(Dessin de Jacques Risso)
Régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école
circulaire n° 2014-115 du 3-9-2014
Rémunération de la fonction de directeur d’école
Fonctions, nomination et avancement des Directeurs d’école
Décret n° 89-122 du 24 février 1989
Temps partiel des directeurs d’école
10.03.17:
Dans le cadre de son combat campagne initiée par la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO combat le projet de décret sur l’évaluation des enseignants dont l’application porterait un coup aux garanties statutaires collectives obtenues depuis 50 ans. Ce projet de décret découle de l’application du PPCR. Mais il a déjà été promulgué par le ministre Chatel en 2012 puis abrogé par le ministre Peillon lors de son arrivée.
Dans le projet de grille d’évaluation des enseignants élaborée par la ministre de l’Éducation nationale figure l’item n° 7 : « Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement ».
Ainsi, l’enseignant serait évalué sur sa capacité à se sou mettre aux désidératas des parents et aux exigences des municipalités. C’est la suite logique de la réforme des rythmes scolaires et de l’instauration du PEdT. Après la modification du statut de l’École républicaine, la ministre s’en prend aux garanties qui fondent le statut de fonctionnaire d’État et les statuts particuliers des enseignants.
Au centre de cette transformation, le directeur d’école, principal interlocuteur des mairies et des associations de parents d’élèves, serait exposé aux redoutables conséquences de cette évaluation.
Le SNUDI-FO propose un document de 4 pages “spécial direction d’école”
Au sommaire de ce numéro:
Les relations Directeurs – Municipalités et Parents
Les rapports Directeurs – hiérarchie
Les protocoles locaux de simplifications des tâches une volonté ministérielle de déréglementer
Projets ministériels sur le numérique : Alerte !
PPCR : Aucune revalorisation spécifique pour les directeurs
Les locaux scolaires ne sont pas des salles municipales dont les maires peuvent disposer comme bon leur semble
10.03.17
DIRECTION D’ÉCOLE : le SNUDI-FO met en garde
16 engagements de la ministre contre… le décret de 1989 fixant la fonction et les obligations des directeurs
Lire le communiqué du SNUDI-FO (national)
14.12.16:
Projets ministériels sur le numérique :
Alerte !
Le 28 novembre dernier, le ministère de l’Éducation nationale invitait enfin les organisations syndicales à prendre connaissance des projets de textes visant à transformer Base Elève en ONDE (Outil Numérique pour la Direction d’Ecole) concoctés avec un « comité de directeurs » choisis et déclarés représentatifs par le ministère en dehors des organisations syndicales.
Augmentation et alourdissement des tâches des directeurs
Mise en cause des statuts des personnels et de l’école
Présentés comme un outil pour mettre en place la réforme ministérielle et l’école inclusive, ces documents visent en fait sous prétexte d’informatisation à placer en ligne directe les directeurs sous la coupe des municipalités qui auraient accès à la plupart des données contenues jusqu’à la répartition nominales des élèves dans les classes, les emplois du temps pédagogiques, etc ….
Les promoteurs de ce logiciel ont même prévu la possibilité pour les familles d’intervenir sur la correction des données dans un premier temps.
Offensive pour placer les écoles sous la coupe des élus politiques
Concernant l’utilisation d’AFFELNET, le ministère a conforté les craintes de la FNEC FP-FO. Ainsi, les directeurs seraient maintenant les responsables administratifs de la répartition des élèves entre les collèges dans le cadre de la carte scolaire et de la mixité sociale.
Enfin, sous prétexte d’amélioration des outils informatiques, le ministère entend imposer un cahier de bord (Renseignements pour la gestion des élèves et des personnels visant à supplanter celui utilisé actuellement par les IEN pour transférer ces missions aux directeurs).
Le mercredi 23 novembre, lors d’un groupe de travail consacré au numérique, plus spécifiquement à un projet d’arrêté relatif au traitement de déploiement des équipements mobiles (tablettes) dans les établissements et les écoles, il était déjà apparu nettement que dans le 1er degré le DASEN était responsable du traitement et pouvait signer des conventions avec des communes portant sur l’utilisation des tablettes dans les écoles. Il a d’ailleurs été précisé que ces conventions pouvaient tout à fait concerner et définir une utilisation partagée de ces tablettes entre l’école et le périscolaire. Ainsi par ces conventions, les directions d’école seraient soumis à une charge de travail supplémentaire et directement seraient placées sous la tutelle des élus politiques. Au vu de cette situation inacceptable les représentants de la FNEC FP-FO ont demandé que le projet d’arrêté ne soit pas présenté au CTM du 7 décembre. Réponse du représentant de la ministre :
« Nous maintenons le passage au CTM du 7. Je suis responsable des problèmes numériques, pas des problèmes statutaires ».
Pour le SNUDI-FO, les intentions de la ministre sont parfaitement claires :
1 – instituer une représentativité spécifique des directeurs d’écoles (en les dissociant du reste des PE) fabriquée par le ministère contre la représentation syndicale pourtant seule contrôlable en vue de remettre en cause la place des organisations syndicales indépendantes ;
2 – placer un peu plus les directeurs d’écoles sous la coupe des collectivités locales contre les garanties statutaires contenues dans le décret de 1989 ;
3 – leur conférer officieusement un statut de chef d’établissement au détriment de l’existence même des I.E.N. C’est la raison pour laquelle le SNUDI-FO demande l’abandon de ces projets qui prépareraient une deuxième étape : celle du recrutement des enseignants par les chefs d’établissements aux ordres des collectivités locales.
22.09.16
Numéro de téléphone privé, vous avez dit PRIVÉ ?
L’administration communique un formulaire d’autorisation d’utilisation des coordonnées mobiles personnelles. Devons-nous comprendre qu’elle se met en conformité avec la législation ? En effet, depuis plusieurs années, l’IA collecte les numéros de téléphone des directeurs pour les “alertes santé”. Or, jamais il n’a été demandé aux directeurs de remplir un formulaire conforme aux exigences de la CNIL.
Aujourd’hui, l’administration tente à postériori de se couvrir en demandant à nouveau aux directeurs leurs numéros privés, avec leur autorisation en bonne et due forme !
Rien ne vous oblige à le compléter, ni à le faire remonter !
La communication de son numéro de téléphone personnel soulève plusieurs problèmes et interroge:
- Le directeur devra-t-il faire classe avec son téléphone personnel posé sur son bureau, et interrompre sa classe à chaque message ?
- Cela supposerait-il d’avoir un téléphone portable professionnel sur les heures de service dédiées ?
- Quelle est la responsabilité du directeur si il ne répond pas ?
- Si l’administration joint un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constitue une infraction au respect des obligations de service des directeurs et de tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas soumis.
- A cette date, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.
Aucune obligation pour les directeurs, à communiquer leur coordonnées téléphoniques personnelles
| A la fin du CTSD du 2 septembre 2016, la FNEC FP FO a interpellé le DASEN sur les textes concernant la sécurité dans les écoles parus cet été. Dans ces textes, on demande aux directeurs de communiquer leur numéro de téléphone personnel afin d’être éventuellement contactés en cas d’alerte attentat. La FNEC FP FO a demandé au DASEN qu’aucune forme de pression ou de sanction ne s’exerce sur les directeurs qui n’auraient pas donné leur numéro de téléphone. Le DASEN affirme que, dans tous les cas cette procédure, serait une procédure de « dernier recours » et que d’autres moyens de contact seraient utilisés préalablement. Il confirme qu’en aucun cas cette mesure n’est obligatoire. |
15/09/16
« SIMPLIFICATION DES TÂCHES »
La ministre entend aggraver la charge des travail des directeurs et leur imposer de nouvelles missions
Le 7 septembre, le ministère a réuni un groupe de travail relatif à la « simplification des tâches des directeurs » et à la mise en œuvre du référentiel métier (BO spécial n°7 du 11-12-2014). Evoquer une « simplification », voire un « allègement » des tâches est pour le moins inopportun dans une situation où les directeurs, qui sont des enseignants chargés de classe pour l’immense majorité, et non des chefs d’établissement, doivent se transformer en exécutants des politiques territoriales (rythmes scolaires, PEDT…), des dispositifs de refondation de l’école et même de prévention des actes de terrorisme. Autant de nouvelles missions qui dérogent au décret du 24 février 1989 définissant la fonction.
Toujours plus de travail et de responsabilités
D’entrée, soulignant le contexte d’extrême tension de la rentrée, le SNUDI-FO a insisté sur l’aggravation des conditions de travail des directeurs chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité complémentaires qui ajoutent à la confusion et à la complexité de celles définies par la circulaire de novembre 2015. Pour FO, les dispositifs de sécurité relevant des obligations de l’Etat, les directeurs ne sauraient se substituer ni aux forces de l’ordre, ni aux collectivités territoriales. Le syndicat a en particulier demandé l’abandon immédiat de la mesure qui consiste à leur demander de solliciter des parents qui aideraient pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves ». Qui sélectionne et sur quels critères les parents volontaires ? Qui définit leurs tâches et les contrôle ? Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ? Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?
FO exige la convocation immédiate d’un CHS-CT ministériel
Le SNUDI-FO a dénoncé l’absence de réponse de la ministre à la demande de la FNEC FP-FO de réunion du CHSCT ministériel, instance qui doit être consultée sur les règlements et consignes de sécurité. Il a rappelé l’avis unanime adopté par les représentants FO, FSU, UNSA lors du CHSCT M du 11 février 2016 réclamant « des clarifications de responsabilités » notamment sur le plan de la rédaction des PPMS.
Des tâches et obligations supplémentaires…l’exemple du BE 1D (base élèves)
Sous prétexte de « simplification », le ministère entend notamment réintroduire la saisie des catégories socio professionnelles (CSP) dans le logiciel BE 1D, une donnée fortement contestée sur le fond et la forme et abandonnée en 2008. Le SNUDI-FO a réagi au travail considérable qu’imposerait cette mesure dont il a demandé l’abandon. Le ministère, en réponse au syndicat, a renvoyé à « d’autres discussions »…
Le ministère « travaille sur la place des directeurs dans les PEDT »
Faits à l’appui, le SNUDI-FO a souligné les conséquences des PEDT sur les conditions de travail et les garanties statutaires des directeurs. Pour le ministère, tout projet d’école devant désormais s’inscrire dans le PEDT, le directeur devrait, « en binôme » avec le responsable éducatif municipal, impulser et renforcer le travail partenarial et l’articulation scolaire-périscolaire: organiser des temps de rencontre communs des personnels enseignants et territoriaux, des temps de travail et de formation conjoints, développer la liaison école/collège, la co-éducation avec les parents… D’ailleurs, le ministère a confirmé que « la DGESCO travaille sur la place des directeurs dans les PEDT ».
Le SNUDI-FO a réaffirmé sa revendication d’abrogation de la réforme des rythmes scolaires, d’abandon des PEDT et des protocoles locaux
La circulaire sur la simplification des tâches des directeurs, le référentiel métier et les protocoles départementaux et académiques démontrent que pour la ministre le directeur doit devenir l’instrument de la politique de territorialisation du gouvernement et de la mise en œuvre de la loi de refondation.
Abandon du « référentiel métier des directeurs d’école », Respect du décret n°89-122 du 24 février 1989
– pour l’abandon de toutes les mesures qui transfèrent aux directeurs d’école desresponsabilités qui ne relèvent pas de leurs fonctions (PPMS, DUER, AFFELNET…) ;
– pour une véritable amélioration du régime des décharges de service pour tous les directeurs, pas un directeur sans décharge statutaire, pour une aide administrative pour chaque directeur ;
– pour une réelle amélioration financière (100 points d’indice pour tous), le versement aux « faisant-fonction » d’une rémunération identique à celle des directeurs qu’ils remplacent ;
– pour l’abandon des protocoles locaux, départementaux, académiques…;
– pour l’abandon des postes de direction profilés.
28.01.2016
Réunions de rentrée :
Pas de panique !
« Réunion de rentrée avec les parents : Les mesures de sécurité prises dans le PPMS et les bons comportements des parents à adopter aux entrées et aux sorties sont exposées aux usagers de l’école parents par le directeur dans le cadre d’une réunion de rentrée avec la participation d’un représentant de la commune. Calendrier : la réunion de rentrée se tient avant le 15 septembre 2016. » (Circulaire de rentrée de l’IEN nouvellement nommé sur LAVAL III)
Que dit le Code de l’Education ?
- Article D111-1
« Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. »
- Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006
Elle précise l’article précédemment cité : « Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent désormais être réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement en début d’année scolaire. Les modalités d’organisation sont laissées à l’appréciation du directeur d’école ou du chef d’établissement en fonction des contraintes propres à l’établissement mais ces rencontres devront nécessairement se tenir au tout début de l’année scolaire et au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée. Cette exigence nouvelle n’interdit naturellement pas aux établissements qui ont la possibilité ou la tradition de réunir l’ensemble des parents de le faire. »
Que dit l’instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires à la rentrée 2016 ?
“Vous demanderez aux directeurs d’école de tenir des réunions de rentrée avec les parents pour leur exposer les mesures de sécurité prises, pour leur rappeler les bons comportements lors des entrées et des sorties des écoles, et pour solliciter s’ils le souhaitent, leur aide pour la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité au moment des entrées et sorties des élèves”
Que faut-il retenir de tout cela ?
- En ce qui concerne les modalités de réunion, le directeur est maître d’œuvre.
- La réunion des nouveaux parents peut être confondue avec la réunion de rentrée qui doit se tenir avant la fin de la troisième semaine de l’année scolaire.
- Seule nouveauté introduite par l’instruction de juillet 2016 : exposer les mesures de sécurité prises. Pas question de la présence de représentant de la municipalité.
En conclusion, un esprit chagrin pourrait voir dans les deux demandes de M. Raynal (réunion avant le 15 septembre, présence d’un représentant de la municipalité) un effet « Monsieur Plus ». En effet, dans le contexte particulier lié aux attentats, les échelons hiérarchiques ont toujours tendance à en rajouter. Ne cédons pas à la paranoïa ambiante !
Nous appelons donc les collègues à organiser leur réunion de rentrée comme d’habitude. Nous avons interpellé M. Raynal, IEN de la circonscription LAVAL 3, pour que la réglementation soit respectée.
TELECHARGER LA CIRCULAIRE
28.01.2016
DIRECTION D’ÉCOLE
Alors que la ministre veut multiplier protocoles et chartes le SNUDI-FO n’acceptera pas que les directeurs soient transformés en VRP et contremaîtres du ministre et de ses réformes !
>LIRE LE COMMUNIQUE DU SNUDI-FO<
25.11.2014
DIRECTION D’ÉCOLE
Des miettes pour beaucoup de pain sur la planche !
Dire que les directeurs ont été entendus depuis la rentrée serait une contre-vérité !
Quelques euros de plus par mois (et encore pas pour tout le monde), quelques jours de décharge en plus pour les écoles de 1 à 3 classes par année (soit 18 minutes par semaine) et quelques heures de décharge sur les APC….
Autant de miettes qui devraient faire accepter aux directeurs de nouvelles tâches, liées notamment à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et des nouveaux temps d’activité périscolaires (TAP).
Simplification des tâches des directeurs : Un pas de plus vers la territorialisation !
La circulaire n° 2014-138 du 23/10/2014 parue au BO n°41 du 6 novembre 2014 concerne la simplification des tâches des directeurs d’école. Si le mot « simplification » peut séduire, sur le fond, celle-ci relève d’une volonté de territorialiser le statut de fonctionnaire d’Etat des directeurs.
Dès le premier mot, la circulaire annonce des « Protocoles de simplification des tâches ». Il y aurait donc des protocoles différents définis dans chaque académie, dans chaque département au sein de groupes de travail issus des CTSD.
Ce serait la fin de la fonction de directeur d’école de la République !
Chaque académie, au niveau départemental, mettra en place des groupes de travail entre novembre 2014 et mai 2015 pour élaborer des propositions d’évolution des différentes procédures administratives puis, un protocole académique sera rédigé à l’issue de cette phase de concertation départementale. Ainsi, un directeur d’école de l’académie de Nantes n’aura pas les mêmes tâches, voire plus les mêmes missions, que celui de l’académie de Rouen, Strasbourg ou autres. L’école morcelée se trouverait sous l’emprise des pouvoirs territoriaux.
Chaque académie pourra ainsi sous prétexte de simplification construire une fiche de poste spécifique au directeur d’école. Cette fiche sera dérogatoire à la base statutaire du décret de 1989 à l’image de celle des directeurs d’école recrutés sur profil en zone ECLAIR.
Quant à l’amélioration des outils de gestion et de communication, cela reste encore très flou, voire pour certains outils, un moyen de compliquer une fois de plus les tâches des directeurs.
L’application Ececa (élection conseil d’école, conseil d’administration) en est un exemple. Le seul but étant d’éviter aux directeurs d’école de calculer le quotient électoral. L’envoi des résultats des élections via Ececa est devenu si compliqué que certains collègues ont abandonné au bout de quelques heures, regrettant le temps où il suffisait de reporter quelques nombres dans les bonnes cases …
Cette circulaire est donc, sous couvert de démarches spécifiques de simplification, un moyen détourné pour que le directeur perde de son statut de fonctionnaire d’état et soit intégré un peu plus dans un magma territorial.
Le SNUDI-FO demande audience à Madame la Ministre afin qu’elle garantisse que le directeur d’école reste un Professeur des Écoles, fonctionnaire d’état, dans le respect du décret de 1989 et qu’aucune pseudo –simplification ne soit en contradiction avec celui-ci.
Note de service ELCO :
Une surcharge supplémentaire !
La note de service n°2014-0108 relative à l’Enseignement de Langue et Culture d’Origine soulève de nombreux problèmes : Tout d’abord la mise en œuvre d’un Enseignement de Langue et Culture d’Origine transfère sur les directeurs une charge de travail très conséquente alors même que leur situation est unanimement reconnue comme déjà très dégradée.
Responsable du contrôle de la présence et de l’assiduité des enseignants, des élèves, il devrait également viser les résultats des élèves dans cet enseignement et signer les documents d’évaluation. II diffuse les différents plans de formation aux enseignants.
A chacune de ces étapes sa responsabilité se trouve engagée en dehors même du temps correspondant à ses obligations de services et sans aucune rémunération complémentaire.
Il est précisé aussi que, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, avec un temps périscolaire, les cours d’ELCO trouvent leur place. Pendant cette période, le directeur de l’école doit contrôler la présence et l’assiduité des élèves en s’assurant :
- de la date de début et de fin des cours afin d’en avertir les familles concernées
- de la présence des enseignants d’ELCO
-
du suivi des élèves par vérification des registres.
Ce qui rend indispensable la présence du directeur sur du temps périscolaire.
Cette situation n’est ni acceptable, ni conforme aux règles statutaires de la Fonction publique d’Etat. L’ensemble de ces tâches se situant largement en dehors du champ d’application du décret 89-122 du 24 février 89 concernant la direction d’école.
II n’est pas davantage envisageable que le professeur d’ELCO, issu des consulats, puisse contribuer à la validation des compétences du socle commun.
Enfin, le recours à des personnels hors statut de la fonction publique d’Etat ne peut que soulever des inquiétudes quant au respect du principe républicain de Laïcité.
Rappel des nouveautés de la rentrée 2014 :
► Indemnité de sujétions spéciales :
Revalorisation de la part complémentaire annuelle des directeurs
| Ancien taux | Nouveau taux | |
| Ecole de 1 à 3 classes | 300 € | 500 € soit 16.66 € de plus/mois |
| Ecole de 4 classes | 300 € | 700 € soit 33.33 € de plus/mois |
| Ecole de 5 à 9 classes | 500 € | 700 € soit 16.66 € de plus/mois |
| Ecole de 10 classes et + | 900 € | 900 € soit 0 € de plus/mois |
ATTENTION : Beaucoup de directeurs n’ont pas encore touché leur prime depuis la rentrée. Le SNUDI FO est intervenu auprès de l’administration pour qu’elle soit versée rétroactivement sur le traitement de novembre.
► Décharges d’enseignement des directeurs :
| Ancien taux | Nouveau taux | |
| Ecole de 1 à 3 classes | 2 jours de décharge | 4 jours (2 à 3 jours avant les vacances de la Toussaint et 1 à 2 jours en fin d’année scolaire) |
| Ecole élém de 4 à 9 classes
Ecole mat de 4 à 8 classes |
¼ de décharge | inchangé |
| Ecole élem de 10 à 13 classes
Ecole mat de 9 à 12 classes |
½ décharge | inchangé |
| Ecole élém de 14 classes et +
Ecole mat de 13 classes et + |
Décharge complète | inchangé |
ATTENTION : Certains IEN et DASEN, confrontés à des restrictions budgétaires ont refusé de prévoir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Alertez le syndicat qui interviendra immédiatement pour que chaque directeur bénéficie de ses droits !
► Décharges d’APC :
| Nouveau taux | |
| Ecole de 1 à 2 classes | 6h de décharge sur 36h |
| Ecole de 3 à 4 classes | 18h de décharge sur 36h |
| Ecole de 5 classes et + | 36h de décharge sur 36h |
ATTENTION : Ce sont les adjoints qui auront la tâche d’assurer les heures d’APC auprès des élèves des directeurs déchargés.
le communiqué du syndicat national ICI
Des remarques ? D’autres questions ? Contactez le syndicat !
Octobre 2013
DÉFENSE DE LA FONCTION
Après la publication du décret sur les rythmes scolaires, le ministre Peillon veut transformer les directeurs en employés des collectivités territoriales et en supérieurs hiérarchiques des adjoints.
Lors de la première réunion du groupe de travail ministériel sur la direction d’école, le ministère a proposé :
- La création d’un « référentiel de compétences » mélangeant les missions Education Nationale» et toutes les missions relatives « aux relations avec les collectivités territoriales (…)».
- La généralisation des affectations au profil, hors barème et hors CAPD.
- Un « emploi fonctionnel » dérogatoire au statut pourrait être attribué et retiré à tout moment sans aucun contrôle de la CAPD
- L’obligation pour les directeurs de s’impliquer dans l’organisation du péri-scolaire.
- Avec ce projet le ministre entend préparer les conditions d’un transfert de tous les enseignants vers les collectivités territoriales
Le SNUDI-FO n’acceptera pas et exige :
- l’abandon du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.
- le retrait de son projet sur la direction d’école qui remet en cause le statut de fonctionnaire d’Etat du directeur et de tous les enseignants du 1er degré.
- L’ouverture de véritables négociations sur les mesures catégorielles de tous les personnels. télécharger ICI le 4 pages spécial direction d’école
Le ministre ouvre des «discussions» le 18 juin
27 juin 2013
Projet ministériel de réforme de la direction d’école :
Le directeur transformé en employé du maire ?
Inacceptable !!!
Le 18 juin dernier, le ministère a réuni les organisations syndicales du 1 er degré pour les informer des intentions du ministre en matière de direction d’école. Comme il l’avait fait pour le décret sur les rythmes scolaires ou la loi d’orientation, le ministère s’est refusé à remettre des documents écrits aux participants, prétendant « lancer des pistes de réflexion » dans le cadre du dialogue social.
Le SNUDI FO a d’ailleurs dénoncé cette méthode qui tourne le dos à la libre négociation sur la base des revendications des personnels.
RESPECT DU STATUT
Directeurs d’école : une seule issue, le respect du statut.
Depuis des mois, la situation des directeurs se dégrade : enquêtes multiples, projets d‘école 2011-2014, gestion de l’aide personnalisée, exigences croissantes des collectivités territoriales… A cela s’ajoute l’accueil, de fait, des jeunes stagiaires tout droit sortis de l’université qui sont affectés à cette rentrée dans les écoles sans formation, sans accompagnement. Les directeurs sont en première ligne.
Dans cette situation, le ministre a fait le choix fin juin d’annuler tous les renouvellements de contrat d’EVS assurant la fonction d’aide administrative, alors que 4 à 5 000 directions sont vacantes.
Une annonce en trompe-l’œil
L’annonce faite le l9 septembre par le ministre du recrutement de 4 000 nouveaux contrats ne règle rien. 10 000 emplois d’EVS auront été supprimés d’ici à fin octobre, en rendre 4 000 relève de la provocation ou de l’annonce électorale. Tous les EVS doivent être repris.
Le SNUDI-FO ne peut que se féliciter de ne pas avoir signé le protocole sur la direction de mai 2006 …, considérant que le recours à des emplois très précaires que sont les EVS ne garantissaient en rien l’existence de ces postes, ni l’avenir des personnels concernés.
Le décret 89-122 au cœur du débat
Les directeurs d’école sont des enseignants chargés d’une fonction régie par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 qui définit précisément leurs missions.
Pour le SNUDI FO, la solution ne réside ni dans un débat sur « une nouvelle gouvernance de l’école », ni dans une redéfinition du « fonctionnement de l’école ». Au moment où le rapport Reiss et les recommandations de la Conférence nationale sur les Rythmes scolaires prônent, à l’image des récentes déclarations du ministre Chatel, une autonomie accrue, un statut spécifique de directeur conduirait inévitablement aux directeurs d’EPEP ou d’E2P du député Reiss.
Les directeurs doivent être protégés, leurs revendications défendues :
- Non à l’accroissement des tâches, le décret de 89 doit être respecté.
- Les décharges doivent être augmentées et les indemnités aussi.
- Réemploi de tous les EVS, intégration dans un corps de la fonction publique d’Etat.
Pour Force Ouvrière plus que jamais :
Titulaires : Le statut de fonctionnaire d’Etat à défendre
Non titulaires : Le statut de fonctionnaire d’Etat à gagner
Montreuil le 14 septembre 2011
Décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école
NOR: MENF8900209D
CHAPITRE Ier : Définition des fonctions de directeur d’école.
Article 2 . Modifié par Décret n°2002-1164 du 13 septembre 2002 – art. 1 JORF 15 septembre 2002 :
- Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.
- Il procède à l’admission des élèves sur production du certificat d’inscription délivré par le maire.
- Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.
- Il répartit les moyens d’enseignement.
- Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation.
- Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.
- Il organise les élections des délégués des parents d’élèves au conseil d’école ; il réunit et
préside le conseil des maîtres et le conseil d’école.
- Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. À cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.
- Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
- Le directeur d’école assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l’équipe pédagogique.
- Il réunit en tant que de besoin l’équipe éducative.
- Il veille à la diffusion auprès des maîtres de l’école des instructions et programmes officiels.
- Il aide au bon déroulement des enseignements en suscitant au sein de l’équipe pédagogique toutes initiatives destinées à améliorer l’efficacité de l’enseignement dans le cadre de la réglementation et en favorisant la bonne intégration dans cette équipe des maîtres nouvellement nommés dans l’école, des autres maîtres qui y interviennent, ainsi que la collaboration de tout autre intervenant extérieur.
- Il peut participer à la formation des futurs directeurs d’école.
- Il prend part aux actions destinées à assurer la continuité de la formation des élèves entre l’école maternelle et l’école élémentaire et entre l’école et le collège.
- Le directeur d’école est l’interlocuteur des autorités locales. Il veille à la qualité des relations de l’école avec les parents d’élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives.
- Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. Il s’assure de la fréquentation régulière de l’école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education, des absences irrégulières.