Lors de son « Adresse aux français », le Président de la République a voulu alerter la population sur les bouleversements géopolitiques au niveau international et les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et sur la paix.
FO veut rappeler son attachement indéfectible à la paix et à l’expression «Pour le pain, la paix, la liberté » qui rappelle l’engagement historique de FO, incarné dès ses origines par son fondateur Léon Jouhaux, prix Nobel de la paix en 1951.
Ce discours alarmiste et inquiétant, à plus d’un titre, voudrait nous inviter à reconsidérer l’ensemble de nos politiques publiques et met l’accent sur un effort budgétaire sans précédent à réaliser donnant la priorité à la défense et au réarmement.
Pour FO, les nouvelles priorités budgétaires ne doivent en aucun cas conduire à plus d’austérité pour des politiques aussi essentielles que l’enseignement, la santé, la sécurité sociale (qui fête ses 80 ans cette année), la solidarité ou les droits sociaux. FO souligne que les politiques économiques menées depuis de trop nombreuses années ont conduit à affaiblir notre tissu productif et industriel, notre appareil de formation et nos services publics.
FO ne saurait accepter que les salariés soient contraints à des efforts et des sacrifices alors que des moyens budgétaires peuvent être mobilisés dans la manne des aides publiques versées aux entreprises, sans contrôle ni conditions, dans la lutte contre l’évasion fiscale ou dans la taxation des dividendes, dont le montant atteint des niveaux records, de près de 100 milliards d’euros en 2024.
Sans être indifférente à la sécurité de la nation, FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre, synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs.
FO dénonce les postures va-t’en guerre et toute escalade guerrière, d’où qu’elles viennent, et continue d’appeler à une résolution pacifique de tous les conflits dans le respect du droit international avec un engagement des autorités françaises en ce sens.
Indemnisation des arrêts maladie Une stigmatisation inacceptable !
Après l’article 189 de la loi de finances 2025 qui indiquait : L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « Au 1°, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : 90 % » et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, les fonctionnaires et agents publics perdent 10 % de leur rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire.
De fait, les congés longue maladie et longue durée ne sont pas concernés par cet abattement. Si la loi de finances dans son article 189 parle de réduire à 90 % le traitement indiciaire, il s’avère que c’est bien l’ensemble de la rémunération traitement et primes qui est impacté par une réduction de 10 %. En effet, l’article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés indique que les primes sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.
La NBI, nouvelle bonification indiciaire est également réduite de 10 %. Seuls, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés à hauteur de 100 %.
Pour la FGF-FO, cette baisse de 10 % de rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire ne luttera en rien contre le soi-disant absentéisme plus élevé dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Ces chiffres sur l’absentéisme ont servi de prétexte à l’éphémère ministre de la Fonction publique G. KASBARIAN, mais ont été vite contredits par le rapport annuel de la DGAFP dès novembre 2024. En réalité, le nombre de jours d’arrêt maladie en 2023 dans le privé est 10,3 par salarié contre 8,9 jours dans la fonction publique de l’État. Si on prend l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), c’est 12 jours par an. Il est donc évident que cette mesure du Gouvernement BAYROU n’est qu’une énième mesure budgétaire pour accroître une politique d’austérité de plus en plus agressive avec le gel du point d’indice, la smicardisation des grilles indiciaires et la suppression de la GIPA.
Cette nouvelle mesure est à nouveau une décision politique de considérer les agents de la fonction publique comme simple variable d’ajustement budgétaire. Celle-ci va continuer à réduire le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, participer à la détérioration de leurs conditions de vie et continuer à les paupériser.
Pour le ministère de l’Education Nationale, les retenues sur salaire ne se feront que sur les payes de juillet rétroactivement à partir du 1er mars pour des « difficultés informatiques ». La FNEC FP-FO a rappelé, avec la FGF-FO, son exigence d’abrogation de cette réforme et a dénoncé qu’avec l’effet rétroactif un personnel actuellement en CMO pourrait se retrouver en juillet amputé de 40 % de son salaire ce qui est inacceptable. Le ministère a répondu que des échelonnements était à l’étude.
A la suite de l’allocution du président de la République, la FGF-FO s’inscrit dans la déclaration suivante de notre confédération : « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs ». C’est pourquoi, la FGF-FO n’acceptera jamais que les services publics et les agents soient les premières victimes d’une politique qui se retournera immanquablement contre les travailleurs.
L’heure est à la préparation de la nécessaire riposte pour faire valoir nos droits et améliorer notre pouvoir d’achat.
Le 8 mars 2025, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, est l’occasion de rappeler que l’Egalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel.
L’UD FO 53 rappelle que cette journée du 8 mars n’est pas une fête. La lutte pour l’égalité professionnelle et contre les discriminations, violences sexistes et sexuelles, est quotidienne.
Force est de constater que les législations successives n’ont pas permis l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’existe qu’une volonté de façade de faire appliquer ces lois par les gouvernements successifs.
Les faits sont têtus :
L’écart de salaire est de 23.5 % entre les femmes et les hommes dans le secteur privé. Il faut rappeler que l’égalité salariale rapportait 5.5 milliards de cotisations. Une nouvelle piste pour le financement des retraites ?
La réforme des retraites Borne-Macron a accentué les inégalités en faisant travailler plus longtemps les femmes. La retraite des femmes est en moyenne inférieure de 40 % à celle des hommes.
70 % des précaires sont des femmes.
80 % des temps partiels sont occupés par des femmes (en grande partie imposés ou contraints). Le poids de la parentalité, incluant souvent une double journée, la charge mentale et le manque de structures publiques de la petite enfance pénalisent quasi-exclusivement la carrière des mères.
Les femmes représentent 58 % des salariés payés au SMIC et 70 % des « bénéficiaires » des banques alimentaires.
Les dernières déclarations de Macron sur le « réarmement démographique » doivent nous alerter. Les politiques natalistes appelées par certains se font toujours au détriment des droits des femmes en particulier des droits du travail. Il s’agit d’une vision rétrograde de la femme que nous devons combattre.
Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions des femmes.
L’Union Départementale Force Ouvrière de la Mayennene cessera de mener un combat acharné, le 8 mars et tous les autres jours de l’année, pour obtenir (enfin !)l’égalité des droits pour toutes les femmes. Le chemin passera par la satisfaction des revendications :
L’égalité professionnelle et salariale maintenant
La revalorisation des métiers à prédominance féminine
Des moyens pour lutter contre toute forme de discrimination
Le renforcement des services publics de la petite enfance et du grand âge
L’abrogation de la réforme Macron des retraites et des contre-réformes qui pénalisent les chômeuses et les bénéficiaires du RSA
Amitiés syndicales.
Sébastien Lardeux, secrétaire général de l’UD FO 53
L’égalité femme/homme : réelle ambition française ou désir d’invisibilisation ?
Le marché du travail se féminise, de plus en plus de femmes accèdent à l’enseignement supérieur et arrivent sur le marché du travail avec des diplômes et pourtant…en matière d’égalité, il reste un long chemin à parcourir pour les femmes françaises.
Au sortir de la seconde guerre mondiale, l’avenir pour les femmes était prometteur, ne serait-ce que par l’obtention (enfin !) du droit de vote, donc la permission de pouvoir s’exprimer sur la place publique et de faire entendre leur voix en politique. Hélas…si des droits leur ont bien été reconnus dans la société, il faudra attendre 1965 pour qu’elles disposent d’une certaine autonomie financière (possibilité d’ouvrir un compte bancaire à leur nom), à travailler sans le consentement de leur mari, et 1975 pour que leur droit à la liberté d’avorter (et donc le droit à « disposer » de leurs corps) soit officiel.
Puis l’égalité professionnelle fut traduite par la loi du 22 décembre 1972 en égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : « pour un même travail ou un travail de valeur égale », le principe de l’égalité de rémunération est posé.
Poussée par la Directive européenne du 9 février 1976, la loi du 13 juillet 1983 ajoute le principe de non-discrimination en fonction du sexe, en entreprise comme dans la Fonction publique. Il faut attendre 2011 et la loi du 27 janvier pour que les entreprises soient contraintes d’avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.
Plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 a créé l’index de l’égalité professionnelle dans le secteur privé, transposée seulement en décembre 2023 (soit 5 ans plus tard) dans la Fonction publique.
80 ans plus tard, en 2025, les outils servant à mesurer les inégalités sont largement insuffisants. L’INSEE fournit très peu de statistiques genrées.
En 2025, on ne tient toujours pas compte de la pénalisation parentale des mères travailleuses : sujet de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle, sujet du temps partiel contraint, sujet du poids de la maternité, sujet de l’éducation des enfants qui vient ralentir, voir même parfois stopper les progressions de carrière.
En 2025, personne ne s’émeut que depuis 2001, les maladies professionnelles progressent deux fois plus rapidement pour les femmes que pour les hommes !
En 2025, personne ne s’est emparé du sujet particulier des femmes et du télétravail, ni du sujet de celles qui n’ont pas accès au télétravail du fait de la nature même de leur métier (secteur de l’enseignement, secteur du médico-social…). Certains pensent que grâce au télétravail, la femme peut plus facilement concilier tâches ménagères (non rémunérées) et travail ! Double journée en une !
En 2025, personne ne fait le lien entre violences domestiques et télétravail ! Dans la Fonction publique, les femmes représentent 63% des effectifs contre 46% dans le privé. Dans le secteur médico-social et l’enseignement, les femmes sont sur-représentées et c’est dans ces secteurs que les rémunérations sont les plus faibles, aussi la mixité professionnelle est un préalable à l’égalité salariale…
Le point d’indice qui n’augmente pas, le recul de l’âge de départ en retraite, l’instauration du jour de carence (non compensé ni par l’employeur, ni par un organisme complémentaire) et plus récemment l’abaissement à 90% du traitement en cas de congé maladie sont autant d’attaques portées aux agents publics mais surtout aux femmes de la Fonction publique !
Tant qu’on ne changera pas de méthode, tant qu’on continuera à minimiser les inégalités réelles à l’école, dans le monde du travail, à la retraite, tant que rien ne sera fait pour bouger le regard de la société sur la condition des femmes, les politiques publiques telles que « Toutes et tous égaux » seront vouées à l’échec.
Il est grand temps de passer d’une production normative à l’action.
Mardi 4 mars, une quarantaine de personnes ont participé à la réunion publique organisée par FO et la FCPE à Laval.
Un succès par la richesse et la diversité des interventions !
Pendant près de 2 heures, les interventions se sont succédées dans la salle : parents, AESH, enseignants, enseignants spécialisés, éducateurs, médecins, infirmiers en pédopsychiatrie, CMP, IME, UUMA, UEA, SATED, CAMS…
Tous affirment que l’inclusion scolaire ne peut se faire que dans le respect des besoins de chaque enfant. Tous ont condamné l’inclusion maltraitante, indifférenciée et systématique qui place tous les acteurs dans des situations insupportables, maltraités ici, maltraitants là, ou se retrouvant à générer la pénurie de moyens là-bas.
La situation en Mayenne est alarmante
RUPTURE d’égalité de droits : en Mayenne, 400 élèves sont en attente d’une place en IME, ITEP, UEMA, UEEA, SATED, CMP, SESSAD, ULIS ou SEGPA. Ces élèves sont soit scolarisés en « milieu ordinaire » sans respect de leur besoin ou de leur compensation, soit totalement déscolarisés. 200 enfants ont une orientation dans le médico-social (IME, ITEP, ou SATED) et sont en attente d’une place. Cette rupture d’égalité des droits impacte tous les autres élèves et leurs familles, les autres personnels des établissements et services (Education, santé, médico-social).
DÉFAUT de soin : La pédagogie en milieu dit « ordinaire » ne peut se substituer aux soins, ni à l’attention spécialisée nécessaires à certains enfants en situation de handicap. Dans la santé et dans le médico-social – secteurs pour lesquels parfois le suivi d’orientation vers un médecin notamment est impossible – on ne peut apporter une réponse aux enfants et aux familles faute de moyens. A l’USISEA de Laval, il y a seulement 3 lits d’hospitalisation, et il y a à peine la moitié des effectifs médicaux dans toute la pédopsychiatrie (CMP…)
Les interventions ont porté sur les situations de maltraitance et de culpabilisation dans lesquelles sont placés les personnels et les familles (EN professeurs ou AESH, médico-social, santé) en raison d’une inclusion systématique et indifférenciée et des conditions de travail de plus en plus difficiles, en raison des fermetures de classes, d’écoles, de la gestion de la pénurie et du manque de place, dans la santé et le médico-social.
Pour les parents, c’est le parcours du combattant : entre la désillusion et le leurre de l’inclusion scolaire systématique, les démarches sont non seulement lourdes, que cela soit pour la reconnaissance du handicap, et ensuite pour que les compensations soient effectives. Au final, la notification n’est pas respectée, ici il manque un AESH, là l’enfant attendra 4 ans avant de pouvoir rejoindre un IME.
Plusieurs AESH ont aussi pris la parole. Leur situation de grande précarité les place parfois dans des situations intenables. Personnels d’accompagnement, professionnels et essentiels, ils n’ont à ce jour aucune perspective en matière de statut de la Fonction Publique et donc de carrière, de salaire ou de réelle formation.
Les participants sont effarés de l’acte 2 de l’école inclusive qui va notamment donner plus de place à l’Education Nationale dans la prescription (orientation et/ou accompagnement) en ne jugeant uniquement les situations par le prisme budgétaire, via des dispositifs d’accompagnement (autorégulation, protocoles…) rendant toujours un peu plus responsables de la situation les personnels au lieu de répondre aux besoins au cas par cas des enfants.
En Mayenne, pour FO et la FCPE il faut de toute urgence :
La création des places en IME/ITEP à hauteur des besoins
Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH,
L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive
Le respect de toutes les notifications de la MDA
Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance
FO et la FCPE remercient toutes les personnes qui ont participé à cette réunion publique. A la demande de nombreux participants une nouvelle réunion sera certainement programmée dans les mois à venir. A Laval, le 5 mars 2025
Témoignages issus des échanges CMP :« On passe notre temps à gérer des attentes, avec des SAS, et c’est pareil dans les autres structures ITEP, SESSAD… on ne fait pas ce métier pour ça ! »
Enseignante référente : « On demande aux familles d’accueil de s’occuper d’un enfant déscolarisé, et l’ASE n’a déjà plus aucun moyen »
AESH :« j’ai accompagné un enfant pendant trois ans, sur l’école, c’était extrêmement difficile parce qu’il n’y avait pas de soin, j’ai souffert et lui aussi. »
Enseignant spécialisé : « Des familles doivent déjà accepter le handicap très tôt pour leur enfant. Au terme de l’UEMA, c’est l’orientation, parfois en milieu ordinaire parfois en ULIS, en IME, en SATED… et là c’est la douche froide : il n’y a pas de place pour leur enfant ! »
Médecin du CAMS et PCO : « Les difficultés se sont vraiment accentuées depuis 2 ans, on doit anticiper en permanence les orientations. Il y a des attentes très longues partout, du coup c’est très violent pour les familles, et on sait que ce sera très difficile. On sait qu’il n’y aura pas d’entrée au CMP. On laisse beaucoup d’enfants, parce qu’on les accompagne, et puis après, il ne se passe probablement rien pendant plus de deux ans du fait du manque de places. En PCO on a fermé au bout d’un an et demi, on nous demandé de faire avec les moyens qui n’étaient pas du tout proportionnés aux besoins. C’est une tranche d’âge pour laquelle il n’y pas suffisamment de structures notamment du fait de l’absence de médecine libérale et de moyens en pédopsychiatrie. Concernant les besoins en soin on est aussi sur la question du manque de moyen, comme du côté de l’Education nationale. »
AESH :« Nous n’avons aucune formation, aucune vraie formation. J’ai fait mon propre matériel, je me suis débrouillée, j’ai toujours trouvé énormément de partage avec les enseignants. J’ai accompagné un élève autiste au collège, qui menaçait de se suicider. Je lui courais après dans les couloirs. C’était hyper dur et je n’ai eu aucun soutien. Pour cet élève rien n’était adapté. Son coin refuge c’était sous des escaliers non chauffé. J’ai fini à l’hôpital avec une pneumonie. Pendant mon arrêt, on m’a déplacée, sans me prévenir. Ensuite je suis allée dans une école avec un élève qui ne pouvait pas tenir en place, il ne pouvait pas rester dans la classe : il criait, il chantait, il crachait, il tapait, il frappait… au bout d’un moment, j’ai passé mes journées à faire des ateliers avec lui dans une salle à part. Et là je me suis dit : je ne suis pas éducateur spécialisé, je n’ai pas la paye qui va avec ! mais je le fais quand même et à un moment j’ai craqué. J’ai aussi accompagné un élève TDAH. Je sortais de la classe avec lui pour jouer au ballon car il ne pouvait pas tenir dans la classe. Un jour je suis tombée, j’ai eu une fracture du sacrum. Pour la reconnaissance de l’accident du travail c’était le parcours du combattant qu’il soit reconnu. Aujourd’hui, je ne suis toujours pas soignée, une chose est sûre, je ne retournerai pas au travail pour souffrir et pour avoir mal. »
Enseignante :« On prend des coups, on se fait cracher dessus, on se fait insulter, et on prend sur nos épaules. On culpabilise parce qu’on sait qu’il n’y aura pas de place en établissement spécialisé. On souffre, on a mal. Mais il y a aussi les autres élèves qui subissent, l’élève lui-même qui est en crise, les parents… On est dans des situations de maltraitance. »
Parent :« En janvier, mon enfant est inscrit sur liste d’attente au CMP, il passe des tests psychométriques en libéral. La neuropsychologue demande alors des bilans complémentaires d’orthophoniste, de psychomotricité, d’orthoptie, et d’ergothérapie pour un potentiel trouble du spectre de l’autisme. Bilans après bilans, divers troubles sont diagnostiqués. 3 suivis paramédicaux à raison d’une fois par semaine se mettent en place. Nous sommes en début de CM1, tous les efforts qu’on lui demandait aussi bien à l’école qu’à la maison étaient impossibles à réaliser pour lui. Sa lenteur à l’écriture, n’était pas de la mauvaise volonté mais une réelle souffrance. Premier dossier MDA rejeté, obligé de formuler un recours pour réussir à avoir un ordinateur à l’école, une AESH et une aide financière pour ses suivis. Nous sommes en fin de CM1. Mise en place des aménagements en début de CM2, puis très vite, se pose la question d’une orientation en 6ème SEGPA, il ne répondrait pas à des critères, et je n’y suis pas favorable dans la mesure où les aménagements mis en place n’ont pas encore montré si ça l’aidait. Milieu de CM2, le CMP le prend enfin en charge pour un bilan du trouble du spectre autistique qui révèle bien un TSA. Nouveau dossier MDA en catastrophe pour avoir des aménagements complémentaires et notamment une AESH individuelle pour sa rentrée en 6ème. Malgré le dépôt en temps et en heure, la notification n’arrivera que fin octobre. Aujourd’hui, et vu son début de parcours de collégien, on peut dire qu’il a les aménagements nécessaires. Il retourne enfin à l’école avec plaisir. Il aura fallu 3 années pour avoir un diagnostic définitif et des aménagements qui répondaient à ses besoins spécifiques, 3 années et 4 dossiers MDA. »
Force Ouvrière était conviée au comité de suivi de l’Ecole inclusive, qui ne s’était pas réuni depuis un an.
Pendant deux heures, sous la houlette d’E. Borne et de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, les intervenants se sont livrés à un satisfecit des politiques menées jusqu’à présent et ont détaillé les mesures à venir pour mettre en oeuvre l’acte 2 de l’Ecole inclusive, résumé ainsi par E. Macron lors de la conférence national sur le handicap d’avril 2023 : « Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… » Voici quelques extraits des propos tenus :
Pour les Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), nous n’allons pas trouver de nouvelles « places » – c’est une terminologie discriminante que nous récusons.
Nous voulons une offre plus inclusive du médico-social, plus centrée sur l’étayage à destination de l’ensemble de l’Education nationale.
[Commentaire de la FNEC FP-FO : alors que, selon leur propre aveu, 24 000 élèves au moins ont une notification d’orientation en ESMS et ne s’y trouvent pas faute de place justement !]
Nous allons mettre toutes les compétences des personnels des ESMS au service des Pôles d’appui à la scolarité (PAS). 100 PAS ont déjà été déployés dans les départements. On en veut au moins 300 pour la rentrée 2025 et on travaille à ce qu’il y en ait encore plus, pour une généralisation totale en 2027.
[Commentaire de la FNEC FP-FO : les PIAL étaient déjà un outil de mutualisation à outrance des AESH. Les PAS font encore pire, en contournant les notifications de la MDPH, niant ainsi le handicap de l’élève, et en donnant la main à l’Education nationale pour décider, en fonction de ses moyens contraints, de la prise en charge ou non d’un élève. Et bien sûr, pas un mot concernant les AESH, la faiblesse de leur salaire et le refus de leur octroyer un Statut…]
Grâce au décret passé en juillet 2025, nous pouvons enfin externaliser tous les ESMS (IME, IEM, ITEP…) dans le cadre de dispositifs intégrés aux écoles ou établissements. Cette externalisation ne doit pas aboutir à une nouvelle « enclave ». Il faut une véritable inclusion dans les classes avec l’appui et les conseils fournis aux équipes par les personnels ressources des ESMS.
Nous voulons un temps de scolarité plus important pour les élèves ayant des troubles du neuro-développement (TND). Pour cela, nous allons développer les Dispositifs d’Auto-régulation (DAR) qui ne sont pas des dispositifs spécialisés puisqu’ils permettent la scolarisation quasi-totale en milieu ordinaire. Nous allons mettre en place 200 DAR. Nous ne sommes plus dans une logique du nombre de place mais dans une offre qualitative avec de la formation des enseignants, de la supervision et de l’évaluation…
Mais les personnels, avec la FNEC FP-FO, n’acceptent pas !
Les personnels connaissent les conséquences de ces politiques qui n’ont d’autre objectif que de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles. A. Portier, ministre délégué du gouvernement Barnier chargé de la réussite scolaire, a lui-même concédé en audience avec FO en novembre 2024 : « Le nombre de place dans les ESMS a été limité artificiellement au nom de la promesse, ou plutôt du dogme, selon lequel tous les élèves pouvaient aller en école ordinaire. Une place en ESMS coûte 40 000 € par an tandis qu’une place en classe ordinaire ne coûte que 9 000 € par an… »
La ministre Parmentier-Lecocq avait reçu une délégation FO lors de sa venue en Mayenne, nous indiquait que ce gouvernement était “résolument engagé dans l’école inclusive” ; on en voit aujourd’hui la couleur avec la disparition annoncée des IME et des ITEP, ce que demandent d’ailleurs Macron et ses soutiens aux relents parfois sectaires.
Ainsi, les personnels ne sont pas dupes et se mobilisent, comme par exemple au Havre (76) où une fusion d’un IME avec le groupe scolaire Paul Bert est programmée pour la rentrée 2025. 75 élèves de l’IME seraient inclus dans ce groupe scolaire !
Comment penser que la prise en charge et le suivi des élèves à besoin particulier de l‘IME pourront continuer à être assurés correctement ? Comment penser que l’ensemble des moyens de fonctionnement actuellement dévolus à l’IME, avec ses personnels spécialisés, son plateau technique, perdureront à terme avec la fusion ? Comment penser que cela n’aura aucune conséquence pour les conditions d’apprentissage des 470 élèves et les conditions de travail des personnels du groupe scolaire Paul Bert ?
Lundi 24 février, les enseignants du groupe scolaire Paul Bert étaient massivement en grève, avec une opération « école morte » très majoritairement suivie par les parents d’élève. La mobilisation est reconduite mardi pour obtenir l’abandon du projet de fusion. Les personnels ont été reçus par les inspectrices de l’Education nationale. Une nouvelle audience conjointe avec la mairie du Havre et l’Inspection académique a été demandée.
Le SNUDI-FO 53 refuse le dogme de l’inclusion systématique et forcée et défend résolument le droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. FO l’enseignement spécialisé, ses postes, ses classes et ses établissements sociaux et médico-sociaux.
Le syndicat appelle tous les collègues à participer à la réunion publique prévue le 8 mars prochain à Laval, à 18h, maison de quartier Hilard.
La ministre Borne entend imposer 500 PAS de plus à la rentrée prochaine ! Inacceptable !
Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place dans les départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var de façon expérimentale.
Dans les quatre départements, le constat est unanime. Le seul objectif des PAS est de sortir un maximum d’élèves du champ du handicap et donc de baisser le nombre d’élèves notifiés par la MDPH.
En effet, les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Ainsi, l’Education nationale se substitue à cette dernière pour décider des besoins des élèves, faisant des économies sur l’accompagnement humain que sont les personnels AESH.
Par ailleurs, lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive du 24 février, le « directeur de la cohésion sociale » explique que les PAS visent officiellement à inclure coûte que coûte au sein des écoles dites ordinaires les élèves qui devraient bénéficier d’une scolarisation dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en les orientant vers des dispositifs divers et variés : dispositifs d’autorégulation (DAR), équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS)…
D’autre part, chaque PAS serait dirigé par un enseignant et un personnel d’ESMS. Les établissements spécialisés seraient ainsi vidés des personnels y étant affectés !
Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif des PAS ! Toujours plus d’économies sur les dos des élèves les plus fragiles et des conditions de travail des personnels !
Quel est le bilan de la mise en oeuvre des PAS dans les 4 départements préfigurateurs ?
Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais en plus leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs :
PAS incomplets (manque de personnels du médico-social), aucun budget pour l’achat de matériel pédagogique, observations faites dans les classes par un personnel médico-social inadapté (par exemple observation réalisée par un ergothérapeute en lieu et place d’un psychologue de l’Education nationale), personnels AESH utilisés pour accompagner des élèves qui ne sont pas notifiés par la MDPH… Partout, le manque de moyens matériels et de personnels ralentit les observations et les prises en charge des élèves. Les PAS ont un coût en matière de postes quant au recrutement des coordonnateurs PAS, postes profilés (24 dans l’Aisne, 17 en Côte-d’Or, 41 dans le Var et 13 en Eure-et-Loir) puisque ce ne sont pas des créations de postes mais bien des postes déjà existants…
Il a donc fallu remplacer ces collègues dans un contexte où on manque déjà cruellement de titulaires remplaçants. Pire ! En Eure-et-Loir, ce sont parfois des RASED qui ont été dépossédés de leurs enseignants spécialisés. Il s’agit donc, tout en n’exigeant pas que les coordonnateurs PAS soient en possession du CAPPEI, de déshabiller l’enseignement spécialisé : les enseignants spécialisés intervenant auprès des élèves en situation de handicap deviennent des « personnels ressources » pour les autres enseignants …
Rentrée 2025 : d’un côté des fermetures de classes et de l’autre… des postes réservés pour les PAS !
Pourtant, lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, au moment où elle annonce la suppression de 470 postes d’enseignants dans le 1er degré, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS !
Un mois plus tard, à l’instar de notre secrétaire général qui annonce en CDEN que finalement il y aura au moins un PAS en Mayenne, la ministre annonce la création de 500 PAS supplémentaires au lieu des 100 prévus initialement, avec l’objectif de généraliser des PAS dans tous les départements à la rentrée 2027. D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…
Alors qu’au moins 24 000 élèves ne trouvent pas de place dans les ESMS, que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles, que la suppression de 470 postes dans les écoles déclenche colère et indignation des personnels, des élus et des parents dans les départements depuis plusieurs semaines, la ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !
Le SNUDI-FO continue de revendiquer :
Le retrait des PAS et de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
L’annulation des 470 suppressions de postes à la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
La création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
Un vrai salaire, un vrai statut pour les personnels AESH !
Début juin, le DASEN relançait mairie et écoles restées 3 ans à 4 jours pour le renouvellement de l’organisation. Le SNUDI-FO 53 a pu faire le point avec le secrétaire général de la DSDEN suite à l’envoi de ce courrier, et négocier de la souplesse. Le syndicat vous informe et donne les consignes suivantes :
Les délais ne sont qu’indicatifs, si votre conseil d’école est prévu à une autre date, informez simplement l’administration que vous souhaitez rester à 4 jours et que vous ferez suivre le PV après la tenue de votre conseil d’école
Vous n’avez pas à remettre l’organisation de la semaine scolaire au vote du conseil d’école
Il n’y a pas de délibération à renvoyer au DASEN ni de la part de la mairie, ni du conseil d’école
En revanche, nous vous invitons à aborder simplement l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2026 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) avec les horaires de l’école, et à le faire figurer dans le PV que vous ferez suivre à votre IEN
La mairie peut simplement répondre au courrier du DASEN qu’elle souhaite le maintien de l’organisation de la semaine de 4 jours
Les précédentes années, les DASEN acceptaient totalement les reconductions tacites. Alors que le climat est apaisé dans la plupart des communes, et qu’un équilibre a été trouvé avec la semaine de 4 jours, il nous paraît peu judicieux de risquer de remettre sur le travail un ouvrage maintes fois reprisé ; c’est pourquoi les consignes du syndicat laissent toute la souplesse de maintenir une organisation sur 4 jours, sans engager de nouveaux débats ou un vote en conseil d’école.
En cas de doute, ou pour toute demande de précision, contactez le syndicat (contact@snudifo-53.fr / 0652323045)
Aspects techniques pour revenir à 4 jours sur 36 semaines :
1/ Voici ci-dessous un rappel des contraintes réglementaires imposées par le décret Blanquer (Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017) : celui-ci autorise le passage à 4 jours lorsque le « DASEN est saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école ». Le passage à 4 jours peut s’appliquer « dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. »
L’avis favorable d’une majorité de conseils d’écoles d’une commune (ou d’un EPCI) est donc nécessaire pour que le passage à 4 jours soit généralisé à toutes les écoles de la commune. Par ailleurs, c’est la multiplication de ces avis qui contribuera au rapport de force pour le passage à 4 jours.
Le conseil d’école est l’assemblée qui prend les décisions importantes de l’organisation de l’établissement.Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Vérifié le 09 janvier 2025 – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1399
A noter :« Si le projet d’organisation du temps scolaire proposé par le conseil d’école est différent de celui du maire, l’inspecteur de l’éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets. Au final, c’est le DASEN qui choisit l’organisation du temps scolaire des écoles concernées. » (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1399)
A noter :l’article L 521-13 du code de l’Éducation prévoit : « La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. »
Pour le SNUDI-FO 53 « Peut être » ne signifie pas « doit être ». L’organisation à jours peut donc être reconduite tacitement.
Notons que le directeur a tout à fait la possibilité de convoquer un conseil d’école extraordinaire qui émettra un avis (sous la forme d’un vote de ses membres) pour le passage à 4 jours ou d’avancer la tenue du 2ème conseil d’école.
De même, si la demande du maire est indispensable pour obtenir le passage à 4 jours, il n’y a aucune raison d’attendre que celui-ci se déclare favorable pour mettre cette question à l’ordre du jour du conseil d’école.
Dans tous les cas, la convocation du conseil d’école et son vote pour le passage à 4 jours sont donc indispensables.
2/ Quelques rappels techniques concernant la tenue des conseils d’école (Article D 411 du code de l’Éducation)
La date, l’heure et l’ordre du jour de chaque réunion du conseil d’école sont établis par le directeur de l’école, président du conseil d’école, qui adresse une convocation à chacun des membres au moins 8 jours avant sa réunion. Un maire ou un IEN ne peuvent donc pas refuser que le conseil d’école soit consulté sur le passage à 4 jours sur 36 semaines. De même si des représentants de parents ne souhaitent pas prendre position, il n’est pas en leur pouvoir d’interdire que le conseil d’école formule un avis. Même un seul collègue PE peut demander un vote sur la question des rythmes scolaires. Rappelons que le conseil d’école « donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur les questions intéressant la vie de l’école » (article D4111-2 du code de l’Education).
L’avis du conseil d’école est déterminé par un vote de ses membres (pour ou contre le passage à 4 jours sur 36 semaines).
Sont membres du conseil d’école : -Les enseignants de l’école (qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, sur un poste fractionné… Les remplaçants rattachés à l’école font partie « des enseignants de l’école »), les remplaçants en remplacement dans l’école au moment de la réunion du conseil d’école ainsi qu’un personnel du RASED (quel que soit le nombre de personnels du RASED). -Les représentants de parents titulaires. Le nombre de représentants de parents pouvant voter est au plus égal au nombre de classes de l’école. -2 élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant. -Un DDEN
Notons que l’IEN n’est pas membre du conseil d’école. Il peut y assister de droit mais ne prend pas part au vote.
Il est possible de demander un vote à bulletin secret.
Voici ci-dessous un exemple d’avis à soumettre au vote des membres du conseil d’école (Prendre le même modèle que pour le procès-verbal d’un conseil d’école)
Notez et cochez les présents, n’oubliez pas la date et l’heure de début et celle de fin. Indiquez le président et le secrétaire de séance :
Le conseil d’école de l’école …………….. à ………………….., réuni le …………. se prononce pour le retour à la semaine de 4 journées de classe de 6 heures (lundi, mardi, jeudi, vendredi) avec la coupure du mercredi, soit 24h par semaine sur 36 semaines. VOTE : POUR : CONTRE : Abstention : Refus de vote :
ATTENTION : Si l’avis est adopté, il doit figurer au procès-verbal du Conseil d’école avec les résultats des votes en indiquant que l’avis a été adopté par la majorité des votes exprimés par les membres du Conseil d’école et en précisant le nombre (et pas les noms) des membres du Conseil d’école qui ont voté.
Normalement à un conseil d’école, seuls le président et le secrétaire signent mais dans ce cas, mieux vaut faire signer tous les présents (pour éviter toute contestation).
Pour toute question, problème, pression, demande de précision, saisir le SNUDI-FO 53
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne 6 rue Souchu Servinière, Bourse du Travail, 53000 Laval Tel. : 06 52 32 30 45 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr – FaceBook : @snudifomayenne – X : @SNUDIFO53
Pendant le CDEN, des collègues étaient rassemblés devant la préfecture à l’appel de FO pour l’annulation des fermetures de classes et les créations de postes nécessaires.
Carte scolaire : inédit, vote unanime CONTRE les décisions du secrétaire général !
Les décisions de carte scolaire, prises par le secrétaire général en l’absence de DASEN, ont été entérinées en CDEN, ce 6 février 2025, et fait l’objet d’un vote unanime contre : FO (3), FSU (3) UNSA (2), CGT (2), FCPE (4), DDEN, élus). Ces décisions sont prises dans un contexte austéritaire imposé par le nouveau gouvernement Bayrou : 670 suppressions de postes dans les écoles publiques, dont 4 suppressions de postes pour la Mayenne qui se traduisent par 7 fermetures de classes pour 2 ouvertures.
Aucun vote POUR. (2 abstentions : conseil régional et conseil départemental) C’est un rejet massif.
Avant le groupe de travail (GT) du 21 janvier, en audience, le SNUDI-FO 53 a porté 2 demandes d’ouvertures de classes, et le syndicat obtient ainsi satisfaction pour les écoles d’Hilard et de Badinter élémentaire.
Lors du GT, et entre le GT et ce CSA, le SNUDI-FO 53 est intervenu avec plusieurs écoles (courriers, échanges parents, élus…), écoles qui ne font plus du tout l’objet d’une fermeture (Andouillé maternelle, St Ouen des Toits, Cuillé, La Chapelle au Riboul, Saint Denis d’Anjou, Changé, Saint Berthevin le Lac Maternelle, Martigné sur Mayenne…). Le syndicat se félicite d’avoir obtenu satisfaction pour ces écoles.
Pour autant, ces décisions de carte scolaire avec le budget d’austérité Bayrou, ne permettent pas de satisfaire toutes les revendications et sont un nouveau coup dur pour l’École Publique et laïque.
Ces suppressions de postes vont inévitablement favoriser le départ d’élèves vers les écoles privées catholiques du département, ce qui rend la situation d’autant plus inacceptable.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé son estimation d’au moins 50 postes pour notre département pour permettre des effectifs décents dans les classes, le remplacement des absences non-remplacées, des RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, des postes d’enseignants référents, des postes d’enseignants spécialisés pour répondre à toutes les notifications de la MDA…
Les décisions prises par le secrétaire général, Marc Vauléon :
7 fermetures de classes pour 2 ouvertures dans les écoles publiques de la Mayenne : OUVERTURES DE CLASSES ENVISAGÉES (2) : Toutes les ouvertures de classes sont des demandes portées par FO Laval Hilard (11->12) Laval Badinter (11->12) OUVERTURE D’UN DISPOSITIF ULIS TSA (discussion en cours pour une implantation à l’école Jules Ferry Mayenne) FERMETURES DE CLASSES ENVISAGÉES (7) : La Bazoge-Montpinçon (4->3) Châlons du Maine (5->4) Bonchamp – Bono Campo (6->5) Forcé (6->5) Loiron (8->7) Mayenne Jules Ferry (9->8) Laval G. Tillion (11->10) AUTRES MESURES : ½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Bonchamp-les-Laval ½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Châtres-la-Forêt ½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Laval Louis Pergaud ULIS TSA (lieu non connu) 1 ETP pour ULIS TFM Thévalles (support de formation CAPPEI)
Beaulieu Sur Oudon : perte d’un demi moyen supplémentaire (TR) Diminution de décharge PEMF de 0,33 ETP Diminution de décharge sur mission EMI (0,25 ETP) Laval Hilard : perte d’un demi moyen supplémentaire (TRZU) Gennes Longuefuye : perte du moyen supplémentaire (TR) Averton : perte du moyen supplémentaire (TRR)
Laval Badinter maternelle : maintien du demi moyen supplémentaire La Pellerine : maintien du demi moyen supplémentaire Montsurs St Cénéré : maintien du demi moyen supplémentaire Mayenne PMC : maintien du demi moyen supplémentaire Mayenne Paul Eluard : maintien du demi moyen supplémentaire Blandouet St Jean : maintien du demi moyen supplémentaire Gorron : maintien du demi moyen supplémentaire Laval La Senelle : maintien du demi moyen supplémentaire
Transports scolaires : ALEOP encore une augmentation !
Un autre point était à l’ordre du jour de ce CDEN. Nous ne disposions d’aucun document à ce sujet, il s’agissait d’un point sur le transport scolaire, qui est depuis 2017 une compétence de la région.
FO a rappelé que c’était la loi NOTRe de 2015 qui a créé les nouvelles régions et qui a organisé le transfert de compétences. Depuis le 1er septembre 2017, la compétence « transports scolaires » est transférée du département à la région.
Depuis, le coût a été multiplié par plus de 2, passant de 80 euros en 2019, à 170 euros pour l’année prochaine.
La délégation FO au CDEN a condamné la hausse programmée des tarifs du transport scolaire, dénonçant un choix contraire à l’égalité des droits. FO a rappelé comme en 2018, en 2020 et en 2022 que la spécificité rurale du département de la Mayenne imposait déjà le transport à certains élèves, et qu’il ne serait pas acceptable que les familles de salariés paient le “prix” pour accéder à l’école !
FO a insisté en CDEN : l’instruction publique est obligatoire et par conséquent gratuite. Ce qui est obligatoire ne peut être payant, et a rappelé sa revendication de gratuité des transports scolaires.
Pour FO, c’est la double peine pour les familles de salariés, déjà pénalisées par une fermeture de classe ou une fermeture d’école et qui se retrouvent ainsi contraintes parfois d’opter pour un transport scolaire pour leurs jeunes enfants, transport scolaire devenu excessivement cher.
FO a rappelé que ces augmentations décidées par les technocrates locaux de la région, en particulier Madame Morançais qui fait des choix politiques très orientés (culture, transports scolaires…), précarisant toujours les plus modestes et les plus éloignés géographiquement, et qui ne feront qu’accentuer la baisse du pouvoir d’achat des salariés en particulier les plus modestes.
Les salariés parents d’élèves n’ont pas à subir les conséquences de la hausse des prix des carburants et qui résulte d’une spéculation permettant ainsi des profits énormes et scandaleux.
FO a demandé, comme en 2022 la gratuité de tous les transports scolaires sur le territoire ligérien, au regard de l’obligation de gratuité de l’école publique.
FO a demandé de soumettre au vote les décisions d’augmentation du coût du transport scolaire : refus !
FO a donc soumis un voeu au vote du CDEN :
“Le CDEN réuni le 6 février 2025 demande la gratuité des transports scolaires.” POUR : FO (3), CGT (2), FSU (3), FCPE (4) Abstention : UNSA (2)
Compte-rendu du Groupe de travail mouvement intra-départemental – 4 février 2025
Un groupe de travail s’est réuni ce mardi 4 février 2024 sur la question du mouvement départemental 2025.
Il s’agissait d’un groupe de travail de la CAPD, instance dans laquelle le SNUDI-FO est majoritaire avec 2 sièges (2 Snuipp-FSU et 1 UNSA)
Une présentation a été réalisée par madame Bellanger (cheffe de division de la PRAHG), monsieur Vauléon (Secrétaire général et faisant fonction de DASEN) et M. Vinot (chef service gestion collective). Monsieur Drault, IEN adjoint au DASEN assistait également à cette réunion.
Pour rappel, il y a eu 272 participants au mouvement en 2024, dont 121 participants obligatoires. A l’issue de ce mouvement, seulement 20% des PE ont obtenu satisfaction pour leur premier vœu, ce qui représente une très forte baisse par rapport à 2023 (49 %). La circulaire prévue pour le mouvement 2025 reprendra dans sa globalité le contenu de la circulaire pour le mouvement 2024. Cette circulaire est basée sur des lignes de gestion académiques qui seront revues en 2026. Aucun changement majeur ne peut donc intervenir cette année.
Dans la perspective de ces nouvelles lignes de gestion, nous avons une nouvelle fois rappelé que, pour le SNUDI-FO 53, c’est l’AGS (Ancienneté générale de service) qui devait être, comme par le passé, l’élément central du barème et non l’échelon. L’échelon reflète en effet les progressions de carrière issues de PPCR, avec tout le caractère arbitraire et injuste que cela implique. C’est donc la double peine pour les collègues, dont la carrière est déjà ralentie, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de traitement, et qui sont donc en plus en pénalisés dans le calcul du barème du mouvement (ex-instits, collègues ne bénéficiant pas des avancements accélérés PPCR, ou des promotions PPCR hors-classe et classe exceptionnelle). L’administration ne nous a pas contredit sur le fond mais s’abrite derrière un calcul qui, selon eux,” serait complexe”. Pourtant, dans notre académie, 3 départements utilisent cette Ancienneté Générale de Service, sans que cela semble poser de problèmes majeurs de gestion ! Les 5 départements devant harmoniser leurs pratiques après l’adoption des prochaines lignes directrices de gestion académique, nous renouvellerons cette exigence aux côtés des autres SNUDI-FO départementaux. Le SNUDI-FO 53 revendiquera toujours le rétablissement de l’AGS comme élément central du barème, et le retour des prérogatives des CAPD en matière de mutation, à même de garantir l’égalité de traitement et la transparence, avec notamment le contrôle des élus du personnel.
Concernant les postes profilés (postes à compétences et postes à profil), le SNUDI-FO 53 a rappelé son opposition à ce type de poste : en effet, le SNUDI-FO revendique uneattribution des postes au barème. Le profilage de postes s’inscrit parfaitement dans la logique de la promotion « au mérite » PPCR, en fonction de l’implication dans les « projets innovants », prônés par le président Macron, comme à Marseille ou avec le CNR (l’école faisons la ensemble), avec fond d’innovation pédagogique et rémunération complémentaire à la clé, moyens supplémentaires ou encore faveurs pour les promotions PPCR, en totale contradiction avec le cadre national de l’Ecole de la République.
Le profilage de postes, c’est l’opacité, c’est l’arbitraire, c’est la fin de l’égalité de traitement, dans les logiques PPCR
*Vote des décrets PPCR au comité technique ministériel du 07/12/16 : FO, CGT et SNALC : CONTRE / FSU, UNSA et CFDT : POUR
Nouveautés proposées par l’administration au Mouvement 2025
Pour rappel : que l’école de rattachement des TR soit à 4 jours ou 4.5 jours, les TR peuvent se voir placés sur des missions de remplacement le mercredi matin. Cela leur ouvrira le droit à des heures de récupération lorsqu’ils auront atteint leur quotité d’heures travaillées. Cette disposition sera à nouveau rappelée dans la circulaire. En effet, la semaine de 4 jours, bien qu’elle concerne l’essentiel des écoles (seulement 10 % fonctionnent encore sur 4,5 jours) reste dérogatoire : le rythme officiel reste 4,5 jours. Les remplaçants peuvent donc être amenés à travailler le mercredi matin. Pour FO : Cela complique la gestion des remplacements et accentue les différences de traitement entre agents ! C’est un argument de plus en faveur du retour à un rythme unique seul garant d’un cadre national : 4 jours partout pour tous !
A noter concernant la pseudo astreinte des TR : L’ex DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. » Les différentes interventions du SNUDI-FO 53 ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions. Aujourd’hui, grâce à l’action syndicale du SNUDI-FO, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
Les postes de remplaçants “remplacements longs” et les postes “remplacements courts” que l’on nommait encore communément “Brigade” et “ZIL” bien que leur spécificités soient gommées chaque année depuis 2017 sont refondus dans un nouvel intitulé : “Brigade départementale”. L’administration a présenté ce changement de dénomination comme émanant d’une demande ministérielle, assurant qu’il n’y aurait pas de modification des missions ni des écoles de rattachement. Il s’agit d’un changement contraint par l’utilisation d’un nouveau logiciel de gestion…dans une logique purement managériale avec en toile de fonds la fameuse doxa libérale qu’on avait bien connue avec Blanquer, avec l’application Andjaro (qui finalement semble avoir été abandonnée…) que le problème du remplacement est un problème de gestion, donc de logiciel … Les ministres changent mais pas l’orientation !
Pour le SNUDI-FO 53, la spécificité TR ZIL est à l’origine, relative aux remplacements courts sur une circonscription. La connaissance qu’a le ZIL des écoles de la circonscription rend le remplacement imprévu ou « au pied levé » plus aisé. La spécificité du poste de TR BD est de privilégier les remplacements longs qui nécessitent une adaptation à un remplacement sur la durée. Le SNUDI-FO 53 s’oppose à la disparition définitive de cette distinction et demande le maintien des postes de TR BD, ZIL. Concernant les postes de TR remplacement stages, FO avait demandé en audience (compte-rendu d’audience) début janvier que l’intitulé et la spécificité soient maintenues (FC). Il sera par contre ajouté une mention géographique : zone infra-départementale nord, centre ou sud, sans que ces zones soient strictement respectées en fonction des besoins de remplacements.
L’administration a souhaité modifier le profilage des postes ASH. Il s’agissait d’y ajouter, pour les collègues non titulaires du CAPPEI postulant sur ces postes, une nouvelle condition d’attribution : l’avis favorable de l’IEN de circonscription. Cela a été présenté comme une nécessité voire un service rendu au collègue dans certains cas : des collègues néo-titulaires choisissent ces postes “difficiles” à l’issue de la seconde phase par défaut et se retrouvent ensuite en grande difficulté… La délégation FO a manifesté son opposition à cet ajout. En effet, le fond du problème n’est pas là : un nombre important d’enfants sont scolarisés dans ces dispositifs alors qu’ils ne devraient pas y être. S’ils y sont, c’est en raison du manque de place en établissement médico-social (IME, ITEP). C’est pourquoi ces postes en ULIS sont devenus pour beaucoup très difficiles !
Par ailleurs, le SNUDI-FO rappelle qu’il y a de moins en moins de départ CAPPEI, et que l’inclusion scolaire systématique génère parfois des situations de mal-être, de culpabilisation intenables.
La circulaire mouvement sera envoyée dans les écoles et publiée sur le site de la DSDEN le 10 mars 2025.
Les “premières dates” à retenir
Publication de la circulaire mouvement 2025 : 10 mars 2025 Ouverture de la phase de saisie des voeux sur MVT1-D : 24 mars 2025 Clôture de la phase saisie des voeux : 16 avril 2025 Résultats du mouvement : 12 juin 2025 (comme l’an passé)
Comme chaque année, le SNUDI-FO 53 organisera plusieurs RIS mouvement ouvertes à tous les PE, renseignera et accompagnera tous les collègues qui solliciteront le syndicat.
Le maintien du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, seule garantie de la transparence et d’égalité de traitement des personnels;
Le retour des prérogatives des CAPD;
Un mouvement au barème avec l’Ancienneté Générale de Service (AGS) comme élément essentiel pour tous les postes;
La suppression des POP et de tous les postes à profil;
Le retour aux différentes phases du mouvement (2nd mouvement, phase d’ajustement…); L’affectation sur des postes précis et non sur des zones;
Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques;
Le refus des vœux groupes (MOB) et des affectations aléatoires sur un poste précis non choisi Aucune affectation non voulue à titre définitif ;
L’abrogation de PPCR et de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG).
Evelyne Le Fellic, Frédéric Gayssot, élus du personnel, pour le SNUDI-FO de la Mayenne
Il faut être en position d’activité et avoir accompli au moins 3 années comme titulaire, stagiaire ou non titulaire.
La durée totale du CFP ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’enseignant. Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière. Les CFP sont accordés pour une période de 12 ou 6 mois.
Le CFP peut s’articuler avec le CPF mais pas forcément, c’est en fonction de votre situation précise. Demandez conseil au syndicat qui pourra vous conseiller, et vous aider à constituer votre dossier.
Rejoignez le SNUDI-FO, 1er syndicat des écoles publique de la Mayenne
Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits ! (66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt) Adhésion en ligne
