RETRAITES

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L’ESSENTIEL POUR CALCULER SA PENSION

Comment est calculée le montant d’une pension de la fonction publique ?

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Nombre de trimestres liquidables x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration.

Quel est à l’heure actuelle l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires et les militaires ?

Fonctionnaires et salariés du secteur privé bénéficient dans les textes du même âge légal de départ en retraite.
Dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques voté le 30 décembre 2011, la mise en œuvre de la réforme des retraites est accélérée.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est porté à 62 ans dès 2017.
En 2010, la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite afin qu’il passe progressivement pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie sédentaire de 60 à 62 ans. Chaque année, l’âge d’ouverture des droits à la retraite devait augmenter de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans en 2018.
Cependant, dans le but de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a accéléré le rythme de la transition.
Ainsi, l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire nés à partir de 1952 est relevé de 5 mois par génération au lieu de 4.
Dès 2017, l’âge d’ouverture des droits à la retraite atteindra alors 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

La limite d’âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire qui passe de 65 à 67 ans évolue selon les mêmes modalités que l’âge d’ouverture des droits

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

Nouvelles règles

1952

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1953

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1954

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1955

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1956

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie sédentaire

Limite d’âge

Né en

Réforme de 2010

Nouvelles règles

1952

65 ans et 8 mois

+ 1 mois

65 ans et 9 mois

1953

66 ans

+ 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 4 mois

+ 3 mois

66 ans et 7 mois

1955

66 ans et 8 mois

+ 4 mois

67 ans

A partir de 1956

67 ans

Pas de changement

67 ans

L’accélération du rythme de la réforme s’applique à l’âge d’ouverture des droits à la retraite et à la limite d’âge des fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie active dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires appartenant à un corps de la catégorie sédentaire.

Il en est de même de l’accélération de l’augmentation de la condition de durée de services en catégorie active de 15 à 17 ans.

Fonctionnaire de la catégorie active

Age de départ à la retraite

Né en

Réforme de 2010

Nouvelles règles

1957

55 ans et 8 mois

+ 1 mois

55 ans et 9 mois

1958

56 ans

+ 2 mois

56 ans et 2 mois

1959

56 ans et 4 mois

+ 3 mois

56 ans et 7 mois

1960

56 ans et 8 mois

+ 4 mois

57 ans

A partir de 1961

57 ans

Pas de changement

57 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Limite d’âge

Né en

Réforme de 2010

Nouvelles règles

1957

60 ans et 8 mois

+ 1 mois

60 ans et 9 mois

1958

61 ans

+ 2 mois

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 4 mois

+ 3 mois

61 ans et 7 mois

1960

61 ans et 8 mois

+ 4 mois

62 ans

A partir de 1961

62 ans

Pas de changement

62 ans

 

Fonctionnaire de la catégorie active

Durée de services de catégorie active

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services actifs

Réforme de 2010

Nouvelles règles

2012

15 ans et 8 mois

+ 1 mois

15 ans et 9 mois

2013

16 ans

+ 2 mois

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 4 mois

+ 3 mois

16 ans et 7 mois

2015

16 ans et 8 mois

+ 4 mois

17 ans

A partir de 2016

17 ans

Pas de changement

17 ans

Pourquoi mes enfants n’apparaissent-ils pas sur le document ?

Vos enfants peuvent ouvrir droit dans certains cas à des bonifications. Les droits sont différents et exclusifs selon le régime auxquels ils sont rattachés. Si vos enfants n’apparaissent pas sur votre document et qu’ils sont connus de votre service gestionnaire des ressources humaines, ces informations seront examinées et interviendront le cas échéant dans le calcul du montant de votre pension lors de votre départ à la retraite.

Si un agent de la fonction publique a eu un enfant né avant 2004, alors qu’il travaillait dans le privé, que se passe-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2011, l’enfant pourra ouvrir droit à une bonification de 4 trimestres même lorsque la naissance est antérieure au recrutement à la condition que le fonctionnaire ait interrompu pendant au moins 2 mois son activité.

Quels sont les droits d’un fonctionnaire qui a eu un enfant après son entrée dans la fonction publique et avant le 1er janvier 2004 ?

Depuis le 1er janvier 2011, pour bénéficier d’une bonification d’un an par enfant, le fonctionnaire doit avoir :

  • interrompu son activité au moins 2 mois par un congé ou une disponibilité spécifiques,
  • réduit son activité par un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans (ou avant l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté) et selon modalités particulières.

Si un agent de la fonction publique a un enfant après le 1er janvier 2004, que se passe-t-il ?

Les femmes fonctionnaires et militaires bénéficient d’une majoration de durée d’assurance égale à 2 trimestres, qui entre dans le calcul de la surcoteou de la décote.
Les parents peuvent bénéficier d’un temps partiel pour élever un enfant, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilitépour élever un enfant de moins de 8 ans ; dans ces situations, les périodes correspondantes sont prises en compte à 100% et dans la limite de 3 ans, dans le calcul de la pension depuis le 1er janvier 2004.

Quel est le coût du rachat des années d’études ?

Un simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études est à votre disposition pour effectuer des simulations de rachat.
Accédez au simulateur.

Comment sont décomptées les durées validées dans le régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ?

  • 1) Pour le calcul du pourcentage de la pension :

La durée retenue est décomptée de date à date ainsi qu’en trimestres et jours. Le temps partiel est comptabilisé pour la quotité réellement travaillée. La durée totale finale est arrondie au nombre de trimestres le plus proche (45 jours = 1 trimestre).

Cette durée d’assurance est prise en compte pour savoir s’il y a lieu de réduire le % de pension (décote) ou au contraire, de le majorer (surcote). Dans son calcul, le temps partiel est pris en compte comme du temps plein. Cette durée se décompte en trimestres et en jours.

Pourquoi comptabilisez-vous 2 trimestres et 60 jours puis 1 trimestre et 30 jours, alors que j’ai travaillé toute l’année ?

Au cours de cette année, vous avez dû avoir un changement de position statutaire, ce qui explique que l’année a été scindée en 2 parties. Cependant, le total de 2 trimestres et 60 jours et de 1 trimestre et 30 jours équivaut bien à 4 trimestres.

Les congés de maladie et maternité sont-ils pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation ?

Oui, puisque ces périodes d’inactivité sont des périodes soumises à cotisation.

Que signifie la possibilité d’une sur-cotisation durant une période de travail à temps partiel ?

Il s’agit de la possibilité, pour toute personne travaillant à temps partiel, de verser un supplément de cotisations de manière à augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul de la pension. Cette possibilité est limitée à 4 trimestres, ou 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.

Dans le régime additionnel (RAFP), quelles primes font l’objet de cotisations ?

Les primes prises en compte dans le régime additionnel qui est mis en place depuis le 1er janvier 2005 sont les émoluments de toute nature non sujets à cotisation actuellement et qui ne servent pas aujourd’hui de base au calcul de la pension.
C’est-à-dire que sont pris en compte tous les compléments de salaire, qu’ils s’appellent primes, indemnités, etc. A contrario, toute prime qui serait déjà intégrée dans la base de calcul de la pension et qui serait déjà soumise à cotisation ne pourra pas servir à nouveau pour le régime additionnel.
Le taux de cotisation sur ces primes est de 5 % pour l’agent et de 5 % pour l’employeur (État, Collectivité territoriale, Établissement hospitalier).
Il est prélevé sur le montant des primes perçues dans une limite de 20% du traitement indiciaire.

En pratique

Si le traitement d’un agent est de 1 500 euros et que ses primes s’élèvent à 500 euros, celui-ci cotisera sur un montant de primes ne dépassant pas 20 % x 1500, soit 300 euros.

Comment détermine-t-on la date d’ouverture des droits des parents de trois enfants bénéficiant de la pension à effet immédiat ?

Les parents de trois enfants ont la possibilité de partir en retraite en touchant immédiatement leur pension dans les conditions suivantes:

  • avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (les 15 ans peuvent inclure des services auxiliaires validés),
  • à cette date, être parents de trois enfants vivants ; sont assimilés à ceux-ci les autres enfants qui ont été élevés pendant au moins 9 ans,
  • avoir pour chaque enfant interrompu ou réduit son activité par un temps partiel avant la fin de la 3ème année suivant la naissance d’un enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption ; les périodes de temps partiel doivent être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d’au moins 5 mois pour une quotité de 60 % et d’au moins 7 mois pour une quotité de 70%.

Le calcul de la pension s’effectue selon les paramètres applicables l’année du soixantième anniversaire pour les sédentaires et l’année d’ouverture du droit pour les actifs.

Si le nombre de trimestres requis est atteint avant qu’un agent arrive à l’âge d’ouverture de ses droits, peut-il partir plus tôt ?

Oui, mais la pension ne sera versée que lorsque l’agent aura atteint l’âge légal d’ouverture de ses droits.

Après 2 années de services, un agent peut-il demander l’ouverture de ses droits à retraite ?

Non, la pension ne peut être versée que lorsque l’agent atteint l’âge légal d’ouverture des droits de la catégorie à laquelle il appartient (voir les tableaux relatifs à l’âge légal de départ à la retraite ci-dessus).

C’est important !

Les parents de trois enfants ayant accompli 15 années de service représentent un cas particulier puisqu’ils peuvent bénéficier de leur pension l’année de leur départ. De même, les militaires qui parviennent à l’âge limite de leur grade et sont mis en retraite touchent une pension à effet immédiat.

Comment avez-vous calculé mon estimation ?

Le calcul du montant estimatif de la pension est fait en fonction de la situation de l’intéressé (indice détenu, valeur du point, temps partiel…) au 31 décembre de l’année N -1.
Certains éléments comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT), l’Indemnité de Risque à Taux Indexé (IRTI) ou encore la majoration pour enfants sont calculés lors du départ en retraite et ne sont pas pris en compte dans le montant estimatif.

Comment sera calculée la pension de réversion de l’Etat ?

La pension de réversion correspond à 50 % de la pension versée au défunt avant sa mort (ou à 50 % de la pension qu’il aurait perçu l’année de sa disparition).
En aucun cas, elle ne peut être limitée par les revenus du conjoint survivant ou divorcé, puisque cette mesure s’applique sans condition de ressources.

Comment est calculée la pension de l’Etat pour les bénéficiaires de plusieurs pensions ?

Les pensions sont calculées selon les caractéristiques propres de chaque régime pour les personnes ayant travaillé dans le privé et dans le public. La durée d’assurance prise en compte pour appliquer ensuite la décote ou la surcote est la durée d’assurance tous régimes confondus.

Comment est calculée la surcote ?

La surcote est de 1,25 % par trimestre entier effectué à compter du 1er janvier 2009.
Elle s’applique dès que le fonctionnaire remplit les deux critères d’âge et de durée d’assurance tous régimes confondus.

source : pensions.bercy.gouv.fr


18.09.2013

Pour mieux comprendre la « réforme » Ayrault de 2013 :

14 Questions-réponses sur les Retraites

Pour sa réforme des retraites, le gouvernement a opté pour un allongement de la durée de cotisation à partir de 2020, dans la droite ligne de la déclaration du président de la république, François Hollande, qui avait estimé lors de la conférence sociale qu’il s’agissait de la mesure « la plus juste à condition qu’elle soit appliquée à tous et à tous les régimes ».

Pendant que d’autres s’évertuent à tenter de justifier leur adhésion au projet AYRAULT, en inventant de prétendus « nouveaux droits » des salariés (*), en quatorze questions-réponses, FO a décrypté les paradoxes et les conséquences néfastes pour les actifs et les retraités d’un nouvel allongement de la durée de cotisation.

LIRE LE DOCUMENT COMPLET ICI

(*) voir la tribune de Luc Bérille (UNSA), Laurent BERGER (CFDT) et Philippe LOUIS (CFTC) dans Libération du 18.09.2013

NON AU PLAN AYRAULT


10.09.2013

Près de 1 000 manifestants à Laval, mardi matin 10 septembre

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Ceux qui avaient parié sur une très faible mobilisation en sont pour leurs frais : si la journée du 10 septembre n’est qu’une amorce du mouvement qui risque de monter dans les prochaines semaines, si le secteur public était sans doute peu représenté ce mardi, on notera qu’un important premier avertissement a été donné. Un premier qui en appelle d’autres si le gouvernement s’en tient aux desiderata du MEDEF et de Bruxelles.

Pour FO, c’est clair : pas question d’accepter un allongement de la durée de cotisation  et de laisser les jeunes générations sans autre alternative que de renoncer à une retraite décente ou de se jeter dans la capitalisation pour assurer leur avenir.

Car représentants de la majorité comme de l’opposition ne manquent tout de même pas d’air lorsqu’ils jurent la main sur le cœur qu’il faut sauver le système par répartition alors que les mesures successives et complémentaires qui sont prises depuis 1993 n’ont d’autre effet que de réduire les pensions et donc de pousser les salariés à la capitalisation.
Les marchands d’assurance-vie, en particulier, se frottent déjà les mains. 
Sauver le système par répartition, c’est commencer par assurer une retraite décente à tous.
Et trouver les financements. Les bons !

41,5, c’est déjà plus que trop !

Contre-réforme Ayrault

Le dossier retraite est une histoire de jeunes

Quoi que prétende le gouvernement, il met ses pas dans ceux de ses prédécesseurs Balladur, Fillon, Woerth.
Le projet Ayrault prévoit de prolonger le plan Woerth dont les mesures s’étalaient jusqu’en 2019. En 2020, la durée de cotisation continuerait de s’allonger comme elle le fait insidieusement depuis 2003.
Woerth ayant fait le travail jusqu’en 2019, Ayrault a beau jeu de déclarer qu’il ne touchera à rien (au moins sur la durée de cotisation) avant 2020.

Ce sont donc les générations nés après 1958 qui vont voir la situation encore se dégrader.

2 exemples :

Cas n°1  : Un collègue né en 1968 qui a débuté en 1992 à 24 ans et qui partirait en retraite en 2030 à 62 ans au 11ème échelon avec 38 annuités.

  • Il y a dix ans (avant la première contre-réforme de 2003) il pouvait espérer partir avec 75% (le maximum) de son dernier traitement soit une pension brute de 2285,05€.

  • Aujourd’hui  (avec 41.5 annuités et une décote sur 14 trimestres) il peut espérer partir avec 1726,17€ et demain , si la réforme Ayrault passe (pour lui 42.5 annuités et 18 trimestres de décote), il va encore perdre 142,77€ par mois et ne touchera plus que 51.97% de son dernier salaire soit 1583.40€.

Si la réforme Ayrault passe, en dix ans la pension de ce collègue aura été diminuée d’un tiers pour la même durée de cotisation ( 38 ans) !!!

Cas n°2  : Une collègue née en 1987,  qui a débuté en 2011 à 24 ans (« âge minimum » avec la masterisation). Si elle part en 2039, à 62 ans au 11 ème  échelon, avec 38 annuités pouvait avoir (avant Ayrault) une pension brute de 1726.17€ et avec la nouvelle réforme (43 annuités)  elle perd 211.67€ par mois  et ne peut plus espérer toucher que 49.71% de son dernier salaire soit 1514.51€ !!!

Pour elle la réforme Ayrault fait baisser sa pension de 12% !

Quelques citations proposées à votre réflexion :

L’UNSA « prend donc acte de la confirmation de l’allongement de la durée de cotisations mais aussi du fait qu’il n’interviendra que sur la période 2020-2035 avec une limite fixée à 43 annuités »  (communiqué du 28 août 2013).

La CFDT « se félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée de cotisation » déclaration de Laurent Berger, le 26 août, à sa sortie de Matignon, reprise sur son site.

Avec de tels « syndicats », a-t-on besoin de patron ?


Rapport Moreau : 

Y’en aura pour tout le monde ?

L’exécutif européen a fait de la réforme des retraites une des contreparties au délai de deux mois accordé à la France pour ramener ses déficits publics sous le seuil de 3,0% du PIB.

Rapport MOREAU – version presse (40 pages – 600MO)
Rapport Moreau – intégrale – 4,23 MO
1ère réaction de FO 
intervention de JC Mailly à) l’émission « PolitiqueS » de Serge Moati sur LCP


11.06.2013

Retraites

CASUS BELLI 

Vendredi 14, sera officiellement rendu public le « rapport Moreau » sur les retraites. Mais déjà, le rapporteur ayant rencontré les organisations syndicales, les grandes lignes sont connues.
Ce rapport propose au gouvernement , entre autres pistes « de travail » :

  • l’allongement de la durée de cotisation à 44 ans (41,5 actuellement)
  • le calcul de la pension des fonctionnaires sur les 10 meilleures années (au lieu des 6 derniers mois aujourd’hui)
  • la désindexation des retraites sur l’inflation
  • l’augmentation des cotisations

Rien que du bonheur !
La plupart des organisations syndicales de fonctionnaires ont immédiatement réagi en publiant un communiqué commun.
La plupart car, comme sur le dossier des rythmes scolaires, l’UNSA et la CFDT ont refusé de se joindre à la protestation intersyndicale et ont une nouvelle fois fait allégeance à leurs amis politiques.

LIRE ICI LE COMMUNIQUE INTERSYNDICAL FO-FSU- Solidaires – CFTC

Pour bien comprendre ce qui se trame : DOSSIER DE LA FNECFP-FO

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’interview que Jean-Claude MAILLY a donnée au Figaro cette semaine.
LIRE ICI

et aussi

3.05.2013

RETRAITE: FO FAIT ENTENDRE SA VOIX

Article paru dans FO Hebdo 3075

Une délégation de FO a été reçue à Matignon le lundi 13 mai dans le cadre des consultations visant à préparer la prochaine Grande conférence sociale, qui se tiendra les 20 et 21 juin prochains.

Pour le gouvernement, celle-ci répondra à un double objectif: il s’agira tout d’abord de tirer le bilan de la première édition qui s’est déroulée en juillet 2012, mais aussi de fixer le calendrier des grands chantiers sociaux de l’année 2013-2014. Parmi eux, la question des retraites occupera fatalement une place centrale, le gouvernement étant décidé à enclencher une nouvelle réforme sans vouloir revenir sur celle imposée par Nicolas Sarkozy il y a à peine trois ans.

FO plante les banderilles

Les premières sondes lancées par l’exécutif ne sont pas de nature à rassurer les salariés: le gouvernement envisage d’augmenter la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein. Portée de 37,5 à 40 annuités dans la foulée des réformes de 1993 et 2003, celle-ci est actuellement de 41,5 annuités pour les générations nées à partir de 1955 et augmente automatiquement en fonction de l’espérance de vie.

Hasard? la hausse de la durée de cotisation est aussi la piste privilégiée du MEDEF, qui souhaite la voir portée à 43 ans en 2020. Une perspective rejetée en bloc par Jean-Claude Mailly qui a, selon l’AFP, «planté les banderilles» en déclarant «nous n’accepterons pas une réforme globale, dite systémique, qui consisterait à tout chambouler pour faire un régime par points», pas plus que «bouger l’âge ou rallonger la durée de cotisation». FO est tout aussi hostile à une «désindexation» vis-à-vis de l’inflation, qui reviendrait à «taper sur les petites retraites», a-t-il également précisé.


Après la contre-réforme de 2010

DEFENDONS NOTRE CODE DES PENSIONS
CIVILES
ET MILITAIRES DE RETRAITE

TITRE Ier : Généralités
Article L1

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction.

ATTENTION : le plan d’austérité Fillon de novembre 2010 modifie à nouveau les conditions d’obtention de la pension. Voir le dossier spécial .

Pour la procédure de départ à la retraite, le calcul de son montant…
voir sur le site à la rubrique « Vos droits«  puis « Pension de retraite :
calcul du montant, procédure de départ, validation de services
«