La protection sociale complémentaire (PSC) pour les AESH

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché.
FO est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.

Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.

De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.

Actuellement, un AESH peut bénéficier d’un forfait mensuel de 15 € brut de l’employeur pour sa mutuelle / complémentaire santé.

Mais à partir du 1^er mai 2026, que vous soyez en CDD ou en CDI, vous serez peut-être concerné par l’obligation d’affiliation à la nouvelle mutuelle obligatoire gérée par la MGEN.

Qui ne sera pas concerné ?

Vous devrez justifier chaque année de votre exemption. Dans tous les autres cas, votre affiliation est obligatoire.

Quelle sera votre cotisation ?

Le dispositif “d’obligation d’adhésion” au nouveau régime collectif PSC pour tous (y compris les AESH) à partir de mai 2026 réduit la liberté de choisir sa mutuelle ou de rester dans son ancienne complémentaire à des conditions avantageuses. 

L’affiliation obligatoire donne droit à un socle de remboursement, le même pour tous. Vous pouvez « améliorer » ce socle avec une cotisation facultative supplémentaire. Il y aura :

-un niveau A avec une prise en charge un peu améliorée, notamment des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.

-Un niveau B avec des remboursements supérieurs pour les soins dentaires et optiques.

Pour le minimum de base, la cotisation qui restera à votre charge comprendra une somme de 15 € + un pourcentage de votre salaire brut total.

Pour les options, prise  en charge 50 % du montant … mais dans la limite de 5 € !

La prise en charge des autres membres de la famille 

Attention : vous êtes obligé de prendre les mêmes garanties pour vous et les autres bénéficiaires.

Exemples de cotisations (socle/option A/option B), déduction faite de la prise en charge de l’État :

• pour une femme seule avec 2 enfants : 95,26 € / 104,19 € / 145 €
• pour un couple avec 3 enfants : 181,13 € / 216,62 € / 261,21 €

Pour quelles garanties ?

Quelques exemples de remboursements en fonction de l’option souscrite :

Plus d’exemples sur le site de la MGEN : https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

Il s’agit d’une mutuelle prise en charge par l’État sous condition de ressources, soit gratuitement, soit avec une participation modérée de l’agent.

Attention : tous les revenus du foyer sont pris en compte, exception faite des allocations handicap, allocation de proche aidant et allocations ponctuelles comme la prime de rentrée.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité et faire une demande sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr

Plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier 

Si vous dépassez les plafonds de la gratuité, ce que vous devez payer dépend de l’âge !

Exemple d’une femme seule de 35 ans avec 2 enfants : 30 € par mois (mais pas d’aide de 15 € comme actuellement ni prise en charge à 50%). Par comparaison, la PSC obligatoire 2026 pour une femme seule avec 2 enfants revient à 95,26 €, déduction faite des 50 % pris en charge. Par contre, les remboursements peuvent être moindre, surtout pour les lunettes si vous choisissez des montures et/ou des verres autres que celles du 100 % santé. Plus de renseignements sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit

Et la prévoyance ?

La prévoyance est la prise en charge d’une partie de votre salaire, en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail par exemple. Elle n’est pas inclus dans la PSC obligatoire. Il y aura possibilité de souscrire à des contrats à part, dont le montant n’est actuellement pas connu. La prise en charge de l’État sera limitée à 7€.

FO est le seul syndicat à ne pas avoir signé l’accord actant cette séparation de la partie maladie et de la prévoyance. Nous dénonçons également le caractère obligatoire, le coût de cette mutuelle en proportion des salaires des AESH, ainsi que la poursuite de la politique de destruction de notre Sécurité sociale.

Plus de détails sur nos positions et sur le calendrier

Rétroactivité de l’indemnité REP+ : le Ministre confirme à FO la rédaction d’un décret déclinant la décision du Conseil d’Etat

La FNEC FP-FO a été reçue hier en bilatérale par le nouveau Ministre de l’Education Nationale, Edouard Geffray. Elle est intervenue notamment sur la décision récente du Conseil d’Etat actant la reconnaissance depuis 2015 du versement de l’indemnité REP+ à tous les personnels AESH qui y étaient éligibles. Cette décision avait fait l’objet d’un courrier de la FNEC FP-FO en date du 28 août adressé à la Ministre revendiquant l’application de ce droit à l’ensemble des AESH qui pouvaient y prétendre, sans que ces derniers n’aient à en faire la demande. Elle avait été également été portée ces derniers mois auprès des Recteurs et des DASEN par les syndicats départementaux.

Le Ministre annonce à la FNEC FP-FO qu’un décret de mise en conformité avec la décision du Conseil d’Etat est en cours de rédaction

Pour la FNEC FP-FO, il s’agit d’une victoire à mettre sur le compte des mobilisations des AESH qui n’ont pas accepté la discrimination dont ils faisaient l’objet sur la question de la prime REP, mobilisations que notre fédération a accompagnées notamment dans le cadre des démarches contentieuses.

La FNEC FP-FO reste vigilante quant au contenu de ce décret et mobilisée pour dénoncer une indemnité inférieure à celle des autres personnels.

La FNEC FP-FO invite l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par ses syndicats départementaux afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications :
• Mise en place pour les AESH d’un statut de fonctionnaire avec un vrai salaire à temps plein pour 24h d’accompagnement
• Recrutement d’AESH à hauteur des besoins
• Abandon des PIAL et des PAS
• Ouverture de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur des besoins
• Paiement immédiat des l’indemnités REP+ dues depuis 2015

 Manque d’AESH : Toujours plus d’économies budgétaires
sur le dos enfants en situation de handicap

Quelques semaines après la rentrée scolaire, le manque d’AESH dans les écoles est encore plus saisissant que les années pré­cédentes…

C’est par dizaines voire par centaines que les AESH manquent dans les départements pour respecter les notifications MDA. Rares sont les écoles qui sont épargnées par cette pénurie.

La Mayenne ne fait pas exception, et c’est pourquoi le SNUDI-FO 53 a commencé à recenser les besoins dès la rentrée (Enquête flash du syndicat à compléter)

Le recrutement de 2000 nouveaux AESH, annoncé dans le précédent budget est une véritable mystification, un nouveau tour de passe-passe, comme nous y sommes désormais habitués.

Voici par exemple ce qu’indique une IEN dans un département s’adressant aux directrices et directeurs d’école : « Nous rencon­trons de grandes difficultés en cette rentrée concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap par les AESH. Le recrutement de nouvelles AESH n’est pas possible actuellement (au niveau national – budget bloqué) et certaines viennent de démissionner sur la circonscription. Nous avons donc des élèves qui ne sont pas accompagnés en cette rentrée, et surtout les notifications ne sont pas pourvues à la hauteur indiquée, car nous préférons accompagner plusieurs élèves sur une moindre durée mais apporter de l’aide au plus grand nombre. La situation est donc très critique et va perdurer. Je vous remercie d’exposer la situation aux équipes qui attendraient à tout prix cet accompagnement exhaustif. Les ERSH et coordinatrices PIAL font au mieux, et surtout avec les moyens dont elles disposent. Il me parait aussi bon d’avoir ces éléments en tête quand un parent réclame ce que la MDPH a notifié : ce n’est pas une réalité à cette heure ; et les ERSH ne détiennent pas le budget. »

Ainsi, il est demandé ici aux personnels de « raisonner » les parents qui exigeraient le respect des notifications MDA, là de re­grouper les élèves à besoins particuliers dans une même classe pour « économiser » les AESH ! La généralisation des notifications mutualisées au détriment des notifications individuelles va d’ailleurs dans ce sens… Quelle honte !

Dans notre département, le DASEN annonce régulièrement qu’il y aurait trop d’AESH, ou encore que la MDA notifie beaucoup trop !

Ces consignes correspondent d’ailleurs à l’objectif avoué de la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) : réduire encore plus l’accompagnement dû aux élèves concernés !

En savoir plus sur les PAS

Décidément, les gouvernements successifs du président Macron, obsédés par la réalisation d’économies sur les services pu­blics, n’ont de cesse de remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des person­nels, soumis à des situations intenables !

Nous n’oublions pas qu’en plus de la pénurie d’AESH, des dizaines de milliers d’élèves sont privés de places dans les établisse­ments sociaux et médico-sociaux auxquelles ils ont droit !

En Mayenne au moins 200 enfants attendent une place dans un établissement du médico-social, et il semblerait que la moitié soit totalement déscolarisé, ce qui génère une rupture d’égalité de droit.

D’autre part, les postes d’AESH – très insuffisants – ne sont pas toujours pourvus loin s’en faut. Ainsi par exemple en Ille-et-Vilaine, département voisin, 150 postes d’AESH budgétés par le rectorat restent vacants alors que plus de 1 000 personnels AESH manquent pour couvrir tous les besoins des élèves, ce qui n’empêche pas le rectorat de licencier une vingtaine d’AESH ! Le SNUDI-FO 35 appelle d’ailleurs les personnels à la grève le 30 septembre, jour de la commission consultative chargée de licencier ces collègues.

Face à la situation intenable subie par les personnels (AESH comme enseignants), mais aussi les élèves, il est urgent que les re­vendications soient satisfaites :
– La mise en place pour les AESH d’un statut de fonctionnaire et d’un vrai salaire à temps plein pour 24h d’accompagnement !
– Le recrutement d’AESH à hauteur des besoins !
– L’abandon des PIAL et des PAS !
– L’ouverture de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur des besoins !

Le SNUDI-FO invite les AESH mais aussi l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par le syndicat afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications !

AESH – Grèves: vos droits

Ci dessous, quelques informations sur les modalités concernant la grève pour les AESH:

• Les AESH ne sont pas soumis à la déclaration préalable d’intention de grève. Elles n’ont donc à répondre à AUCUNE sollicitation en amont d’une journée de grève.

• Les AESH ne peuvent être « réquisitionnés » pour participer à un SMA (service minimum d’accueil) dans le 1er degré, qui est, rappelons-le, organisé sous la responsabilité exclusive de la mairie. S’il n’y a pas d’ordre de mission ou de convention signée avec la collectivité, les AESH n’ont pas à participer au SMA, y compris sur leur lieu de travail habituel…

• Après la grève, c’est à l’administration de recenser les AESH qui auraient été grévistes.

• Lorsque les professeurs d’une école sont en grève :

Les enfants accueillis à l’école, dans le cadre du Service Minimum d’Accueil, le sont sous la responsabilité de la mairie dans un cadre périscolaire. 

Si l’école est fermée et que vous ne souhaitez pas être considéré gréviste : Il faut informer l’IEN (supérieur hiérarchique dans le 1er degré) pour avoir la confirmation de pouvoir rester chez soi (ou de venir manifester !) sans retrait de salaire. En effet, si l’école est fermée, vous n’êtes pas habilités à accueillir les élèves. Voici le message que vous pouvez adresser depuis votre adresse courriel académique avec copie au SNUDI-FO :

Si au moins un des enseignants n’est pas gréviste, et que vous même n’êtes pas gréviste : les AESH 1er degré sont placés sous l’autorité du directeur de l’école.  Leur service est alors organisé selon les activités qui figurent sur leurs contrats. Ils ne peuvent pas se substituer par exemple aux enseignants grévistes.

 Vous ne pouvez pas être mis à disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée; en effet, les conventions ou contrats éventuellement signés avec ces partenaires ne concernent que les temps périscolaires et/ou extrascolaires. 

Vous ne pouvez pas être réquisitionnés par le SMA organisé par la mairie. (Pour qu’un AESH travaille sur un temps périscolaire, il faut une convention entre l’Education Nationale et la collectivité (article L917-1 et L916-2 du Code de l’éducation). 

Les AESH nommés sur plusieurs établissements n’ont pas à se rendre sur un autre établissement si leur établissement d’affectation pour la journée est fermé ! Pour mettre en œuvre une telle consigne, il faudrait que les directeurs changent les emplois du temps. Il est facile d’imaginer que les directeurs ne le feront pas !

Enfin, le FORMULAIRE À RENSEIGNER EN CAS DE GRÈVE (annexe du guide académique de gestion des AESH) qui est communiqué aux AESH a été modifié suite à nos interventions puisqu’il contenait des irrégularités.

Soyez vigilants lorsque vous recevez ce document, et n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez le moindre doute.

Le SNUDI-FO 53 s’est adressé à l’administration qui a relayé des informations erronées aux AESH du département. (Lire notre courrier)

Indemnités REP / REP + pour les AESH : décision du Conseil d’État
Courrier à la Ministre

Madame la ministre,

Depuis la création de la fonction d’AESH, la FNEC FP-FO se bat contre la précarité que ces agents subissent. Non seulement notre fédération revendique la création d’un corps des AESH, un vrai salaire, un temps plein de 24 heures et l’amélioration de leurs conditions de travail que votre politique d’inclusion forcée dégrade, mais elle exige depuis 2015 la fin de la discrimination à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet. Notre fédération accompagne des centaines d’AESH dans une démarche contentieuse afin d’obtenir réparation et le rétablissement de ces dernières dans leur droit.

Le 16 juillet 2025, le Conseil d’état, en confirmant la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2024, a jugé que l’exclusion des AESH affectées en REP et REP+ du champ des bénéficiaires de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 28 août 2015 qui institue cette indemnité.

Par ailleurs, réglant l’affaire au fond pour ce qui concerne l’injonction faite à l’État, le Conseil d’état juge qu’il est nécessaire « d’enjoindre à l’État de verser [aux requérantes] une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision ».

Madame la Ministre, à l’aune de cette importante décision, la FNEC FP-FO vous demande de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient prétendre au versement de ces primes et des intérêts pour la période définie par les juges du Palais Royal, sans que ces dernières n’aient à en faire la demande, et de procéder au versement des sommes dues.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO

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Rappel de l’action syndicale FO en Mayenne

En Mayenne, FO porte plusieurs dossiers pour le versement de ces indemnités REP+, des collègues AESH des écoles Jules Verne et Badinter et des collège Alain Gerbault et Jacques Monod. Les instructions sont en cours, et certains dossiers sont entre les mains de la justice. Cette décision du conseil d’Etat conforte notre action syndicale pour les AESH concernés.

Pour rappel, le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 attribue aux AESH la prime REP/REP+ (fixe et variable).
Cependant, le montant est différent de celui des autres personnels. Cela alors même que les sujétions et les conditions de travail sont identiques. L’arrêté du même jour fixe le montant de la prime REP à 1106 € brut et celui de la REP+ à 3 263 euros brut, 448 € brut maximum pour la part variable. Cette prime est proratisée à la quotité de travail et à la présence sur les établissements REP+.

FO intervient à tous les niveaux pour obtenir que les taux soient identiques à ceux des autres personnels. FO vous permet de récupérer votre prime REP+ avec rétroactivité depuis 2019 !

Les établissements REP+ en Mayenne : écoles Badinter maternelle et élémentaire, écoles Jules verne maternelle et élémentaire, collège Jacques Monod, collège Alain Gerbaud

Cette demande prend la forme d’un courrier à adresser à la Rectrice. Il s’agit d’une demande préalable que vous pouvez formuler même si vous n’êtes aujourd’hui plus affecté en REP+. En Mayenne, plusieurs AESH ont un dossier en cours d’instruction avec FO !

Elle est à compléter par vous-même et à envoyer avec contrats et avenants à la Rectrice en recommandé avec accusé de réception. La Rectrice aura 2 mois pour y répondre. (Dès retour écrit de la Rectrice ou à partir de l’expiration du délai, FO vous aidera à saisir le médiateur du Rectorat par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dès la réponse écrite du médiateur de clôture de l’instruction, nous serons à vos côtés pour saisir le Tribunal Administratif.)

Pour pouvoir demander la rétroactivité sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022, il fallait formuler le recours avant fin 2023. Si le recours est fait en 2024, ou en 2025 vous ne pourrez réclamer la prime REP+ sur les années 2020, 2021 et 2022.

Pour obtenir un modèle de courrier à adresser à la Rectrice, prenez contact avec le syndicat

AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !

Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !

Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes : 
●        en jours de congés que vous posez au cours de l’année ;
●        en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.

A noter : ces journées peuvent se prendre par demies journées.

Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.

MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.

FO vous aide à faire appliquer ce droit.

Les démarches

Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement.

Le formulaire ASA

Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant “en accord avec les heures connexes effectuées”. Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.

Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur :
●        Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr
– pour les AESH de A à GERA : contact.aesh53-1@ac-nantes.fr
– pour les AESH de GERM à PHIL : contact.aesh53-2@ac-nantes.fr
– pour les AESH de PIAU à Z : contact.aesh53-3@ac-nantes.fr
●        Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
●        Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Mettre en copie le SNUDI-FO 53 et le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.

Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.

Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?

Pas de délai réglementaire : Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de “traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH). A noter que l’administration demande un délai de 15 jours en amont du jour demandé.

*Autorisation Spécifique d’Absence

Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.

Faut-il attendre une réponse ?

Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?

Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande “complète” (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement “en accord avec les heures connexes effectuées”) reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les collègues.

Donc, pas de réponse vaut acceptation. En cas de doute, contactez FO !

Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?

Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.

CONTACTEZ FO EN CAS DE PROBLÈME OU DE DIFFICULTÉ

La ministre Borne entend imposer 500 PAS de plus à la rentrée prochaine ! Inacceptable !

Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place dans les départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var de façon expérimentale.

Dans les quatre départements, le constat est unanime. Le seul objectif des PAS est de sortir un maximum d’élèves du champ du handicap et donc de baisser le nombre d’élèves notifiés par la MDPH.

En effet, les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Ainsi, l’Education nationale se substitue à cette dernière pour décider des besoins des élèves, faisant des économies sur l’accompagnement humain que sont les personnels AESH.

Par ailleurs, lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive du 24 février, le « directeur de la cohésion sociale » explique que les PAS visent officiellement à inclure coûte que coûte au sein des écoles dites ordinaires les élèves qui devraient bénéficier d’une scolarisation dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en les orientant vers des dispositifs divers et variés : dispositifs d’autorégulation (DAR), équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS)…

D’autre part, chaque PAS serait dirigé par un enseignant et un personnel d’ESMS. Les établissements spécialisés seraient ainsi vidés des personnels y étant affectés !

Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif des PAS ! Toujours plus d’économies sur les dos des élèves les plus fragiles et des conditions de travail des personnels !

Quel est le bilan de la mise en oeuvre des PAS dans les 4 départements préfigurateurs ?

Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais en plus leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs :

PAS incomplets (manque de personnels du médico-social), aucun budget pour l’achat de matériel pédagogique, observations faites dans les classes par un personnel médico-social inadapté (par exemple observation réalisée par un ergothérapeute en lieu et place d’un psychologue de l’Education nationale), personnels AESH utilisés pour accompagner des élèves qui ne sont pas notifiés par la MDPH… Partout, le manque de moyens matériels et de personnels ralentit les observations et les prises en charge des élèves.
Les PAS ont un coût en matière de postes quant au recrutement des coordonnateurs PAS, postes profilés (24 dans l’Aisne, 17 en Côte-d’Or, 41 dans le Var et 13 en Eure-et-Loir) puisque ce ne sont pas des créations de postes mais bien des postes déjà existants…

Il a donc fallu remplacer ces collègues dans un contexte où on manque déjà cruellement de titulaires remplaçants. Pire ! En Eure-et-Loir, ce sont parfois des RASED qui ont été dépossédés de leurs enseignants spécialisés. Il s’agit donc, tout en n’exigeant pas que les coordonnateurs PAS soient en possession du CAPPEI, de déshabiller l’enseignement spécialisé : les enseignants spécialisés intervenant auprès des élèves en situation de handicap deviennent des « personnels ressources » pour les autres enseignants …

Rentrée 2025 : d’un côté des fermetures de classes et de l’autre… des postes réservés pour les PAS !

Pourtant, lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, au moment où elle annonce la suppression de 470 postes d’enseignants dans le 1er degré, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS !

Un mois plus tard, à l’instar de notre secrétaire général qui annonce en CDEN que finalement il y aura au moins un PAS en Mayenne, la ministre annonce la création de 500 PAS supplémentaires au lieu des 100 prévus initialement, avec l’objectif de généraliser des PAS dans tous les départements à la rentrée 2027. D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…

Alors qu’au moins 24 000 élèves ne trouvent pas de place dans les ESMS, que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles, que la suppression de 470 postes dans les écoles déclenche colère et indignation des personnels, des élus et des parents dans les départements depuis plusieurs semaines, la ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !

Le SNUDI-FO continue de revendiquer :

• Le retrait des PAS et de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
• L’annulation des 470 suppressions de postes à la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
• La création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
• Un vrai salaire, un vrai statut pour les personnels AESH !
  

AESH : Portes ouvertes, fêtes d’école…
A Quoi servent nos heures connexes ?

Nous avons été saisi par plusieurs collègues AESH, concernant nos heures connexes en particulier:
L’utilisation de ces heures peut-elle être imposée par l’administration ?
Doivent-elles être intégrées dans l’emploi du temps ?

Nos heures connexes, en vigueur depuis la rentrée 2019 sont régulièrement utilisées à mauvais escient : sorties scolaires, travail administratif, stage de réussite, fête de l’école…

La FNEC-FP FO 53 rappelle la libre utilisation de nos heures, en formation ou en préparation des temps devant élèves.

Par définition, elles ne font pas partie des heures dues aux élèves pris en charge mais s’apparentent plus à un forfait d’heures à utiliser sur l’année scolaire.

Par ailleurs, comme l’indique d’ailleurs la FAQ du Ministère lui-même, ces heures connexes n’ont pas à être intégrées dans notre emploi du temps : « Les activités connexes à l’accompagnement réalisées par l’AESH correspondent soit à la participation à des réunions, soit à des actes préparatoires ou de formation (y compris auto-formation). Le forfait horaire retenu pour quantifier ces activités connexes reflète le volume horaire réellement dédié par les AESH à ces différentes activités. Compte tenu de la nature de ces activités connexes, les heures liées à la préparation de l’accompagnement ou à l’autoformation n’ont pas à être inscrites à l’emploi du temps ou donner lieu à un suivi heure par heure. »

En aucune manière ne peuvent être imposés les « 10 mns d’accueil matin et après-midi  » que l’on voit fleurir dans nos emplois du temps.

Ces heures hors élèves restent de notre la libre organisation !

Les heures connexes peuvent nous servir à :

·       La préparation de séances
·       La participation à des actions de formation en dehors du temps scolaire
·       La prise d’information sur le handicap (Cap Ecole Inclusive, …)
·       La participation à des réunions, équipes éducatives, …
·       La discussion en dehors de la classe avec les collègues concernant nos élèves…

Les heures connexes, ce ne sont pas :

·       Les sorties scolaires avec nuitées,
·       les journées École ouverte,
·       les stages de réussite,
·       les fêtes de l’école et autres lotos (se font uniquement sur la base du volontariat)
·       du travail administratif ou autres corvées qui ne sont pas en lien avec notre métier

À noter que dans l’Académie de Nantes, les heures supplémentaires sont récupérées mais jamais payées.

Attention soyez vigilantes !  Vous devez effectuer le nombre d’heures indiqué sur votre contrat de travail, pas une minute de plus !

Cela signifie que votre emploi du temps arrêté par le directeur d’école ou le chef d’établissement doit correspondre au nombre d’heures indiqué sur votre contrat. Mais aussi que vous devez bien tenir le compte des heures effectuées hors temps de prise en charge : ESS le midi ou le soir, les adaptations de documents, les sorties scolaires qui dépassent les heures de sortie…

N’hésitez pas à nous contacter, les  représentantes AESH FO en Mayenne en cas de pressions subies au sujet de ces heures connexes.

FO défend nos conditions de travail, tant salariales que dans notre quotidien terriblement difficile d’exercice nos missions !
Le Ministère fait peser, en particulier sur nos épaules, l’application inacceptable d’une « École Inclusive » à tout prix, sans aucune préoccupation des différents handicaps des élèves que nous accompagnons !

Pour la FNEC-FP FO 53
Marie Désert
Caroline Huet

Depuis la rentrée, le constat est sans appel, il manque des AESH partout. Les AESH et les enseignants sont confrontés à des situations impossibles et culpabilisés. Les signalements aux registres santé et sécurité explosent. La dégradation des conditions de travail n’a jamais été aussi forte.

Pourtant, le ministère continue, à travers l’acte 2 de l’Ecole inclusive, sa politique dogmatique d’inclusion systématique et forcée, de mutualisation des moyens, de destruction de l’enseignement spécialisé et des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux.

Des PIAL au PAS

Les PIAL, vecteurs de mutualisation à outrance restent en place. Pire, l’acte 2 prévoit la généralisation des PAS, actuellement expérimentés dans 4 départements (Aisne, Côte‑d’Or, Eure- et-Loir, Var). Un document ministériel explique que le PAS permet à l’Education nationale de reprendre la main sur une partie des réponses à apporter pour les élèves à besoins particuliers avant sollicitation de la MDPH. Selon le même document, le PIAL est un service de gestion quantitative des emplois du temps des AESH, tributaire de la ressource humaine disponible.

Autrement dit, s’il n’y a pas assez de ressource humaine disponible, contournons les notifications donc les besoins !

Cela rejoint un récent rapport de la Cour des comptes qui déplore que « l’AESH est devenu la première solution des MDPH et de l’Ecole pour répondre aux besoins des élèves » et préconise qu’il faut « revoir la situation actuelle qui est marquée par un recours prépondérant à l’accompagnement ».

L’objectif des PAS est le même partout : faire sortir un maximum d’élèves du champ du handicap et donc de baisser le nombre d’élèves notifiés par la MDA. Dans l’Aisne, la DASEN explique même que les troubles DYS n’étant pas des troubles qui perdurent, ils ne feront plus partie du champ du handicap. L’Education nationale se substitue donc à la MDA pour décider des besoins et les adapter au manque de personnel.

Un Statut, un vrai salaire pour les AESH !

Pour les AESH, le temps incomplet et les salaires de misère sont toujours imposés. La récupération par l’Etat du temps méridien, annoncée comme la solution à tous les maux, s’est avérée un jeu de bonneteau pour réduire le temps d’accompagnement ou la pause repas.

Les mesures du ministre Kasbarian ont certes été mises pour l’instant à l’arrêt. Mais si elle revenait par la fenêtre, une AESH en arrêt maladie pendant 5 jours perdrait plus de 10% de son salaire brut alors qu’elle est déjà en dessous du seuil de pauvreté.

Quant à la soi-disant création de 2000 postes d’AESH, c’est une gageure. Chacun sait qu’un poste d’AESH créé n’équivaut pas à un personnel recruté, faute de candidats tant les salaires sont bas et les conditions de travail dégradées.

Plus que jamais, seul un Statut et un vrai salaire pour les AESH permettrait de subvenir aux besoins. Le gouvernement cherche uniquement à faire croire qu’il se soucie de la prise en charge des élèves en situation de handicap, tandis qu’il prépare le destructeur acte 2 de l’Ecole inclusive.

Dans ces conditions, comment changer la donne ?

Malgré quelques avancées parcellaires depuis la création de la fonction d’Assistant de Vie Scolaire qui ont abouti aux contrats AESH actuels, le problème de fond demeure : AESH est un emploi pérenne indispensable. Ces personnels doivent pouvoir bénéficier d’un vrai salaire et d’un statut de fonctionnaire.

Pour le SNUDI-FO 53, il faut poser la question d’une nouvelle montée au ministère pour obtenir satisfaction. Par ailleurs, pour les SNUDI-FO 53, les revendications d’un Statut, d’un vrai salaire pour les AESH, d’abandon des PIAL et des PAS concernent tous les personnels ! Ces revendications sont directement liée au combat pour la défense de l’enseignement spécialisé, pour le droit de tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté, que ce soit en inclusion en classe ordinaire lorsque c’est possible avec un AESH ou pris en charge dans une classe ou une structure spécialisée lorsque c’est nécessaire.

C’est pour cela que la FNEC FP-FO avait initié avec d’autres fédérations FO une montée nationale à Paris au ministère le 25 janvier 2024 en défense de l’enseignement spécialisé qui a réuni plus de 5000 militants parmi lesquels les AESH ont pris toute leur place. La FNEC FP-FO continue de proposer aux autres organisations syndicales une initiative intersyndicale de ce type.

Il est urgent d’exiger que le Ministère s’engage dès à présent pour les AESH en satisfaisant leurs revendications. Nous avons pris connaissance d’un appel national à une journée de mobilisation et de grève le jeudi 16 janvier 2025. Après consultation des adhérents AESH, le SNUDI-FO 53 a décidé de s’y inscrire.

Nous revendiquons :

– la création d’un corps de fonctionnaire dans la Fonction publique d’État, pour reconnaître le métier d’AESH ;
– une augmentation significative des rémunérations sur toute la carrière ; la reconnaissance d’un temps complet sur la base d’un accompagnement élève de 24 heures, sans ajouter de nouvelles missions sur le temps périscolaire ;
– l’abandon des PIAL, des PAS et de la politique de mutualisation des moyens ;
– un recrutement d’AESH à hauteur des besoins.
– le respect des notifications MDA
– la défense de l’enseignement spécialisé
– l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive
– le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux 
– la reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Ainsi, le SNUDI-FO 53 appelle à cette journée de mobilisation et de grève du 16 janvier, pour exiger du ministère de prendre des mesures immédiates pour les AESH. En Mayenne, FO a proposé l’action commune avec les autres syndicats. Un rassemblement sera organisé jeudi 16 janvier à Laval, devant la préfecture.

Appel départemental (à venir)

C’est également le sens de la pétition FNEC FP-FO (enseignement), FNAS-FO (action sociale), FSPS- FO (services publics et de santé), FAGE-FO (administration générale de l’Etat) que nous continuons de proposer aux collègues. Tout le monde est concerné !