Près de 95% des communes disposant d’au moins une école en Mayenne sont à 4 jours : quelle est la démarche pour rester à 4 jours ? AUCUNE ! Lire notre courrier de février 2025 au secrétaire général de la DSDEN à ce sujet
Télécharger la note technique pour le retour à 4 jours (actualisation 2025)
Aspects techniques pour revenir à 4 jours sur 36 semaines :
1/ Voici ci-dessous un rappel des contraintes réglementaires imposées par le décret Blanquer (Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017) : celui-ci autorise le passage à 4 jours lorsque le « DASEN est saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école ». Le passage à 4 jours peut s’appliquer « dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. »
L’avis favorable d’une majorité de conseils d’écoles d’une commune (ou d’un EPCI) est donc nécessaire pour que le passage à 4 jours soit généralisé à toutes les écoles de la commune. Par ailleurs, c’est la multiplication de ces avis qui contribuera au rapport de force pour le passage à 4 jours.
Le conseil d’école est l’assemblée qui prend les décisions importantes de l’organisation de l’établissement. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Vérifié le 09 janvier 2025 – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1399
A noter : « Si le projet d’organisation du temps scolaire proposé par le conseil d’école est différent de celui du maire, l’inspecteur de l’éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets. Au final, c’est le DASEN qui choisit l’organisation du temps scolaire des écoles concernées. » (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1399)
A noter : l’article L 521-13 du code de l’Éducation prévoit : « La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. »
Pour le SNUDI-FO 53 « Peut être » ne signifie pas « doit être ». L’organisation à jours est reconduite tacitement, sans la réunion nécessaire du conseil d’école.
(Lire notre courrier de février 2025 au secrétaire général de la DSDEN à ce sujet)
Notons que le directeur a tout à fait la possibilité de convoquer un conseil d’école extraordinaire qui émettra un avis (sous la forme d’un vote de ses membres) pour le passage à 4 jours ou d’avancer la tenue du 2ème conseil d’école.
De même, si la demande du maire est indispensable pour obtenir le passage à 4 jours, il n’y a aucune raison d’attendre que celui-ci se déclare favorable pour mettre cette question à l’ordre du jour du conseil d’école.
Dans tous les cas, la convocation du conseil d’école et son vote pour le passage à 4 jours sont donc indispensables.
2/ Quelques rappels techniques concernant la tenue des conseils d’école (Article D 411 du code de l’Éducation)
La date, l’heure et l’ordre du jour de chaque réunion du conseil d’école sont établis par le directeur de l’école, président du conseil d’école, qui adresse une convocation à chacun des membres au moins 8 jours avant sa réunion. Un maire ou un IEN ne peuvent donc pas refuser que le conseil d’école soit consulté sur le passage à 4 jours sur 36 semaines. De même si des représentants de parents ne souhaitent pas prendre position, il n’est pas en leur pouvoir d’interdire que le conseil d’école formule un avis. Même un seul collègue PE peut demander un vote sur la question des rythmes scolaires. Rappelons que le conseil d’école « donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur les questions intéressant la vie de l’école » (article D4111-2 du code de l’Education).
L’avis du conseil d’école est déterminé par un vote de ses membres (pour ou contre le passage à 4 jours sur 36 semaines).
Notre dossier complet sur le conseil d’école (janvier 2025)
Sont membres du conseil d’école :
-Les enseignants de l’école (qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, sur un poste fractionné… Les remplaçants rattachés à l’école font partie « des enseignants de l’école »), les remplaçants en remplacement dans l’école au moment de la réunion du conseil d’école ainsi qu’un personnel du RASED (quel que soit le nombre de personnels du RASED).
-Les représentants de parents titulaires. Le nombre de représentants de parents pouvant voter est au plus égal au nombre de classes de l’école.
-2 élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant.
-Un DDEN
Notons que l’IEN n’est pas membre du conseil d’école. Il peut y assister de droit mais ne prend pas part au vote.
Il est possible de demander un vote à bulletin secret.
Voici ci-dessous un exemple d’avis à soumettre au vote des membres du conseil d’école (Prendre le même modèle que pour le procès-verbal d’un conseil d’école)
Notez et cochez les présents, n’oubliez pas la date et l’heure de début et celle de fin. Indiquez le président et le secrétaire de séance :
Le conseil d’école de l’école …………….. à ………………….., réuni le …………. se prononce pour le retour à la semaine de 4 journées de classe de 6 heures (lundi, mardi, jeudi, vendredi) avec la coupure du mercredi, soit 24h par semaine sur 36 semaines.
VOTE :
POUR : CONTRE : Abstention : Refus de vote :
ATTENTION : Si l’avis est adopté, il doit figurer au procès-verbal du Conseil d’école avec les résultats des votes en indiquant que l’avis a été adopté par la majorité des votes exprimés par les membres du Conseil d’école et en précisant le nombre (et pas les noms) des membres du Conseil d’école qui ont voté.
Normalement à un conseil d’école, seuls le président et le secrétaire signent mais dans ce cas, mieux vaut faire signer tous les présents (pour éviter toute contestation).
Pour toute question, problème, pression, demande de précision, saisir le SNUDI-FO 53
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne
6 rue Souchu Servinière, Bourse du Travail, 53000 Laval
Tel. : 06 52 32 30 45 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr – FaceBook : @snudifomayenne – X : @SNUDIFO53