Cadre de gestion des AESH :
Toujours pas de statut, ni de vrai salaire !

Fin avril, la FNEC FP-FO a de nouveau porté les revendications des AESH lors d’une audience au ministère. Cela a été l’occasion d’aborder des dossiers précis remontés des académies et des questions urgentes comme le problème des jours de fractionnement, les indemnités de déplacement, les CDIsations forcées, celles qui ne respectent pas l’ancienneté ou les droits à congés acquis. Il nous a été par ailleurs confirmé la mise en place de la subrogation dans toutes les académies début 2025 et la tenue d’un GT sur le cadre de gestion.

Jours de fractionnement

Pour ce qui est des jours de fractionnement, la FNEC FP-FO a dénoncé le fait que la réglementation qui octroie ces jours de congé ne soit pas respectée partout et de la même manière. Tantôt les services imposent aux personnels AESH le lissage de ces deux journées sur les 1607 heures sans discussion, parfois même décomptées des heures connexes ou prises sur le temps des vacances scolaires.

En Mayenne, et dans l’académie de Nantes, FO obtient les jours de fractionnement refusés aux AESH. En cas de besoin, contactez un représentant AESH FO en Mayenne !

Le ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies. Rappelons que selon la circulaire de 2019 prévoit que ces deux journées puissent être décomptées des 1607 heures ou prises sous la forme de deux jours de congé.

Le ministère a également confirmé qu’elles ne peuvent pas être décomptées des heures connexes ni prises sur le temps des vacances scolaires. La FNEC FP-FO a condamné cette injustice : les personnels AESH doivent pouvoir bénéficier de ces deux journées de congés s’ils le souhaitent, ne serait-ce qu’au regard de leur salaire et de leurs conditions de travail. Selon le ministère, la plupart des académies les octroient déjà, ce n’est pourtant pas ce que font remonter les départements à la fédération.

Indemnités de déplacement et PIAL

La FNEC-FP FO a également interrogé le ministère sur les problèmes des indemnités de déplacement des personnels AESH qui sont un droit et a rappelé son exigence d’un rattachement administratif dans une école ou un EPLE en place et lieu du PIAL.

Considérer les PIAL comme une résidence administrative n’est pas acceptable puisqu’ils peuvent parfois s’étendre pour certains sur tout un département. Dans ce cas, comme pour les TZR, la FNEC FP-FO demande à ce que soit créée une indemnité de frais de déplacement du type ISSR. Il est clair que sans cela, imposer le PIAL comme résidence administrative reste un moyen de faire des économies sur leur dos de ces personnels. Le ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE. C’est inacceptable.

Gestion des contrats lors de la CDIsation

Pour ce qui est des problèmes de contrat lors de la CDIsation, le ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH : d’ici la fin de l’année 2024, il n’y aura plus que des contrats AESH Titre 2, c’est-à-dire rémunérés et gérés par les rectorats ou les DSDEN et des rectorats. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.

En revanche, le ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur, tout en admettant que c’est au sein d’un même département ministériel. La question sera également étudiée en GT mais il y a bien une continuité du contrat et le droit commun des contractuels de la Fonction publique (décret 86-83 en particulier) s’applique en cas de refus de signature. De ce fait, les AESH ont un mois pour signer et s’il y a refus de signature, la procédure commune de licenciement avec préavis doit être mise en place. Les droits à congé de maladie sont maintenus, il n’est pas réglementaire de les faire partir de zéro à nouveau. De la même manière, l’ancienneté doit être conservée, notamment pour les AESH qui ont dépassé les trois ans.

L’avancement au prochain échelon doit en tenir compte. Enfin, aucune nouvelle période d’essai ne peut être demandée dès lors que les fonctions sont identiques.

Une nouvelle circulaire en préparation

Un groupe de travail s’est tenu la semaine dernière au ministère avec à l’étude la nouvelle circulaire vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Nous avons commencé, et nous sommes les seuls, par rappeler les revendications des AESH :
• Un statut de la Fonction publique, un véritable salaire ainsi qu’un temps plein pour 24h d’accompagnement
• L’abandon des PIAL et la fin de la mutualisation des moyens
• La mise en place d’une brigade de remplacement
• Une affectation sur des postes précis et choisis
• Une véritable formation professionnelle sur leur temps de travail
• Le recrutement d’AESH à hauteur des moyens
• La possibilité de prendre nos 2 jours de fractionnement quand l’AESH le désire

Nous avons insisté sur la valeur et la portée de cette circulaire qui doit s’imposer aux services de gestion quels qu’ils soient afin d’éviter les erreurs, les différences de traitement voire le chaos dont les AESH sont trop souvent victimes. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté. Nous vous tiendrons informés de la publication et des modifications apportées par la circulaire.

La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.

La fusion des AESH et des AED est abandonnée !
Un encouragement pour le retrait total de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !

Un groupe de travail concernant l’ « Ecole pour tous » s’est réuni lundi 13 mai. Les représentants du ministère reconnaissent que la question de l’Ecole inclusive systématique est sensible : « On ne cherche pas à minimiser. On est d’accord qu’il y a des insatisfactions, des insuffisances. » C’est un euphémisme !

La FNEC FP-FO a réuni des milliers de collègues lors de réunions syndicales. Le constat est le même partout. La politique d’inclusion systématique et forcée conduit à des situations catastrophiques ! Suite à la conférence nationale du 17 novembre 2023, plus de 5000 personnels ont participé à la manifestation nationale à Paris le 25 janvier 2024.

Un premier résultat : abandon de la fusion programmée des AESH et des AED

Le gouvernement avait annoncé vouloir fusionner deux fonctions totalement différentes (AED et AESH qui seraient devenus les ARE). Il prétendait ainsi lutter contre la précarité des personnels, en particulier AESH, pour effectuer en plus de leur fonction des fonctions d’AED. Cette annonce avait suscité la colère des personnels. Le gouvernement a décidé d’abandonner ce projet. La mobilisation des personnels, AESH en particulier, n’y est pas pour rien !

La FNEC FP-FO y a pris toute sa place ! Pour autant, les revendications des personnels AESH demeurent : un statut de fonctionnaire, un vrai salaire !

Maintien des orientations de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive

Pour le reste, le gouvernement veut avancer coûte que coûte vers l’acte 2 de l’Ecole inclusive. Des annonces devraient avoir lieu jeudi 16 mai prochain. Le gouvernement veut mettre en place les PAS qui aggravera la mutualisation impulsée par les PIAL et permettra à l’Education nationale de « reprendre la main » pour contourner les notifications de la MDA. Le ministère définit sa nouvelle stratégie nationale d’ici 2027 : des créations de dispositifs de type DAR (dispositif d’auto régulation), intervention des professionnels à l’école, formation des enseignants…

Des dispositifs, des coachs… Mais des postes en nombres insuffisants, aucune place supplémentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Bien au contraire puisque le décret d’externalisation des ESMS, bien que rejeté par FO, FSU, CGT, FCPE (UNSA et SUD se sont abstenus), doit être mis en oeuvre.
Et pourtant, selon les propres chiffres du ministère…

• 23 000 élèves ne bénéficient pas de place dans les ESMS malgré une notification de la MDPH !
• Seulement 17 % des élèves en attente de place en ESMS sont scolarisés avec « l’appui » d’une ULIS : ce qui signifie que 83 % sont en classe ordinaire sans aucun soutien ou sont déscolarisés !
• 15 % d’élèves ne sont toujours pas accompagnés par une AESH (même mutualisée) malgré une notification de la MDPH !

Ça suffit ! La FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir pour faire valoir les revendications :
– Pour la défense de l’enseignement spécialisé et contre l’inclusion systématique et forcée ! Retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
– Pour la création des places nécessaires dans les ESMS et l’abrogation du décret programmant leur externalisation !
– Pour l’abrogation des PIAL et l’abandon des PAS !
– Pour un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !

AESH : Quand gagner plus, c’est perdre plus

Lors du groupe de travail au sujet des AESH de juillet 2023, la FNEC FP-FO avait interpellé, avec d’autres organisations syndicales, les représentants du Ministère concernant l’impact que les miettes de revalorisation octroyées pouvaient avoir sur les aides sociales. Le ministère s’était engagé à contacter les organismes pour voir ce qu’il était possible de faire.

Résultat : certains départements nous font remonter des situations où la revalorisation de 5 points indiciaires de janvier conduit à une perte supérieure au gain. Un exemple de message sans appel : « Au mois de janvier, nous avons eu une augmentation de notre indice ce qui a apporté 22€ en plus sur ma fiche de paie mais, surprise… 15 jours après, j’effectue ma déclaration pour la prime d’activité et là, 25€ en moins de prime d’activité par rapport aux mois précédents et 18€ en moins sur mon APL, ce qui fait qu’au lieu de gagner du pouvoir d’achat, j’ai perdu 21€ ».

La FNEC FP-FO dénonce un nouveau scandale dans le traitement des AESH. Dans le contexte actuel d’inflation et de coupes budgétaires à grande échelle, ce sont les plus précaires qui trinquent. Et l’équation est assumée sans vergogne par le gouvernement.

Cette nouvelle marque de mépris montre bien l’urgence d’accéder aux revendications des AESH pour éviter de courir après le SMIC ou les aides sociales : un statut de la fonction publique, un vrai salaire, l’abandon des PIAL et l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive qui dégradera encore plus leurs conditions de travail.

Face à la revalorisation de la honte, la FNEC FP-FO invite les AESH à participer aux réunions syndicales, aux assemblées générales organisées dans les établissements et les écoles pour établir les revendications et mettre en discussion avec l’ensemble des personnels et les parents d’élèves la mobilisation et la grève, comme celle déclenchée en Seine-Saint-Denis, et qui s’étend dans les départements.

Voici la version 2024 du guide AESH Mayenne

Il sera envoyé en version papier aux AESH adhérents FO. C’est le fruit d’un travail militant et bénévole de vos représentants AESH et enseignants FO.

Pour adhérer c’est très simple : adhésion 2024

AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !

Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !

Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes : 
●        en jours de congés que vous posez au cours de l’année ;
●        en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.

Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.

MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.

FO vous aide à faire appliquer ce droit.

Les démarches

Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement

Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant « en accord avec les heures connexes effectuées ». Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.

Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur :
●        Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr
●        Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
●        Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Mettre en copie le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.

Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.

Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?

Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de « traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH).

*Autorisation Spécifique d’Absence

Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.

Faut-il attendre une réponse ?

Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?

Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande « complète » (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement « en accord avec les heures connexes effectuées ») reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les agents.

Donc, pas de réponse vaut acceptation.

Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?

Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.

CONTACTEZ FO EN CAS DE PROBLÈME OU DE DIFFICULTÉ

Revalorisation AESH : le gouvernement ne répond toujours pas aux revendications

L’essentiel

• Au 1er septembre augmentation de 5, 9 et 14 points pour les 3 premiers échelons, puis 15 pour les suivants
• Pas de reclassement nécessaire
• Mesures Fonction publique : augmentation de 1,5% au 1er juillet, accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu ’à 800 et augmentation de 5 points d’indice au 01/01/2024
• Création d’une indemnité de fonction de 1529 euros brut par an proratisée et augmentation de 60 euros bruts par an de l’indemnité d’AESH référent
• CDI automatique avec envoi de courrier, possible de refuser et de poursuivre en CDD entre 3 et 6 ans
• Jours de fractionnement, le ministère confirme, c’est un droit pour les AESH sur le temps de travail.
• Une note sera envoyée dans les académies.

Mercredi 5 juillet s’est tenu un GT Revalorisation AESH. Suite aux dernières revalorisations du SMIC, le ministère voulait uniformiser la grille, corriger l effet de tassement et poursuivre ses efforts de revalorisation. Autant le dire de suite, le ministère maintient les AESH dans une grande précarité

La FNEC FP FO a rappelé que le 13 juin, les AESH se sont mobilisés une nouvelle fois partout en France pour porter les mêmes revendications un vrai statut, un vrai salaire, abandon des PIAL. Il est urgent de créer un véritable statut de la Fonction publique.

La CDIsation au bout de trois ans n’est pas une titularisation et les maintient dans la précarité

La FNEC FP FO a dénoncé les conditions de travail intenables dans lesquelles exercent les AESH, il faut pour y remédier, qu elles accèdent à un temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h et la fin des PIAL et de la politique de mutualisation des moyens.

FO a également revendiqué une formation qualifiante et un recrutement à la hauteur des besoins.

Concernant les primes REP/REP+, le traitement de personnels de 2nde zone qui leur est réservé est méprisant. Pour la FNEC FP FO, cette indemnité doit être portée au niveau de celle des autres agents et le ministre doit accorder la rétroactivité de son paiement à la date de signature des contrats.

Revalorisation ? Non, au maintien dans la précarité !

Au 1er septembre 2023, la grille traitement des AESH se verra réhaussée de 5, 9 et 14 points pour les trois premiers échelons, puis 15 pour les suivants. Autrement dit de 24,6 à 73,8 euros bruts.

L indice initial passe à 366 et le terminal à 450. L’amplitude promise de 10 points ne sera respectée qu’à partir du 4ème échelon.

Cette grille maintenue dans sa morphologie avec l’ensemble des échelons n’entraînera pas de reclassement comme cela avait été envisagé. Les AESH cdisés « atterriront » à l’échelon détenu. Cela permet aussi de préserver le personnel administratif déjà embarqué dans le processus de cdisation, comme nous avions averti. Le ministère a admis le retard et reconnu que le paiement ne sera effectif que pour la paie d’octobre.

A ces mesures viennent s’ajouter les mesures Fonction publique de revalorisation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet, intégrée dans le tableau. Elles bénéficieront également de l’augmentation de 5 points accordée à l’ensemble des agents au 1er janvier 2024. Enfin, elles sont également éligibles à la prime annuelle exceptionnelle de pouvoir d’achat, jusqu’à 800€ bruts avant la fin de l’année 2023. Les modalités de mise en œuvre de cette prime ne sont pas connues, notamment si elle sera affectée par la quotité de travail.

Pour FO, cette revalorisation est largement insuffisante et ne règle en rien la précarité. Il aurait fallu au minimum relever le bas de la grille puisque c’est là que se situent la majorité des AESH. Il faut 33 ans pour dérouler la grille, combien connaissez-vous d’AESH à l’indice terminal ? Le ministère a répondu : 10% au- delà du 4ème. Il est fort à parier que dans ce contexte d’inflation cette revalorisation se verra vite dépassée.

Saupoudrage indemnitaire

Sous prétexte de protéger les AESH des évolutions salariales de la Fonction publique, le gouvernement fait le choix de l’indemnitaire. Une indemnité de fonction de 1529 euros brut par an sera créée au 1er septembre. Elle sera identique quelle que soit la nature du contrat et le positionnement dans la grille. En revanche, elle sera proratisée en fonction de la quotité de travail (79 euros brut/ mois pour un 62%)

L’indemnité d’AESH référent est revalorisée de 60€ pour atteindre 660€ brut par an.

Pour FO, ce choix de l’indemnitaire est néfaste pour de si petits salaires particulièrement. D’autant plus que la grande majorité sont des femmes déjà perdantes au moment de la retraite et encore plus impactées par la reforme. Concernant le rattrapage de l’indemnité REP/REP+, nous avons à nouveau alerté sur l’impact que cela pourrait avoir sur les prestations sociales. Le ministère s’est engagé à se rapprocher de la CNAF pour savoir ce qu’il en est. Il reste confiant malgré tout pour qu’une attestation suffise. Nous avons demandé à être tenus informés de la réponse.

CDIsation

Le décret n’est toujours pas paru, il est toujours examiné pour quelques ajustements à la DGAFP. Il ne saurait tarder selon le ministère, il devait paraître en fin de semaine. La possibilité d’une automaticité du passage en CDI a été confirmée avec l’envoi formel d’un courrier comme pour toute cdisation. Cependant, pour celles qui sont entre 3 et 6 ans et qui ne le souhaitent pas, elles devraient pouvoir refuser le CDI jusqu’à l’échéance des 6 ans et le basculement dans le droit commun de la Fonction publique. Pour celles qui souhaiteraient partir au regard des bas salaires et des conditions de travail que l’ensemble des OS ont dénoncé, le ministère a dit réfléchir à un moyen de ne pas les pénaliser en cas de refus de renouvellement.

La FNEC FP-FO a insisté sur cette nécessité de ne pas pénaliser les AESH qui refuseraient le CDI et voudraient poursuivre en CDD même à la date des 3 ans. Nous avions également relevé l’incongruité d’une telle discussion, pour faire rester des AESH, il suffirait de répondre à leur revendication : un vrai statut !

Nous avons également averti sur le retard que cause l’absence de décret, il y aura inévitablement des problèmes sur les paies aux regard des disparités entre académies. Certaines envoient déjà des demandes d’avance sur salaires. Vivre avec une avance sur un salaire de 800 euros n’est pas envisageable. Il faut que le ministère anticipe cette situation.

Jours de fractionnement

Le ministère confirme une nouvelle fois, après le CSAMEN, que les AESH ont droit à ces jours. Ils ne peuvent être imposés pendant les vacances ni sur les heures connexes. Les académies de Poitiers, Clermont, Nantes, Normandie, Montpellier, Paris, Bordeaux et Versailles sont concernées.

Au vu des nombreux problèmes qui persistent dans la gestion des AESH, et notamment celui-ci, FO a insisté pour que le ministère s’adresse aux académies par le biais d’une note de service pour rappeler le cadre de gestion. Le ministère s’est engagé à envoyer une telle note aux recteurs et à la faire parvenir aux OS.

Nouveau cadre d’emploi « ARE » : une provocation de plus !

Même si ce n’était pas à l’ordre du jour, l’inquiétude, le refus et le nombre de questions ont poussé le ministère à donner quelques éléments sur la fusion annoncée des AED/AESH en Accompagnant à la Réussite Educative. Le ministère a précisé que rien n’était encore cadré. Il a reconnu que la commande politique allait bien se mettre en place mais ils ne savent pas dans quel cadre. Peut-être pour permettre celles qui désirent un passage de la quotité aux 35 heures ? Cependant, il a aussi reconnu que le besoin en AESH allait perdurer et qu’il serait peut-être possible que les trois cadres coexistent, AED, AESH, ARE sans aucune obligation.

La FNEC FP-FO a insisté pour dénoncer cette provocation, les AESH n’en veulent pas. Encore une fois elle ne va pas dans le sens de leurs revendications.