HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

26.06.17

CHSCT

Le CHSCT départemental s’est tenu jeudi 22 juin.

Lire le compte rendu FO

La déclaration FO


 TEMPÉRATURES CANICULAIRES

Des classes à 15° l’hiver et 35° au mois de juin…

Contactez le SNUDI-FO si vous constatez des températures supérieures à 30°C afin qu’il demande au DASEN de prendre en urgence des mesures pour maintenir des températures normales dans les classes et si nécessaire de fermer les écoles.

Quelle est la réglementation en la matière :

L’article R4222-1 du Code du Travail stipule qu’il faut «éviter les élévations exagérées de température»

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants.

Ce qu’il faut faire :

L’Administration a envoyé aujourd’hui dans les écoles une note du ministère pour prévenir les effets de la canicule.

Lire cette note ministérielle

Ces consignes, qui relèvent du bon sens (boire, adapter le rythme du travail, temps de pause…), ne permettent pas de faire face à l’urgence de la situation.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des salariés. Si les conditions ne sont pas réunies, l’école doit fermer.

Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :

–       à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe. Transmettre votre fiche à l’IEN avec copie à la Mairie et au SNUDI-FO 53 (RSST à télécharger)

–       à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves et des personnels

–       à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)

–       à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

 Pensez à transmettre un double au syndicat pour vos représentants FO au Comité Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail Départemental (CHSCT)


Médecine de prévention

Où en est-on ?

Nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Ces demandes doivent être traitées et par conséquent un médecin de prévention doit être recruté dès maintenant dans le département pour assurer les obligations des autorités administratives en matière de médecine du travail et pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Lors du dernier CHSCT, nous avons demandé comment les responsables administratifs comptaient s’y prendre pour traiter ces demandes. L’IA s’est offusqué de notre action. Il nous a demandé si les demandes étaient spontanées.  Nous avons répondu par l’affirmative en précisant que nous avions proposé aux collègues un modèle de demande de visite médicale. De nombreux enseignants se sont donc saisis de cette opportunité.

Le DASEN retourne le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Le SNUipp FSU* partage l’analyse du directeur académique. Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé !

Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.

FO poursuit la campagne de mobilisation : continuez de nous transmettre toute demande relative à votre situation médicale et vos demandes de visites de prévention.

RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

*Extrait du CR du SNUipp 53 : « Un syndicat a lancé une action cette année en proposant aux collègues de demander d’office la visite médicale à laquelle ils ont droit. 120 demandes ont été effectuées alors qu’aucun recrutement de médecins n’a pu être fait. La conséquence est que le Dr Mory va être encore plus surchargée de travail et moins disponible pour les gens qui en ont le plus besoin. Les postes de médecins ayant déjà été créés, cela ne résoudra en rien le recrutement de personnel. »


04.04.17

CHSCT

Un CHSCT départemental s’est réuni lundi 27 mars.

Déclaration

Compte-rendu complet (à imprimer et à partager dans la salle des maîtres)

Quelques extraits:

  • Fiches RSST et école inclusive:

De plus en plus de fiches RSST relatives à l’école inclusive nous parviennent. (Qu’est ce que le RSST ?)

Denis Waleckx, IA-DASEN de la Mayenne : «  Je comprends la détresse des enseignants, mais ils participent à la résilience de ces élèves dits ingérables. (…) Je compatis. »

Traduction : Je n’assumerai pas mes responsabilités. (…) Débrouillez-vous !

Le DASEN nous indique que c’est la loi ! Il fait donc référence à la loi de 2005, et à la loi de refondation. Selon lui, « l’école inclusive réussit, même si elle met parfois à mal les équipe et certains collègues ! Nous essayons de gérer au mieux »  Il va même jusqu’à affirmer que 90% des élèves dits ingérables sont dans la résilience ; nous nous demandons encore d’où M.Waleckx sort ces chiffres, aucune étude connue n’y fait d’ailleurs référence. En revanche, ce que nous constatons sur le terrain, c’est ce qui est dit dans notre déclaration, à savoir que bien souvent, les enseignants souffrent de ces situations culpabilisantes et stressantes, sources de RPS, sans soutien de leur hiérarchie. Les fiches RSST qui remontent à ce propos ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg.

Extrait de notre déclaration : « Avec l’inclusion forcée, les collègues doivent prendre en charge des enfants parfois ingérables, qu’ils ne sont pas en mesure d’aider faute de qualification. Les enseignants ne sont pas plus médecins que psychologues, rééducateurs, infirmiers, assistants sociaux ou éducateurs spécialisés. Ils se retrouvent alors dans l’incapacité de gérer ces élèves à besoins particuliers et de fait, dans une situation culpabilisante et stressante source de RPS. Nous dénonçons cette inclusion forcée qui ne permet pas à certains élèves en situation de handicap de bénéficier de conditions d’apprentissages adaptées, et auxquelles ils devraient avoir le droit, du fait du manque de structures et de personnels spécialisés. Combien d’élèves sont aujourd’hui en attente d’une place en établissement spécialisé dans le département ? Combien d’élèves avec notification MDA sans AVS en Mayenne ? »

  • Suivi des préconisations des rapports de visite :

FO a proposé en amont aux autres organisations syndicales un suivi systématique des préconisations établies dans les conclusions des rapports de visite. Cela a donc été demandé en séance. Un groupe de travail va se mettre en place afin de revenir sur toutes les visites d’établissement déjà effectuées par le CHSCT, et ce afin de s’assurer que les préconisations sont suivies d’effet, et qu’en outre les responsables administratifs assurent le devoir de protection et de prévention qui leur incombe.

  • Médecine de prévention:

Nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Nous demandons que ces demandes soient traitées et par conséquent que soit recruté dès maintenant médecin de prévention dans le département pour assurer les obligations des autorités administratives en matière de médecine du travail et pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Nous avons demandé comment les responsables administratifs comptaient s’y prendre pour traiter ces demandes. L’IA s’est offusqué de notre action. Il nous a demandé si les demandes étaient spontanées.  Nous avons répondu par l’affirmative en précisant que nous avions proposé aux collègues un modèle de demande de visite médicale. De nombreux enseignants se sont donc saisis de cette opportunité.

Le DASEN retourne le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Le SNUipp FSU* partage l’analyse du directeur académique. Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé ! Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.


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VISITE MÉDICALE

Le SNUDI FO de la Mayenne met tout en œuvre pour obtenir la médecine de prévention pour tous les personnels du 1er degré.

Nous demandons le recrutement d’un médecin de prévention sur le département.

120 demandes de visite médicale ont été adressées au directeur académique. Mais d’autres arrivent encore !

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Modèles de courrier (demande de visite médicale)


PAGE SPÉCIALE PPMS


18.01.17

TEMPÉRATURE DANS LES CLASSES

Certains collègues ont été confrontés cet hiver à des défaillances du chauffage dans leurs écoles. Si vous constatez en arrivant à l’école que la température ne permet pas de faire travailler les élèves* (on a pu constater des températures inférieures à 14°c dans des classes) et que le chauffage ne peut pas être rétabli rapidement, il faut aussitôt informer le maire de la situation et de l’obligation de renvoyer les élèves dans leurs foyers (il peut prendre un arrêté de fermeture de l’école). Le directeur en avise également l’IEN. On signale ensuite aux familles qu’il n’y aura pas classe ce jour et on leur demande de garder leurs enfants.

Après avoir contacté toutes les familles, c’est à la mairie d’assurer la garde des enfants qui resteraient présents. Dès lors, les enseignants (les adjoints comme le directeur) rentrent chez eux. En aucun cas, nous ne sommes tenus de faire de la garderie, même si la mairie met par exemple une salle chauffée à disposition.

NB : Attention, l’administration résiste… et tente parfois de nous faire faire de la garderie dans un local quelconque de la mairie. C’est illégal ! En cas de difficulté, contactez le syndicat.

Commentaires : nous ne devons pas assurer la garde des élèves dans des locaux de secours que mettrait à disposition le maire, pour plusieurs raisons :

– notre statut stipule que notre mission est d’enseigner. N’étant pas en mesure de le faire dans lesdits locaux de secours, nous n’avons pas à faire autre chose, comme de la garderie ;

– le maire dans une telle situation doit publier un arrêté de fermeture de l’école. L’école étant fermée, nous ne devons plus assumer de responsabilité vis-à-vis des enfants. Par contre les élèves sont alors de facto sous la responsabilité du maire et il ne peut utiliser les enseignants pour assumer les tâches qui sont les siennes.

Pour plus de précisions, lire notre dossier spécial:


30.11.16

CHSCT

Le premier CHSCT départemental s’est tenu lundi 28 novembre.

Déclaration

Compte-rendu

Quelques extraits:

  • Visite du collège Fernand Puech par une délégation du CHSCT:

Le compte-rendu est validé. Le DASEN a indiqué avoir lu avec attention notre compte-rendu, mais n’être que spectateur des conclusions de cette visite. Même si le rapport de visite de la délégation CHSCT, est un levier à utiliser pour la défense et la sauvegarde du collège, le DASEN nous fait savoir que cela n’engage pas sa parole. Il ajoute que même s’il n’est pas solidaire de l’entièreté des arguments avancés par le conseil départemental, il restera neutre, et avec le même esprit de « rationalisation » Enfin pour l’IA, la seule justification de fermeture, « c’est la rationalisation globale de la politique scolaire » ! En d’autres termes « tout peut se justifier ».

C’est pourquoi la FNEC-FP FO a présenté un avis, qui va dans le sens de la demande des personnels de l’établissement, et que nous avons communiqué en amont aux autres organisations syndicales présentes (FSU, UNSA, SUD). Pour rappel, un avis demande obligatoirement une réponse actée du DASEN dans un délai de 2 mois. Considérant que 6 représentants du personnel sur 7 n’ont pas souhaité prendre part au vote, l’avis est adopté.  Le Secrétaire général a indiqué que nous instrumentalisions le CHSCT-D !

Avis présenté par FO

  • Fiches des registres de santé et sécurité au travail (RSST)

Beaucoup (trop) de fiches sont relatives au RPS et au mal-être au travail.

Extrait de notre déclaration : « Les RSST commencent à être connus de nos collègues, et les fiches de ce registre sont utilisées. Au passage, notre fédération remercie Madame Guion, pour la synthèse des fiches RSST relevées en 2016. Le constat est éloquent : la majorité des fiches est directement liée aux RPS. Les enseignants du premier degré, utilisent davantage ces fiches, mais quel intérêt y ont-ils si les réponses apportées ne correspondent à rien. Lorsqu’un enseignant informe sa hiérarchie via le RSST qu’il subit des coups, des insultes de la part d’un élève, que la situation dure et que cela impacte directement sa santé, comment peut-on accepter que la réponse systématique soit l’intervention du pôle ressource qui parfois décrédibilise la parole du collègue en souffrance, voire le fait culpabiliser. En effet, lorsque la réponse de l’IEN, pilote du pôle ressource, remet en cause la pratique d’un enseignant, alors que celui-là même venait de l’informer d’une situation de danger, comment ne pas y voir une absence de réponse. Je tiens à rappeler ici que beaucoup de nos collègues membres du RASED ne se retrouvent pas dans ces pratiques qui, selon eux, dénaturent complètement leurs missions. La FNEC-FP FO demande donc que toutes les fiches soient traitées avec des réponses adaptées et ce, dans des délais les plus rapides. Les conditions de travail et le bien-être mental ou physique de nos collègues doivent être traités en priorité. »

  • LSUN:

La FNEC-FP FO a entamé une discussion sur le livret scolaire unique. Nous avons porté les revendications des personnels que nous représentons. Nous avons déposé un avis pour protéger les collègues qui n’utiliserait pas le LSU, nous avions communiqué en amont cet avis aux autres organisations syndicales présentes. La FSU, comme l’UNSA nous a indiqué ne pas partager notre analyse excepté celui relatif à la confidentialité des données. En dehors de ce point, ces deux organisations ne sont pas d’accords avec nous. La FSU va jusqu’à dire que cela n’est pas une charge de travail supplémentaire pour les collègues.

Avis présenté par FO


05.10.16

VISITE MÉDICALE

Le SNUDI FO de la Mayenne va tout mettre en œuvre afin d’obtenir la médecine de prévention pour tous les personnels du 1er degré:

DEMANDEZ LA VISITE MÉDICALE ANNUELLE auprès du Directeur académique

Dans les faits, le ministère de l’Education Nationale s’est totalement émancipé de ses obligations fondées à la fois sur le Code du travail et les textes réglementaires de la Fonction publique. Plus aucun collègue ne bénéficie de visite médicale sur temps de travail en Mayenne. Il n’y a qu’un seul médecin de prévention pour la Mayenne et le Maine et Loire !

La médecine de prévention est un droit pour tous les personnels

FO a gagné au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de Nîmes : nous avons toutes les chances de gagner devant le TA de Nantes.

Voici la démarche que nous proposons à tous les syndiqués du SNUDI-FO 53, ainsi qu’à l’ensemble des collègues du département (Sur notre site vous trouverez le modèle de première demande de visite médicale).

Comment faire ?

1- Remplissez la demande de visite médicale qui sera adressée au directeur académique (modèle téléchargeable sur le site du SNUDI-FO 53) et envoyez-nous rapidement votre demande. (ne pas dater votre demande)

Plus les demandes seront nombreuses et plus nous exercerons de pression sur l’administration : incitez vos collègues à entreprendre la même démarche !

Les représentants de la FNEC FP-FO 53 au CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) exigeront d’avoir la position du DASEN.

2- Nous nous chargeons de regrouper les demandes et de les transmettre au DASEN, à une même date.

3- Si l’administration oppose un refus, le SNUDI-FO vous fournira un modèle de « recours hiérarchique ».

4- En cas de nouveau refus, le syndicat déposera un recours collectif au tribunal administratif (lequel a donné raison aux SNUDI-FO de la Haute-Loire et du Gard notamment). Le TA de Clermont-Ferrand s’est prononcé ainsi : « La décision (de refus NDLR) du Ministère de l’E.N. du 14 mai est annulée en tant qu’elle refuse de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’organisation d’une visite médicale quinquennale dans le département de la Haute-Loire par un médecin de prévention placé auprès de son administration. »

Si l’administration refuse d’appliquer le jugement, le SNUDI-FO déposera alors un recours en exécution assorti d’une demande d’astreinte.

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15.09.16

PPMS TOUJOURS

Des interrogations à propos des mesures de sécurité

La note ci-dessous est complémentaire du communiqué national de la FNEC-FP FO envoyé précédemment.

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1 – Concernant la communication des numéros de téléphones personnels que réclament les I.E.N. sur consigne du DASEN, rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :

« Elles (les autorités académiques) veilleront à la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs d’écoles…

Ainsi dans le document ministériel, même s’il ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que les directeurs fournissent leur numéro de portable. En conséquence, s’il y a insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité (IEN, DASEN …) à cette note ministérielle.

Toutefois, la plupart des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels et l’administration dispose déjà du numéro de téléphone.

Dans ce cas-là, si l’administration vous contacte sur votre téléphone personnel, vous pouvez indiquer :

– Que le fait que l’administration joigne un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs et de tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas soumis.

– Qu’à ce jour, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.

– Nous attirons votre attention sur le formulaire d’autorisation d’utilisation des coordonnées mobiles personnelles, envoyé en ce moment par les IEN sur demande du DASEN, et du recteur: Rien ne vous oblige à le compléter, ni à le faire remonter !

2 – Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves que les directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises, nous vous alertons sur le piège tendu.

Pas plus en matière de sécurité concernant des attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.

En conséquence il appartient aux autorités de fournir le texte écrit à distribuer aux parents ainsi que la liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.

3 – Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves »,

Le caractère tout à fait « amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité, doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en soulevant les questions qu’une telle directive ne manque pas de poser.

En effet rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.

Or une telle directive ne manque pas de soulever des problèmes insolubles :

– Qui sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?

– Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ?

– Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?

– Qui définirait leurs missions et tâches ?

– Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …

Sur toutes ces questions et bien d’autres encore, FO a saisi la ministre de l’Education Nationale (lire le courrier à la ministre) !

Même si cette dernière est occupée à casser le statut des enseignants, celui de l’école publique, via les fermetures de classes et d’écoles, la poursuite de la réforme des rythmes scolaires, la réforme du collège rejetée par 80 % des professeurs, la mise en place de l’évaluation des enseignants comme voulait le faire le ministre Chatel, et d’autres encore.

Il faudra bien que la Ministre réponde avant qu’un drame ne vienne la rappeler à l’ordre ! Le dossier PPMS est loin d’être clos.


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01.09.16

MESURES DE SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Les consignes ministérielles doivent respecter les règles statutaires, ce qui n’est pas le cas !

Ni les Directeurs d’école ni les enseignants ne peuvent être tenus responsables des incidents ou des accidents qui risquent inévitablement de surgir en application de la circulaire ministérielle !

Pour FO, les mesures de sécurité doivent être assurées par des personnels qualifiés et la prévention des actes de terrorisme ne fait pas partie des missions des personnels de l’Education nationale.

Les ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur ont signé une instruction ministérielle le 29 juillet 2016 relative « aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée 2016 ».

Voir sur le site du Ministère  >ICI<

Il s’agit pour les ministres d’exercer une « vigilance renforcée ». Pour la ministre de l’Education nationale « l’institution scolaire doit développer une culture de la gestion des risques et de la sécurité ». Les mesures annoncées en novembre 2015 sont confirmées et renforcées, de nouvelles mesures sont annoncées.

Qui peut croire qu’elles vont rassurer quiconque ?

Qui peut croire, pour certaines d’entre elles, qu’elles peuvent matériellement être mises en œuvre ?

Les ministres demandent en effet : la réalisation d’exercices « alerte-attentat », des sonneries d’alarme différentes.

Il est également demandé d’éviter les « attroupements » devant les établissements et un contrôle renforcé de l’accès aux établissements… autant de missions qui relèvent de la police ou de la gendarmerie !

Le ministère a beau communiquer aussi sur l’affectation de 3000 réservistes à la sécurité de 64000 établissements et écoles ou sur la création d’un fonds de 50 millions d’euros à la sécurité des établissements, la réalité des mesures est ailleurs.

Comment ne pas s’interroger sur les dispositions relatives à la « formation aux premiers secours des élèves de 3ème et des délégués des élèves » alors que les écoles et établissements scolaires manquent cruellement de médecins, d’infirmières, d’assistantes sociales…

Comment accepter l’instruction donnée aux directeurs d’école de solliciter l’aide des parents d’élèves pour la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité au moment des entrées et sorties des élèves ?

Les directeurs seraient, encore une fois, en première ligne face à divers groupes de pression, sans parler des conséquences en termes d’augmentation de leurs tâches et de nouvelle dégradation leurs conditions de travail !

Il convient d’ailleurs de rappeler que la désastreuse réforme des rythmes scolaires, multipliant les activités périscolaires confiées à des associations diverses et sans contrôle, a augmenté les « intrusions » dans les écoles devenues de véritables moulins. Souvent, les directeurs d’école ont beaucoup de mal à connaître toutes les personnes intervenant dans leur établissement !

La mise en œuvre du dispositif « alerte SMS » avec demande de communication du numéro de téléphone portable personnel, ainsi que la constitution d’un « répertoire téléphonique » posent problème. Un tel dispositif d’astreinte ne fait pas partie des obligations de services des personnels concernés.

Ceci nous interroge :

–       Les directeurs ont-ils obligation de consulter leur boîte électronique durant leurs congés ? Sont-ils tenus d’être en service le weekend, pendant les congés, pour communiquer avec leur IEN ? Sont-ils contraints d’avoir un téléphone portable ? Dans quelle mesure des données privées peuvent-elles être demandées par vos services ?

–       Doit-on comprendre que chaque directeur, dans l’attente du « SMS alerte attentat » doit garder son téléphone à portée de main en permanence et le consulter, y compris en classe, à chaque arrivée d’un SMS ?

L’ensemble de ces questions nous fait craindre, au nom de l’état d’urgence et de la sécurité, une remise en cause de notre statut, ce dispositif d’astreinte n’étant pas intégré dans les obligations de service des personnels concernés.

Nous exigeons qu’aucune pression ne s’exerce sur les directeurs pour qu’ils donnent leur numéro de portable personnel, qu’aucun directeur qui ne l’aurait pas fait ou qui serait dans l’incapacité de lire, pour quelque raison que ce soit, le « SMS alerte attentat » à l’instant « T » ne soit inquiété.

La Fédération FO de l’enseignement rappelle :

  • plus que jamais, il est indispensable que le plan de sauvetage de la population d’un établissement scolaire soit lié aux plans plus généraux (ORSEC, PCS). C’est dans ce cadre général que les chefs d’établissements et les directeurs d’écoles peuvent appliquer les consignes précises.
  • qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer la sécurité dans et aux abords des établissements scolaires et que cette responsabilité ne relève pas des missions des personnels de l’Education nationale de toutes catégories.
  • que l’Etat a la responsabilité de protéger l’école républicaine de toutes les tensions qui se développent dans la société et non de les relayer, ni de les amplifier.

Par ces mesures, s’agit-il de rassurer les élèves, leurs parents et les enseignants ou s’agit-il de les affoler ?

Le ministère voudrait-il convaincre les personnels et les parents que toutes leurs revendications et demandes pour que l’école assume ses missions et que l’Etat lui en donne les moyens devraient passer au second plan… la priorité imposée à tous étant la lutte contre le terrorisme ?

Pour toutes ces raisons, la FNEC FP FO intervient auprès de la Ministre de l’Education Nationale pour exiger la convocation du Comité Hygiène et Sécurité Ministériel (CTHCT M) qui aurait dû l’être avant la publication de ce texte.

Voir >ICI< la lettre de la FNEC FP-FO

Nous vous invitons à nous faire remonter très rapidement tous les éléments qui, au nom de la sécurité, constitueraient des atteintes à votre statut et à la laïcité de l’école.

Le SNUDI-FO 53 en fera référence lors de sa prochaine audience avec le DASEN.

Quelques précisions :

  • Concernant la communication des numéros de téléphones personnels

Rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :

« Elles (les autorités académiques) veilleront à la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs d’écoles »

Ainsi dans le document ministériel, même s’il ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que les directeurs fournissent leur numéro de portable. En conséquence, s’il y a insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité hiérarchique à cette note ministérielle.

Toutefois, la plupart des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels et l’administration dispose déjà du numéro de téléphone. Dans ce cas-là, si l’administration vous contacte sur votre téléphone personnel, vous pouvez indiquer :

– Que le fait que l’administration joigne un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs et de tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas soumis.

– Qu’à cette date, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.

  • Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves

…que les directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises, nous vous alertons sur le piège tendu.

Pas plus en matière de sécurité concernant des attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.

En conséquence il appartient aux autorités de fournir le texte écrit à distribuer aux parents ainsi que la liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.

  • Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider

…pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves »,

Le caractère tout à fait « amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité, doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en soulevant les questions qu’une telle directive ne manque pas de poser .

En effet rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.

Or une telle directive ne manque pas de soulever des problèmes insolubles :

– Qui sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?
– Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ?
– Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?
– Qui définirait leurs missions et tâches ?
– Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …

Sur toutes ces questions et bien d’autres encore,

FORCE OUVRIERE a saisi la ministre de l’Education Nationale !

Même si cette dernière est occupée à casser le statut des enseignants, celui de l’école publique, via les fermetures de classes et d’écoles, la poursuite de la réforme des rythmes scolaires, la réforme du collège rejetée par 80 % des professeurs, la mise en place de l’évaluation des enseignants comme voulait le faire le ministre CHATEL…


27.05.2016

CHSCT

Le CHSCT D s’est réuni le vendredi 24 mai

pdf-iconLIRE LE COMPTE-RENDU

pdf-iconLA DÉCLARATION FO AU CHSCT


21.04.2016

CHSCT

Le CHSCT de la Mayenne s’est tenu mardi 29 mars 2016. Stève Gaudin et Rachid Biba représentaient la FNEC-FP FO. La réunion a duré un peu plus de 5 heures. Premier CHSCT pour Denis Waleckx, DASEN arrivé en Mayenne au mois de février.

Les points à l’ordre du jour :

– Approbation du procès-verbal du CHSCT-D du 29 novembre 2015

Approbation du compte rendu de la visite de la DSDEN

Proposition de modification du règlement intérieur

Sécurité dans les écoles et les EPLE :

o L’application des consignes suite aux attentats de 2015

o La rédaction des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS)

Échange autour d’une situation particulière

Impact de l’espace numérique de travail (ENT) sur les conditions de travail

Point sur les fiches des registres de santé et sécurité au travail

Point sur l’avancement des travaux concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Questions diverses

pdf-iconLE COMPTE-RENDU COMPLET


21.04.2016

PPMS:

Des réponses doivent être apportées !

Notre fédération a proposé un avis au CHSCT de la Mayenne, réuni mardi 29 mars dernier.

Ce que nous demandions dans cet avis:
– Le choix d’évacuer ou de confiner les élèves: qui sera responsable du choix ? Comment savoir si ce choix sera judicieux ?
– Que l’élaboration des PPMS soit sous la responsabilité de Monsieur l’Inspecteur Académique. (en aucun cas les directeurs d’école ne doivent porter la responsabilité de la rédaction de ces plans particuliers)
– Que les réunions relatives auxquelles ont été convoqués les directeurs soient prisent en compte dans leur temps de service.
– Que les PPMS soient en cohérence avec les PCS locaux (mairies) et le plan ORSEC du département (préfet). (Ce qu’a d’ailleurs confirmé l’Inspecteur Santé et Sécurité présent lors de ce CHSCT)

Ce qu’il faut savoir:

Lorsqu’un avis obtient une majorité de votes « POUR », l’administration doit, dans un délai d’un mois, clairement et formellement apporter une réponse écrite, et communiquer sur cette réponse.

Nous avons été très surpris de constater qu’aucune des autres organisations syndicales présentes (FSU, UNSA, SUD) ne prenait part au vote. Le DASEN a d’ailleurs remercié ces organisations « quant à cet avis qu‘il juge lui aussi contre-productif ». Cela est d’autant plus étonnant que l’UNSA et la FSU ont adopté un avis similaire avec FO au CHSCT Ministériel du 11 février 2016.

Nous regrettons que cet avis n’ait pu être déposé, permettant à l’administration une fois de plus, de se dédouaner de ses responsabilités, et d’une réponse, qu’attendent pourtant les directeurs d’école et une grande partie des collègues.

pdf-iconL’AVIS PROPOSE PAR FO AU CHSCT de la MAYENNE

pdf-iconLE COMPTE-RENDU CHSCT D du 29/03/16


25.02.2016

PPMS :

Le CHSCT Ministériel s’inquiète

La FNEC-FP FO avait fait inscrire à l’ordre du jour du dernier CHSCT M, la question des PPMS. Nous avions déjà exposé les problèmes de responsabilité, de sécurité et de faisabilité, mais loin de répondre à nos questions, la circulaire issue du BO n°44 sème encore davantage le doute. Pour FO il est clair que le directeur d’école n’a pas à endosser la responsabilité de la rédaction de ce document.

pdf-iconLE COMMUNIQUE FEDERAL

pdf-iconNOTRE DOSSIER PPMS


14.12.2015

Nouvelles consignes sur les PPMS :

pdf-icon

Le SNUDI FO rappelle que ce n’est ni aux directeurs, ni aux conseils des maîtres d’assurer la responsabilité de leur élaboration !

Plusieurs directeurs interpellent le syndicat depuis les relances concernant l’obligation faite à toutes les écoles de la mise en œuvre d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) et des mesures spécifiques à prendre en cas d’intrusion. Ces personnels se demandent comment appliquer les consignes qui leur sont adressées. Il est évident qu’ils ne sont pas habilités ou qualifiés pour les mettre en application. Le SNUDI-FO 53 vous apporte son éclairage sur cette situation et vous invite à suivre ses consignes syndicales.

Concernant la réalisation d’un exercice de mise à l’abri ou confinement

La nouvelle circulaire 2015-206 du 25/11/2015 rappelle que 3 exercices d’évacuation incendie doivent avoir lieu durant l’année scolaire. Le 1er ayant dû être réalisé dans le mois qui suit la rentrée et le 2nd avant les vacances de Noël.

De même, 2 exercices de type « PPMS – mise à l’abri ou confinement » sont désormais obligatoires. Le 1er devait être organisé avant le vendredi 18 décembre.

Aujourd’hui, l’administration reconnait que, même de son côté, les PPMS ne peuvent être exigés avant les vacances de Noël (la ministre a donné 30 jours ouvrés, ce qui repousse à janvier son établissement). Elle a également présenté un quatre pages qui serait le document simplifié à remplir !

Concernant l’élaboration du PPMS

Nous mettons à nouveau tous les directeurs en garde sur les responsabilités que l’administration veut leur faire endosser. Qui sera mis en cause si le PPMS élaboré par une école a mis en danger les élèves et les personnels ? Ainsi une école du Gard avait élaboré un exercice d’urgence inondation, qui aurait “noyé” tous ses élèves en les confinant dans un lieu inadapté. La salle de confinement de l’école peut aussi mettre les élèves et personnels en danger si elle se situe du côté où les vitres voleront en éclat en cas de tempête. L’exercice attentats de l’université de Clermont-Ferrand a consisté dernièrement à rassembler tous les étudiants et personnels sur la cour, les exposant à des tirs en rafale… Comment des situations d’une telle gravité peuvent-elles être traitées avec une telle légèreté ? Les consignes d’évacuation incendie sont depuis toujours élaborées par des professionnels à la suite de quoi il nous revient de faire les exercices qu’ils ont élaborés. Rien ne justifie que nous élaborions des consignes pour les risques majeurs.

La circulaire précise que « les écoles et les établissements doivent tous avoir élaboré un PPMS » et cela sous 30 jours.

FO vous signale que nulle part dans cette nouvelle circulaire, il est indiqué que ce sont les directeurs d’école ou les conseils des maîtres qui doivent élaborer le PPMS !

Chaque année, FO intervient en CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité) contre la volonté de l’administration à imposer aux directeurs de mettre en place un PPMS pour leur établissement. Ce n’est ni de leurs compétences (techniques) ni de leurs prérogatives (droit statutaire) d’élaborer, d’appliquer et de mesurer un tel dispositif.

Cette nouvelle circulaire renvoie à chaque établissement le soin d’élaborer un plan particulier sans qu’il soit précisé qu’il doit être en cohérence avec d’autres dispositifs obligatoires : Plan ORSEC par la Préfecture et Plan Communal de Sauvegarde (PCS) par la Mairie. Pour FO, s’il y a bien nécessité de prévoir des dispositifs de sauvetage et de mise en sûreté des personnels et des élèves, l’organisation de cette protection ne peut être faite que dans un cadre cohérent articulant le plan ORSEC et le PCS et le PPMS de l’établissement.

En l’occurrence, les directeurs n’ont pas à se substituer aux préfets et aux maires ! Les directeurs et les personnels qui travaillent dans l’école ne sont responsables que de l’exécution des consignes préalablement définies par la municipalité et la préfecture, dans la mesure des moyens qui leur sont attribués.

D’autre part, le Guide d’élaboration des PPMS annexé à la circulaire comporte des incohérences. En matière d’attentat ou d’intrusion extérieure, il renvoie à un choix d’évacuer ou de confiner les personnels et les élèves. Mais qui fera ce choix ? Sera-t-il judicieux ? FO attire l’attention des directeurs sur les conséquences que pourraient avoir de mauvais choix, un manque de cohérence entre les décisions prises à différents niveaux.

C’est pourquoi nous estimons que les PPMS doivent être élaborés par des personnes compétentes dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas cette compétence et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre ou du Ministère de l’Intérieur.

L’élaboration des PPMS n’est pas de la compétence du directeur.

Consignes aux directeurs :

1- Si votre école dispose déjà d’un PPMS :

– Demander au Maire de la commune, par écrit, de faire parvenir les modalités du Plan Communal de Sauvegarde (le PCS est le seul cadre légal) prévues pour l’école
– Demandez l’assistance d’un personnel qualifié (pompier, assistant de prévention) pour vérifier la cohérence du PPMS.
– Alerter par écrit votre IEN que votre responsabilité ne saurait être engagée (modèle de courrier ci-joint)
– Ne pas le signer le PPMS.

2- Si votre école ne dispose pas encore d’un PPMS :

– Ne vous précipitez pas et ne prenez pas de risques inutiles
– Contactez la Mairie, par écrit, pour obtenir une copie du PCS et vérifiez que votre école fait bien partie du dispositif
– Alerter votre IEN de votre démarche auprès de la mairie (modèle de courriers ci-joint)
– Demandez l’assistance d’un personnel qualifié (pompier, assistant de prévention) pour vous aider à rédiger le PPMS, en cohérence avec le PCS.
– Si l’Administration vous interroge sur l’avancée de votre PPMS, vous préciserez qu’il est « en cours de rédaction », avec l’aide d’un personnel qualifié mandaté qui vérifiera son articulation avec le PCS de la commune.
– Ne pas le signer le PPMS.

>Le courrier de la fédération à la ministre<
>Le communiqué fédéral<

En cas de pressions et pour toutes questions ou aide, contactez le SNUDI-FO !

Quelques documents, toujours d’actualité:

Sécurité et mise en sécurité des personnels et des élèves en cas de risques majeurs : ne parlons pas de PPMS, mais de l’application de la loi du 13 août 2004 aux écoles et établissements d’enseignement !

ATTENTION : Le PPMS n’a pas d’existence légale

PPMS : NON, PCS : OUI

PPMS et PCS : La confusion doit cesser. FO écrit au Président de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

 


29.09.2015

GT DUERP:

FNEC-FP FO , Sud éducation, et FSU étaient les organisations présentes ce mardi pour travailler sur l’élaboration d’un document départemental. Pour notre organisation, il s’agit bien d’un outil qui a pour but d’évaluer les risques liés à l’exercice de notre métier, et de mettre l’administration face à ses responsabilités quant à la prise en compte de ces risques. Nous insistons sur plusieurs points:
– en aucun cas le directeur d’école ne saurait être tenu pour responsable de sa rédaction . Il y est impliqué au même titre que l’ensemble des collègues de l’école afin de déterminer, et d’évaluer avec toute l’équipe les risques sanitaires, psycho-sociaux…encourus.

– nous continuons de revendiquer du temps pour la rédaction du DUERP, qui nous le rappelons, n’est pas une charge administrative de plus, mais bien un outil au service de l’amélioration des conditions de travail.

Cela ne concerne pas les élèves ! C’est un document qui étudie les risques professionnels liés aux postes de travail. Si un lien est fait avec la santé ou la sécurité des élèves dans le cadre de ce DUERP, c’est uniquement s’il peut y avoir un risque, ou un danger pour le salarié. (Exemple: Stress lié à l’utilisation de matériel de jeu défectueux, lié à la surveillance…)

Notre document de 5 pages>ICI<

La mise en place du DUERP peut constituer une avancée dans le domaine de la prévention des risques et des dangers liés à notre service.
Pour toute question, contacter le syndicat.


 

19.03.2015

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL QUITTENT LA SÉANCE DU CHSCTD DEVANT LE MÉPRIS AFFICHÉ PAR LA DASEN

Rappel:

Qu’est-ce que le CHSCT ?
C’est le Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Par quel texte est-il régi ?
Le décret 2011-774 du 28 juin 2011.

Quel est son rôle ?
Veiller aux conditions d’exercice professionnel de l’ensemble des salariés de l’Éducation Nationale du département (enseignants comme non enseignants), développer une politique de prévention afin d’anticiper les problèmes, qu’ils soient d’ordre physique ou psychologique ( R isques P sycho S ociaux). Le CHSCT traite des problématiques liées à la santé et à la sécurité des personnels , et pas des élèves accueillis qui relèvent, eux, d’autres dispositifs.
Comment est-il composé ?
2 représentants de l’administration (la DASEN et le secrétaire général) et 7 représentants du personnel désignés selon le nombre de voix obtenues aux dernières élections professionnelles. Le déséquilibre entre représentants du personnel et de l’administration a été voulu pour donner plus de poids à la parole des personnels.
De quels moyens dispose-t-il ?
Au moins une réunion trimestrielle, des fiches du R egistre de S anté et de S écurité au Travail adressées par les personnels rencontrant une difficulté d’ordre matériel (sécurité, conditions matérielles d’exercice) ou psychologique (heurts avec des parents, pressions d’un supérieur, mal-être au travail…), des visites systématiques d’établissements comprenant un entretien avec les personnels, des enquêtes de terrain suite à un problème ou accident signalé par des personnels..
Quels recours peut avoir le CHSCT en cas de conflit avec l’administration ?
Comme pour tout salarié du privé, tout problème peut être porté devant l’inspection du travail s’il ne trouve pas de solution à l’interne.

Que s’est-il passé ce jeudi 19 mars ?
Le CHSCT, comme c’est son rôle, a rendu visite à un groupe scolaire du département le mardi 3 mars. Précédemment, il avait visité un collège (février 2014), une école primaire (mai 2014), un lycée (novembre 2014).

Chaque visite exhaustive des locaux est suivie d’un entretien avec les personnels de l’établissement afin de mettre en évidence les problèmes rencontrés dans le cadre de leur activité professionnelle. La visite fait l’objet d’un compte-rendu qui, après avoir été approuvé par le CHSCT doit être adressé dans les 30 jours aux personnels qui ont fait l’objet de la visite.

L’approbation du compte-rendu de la visite du 3 mars, rédigé en amont par un groupe de travail, était à l’ordre du jour de la séance du 19 mars.
Mais la DASEN, prétextant qu’elle n’avait pas eu le temps d’en prendre connaissance (le compte-rendu fait 4 pages !!!) alors que le calendrier avait été fixé, et accepté par tous, dès le 29 janvier, a refusé de le soumettre au vote, en renvoyant de fait aux calendes grecques la communication aux personnels concernés, puisque le prochain CHSCT est fixé à la fin juin.

Déjà, suite aux visit e s précédentes, de reports en retards, les comptes-rendus ont été pour au moins 2 d’entre eux, transmis très après les visites.

Quelle valeur peut alors revêtir un compte-rendu publié plusieurs mois (jusqu’à 5 m ois !) après la visite ? Quelle crédibilité peut avoir le travail des représentants du personnel s’il est ainsi tourné en dérision par un traitement aussi lent que négligé ?

La DASEN est une femme de dialogue et de concessions, comme chacun sait.
Mais lorsque trop, c’est trop, lorsque le mépris le dispute à la rigidité et à la mauvaise foi, les représentants des personnels n’ont pas à accepter un traitement indigne d’un responsable qui devrait au contraire se porter garant du bon fonctionnement des services et du bien-être des  personnels sous sa responsabilité.

En méprisant ses représentants, c’est l’ensemble des personnels que la DASEN dédaigne.

Faut-il voir dans la parole libre des collègues entendus lors des visites, mettant en cause notamment l’accroissement de la charge de travail, les pressions dont ils s’estiment l’objet de la part de leur hiérarchie, la responsabilité qu’on entend leur faire assumer -seuls- face à l’échec scolaire de certains élèves… le tout retranscrit fidèlement dans le compte-rendu de visite, la raison de ces faux fuyants, de ces atermoiements, pour accepter la publication d’un document qui met de fait en cause le « management » actuel s des personnels de l’Éducation nationale ?
On est légitimement en droit de s’interroger.

Les représentants du personnel, toutes organisations syndicales confondues, ont en tout cas, refusé de cautionner une attitude aussi arrogante, en quittant la séance. Ils n’ont toutefois aucunement l’intention de baisser pavillon et useront de tous les recours pour faire entendre la voix des personnels.

Que Mme la DASEN l’accepte ou pas, le CHSCT existe, a un rôle et des prérogatives. Les représentants du personnel sont 7. Ceux de l’administration, seulement 2, quels que soient les artifices en séance pour faire montre de supériorité numérique en multipliant le nombre des « invités » côté administration.

Un nouveau CHSCT est convoqué le 24 mars.
Affaire à suivre, donc.


Harcèlement et Violence au travail : que faire ?

STOP A LA VIOLENCE AU TRAVAIL !

Agissements hostiles, critiques sans fondement, vexations, insultes, menaces, déstabilisation, harcèlement moral ou sexuel…

On ne va pas au travail pour subir et souffrir de propos désobligeants ou calomnieux, de critiques injustifiées, d’attributions de tâches dénuées de sens, de sarcasmes, d’insinuations hostiles, tendancieuses ou dégradantes, d’humiliations ou brimades, d’insultes obscènes, de comportements à connotation sexuelle…

Il n’y a pas de fatalité ! Défendez-vous en faisant appel au syndicat !
  tél. 02 43 53 42 26
Si vous avez vécu ou vivez ces situations, d’où qu’elles émanent elles sont inacceptables et répréhensibles ! Contactez-nous ! Nous recueillerons votre témoignage en toute confidentialité et nous définirons ensemble comment intervenir pour faire cesser toute atteinte à votre personne, préserver votre santé, faire respecter votre dignité.

Le harcèlement au travail
consultez ici le site de la Confédération FO

Notre dossier 4 pages ICI


HARCELEMENT : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur a une obligation générale de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Le code du travail prévoit donc que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L 4121-1 du code du travail).

Dans ce cadre, l’employeur doit « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel » (art. L 4121-2 du code du travail).

Ainsi, l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur trouve à s’appliquer en matière de harcèlement moral au travail. En effet, l’article L 1152-4 du code du travail dispose que : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

En conséquence, afin de protéger la victime du harcèlement, l’employeur peut, voire doit, utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner l’auteur du harcèlement (art. L 1152-5 du code du travail).

Si l’employeur ne réagit pas face à une situation de harcèlement, sa responsabilité pourrait être engagée, quand bien même il ne serait pas lui-même auteur de l’acte (Cass. soc., 10-5-01, n°99-40059 ; Cass. soc., 1-3-11, n°09-69616).

De plus, dès lors que le salarié prouve que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral et qu’un préjudice distinct en a découlé, l’employeur doit verser au salarié une indemnisation (Cass. soc., 6-6-12, n°10-27694 ; Cass. soc., 17-10-12, n°11-18884).

Ainsi, au regard de cette jurisprudence a priori très lourde de conséquences pour l’employeur, ce dernier peut estimer que le maintien dans l’entreprise de l’auteur du harcèlement est devenu impossible et ainsi procéder à son licenciement.

Toutefois, la Cour de cassation, le 22 octobre 2014 (n°13-18862) est venue préciser que l’employeur ne peut pas systématiquement licencier pour faute grave l’auteur présumé du harcèlement. En effet, les Hauts magistrats considèrent que : « l’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ».

Dans cette hypothèse, l’automaticité du recours au motif de la faute grave, privatif des indemnités de préavis et de licenciement, est impossible.

Il faut donc prendre en compte le contexte dans lequel les agissements susceptibles de conduire à une situation de harcèlement se produisent.

Ainsi, la faute grave n’avait déjà pas été retenue lorsque le salarié, licencié pour avoir adopté envers ses salariés un management constitutif de harcèlement moral, n’avait jamais été sensibilisé aux difficultés d’exercice de ses fonctions d’encadrement et était lui-même victime de harcèlement moral (Cass. soc., 29-1-13, n°11-23944).

Dans l’affaire du 22 octobre 2014, il était reproché à la salariée d’avoir fait « preuve d’autoritarisme et d’une agressivité non justifiée à l’égard des salariés placés sous sa subordination, à l’origine d’un climat détestable ayant notamment provoqué le placement d’une salariée en arrêt de travail pour cause d’anxiété réactionnelle liée au travail ».

A titre d’exemple, la salariée imposait des places précises pour les réunions durant lesquelles il leur était interdit d’échanger le moindre mot.

Puis, cette salariée interdisait aux autres salariés, tout contact avec le directeur des ventes, ce qui aboutissait corrélativement à isoler ce dernier. Enfin, elle imposait aux salariés de réaliser un rapport d’activité quotidien, alors que la direction de l’entreprise n’exigeait pas un tel rapport, sous peine de recevoir de nombreuses relances au ton sec.

Pour autant, en l’espèce, la qualification de harcèlement moral n’a pas été retenue.
Néanmoins, il a été admis que l’attitude autoritaire et inappropriée de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, en raison de la requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non plus pour faute grave, la salariée a obtenu un rappel d’indemnité de préavis et d’indemnité conventionnelle de licenciement. (Cass. soc. 22-10-14, n°13-18862).

Voir en ligne : Veille juridique du 10 au 31 octobre 2014 [PDF]


 

NOUVEAU janvier 2014 : Les flyers du SNUDI-FO 53

Des documents concis destinés à aborder clairement un point touchant à la sécurité et aux conditions de travail.

santé, sécurité, conditions de travail, protection des personnels
USEZ DU CHSCTD !

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance non paritaire composée de 2 représentants de l’administration (le SG et la DASEN) et de 7 représentants du personnel désignés en fonction de la représentativité des organisations syndicales.

Il veille au respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité des personnels (et ne concerne donc pas les élèves ni leurs familles) et fait toute suggestion susceptible d’améliorer les conditions d’exercice de tous les salariés de l’Éducation Nationale du département (enseignants 1er et 2nd degrés, mais aussi administratifs, AVS, assistants d’éducation…).
Ses membres, majoritairement des représentants du personnel, ont d’autre part le devoir d’examiner tout dossier dont ils auraient été saisis par un salarié et de rechercher la solution appropriée.

Chacun des membres du CHSCT dispose notamment d’un

  • droit d’alerte
  • droit d’enquête

    Droit pour les membres des CHSCT de réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Si un membre du CHSCT constate par lui-même qu’il existe une cause de danger grave et imminent ou après avoir été contacté par un personnel du département ayant exercé ou souhaitant exercer son droit de retrait pour cause de danger grave et imminent.
  • droit de visite des locaux et droit d’accès
  • Les membres des CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux.

N’hésitez pas à saisir les membres du CHSCT  de tout problème rencontré : sécurité des locaux, suivi de votre santé, adaptation du poste de travail, agression, relations avec votre hiérarchie, mal-être au travail….
Un outil à votre disposition : le

R egistre S anté et S écurité au T ravail (RSST). Il est OBLIGATOIREMENT mis à votre disposition dans chaque établissement, dans chaque service. On doit vous avoir informé non seulement de son existence, mais encore du lieu précis où vous pouvez le trouver afin, si besoin, de remplir une fiche de signalement.
Cette fiche est ensuite OBLIGATOIREMENT transmise au chef de service, chef d’établissement, ou IEN (sous couvert du directeur). Une copie DOIT être adressée directement par le salarié aux membres du CHSCTD. Une adresse-mails est pour cela à votre disposition (voir plus bas). Les 9 membres du CHSCT ont accès à cette boîte-mails.

Cliquez ICI pour télécharger le RSST 53 et le document d’accompagnement

N’hésitez pas à contacter les membres du CHSTCD :

Membres FO du CHSCT 53:
Stève Gaudin
Rachid Biba

UN DROIT NE SERT QUE SI L’ON S’EN SERT !


 

textes réglementaires

Création des CHSCT dans l’Education nationale :   arrêté n°MENH1132465A du 17 décembre 2011
Règlement intérieur type :   circulaire n°MFPF1130836C du 09 novembre 2011
circulaire du 9 août 2011
décret n°82-453 consolidé du 28 mai 1982 modifié le 28 juin 2011
circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353  du 24 janvier 1996
arrêté du 18 octobre 1995  (JO du 26 octobre 1995)
circulaire n°95-239 du 26 octobre 1995  (BO n° 41 du 9 novembre 1995)

NOUVEAU – janvier 2014 – à consulter, à imprimer, à faire circuler ,  le FLYER du SNUDI-FO 53 :

« Le CHSCT ??? qu’est-ce que c’est ? »

à télécharger ICI

Nous vous invitons à consulter le site départemental ICI ainsi que le site académique placé sous la responsabilité de François THOMAS, conseiller de prévention académique et Sylvain QUIGNARD, Inspecteur Santé et Sécurité au Travail académique.   ACCÉDER ICI

N’HESITEZ PAS A CONTACTER LE CHSCT SI BESOIN !

Vos représentants FO   au CHSCT53

  • Stève GAUDIN – École publique – 53390 – SAINT AIGNAN SUR ROE – tél. 02.43.06.95.63
  • Rachid BIBA – Lycée professionnel Léonard de Vinci – 53100 – MAYENNE – tél. 02.43.04.20.98

Vous pouvez les joindre :

  • par mail  snudifo.53@wanadoo.fr ou bibarachid@gmail.com
  • par courrier ou par téléphone si urgence (voir ci-dessus)

Compte-rendu du CHSCTD du 13 décembre 2013

orientations académiques  : fonctionnement des CHSCT, médecine de prévention, développer les outils de la prévention, préventions des RPS (Risques Psycho-sociaux)

répartition des compétences entre le CHSCT Académique (politique générale) et le CHSCT Départemental (dossiers plus concrets et de proximité)

protocole de visites d’établissements établi et adopté par le CHSCT A. En Mayenne, il est convenu qu’une délégation du CHSCTD (1 membre de l’administration + 4 membres représentants les personnels) visitera 1 établissement chaque trimestre scolaire. Un groupe de travail se réunira le10 janvier pour établir une liste et définir les modalités. N.B. : Une visite n’est pas une « inspection ». Il s’agit de recueillir les témoignages des personnels sur leurs conditions de travail et de voir de visu le fonctionnement de l’établissement.

Détecteurs ioniques de fumées  : interdits depuis 1966 dans les logements privés, ils ont été installés jusqu’en 2008 dans les locaux collectifs, notamment administratifs et hôpitaux. Ils contiennent une très faible dose de composants radio-actifs (américium) insérés dans une capsule étanche. Aucun problème tant qu’on n’y touche pas. Mais, comme pour l’amiante, intervenir sur le matériel pose de très gros problèmes et de graves dangers. C’est pourquoi le législateur a donné 10 ans pour remplacer l’un après l’autre ces détecteurs par des agents agréés. Le problème, c’est que nombre de propriétaires sont ignorants de la présence de ces détecteurs. C’est pourquoi obligation est faite de commencer par recenser avant le 31 décembre 2014 les détecteurs en questions (dits DFCI). Le CHSCTD demande donc à la DSDEN 53 de contacter les propriétaires des locaux accueillant des personnels de l’Éducation nationale (communes, CG, CR, préfecture) pour s’assurer que le recensement a bien été lancé.

Remontée des fiches Registres Santé et Sécurité au Travail

Mis en place en février dernier, les RSST commencent à être utilisés par les personnels. Or, plusieurs fiches sont remontées à la DSDEN sans que celle-ci ne les ait communiquées aux membres de l’instance. Comment, dans ce cas, avoir connaissance des problèmes soulevés par les collègues et envisager une solution ? Les représentants des personnels exigent d’avoir systématiquement connaissance des fiches remontées à la DSDEN53. Cxe n’est pas à l’administration de sérier ce qui relève de son unique responsabilité et ce qui doit faire l’objet d’une communication aux représentants du personnel.

Après une discussion « franche et directe » comme on pourrait dire en langage diplomatique, il est convenu que la remontée et le suivi des fiches seront discutés lors d’un groupe de travail en janvier.

Pour FO : le salarié qui complète une fiche de signalement doit la remettre à son chef de service, chef d’établissement dans le secondaire, IEN dans le 1er degré, sous couvert du directeur de l’école.

Un double DOIT être envoyé directement au CHSCTD par mail ou par courrier

chsctd53@ac-nantes.fr

– ou directement au secrétaire du CHSCTD : Pascal GRANDET – Ecole publique Robert Doisneau – 53100 – SAINT GEORGES BUTTAVENT

PV officiels des CHSCTD depuis 2012 CLIQUEZ ICI

accès réservé aux salariés de l’Education Nationale (login et mot de passe exigés)

CHSCT académique

Déclaration de la FNEC-FP FO au CHS-CTA du 4 juin 2013

Publié; le 4 juin 2013, mis à jour le 6 juin 2013 | SNUDI-FO 44

M le Recteur, Mmes et Ms les membres du CHS-CT académique des Pays de Loire,

La FNEC-FP FO attire votre attention sur la situation des enseignants du premier degré public dans le cadre de la mise en place du décret dit des « Rythmes Scolaires ».

Les enseignants, instituteurs et professeurs des écoles, voient par la mise en place de ce décret la structure même de leur cadre de travail bouleversé.

Alors que le bilan de dégradation des conditions de travail consécutives à la mise en place de la semaine de 4 jours pour les élèves, décision politique de M DARCOS, est loin d’être clos. Avec la surcharge de travail tant administratif que pédagogique, avec l’accroissement du stress lié notamment aux pressions extérieur (communes, familles) , avec l’attribution de responsabilité hors formation comme la prise en charge de la remédiation scolaire, où sont les RASED complets, avec l’accueil scolaire des élèves handicapés et des personnels précaires d’accompagnement, ces enseignants sont fatigués, épuisés, physiquement et moralement.

C’est dans ce contexte que la FNEC-FP FO vous interpelle sur le danger que l’on fait courir à nos collègues à qui l’administration, et certaines communes par choix politique, imposent un bouleversement de leur organisation de travail. Certes les obligations de service, en nombre d’heures, demeurent inchangées mais l’organisation du temps face aux élèves et hors présence élèves, la remise en cause de leur présence dans leurs locaux de travail souvent captés par les activités périscolaires, le mélange incertain des responsabilités entre temps de la commune et temps demeurant à l’éducation nationale, fragilisent et dégradent ce qu’il convient de nommer les conditions de travail. Conditions de travail qui sont l’une de nos missions.

Ne faisons pas injure à ces professionnels en réduisant leurs conditions d’exercice uniquement à 27h d’obligation de service. Cela serait nier leur professionnalisme et leur investissement personnel dans leur métier.

HARCELEMENT : QUE FAIRE ?

STOP A LA VIOLENCE AU TRAVAIL ! 


 Agissements hostiles, critiques sans fondement, vexations, insultes,
menaces, déstabilisation, harcèlement moral ou sexuel…

On ne va pas au travail pour subir et souffrir de propos désobligeants ou calomnieux, de critiques injustifiées, d’attributions de tâches dénuées de sens, de sarcasmes, d’insinuations hostiles, tendancieuses ou dégradantes, d’humiliations ou brimades, d’insultes obscènes, de comportements à connotation sexuelle…

Il n’y a pas de fatalité ! Défendez-vous en faisant appel au syndicat !
  tél. 02.43.53.42.26

Si vous avez vécu ou vivez ces situations, d’où qu’elles émanent elles sont inacceptables et répréhensibles ! Contactez-nous ! Nous recueillerons votre témoignage en toute confidentialité et nous définirons ensemble comment intervenir pour faire cesser toute atteinte à votre personne, préserver votre santé, faire respecter votre dignité.

 

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont interdits

Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 1152-1).

Le Code du travail précise en outre les points suivants :

Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés (article L. 1152-2).

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral (article L. 1152-4).
Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s’estimant victime de harcèlement moral (article L. 1152-6).

Il appartient au salarié d’établir des faits permettant de présumer qu’il est victime de harcèlement, tandis que le défendeur, au vu de ces éléments, devra apporter la preuve que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement moral « et s’appuient sur des éléments objectifs » (article L. 1154-1 du Code du travail).

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer, en faveur du salarié concerné, toutes les actions en justice consécutives à des faits de harcèlement moral, sous réserve de justifier, pour ce faire, de l’accord du salarié (article L. 1154-2 du Code du travail).

Le harcèlement sexuel est interdit par le Code du travail :

« Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » (article L. 1153-1).
De la même façon que pour le harcèlement moral, l’employeur doit prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs au harcèlement sexuel » (article L. 1153-5).
« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire »  (article L. 1153-6).

La répression du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel au travail peut se faire sur les fondements du Code du travail ou du Code pénal. Elle peut donner lieu à des peines combinant emprisonnement et amende.

La qualification du harcèlement moral par la Cour de Cassation

Le harcèlement moral, introduit dans l’arsenal juridique en 2002, fait de nouveau parler de lui…et ce n’est pas fini ! Que ce soit dans les médias, notamment au travers des suicides chez France Telecom, ou dans les prétoires le harcèlement moral est sur toutes les lèvres (art. L.1152-1 et s. du C. du trav.).

Sujet hautement sensible, la Cour de cassation a décidé, le 24 septembre 2008, de reprendre le contrôle de la qualification du harcèlement dans l’optique de mettre un terme aux interprétations contradictoires des Cours d’appel (Soc. 24-9-08, n°06-46.517, n°06-45.747, n°06-45.794, n°06-45.579, n°06-43.504). La Haute Cour a précisé, dans le même temps, le régime de la preuve du harcèlement afin d’être en mesure d’exercer son contrôle. Ces décisions ont été commentées dans une précédente chronique juridique datée du 25 octobre 2008.
Depuis 2008, les magistrats n’ont pas chômé et n’ont eu de cesse de clarifier la notion de harcèlement moral. Au fil des arrêts rendus, cette notion se redessine peu à peu et tend à se détacher de plus en plus de l’individuel.

Pour preuve, dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a admis que « des méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement » (Soc. 10-11-09, n°07-45.321). Une pratique managériale, une organisation particulière de travail peut constituer un harcèlement moral « dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Si un contexte général peut être source de harcèlement, les juges doivent toujours vérifier que le salarié a subi ces méthodes particulières. Le licenciement régulièrement prononcé pour inaptitude est nul s’il est démontré que l’inaptitude était la conséquence d’un harcèlement moral (Soc. 24-6-09, n°07-43.994). Tenu à une obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer avoir pris des mesures pour faire cesser le harcèlement. Sa responsabilité est engagée dès lors que le harcèlement s’est révélé, même s’il n’est pas l’auteur des faits fautifs (Soc. 21-6-06, n°05-43.914). En la matière, la prévention est la règle d’or ; le CHSCT ne doit hésiter à demander l’inscription dans le document unique de la question du harcèlement. Sujet hier tabou, cette question ne peut plus être laissée de côté par les entreprises sous peine d’être poursuivies pour faute inexcusable.

Dans une décision du même jour, la Cour de cassation a précisé que l’intention de nuire n’est pas exigée pour la reconnaissance du harcèlement. « Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » (Soc. 10-11-09, n°08-41.497). Les juges du fond ne peuvent donc écarter le harcèlement moral au motif que l’employeur n’a pas eu d’intention malveillante.

A l’occasion d’autres arrêts rendus au premier semestre de cette année, les Hauts magistrats ont indiqué que :
le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (Soc. 10-3-09, n°07-44.092) ;

– les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail (Soc. 30-4-09, n° 07-43.219). En effet, la loi n’exige pas, pour que le harcèlement soit reconnu, qu’il y ait systématiquement une altération de l’état de santé. Le juge se doit de prendre en compte l’ensemble des éléments présentés par le salarié qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral (Soc. 10-11- 09, n°08-44.297) ;