Re ? …fondation

statut_refond



APC

Un maire peut-il interdire aux enseignants d’organiser leurs APC pendant les plages horaires consacrées aux TAP du PEDT ?

Dans certaines communes, il y a conflit entre d’un côté les collègues et le maire (et également la DASEN) sur le choix de l’horaire des activités pédagogiques complémentaires. Les collègues s’opposent à la consigne qui tenterait d’imposer l’APC à un moment donné afin d’éviter toute concurrence avec les activités périscolaires du PEDT.

Si l’APC pose problème (le SNUDI-FO en demande l’abandon) et relève confusément du PEDT, elle n’en demeure pas moins une «  activité  » d’enseignement que les enseignants peuvent organiser à différents moments conformément à la réglementation.

Dans ce cas, c’est l’article L 212-15 du Code l’éducation (priorité à l’enseignement) qui s’applique même si le ministère considère qu’il faut interpréter la réglementation d’une manière non restrictive en précisant «  Il semble excessif de déduire l’interdiction totale de toute coexistence dans une même école d’activités organisées par la commune et des activités d’enseignement. Les dispositions de cet article excluent seulement que la commune puisse librement disposer des locaux scolaires dont elle est propriétaire lorsque les locaux sont utilisés pour les besoins de l’enseignement. De ce fait, la coexistence d’activités scolaires ou péri scolaires apparaît possible dans la mesure où elle est autorisée par l’Etat, celui-ci étant prioritaire pour l’utilisation des locaux scolaires  » (JOS n° 4 du 22 janvier 2009 p.177).

L’APC étant une activité scolaire (donc prioritaire), les collègues doivent donc pouvoir librement choisir l’horaire sans devoir se soumettre aux injonctions d’un maire souhaitant disposer à son gré des locaux et salles de classe.

Article L 212-15 du Code l’éducation l’utilisation des locaux scolaires :
« Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’établissement ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles il ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».


Nouveaux programmes 2016 :

Adaptés aux PedT et en contradiction avec nos statuts !

La présentation le 17 septembre des nouveaux programmes 2016 a été l’occasion d’un débat largement médiatisé à propos des déclarations de la ministre sur son attachement à l’« entraînement quotidien à la dictée, au calcul mental et la lecture à haute voix… ».

Qu’en est-il exactement ?

Des programmes d’ « une conception nouvelle », sans connaissances, ni enseignements disciplinaires, ni progressions !

Ces « nouveaux programmes de la scolarité obligatoire » qui « reposent sur une conception nouvelle » « ne sont plus la simple juxtaposition de programmes disciplinaires annuels imposant aux professeurs les contenus, les démarches, les méthodes et les progressions, visant un élève abstrait… »

Centrés sur les 5 domaines de formation du socle commun de compétences et de connaissances, mélangeant les compétences avec un soupçon de connaissances, ces « programmes d’une conception nouvelle » ne font plus aucune référence à des connaissances à acquérir et à évaluer, aux progressions à mettre en œuvre.

« Dictée, calcul mental et lecture à haute voix » n’y sont plus mentionnés et toutes les déclarations médiatiques de la ministre n’y changent rien.

Un « projet global et cohérent d’éducation et d’enseignement » compatible avec les PEDT, incompatible avec les garanties statutaires et les programmes nationaux

« Ces programmes d’une conception nouvelle » doivent « rendre lisible et efficace un projet global et cohérent d’éducation et d’enseignement » « appellent à un travail d’élaboration collective des progressions, des sujets d’étude, de l’évaluation » pour ouvrir « la voie à plus de responsabilité professionnelle, individuelle et collective, sur la conception et la mise en œuvre des contenus réellement enseignés »

Progressions, sujets d‘étude, évaluation relèveraient donc d’une élaboration locale école par école ou commune par commune qui s’inscrirait naturellement dans le « projet global d’éducation et d’enseignement » du PEdT.

Dans cette situation comment garantir des programmes nationaux, des diplômes nationaux au moment où la réforme du collège, rejetée par l’immense majorité des professeurs avec 13 organisations syndicales exigeant l’abrogation, permettrait 5 000 horaires d’enseignement différents pour 5 000 établissements.

La multiplicité des organisations de la semaine scolaire issues de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires serait encore renforcée par la multiplicité des progressions, des modes d’évaluation et des projets divers sous la tutelle directe du PEdT, donc des collectivités locales. C’est le statut de PE fonctionnaire d‘Etat qui est visé.

Dans certaines communes, la municipalité demande aux enseignants d’adapter leur enseignement au programme des TAP, organise des concertations communes PE/employés communaux (à Paris par exemple) et des formations communes PE/ATSEM (…). Ce n’est que le début !

C’est la logique des passerelles entre les trois versants de la Fonction Publique tel que le prévoit le projet d’accord AFP-PPCR : «  Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents  ». Les syndicats d’accompagnement, FSU, UNSA, CFDT ont d’ores et déjà décidé de signer ce projet d’ accord ; UN COMBLE : ces organisations y voient une avancée sociale ! FO ne signera pas.

Travail en équipe obligatoire contre la liberté pédagogique

Ces programmes d’une conception nouvelle « appellent à un travail d’élaboration collective des progressions, des sujets d’étude, de l’évaluation, plus attentif aux acquis réels des élèves qu’à leurs seuls résultats chiffrés(…) »

Outre le mépris exprimé à l’égard des PE qui ne seraient pas attentifs aux besoins de leurs élèves, ces programmes 2016 imposeraient le travail en équipe obligatoire contre la liberté pédagogique statutaire pour avancer vers davantage d’autonomie des établissements au détriment du caractère national.

Le conseil école/collège pour accompagner le rapprochement école/collège et préparer les 1 607 heures annualisées

«  (…) Le conseil de cycle et le conseil école-collège jouent un rôle essentiel pour nourrir ces progressions et assurer l’harmonisation pédagogique au sein du secteur géographique concerné. »
Toute la logique de ces programmes 2016 se concentre dans la volonté de rendre inéluctables les échanges de services entre PE et professeurs certifiés. Ce processus, sous l’impulsion du conseil école/collège, ne peut conduire qu’à la disparition des statuts particuliers de corps et des garanties spécifiques qui s’y rattachent (obligations de service, régime indemnitaire …) au profit des 1 607 heures de travail de la Fonction publique.

Des nouveaux programmes par « cycle de trois ans » qui menacent le droit à mutation

« Les nouveaux programmes sont conçus par cycles de trois ans pour répondre à ces redéfinitions ». Au moment où le droit à mutation est de plus en plus remis en cause, l’organisation et la gestion en interne à chaque école ne peuvent que le fragiliser encore davantage.

En effet, comment élaborer des progressions sur trois ans au sein de chaque école alors que les affectations sont à l’année et que de plus en plus de PE subissent un poste à titre provisoire imposant un changement d’école tous les ans au cours des 5 à 10 premières années d’exercice.


Le SNUDI-FO réaffirme son attachement aux enseignements disciplinaires, aux programmes nationaux, aux diplômes nationaux avec examen terminal dont le Bac est un élément décisif, aux programmes annuels. Autant de principes malmenés par la logique des compétences de l’école du socle, par les cycles école/collège ainsi qu’aux échanges de service prévus dans le projet de loi Peillon.


Nouveaux textes en vigueur

La loi Peillon dfite « de refondation de l’école » a été votée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 8 juillet 2013 et publiée au Journal Officiel le lendemain.

Il s’agit de la Loi 2013-595 que vous pouvez consulter ICI dans son intégralité.

Plusieurs décrets d’application ont été publiés dans la foulée, notamment

Vote définitif de la loi Peillon

CSE des 10 et 17 juillet

présentation des décrets d’application de la loi Peillon

déclaration liminaire de Force Ouvrière

Conseil supérieur de l’éducation :

FO s’oppose au projet de loi de refondation de l’école

Au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 14 décembre, la confédération FORCE OUVRIERE et la Fédération FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNECFP-FO) ont interpelé le ministre de l’éducation nationale sur le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école ».

Après avoir rappelé au ministre que la concertation n’a aucunement permis l’établissement d’un « consensus », FORCE OUVRIERE a indiqué que le projet de loi (comme d’ailleurs le projet de décret relatif aux rythmes scolaires) confirme toutes les craintes qu’elle a déjà exprimées.

FORCE OUVRIERE ne peut cautionner les principes du « socle commun de compétences » ou de « l’école du socle », érigés ici en nouveau fondement de l’enseignement obligatoire.

Avec les personnels, FORCE OUVRIERE reste attachée aux connaissances et aux qualifications et ne veut pas qu’on leur substitue les « compétences » de l’école du socle, ni qu’on remette en cause les statuts particuliers des enseignants, qui sont garants de leur mission.

Avec le projet d’acte III de décentralisation (annonces du gouvernement de transfert aux Régions de la formation professionnelle initiale et leur mise à disposition des conseillers d’orientation), cette logique entraînerait une différenciation territoriale des missions de l’école de la République, notamment par la mise en œuvre de « projets éducatifs territoriaux » ou par le renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et Conseils d’école ou par la création obligatoire de contrats d’objectifs tripartites (Etat, collectivité, établissement).

Le texte portant atteinte aux principes de l’école publique, un des piliers de la République une et indivisible et ne répondant pas aux revendications des personnels, FORCE OUVRIERE s’est prononcée contre ce projet de loi.

Paris, le 14 décembre 2012