Evaluation et formation des directeurs :
La ministre confirme son intention de transformer les directeurs en managers dociles

Dans le droit fil de la loi Rilhac et du décret du 14 août 2023, le ministère vient de publier deux textes règlementaires relatifs à la direction d’école :

• la circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école ;
• l’arrêté du 21 mars 2024 portant organisation de la formation des directeurs d’école.

Une évaluation spécifique pour mettre les directeurs sous pression !

Rappelons que le décret du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école précise : « Les directeurs d’école sont évalués au plus tard après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans. L’évaluation est conduite par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle donne lieu à un entretien portant sur la mission spécifique de directeur d’école et sur ses conditions d’exercice. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit. »

La circulaire précise que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »

La circulaire confirme que l’évaluation des directeurs est distincte des rendez-vous de carrière. Elle ne permettra donc pas, contrairement à ceux-ci, une accélération de carrière.

Pourtant, la mise en oeuvre de cet entretien n’est pas sans rappeler celle des rendez-vous de carrière :

• le directeur serait informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir ;
• la date de cet entretien lui serait notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroulerait en dehors des heures de classe ;
• le directeur évalué pourrait effectuer des remarques par écrit voire un recours hiérarchique suite à cette évaluation ;

Dans une situation où les contre-réformes successives et les suppressions de postes aboutissent à la territorialisation de l’Ecole publique et à la dégradation des conditions de travail de tous les personnels et notamment les directeurs, ceux-ci seraient évalués par écrit, à l’aide d’un formulaire spécifique, sur leurs :

• compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique) ;
• compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves ;
• compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations) ;
• compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Alors que les directeurs, comme tous les autres enseignants, sont déjà évalués dans le cadre de leurs rendez-vous de carrière, quel est donc l’objectif de cette évaluation spécifique sinon de les maintenir sous pression, d’accélérer la transformation des directeurs d’école en managers chargés d’appliquer les contre-réformes ministérielles au sein d’une école territorialisée et, le cas échéant, de les retirer de leur poste comme le permet le décret du 14 août 2023 (« Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale dans l’intérêt du service. ») ?

Une formation pour faire endosser de nouvelles responsabilités aux directeurs !

C’est d’ailleurs dans cette même logique que l’arrêté du 21 mars 2024 rajoute des thèmes dans la formation des directeurs :

• « l’accessibilité de l’école pour les élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers » au moment où 23 000 élèves à besoin particuliers sont privés d’une place en établissement social ou médico-social à laquelle ils ont pourtant droit ;
• « en lien avec les autorités administratives compétentes, la prise de décision visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’école sur le temps scolaire » afin de rendre, par délégation de compétences, le directeur responsable des mesures de sécurité dans l’école !

Par ailleurs, cet arrêté met en oeuvre de l’article 8 du décret du 14 août 2023 qui stipule : « Pour être nscrits sur la liste d’aptitude, les instituteurs et les professeurs des écoles qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation au titre de l’exercice des fonctions de directeur d’école doivent avoir suivi une formation de préparation à la fonction de directeur d’école. »

Comme le dénonçait le SNUDI-FO, il s’agit de mettre en place une formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude qui crée donc une condition supplémentaire pour pouvoir y être inscrit.

L’arrêté du 21 mars indique : « La durée de la formation obligatoire préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude est fixée à trois jours. » Il ne précise pas si cette formation a lieu sur temps de classe, dans le cadre des 18h de formation contenues dans les 108h annualisées, en dehors des 108h…

Le SNUDI-FO maintient toutes ses revendications

Au moment où ses réformes sont rejetées par la grande majorité des personnels et des parents d’élèves, la ministre confirme donc, au travers de l’évaluation et de la formation des directeurs, sa volonté d’avancer pas à pas vers un statut de directeur, de transformer ceux-ci en contremaîtres dociles chargés de mettre en oeuvre les contre-réformes… et de les accabler de toujours plus de tâches !

Le SNUDI-FO demande le retrait de la loi Rilhac, du décret du 14 août 2023, de la circulaire du 20 mars 2024 mettant en oeuvre l’évaluation des directeurs et de l’arrêté du 21 mars 2024 sur la formation des directeurs.

Les directeurs n’ont pas besoin d’évaluation spécifique ou d’un statut particulier mais d’une augmentation des quotités de décharges, d’une réelle revalorisation (100 points d’indice pour tous), d’une aide administrative statutaire et d’un allègement des tâches.

Liste d’aptitude direction d’école (LADE) – 2024

Le ministère prend désormais appui sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »

Jusqu’à présent, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE.

Cette obligation est mise en œuvre dès cette année !

La circulaire départementale 2024

Le formulaire de demande d’inscription sur LADE
(à envoyer avant le 16 octobre à ce.dippag53@ac-nantes.fr)

Ces nouvelles dispositions ne permettent-elles pas au DASEN d’écarter des directeurs de leur poste, surtout au moment où, avec la mise en place du « Pacte » Ndiaye, le ministère tente de transformer les directeurs d’école en contremaîtres de ses contre-réformes ? Cette nouvelle disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?

Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école

Article 2 de la loi Rilhac : « Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »

Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :

• D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
• D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1^er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »

A la demande du SNUDI-FO au ministère, il est désormais confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire.

En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.

Journal 4 pages du SNUDI-FO disponible

Demandez le à vos correspondants de secteur

Compte rendu du GT ministériel du 29 mars 2023concernant les projets de décrets d’application surla direction d’école (loi Rilhac)

Déclarations liminaires intersyndicales

Pour le retrait du projet de loi retraite Macron-Borne (déclaration FO, FSU, UNSA, CGT,SUD, SNALC, CFDT)

Dans un contexte de mobilisations exceptionnelles, les organisations représentatives FNEC FP-FO,FSU, UNSA, CGT, SUD, SNALC, CFDT revendiquent l’abandon de la réforme des retraites. Celle-ci pèserait fortement sur les conditions de vie et de travail des personnels. Elle aurait par voie de conséquence un impact regrettable sur la qualité du service public d’Éducation. Ce seraient 9 ans de vie à la retraite de perdus pour es enseignant.es du 1erdegré en l’espace d’une génération. Les organisations syndicales face à la surdité du gouvernement et de la République restent plus que jamais unies et déterminées pour le retrait de cette réforme

Loi Rilhac (déclaration FO, FSU, CGT, SUD, SNALC)

C’est dans le contexte de conflit social massif évoqué précédemment que s’ouvre la concertation concernant les projets de décrets relatifs à la loi Rilhac.

La direction d’école est en crise depuis de nombreuses années. Le suicide de Christine Renon a mis en lumière leurs conditions de travail particulièrement dégradées, mais n’a malheureusement pas suscité une réelle prise de conscience des pouvoirs publics quant à l’amélioration de la fonction. Les directrices et les directeurs d’école réclament des moyens supplémentaires : un temps de décharge suffisant, une simplification des tâches administratives souvent annoncée, mais jamais réalisée, une revalorisation de leur rémunération signe d’une réelle reconnaissance institutionnelle, une formation continue à la hauteur des besoins et enfin, et peut-être surtout, la mise à disposition d’une aide administrative pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le travail de direction est un exemple significatif de ce qu’est « le travail empêché ».

Les directeurs et les directrices subissent les conséquences d’un sous-investissement chronique, mais aussi, trop souvent, les injonctions contradictoires, le manque de soutien de la hiérarchie…
Les améliorations récentes des quotités de décharge, qui ne concernent qu’une partie des collègues,et la faible revalorisation de l’indemnité de sujétion sont bien loin de suffire.
La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des attentes légitimes de la profession. Pire,elle est contraire aux attentes formulées par l’ensemble de la communauté éducative. La loi Rilhac qui instaure l’autorité fonctionnelle ouvre la voie au statut hiérarchique que les directrices et directeurs ne revendiquent pas. Est-il nécessaire de rappeler les résultats de l’enquête ministérielle de 2019 ?
Les décrets, que vous nous présentez aujourd’hui, risquent d’engendrer de nouvelles missions et des pressions locales supplémentaires sur les directrices et les directeurs qui souhaitent pour le bon fonctionnement de l’école rester des « pairs parmi les pairs ». Par ailleurs une évaluation spécifique leur serait imposée, ce que nous refusons. Le risque est grand d’engendrer des tensions et une forme de concurrence entre personnels.
Afin de réduire les craintes d’une telle dérive, nous demandons le retrait de toutes les dispositions visant à instaurer une commission de recrutement et des évaluations spécifiques aux directrices et directeurs d’école. Nous rappelons notre exigence que soit mentionnée explicitement dans les textes réglementaires l’impossibilité d’un quelconque pouvoir hiérarchique. Ce serait un signe fort pour l’ensemble des directrices et directeurs qui redoutent leur isolement au sein des collectifs de travail. De la même manière, cela permettrait de renforcer le conseil des maîtres comme instance d’échanges et de décisions.
Pour les organisations FNEC FP-FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, la loi Rilhac ne se justifiait pas. Dans les faits, cette loi, que nous voulons voir abroger, ouvre un large champ des possibles vers le statut hiérarchique que nous refusons.

Réponse de la DGRH

Ces textes seront soumis à l’avis du CSA du 16 mai et au CSE du 17 mai. Il y aura peut-être un nouveau groupe de travail en avril pour préparer ces instances.

Intervention de la FNEC FP-FO

LA FNEC FP-FO ne souhaite pas rentrer dans une logique d’amendement de ces textes, car il y a plusieurs lignes rouges qui sont pour nous franchies. Ces dispositions doivent être retirées.
En effet, au moment où depuis des mois des millions de salariés font grève et manifestent à l’appel de la totalité des organisations syndicales pour le retrait de la réforme des retraites que le gouvernement tente de faire passer en force avec le 49-3, au moment où la totalité des organisations syndicales de l’Éducation nationale a quitté les groupes de travail relatifs à l’inacceptable « Pacte » que le ministre veut mettre en place et qui a suscité la colère des personnels, il vous paraît opportun de réunir un groupe de travail sur les décrets d’application de la loi Rilhac, qui elle aussi avait été fortement contestée.

Vous nous annoncez :

Que la totalité des candidatures de directeurs serait désormais « soumise à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale » et qu’elles feraient « l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. » Ce qui pourrait se traduire dans les départements par un profilage de la totalité des postes de direction ce qui serait inacceptable.

Qu’un véritable flicage de nos collègues directeurs serait mis en place puisque ceux-ci « seraient évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans » mettant en place une évaluation parallèle et donc un statut particulier.

Que les directeurs d’école seraient placés sur un siège éjectable puisqu’ils pourraient « se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »

Que de nombreuses tâches supplémentaires leur seraient confiées puisqu’ils deviendraient notamment membres du conseil école-collège, qu’ils devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école au moment où le ministère en refusant de créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux crée le chaos dans les écoles. De plus, ces décrets renforcent les missions de « pilotage » pédagogique de l’école par les directeurs, qui se retrouvent donc placés devant une responsabilité accrue face aux difficultés auxquels ils ont à faire face.
Une nouvelle « carotte » est présentée pour tenter de faire passer la pilule avec une bonification d’ancienneté de 3 mois par an.

Pour la FNEC FP-FO, il n’est nul besoin de la loi Rilhac et de ses décrets d’application pour offrir une augmentation indiciaire nécessaire aux directeurs que nous revendiquons depuis des années.
La FNEC FP-FO refuse la destruction des garanties collectives et des statuts que vous cherchez à imposer.

La FNEC FP-FO revendique :
Le retrait de la réforme des retraites aussi illégitime qu’antidémocratique
L’abandon du Pacte « travailler plus pour perdre moins » proposé par le ministre
L’abrogation de la loi Rilhac et l’abandon de ses décrets d’application
Une revalorisation indiciaire pour tous les personnels, sans contrepartie.

Concernant les directeurs, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, une augmentation de 100 points d’indice pour tous, l’allègement de leurs tâches et le maintien du décret de 1989.

Réponse du ministère

MEN : La formulation sur les commissions de recrutement fait référence à la liste d’aptitude. Il n’y a pas de volonté dans ces décrets d’application de profiler tous les postes de directions.

FO : Cela pourrait pourtant être interprété ainsi dans les départements.

MEN :Pour le reste, nous réécrivons le décret de 89 en mettant en oeuvre la loi Rilhac. Les directeurs restent des PE, mais ils ont une double carrière, ce qui implique une commission départementale pour être inscrit sur la liste d’aptitude et la possibilité de mettre fin à l’emploi.
Nous assumons le fait qu’il y aura une évaluation spécifique pour les directeurs, différente des rendez-vous de carrière, qui permettra de faire le point tant du point de vue de l’employeur que du point de vue de l’agent. Cela nous permettra de faire du sur mesure et d’ouvrir des perspectives, en lien avec les objectifs assignés. Cette évaluation aura lieu au bout de 3 ans sur l’emploi puis tous les 5 ans. Nous établirons un référentiel qui déterminera les attentes.
Il y a également des aspects positifs : l’avancement accéléré dans le corps (bonification d’ancienneté de 3 mois si 1 an effectif). Elle sera mise en place au 1er septembre 2023, sans rétroactivité. Elle s’applique aux chargés d’école, qui sont des directeurs.

Des formations spécifiques qui sont préalables à l’inscription sur la liste d’aptitude.

FO : Sur cette question, nous rappelons notre exigence que ces formations s’effectuent bien sur le temps de service. De nombreux problèmes remontent des départements, nous vous avons déjà saisi. De plus,la formation statutaire de 3 semaines lors de la première nomination sur un poste de direction est toujours en vigueur et doit le rester.

MEN : Un projet d’arrêté concernant la formation sera rédigé et devrait être présenté en même tempsque les décrets.

FO : Vous présentez les choses comme si vos décrets d’application n’avaient aucunes conséquences. En instaurant une évaluation spécifique et en rappelant dans l’article suivant la possibilité de retirer l’emploi de directeur pour « nécessité de service », c’est-à-dire sur pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie, vous voulez trier et sélectionner les futurs directeurs, leur mettre la pression pour qu’ils appliquent les consignes hiérarchiques, les évaluer (le lien avec les évaluations d’école peut facilement être effectué), et les « révoquer » s’ils ne font pas l’affaire. Vous continuer à charger la barque de leurs responsabilités avec de nouvelles missions, a contrario de leurs revendications d’allègement des tâches.

Pour la FNEC FP-FO, toutes ces nouvelles attaques statutaires sont inacceptables et doivent être retirées.Les directeurs doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation proposée sans contrepartie !

MEN : Concernant le retrait d’emploi, nous rappelons qu’il y a des jurisprudences et qu’elles sont encadrées par le droit. De même, la non-inscription sur la liste d’aptitude peut être contestée.

Conclusion

Le ministère confirme donc sa volonté d’avancer à marche forcée, à rebours des revendications et attentes des personnels : réforme des retraites, suppressions de postes, expérimentation du CNR et fonds d’innovation pédagogique, gel des salaires, « Pacte », et maintenant loi Rilhac… La poursuite de la grève et le renforcement de la mobilisation pour faire reculer le ministre et le gouvernement sur leurs contre-réformes sont plus que jamais d’actualité !
Information donnée lors de ce groupe de travail : le projet de décret pour « indemnité pour investissement dans les projets innovants » dans le cadre du FIP, du CNR et de « notre école, faisons-la ensemble » est abandonné : tout passerait par l’adhésion au « Pacte » …

Décrets d’application de la loi Rilhac :
le ministre poursuit son offensive contre l’Ecole publique !

Alors que la mobilisation pour le retrait la réforme des retraites Macron-Borne ne cesse de s’amplifier, avec des manifestants toujours plus déterminés, le ministre Ndiaye poursuit son plan de bouleversement du fonctionnement de l’Ecole publique.

Ainsi, alors que le ministre a vu son « Pacte » rejeté par la totalité des syndicats, il invite les organisations syndicales à un groupe de travail mercredi 29 mars afin de présenter 3 projets de décrets pour mettre en oeuvre la loi Rilhac sur la direction d’école.

Que prévoient ces projets de décrets ?

La totalité des directeurs désormais nommés par une commission

Le projet de décret sur les conditions de nomination et d’exercice des directeurs d’école instaure un « emploi » de directeur d’école en lieu et place d’une fonction.

Si des postes de direction d’école étaient déjà « profilés » dans certains départements (directions complètement déchargées, en éducation prioritaire notamment), les affectations sur la totalité des « emplois » de direction seraient désormais effectuées à la tête du client. On peut en effet lire dans les projets de décrets :

« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont adressées au directeur académique des services de l’éducation nationale dont relèvent les instituteurs et professeurs des écoles. Elles font l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. »

« Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont soumises à l’avis d’une commission départementale présidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant et comportant un inspecteur de l’éducation nationale ainsi qu’un directeur d’école justifiant d’une expérience professionnelle suffisante en cette qualité. »

Des directeurs sous pression permanente et sur un siège éjectable

Mais la mise en place d’un « emploi » de directeur vise surtout à faire peser une pression permanente sur les futurs directeurs y compris en les plaçant sur des sièges éjectables. Jugez plutôt :

« Les directeurs d’école sont évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans. L’évaluation est conduite par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle porte sur l’exercice des fonctions de directeur d’école, donne lieu à un entretien et fait l’objet d’un compte rendu écrit. »

« Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale, dans l’intérêt du service. »

Une bonification d’ancienneté contre des tâches supplémentaires

« L’emploi » de directeur est également associé à des responsabilités accrues dans le cadre des contre-réformes menées par le ministre. Les directeurs feraient désormais partie du conseil école-collège, devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école (au moment où des milliers d’élèves sont privés de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux)…

Alors que depuis plusieurs années, les directeurs d’école ne cessent de revendiquer un allègement de leurs tâches, le ministère augmente leur charge de travail et leurs responsabilités !

En échange de ces nouvelles contraintes et de l’évaluation permanente qui pèseraient sur leurs épaules, les directeurs bénéficieraient d’une « bonification d’ancienneté de 3 mois par année d’exercice dans l’emploi de direction ». Cette annonce est bien loin de répondre à la revendication de 100 points d’indice supplémentaires pour tous les directeurs exigée par le SNUDI-FO.

Retrait de la loi Rilhac et de ses décrets ! Retrait de la réforme Macron-Borne sur les retraites !

Le SNUDI FO oppose ses revendications aux projets destructeurs du ministre et du gouvernement :
· L’abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application !
· La satisfaction des revendications des directeurs d’école (augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, augmentation de 100 points d’indice pour tous, allègement des tâches et le maintien du décret de 1989) !

Le SNUDI-FO rappelle que bloquer la réforme des retraites serait un point d’appui formidable pour obtenir l’abrogation de la loi Rilhac et de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole et remettre en cause son fonctionnement.

Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir au sein de leurs écoles et à organiser la mobilisation par la grève jusqu’à satisfaction !

Le Secrétaire général du SNUDI-FO a adressé le 5 janvier 2023 un courrier au Ministre de l’Éducation nationale.

Frédéric VOLLE interpelle M. NDiaye sur la question de la liste d’aptitude direction d’école : il rappelle que le décret du 24 février 1989, l’arrêté du 28 novembre 2014 et la circulaire du 1er décembre 2014, instituant notamment trois semaines de formation sur temps scolaire pour les directeurs nouvellement nommés (et deux semaines après leur prise de fonction) sont toujours en vigueur et en demande le respect.

Lire le courrier au ministre

En Mayenne, c’est le SNUDI-FO qui a interpellé le DASEN à ce sujet lors de la CAPD du 10.01.23, en particulier pour ce qui concerne la formation des directeurs (lire à ce sujet)

Le calendrier

La circulaire départementale

Le formulaire de demande d’inscription (à déposer avant le 30 janvier !)