AESH : pour un statut à 24h temps plein, avec un vrai salaire !
Pour l’abandon des PAS et des PIAL !

Le 7 janvier dernier, le Sénat a rejeté un projet de loi portant sur le statut des AESH.

La FNEC FP-FO a toujours exigé la création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH pour les sortir de la précarité. Le contenu du projet de loi présenté au budget était bien loin de satisfaire les revendications des personnels, laissant à l’employeur la possibilité de les faire travailler plus de 39 heures par semaine en multipliant leurs missions ou de les maintenir en temps incomplet imposé.

Les AESH veulent un statut, mais pas d’un statut qui ne les sort pas de la précarité ou les transforme en factotum des établissements !

Pourtant, même ce statut au rabais a été rejeté, au prétexte que cette mesure coûterait trop cher.

Pour le SNUDI-FO 53, le signal renvoyé par les sénateurs, mais aussi par ce gouvernement, est celui d’un mépris insupportable envers les AESH qui n’ont à ce jour aucune perspective en dehors du combat à mener avec le syndicat. En réalité, ce gouvernement, ne comprend que le rapport de force, et il faudra bien s’organiser pour aller chercher les revendications.

Au même moment le gouvernement s’apprête à adopter par 49-3 et un budget qui massacre les services publics et augmente les dépenses militaires de près de 7 milliards d’euros. Tout cela à la faveur d’un « pacte de non-censure » avec les mêmes qui ont fait la proposition de ce statut pour les AESH !

Les revendications des AESH sont incompatibles avec les budgets d’austérité. Elles sont incompatibles avec les logiques d’inclusions systématiques et indifférenciées mises en œuvre contre la santé de nos élèves, contre les conditions des personnels AESH.

Ce que veulent les AESH :

• un vrai statut de fonctionnaire à 24 heures temps plein,
• l’abandon des PAS, des PIAL et de la politique de mutualisation,
• la subrogation immédiate,
• l’octroi de tous les jours de fractionnement,
• l’augmentation immédiate des salaires !

Ces revendications rejoignent celles des personnels et aux parents d’élèves confrontés au chaos provoqué par la logique de l’inclusion systématique et indifférenciée, avec la mutualisation des moyens, la flexibilisation des personnels et le démantèlement de l’enseignement et des structures spécialisés et adaptés.

La FNEC FP-FO a pour mandat d’organiser une nouvelle initiative nationale, si possible dans l’action commune, par la grève.

Pour le SNUDI-FO 53, c’est dès aujourd’hui qu’il faut commencer à organiser la montée au ministère, sur Paris, et sur plusieurs jours, s’il le faut. La maltraitance, ça suffit !

Plus que jamais, la FNEC FP-FO invite les personnels AESH à participer aux réunions organisées par FO, pour se regrouper avec l’ensemble des personnels et tous ceux qui refusent la destruction de l’Ecole, et décider des initiatives immédiates pour la satisfaction de leurs revendications.

La protection sociale complémentaire (PSC) pour les AESH

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché.
FO est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.

Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.

De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.

Actuellement, un AESH peut bénéficier d’un forfait mensuel de 15 € brut de l’employeur pour sa mutuelle / complémentaire santé.

Mais à partir du 1^er mai 2026, que vous soyez en CDD ou en CDI, vous serez peut-être concerné par l’obligation d’affiliation à la nouvelle mutuelle obligatoire gérée par la MGEN.

Qui ne sera pas concerné ?

Vous devrez justifier chaque année de votre exemption. Dans tous les autres cas, votre affiliation est obligatoire.

Quelle sera votre cotisation ?

Le dispositif « d’obligation d’adhésion” au nouveau régime collectif PSC pour tous (y compris les AESH) à partir de mai 2026 réduit la liberté de choisir sa mutuelle ou de rester dans son ancienne complémentaire à des conditions avantageuses. 

L’affiliation obligatoire donne droit à un socle de remboursement, le même pour tous. Vous pouvez « améliorer » ce socle avec une cotisation facultative supplémentaire. Il y aura :

-un niveau A avec une prise en charge un peu améliorée, notamment des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.

-Un niveau B avec des remboursements supérieurs pour les soins dentaires et optiques.

Pour le minimum de base, la cotisation qui restera à votre charge comprendra une somme de 15 € + un pourcentage de votre salaire brut total.

Pour les options, prise  en charge 50 % du montant … mais dans la limite de 5 € !

La prise en charge des autres membres de la famille 

Attention : vous êtes obligé de prendre les mêmes garanties pour vous et les autres bénéficiaires.

Exemples de cotisations (socle/option A/option B), déduction faite de la prise en charge de l’État :

• pour une femme seule avec 2 enfants : 95,26 € / 104,19 € / 145 €
• pour un couple avec 3 enfants : 181,13 € / 216,62 € / 261,21 €

Pour quelles garanties ?

Quelques exemples de remboursements en fonction de l’option souscrite :

Plus d’exemples sur le site de la MGEN : https://www.simuler-mes-remboursements-psc-sante.mgen.fr

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

Il s’agit d’une mutuelle prise en charge par l’État sous condition de ressources, soit gratuitement, soit avec une participation modérée de l’agent.

Attention : tous les revenus du foyer sont pris en compte, exception faite des allocations handicap, allocation de proche aidant et allocations ponctuelles comme la prime de rentrée.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité et faire une demande sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr

Plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier 

Si vous dépassez les plafonds de la gratuité, ce que vous devez payer dépend de l’âge !

Exemple d’une femme seule de 35 ans avec 2 enfants : 30 € par mois (mais pas d’aide de 15 € comme actuellement ni prise en charge à 50%). Par comparaison, la PSC obligatoire 2026 pour une femme seule avec 2 enfants revient à 95,26 €, déduction faite des 50 % pris en charge. Par contre, les remboursements peuvent être moindre, surtout pour les lunettes si vous choisissez des montures et/ou des verres autres que celles du 100 % santé. Plus de renseignements sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit

Et la prévoyance ?

La prévoyance est la prise en charge d’une partie de votre salaire, en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité de travail par exemple. Elle n’est pas inclus dans la PSC obligatoire. Il y aura possibilité de souscrire à des contrats à part, dont le montant n’est actuellement pas connu. La prise en charge de l’État sera limitée à 7€.

FO est le seul syndicat à ne pas avoir signé l’accord actant cette séparation de la partie maladie et de la prévoyance. Nous dénonçons également le caractère obligatoire, le coût de cette mutuelle en proportion des salaires des AESH, ainsi que la poursuite de la politique de destruction de notre Sécurité sociale.

Plus de détails sur nos positions et sur le calendrier

Rétroactivité de l’indemnité REP+ : le Ministre confirme à FO la rédaction d’un décret déclinant la décision du Conseil d’Etat

La FNEC FP-FO a été reçue hier en bilatérale par le nouveau Ministre de l’Education Nationale, Edouard Geffray. Elle est intervenue notamment sur la décision récente du Conseil d’Etat actant la reconnaissance depuis 2015 du versement de l’indemnité REP+ à tous les personnels AESH qui y étaient éligibles. Cette décision avait fait l’objet d’un courrier de la FNEC FP-FO en date du 28 août adressé à la Ministre revendiquant l’application de ce droit à l’ensemble des AESH qui pouvaient y prétendre, sans que ces derniers n’aient à en faire la demande. Elle avait été également été portée ces derniers mois auprès des Recteurs et des DASEN par les syndicats départementaux.

Le Ministre annonce à la FNEC FP-FO qu’un décret de mise en conformité avec la décision du Conseil d’Etat est en cours de rédaction

Pour la FNEC FP-FO, il s’agit d’une victoire à mettre sur le compte des mobilisations des AESH qui n’ont pas accepté la discrimination dont ils faisaient l’objet sur la question de la prime REP, mobilisations que notre fédération a accompagnées notamment dans le cadre des démarches contentieuses.

La FNEC FP-FO reste vigilante quant au contenu de ce décret et mobilisée pour dénoncer une indemnité inférieure à celle des autres personnels.

La FNEC FP-FO invite l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par ses syndicats départementaux afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications :
• Mise en place pour les AESH d’un statut de fonctionnaire avec un vrai salaire à temps plein pour 24h d’accompagnement
• Recrutement d’AESH à hauteur des besoins
• Abandon des PIAL et des PAS
• Ouverture de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur des besoins
• Paiement immédiat des l’indemnités REP+ dues depuis 2015

 Manque d’AESH : Toujours plus d’économies budgétaires
sur le dos enfants en situation de handicap

Quelques semaines après la rentrée scolaire, le manque d’AESH dans les écoles est encore plus saisissant que les années pré­cédentes…

C’est par dizaines voire par centaines que les AESH manquent dans les départements pour respecter les notifications MDA. Rares sont les écoles qui sont épargnées par cette pénurie.

La Mayenne ne fait pas exception, et c’est pourquoi le SNUDI-FO 53 a commencé à recenser les besoins dès la rentrée (Enquête flash du syndicat à compléter)

Le recrutement de 2000 nouveaux AESH, annoncé dans le précédent budget est une véritable mystification, un nouveau tour de passe-passe, comme nous y sommes désormais habitués.

Voici par exemple ce qu’indique une IEN dans un département s’adressant aux directrices et directeurs d’école : « Nous rencon­trons de grandes difficultés en cette rentrée concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap par les AESH. Le recrutement de nouvelles AESH n’est pas possible actuellement (au niveau national – budget bloqué) et certaines viennent de démissionner sur la circonscription. Nous avons donc des élèves qui ne sont pas accompagnés en cette rentrée, et surtout les notifications ne sont pas pourvues à la hauteur indiquée, car nous préférons accompagner plusieurs élèves sur une moindre durée mais apporter de l’aide au plus grand nombre. La situation est donc très critique et va perdurer. Je vous remercie d’exposer la situation aux équipes qui attendraient à tout prix cet accompagnement exhaustif. Les ERSH et coordinatrices PIAL font au mieux, et surtout avec les moyens dont elles disposent. Il me parait aussi bon d’avoir ces éléments en tête quand un parent réclame ce que la MDPH a notifié : ce n’est pas une réalité à cette heure ; et les ERSH ne détiennent pas le budget. »

Ainsi, il est demandé ici aux personnels de « raisonner » les parents qui exigeraient le respect des notifications MDA, là de re­grouper les élèves à besoins particuliers dans une même classe pour « économiser » les AESH ! La généralisation des notifications mutualisées au détriment des notifications individuelles va d’ailleurs dans ce sens… Quelle honte !

Dans notre département, le DASEN annonce régulièrement qu’il y aurait trop d’AESH, ou encore que la MDA notifie beaucoup trop !

Ces consignes correspondent d’ailleurs à l’objectif avoué de la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) : réduire encore plus l’accompagnement dû aux élèves concernés !

En savoir plus sur les PAS

Décidément, les gouvernements successifs du président Macron, obsédés par la réalisation d’économies sur les services pu­blics, n’ont de cesse de remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des person­nels, soumis à des situations intenables !

Nous n’oublions pas qu’en plus de la pénurie d’AESH, des dizaines de milliers d’élèves sont privés de places dans les établisse­ments sociaux et médico-sociaux auxquelles ils ont droit !

En Mayenne au moins 200 enfants attendent une place dans un établissement du médico-social, et il semblerait que la moitié soit totalement déscolarisé, ce qui génère une rupture d’égalité de droit.

D’autre part, les postes d’AESH – très insuffisants – ne sont pas toujours pourvus loin s’en faut. Ainsi par exemple en Ille-et-Vilaine, département voisin, 150 postes d’AESH budgétés par le rectorat restent vacants alors que plus de 1 000 personnels AESH manquent pour couvrir tous les besoins des élèves, ce qui n’empêche pas le rectorat de licencier une vingtaine d’AESH ! Le SNUDI-FO 35 appelle d’ailleurs les personnels à la grève le 30 septembre, jour de la commission consultative chargée de licencier ces collègues.

Face à la situation intenable subie par les personnels (AESH comme enseignants), mais aussi les élèves, il est urgent que les re­vendications soient satisfaites :
– La mise en place pour les AESH d’un statut de fonctionnaire et d’un vrai salaire à temps plein pour 24h d’accompagnement !
– Le recrutement d’AESH à hauteur des besoins !
– L’abandon des PIAL et des PAS !
– L’ouverture de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur des besoins !

Le SNUDI-FO invite les AESH mais aussi l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par le syndicat afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications !

AESH – Grèves: vos droits

Ci dessous, quelques informations sur les modalités concernant la grève pour les AESH:

• Les AESH ne sont pas soumis à la déclaration préalable d’intention de grève. Elles n’ont donc à répondre à AUCUNE sollicitation en amont d’une journée de grève.

• Les AESH ne peuvent être « réquisitionnés » pour participer à un SMA (service minimum d’accueil) dans le 1er degré, qui est, rappelons-le, organisé sous la responsabilité exclusive de la mairie. S’il n’y a pas d’ordre de mission ou de convention signée avec la collectivité, les AESH n’ont pas à participer au SMA, y compris sur leur lieu de travail habituel…

• Après la grève, c’est à l’administration de recenser les AESH qui auraient été grévistes.

• Lorsque les professeurs d’une école sont en grève :

Les enfants accueillis à l’école, dans le cadre du Service Minimum d’Accueil, le sont sous la responsabilité de la mairie dans un cadre périscolaire. 

Si l’école est fermée et que vous ne souhaitez pas être considéré gréviste : Il faut informer l’IEN (supérieur hiérarchique dans le 1er degré) pour avoir la confirmation de pouvoir rester chez soi (ou de venir manifester !) sans retrait de salaire. En effet, si l’école est fermée, vous n’êtes pas habilités à accueillir les élèves. Voici le message que vous pouvez adresser depuis votre adresse courriel académique avec copie au SNUDI-FO :

Si au moins un des enseignants n’est pas gréviste, et que vous même n’êtes pas gréviste : les AESH 1er degré sont placés sous l’autorité du directeur de l’école.  Leur service est alors organisé selon les activités qui figurent sur leurs contrats. Ils ne peuvent pas se substituer par exemple aux enseignants grévistes.

 Vous ne pouvez pas être mis à disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée; en effet, les conventions ou contrats éventuellement signés avec ces partenaires ne concernent que les temps périscolaires et/ou extrascolaires. 

Vous ne pouvez pas être réquisitionnés par le SMA organisé par la mairie. (Pour qu’un AESH travaille sur un temps périscolaire, il faut une convention entre l’Education Nationale et la collectivité (article L917-1 et L916-2 du Code de l’éducation). 

Les AESH nommés sur plusieurs établissements n’ont pas à se rendre sur un autre établissement si leur établissement d’affectation pour la journée est fermé ! Pour mettre en œuvre une telle consigne, il faudrait que les directeurs changent les emplois du temps. Il est facile d’imaginer que les directeurs ne le feront pas !

Enfin, le FORMULAIRE À RENSEIGNER EN CAS DE GRÈVE (annexe du guide académique de gestion des AESH) qui est communiqué aux AESH a été modifié suite à nos interventions puisqu’il contenait des irrégularités.

Soyez vigilants lorsque vous recevez ce document, et n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez le moindre doute.

Le SNUDI-FO 53 s’est adressé à l’administration qui a relayé des informations erronées aux AESH du département. (Lire notre courrier)

Indemnités REP / REP + pour les AESH : décision du Conseil d’État
Courrier à la Ministre

Madame la ministre,

Depuis la création de la fonction d’AESH, la FNEC FP-FO se bat contre la précarité que ces agents subissent. Non seulement notre fédération revendique la création d’un corps des AESH, un vrai salaire, un temps plein de 24 heures et l’amélioration de leurs conditions de travail que votre politique d’inclusion forcée dégrade, mais elle exige depuis 2015 la fin de la discrimination à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet. Notre fédération accompagne des centaines d’AESH dans une démarche contentieuse afin d’obtenir réparation et le rétablissement de ces dernières dans leur droit.

Le 16 juillet 2025, le Conseil d’état, en confirmant la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2024, a jugé que l’exclusion des AESH affectées en REP et REP+ du champ des bénéficiaires de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 28 août 2015 qui institue cette indemnité.

Par ailleurs, réglant l’affaire au fond pour ce qui concerne l’injonction faite à l’État, le Conseil d’état juge qu’il est nécessaire « d’enjoindre à l’État de verser [aux requérantes] une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision ».

Madame la Ministre, à l’aune de cette importante décision, la FNEC FP-FO vous demande de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient prétendre au versement de ces primes et des intérêts pour la période définie par les juges du Palais Royal, sans que ces dernières n’aient à en faire la demande, et de procéder au versement des sommes dues.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO

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Rappel de l’action syndicale FO en Mayenne

En Mayenne, FO porte plusieurs dossiers pour le versement de ces indemnités REP+, des collègues AESH des écoles Jules Verne et Badinter et des collège Alain Gerbault et Jacques Monod. Les instructions sont en cours, et certains dossiers sont entre les mains de la justice. Cette décision du conseil d’Etat conforte notre action syndicale pour les AESH concernés.

Pour rappel, le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 attribue aux AESH la prime REP/REP+ (fixe et variable).
Cependant, le montant est différent de celui des autres personnels. Cela alors même que les sujétions et les conditions de travail sont identiques. L’arrêté du même jour fixe le montant de la prime REP à 1106 € brut et celui de la REP+ à 3 263 euros brut, 448 € brut maximum pour la part variable. Cette prime est proratisée à la quotité de travail et à la présence sur les établissements REP+.

FO intervient à tous les niveaux pour obtenir que les taux soient identiques à ceux des autres personnels. FO vous permet de récupérer votre prime REP+ avec rétroactivité depuis 2019 !

Les établissements REP+ en Mayenne : écoles Badinter maternelle et élémentaire, écoles Jules verne maternelle et élémentaire, collège Jacques Monod, collège Alain Gerbaud

Cette demande prend la forme d’un courrier à adresser à la Rectrice. Il s’agit d’une demande préalable que vous pouvez formuler même si vous n’êtes aujourd’hui plus affecté en REP+. En Mayenne, plusieurs AESH ont un dossier en cours d’instruction avec FO !

Elle est à compléter par vous-même et à envoyer avec contrats et avenants à la Rectrice en recommandé avec accusé de réception. La Rectrice aura 2 mois pour y répondre. (Dès retour écrit de la Rectrice ou à partir de l’expiration du délai, FO vous aidera à saisir le médiateur du Rectorat par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dès la réponse écrite du médiateur de clôture de l’instruction, nous serons à vos côtés pour saisir le Tribunal Administratif.)

Pour pouvoir demander la rétroactivité sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022, il fallait formuler le recours avant fin 2023. Si le recours est fait en 2024, ou en 2025 vous ne pourrez réclamer la prime REP+ sur les années 2020, 2021 et 2022.

Pour obtenir un modèle de courrier à adresser à la Rectrice, prenez contact avec le syndicat

AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !

Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !

Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes : 
●        en jours de congés que vous posez au cours de l’année ;
●        en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.

A noter : ces journées peuvent se prendre par demies journées.

Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.

MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.

FO vous aide à faire appliquer ce droit.

Les démarches

Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement.

Le formulaire ASA

Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant « en accord avec les heures connexes effectuées ». Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.

Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur :
●        Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr
– pour les AESH de A à GERA : contact.aesh53-1@ac-nantes.fr
– pour les AESH de GERM à PHIL : contact.aesh53-2@ac-nantes.fr
– pour les AESH de PIAU à Z : contact.aesh53-3@ac-nantes.fr
●        Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
●        Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Mettre en copie le SNUDI-FO 53 et le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.

Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.

Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?

Pas de délai réglementaire : Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de « traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH). A noter que l’administration demande un délai de 15 jours en amont du jour demandé.

*Autorisation Spécifique d’Absence

Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.

Faut-il attendre une réponse ?

Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?

Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande « complète » (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement « en accord avec les heures connexes effectuées ») reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les collègues.

Donc, pas de réponse vaut acceptation. En cas de doute, contactez FO !

Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?

Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.

CONTACTEZ FO EN CAS DE PROBLÈME OU DE DIFFICULTÉ