier 2024
Déjà plus d’une trentaine de mayennais (Profs, AESH, personnels soignants, parents, personnels médico-social) inscrits pour le premier car ! (S’INSCRIRE)
FO prend en charge la montée à Paris que tu sois adhérent ou non. Les participations financières et les sur-cotisations sont les bienvenues. Déjà des centaines de collègues se sont inscrits dans les départements pour monter au Ministère ce 25 janvier et des centaines de réunions sont programmées partout en France pour la réussite de cette journée. Le président Macron et ses soutiens veulent faire disparaitre les établissements sociaux et médico-sociaux au nom d’une inclusion scolaire érigée en dogme : mettons un terme à l’acte 2 de l’école inclusive !
Le médico-social et la santé sont aussi pleinement mobilisés pour ce 25 janvier 2024 (lire l’appel de la FNAS-FO)
Retour sur l’action syndicale en défense de l’enseignement spécialisé
Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, le SNUDI-FO 53 a réuni des dizaines et des dizaines de collègues depuis septembre, est passé dans TOUTES les écoles du département, et avait décidé d’une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne.
Le 6 novembre, 34 personnes (Profs, AESH, personnels santé et parents) adoptent un appel : lire l’appel
Le constat est partagé par tous et partout : ça ne peut plus durer !
En amont du CDEN du 16 novembre, FO cherche et trouve l’unité avec FSU, CGT et les parents d’élèves avec ce voeu adopté.
Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.
Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer ! Télécharger l’appel adopté par les 230 délégués à Paris le 17 novembre
En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs (lire la proposition FO) pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base des revendications déclinées dans le voeu adopté en CDEN :
POUR DÉFENDRE L’enseignement spécialisé et adapté Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins POUR OBTENIR Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS
En finir avec les ingérences dans l’Ecole, c’est abroger les contre-réformes : Loi Rilhac, autonomie et évaluations des établissements,…
Les différentes mesures que le ministre Attal et ses prédécesseurs ont prises pour renforcer l’autonomie des établissements et la territorialisation de l’école ont exposé les personnels aux groupes de pressions patronaux et politiques les plus divers.
Ainsi, l’association « Parents Vigilants », créée par le parti Reconquête, s’est manifestée par une offensive contre des enseignants, au mépris du respect dû à leur statut qui devrait leur garantir leur liberté pédagogique. Lors d’un colloque au Sénat, les membres de cette association d’extrême droite ont rappelé leurs objectifs : investir les conseils d’école et les conseils d’administration pour surveiller les soi-disant dérives qui auraient lieu au sein de nos écoles.
Quant au ministre Attal, il prétend faire de l’Ecole « un sanctuaire »…
Entend-il abroger la loi Rilhac qui confère un rôle décisionnaire aux conseils d’école où siègent les parents d’élèves et les représentants des collectivités ? Entend-il revenir sur le Pacte enseignant qui fait l’objet d’une présentation dans les conseils d’administration ? Entend-il revenir sur le dispositif « Notre École Faisons La Ensemble » lancé par le ministre Ndiaye dans la continuité de l’expérimentation marseillaise pour impliquer les personnels, les élèves, leurs parents, et les « partenaires qui le souhaitent » dans l’élaboration de « projets innovants » ? Entend-il revenir sur les évaluations d’écoles et d’établissements où les parents sont amenés à juger la qualité du travail des personnels et à émettre des préconisations ? Entend-il remettre en cause la réforme de la voie professionnelle qui implante un « bureau des entreprises » au sein même des lycées professionnels ?
Non : toutes ces mesures que le ministre veut poursuivre et aggraver ne font que favoriser les ingérences politiciennes ou patronales locales. Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école, la livrer aux groupes de pression locaux.
Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.
FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.
Cela constituerait un considérable pas en avant vers le rétablissement tout à la fois du caractère national de l’Ecole républicaine et de la nécessaire protection des personnels par l’Etat.
Le choc du ministre Attal se heurte à la réalité du terrain
Le ministre entend « élever le niveau » en supprimant 2 500 postes d’enseignants et en s’attaquant à notre liberté pédagogique !
Le 5 décembre, suite à la publication des résultats de l’enquête PISA, le ministre Attal s’est adressé aux personnels dans le cadre de « la mobilisation absolue pour l’élévation du niveau de nos élèves » et du « choc des savoirs ». Le ministre indique : « C’est avec les professeurs, par les professeurs, grâce aux professeurs, que nous relèverons le défi de l’élévation du niveau. »
Il aurait pu rajouter « C’est avec de moins en moins de professeurs » !
Comment ne pas mettre en relation les résultats de cette enquête PISA avec l’état de délabrement dans lequel se trouve notre école publique ? Quelques éléments factuels et indiscutables :
2 500 suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2024, dont plus de 1700 sont programmées pour les écoles ?
4 500 suppressions de postes décidées en deux ans décidées à coups de 49-3
Plus de 11000 suppressions de postes depuis 2017 !
En Mayenne : 129 fermetures de classes depuis 2017, et une nouvelle saignée prévue pour la rentrée 2024
Feignant d’ignorer cette situation, le ministre Attal poursuit la feuille de route du président Macron, avec une méthode largement éprouvée : des annonces choc !
Peut-on « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs » avec 4 500 enseignants de moins, avec des effectifs par classe toujours aussi chargés, avec des enseignants non remplacés quand ils sont absents, avec toujours moins d’enseignants spécialisés pour prendre en charge les élèves en difficulté, avec des RASED décimés, avec une inclusion à marche forcée, avec une médecine scolaire exsangue, avec un management permanent qui maltraite les personnels, avec des salaires toujours aussi bas ? Poser la question c’est y répondre !
Et tout cela dans une situation où le gouvernement impose l’Acte 2 de l’Ecole inclusive (dont le ministre confirme la mise en œuvre dans son message) qui entend dissoudre les établissements sociaux et médico-sociaux et limiter drastiquement l’accompagnement des élèves en situation de handicap à travers la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui détermineraient le nombre d’heures d’accompagnement des élèves à besoin particulier par les AESH, en lieu et place de la MDA !
Pour le SNUDI-FO 53, c’est bien à l’aune, de la condition salariale des enseignants et des AESH, des suppressions massives de postes et de la liquidation de l’enseignement spécialisé qu’il faut considérer les annonces du ministre.
Et que dire de l’injonction faite aux collègues de « recommander, voire prescrire, à leurs élèves des stages de réussite durant les vacances scolaires conditionnant leur passage dans la classe supérieure », stages que les personnels pourraient encadrer dans le cadre du « Pacte » alors que le ministre de la Fonction publique annonce le gel de la valeur du point d’indice pour 2024 ?
N’oublions pas que les milliers de suppressions de postes, financent le « Pacte » rejeté par tous les personnels.
Le SNUDI-FO 53 exige le respect du statut de PE et de notre liberté pédagogique !
Le ministre annonce par ailleurs une « labellisation » des manuels scolaires et le financement par l’Etat des manuels de lecture et de mathématiques en CP et en CE1. Il promet de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine de la maternelle au CE2 en précisant « la révision des programmes de l’école primaire nous permettra d’adopter progressivement la méthode de Singapour pour les mathématiques. »
Les enseignants ne souhaitant pas utiliser ces manuels auront-ils encore la possibilité de recourir au budget fourni par les mairies pour l’achat d’autres manuels ? Rien n’est moins sûr …
Comment ne pas voir dans ces annonces l’instauration d’une pédagogie officielle et donc la remise en cause de la liberté pédagogique de chaque enseignant, pierre angulaire de leur statut ?
Le ministre propose également un modèle d’école du tri, qui sépare les élèves en fonction de leurs difficultés et va renforcer les inégalités.
Plutôt que d’annuler les suppressions de postes et de créer les postes nécessaires, le ministre propose d’abandonner les élèves les plus fragiles en recourant à l’IA et en plaçant ceux qui ont besoin de davantage de professeurs devant des machines ! Comment ne pas voir dans cette annonce un pas de plus vers la destruction-privatisation de l’Ecole publique ?
Ensemble, en grève jeudi 25 janvier : tous à Paris !
Face à la nouvelle opération de communication du ministre, nouvel écran de fumée pour cacher la casse de notre statut et de l’école publique, le SNUDI-FO réaffirme avec force ses revendications :
• Annulation des 2 500 suppressions de postes prévues à la rentrée ! Création des postes nécessaires ! • Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et abandon du « pacte » ! • Respect de notre statut et de notre liberté pédagogique !
Et alors, que le gouvernement confirme sa volonté avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive de faire de nouvelles économies sur le dos des élèves les plus fragiles, le SNUDI-FO appelle tous les personnels à préparer la grève et la montée à Paris jeudi 25 janvier pour exiger :
• La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ! • Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ! • Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ! • Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finances créant les PAS !
Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave
Évolution des départs définitifs volontaires parmi les enseignants du public en poste à l’Éducation nationale à la rentrée
Année scolaire
Ensemble enseignants
Premier degré
Second degré
Effectif
Taux
Effectif
Taux
Effectif
Taux
2008-2009
364
0,05
186
0,05
178
0,05
2009-2010
436
0,06
172
0,05
264
0,07
2010-2011
560
0,08
220
0,06
340
0,09
2011-2012
504
0,07
186
0,06
318
0,09
2012-2013
399
0,06
182
0,06
217
0,06
2013-2014
523
0,08
275
0,08
248
0,07
2014-2015
804
0,12
444
0,13
360
0,10
2015-2016
1 002
0,14
591
0,17
411
0,12
2016-2017
1 232
0,18
740
0,21
492
0,14
2017-2018
1 417
0,20
853
0,24
564
0,16
2018-2019
1 664
0,23
974
0,28
690
0,19
2019-2020
1 598
0,23
945
0,27
653
0,18
2020-2021
2 411
0,34
1 499
0,43
912
0,26
2021-2022
2836
–
–
–
–
–
Source : DEEP
Le SNUDI-FO 53 rétablit les faits
Déni de réalité
Le ministre et nos responsables semblent minimiser la situation en parlant de démissions « extrêmement faibles ». Pour autant, les campagnes de recrutement de professeurs, passent désormais par les emballages des baguettes de pain ! (sans commentaire)
Rétablir la réalité des conditions de stage, de travail, c’est le rôle du SNUDI-FO
FO n’a jamais cautionné le master comme condition d’entrée et mène ce combat depuis 2009. Afin que les reçus aux concours restent dans l’éducation nationale, selon nous, il faut rétablir des conditions de travail, de formation, de rémunération et d’accès au concours qui soient normales et faisables. Si le Ministre semble commencer à reculer sur ce point, il n’a toujours pas compris que les reçus aux concours sont des fonctionnaires stagiaires et non des étudiants en formation dans les classes. Désormais sont imposés aux stagiaires un master, des cours à l’INSPE, des mémoires pour certains, des frais de déplacement, un demi-service ou un service complet, et surtout seul devant élèves avec une pression croissante. En Mayenne, cette année, près d’un PES sur 6 a envisagé de démissionner, et ¼ de l’effectif PES 2023-2024 a démissionné ou envisage sérieusement de le faire.
Des milliers de postes non pourvus
En 2022, 14 204 postes complets ou emplois équivalents temps plein (ETP) sont restés vacants ! Cette année encore, les concours ne font pas le plein et le ministère a même repoussé les dates d’inscription pour le CRPE.
Le rôle des contre-réformes
Ce n’est pas le nombre de postes aux concours qui conduit à la démission, ni l’égarement vers ce métier de jeunes au chômage. Ce sont des titulaires qui décident aussi de partir car contre-réforme après contre-réforme, l’autorité des enseignants, la liberté pédagogique individuelle, le cœur du métier ont été volontairement détruits. Toutes les contre-réformes de ces dernières années ne vont certainement pas dans le sens de l’attractivité pour devenir professeur.
Inclusion scolaire à marche forcée qui place les personnels, comme les élèves, en souffrance, en situation de maltraitance. Après l’acte 1 de l’école inclusive, l’acte 2 prévoit doucement mais surement la liquidation des établissements médico-sociaux.
Des bas salaires avec des enseignants, fonctionnaire d’Etat cadre A, qui ont perdu 28% de pouvoir d’achat depuis 2000 et qui gagnent en moyenne 25% de moins que les autres cadres A de la Fonction publique d’Etat ! Et ce n’est pas le Pacte, rejeté partout, qui a matière à répondre à ce déclassement salarial ; au contraire, le Pacte individualise la rémunération, impose une contractualisation et divise les personnels.
Mise en place de l’évaluation PPCR : l’arbitraire et l’accompagnement permanents, où toute antériorité de carrière disparaît pour donner place à un entretien professionnel où seules sont considérées des compétences autres que celles de l’enseignement.
De l’accompagnement, du management qui plombent les personnels : évaluations d’école, formations imposées, gadgets ministériels…
Et la liste est encore (tristement) longue : loi Rilhac, évaluations nationales, dispositifs en tout genre…
Macron n’invente rien : ce sont les mêmes méthodes qui ont poussé vers la sortie les 22 000 fonctionnaires de France Télécom. D’ailleurs, l’embauche de contractuels est devenue normale et va grandissant comme cela était prévu avec la réforme Dussopt, dite de transformation de la Fonction Publique.
Pour le SNUDI-FO 53, l’heure n’est pas à la résignation
Si les menaces qui planent sur l’école publique sont bien réelles, et si cette situation était évidemment prévisible, l’heure n’est pas à la résignation.
Regroupons-nous, avec le syndicat, pour lister précisément nos revendications, et décidons de la meilleure façon de mettre un coup d’arrêt à ces logiques. C’est en ce sens, par exemple sur le sujet de l’inclusion scolaire, mais sur tous les autres, que FO propose systématiquement l’unité d’action aux autres organisations. Dans l’unité nous sommes plus forts, à l’instar de TOUS les enseignants du Québec qui décident d’une grève illimitée pour l’augmentation des salaires !
Le syndicat est notre outil pour revendiquer, et pour gagner !
Classe exceptionnelle De nombreux collègues lésés par les modifications imposées par le ministre !
Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle. Jusqu’à cette année, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, les personnels devaient appartenir :
soit au « vivier 1 », c’est-à-dire être au moins au 3ème échelon de la hors-classe avec au minimum 6 ans de fonctions ou d’affectations particulières, notamment les postes de directeurs d’école ou d’Education prioritaire ;
soit au « vivier 2 », c’est-à-dire d’être au moins au 6ème échelon de la hors-classe.
Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.
Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et à l’accès élitiste et fonctionnel de la classe exceptionnelle.
Pour autant, les règles fixées ainsi par le ministère, avec l’appui de certaines organisations syndicales qui ont voté pour PPCR, ont pu influencer certains collègues dans leur choix de postes et leur stratégie.
Modifier ainsi les règles en cours de route constitue pour les personnels concernés un préjudice inacceptable, notamment pour les personnels étant ou ayant été directeurs ou affectés en Education prioritaire pendant au moins six ans. Ces collègues, promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 risquent de ne plus être promouvables en 2024 voire durant plusieurs années . Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent ! Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !
C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé lors du CSA ministériel du 7 novembre l’amendement suivant, visant à empêcher ce préjudice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations syndicales.
Votes sur cet amendement : Pour : FO, UNSA, CFDT Contre : FSU Abstention : SNALC, SUD, CGT
Par ailleurs, le texte soumis au CSA ministériel prévoit d’autres modifications concernant la classe exceptionnelle. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal !
Pour le SNUDI-FO, le renforcement de l’arbitraire pour l’accès à la classe exceptionnelle est inacceptable ! La FNEC FP-FO a donc voté contre les modifications imposées par le ministre.
Le SNUDI-FO, toujours opposé avec sa fédération à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.
Conférence nationale sur l’inclusion scolaire : 3 délégués mayennais à Paris
Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.
Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer !
C’est en ce sens, qu’un appel a été adopté à l’unanimité, et appelant à la grève le 25 janvier avec une perspective inédite : obtenons satisfaction en nous rendant à Paris, au ministère !
D’ores et déjà, vous pouvez vous inscrire et faire inscrire les collègues de votre école pour le déplacement à Paris le jeudi 25 janvier 2024 (inscription en ligne) et participer à la caisse de solidarité qui permettra de financer ce déplacement en partie.
En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs et aux parents d’élèves pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base de ces revendications :
POUR DÉFENDRE L’enseignement spécialisé et adapté Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins POUR OBTENIR Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS
Interviews de Fabien Orain et Stève Gaudin sur Oxygène Radio le 23 novembre
Intervention à la tribune de Sébastien Touzé pour les délégués mayennais mandatés par les personnes réunies le 6 novembre
Le 6 novembre dernier, 34 enseignants et AESH étaient réunies l’initiative de FO avec des parents d’élèves, des personnels médico-social ou hospitaliers, et lançaient un appel, dénonçant la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés à l’inclusion scolaire systématique, au manque de soin et de moyens. Pour trop d’élèves, de familles, de personnels, les conditions d’inclusion mènent à des souffrances physiques et psychologiques.
Pas une semaine ne passe sans que le syndicat ne soit contacté par des collègues en détresse.
À ce constat déjà scandaleux, il faut savoir que la Mayenne est un désert médical :
Pénurie d’infirmières et de médecins scolaires,
Manque important des médecins généralistes,
Manque voire absence de spécialistes en libéral également (psychologues, orthophonistes…),
Situation dramatique avec menaces de fermetures récurrentes en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…
Les diagnostics et les prises en charge extérieures des élèves prennent parfois plusieurs années. L’état des services de santé dans le département est un élément important à prendre en compte.
Et les mesures de l’acte 2 de l’école inclusive, totalement hors-sol, aberrantes, dramatiques vont encore aggraver des conditions d’inclusion dans nos classes déjà inacceptables !
CELA NE PEUT PAS DURER ! ET CELA NE PEUT RESTER SANS RÉPONSE !
Nous sommes tous ici d’accord sur les revendications :
Défense de l’enseignement spécialisé,
Maintien et le développement des établissements médico-sociaux,
Arrêt de la culpabilisation des personnels pour lesquels l’administration laisse entendre que les compétences professionnelles sont insuffisantes,
L’ouverture de places en dispositifs spécialisés (ULIS) et adaptés (SEGPA), et le respect impératif des seuils,
Le recrutement d’enseignants spécialisés formés et l’ouverture de postes (RASED, ULIS, IME, ITEP…) avec le maintien des missions d’aide ou d’accompagnement des élèves pour les AESH,
Abandon des PIAL et des futurs PAS,
Rétablissement de l’aide humaine individualisée,
Un statut de fonctionnaire d’État, un vrai salaire pour les AESH, et une formation de qualité et adaptée,
MAIS nous sommes en attente d’actions plus concrètes. Organisons une initiative d’ampleur nationale avec les organisations syndicales, avec le médico-social, avec les personnels de santé, de l’action sociale, avec les parents d’élèves, avec les associations.
Je suis mandaté par les personnels réunis avec FO pour vous faire les propositions suivantes :
Une conférence de presse nationale
Une pétition nationale : même si l’efficacité est souvent minime, ça permet d’informer et d’impliquer davantage de monde et c’est une action qui peut se faire sur une longue durée, contrairement aux autres actions qui sont ponctuelles.
Un rassemblement national à Paris (pourquoi pas un dimanche pour permettre à plus de personnes de participer)
Une action en justice pour défaut de soin, défaut de prise en charge avec saisine de la défenseure des droits
Une nouvelle audience au ministère, si possible avec d’autres syndicats et parents d’élèves.
Et bien sûr engager le rapport de force pour un mouvement de grève reconductible !
Dans le cadre de la carte scolaire 2024 et de la défense des écoles publiques, le SNUDI-FO 53 relaie toutes les mobilisations pour lesquelles le syndicat est à l’initiative
Rassemblement devant la préfecture mardi 20 février pendant le CDEN.
Rassemblement devant la DSDEN mardi 13 février, pendant le CSA-SD, à l’appel du SNUDI-FO 53, du SNUIPP-FSU, du SE-UNSA et de la CGT. Une centaine de personnes dont des délégations de parents et de collègues des écoles d’Averton, Saint Cénéré, Ruillé Froid-Fonds… soutenus par le SNUDI-FO 53, présentes pour refuser les fermetures de classes, et pour revendiquer les ouvertures nécessaires. Du fait de l’absence de la DASEN en CSA, FO a fait sa déclaration au rassemblement. (lire la déclaration FO)
– RPI Villiers-Charlemagnes / Ruillé-Froid-Fonds : le SNUDI-FO est aux côtés des personnels qui veulent défendre leur outil de travail et qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe à Ruillé. Le SNUDI-FO 53 était présent lundi 29 janvier au rassemblement organisé devant l’école de Ruillé et a aidé à l’organisation du comité de défense de l’école. Le syndicat relaie la pétition en ligne (à signer, à partager) et le communiqué du comité de défense de l’école. Le SNUDI-FO 53 est présent à tous les rassemblements (29 janvier, 12 février, 20 février…) avec les collègues et les parents d’élèves.
Samedi 17 février : Opération escargot sur l’axe Château-Gontier-Laval avec les parents d’élèves du RPI. Le SNUDI-FO est aux côtés des parents d’élèves qui se battent. Bravo aux collègues également mobilisés. Une chose est sûre : La fermeture de classe ne passe toujours pas. Lundi 19 et mardi 20 février, nouveaux rassemblements.
La mobilisation a payé, FO obtient l’annulation de la fermeture le 20 février !
– La Pellerine : le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues qui refusent le projet de fermeture de classe à l’école de la Pellerine. FO était présent à la réunion publique organisée en soirée lundi 29 janvier. Le syndicat relaie la pétition mise en place par les parents d’élèves et appelle à la signer et à la partager. Rassemblement et blocage de l’école le vendredi 9 février.
– Saint Cénéré (Montsûrs): le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues de Saint Cénéré qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe, et le maintien des 2 classes à l’école. Le syndicat a participé aux réunions avec élus, parents, et est présent au rassemblement de mardi 30 janvier à Saint Cénéré. Le syndicat relaie la pétition des parents d’élèves.
Le SNUDI-FO 53 est également présent en réunion publique aux côtés des collègues, des parents, en présence de la DASEN, de l’IEN adjoint et de l’IEN, vendredi 16 février. Pendant plus de 2 heures, la DASEN n’a pas réussi à convaincre. La fermeture ne passe pas. Le SNUDI-FO relaie le communiqué des parents d’élèves.
– Marcillé la Ville : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues (réunion publique du 29 janvier). Le syndicat relaie la motion adoptée par les 47 participants. Le syndicat invite tous les collègues à signer et à partager la pétition en ligne.
Rassemblement à Marcillé la Ville le 31 janvier, le SNUDI-FO 53 est aux côtés des personnels, et du comité de défense de l’école publique.
Rassemblement et blocage de l’école le 2 février avec présence du député de circonscription et du Maire en soutien. Le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues.
En CSA le 5 février, nous obtenons l’annulation du projet de fermeture de Marcillé La Ville. Bravo aux collègues et parents mobilisés avec le SNUDI-FO 53 !
– Bouère/Saint Brice : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents d’élèves pour les rédactions de courrier et l’organisation d’un rassemblement le 9 février. Le syndicat est présent au rassemblement du 9 février au soir. Le SNUDI-FO relaie également la pétition des parents d’élèves.
– Averton : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents: réunion publique 6 février, blocage de l’école et rassemblement le 9 février…
Lundi 12 février, blocage de l’école, des transports scolaires et du village tout entier ! Le SNUDI-FO 53 soutient la résistance organisée des parents d’élèves et est à leurs côtés.
En groupe de travail (GT) ce mardi 23 janvier, la directrice académique a présenté un projet de carte scolaire, envisagé pour la rentrée 2024, qui sera vraisemblablement présenté au CSA spécial Départemental 53 (nouvelle instance remplaçant le CTSD) convoqué le lundi 5 février, et dans lequel le SNUDI-FO 53 dispose de 3 représentants.
Présents pour l’administration : La DASEN, l’IEN adjoint à l’IA, le secrétaire général, la cheffe de division PRHAG, le chef de division D3E, l’ensemble des IEN Pour les organisations syndicales : FO (3), FSU (3), UNSA (1), CGT (2)
En préambule de ce GT les représentants FO ont déclaré :« Nous sommes dans une situation pour le moins cocasse. D’un côté la ministre a déclaré jeudi 17 janvier que toutes les suppressions de postes avaient été annulées, et de l’autre la Rectrice n’a pas pu tenir le CSA académique suite au refus de toutes les organisations syndicales d’y siéger. Vous n’avez donc à ce jour, aucune dotation positive ou négative, vous permettant de présenter un projet de carte scolaire. Comment comptez-vous faire ?Concernant la volonté affichée d’une priorité sur l’inclusion FO rappelle que la totalité des ULIS 2nd degré ont des effectifs qui dépassent les 10 élèves requis, et que pour les ULIS 1er degré, c’est également le cas pour la plupart (12 requis).Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que la limitation et même les suppressions de moyens contribuent directement à la dégradation de nos conditions de travail. »
Cela n’a pas empêché la DASEN de présenter un projet, malgré le fait que les 17 suppressions de postes pour le département n’aient officiellement pas été décidées par la Rectrice (Lire à ce propos). Au sujet des déclarations de la ministre, la DASEN élude totalement la question.
Pour la rentrée prochaine, 24 fermetures de classes et 2 fermetures d’écoles sont d’ores et déjà prévues par la DASEN en application de l’enveloppe et des directives ministérielles ! La ministre aurait donc menti ?
Les mesures envisagées par l’inspectrice d’académie sont donc la conséquence directe de la feuille de route du président Macron pour l’école publique, à savoir les suppressions de postes et des directives ministérielles totalement hors-sol, à l’instar des déclarations quotidiennes de notre ministre.
Une hécatombe… Une seule réponse : en grève dès le 1er février Pour l’annulation de toutes les suppressions de postes et les créations nécessaires !
Alors qu’au vu des conséquences des non remplacements et des conditions inacceptables de scolarisation des élèves en situation de handicap, non seulement aucune fermeture ne devrait être envisagée, mais ce sont des dizaines de classes et de postes qu’il faudrait ouvrir pour rétablir des conditions d’instruction dans les écoles.
Le syndicat est intervenu sur les très nombreuses situations qui lui avaient été confiées.
LES DEMANDES FORMULÉES PAR FO :
Demandes d’ouvertures formulées par le SNUDI-FO 53 :
Ecole Hilard (Laval)
Ecole Cossé le Vivien élémentaire
Demande de créations de postes de remplaçants : Au vu des absences non remplacées et pour permettre le remplacement effectif de TOUTES les absences il faudrait la création d’au moins 15 postes de TR
Demande de création de postes RASED : consolidation des RASED avec la création d’au moins 5 postes de maître E
Autres demandes FO :
FO a demandé le respect des effectifs ULIS : 12 max pour les écoles, 10 max pour les EPLE
Création d’une UPE2A : FO a demandé l’ouverture d’une UPE2A à Laval. En effet, les besoins sont de plus en plus nombreux en matière d’accueil et de scolarisation d’élèves allophones. La délégation a indiqué que l’implantation de cette unité n’était pas incompatible avec le maintien et le développement des personnels allophones itinérants déjà existants. La DASEN n’exclue pas l’idée de création d’un poste UPE2A.
Le SNUDI FO 53 estime à (au moins) 50 les besoins en postes pour notre département (effectifs décents dans les classes, remplacement des absences non-remplacées, RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, postes d’enseignants référents, postes d’enseignants spécialisés…)
Face à ce qu’il faut bien appeler une véritable hécatombe, il est très urgent faire appel au syndicat pour défendre la situation de votre école et prendre toutes les initiatives indispensables (demande d’audience, assemblée avec les parents, pétition, grève …)
Nous appelons tous les collègues du département à se mobiliser pour l’annulation de toutes les suppressions de postes décidées honteusement par la ministre : en grève le jeudi 1er février (l’appel intersyndical éducation 53 : FSU, FO, CGT) – déclaration d’intention à envoyer avant lundi 29 janvier minuit par email (vous pouvez mettre plusieurs jours)
Le CSA-SD 53 est, pour le moment, convoqué le lundi 5 février prochain ; Des évolutions sont donc possibles d’ici là, par la mobilisation pour la défense de notre outil de travail, avec les parents, les élus. Sollicitez les représentants FO.
Lors de ce groupe de travail de près de 5 heures, le SNUDI-FO 53 est intervenu sur toutes les situations qui lui ont été confiées, tant pour une demande d’ouverture, que pour empêcher une fermeture, ou pour faire remonter les chiffres transmis par les collègues des écoles, argumenter en fonction du contexte local… Comme nous avons pu le faire en amont de ce GT, en audience notamment, ou lors de réunions avec des élus, des parents et des collègues.
Le SNUDI-FO 53 continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année.
Si vous n’avez pas encore envoyé vos chiffres au SNUDI-FO, il est encore temps de le faire, pour la défense de votre école : Voicile lien pour compléter la fiche de suivi
Vos représentants FO carte scolaire 1er degré au CSA-SD
Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin
Calendrier prévisionnel
Jeudi 18 janvier 2024 / CSA académique moyens 1er degré
Mardi 23 janvier 2024 : 14h00: GT Carte scolaire 1D
Lundi 5 février 2024 / 09h00 : CSASD 1D (carte scolaire 1D + LDG mobilité et carrière + bilan FC)
Mardi 20 février 2024 / 18h : CDEN – carte scolaire 1D
Mercredi 28 février 2024 / 17h30 : CDEN – carte scolaire 1D (si repli)
Le gouvernement sous pression !
Après la provocation des 2 500 suppressions de postes imposés à coup de 49-3 pour la rentrée 2024, les 2 000 postes supprimés en 2023, les 7 900 postes supprimés dans le second degré depuis le premier quinquennat Macron et l’annonce du « choc des savoirs », le ministre Attal a dû se livrer à une opération de déminage lors du Comité Social d’Administration du 21 décembre.
Dans le 1er degré, le nombre de suppressions de postes passe de 1 709 à 650. Dans le 2nd degré, au lieu des 484 suppressions de postes prévues, le ministre annonce la création de 594 postes.
Un ministre sous pression contraint de revoir ses mesures…
Pour le SNUDI-FO, ce recul du ministre est à mettre au compte de la colère qui monte des écoles et des établissements face à l’aggravation constante des conditions de travail des personnels. Cette colère s’est exprimée en particulier dans les centaines de réunions que le SNUDI-FO a organisés dans le pays sur la question de l’inclusion systématique et forcée, et qui ont abouti à l’appel à la grève et à la manifestation nationale jeudi 25 janvier décidé par la Conférence nationale de délégués du 17 novembre. Pour autant, et même si le ministre est contraint de revoir ses ambitions de destruction de l’Ecole publique à la baisse, ces dernières annonces ne répondent pas aux revendications loin s’en faut.
Malgré ce recul du gouvernement, ce sont 92 postes qui seront supprimés dans le 1er degré à la rentrée 2024, et la rectrice envisage de retirer 17 postes à notre département (décision prise au CSA de jeudi 18 janvier)
A noter : Pour les demandes de congé ou d’absence, il faut impérativement utiliserle formulaire départemental
Si toutes les demandes sur autorisation sont recevables, il faut qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas toujours un maintien du traitement. D’autres absences sont facultatives, à l’appréciation de votre IEN (il peut accorder ou non l’absence dans l’intérêt du service, définir sa durée, avec ou sans traitement). Contacter le syndicat en cas de doute, pour un conseil ou en cas de refus. En tout état de cause le respect des délais de la demande et la fourniture d’un justificatif sont obligatoires.
A noter : Si une absence se fait sans l’autorisation de votre IEN ou si vous n’avez pas respecté les délais ou que votre demande est incomplète (justificatif, convocation…) elle pourra être considérée comme une absence irrégulière. Dans ce cas, vous vous exposer à une procédure relative à un abandon de poste. En tout état de cause, 1/30ème du salaire sera prélevé. Si l’absence est accordée sans traitement, la journée sera soustraite de l’AGS (Ancienneté Générale de Service) et aura donc des conséquences sur les promotions PPCR, le mouvement et le calcul de la pension pour la retraite.
*Jours ouvrables : les journées légalement travaillées (du lundi au samedi) *Jours ouvrés : les journées effectivement travaillées (du lundi au vendredi)
Les autorisations d’absence de droit
Raisons médicales
Rendez-vous examens médicaux obligatoires
Absence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée).
Congé de maladie ordinaire (CMO)
Arrêt initial : date de début et fin précisées sur le formulaire Prolongation : date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis
Raisons professionnelles ou jury d’assise
Préparer un examen professionnel ou concours.
Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement.
Participer à un jury d’assise
Autorisation le temps de la durée des assises.
Droit syndical
AG et instances locales et nationales de son syndicat
20 jours par an
RIS (réunions d’information syndicale)
9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe
Stages syndicaux
12 jours par an
Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023)
Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent
14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente
Enfant de plus de 25 ans
12 jours ouvrables + 8 j. fractionnables dans le délai d’1 an
Mandat d’élu (conseil municipal, départemental, régional, autre…)
Exercice du mandat d’élu
Participation aux séances plénières, aux commissions, aux assemblées délibérantes, pour administrer…etc Dans certaines situations (communes de plus de 3500 habitants…) un crédit d’heures de décharge forfaitaire est allouée.
6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après). ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Grossesse pathologique
14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible.
Congé pathologique post-natal
28 jours maximum à la fin du congé de maternité.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption)
25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance.
Congé d’adoption
10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer.
Congé de solidarité́ familiale
Il s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois.
Congé de présence parentale
Si votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale. Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.
Les autorisations d’absence sur autorisation
Décès (autre que son enfant)
Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’administration ne fait pas preuve de beaucoup de compassion, puisque même dans ces cas, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h)
Votre mariage ou PACS
5 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un proche
2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant)
Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement
Autorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical
Rendez-vous examens médicaux non obligatoires
Absence accordée pour convenances personnelles
Examen pro. université ou concours
48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable.
Rentrée scolaire de vos enfants
Facilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment.
Absences pour enfant malade et garde d’enfantDes autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde.
– les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants – les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire – les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées – Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées – si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé. – si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées : prélèvement sur salaire.
Candidature à une élection municipale et départemental
5 jours à plein traitement et 21 jours sans traitement
Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne
10 jours à plein traitement et 1 mois sans traitement
Représentants d’une association de parents d’élèves
