Le ministère prend désormais appui sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »
Avant 2024, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE.
Cette obligation est mise en œuvre depuis l’année dernière !
Ces nouvelles dispositions ne permettent-elles pas à la DASEN d’écarter des directeurs de leur poste, surtout au moment où, avec la mise en place du « Pacte » Ndiaye, le ministère tente de transformer les directeurs d’école en contremaîtres de ses contre-réformes ? Cette nouvelle disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?
ATTENTION (Loi Rilhac oblige !) – L’inscription sur la LADE a une validité de seulement 3 ans ! – Si vous êtes actuellement Directeur et que vous souhaitez changer de direction au mouvement 2025, vous devez désormais faire une demande de réinscription si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 !
Le SNUDI-FO 53 organise une préparation à l’entretien, ouverte à tous. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné ! (inscription réunion)
Le SNUDI-FO 53 vous informe : La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les enseignants faisant fonction de directeur d’école à deux classes et plus pour l’intégralité de l’année scolaire 2024-2025. Occupant un poste de direction à titre provisoire, ils peuvent être dispensés de l’entretien après avis favorable de l’IEN. En cas d’avis défavorable ou réservé, ils sont convoqués pour un entretien devant la commission départementale chargée d’examiner les candidatures.
Déjà inscrit sur la LADE ? – vous n’avez jamais exercé les fonctions de directeur, vous devez faire une demande d’inscription – vous avez exercé pendant au moins 3 années les fonctions de directeur à titre définitif, vous avez ensuite interrompu ces fonctions, vous devez faire une demande de réinscription – vous êtes actuellement directeur et voulez participer au mouvement 2025 pour changer de direction : vous devez désormais faire une demande de RÉINSCRIPTION si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.
Pour le SNUDI-FO, imposer une réinscription sur la LADE pour les directeurs en poste depuis 3 ans et pour pouvoir changer de direction est INADMISSIBLE et traduit bien la volonté du ministère de faire sentir aux directeurs que leur possibilité de mutation dépend depuis la loi Rilhac du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie.
Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école
Article 2 de la loi Rilhac :« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :
D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »
A la demande du SNUDI-FO au ministère, il est désormais confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire.
En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.
Discours du Premier ministre : réaction de la FNEC FP-FO
Sans surprise, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Barnier a confirmé le coup de force du président Macron contre les revendications qui se sont exprimées depuis des mois dans les mobilisations et dans les urnes.
Poursuite et aggravation de l’austérité : « Je vous demande d’en faire beaucoup avec peu ». Le premier ministre annonce ainsi de nouvelles coupes budgétaires, voire de nouvelles « réformes », dans la continuité de celles qui depuis des années, au nom des économies sur la dépense publique, détruisent les droits des salariés et des agents. Cela tandis que les entreprises bénéficient, entre autres et sans aucune conditionnalité, de largesses fiscales et d’aides publiques (200 milliards d’euros par an) qui alimentent la dette et garantissent des profits records pour les actionnaires (plus de 140 milliards de bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40). Et pour M. Barnier, ce seraient encore aux travailleurs de payer !
La réforme Guerini de destruction du statut de fonctionnaire n’est pas enterrée : « Je souhaite que dans les ministères et chez les opérateurs publics soit engagé un effort de productivité, contractualisé, en responsabilisant chacun des directeurs d’administrations concernées ».
Alors que l’Ecole est au bord de l’asphyxie, M. Barnier ne compte pas remettre en question la politique de suppressions de postes et les contre-réformes engagées depuis des années. Aucune réponse aux revendications urgentes, sinon qu’il veut poursuivre l’inclusion des élèves en situation de handicap et remédier au « remplacement des professeurs absents »… en faisant appel aux enseignants retraités !
Aucune annonce non plus sur la nécessaire augmentation du point d’indice pour faire face à l’effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires (-28% depuis 2000).
Quant à l’annonce sur une revalorisation du SMIC de 2 % dès le 1er novembre, cette aumône (27 euros mensuels) était de toute façon prévue au 1er janvier 2025.
Concernant la réforme des retraites Macron-Borne, le Premier ministre propose aux « partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes, de la loi », balayant d’un revers de main les puissantes mobilisations de 2023. Pour FO, il n’y a pas d’« aménagement » possible : nous revendiquons l’abrogation de cette réforme car nous sommes opposés, comme l’immense majorité de la population, au recul de l’âge de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisation.
Dans cette situation, les salariés et les personnels sont fondés à se réunir en assemblées générales afin de prendre toutes les initiatives pour bloquer ce gouvernement et faire aboutir leurs revendications urgentes :
– Abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne ! – Création des postes nécessaires dans les écoles, les établissements et les services ! – Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice ! – Abandon de l’Acte 2 de l’École inclusive, du « choc des savoirs », du SNU, et de toutes les mesures qui détruisent l’École ! – Abandon définitif du projet Guerini de destruction du Statut !
Près de trois mois après le résultat des élections législatives, l’insupportable déni de démocratie mis en œuvre par le président Macron se confirme. En dépit des mobilisations des salariés, en dépit du résultat des urnes, le président Macron entend coûte que coûte poursuivre sa politique d’austérité, de remise en cause des droits et garanties collectives, d’attaque contre les services publics. L’Education nationale n’échappe pas à cette logique.
La députée Genetet est ainsi nommée ministre de l’Education nationale. Elle a été membre de la commission Défense, et coordinatrice politique de la loi de programmation militaire 2024-2030 attribuant à l’armée un budget de 413 milliards d’euros au moment où les services publics manquent de tout, au moment où les salaires sont bloqués… Ce n’est donc pas étonnant qu’elle se soit déclarée « favorable à la généralisation du service national universel (SNU) pour nourrir “l’esprit de résilience » de la jeunesse ».
Anne Genetet n’a aucune compétence ni aucune expertise en matière d’enseignement : elle a exercé quelques années comme médecin, est devenue ensuite journaliste médicale, puis a travaillé pour une compagnie internationale d’assurances pour se pencher enfin sur les rapports entre les employeurs et les “gens de maison” en Indonésie (!) ; elle n’a jamais participé, en tant que parlementaire, à aucune commission liée à l’Éducation Nationale. Cela confirme qu’elle n’aura qu’un rôle de représentation et que les mêmes décisions continueront d’être appliquées par la haute administration de l’Education Nationale, dans la droite ligne de celles arrêtées ces dernières années.
D’ailleurs, lors de la cérémonie de passation de pouvoir avec Nicole Belloubet, en plus de mettre en avant ses parents enseignants, ses anciens enseignants et ses 4 enfants pour témoigner de sa grande connaissance de notre profession, la ministre Genetet déclare : « Le navire ne changera pas de cap ». Tout est dit, la nouvelle ministre sait ce qu’elle a à faire : Poursuivre la feuille de route de ses prédécesseurs, maintenir le cap de la casse de l’école Publique, continuer à démanteler…
La ministre sera accompagnée d’un « ministre délégué de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. » Il s’agit du député Portier, connu pour avoir cosigné une tribune en défense « de l’enseignement privé indépendant ou sous contrat » et pour avoir reproché à l’ex-ministre Ndiaye, de ne pas réagir face à la « menace de l’entrisme islamiste à l’école ». Tout un programme… Artisan d’un rapport consacré à l’instruction des enfants en situation de handicap, il indiquait notamment : « Il faut arriver à intégrer le médico-social dans le scolaire et arrêter de les opposer. Profitons, par exemple, d’enregistrer une baisse de la démographie scolaire avec de nombreux locaux vacants et délocalisons certains dispositifs médico-sociaux dans l’école en y installant des professionnels. » Il est donc tout désigné pour poursuivre la politique des gouvernements précédents qui, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, se refusent à créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux (estimées à 24 000 par le ministère) et au contraire dissoudre ceux-ci dans les écoles et les EPLE !
Ces nominations confirment le prolongement et l’aggravation de la politique de Macron de destruction de l’Ecole publique et des droits des personnels. Le SNUDI-FO 53 estime ne rien avoir à attendre de ces nouveaux ministres et réaffirme l’intégralité de ses revendications, que nous pouvons obtenir par une mobilisation forte et unitaire.
Augmentation immédiate des salaires et sans contrepartie ! Annulation des suppressions de postes ! Création des postes statutaires nécessaires et urgents ! Stop à l’économie de guerre ! L’argent pour les services publics pas pour la guerre ! Fonds public à l’Ecole publique ! Fonds privés à l’Ecole privée ! Abandon de l’Acte2 de l’Ecole inclusive, du choc des savoirs, du SNU, et de toutes les mesures qui cassent l’Ecole ! Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Abrogation de la réforme des retraites !
Depuis la rentrée, la question de l’inclusion scolaire est sur le devant de la scène : articles de presse qui pointent le manque d’AESH, publication au BO d’un texte sur le déploiement des DAR, rapport de la cour des comptes sur l’inclusion scolaire…
Le gouvernement lui-même reconnait les difficultés, comme N. Belloubet qui rappelle les 24000 élèves à qui on refuse une scolarisation faute de place dans les établissement sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), comme les IME, les IMPRO, les IEM, les ITEP…
Mais au lieu d’en tirer les conclusions qui s’imposent et de renforcer l’enseignement spécialisé, le gouvernement veut poursuivre la fuite en avant de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qui aboutit à toujours moins de prise en charge pour les élèves et toujours plus de conditions de travail dégradées.
La cour des comptes dresse un constat fort juste…
Un rapport de la cour des comptes publié en septembre 2024 indique par exemple : « Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé : 155361 élèves à la rentrée 2006 et 436085 en 2022… Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH-MDA) prescrivent des affectations en établissements médico-sociaux qui n’aboutissent pas toujours, faute de places ou en raison du choix des familles. De telles situations conduisent les écoles et les établissements scolaires, en raison de l’obligation de scolarisation qui incombe au ministère de l’éducation nationale, à accueillir des élèves présentant des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis. » On ne saurait mieux dire…
Et d’ajouter : « Il faut également relever le manque de travaux qui permettraient d’analyser en quoi la scolarisation des élèves en situation de handicap est bénéfique pour eux en termes de réussite scolaire et, plus largement, éducative, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficients. Il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Le véritable « bénéfice » ne serait-il donc pas plutôt pécunier, sachant un élève scolarisé en classe ordinaire coûte entre 3 et 10 fois moins cher qu’un élève dans l’enseignement spécialisé ?
Concernant les AESH, le rapport relève « d’importants problèmes de recrutement et une insatisfaction de ces agents par rapport à leurs conditions de travail… La dispersion des services des accompagnants d’élèves en situation de handicap entre plusieurs établissements montrent les limites des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui font l’objet de critiques récurrentes. » Forts de ces constats, on s’attend donc à ce que le rapport propose de recruter les enseignants spécialisés pour répondre aux notifications de la MDPH, de recruter les AESH nécessaire avec un Statut de la Fonction publique, un vrai salaire et l’abandon des PIAL… Et bien non ! Bien au contraire…
Mais des préconisations désastreuses !
Les places manquent dans les établissements sociaux et médicaux sociaux ? C’est parce que « Le dispositif actuel souffre de cloisonnement, même si le développement d’unités externalisées (unités médico-sociales implantées dans les établissements scolaires) ouvre une perspective favorable. Il paraît indispensable de revoir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la scolarisation des élèves en situation de handicap en les inscrivant dans une conception plus fluide entre secteurs éducatif et médico-social. »
C’est précisément ce que propose le décret sur l’externalisation des ESMS paru en juillet 2024. Rappelons l’objectif de fermeture totale des ESMS clairement affiché par E. Macron lors de la conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 : « Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. »
Les AESH sont en nombre insuffisant ? Il suffit de « revoir la situation actuelle qui est marquée par un recours prépondérant à l’accompagnement » et au lieu de cela « améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de formation des intervenants éducatifs. »
Des formations et du matériel au lieu de moyens humains, la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour renforcer la mutualisation et réduire le nombre d’AESH, des dispositifs intégrés au lieu des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux … Voilà tout le contenu de l’acte 2 de l’Ecole inclusive !
Un autre exemple du chaos impulsé par l’acte 2 : « l’autorégulation en milieu scolaire »
Le 5 septembre 2024 est également paru au B.O. un texte intitulé « déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire ». Il s’agit de généraliser les « Dispositifs d’autorégulation » (DAR) expérimentés dans certains départements. Ces dispositifs permettent d’inclure en classe ordinaire des élèves avec des troubles du neurodéveloppement : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI) par exemple…
Il prévoit la mise en place d’une salle dédiée dans laquelle peuvent aller et venir les élèves de l’école ou de l’établissement dans le cadre de l’ « autorégulation ». Un enseignant (le B.O. précise bien non spécialisé) est affecté au DAR. L’équipe enseignante est « formée » pour intégrer dans ses pratiques pédagogiques et son fonctionnement « l’autorégulation » pour tous les élèves de l’école ou de l’établissement… Des personnels spécialisés des ESMS liés à ce DAR pourront intervenir auprès des personnels enseignants en tant que « personnes ressources ».
Tout cela en lieu et place d’une vraie prise en charge des élèves à besoins particuliers dans une classe ou une structure spécialisée ou adaptée.
Signons massivement la pétition FO et réunissons-nous pour faire valoir les revendications ! La FNEC FP-FO n’accepte ni les remises en cause des droits des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers, ni la dégradation continue des conditions de travail des personnels. Elle invite les personnels à se réunir avec le syndicat afin de faire un état des lieux précis des besoins et afin de prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire valoir les revendications urgentes.
La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent d’ores et déjà les personnels à signer massivement la pétition FO pour exiger : La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ; Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ; Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ; Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ; Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ; La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Alors que l’école Publique agonise, un rapport de l’Inspection préconise la fermeture de 2000 écoles !
Il s’agit d’un rapport réalisé par l’Inspection générale de l’Education, du sport et de la recherche et qui arrive juste avant l’étude du budget 2025, préparé par un gouvernement démissionnaire. Ce rapport commandé par Matignon envisage plusieurs scenarii pour effectuer de nouvelles coupes budgétaires à l’Education nationale, sous prétexte de « déclin démographique ».
Alors que les personnels doivent faire face au chaos provoqué par les milliers de suppressions de postes que les gouvernements Macron ont imposé à coups de 49-3, le rapport publie des pistes de travail complètement hors-sol et d’une brutalité inouïe : répartir les élèves des classes dont les effectifs seraient trop bas dans les autres classes ; ou bien augmenter les effectifs des classes des écoles en REP ; ou encore revoir le maillage territorial en se basant sur le temps de trajet pour se rendre à l’école.
Le rapport indique la possibilité de fermer près de 2 000 écoles afin de récupérer pratiquement 5 000 postes d’enseignants Cela serait une véritable hécatombe, en particulier en milieu rural où la fermeture d’une école signifie la mort du village.
Il s’agirait également de s’en prendre à l’Education prioritaire en remettant en cause les effectifs plus allégés dans les classes. Pourtant, le constat est unanime : cette rentrée se déroule avec des classes parfois surchargées (allant parfois jusqu’à près de 30 élèves dans les écoles), un manque criant de remplaçants, des élèves sans AESH, sans infirmière, sans assistante sociale… l’école manque de tout !
Pour le SNUDI-FO 53, ce rapport est une nouvelle provocation !
Le syndicat appelle les collègues à se réunir, à établir leurs besoins en termes de postes et de moyens et à discuter des moyens à mettre en œuvre pour faire aboutir les revendications !
Le SNUDI-FO 53 permettra aux collègues de se réunir rapidement en RIS et est à disposition pour organiser ces réunions dans toutes les écoles du département.
Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre démissionnaire Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves n’étaient pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de places.
C’est donc 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires. Ces élèves sont bien souvent inscrits d’office en classe ordinaire, situation d’autant plus inacceptable que les conditions de travail des personnels dans les écoles et les établissements sont de plus en plus désastreuses. Bon nombre d’enfants sont également scolarisés avec moins de 6h par semaine en enseignement ordinaire et finissent par vivre une déscolarisation totale.
L’Education nationale est d’ailleurs régulièrement sanctionnée suite à des recours de parents dénonçant le manque de moyens mis au service de la scolarisation de leurs enfants (ex : CAA de Nantes du 16 juillet 2024 sur le recrutement d’AESH au lieu de Codeurs LfPC).
Les gouvernements Macron ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la casse des professions spécialisées ! Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement Attal a publié en juillet 2024 un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. Ce décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré laisse le choix des évolutions de scolarisation à la compétence de l’école. Ils tentent maintenant d’imposer la mise en place pôles d’appui à la scolarité (PAS), visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux des élèves en situation de handicap, alors que les AESH manquent partout. 100 PAS sont expérimentés dans 4 départements en cette rentrée et doivent être généralisés partout en 2 ans.
Le 25 janvier dernier, la FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO avaient pris l’initiative, soutenue par notre confédération, d’une journée de grève et d’une manifestation nationale en défense de l’enseignement spécialisé et adapté. Nous continuons de refuser en cette rentrée la politique destructrice de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qu’entend poursuivre un gouvernement qui n’a plus aucune légitimité.
La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent les personnels à signer massivement la pétition pour exiger :
La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;
Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;
Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ;
Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;
Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !
Nos fédérations prendront toutes les initiatives pour porter ces revendications et les faire aboutir. Elles appellent dans l’immédiat leurs syndicats à mettre en place les actions nécessaires pour défendre les conditions de travail des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves.
Promesses et bienveillance ne sauraient se substituer aux obligations de l’employeur et aux statuts des personnels !
Pour rappel : « L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. »
Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) fait partie des registres obligatoires qui doivent être tenus à la disposition des personnels.
Le Registre Santé et Sécurité au Travail est destiné à signaler toutes les observations et/ou suggestions relatives à des dysfonctionnements et vise à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans la collectivité concernée. Depuis septembre 2024, une version dématérialisée est mise en place. FO a demandé et obtenu la possibilité de continuer à utiliser les RSST des différents supports. (F3SCT de juin 2024)
L’existence du Registre Santé et Sécurité au Travail doit être portée à la connaissance des agents et des usagers par tous moyens (notamment par voie d’affichage). Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (les siens mais aussi ceux de ses collègues).
Chaque fiche de signalement doit être visée par le supérieur hiérarchique qui doit trouver une solution au problème signalé. Le visa du directeur n’est absolument pas obligatoire ! Dans le 1er degré le supérieur hiérarchique est (encore) l’IEN. Si la réponse apportée sur la fiche RSST n’apporte aucune solution, vos représentants FO à la F3SCT peuvent intervenir.
Le SNUDI-FO 53 invite donc les enseignants et les AESH à se saisir des registres !
Sur le RSST dématérialisé, il est IMPERATIF d’indiquer « suivi par nos représentants FO ». En effet, TOUS les représentants à la F3SCT auront accès à votre fiche RSST. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein de la F3SCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Parfois des collègues ne veulent tout simplement pas que leur situation soit exposée et suivie par tous les syndicats.
Comment compléter une fiche RSST ?
En version papier (il y en a un dans chaque école en libre accès)
A votre IEN par courriel depuis une adresse ac-nantes.fr avec copie visible au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr) si vous utilisez la version papier ou « numérique »
Directement via la plateforme en ligne : ETNA / ARENA / Gestion des personnels / Registres dématérialisés de santé et sécurité au travail 53
Comment puis-je m’emparer du RSST ? Les limites de ce qui peut être noté sur le RSST : celles de la logique et de la raison !
Conditions de travail
Risques psycho-sociaux (RPS) : inclusion scolaire, pressions hiérarchiques, harcèlement, mal-être au travail, surcharge de travail…
Éclairage naturel insuffisant ou excessif, éclairage artificiel insuffisant ou éblouissant, scintillement, équipement insuffisant ou inadéquat…
Températures : chauffage, aération ou climatisation : insuffisant ou excessif, sécheresse…
Espace de travail : espace, encombrement, manque de fonctionnalité, obligation de déplacements…
Charges et postures : port répété de charges lourdes, postures et gestes provoquant des douleurs…
Travail sur écran : ergonomie, gêne visuelle …
Information sur dispositions à prendre en cas d’accident, premiers secours, évacuation, présence de produits dangereux…
Aspect immobilier
Accès au poste de travail, circulation intérieure, escaliers, état général du bâtiment, déplacements des PMR…
Propreté et hygiène
Ménage, sanitaires (nombre et état), salubrité générale, fuites d’eau, étanchéité…
Sécurité
Disjonctions fréquentes, odeurs de gaz (ou autre), risque d’électrocution, état des prises de courant, fils dénudés, fils électriques « volants » ou à terre, absence de terre, travaux…
De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école, ou encore si vous tombez à l’école y compris en dehors des heures de classe, n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler.
N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO 53 pour être accompagné dans ces démarches et AVANT de compléter le RSST. Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, contactez le SNUDI-FO 53 AVANT de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !
Nomination de Barnier 1er ministre : Les revendications encore, l’indépendance toujours !
Le président Macron vient de nommer Michel Barnier 1er ministre. Nous n’avons toujours pas de ministre de l’Education nationale depuis 50 jours. La ministre démissionnaire Belloubet continue de gérer “les affaires courantes”.
Monsieur Barnier a été plusieurs fois ministre et commissaire européen. C’est un fervent partisan des politiques de rigueur budgétaire, d’austérité et de privatisation. Monsieur Barnier considère ainsi qu’à l’Education nationale, « les fonctions support et l’administration sont plus lourdes chez nous que partout ailleurs ». Doit-on comprendre qu’il faut dégraisser, et continuer de supprimer des postes ?
Comme Jean-Michel Blanquer, comme Gabriel Attal, Nicole Belloubet et tous les ministres d’ Emmanuel Macron, Monsieur Barnier est un partisan de la décentralisation et de l’autonomie des établissements. Doit-on s’attendre à ce qu’une nouvelle contre-reforme donne aux chefs d’établissement et aux directeurs d’écoles la responsabilité du recrutement, des enseignants, en parfaite adéquation avec les expérimentations marseillaises, les réformes des Rythmes scolaires ou encore la loi Rilhac ?
Par la territorialisation de l’Education nationale, l’autonomie des établissements scolaires, l’apprentissage à 14 ans… le président Macron a confirmé à de nombreuses reprises sa volonté de poursuivre ses attaques contre la jeunesse et les travailleurs en s’asseyant sur les aspirations majoritaires ! Michel Barnier sera-t-il celui qui poursuivra et aggravera une politique pourtant massivement rejetée dans les urnes en juillet dernier ?
S’il n’appartient pas à une organisation syndicale de porter un jugement sur les choix des électeurs, il est de sa responsabilité de rappeler les aspirations et les revendications massivement majoritaires dans la profession. C’est pourquoi il ne saurait être admissible qu’une politique qui a dejà détricoté un nombre considérable d’acquis sociaux soit poursuivie et amplifiée.
Confrontés aux conditions d’une rentrée encore désastreuse, les personnels de l’éducation nationale n’en peuvent plus, d’une situation qui empire d’année en année.
Pourquoi devrions-nous encore supporter : – le maintien du « choc des savoirs »? – les 650 suppressions de postes dans les écoles, du budget 2024 adopté par 49-3 ? – l’absence de personnels pour assurer les remplacements ? – l’absence de personnels et de places dans les structures spécialisées pour les élèves en situation de handicap et en grande difficulté scolaire ? – l’absence d’une médecine scolaire ? – des centaines d’heures d’accompagnement pour des élèves en situation de handicap non assurées rien que pour la Mayenne et les plus de 400 élèves en attente d’une place dans un établissement spécialisé, dispositif ou classe adaptée ?
Pourquoi devrions-nous encore subir : – près de 30 % de baisse de pouvoir d’achat en 25 ans, nos salaires n’ayant jamais suivi la hausse des prix ? – une contre-réforme des retraites empêchant de nombreux collègues de prendre leur retraite dès la rentrée et conduisant à la réduction du montant des retraites car qui aura la santé pour travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein ? – l’absence de statut de fonctionnaire pour les plus de 100 000 AESH (à 99% des femmes) qui travaillent dans les établissements scolaires et qui sont payés en dessous du seuil de pauvreté ? – le maintien de l’arbitraire instauré par le PPCR dans le déroulement de carrière, et des contre-réformes Macron-Blanquer de mise en place du management patronal : évaluation d’écoles, loi Rilhac… ? – la disparition des CHSCT (loi Dussopt-Macron) alors que l’amiante pollue de nombreux établissements, que les burn-out deviennent une affection courante, que les agressions se multiplient… ? – l’absence d’une médecine de prévention ?
Nous ne laisserons pas se maintenir coûte que coûte, le cap de la destruction pure et simple de l’école publique, de toute la fonction publique, et de la mise à mort de tout ce qui ressemble de près ou de loin à des droits sociaux.
Nous ne laisserons pas, sans broncher, sans agir avec détermination, les fossoyeurs de la Republique sociale enterrer notre école publique et nos acquis sociaux.
La mobilisation de tous est désormais incontournable.
Le SNUDI-FO 53 appelle ses adhérents, les personnels du 1er degré à se réunir dès mardi prochain, à 18h30 en AG dans les locaux de l’UD FO à Laval (possibilité Visio) INSCRIPTION EN LIGNE
Note du 30 août 2024 : Abandon de toutes les évaluations nationales ! Respect de notre liberté pédagogique !
Dans le cadre de la gestion des « affaires courantes », la ministre démissionnaire du gouvernement illégitime Macron/Attal, Madame Nicole Belloubet continue de dérouler sa feuille de route.
Ainsi, en plus des évaluations CP et CE1, le ministre réaffirme lors de sa conférence de presse de rentrée, vouloir imposer des évaluations à tous les élèves d’élémentaire et de collège ! Le SNUDI-FO s’oppose aux évaluations nationales et à leur généralisation.
Ces évaluations nationales et donc standardisées sont des dispositifs qui s’intègrent parfaitement aux contre-réformes imposées par les gouvernements successifs, dans le cadre du new management public (PPCR, évaluations d’écoles, évaluations spécifiques des directeurs dans le cadre de la loi Rilhac, constellations, pacte Macron-Ndiaye…), et tout particulièrement la réforme « Choc des Savoirs » puisque ces évaluations seront évidemment dédiées au tri des élèves, en plus de l’évaluation des personnels et des établissements.
Le pouvoir d’achat des personnels s’effondre, les postes et les personnels (enseignants, PsyEN ou AESH) manquent dans les écoles, le nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux manque cruellement pour accueillir les élèves qui bénéficient pourtant d’une notification (24000 places manquent selon la ministre !), les conditions de travail se dégradent… mais pour la ministre démissionnaire et ses représentants, rien de plus urgent que d’évaluer, que de manager.
Certes, l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précisant « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »
Mais la liberté pédagogique aussi ! Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée !
Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs d’évaluation. Le syndicat revendique l’abandon de toutes les évaluations nationales et exige qu’aucune pression ne soit effectuée sur les personnels qui décideraient légitimement de ne pas les mettre en place, de les faire passer, dans leur intégralité ou en partie, ou qui ne feraient pas remonter les résultats.
Enfin, le SNUDI-FO 53 rappelle que personne n’a à se déplacer en collège de secteur ou à la DSDEN pour « récupérer » ces évaluations, sans être couvert par un ordre de mission, sans savoir sur quelles obligations de service ce déplacement se fait, et sans être indemnisé du déplacement. Le SNUDI-FO 53 rappelle que chauffeur/livreur ne fait pas partie des missions des PE/directeurs qui ne sont pas corvéables à merci. Contactez le syndicat si l’on vous demande de récupérer ces évaluations que ce soit sur un temps personnel ou un temps de service ce n’est pas acceptable !
Chaque année, avec le SNUDI-FO 53 des collègues du département ne font pas passer et/ou ne font pas remonter les évaluations nationales. Contactez le syndicat pour être conseillé.
Le SNUDI-FO 53 soutiendra et sera aux côtés de tous les collègues qui subiraient des pressions. Le syndicat s’adresse aux autres organisations du 1er degré dans le département pour agir ensemble.
Le tableau de promotion « classe exceptionnelle » a été publié le 3 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 (3 septembre).
Les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication (jusqu’au 3 novembre 2024)
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Depuis cette année, il n’y a plus de vivier, et pas de barème…. PPCR vitesse de croisière, fait du prince +++…. Voir ci-dessous.
Désormais l’Administration utilise des discriminants à appliquer à “valeur professionnelle” équivalente pour départager les collègues. C’est la DASEN qui décide de la “valeur professionnelle”. C’est l’esprit PPCR. Pour rappel, les 3 discriminants sont l’ancienneté dans le corps, l’ancienneté dans le grade, l’échelon et enfin l’ancienneté dans l’échelon .
Mayenne – 2024
Dernier homme promu
Dernière femme promue
Ancienneté dans le corps
27 ans
18 ans
Ancienneté dans l’échelon
3 ans
5 ans
Echelon HC
5
6
Ancienneté dans l’échelon
6 mois
3 mois 25 jours
Date de naissance
1971
Non utilisée
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?
*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 des règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacée par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). La FNEC-FP FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal. FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC-FP FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
Comment cela va-t-il se passer ?
Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes :
Très favorable ;
Favorable ;
Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, la DASEN recueille l’ensemble des avis. Elle effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Pour arrêter le tableau d’avancement, la DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
l’ancienneté dans le corps ;
l’ancienneté dans le grade ;
l’échelon ;
l’ancienneté dans l’échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
La DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
Promotions
L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. À partir de 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Reclassement
Avant promotion(Hors-classe)
Après promotion(Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2024
Ancienneté dans l’échelon actuel
Indice majoré
Échelon de reclassement
Indice majoré
Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3
Moins de 2 ans
668
1
695
oui
3
2 ans ou plus
668
2
735
non
4
Moins de 2 ans
715
2
735
oui
4
2 ans ou plus
715
3
775
non
5
Moins de 2 ans et 6 mois
763
3
775
oui
5
2 ans et 6 mois ou plus
763
4
830
non
6
806
4
830
7
821
4
830
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4ème échelon).
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades – Augmentation de 28 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie
