Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement
Depuis 2023, la prise en charge partielle des frais de transport domicile / travail est de 75% de la valeur du titre de transport dans la limité du plafond mensuel fixé depuis le 1er janvier 2024 à 99 euros.
Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:
vous êtes titulaire ou stagiaire (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
vous avez été recruté sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
vous êtes apprentis
*ATTENTION, le remboursement peut être cumulé avec le « forfait mobilités durables » mais dans des conditions précises. (lorsque le trajet est différent pour chaque dispositif, lorsque les deux dispositifs ne couvrent pas la même période…) – si vous êtes concerné, contacter le syndicat.
Les salariés de la fonction publique ont droit à 75% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.
Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.
ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 99 € depuis janvier 2024 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 170 € !!!
Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
Abonnement à un service public de location de vélos.
Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 99 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.
N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.
Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire de demande qui doit être visé par l’IEN dans le 1er degré.
Cas particuliers : exercice à temps partiel (si >50% prise en charge identique, sinon prise en charge réduite de moitié), si plusieurs employeurs ou cumul d’activité, si arrêt maladie, congé maternité, congé de formation professionnelle, syndicale…etc En cas de doute, contactez le syndicat !
Remboursement de frais pour effectuer un service partagé (titulaire de secteur, TRS, TS…) Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 (tarif SNCF ou tarif kilométrique). Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas (sous conditions : contactez le syndicat).
Comment procéder pour le remboursement de votre trajet domicile-travail ?
Afin de bénéficier d’un remboursement, il faut constituer un dossier, et le renseigner et le renvoyer.
SIDEEP pour les enseignants du 1er degré public stagiaires, titulaires et non titulaires (faire signer par l’IEN de circonscription)
SAE pour les AESH
DIPATE pour les personnels ATSS et les personnels d’encadrement, titulaires et non titulaires ainsi que les apprentis administratifs et les étudiants apprentis professeurs
DIPE pour les personnels enseignants stagiaires, titulaires et non-titulaires du 2nd degré public.
Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum). Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ». Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue : ce.dafpen@ac-nantes.fr
Forfait « mobilité durable » ou plus familièrement, prime vélo et covoiturage
Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 – arrêté du 13 décembre 2022
Une circulaire académique relative au forfait “mobilité durable” et ses annexes ont été publiées : elle reprend les dispositions établies par le décret du 9 mai 2020 concernant l’attribution de la prime “Mobilité durable”.
Attention, la demande de prise en charge doit être adressée à partir du 1er novembre, et au plus tardavant le 31 décembre 2024 et doit faire état des services réellement faits. Dans l’idéal, elle est à envoyer au début des congés de Décembre.
Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (vélo, trottinette, mono-roue, gyropode…) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Nombre de jours
Montant du FMD
De 30 à 59 jours
100 euros
De 60 à 99 jours
200 euros
Au moins 100 jours
300 euros
Ce forfait est désormais cumulable avec la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais sous des conditions strictes (voir plus haut) !
Attention, le montant du FMD ne varie pas si vous exercez à temps partiel. Pour autant, le nombre de trajet sera à moduler. Par exemple si vous exercez à 50% le nombre de jours minimum est de 15 jours (au lieu des 30) pour bénéficier du FMD à 100 euros.
Exclusions
Une série d’agents sont exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.
Comment ?
Le dossier est à déposer sur l’application COLIBRIS. Il comprend le formulaire complété, daté et signé, les pièces justificatives (relevé de facture si vous êtes passager, ou de paiement si vous êtes conducteur, une attestation sur l’honneur du covoitureur, une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr). Pour l’utilisation du vélo, du cycle, aucune pièce justificative n’est demandée. L’administration peut procéder à des vérifications.
Bien que ce soit une avancée, le SNUDI-FO 53, déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant bien moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €).
La fonction de titulaire remplaçant dans le premier degré est directement liée au droit pour les personnels à être remplacé en cas d’absence, et à la continuité du service dans l’Education Nationale. S’attaquer aux différentes spécificités de titulaires remplaçants, aux conditions de travail des titulaires remplaçants, c’est s’attaquer au droit au remplacement de tous les enseignants, et donc au fonctionnement de l’école publique.
En Mayenne, les différentes spécificités de titulaires remplaçants ont progressivement été gommées (ZIL, brigade, brigade formation continue, ASH, REP+…). Le SNUDI-FO 53 s’oppose aux logiques de fusion de ces différentes spécificités qui visent notamment à remettre en cause le droit aux remplacements courts.
Depuis 5 ans, de très nombreuses absences de PE ne sont pas remplacées.
En 2023-2024, ce ne sont pas moins de 1500 journées d’absences non-remplacées au total dans le 1er degré en Mayenne (Chiffres DSDEN 53).
Depuis 4 ans, nous assistons à la multiplication des absences non remplacées, avec des conséquences directes tant sur les conditions de travail, d’accueil, que sur la sécurité et la responsabilité qui pèse sur les épaules des PE présents. COVID ou pas, le problème est bien structurel, ce que le SNUDI-FO 53 s’obstine et intervient régulièrement et systématiquement auprès du DASEN. Le SNUDI-FO 53 revendique les créations des postes statutaires de titulaires remplaçants nécessaires pour faire face à tous les besoins de remplacement.
Notre analyse est fondée et juste : Oui, il manque des personnels dans les écoles, non la situation ne peut rester en l’état !
L’efficacité du service des remplacements de la DSDEN 53, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le directeur académique est aujourd’hui bien à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant parfois en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles, et faisant porter une lourde responsabilité sur les PE, mais aussi les AESH et les ATSEM, prenant parfois en charge une classe. Allons-nous faire appel aux collègues RASED, aux CPC, comme cela a déjà été le cas, ou encore aux retraités pour que nos élèves ne perdent pas de jours de classe ?
Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Le SNUDI-FO 53 défend les conditions de travail des titulaires remplaçants et intervient régulièrement auprès des IA-DASEN pour les faire valoir (défaut de paiement des ISSR, minoration des distances avec ARIA, paiement des primes REP et REP +, NBI, affectations non conformes aux spécificités de la fonction…)
Le SNUDI-FO 53 vient d’actualiser son journal spécial départemental dont l’objet est d’informer les enseignants titulaires remplaçants sur leurs droits. Le SNUDI-FO 53 invite les collègues titulaires remplaçants à saisir le syndicat pour toute question ou demande d’intervention.
Indemnisation des déplacements : l’ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement)
Si vous êtes Titulaire Remplaçant, ou affecté sur plusieurs écoles dans différentes communes non limitrophes, vous avez droit à des Indemnités de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR).
Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR : FO a mobilisé les collègues en 2022 (pétition, RIS spéciale, audiences…) et a pu obtenir une revalorisation de l’ISSR en juillet 2022. Cette revalorisation est le produit de la mobilisation des personnels avec l’aide de FO. Pour autant, cette revalorisation n’est pas à la hauteur des attentes des personnels.
Face à l’explosion des prix des carburants et d’entretien des véhicule, on est donc loin du compte !
Notons que le montant de l’ISSR n’est désormais plus indexé sur la valeur du point d’indice !
De plus, outre son caractère insuffisant, cette revalorisation a été le prétexte pour le ministère à désindexer l’ISSR du point d’indice, ce qui était auparavant automatique dans le décret 89–825. FO s’oppose à la désindexation de l’ISSR de la valeur du point d’indice.
Le SNUDI-FO continue d’agir pour une augmentation substantielle et significative del’ISSR a minima à hauteur de l’inflation. Cette augmentation ne saurait être inférieure à la revalorisation des frais de déplacement dans toute la Fonction publique de 10 %.
Distances (km) et taux journaliers, avec effet rétroactif au 01/09/2024
Distance(en km)
moins de 10
10 – 19
20 – 29
30 – 39
40 – 49
50 – 59
60 – 80
Tauxjournaliers
15,94 €
21,04 €
26,16 €
30,87 €
36,86 €
42,89 €
49,24 €
Par tranche de 20 kms supplémentaire 7,34 €
Quelques mises en garde :
Les distances sont calculées par le logiciel ARIA. Elles ne sont pas toujours fiables. Nous vous conseillons de vérifier sur mappy ou viamichelin. Le SNUDI-FO 53 a fait obtenir gain de cause à des collègues pénalisés par le logiciel ministériel ! Vérifiez vos bulletins de salaire ! Saisissez le SNUDI-FO !
L’ISSR est versé, y compris si le remplacement est effectué dans une autre école du même groupe scolaire (ex : lorsqu’on remplace à l’école maternelle alors qu’on est affecté à l’école élémentaire limitrophe), voire lorsqu’on remplace dans une autre école de la même rue. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit bien le versement de l’ISSR dès la sortie de l’école de rattachement. Contacter le SNUDI-FO en cas de problème.
Lorsqu’un titulaire remplaçant effectue deux remplacements dans la journée (matin dans une école et après-midi dans une autre par exemple), l’ISSR n’est versée que sur la base de la plus grande distance. Elle n’est pas versée deux fois. Nous vous invitons par conséquent à être vigilants et saisir le SNUDI-FO en cas de demandes de remplacement abusives.
Il est à noter que le temps de pause repas doit être respecté (minimum 20 minutes selon les normes du Code du travail) et que le trajet vers la seconde école doit avoir lieu sur temps de travail.
Les ISSR sont versées avec un décalage de deux mois. Ainsi, un remplacement réalisé au mois d’octobre verra ses ISSR versées en décembre, le mois de février sera réglé en avril etc…
Ce décalage de fait, contesté par le SNUDI-FO, complique largement la tâche de contrôle de paiement des Indemnités que peuvent effectuer eux-mêmes les collègues. Parfois, ces délais, déjà trop longs, ne sont même pas respectés, par manque de moyens et de personnels dans les services.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISSR) est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes : · elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ; · elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés.
L’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR.
Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le SNUDI-FO 53 intervient également pour que l’administration fournisse un récapitulatif écrit des remplacements effectués et des primes versées. Contactez le SNUDI-FO en cas de difficultés.
Bonifications, primes
REP+
Les remplacements REP+ vous ouvrent le droit de percevoir les indemnités journalières propres à ces zones particulières, apparaissant sur votre fiche de paye sous l’intitulé « Indemnité sujétions spéciales REP/REP+ ». Comme les ISSR les indemnités sont versées avec un décalage de deux mois.
Vous devez bénéficier de l’indemnité REP+ (468 € brut par mois) au prorata de votre temps de remplacement . (décret 2015-1087 du 28/08/2015)
En Mayenne, le DASEN avait cherché à rogner sur le versement des primes REP + et avait refusé de payer les jours non-travaillés dans le cas d’un remplacement long. Cela avait pu aboutir par exemple à ce que, pour un remplacement ininterrompu d’un mois, ne soit versée que 5/7ème de la prime. (Avec le mercredi travaillé sur Laval). Le SNUDI-FO fait respecter vos droits !
Il est important que les collègues TR vérifient régulièrement leurs bulletins de salaire pour être certains du bon versement de ces primes !
Pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner pour vos démarches de restitution d’indemnités non perçues (ASH, REP+), contactez le SNUDI-FO.
SEGPA / ULIS / IME / ITEP
De la même façon que pour les REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… (1765 € brut par an) au prorata de votre temps de remplacement. (Décret 2017-964 du 10/05/17).
Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS collège sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
ULIS école
La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas. Vérifiez vos bulletins de salaire ! Contactez le SNUDI-FO pour toute question.
Les conseils du SNUDI-FO 53
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Le SNUDI-FO 53 met à votre disposition un tableau de calcul pour vos heures et pour l’année scolaire 2024-2025. (Tableau à télécharger ici)
Pour résumer : 1- Noter ses horaires ; 2- Toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée; 3- Toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ; 4- Les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO.
« Dans le cas où ces instituteurs n’auraient pas à assurer ces remplacements pour une période déterminée, ils seront chargés de l’aide pédagogique à l’équipe éducative dans les écoles du groupe d’intervention. » (Note de service no 82-141 du 25 mars 1982)
Le collègue dans son école de rattachement est donc réputé en activité et doit percevoir, notamment, les primes REP +. Il n’est pas tenu d’effectuer de remplacement sans consigne de la hiérarchie.
Astreinte des remplaçants en Mayenne : les interventions du SNUDI-FO
Le DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Les différentes interventions du SNUDI-FO 53 ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !
Andjaro : une application pour gérer les remplacements
Depuis quelques années, le ministère a multiplié les expérimentations dans certains départements pour la gestion du remplacement en mettant en place l’application Andjaro qui servirait selon lui à « optimiser le remplacement ». L’année dernière, la Rectrice de l’Académie de Nantes avait tenté l’expérimentation dans le Maine et Loire. Celle-ci a été abandonnée. Le SNUDI-FO 53 intervient seul depuis le début des expérimentations Andjaro, pour alerter et condamner ce nouveau dispositif de gestion, qui n’est ni plus ni moins qu’une privatisation progressive d’un pan entier de service de l’Education Nationale.
Cette application, élaborée par une start-up privée, est censée mettre en adéquation les « besoins » et les « profils » et envoyer des notifications par courriel et SMS aux personnels les informant des remplacements à effectuer, parfois le matin même.
En plus de s’attaquer aux postes de personnels administratifs, Andjaro instaure une gestion déshumanisée du remplacement qui ne tient plus compte des éléments concrets du terrain ou des affinités propres à chaque titulaire remplaçant (remplacements courts ou longs, en maternelle ou en élémentaire…).
De plus, cet outil est souvent utilisé comme prétexte à organiser une gestion totalement centralisée du remplacement, en lien avec la suppression des spécificités (ZIL, brigade…), dégradant encore les conditions de travail des titulaires remplaçants.
Postes de Titulaire Renforcement Zone Urbaine (TZRU) et Titulaire Renforcement Ruralité (T2R) et désormais TR renfort Flexibilité, quand tu nous tiens !
En 2019, le DASEN a supprimé les PDMQDC (dispositif plus de maîtres que de classes), 13 au total. « A la place », le DASEN a créé de nouveaux postes T2R (Titulaire Remplaçant Ruralité) et TRZU (Titulaire Remplaçant Zone Urbaine), surfant ainsi sur la volonté ministérielle d’expérimentation tous azimuts. Aujourd’hui, on parle même de missions de “renforts” pour calmer la colère suite à une fermeture de classe ou pallier l’absence de moyens, de soin ou de compensation pour les élèves dans le cadre d’une inclusion imposée.
Alors, avec les T2R et les TZRU, il ne s’agit pas seulement de nouveaux acronymes dont on sait combien l’Education Nationale est friande. Il s’agit en réalité de postes dont la caractéristique essentielle est la FLEXIBILITÉ ! Cela a pu être démontré depuis nos premières analyses en 2019.
Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pompier-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
Flexibilité donc dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit parfois en audience ou en instance, l’affectation des personnels T2R ou TRZU à l’année sur des écoles, nous voyons bien chaque année des déplacements selon les « besoins » du moment !
Il s’agit donc bien de :
Pallier l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Calmer la colère pour mieux faire passer la pilule d’une fermeture de classe ;
Pallier le manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de postes dans les RASED ;
Pallier les conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise ;
Encore une fois, dans cette affaire, il apparaît clairement que ce qui guide nos responsables administratifs, c’est la déréglementation et la flexibilité dans la gestion des ressources humaines !
Si le SNUDI-FO 53 ne peut refuser par principe la création de postes supplémentaires, il se doit d’être lucide et d’alerter les collègues quant aux dangers à terme de ce type de postes, illustration d’une dérive mortifère pour notre statut et l’avenir de l’école publique.
Si vous êtes affectés sur ce type de poste, vous pouvez être missionné à temps complet ou à temps partiel, sur une, 2, 3 écoles (voire plus !). Les écoles d’intervention devraient appartenir à une zone géographique limitée, sauf qu’un TRZU ou un T2R reste un TR (titulaire remplaçant) et peut, in fine, être appelé à remplacer partout comme tout TR.
Les T2R, les TRZU perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement.
TRS (titulaire remplaçant secteur)
Il s’agit de postes fractionnés sur des compléments de décharges de direction, de PEMF, décharges syndicales ou temps partiels. La base fixe est d’au minimum 25% sur une décharge de direction et un rattachement administratif sur l’école.
Les TRS perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement
Le ministère prend désormais appui sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »
Avant 2024, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE.
Cette obligation est mise en œuvre depuis l’année dernière !
Ces nouvelles dispositions ne permettent-elles pas à la DASEN d’écarter des directeurs de leur poste, surtout au moment où, avec la mise en place du « Pacte » Ndiaye, le ministère tente de transformer les directeurs d’école en contremaîtres de ses contre-réformes ? Cette nouvelle disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?
ATTENTION (Loi Rilhac oblige !) – L’inscription sur la LADE a une validité de seulement 3 ans ! – Si vous êtes actuellement Directeur et que vous souhaitez changer de direction au mouvement 2025, vous devez désormais faire une demande de réinscription si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 !
Le SNUDI-FO 53 organise une préparation à l’entretien, ouverte à tous. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné ! (inscription réunion)
Le SNUDI-FO 53 vous informe : La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les enseignants faisant fonction de directeur d’école à deux classes et plus pour l’intégralité de l’année scolaire 2024-2025. Occupant un poste de direction à titre provisoire, ils peuvent être dispensés de l’entretien après avis favorable de l’IEN. En cas d’avis défavorable ou réservé, ils sont convoqués pour un entretien devant la commission départementale chargée d’examiner les candidatures.
Déjà inscrit sur la LADE ? – vous n’avez jamais exercé les fonctions de directeur, vous devez faire une demande d’inscription – vous avez exercé pendant au moins 3 années les fonctions de directeur à titre définitif, vous avez ensuite interrompu ces fonctions, vous devez faire une demande de réinscription – vous êtes actuellement directeur et voulez participer au mouvement 2025 pour changer de direction : vous devez désormais faire une demande de RÉINSCRIPTION si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.
Pour le SNUDI-FO, imposer une réinscription sur la LADE pour les directeurs en poste depuis 3 ans et pour pouvoir changer de direction est INADMISSIBLE et traduit bien la volonté du ministère de faire sentir aux directeurs que leur possibilité de mutation dépend depuis la loi Rilhac du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie.
Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école
Article 2 de la loi Rilhac :« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :
D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »
A la demande du SNUDI-FO au ministère, il est désormais confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire.
En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.
Discours du Premier ministre : réaction de la FNEC FP-FO
Sans surprise, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Barnier a confirmé le coup de force du président Macron contre les revendications qui se sont exprimées depuis des mois dans les mobilisations et dans les urnes.
Poursuite et aggravation de l’austérité : « Je vous demande d’en faire beaucoup avec peu ». Le premier ministre annonce ainsi de nouvelles coupes budgétaires, voire de nouvelles « réformes », dans la continuité de celles qui depuis des années, au nom des économies sur la dépense publique, détruisent les droits des salariés et des agents. Cela tandis que les entreprises bénéficient, entre autres et sans aucune conditionnalité, de largesses fiscales et d’aides publiques (200 milliards d’euros par an) qui alimentent la dette et garantissent des profits records pour les actionnaires (plus de 140 milliards de bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40). Et pour M. Barnier, ce seraient encore aux travailleurs de payer !
La réforme Guerini de destruction du statut de fonctionnaire n’est pas enterrée : « Je souhaite que dans les ministères et chez les opérateurs publics soit engagé un effort de productivité, contractualisé, en responsabilisant chacun des directeurs d’administrations concernées ».
Alors que l’Ecole est au bord de l’asphyxie, M. Barnier ne compte pas remettre en question la politique de suppressions de postes et les contre-réformes engagées depuis des années. Aucune réponse aux revendications urgentes, sinon qu’il veut poursuivre l’inclusion des élèves en situation de handicap et remédier au « remplacement des professeurs absents »… en faisant appel aux enseignants retraités !
Aucune annonce non plus sur la nécessaire augmentation du point d’indice pour faire face à l’effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires (-28% depuis 2000).
Quant à l’annonce sur une revalorisation du SMIC de 2 % dès le 1er novembre, cette aumône (27 euros mensuels) était de toute façon prévue au 1er janvier 2025.
Concernant la réforme des retraites Macron-Borne, le Premier ministre propose aux « partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes, de la loi », balayant d’un revers de main les puissantes mobilisations de 2023. Pour FO, il n’y a pas d’« aménagement » possible : nous revendiquons l’abrogation de cette réforme car nous sommes opposés, comme l’immense majorité de la population, au recul de l’âge de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisation.
Dans cette situation, les salariés et les personnels sont fondés à se réunir en assemblées générales afin de prendre toutes les initiatives pour bloquer ce gouvernement et faire aboutir leurs revendications urgentes :
– Abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne ! – Création des postes nécessaires dans les écoles, les établissements et les services ! – Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice ! – Abandon de l’Acte 2 de l’École inclusive, du « choc des savoirs », du SNU, et de toutes les mesures qui détruisent l’École ! – Abandon définitif du projet Guerini de destruction du Statut !
Près de trois mois après le résultat des élections législatives, l’insupportable déni de démocratie mis en œuvre par le président Macron se confirme. En dépit des mobilisations des salariés, en dépit du résultat des urnes, le président Macron entend coûte que coûte poursuivre sa politique d’austérité, de remise en cause des droits et garanties collectives, d’attaque contre les services publics. L’Education nationale n’échappe pas à cette logique.
La députée Genetet est ainsi nommée ministre de l’Education nationale. Elle a été membre de la commission Défense, et coordinatrice politique de la loi de programmation militaire 2024-2030 attribuant à l’armée un budget de 413 milliards d’euros au moment où les services publics manquent de tout, au moment où les salaires sont bloqués… Ce n’est donc pas étonnant qu’elle se soit déclarée « favorable à la généralisation du service national universel (SNU) pour nourrir “l’esprit de résilience » de la jeunesse ».
Anne Genetet n’a aucune compétence ni aucune expertise en matière d’enseignement : elle a exercé quelques années comme médecin, est devenue ensuite journaliste médicale, puis a travaillé pour une compagnie internationale d’assurances pour se pencher enfin sur les rapports entre les employeurs et les “gens de maison” en Indonésie (!) ; elle n’a jamais participé, en tant que parlementaire, à aucune commission liée à l’Éducation Nationale. Cela confirme qu’elle n’aura qu’un rôle de représentation et que les mêmes décisions continueront d’être appliquées par la haute administration de l’Education Nationale, dans la droite ligne de celles arrêtées ces dernières années.
D’ailleurs, lors de la cérémonie de passation de pouvoir avec Nicole Belloubet, en plus de mettre en avant ses parents enseignants, ses anciens enseignants et ses 4 enfants pour témoigner de sa grande connaissance de notre profession, la ministre Genetet déclare : « Le navire ne changera pas de cap ». Tout est dit, la nouvelle ministre sait ce qu’elle a à faire : Poursuivre la feuille de route de ses prédécesseurs, maintenir le cap de la casse de l’école Publique, continuer à démanteler…
La ministre sera accompagnée d’un « ministre délégué de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. » Il s’agit du député Portier, connu pour avoir cosigné une tribune en défense « de l’enseignement privé indépendant ou sous contrat » et pour avoir reproché à l’ex-ministre Ndiaye, de ne pas réagir face à la « menace de l’entrisme islamiste à l’école ». Tout un programme… Artisan d’un rapport consacré à l’instruction des enfants en situation de handicap, il indiquait notamment : « Il faut arriver à intégrer le médico-social dans le scolaire et arrêter de les opposer. Profitons, par exemple, d’enregistrer une baisse de la démographie scolaire avec de nombreux locaux vacants et délocalisons certains dispositifs médico-sociaux dans l’école en y installant des professionnels. » Il est donc tout désigné pour poursuivre la politique des gouvernements précédents qui, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, se refusent à créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux (estimées à 24 000 par le ministère) et au contraire dissoudre ceux-ci dans les écoles et les EPLE !
Ces nominations confirment le prolongement et l’aggravation de la politique de Macron de destruction de l’Ecole publique et des droits des personnels. Le SNUDI-FO 53 estime ne rien avoir à attendre de ces nouveaux ministres et réaffirme l’intégralité de ses revendications, que nous pouvons obtenir par une mobilisation forte et unitaire.
Augmentation immédiate des salaires et sans contrepartie ! Annulation des suppressions de postes ! Création des postes statutaires nécessaires et urgents ! Stop à l’économie de guerre ! L’argent pour les services publics pas pour la guerre ! Fonds public à l’Ecole publique ! Fonds privés à l’Ecole privée ! Abandon de l’Acte2 de l’Ecole inclusive, du choc des savoirs, du SNU, et de toutes les mesures qui cassent l’Ecole ! Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Abrogation de la réforme des retraites !
Depuis la rentrée, la question de l’inclusion scolaire est sur le devant de la scène : articles de presse qui pointent le manque d’AESH, publication au BO d’un texte sur le déploiement des DAR, rapport de la cour des comptes sur l’inclusion scolaire…
Le gouvernement lui-même reconnait les difficultés, comme N. Belloubet qui rappelle les 24000 élèves à qui on refuse une scolarisation faute de place dans les établissement sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), comme les IME, les IMPRO, les IEM, les ITEP…
Mais au lieu d’en tirer les conclusions qui s’imposent et de renforcer l’enseignement spécialisé, le gouvernement veut poursuivre la fuite en avant de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qui aboutit à toujours moins de prise en charge pour les élèves et toujours plus de conditions de travail dégradées.
La cour des comptes dresse un constat fort juste…
Un rapport de la cour des comptes publié en septembre 2024 indique par exemple : « Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé : 155361 élèves à la rentrée 2006 et 436085 en 2022… Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH-MDA) prescrivent des affectations en établissements médico-sociaux qui n’aboutissent pas toujours, faute de places ou en raison du choix des familles. De telles situations conduisent les écoles et les établissements scolaires, en raison de l’obligation de scolarisation qui incombe au ministère de l’éducation nationale, à accueillir des élèves présentant des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis. » On ne saurait mieux dire…
Et d’ajouter : « Il faut également relever le manque de travaux qui permettraient d’analyser en quoi la scolarisation des élèves en situation de handicap est bénéfique pour eux en termes de réussite scolaire et, plus largement, éducative, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficients. Il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Le véritable « bénéfice » ne serait-il donc pas plutôt pécunier, sachant un élève scolarisé en classe ordinaire coûte entre 3 et 10 fois moins cher qu’un élève dans l’enseignement spécialisé ?
Concernant les AESH, le rapport relève « d’importants problèmes de recrutement et une insatisfaction de ces agents par rapport à leurs conditions de travail… La dispersion des services des accompagnants d’élèves en situation de handicap entre plusieurs établissements montrent les limites des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui font l’objet de critiques récurrentes. » Forts de ces constats, on s’attend donc à ce que le rapport propose de recruter les enseignants spécialisés pour répondre aux notifications de la MDPH, de recruter les AESH nécessaire avec un Statut de la Fonction publique, un vrai salaire et l’abandon des PIAL… Et bien non ! Bien au contraire…
Mais des préconisations désastreuses !
Les places manquent dans les établissements sociaux et médicaux sociaux ? C’est parce que « Le dispositif actuel souffre de cloisonnement, même si le développement d’unités externalisées (unités médico-sociales implantées dans les établissements scolaires) ouvre une perspective favorable. Il paraît indispensable de revoir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la scolarisation des élèves en situation de handicap en les inscrivant dans une conception plus fluide entre secteurs éducatif et médico-social. »
C’est précisément ce que propose le décret sur l’externalisation des ESMS paru en juillet 2024. Rappelons l’objectif de fermeture totale des ESMS clairement affiché par E. Macron lors de la conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 : « Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. »
Les AESH sont en nombre insuffisant ? Il suffit de « revoir la situation actuelle qui est marquée par un recours prépondérant à l’accompagnement » et au lieu de cela « améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de formation des intervenants éducatifs. »
Des formations et du matériel au lieu de moyens humains, la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour renforcer la mutualisation et réduire le nombre d’AESH, des dispositifs intégrés au lieu des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux … Voilà tout le contenu de l’acte 2 de l’Ecole inclusive !
Un autre exemple du chaos impulsé par l’acte 2 : « l’autorégulation en milieu scolaire »
Le 5 septembre 2024 est également paru au B.O. un texte intitulé « déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire ». Il s’agit de généraliser les « Dispositifs d’autorégulation » (DAR) expérimentés dans certains départements. Ces dispositifs permettent d’inclure en classe ordinaire des élèves avec des troubles du neurodéveloppement : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI) par exemple…
Il prévoit la mise en place d’une salle dédiée dans laquelle peuvent aller et venir les élèves de l’école ou de l’établissement dans le cadre de l’ « autorégulation ». Un enseignant (le B.O. précise bien non spécialisé) est affecté au DAR. L’équipe enseignante est « formée » pour intégrer dans ses pratiques pédagogiques et son fonctionnement « l’autorégulation » pour tous les élèves de l’école ou de l’établissement… Des personnels spécialisés des ESMS liés à ce DAR pourront intervenir auprès des personnels enseignants en tant que « personnes ressources ».
Tout cela en lieu et place d’une vraie prise en charge des élèves à besoins particuliers dans une classe ou une structure spécialisée ou adaptée.
Signons massivement la pétition FO et réunissons-nous pour faire valoir les revendications ! La FNEC FP-FO n’accepte ni les remises en cause des droits des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers, ni la dégradation continue des conditions de travail des personnels. Elle invite les personnels à se réunir avec le syndicat afin de faire un état des lieux précis des besoins et afin de prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire valoir les revendications urgentes.
La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent d’ores et déjà les personnels à signer massivement la pétition FO pour exiger : La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ; Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ; Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ; Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ; Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ; La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Alors que l’école Publique agonise, un rapport de l’Inspection préconise la fermeture de 2000 écoles !
Il s’agit d’un rapport réalisé par l’Inspection générale de l’Education, du sport et de la recherche et qui arrive juste avant l’étude du budget 2025, préparé par un gouvernement démissionnaire. Ce rapport commandé par Matignon envisage plusieurs scenarii pour effectuer de nouvelles coupes budgétaires à l’Education nationale, sous prétexte de « déclin démographique ».
Alors que les personnels doivent faire face au chaos provoqué par les milliers de suppressions de postes que les gouvernements Macron ont imposé à coups de 49-3, le rapport publie des pistes de travail complètement hors-sol et d’une brutalité inouïe : répartir les élèves des classes dont les effectifs seraient trop bas dans les autres classes ; ou bien augmenter les effectifs des classes des écoles en REP ; ou encore revoir le maillage territorial en se basant sur le temps de trajet pour se rendre à l’école.
Le rapport indique la possibilité de fermer près de 2 000 écoles afin de récupérer pratiquement 5 000 postes d’enseignants Cela serait une véritable hécatombe, en particulier en milieu rural où la fermeture d’une école signifie la mort du village.
Il s’agirait également de s’en prendre à l’Education prioritaire en remettant en cause les effectifs plus allégés dans les classes. Pourtant, le constat est unanime : cette rentrée se déroule avec des classes parfois surchargées (allant parfois jusqu’à près de 30 élèves dans les écoles), un manque criant de remplaçants, des élèves sans AESH, sans infirmière, sans assistante sociale… l’école manque de tout !
Pour le SNUDI-FO 53, ce rapport est une nouvelle provocation !
Le syndicat appelle les collègues à se réunir, à établir leurs besoins en termes de postes et de moyens et à discuter des moyens à mettre en œuvre pour faire aboutir les revendications !
Le SNUDI-FO 53 permettra aux collègues de se réunir rapidement en RIS et est à disposition pour organiser ces réunions dans toutes les écoles du département.
Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre démissionnaire Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves n’étaient pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de places.
C’est donc 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires. Ces élèves sont bien souvent inscrits d’office en classe ordinaire, situation d’autant plus inacceptable que les conditions de travail des personnels dans les écoles et les établissements sont de plus en plus désastreuses. Bon nombre d’enfants sont également scolarisés avec moins de 6h par semaine en enseignement ordinaire et finissent par vivre une déscolarisation totale.
L’Education nationale est d’ailleurs régulièrement sanctionnée suite à des recours de parents dénonçant le manque de moyens mis au service de la scolarisation de leurs enfants (ex : CAA de Nantes du 16 juillet 2024 sur le recrutement d’AESH au lieu de Codeurs LfPC).
Les gouvernements Macron ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la casse des professions spécialisées ! Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement Attal a publié en juillet 2024 un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. Ce décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré laisse le choix des évolutions de scolarisation à la compétence de l’école. Ils tentent maintenant d’imposer la mise en place pôles d’appui à la scolarité (PAS), visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux des élèves en situation de handicap, alors que les AESH manquent partout. 100 PAS sont expérimentés dans 4 départements en cette rentrée et doivent être généralisés partout en 2 ans.
Le 25 janvier dernier, la FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO avaient pris l’initiative, soutenue par notre confédération, d’une journée de grève et d’une manifestation nationale en défense de l’enseignement spécialisé et adapté. Nous continuons de refuser en cette rentrée la politique destructrice de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qu’entend poursuivre un gouvernement qui n’a plus aucune légitimité.
La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent les personnels à signer massivement la pétition pour exiger :
La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;
Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;
Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ;
Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;
Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !
Nos fédérations prendront toutes les initiatives pour porter ces revendications et les faire aboutir. Elles appellent dans l’immédiat leurs syndicats à mettre en place les actions nécessaires pour défendre les conditions de travail des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves.
Promesses et bienveillance ne sauraient se substituer aux obligations de l’employeur et aux statuts des personnels !
Pour rappel : « L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. »
Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) fait partie des registres obligatoires qui doivent être tenus à la disposition des personnels.
Le Registre Santé et Sécurité au Travail est destiné à signaler toutes les observations et/ou suggestions relatives à des dysfonctionnements et vise à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans la collectivité concernée. Depuis septembre 2024, une version dématérialisée est mise en place. FO a demandé et obtenu la possibilité de continuer à utiliser les RSST des différents supports. (F3SCT de juin 2024)
L’existence du Registre Santé et Sécurité au Travail doit être portée à la connaissance des agents et des usagers par tous moyens (notamment par voie d’affichage). Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (les siens mais aussi ceux de ses collègues).
Chaque fiche de signalement doit être visée par le supérieur hiérarchique qui doit trouver une solution au problème signalé. Le visa du directeur n’est absolument pas obligatoire ! Dans le 1er degré le supérieur hiérarchique est (encore) l’IEN. Si la réponse apportée sur la fiche RSST n’apporte aucune solution, vos représentants FO à la F3SCT peuvent intervenir.
Le SNUDI-FO 53 invite donc les enseignants et les AESH à se saisir des registres !
Sur le RSST dématérialisé, il est IMPERATIF d’indiquer « suivi par nos représentants FO ». En effet, TOUS les représentants à la F3SCT auront accès à votre fiche RSST. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein de la F3SCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Parfois des collègues ne veulent tout simplement pas que leur situation soit exposée et suivie par tous les syndicats.
Comment compléter une fiche RSST ?
En version papier (il y en a un dans chaque école en libre accès)
A votre IEN par courriel depuis une adresse ac-nantes.fr avec copie visible au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr) si vous utilisez la version papier ou « numérique »
Directement via la plateforme en ligne : ETNA / ARENA / Gestion des personnels / Registres dématérialisés de santé et sécurité au travail 53
Comment puis-je m’emparer du RSST ? Les limites de ce qui peut être noté sur le RSST : celles de la logique et de la raison !
Conditions de travail
Risques psycho-sociaux (RPS) : inclusion scolaire, pressions hiérarchiques, harcèlement, mal-être au travail, surcharge de travail…
Éclairage naturel insuffisant ou excessif, éclairage artificiel insuffisant ou éblouissant, scintillement, équipement insuffisant ou inadéquat…
Températures : chauffage, aération ou climatisation : insuffisant ou excessif, sécheresse…
Espace de travail : espace, encombrement, manque de fonctionnalité, obligation de déplacements…
Charges et postures : port répété de charges lourdes, postures et gestes provoquant des douleurs…
Travail sur écran : ergonomie, gêne visuelle …
Information sur dispositions à prendre en cas d’accident, premiers secours, évacuation, présence de produits dangereux…
Aspect immobilier
Accès au poste de travail, circulation intérieure, escaliers, état général du bâtiment, déplacements des PMR…
Propreté et hygiène
Ménage, sanitaires (nombre et état), salubrité générale, fuites d’eau, étanchéité…
Sécurité
Disjonctions fréquentes, odeurs de gaz (ou autre), risque d’électrocution, état des prises de courant, fils dénudés, fils électriques « volants » ou à terre, absence de terre, travaux…
De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école, ou encore si vous tombez à l’école y compris en dehors des heures de classe, n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler.
N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO 53 pour être accompagné dans ces démarches et AVANT de compléter le RSST. Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, contactez le SNUDI-FO 53 AVANT de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !
Nomination de Barnier 1er ministre : Les revendications encore, l’indépendance toujours !
Le président Macron vient de nommer Michel Barnier 1er ministre. Nous n’avons toujours pas de ministre de l’Education nationale depuis 50 jours. La ministre démissionnaire Belloubet continue de gérer “les affaires courantes”.
Monsieur Barnier a été plusieurs fois ministre et commissaire européen. C’est un fervent partisan des politiques de rigueur budgétaire, d’austérité et de privatisation. Monsieur Barnier considère ainsi qu’à l’Education nationale, « les fonctions support et l’administration sont plus lourdes chez nous que partout ailleurs ». Doit-on comprendre qu’il faut dégraisser, et continuer de supprimer des postes ?
Comme Jean-Michel Blanquer, comme Gabriel Attal, Nicole Belloubet et tous les ministres d’ Emmanuel Macron, Monsieur Barnier est un partisan de la décentralisation et de l’autonomie des établissements. Doit-on s’attendre à ce qu’une nouvelle contre-reforme donne aux chefs d’établissement et aux directeurs d’écoles la responsabilité du recrutement, des enseignants, en parfaite adéquation avec les expérimentations marseillaises, les réformes des Rythmes scolaires ou encore la loi Rilhac ?
Par la territorialisation de l’Education nationale, l’autonomie des établissements scolaires, l’apprentissage à 14 ans… le président Macron a confirmé à de nombreuses reprises sa volonté de poursuivre ses attaques contre la jeunesse et les travailleurs en s’asseyant sur les aspirations majoritaires ! Michel Barnier sera-t-il celui qui poursuivra et aggravera une politique pourtant massivement rejetée dans les urnes en juillet dernier ?
S’il n’appartient pas à une organisation syndicale de porter un jugement sur les choix des électeurs, il est de sa responsabilité de rappeler les aspirations et les revendications massivement majoritaires dans la profession. C’est pourquoi il ne saurait être admissible qu’une politique qui a dejà détricoté un nombre considérable d’acquis sociaux soit poursuivie et amplifiée.
Confrontés aux conditions d’une rentrée encore désastreuse, les personnels de l’éducation nationale n’en peuvent plus, d’une situation qui empire d’année en année.
Pourquoi devrions-nous encore supporter : – le maintien du « choc des savoirs »? – les 650 suppressions de postes dans les écoles, du budget 2024 adopté par 49-3 ? – l’absence de personnels pour assurer les remplacements ? – l’absence de personnels et de places dans les structures spécialisées pour les élèves en situation de handicap et en grande difficulté scolaire ? – l’absence d’une médecine scolaire ? – des centaines d’heures d’accompagnement pour des élèves en situation de handicap non assurées rien que pour la Mayenne et les plus de 400 élèves en attente d’une place dans un établissement spécialisé, dispositif ou classe adaptée ?
Pourquoi devrions-nous encore subir : – près de 30 % de baisse de pouvoir d’achat en 25 ans, nos salaires n’ayant jamais suivi la hausse des prix ? – une contre-réforme des retraites empêchant de nombreux collègues de prendre leur retraite dès la rentrée et conduisant à la réduction du montant des retraites car qui aura la santé pour travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein ? – l’absence de statut de fonctionnaire pour les plus de 100 000 AESH (à 99% des femmes) qui travaillent dans les établissements scolaires et qui sont payés en dessous du seuil de pauvreté ? – le maintien de l’arbitraire instauré par le PPCR dans le déroulement de carrière, et des contre-réformes Macron-Blanquer de mise en place du management patronal : évaluation d’écoles, loi Rilhac… ? – la disparition des CHSCT (loi Dussopt-Macron) alors que l’amiante pollue de nombreux établissements, que les burn-out deviennent une affection courante, que les agressions se multiplient… ? – l’absence d’une médecine de prévention ?
Nous ne laisserons pas se maintenir coûte que coûte, le cap de la destruction pure et simple de l’école publique, de toute la fonction publique, et de la mise à mort de tout ce qui ressemble de près ou de loin à des droits sociaux.
Nous ne laisserons pas, sans broncher, sans agir avec détermination, les fossoyeurs de la Republique sociale enterrer notre école publique et nos acquis sociaux.
La mobilisation de tous est désormais incontournable.
Le SNUDI-FO 53 appelle ses adhérents, les personnels du 1er degré à se réunir dès mardi prochain, à 18h30 en AG dans les locaux de l’UD FO à Laval (possibilité Visio) INSCRIPTION EN LIGNE
