Protection sociale complémentaire : L’affiliation obligatoire commence en octobre

A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché.
FO est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.

Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.

De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.

Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire obligatoire ?

• L’Etat notre employeur prend en charge 50% des cotisations de notre mutuelle, les 50% restant sont à notre charge :  20% forfaitaire et 30% en fonction de notre revenu, les 15€ de PSC perçus sur le salaire sont supprimés.
• L’organisme choisi par le Ministère de l’Education est la MGEN.
• Tous les personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires, tous les contractuels de droit public sont concernés. Ne sont pas concernés les stagiaires étudiants, les vacataires et les services civiques. 
• Elle est obligatoire pour tous mais il y a des possibilités de dispense. Dans le cadre des dispenses, l’Etat ne prend pas en charge 50% de la cotisation et on ne perçoit plus les 15€€ de PSC.
• 3 paniers de soins différents
• Simulateur MGEN des cotisations

Quel calendrier ?

A partir du 8 octobre, les opérations d’affiliation vont débuter par zone de vacances scolaires, puis par ordre alphabétique des académies et des agents.

Pour l’académie de Nantes : de mi-novembre 2025 à début janvier 2026 (à compter de mi-décembre 2025 : personnels de direction et d’inspection)

Une inscription dématérialisée en 21 jours

Le parcours d’affiliation – ou d’exemption – sera exclusivement dématérialisé via la boîte professionnelle et uniquement celle-ci. Elle doit donc être active. Les messages d’information sur le processus seront envoyés par la MGEN et le référent PSC désigné par les rectorats, les DSDEN ou les établissements employeurs.

La durée effective de l’affiliation court sur 21 jours. Un mail d’information sera envoyé 15 jours avant par le référent académique, il marque le début de la procédure. D’autres messages de pré-affiliation seront envoyés par la MGEN 7 jours avant la date de départ du processus. Puis, à la date annoncée dans les premiers mails, l’agent recevra celui contenant le lien permettant d’ouvrir un espace personnel et de s’affilier.

Dès réception du mail contenant le lien d’affiliation, l’agent aura 21 jours pour s’affilier, lui et les ayants droit qu’il souhaite inclure, choisir les options pour la famille (une même option pour toute la famille obligatoirement) ou bien justifier d’une dispense. A défaut de quoi, il sera automatiquement affilié seul, à l’offre de base et sans option. L’agent recevra toutefois deux messages de relance avant cette étape par le référent (aux 10ème et 18ème jours) et un dernier au lendemain de l’affiliation d’office du 21ème jour.

Sur l’espace personnel que l’agent a créé en suivant le lien, la MGEN doit mettre à disposition des outils permettant d’estimer le montant des cotisations en fonction des choix, pour le régime socle, les options et le rattachement éventuel des ayants droit (conjoint et enfants), ainsi qu’un simulateur de remboursement. Un accompagnement téléphonique dédié doit également être assuré par la MGEN. (Lien vers la page dédiée de la MGEN)

Une affiliation obligatoire et des exemptions

L’affiliation est-elle obligatoire ?

Oui, comme déjà annoncé, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cependant des cas dispenses sont toutefois prévus. La dispense doit être absolument justifiée pendant le parcours d’affiliation pour en bénéficier. Faute de quoi l’agent se verra automatiquement affilié.

Un agent dispensé ne bénéficie plus de la participation employeur qui ne concernera dorénavant que le contrat collectif signé avec la MGEN (fin également de toute participation de 15 euros). Les dispenses concernent :
• les agents en CDD qui sont déjà bénéficiaires d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé
• les bénéficiaires de la protection universelle maladie ou toute mutuelle solidaire (gratuite)
• les agents couverts par le contrat collectif de leur conjoint qu’il soit à adhésion obligatoire ou non (PSC employeur de leur conjoint)
• les agents qui bénéficient d’un contrat individuel de complémentaire santé jusqu’à échéance de celui-ci (dans la limite d’un an). Pour cette dernière exception, l’agent pourra rester sur son contrat actuel dans la limite d’un an à compter du 1er mai 2026, date de départ du contrat employeur.

Pour les personnels qui feront valoir leur droit à la retraite après le 1er mai 2026, ou les actuels retraités : formellement, ils ne sont pas obligés d’adhérer à la PSC. Ils auront un an pour se décider. Mais ils risquent d’être l’objet de pressions (questionnaire de santé) ou au prétexte de «solidarité intergénérationnelle». Or celle-ci n’a rien à voir avec la solidarité propre à la Sécurité sociale de 1945.

L’affiliation est-elle définitive en cas d’affiliation d’office ? Non, l’agent pourra toujours par la suite, à tout moment, finaliser son parcours d’affiliation ou solliciter une dispense. Attention, les dispenses devront être renouvelées chaque année. À tout moment, un agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Résiliation du contrat existant

Les agents non affiliés à la MGEN qui ne sont pas dispensés d’adhésion au contrat obligatoire de PSC de l’employeur devront résilier la mutuelle à laquelle ils étaient affiliés.

Pour les agents affiliés à la MGEN, cette résiliation se fera automatiquement. Ils devront toutefois effectuer l’ensemble du processus d’affiliation, le contrat d’adhésion obligatoire à la PSC étant un nouveau contrat.

La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : une grave menace sur la santé, la prévoyance, et nos droits statutaires de l’action sociale !

Pour rappel, la PSC est un dispositif à adhésion obligatoire mis en place par Macron, pour détruire la sécurité sociale et la remplacer à terme par un système assurantiel, comme aux Etats-Unis.

La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liberté pour les collègues de refuser d’adhérer à quelque dispositif assurantiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhésion obligatoire, revendiqué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.

Le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté l’appel d’offre commun des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

La PSC comporte 2 volets :

• Le volet santé : obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet santé de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des remboursements qui, au fil du temps, peuvent baisser et un contrat supplémentaire auquel les collègues pourront (voire devront) souscrire s’ils veulent être mieux soignés, mieux remboursés.
• Le volet prévoyance auquel l’adhésion sera facultative et dont le ministère annonce la mise en oeuvre également pour avril 2026. Ce volet prévoyance a été mis en place par l’accord interministériel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet santé et le volet prévoyance.

Actuellement, les collègues adhérents à la MGEN sont couverts pour les risques liés à la santé mais aussi pour ce qu’on appelle la prévoyance qui permet aux collègues en arrêt maladie de récupérer une partie du salaire.

Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera terminé. Il faudra adhérer à un contrat prévoyance pour en bénéficier.

La MGEN a souhaité rencontrer le 30 avril les organisations syndicales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évoquer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cade de la future Protection Sociale Complémentaire.

Lors de cette réunion, la MGEN a confirmé aux organisations syndicales qu’elles seront à la manoeuvre pour construire le nouveau dispositif d’action sociale et que :

• La MGEN voulait faire le lien sur son engagement, notamment sur la PSC ;
• Il y a une profonde réorganisation de la protection sociale négociée sur plusieurs aspects : les congés maladie ;
  • la reconnaissance de la situation d’un enfant en perte de parent ;les contrats collectifs santé ;un fonds de solidarité avec les retraités.
• Le fonds d’action sociale PSC est destiné à compléter le dispositif d’action sociale ministérielle. Les actions financées sur cette enveloppe peuvent être des prestations (versement d’une aide complémentaire à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation à l’Enfant Handicapé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhicule, financement d’activités de loisir pour personnes atteintes d’un handicap ou d’une Affection Longue Durée, participation financière en cas d’hospitalisation d’un assuré ou d’un de ses ayants droits…) ou des services, comme une cellule d’écoute avec un numéro d’appel, une intervention en compensation d’un besoin.
• Sur les prestations financées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adapter ces prestations en fonction des revenus des personnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale.
• La MGEN étudie dans le cadre du fonds d’action sociale PSC une aide aux vacances. Dans le cahier des charges de l’appel d’offre, il y a des aides à prévoir pour les familles qui ne pourraient pas souscrire à un contrat individuel de santé ou de prévoyance.
• Dès qu’une personne ouvrira un contrat individuel santé ou prévoyance, elle pourra bénéficier de l’action sociale de la MGEN.

Sur la PSC, la MGEN, interrogée par la FNEC FP-FO après la réunion du 30 avril, a indiqué que :

• L’agent affilié au contrat collectif en santé PSC pourra solliciter le fonds d’action sociale PSC.
• L’agent qui aura conservé (ou choisi) le contrat individuel prévoyance MGEN pourra, en plus du fonds PSC, solliciter l’action sociale MGEN.
• L’agent qui choisira le contrat collectif prévoyance PSC n’aura accès qu’au fonds action sociale PSC.
• Les adhérents MGEN ne relevant pas de la PSC (retraités, étudiants, adhérents hors fonction publique d’état…) bénéficieront uniquement de l’action sociale MGEN.

Analyse FO

Dans le cadre de l’accord PSC un fonds d’action sociale PSC est mis en place, il est alimenté par au moins 0,5% des cotisations santé, cotisations versées dans le cadre de l’adhésion obligatoire (en santé) à la PSC. Les « prestations sociales » financées par le fonds d’action sociale PSC sont des « aides financières et dispositifs spécifiques gérées par le tenant du contrat PSC », donc par le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances, et « un dispositif d’action sociale propre à chaque appel d’offre ». Ces « prestations » viennent en complément des ASIA et des PIM. Les agents affiliés au contrat collectif santé et ceux qui choisiront le contrat collectif prévoyance PSC auront accès au fonds d’action sociale PSC.

La MGEN prévoit un dispositif d’action sociale ouvert à tous les adhérents des offres individuelles (santé ou prévoyance), dispositif financé sur le budget de la MGEN. (Source PowerPoint MGEN fourni lors de la réunion).

Le fonds d’action sociale PSC, c’est la mise en place, en co-construction organisée par la MGEN, d’un dispositif qui, comme Préau, est annoncé comme un complément aux prestations statutaires d’action sociale (ASIA – action sociale d’initiative académique – et PIM – Prestations interministérielles). Compléter ou à terme remplacer ?

Dans le contexte de marche à la guerre, d’économie de guerre dans lequel veut nous entraîner le gouvernement Macron-Bayrou et de réduction drastique des budget qu’il cherche à nous imposer, comment ne pas voir dans le dispositif du fonds d’action sociale PSC un cheval de Troie utilisé pour, dans un premier temps, fondre les prestations statutaires dans une « offre » gérée par un organisme de type assuranciel (MGEN-CNP Assurances), puis, in fine, les faire disparaître pour les remplacer par des « offres » soumise à cotisation individuelles et gérée par une société d’assurance ou un fonds de pension ? Comment ne pas y voir une volonté de faire disparaître à terme les instances de l’Education nationale Commission Nationale d’Action Sociale, Commissions Académiques d’Action Sociale, Commissions Départementales d’Action Sociale qui gèrent les aides sociales ?

Cette crainte serait infondée ? La preuve par les faits ! La couverture santé et prévoyance des agents du ministère de l’Economie et des Finance vient d’être attribuée au fond de pension ALAN, alors qu’elle était jusqu’à présent gérée par la Mgéfi, mutuelle des agents du ministère de l’Economie et des Finances.

Dans l’Education nationale, le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté le marché de la PSC pour 2026. Mais ce marché peut être plus tard attribué à une assurance, un fonds de pension… La protection sociale complémentaire, et l’action sociale s’en trouveraient donc privatisées.

Pour la FNEC FP-FO, la santé, la prévoyance, l’action sociale ne sont pas des marchés, mais des droits acquis fondés sur la solidarité ouvrière que le président Macron cherche à détruire en ouvrant des parts de marchés aux groupes capitalistes !

La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’adhésion obligatoire au volet santé, l’abrogation de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple le volet santé et le volet prévoyance, le maintien des instances statutaires CNAS, CAAS, CDAS et des prestations statutaires d’actions sociales PIM et ASIA, l’abondement des budgets de l’actions sociale pour que toutes les prestations sociales soient servies aux collègues à hauteur de leurs besoins !

Protection sociale complémentaire (PSC)
Non au racket des agents et de la Sécu

FO met à disposition un journal spécial PSC

Au sommaire :
Le volet santé
Risques couverts
Bénéficiaires et périmètre
Obligation d’adhésion pour tous les agents actifs
Dérogations et exceptions
Retraités
Ayants droits
Portabilité des droits
Cotisations du panier de soin
Cotisation d’équilibre
Cotisation des actifs
Cotisation des ayants droit
Cotisation des retraités
Fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social
Garanties socles en santé et services
Options facultatives en santé
Options facultatives obsèques et dépendance
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Le volet prévoyance
Principes
Participation de l’employeur et couverture
Exemples

Edito

Après plus de deux ans de discussions, de négociations, quelques ratés et pas mal de retard, le ministère vient de notifier le marché de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026.

C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste
dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).

La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.

Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.

Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire, la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.

Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets santé et prévoyance.

Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente, ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent. Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles,
malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.

Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.

On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.

La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.