Non à l’acte 2 de l’Ecole inclusive
Satisfaction immédiate des revendications
Signez, faites signer la pétition FO

Pétition à signer

Depuis la rentrée, la question de l’inclusion scolaire est sur le devant de la scène : articles de presse qui pointent le manque d’AESH, publication au BO d’un texte sur le déploiement des DAR, rapport de la cour des comptes sur l’inclusion scolaire…

Le rapport de la cour des comptes à télécharger

Le gouvernement lui-même reconnait les difficultés, comme N. Belloubet qui rappelle les 24000 élèves à qui on refuse une scolarisation faute de place dans les établissement sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), comme les IME, les IMPRO, les IEM, les ITEP…

Mais au lieu d’en tirer les conclusions qui s’imposent et de renforcer l’enseignement spécialisé, le gouvernement veut poursuivre la fuite en avant de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qui aboutit à toujours moins de prise en charge pour les élèves et toujours plus de conditions de travail dégradées.

La cour des comptes dresse un constat fort juste…

Un rapport de la cour des comptes publié en septembre 2024 indique par exemple : « Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé : 155361 élèves à la rentrée 2006 et 436085 en 2022… Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH-MDA) prescrivent des affectations en établissements médico-sociaux qui n’aboutissent pas toujours, faute de places ou en raison du choix des familles. De telles situations conduisent les écoles et les établissements scolaires, en raison de l’obligation de scolarisation qui incombe au ministère de l’éducation nationale, à accueillir des élèves présentant des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis. » On ne saurait mieux dire…

Et d’ajouter : « Il faut également relever le manque de travaux qui permettraient d’analyser en quoi la scolarisation des élèves en situation de handicap est bénéfique pour eux en termes de réussite scolaire et, plus largement, éducative, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficients. Il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Le véritable « bénéfice » ne serait-il donc pas plutôt pécunier, sachant un élève scolarisé en classe ordinaire coûte entre 3 et 10 fois moins cher qu’un élève dans l’enseignement spécialisé ?

Concernant les AESH, le rapport relève « d’importants problèmes de recrutement et une insatisfaction de ces agents par rapport à leurs conditions de travail… La dispersion des services des accompagnants d’élèves en situation de handicap entre plusieurs établissements montrent les limites des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui font l’objet de critiques récurrentes. »
Forts de ces constats, on s’attend donc à ce que le rapport propose de recruter les enseignants spécialisés pour répondre aux notifications de la MDPH, de recruter les AESH nécessaire avec un Statut de la Fonction publique, un vrai salaire et l’abandon des PIAL… Et bien non ! Bien au contraire…

Mais des préconisations désastreuses !

Les places manquent dans les établissements sociaux et médicaux sociaux ? C’est parce que « Le dispositif actuel souffre de cloisonnement, même si le développement d’unités externalisées (unités médico-sociales implantées dans les établissements scolaires) ouvre une perspective favorable. Il paraît indispensable de revoir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la scolarisation des élèves en situation de handicap en les inscrivant dans une conception plus fluide entre secteurs éducatif et médico-social. »

C’est précisément ce que propose le décret sur l’externalisation des ESMS paru en
juillet 2024. Rappelons l’objectif de fermeture totale des ESMS clairement affiché par E. Macron lors de la conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 : « Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. »

Les AESH sont en nombre insuffisant ? Il suffit de « revoir la situation actuelle qui est marquée par un recours prépondérant à l’accompagnement » et au lieu de cela « améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de formation des intervenants éducatifs. »

Des formations et du matériel au lieu de moyens humains, la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour renforcer la mutualisation et réduire le nombre d’AESH, des dispositifs intégrés au lieu des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux … Voilà tout le contenu de l’acte 2 de l’Ecole inclusive !

Un autre exemple du chaos impulsé par l’acte 2 : « l’autorégulation en milieu scolaire »

Le 5 septembre 2024 est également paru au B.O. un texte intitulé « déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire ». Il s’agit de généraliser les « Dispositifs d’autorégulation » (DAR) expérimentés dans certains départements. Ces dispositifs permettent d’inclure en classe ordinaire des élèves avec des troubles du neurodéveloppement : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI) par exemple…

Il prévoit la mise en place d’une salle dédiée dans laquelle peuvent aller et venir les élèves de l’école ou de l’établissement dans le cadre de l’ « autorégulation ». Un enseignant (le B.O. précise bien non spécialisé) est affecté au DAR. L’équipe enseignante est « formée » pour intégrer dans ses pratiques pédagogiques et son fonctionnement « l’autorégulation » pour tous les élèves de l’école ou de l’établissement… Des personnels spécialisés des ESMS liés à ce DAR pourront intervenir auprès des personnels enseignants en tant que « personnes ressources ».

Tout cela en lieu et place d’une vraie prise en charge des élèves à besoins particuliers dans une classe ou une structure spécialisée ou adaptée.

Signons massivement la pétition FO et réunissons-nous pour faire valoir les revendications !
La FNEC FP-FO n’accepte ni les remises en cause des droits des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers, ni la dégradation continue des conditions de travail des personnels. Elle invite les personnels à se réunir avec le syndicat afin de faire un état des lieux précis des besoins et afin de prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire valoir les revendications urgentes.

La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent d’ores et déjà les personnels à signer massivement la pétition FO pour exiger :
La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;
Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;
Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ;
Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;
Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Pour une scolarisation adaptée aux besoins de chaque élève

La pétition en ligne

La pétition à télécharger et à faire signer dans son établissement

Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre démissionnaire Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves n’étaient pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de places.

C’est donc 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires. Ces élèves sont bien souvent inscrits d’office en classe ordinaire, situation d’autant plus inacceptable que les conditions de travail des personnels dans les écoles et les établissements sont de plus en plus désastreuses. Bon nombre d’enfants sont également scolarisés avec moins de 6h par semaine en enseignement ordinaire et finissent par vivre une déscolarisation totale.

L’Education nationale est d’ailleurs régulièrement sanctionnée suite à des recours de parents dénonçant le manque de moyens mis au service de la scolarisation de leurs enfants (ex : CAA de Nantes du 16 juillet 2024 sur le recrutement d’AESH au lieu de Codeurs LfPC).

Les gouvernements Macron ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que la casse des professions spécialisées ! Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement Attal a publié en juillet 2024 un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. Ce décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré laisse le choix des évolutions de scolarisation à la compétence de l’école. Ils tentent maintenant d’imposer la mise en place pôles d’appui à la scolarité (PAS), visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux des élèves en situation de handicap, alors que les AESH manquent partout. 100 PAS sont expérimentés dans 4 départements en cette rentrée et doivent être généralisés partout en 2 ans.

Le 25 janvier dernier, la FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO avaient pris l’initiative, soutenue par notre confédération, d’une journée de grève et d’une manifestation nationale en défense de l’enseignement spécialisé et adapté. Nous continuons de refuser en cette rentrée la politique destructrice de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qu’entend poursuivre un gouvernement qui n’a plus aucune légitimité.

La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent les personnels à signer massivement la pétition pour exiger :

• La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;
• Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
• Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;
• Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ;
• Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;
• Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
• La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !

Nos fédérations prendront toutes les initiatives pour porter ces revendications et les faire aboutir. Elles appellent dans l’immédiat leurs syndicats à mettre en place les actions nécessaires pour défendre les conditions de travail des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves.

24 000 !

Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre dite « démissionnaire » Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves allaient être accueillis dans des établissements ordinaires faute de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle a indiqué être en attente d’un soutien des autres ministères, des agences régionales de santé…

Ainsi, ce sont en cette rentrée scolaire 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires, le coût de la scolarité d’un élève étant sept fois plus élevé dans un établissement spécialisé que dans une école ordinaire.

Une honte !

D’autant plus que cette situation inacceptable aura des conséquences toujours aussi désastreuses sur les conditions de travail des personnels, enseignants comme AESH.

La ministre démissionnaire semble découvrir cette situation et en fait porter la responsabilité aux autres ministères, mais ce sont bien l’ensemble des gouvernements Macron qui ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux !

Il y a à peine quelques mois, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, le gouvernement Attal avait publié un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. C’est ce même gouvernement qui tente d’imposer la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux élèves en situation de handicap.

Face à ce gouvernement démissionnaire et illégitime, la FNEC FP-FO (qui avait pris l’initiative d’une journée de grève et d’une manifestation nationale le 25 janvier dernier pour la création des places nécessaires dans les établissements spécialisés, pour un statut et un vrai salaire pour les AESH, pour l’abandon de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive) entend bien poursuivre et amplifier la mobilisation pour faire valoir ces revendications.

Acte 2 de l’Ecole inclusive :
Vote majoritaire CONTRE le démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux

Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 3 avril, le ministère a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental. Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.

Rappelons que 23 000 élèves sont en attente d’une place d’un établissement spécialisé, et que le coût de la scolarité dans un ESMS est 5 fois plus cher qu’une scolarité ordinaire.

Alors que le manque de personnels dans ces établissements est criant, on peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens puisque les personnels des ESMS devront se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, la prise en charge dans ces établissements par un personnel pluridisciplinaire (éducateur, infirmier, psychologue, psychiatre, kinésithérapeute…) ne peut pas toujours avoir lieu au sein des écoles, et doit parfois avoir lieu en urgence.

Les Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS) seront au centre des évolutions des modalités de mise en oeuvre du dispositif puisqu’il ne sera plus nécessaire de passer par la CDAPH, ce qui va, de fait, multiplier les ESS. Et tout cela sans décharge supplémentaire pour les directeurs d’écoles, sans poste supplémentaire pour assurer le remplacement des enseignants qui y participeront.

Pour la FNEC FP-FO, ce décret n’a rien à voir avec la mise en oeuvre d’une politique d’inclusion qui répondrait aux besoins spécifiques de chaque personne en situation de handicap. La pédagogie ne peut se substituer aux soins.

FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret

Ce vote majoritaire est à mettre en lien avec l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant. Depuis des années, ils disent : « Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! » C’est ce qu’ils ont dit par milliers dans les grèves et les manifestations comme le 25 janvier sous les fenêtres de la ministre. C’est ce qu’ils disent dans les réunions syndicales et les stages sur l’inclusion organisés par FO, dans les motions d’écoles, dans les prises de position…

C’est une bataille que nous allons amplifier. La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dans les écoles, à participer aux réunions syndicales, à prendre position pour le retrait de ce texte et établir les revendications.

Projet de loi de finances : Acte 2 de l’Ecole inclusive
A coup de 49-3, le gouvernement s’attaque brutalement aux personnels et aux droits des élèves en situation de handicap !

Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que nos services publics et les personnels sont étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive dans son Projet de Loi de Finances 2024 adopté sans débat au parlement à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.

Ainsi, l’article 53 lance l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale Handicap s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.

Des pôles ressources XXL menaçant l’existence des personnels spécialisés…

Ces PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en oeuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (Enfants non francophones, Enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH…) pourraient donc relever de ces pôles qui menaceraient de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés.

… pour imposer l’« accompagnement » des personnels confrontés au chaos

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » Que deviendraient les RASED, les enseignants spécialisés dans ce chamboulement du fonctionnement de l’Ecole ? Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « coachs » plutôt qu’enseignants, et à la fois les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle sur les élèves et les personnels en lien avec l’inclusion systématique, on imagine très bien le rôle qui va être donné à ces pôles d’appui : imposer des pratiques pédagogiques à la place des soins médicaux auxquels peuvent prétendre les élèves !

L’Education Nationale aurait désormais définitivement la main sur les notifications des MDPH…

Lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en oeuvre et organise son exécution. »

Ce sera donc le PAS qui déterminera la quotité horaire et non plus la MDPH et ce même pour les aides individuelles… Il sera donc désormais exclusivement du ressort de l’Education Nationale de déterminer les modalités d’accompagnement de l’élève et le fera sans aucun doute dans le cadre de ses moyens à disposition… Si les parents ne sont pas satisfaits des mesures adoptées par le PAS en réponse aux prescriptions de la MDPH, ils pourront solliciter l’avis d’une commission mixte de personnels de santé et de personnels éducatifs qui arbitreront…

Des AESH trop nombreux pour le gouvernement… remplacés par des AESH privés ?

« L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles…

Jusqu’où iront-ils ? Nous devons les stopper !

L’Education Nationale pèsera donc de manière importante dans les décisions prises en termes d’accompagnement des élèves (matériels et humains). A la lecture des rapports ministériels, il est certain que le recours aux AESH, présentés comme des entraves à l’autonomie des élèves, va être fortement restreint, la responsabilité de la gestion de l’élève risquant très fortement de reposer sur les enseignants. 100 PAS devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant généralisation ensuite. Rappelons que l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires ainsi que la création d’un nouveau métier d’accompagnement à la réussite éducative (imposant des missions supplémentaires aux AESH).

FO est aux côtés des personnels en toute circonstance

L’appel adopté par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre en Mayenne

Stop à la culpabilisation ! La pédagogie ne peut se substituer aux soins et aux moyens humains que le gouvernement entend réduire drastiquement !

La bienveillance est du côté des personnels qui revendiquent le retour des structures et soins adaptés aux handicaps et/ou difficultés des élèves.

Préparons la conférence nationale* de délégués du 17 novembre qui discutera d’une initiative d’ampleur nationale dans l’unité la plus large possible pour faire aboutir les revendications :

le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
la création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés ;
un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ;
le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.

Face aux coups de force de ce gouvernement, la FNEC FP-FO appelle les personnels à participer aux réunions qu’elle organise dans les départements pour mettre à l’ordre du jour la mobilisation et arracher les revendications !

*Pour la Mayenne, 3 délégués ont été désignés lors de la réunion du 6 novembre pour participer à cette conférence nationale et porter témoignages et propositions du département.