CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP) : la circulaire d’application publiée
Rappel des textes réglementaires en vigueur relatifs au CAPPEI :

• Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée modifié par le décret.
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) modifié par l’arrêté du 21 décembre 2020.
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive modifié par l’Arrêté du 21 décembre 2020.

Le Ministère vient de publier le 12 mars 2021 la circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ainsi que les annexes (notamment livrets VAEP). Mise en œuvre à compter de la rentrée 2021

Qui est concerné ?

• les professeurs du premier degré et du second degré de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée
• les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat

Conditions pour candidater à la VAEP (recevabilité de la candidature) :

• 5 ans d’exercice en tant qu’enseignant
• dont 3 ans à temps complet dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Attention ! cette durée de 3 ans est portée à 4 ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Démarches en 2021 2022 :

1) Avant les vacances scolaires d’automne

Le candidat à la VAEP doit renseigner et transmettre un « dossier de recevabilité » (livret 1 à adresser au recteur de l’académie avant la date limite fixée et publiée par l’académie, date située avant les vacances scolaires d’automne.)
30 novembre : réponse à la recevabilité de la demande

2) Avant les congés d’hiver :

Si la candidature est jugée recevable, le candidat doit compléter un dossier de « validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif » (livret 2 : « Le candidat doit présenter et analyser au maximum trois activités significatives mises en oeuvre dans les domaines de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les activités seront détaillées en suivant un plan logique et cohérent. »)

A noter : Un accompagnement et un suivi par l’équipe de circonscription et l’équipe départementale ASH est proposé… ainsi qu’un accompagnement par les pairs (tuteur).

3) Entre les congés d’hiver et le printemps :

Le candidat doit présenter le dossier de validation et valoriser son parcours devant un jury de 3 personnes. Le jury est composé de trois personnes :

▪ un IEN ASH ou IA-IPR chargé d’une mission ASH,

▪ un IEN ou IA-IPR de discipline, un IEN ET ou IA-DASEN ou adjoint à l’IA-DASEN

▪ un enseignant spécialisé du parcours de formation

Une présentation de 15 minutes sera suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes.

4) Le jury peut proposer au recteur une validation ou une non-validation des acquis de l’expérience professionnelle.

À l’issue de la délibération du jury, le recteur d’académie établit la liste des candidats reçus et délivre le CAPPEI

Ce certificat précise le ou les lieux d’exercice du candidat (Segpa, EREA, Ulis, unité d’enseignement, établissement pénitentiaire, centre éducatif fermé, etc.) dans lequel ou lesquels il a acquis son expérience professionnelle.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui n’ont pas été admis.

Rappel de la déclaration de la FNEC FP-FO lors du CTM du 30 septembre

Vous nous présentez également un décret et des arrêtés relatifs au CAPPEI. Il y est introduit la possibilité d’obtenir cette certification par validation des acquis de l’expérience.

La FNEC FP-FO acte positivement la délivrance automatique du CAPPEI aux titulaires du 2CASH.

La FNEC FP-FO rappelle qu’elle est favorable à ce que, notamment, les collègues PLP qui exercent en SEGPA ou EREA depuis de nombreuses années et qui y ont donc fait leurs preuves puissent se voir valider le CAPPEI.

Nous avons toujours revendiqué la prise en compte de la nécessaire reconnaissance de l’expérience professionnelle et des compétences des PLP titulaires ou contractuels en poste et en charge depuis de nombreuses années des élèves relevant de l’enseignement adapté.

Depuis 2017, dans le dispositif transitoire qui va s’éteindre, il est demandé à ces mêmes personnels de passer l’épreuve 1 du CAPPEI sans qu’on leur offre, dans les faits, de formation.

Aujourd’hui il leur est proposé de constituer un dossier de VAE, et une inscription aux 100h de MIN si leurs compétences sont reconnues. De ce point de vue, la VAE est une avancée pour ces collègues PLP ou contractuels. Il suffira désormais d’être 3 ans dans le spécialisé pour être éligible. Autant dire que rapidement de nombreux collègues forts de leur expérience vont se tourner vers cette possibilité faute du peu de places données aux personnels du second degré en formation CAPPEI.

Mais la VAE n’est qu’un dispositif de validation supplémentaire et ne doit en aucun cas se substituer à la formation au CAPPEI pour ceux qui le souhaitent

La FNEC FP-FO exprime une inquiétude : la VAE crée un précédent dangereux pour valider cette certification. Après le CAPPEI, d’autres certifications pourraient être concernées… et la crainte est de voir la fin des formations, et le recrutement sur seul entretien professionnel.

La FNEC FP-FO revendique une augmentation des départs en formation CAPPEI à hauteur des besoins.