INSPECTION

18.01.17

Notre dossier spécial sur les évaluations d’école et leur relation avec le projet de décret de la ministre:


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Lire notre document d’analyse du décret d’évaluation des enseignants

Extraits:

L’accompagnement : une multiplication des visites dans la classe de chaque enseignant

« Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accompagnement des enseignants ».

« Art 23.- Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l’institution »

Le texte précise donc que l’accompagnement peut répondre « à une proposition de l’institution ». Ainsi un professeur des écoles titulaire pourrait être « visité » à de nombreuses reprises par son IEN ou des personnes désignées par lui. Moins d’ « inspections » pendant sa carrière ne signifie donc pas moins de visites dans sa classe, bien au contraire.

L’accompagnement collectif ou les évaluations et inspections d’écoles obligatoires

Il faut aussi souligner que le décret introduit la notion « d’accompagnement collectif ». Malgré de multiples tentatives de pression, il n’est actuellement pas possible réglementairement d’imposer une évaluation ou une inspection d’école. Certains IEN prennent prétexte de la circulaire du 19 mai 2009 (BOn°22 du 28 mai 2009) qui préconise : « l’évaluation d’équipes (…) pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives » qui « sont des formes d’interventions qui viennent désormais placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique. »

L’introduction, dans le décret statutaire de Professeurs des Écoles, de la notion d’« accompagnement collectif » pouvant être proposé par l’institution, autoriserait, sous ce prétexte, les IEN ou des personnes désignés à imposer des évaluations d’école à chacun des PE. Il est aussi indispensable de rappeler que dans les 11 compétences qui constituent la grille d’évaluation figure « coopérer au sein d’une équipe »

En Mayenne, depuis quelques années, les IEN poussent et incitent les collègues à accepter les évaluations d’école. Aujourd’hui, prétextant un regard extérieur sur le fonctionnement des écoles, et devançant la mise en œuvre de la réforme, des IEN tentent de faire rentrer des parents lors de ces évaluations. Il y a danger !

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’il n’y a aucune obligation d’accepter les évaluations d’école. En cas de pression, contactez le syndicat.

Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Ainsi, les titulaires, devraient se soumettre comme des stagiaires, à une multitude de visites, d’injonctions, de rapports, de contrerapports, de demandes diverses et variées en fonction des circonscriptions, n’ayant rien à voir avec les droits réglementaires et statutaires de PE titulaires, notamment le respect de l’indépendance professionnelle et donc de nos choix pédagogiques.

Ce projet de décret instaure donc de nouveaux rapports entre le PE et sa hiérarchie : dans le cadre de cet « accompagnement continu » nous serions traités comme des « stagiaires à perpétuité » !


16.09.16

Inspection d’école    

Quel cadre réglementaire ?

Lors des réunions de directeurs « convoqués » souvent le jour de pré-rentrée, (voir avant le jour de pré-rentrée !) des IEN ont remis les inspections d’école (évaluations d’école comme ils aiment à dire.) sur le tapis. Nous vous rappelons la réglementation en la matière, ainsi que notre analyse.

Actuellement, le seul texte de référence cité dans les circulaires ou protocoles des IA est la circulaire du 19 mai 2009 parue au BOEN n°22 du 28 mai 2009.

Dans l’objectif d’imposer un « management » (le terme apparaît en tant que tel), la circulaire incite à développer « une évaluation plus globale » d’équipe au détriment de l’inspection individuelle.

Elle préconise « l’évaluation d’équipes (…) pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives » qui « sont des formes d’interventions qui viennent désormais placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique. »

Mais précisons que cette circulaire ne concerne que les missions des corps d’inspection et non les missions et obligations de service des enseignants du 1er degré.

A cette étape, les évaluations d’école ne sont donc l’objet d’aucun texte à valeur réglementaire pour les PE !

Par conséquent, ces évaluations d’école ne peuvent en aucun cas être obligatoires et relèvent du strict volontariat !

L’évaluation ne peut revêtir quelque caractère obligatoire que ce soit. Seule l’UNANIMITE au sein de l’équipe de l’école peut la permettre.

La réglementation en vigueur, particulièrement l’article 23 du Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise :« Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d’une appréciation pédagogique sur proposition de l’inspecteur chargé d’une circonscription du premier degré. La note et l’appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l’auteur de la note. »

La note de service n°83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par la note de service n° 94-262 du 2 novembre de 1994, toujours en vigueur, fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’inspection individuelle.

En cas de pressions, injonctions ou menaces de sanctions, le SNUDI-FO intervient auprès des IEN ou du DASEN pour faire respecter vos droits !


16.09.15

INSPECTION INDIVIDUELLE : les documents obligatoires

Les enseignants sont confrontés de plus en plus aux demandes bien souvent démesurées, de la part des IEN en matière de documentation à fournir lors des inspections. Cette année il semblerait que les directeurs d’école de notre département soient encore fortement sollicités.

Le CHSCT de la Mayenne a déjà fait état de la charge de travail que représentent ces documents non-réglementaires. Un rapport de visite d’une école du département, daté de mars 2015 préconise ceci :

Lors des inspections individuelles, le CHSCT-D recommande de s’en tenir aux textes officiels quant aux documents demandés. Il invite les inspecteurs à réduire leur volume, notamment en évitant de demander à nouveau des renseignements qui ont déjà été transmis à un autre moment de l’année.

Ce rapport a été validé en séance, par l’ensemble des membres du CHSCT-D dont madame Deloustal fait partie. Les notes de service des circonscriptions du département n’ont pas l’air d’en prendre compte !

RAPPEL :

Les seuls textes réglementaires à caractère national portant sur l’inspection des enseignants et les documents obligatoires dans la classe sont :

  • Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation de notation et d’avancement des fonctionnaires d’Etat.

  • Le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelle et élémentaires dont l’article 5 précise : « un livret scolaire est constitué pour chaque élève  » et dont l’article 10- 3 indique : « Le maître de chaque élève dresse, (…), la liste des élèves qui bénéficient de l’aide personnalisée… »

  • La circulaire n° 2008-155 du 14 novembre 2008 qui précise le contenu du livret scolaire.

  • La note de service du 13 décembre 1983 (BO n° 46 du 22 décembre 1983) relative aux modalités de l’inspection des personnels enseignants.

  • La circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 définissant les missions des corps d’inspection.

Il ressort de la lecture de ces textes que les documents exigibles lors d’une inspection sont :
Le Livret scolaire de chaque élève sans qu’un modèle précis ne puisse être exigé.
Le registre d’appel conformément à l’article L6131-5 du code de l’éducation.

L’affichage des consignes de sécurité est obligatoire en application de la réglementation en vigueur dans tous les édifices publics.

A noter :
L’affichage des progressions ou programmations n’est plus obligatoire depuis la publication des programmes 2008 contrairement aux prescriptions du préambule des programmes de 2002.Le cahier journal (ou journal de classe) a été supprimé par arrêté du 14 octobre 1881 et jamais rétabli depuis par aucun texte.

En conclusion :
Toute demande d’un IEN, supplémentaire à cette liste n’a aucun caractère obligatoire.

Le SNUDI-FO intervient auprès des IEN pour faire respecter la réglementation existante ci- dessus mentionnée.


20.01.2015

Inspections d’écoles

LES PRESSIONS CONTINUENT

Bien qu’il n’y ait aucun cadre réglementaire à ce dispositif, les pressions s’accentuent pour imposer les « évaluations d’écoles ». Rappelons qu’il ne s’agit pas strictement d’une juxtaposition d’inspections individuelles mais bien d’une évaluation du fonctionnement de l’établissement, et donc, de fait, de chaque classe prise comme un élément d’un tout. Concrètement : multiples visites, sur plusieurs jours, dans chaque classe, de l’IEN, des conseillers pédagogiques, séances d’auto-flagellation publique, projet et objectif en matière de réduction de la difficulté scolaire et mise à mal de la liberté et des choix pédagogiques non seulement de chaque enseignant mais également de l’ensemble de l’école. Bref, que du bon.
Comme il n’y a aucun cadre réglementaire à cette opération qui n’est rien d’autre, nous l’avons dit et écrit, que l’application à l’école d’une démarche managériale d’entreprise – les cadres de la « holding » dépêchés par la direction générale pour évaluer la bonne marche de l’unité de production – comme les effets humainement dévastateurs sur les collègues qui l’ont subie commencent à fuiter sur les autres écoles, nombreux sont ceux qui renaclent, poussant les IEN à trouver des stratagèmes plus ou moins grossiers pour inciter à accepter cette évaluation.

Le dernier qui nous est parvenue aux oreilles : on laisserait penser que le fait d’accepter cette évaluation pourrait amener à un moyen supplémentaire à la rentrée, ou éviter une fermeture. Propos qui peuvent qu’être dévastateurs entre les collègues de l’école, les plus naïfs reprochant aux plus sceptiques d’empêcher que l’école fonctionne dans de meilleures conditions…

Malheureusement, les promesses n’engagent que ceux qui y croient…

Nous le disons et le répétons : l’évaluation ne peut revêtir quelque caractère obligatoire que ce soit. Seule l’UNANIMITE au sein de l’équipe de l’école peut la permettre. Une seule opposition dans l’école, de la bouche même de la DASEN, empêche qu’elle soit mise en place.

SAISISSEZ LE SYNDICAT DE TOUTE PRESSION

lire aussi dessous les propositions de courriers à adresser pour refuser l’évaluation d’école.


UNE PRESSION DE PLUS EN PLUS INSUPPORTABLE

Les inspections – euh, pardon, les évaluations – d’écoles se poursuivent malgré les nombreuses mises au point avec la DASEN depuis 3 ans.
Nous étions pourtant arrivés au compromis suivant lors d’un des derniers échanges sur le sujet : l’évaluation d’école doit OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’un consensus entre tous les enseignants de l’école. Si un seul la refuse, elle ne peut avoir lieu.
Pourtant, malgré les refus explicites ici et là, les inspections d’écoles ont lieu et sont présentées comme obligatoires par les IEN.
Il faut dire que les IEN subissent eux-mêmes les pressions de la DASEN qui elle-même les subit du recteur. L’Éducation Nationale fonctionne désormais comme une entreprise ultra-hiérarchisée dont chaque niveau fait pression sur le niveau inférieur. En bout de chaîne… nous !
L’évaluation d’école, c’est la logique de l’entreprise appliquée à l’école : c’est l’audit, par les cadres sup de la « holding » de chaque unité de production.
Sauf que, comme dans les entreprises, cette logique laisse des victimes sur le carreau.
Des collègues qui craquent et tombent en arrêt maladie comme c’est le cas en ce moment. Des collègues qui subissent sur le coup, et mettent des semaines à se remettre.
Nous allons à nouveau rappeler à l’administration l’engagement qu’elle avait pris : sans consensus, pas d’inspection d’école.
Nous rappelons aussi à nos collègues que cette « évaluation » d’école n’a AUCUNE BASE RÉGLEMENTAIRE. Une nouvelle fois, en laissant à penser que ce dispositif est légitime, le fait précède le droit. Si vous ne voulez pas d’inspection d’école, VOTRE REFUS EST LÉGITIME.
Nous appelons nos collègues à informer le syndicat des pressions qu’on leur ferait subir.

Lire ICI notre dossier complet sur les inspections d’école