Conférence nationale sur l’inclusion scolaire : 3 délégués mayennais à Paris
Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.
Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer !
C’est en ce sens, qu’un appel a été adopté à l’unanimité, et appelant à la grève le 25 janvier avec une perspective inédite : obtenons satisfaction en nous rendant à Paris, au ministère !
D’ores et déjà, vous pouvez vous inscrire et faire inscrire les collègues de votre école pour le déplacement à Paris le jeudi 25 janvier 2024 (inscription en ligne) et participer à la caisse de solidarité qui permettra de financer ce déplacement en partie.
En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs et aux parents d’élèves pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base de ces revendications :
POUR DÉFENDRE L’enseignement spécialisé et adapté Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins POUR OBTENIR Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS
Interviews de Fabien Orain et Stève Gaudin sur Oxygène Radio le 23 novembre
Intervention à la tribune de Sébastien Touzé pour les délégués mayennais mandatés par les personnes réunies le 6 novembre
Le 6 novembre dernier, 34 enseignants et AESH étaient réunies l’initiative de FO avec des parents d’élèves, des personnels médico-social ou hospitaliers, et lançaient un appel, dénonçant la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés à l’inclusion scolaire systématique, au manque de soin et de moyens. Pour trop d’élèves, de familles, de personnels, les conditions d’inclusion mènent à des souffrances physiques et psychologiques.
Pas une semaine ne passe sans que le syndicat ne soit contacté par des collègues en détresse.
À ce constat déjà scandaleux, il faut savoir que la Mayenne est un désert médical :
Pénurie d’infirmières et de médecins scolaires,
Manque important des médecins généralistes,
Manque voire absence de spécialistes en libéral également (psychologues, orthophonistes…),
Situation dramatique avec menaces de fermetures récurrentes en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…
Les diagnostics et les prises en charge extérieures des élèves prennent parfois plusieurs années. L’état des services de santé dans le département est un élément important à prendre en compte.
Et les mesures de l’acte 2 de l’école inclusive, totalement hors-sol, aberrantes, dramatiques vont encore aggraver des conditions d’inclusion dans nos classes déjà inacceptables !
CELA NE PEUT PAS DURER ! ET CELA NE PEUT RESTER SANS RÉPONSE !
Nous sommes tous ici d’accord sur les revendications :
Défense de l’enseignement spécialisé,
Maintien et le développement des établissements médico-sociaux,
Arrêt de la culpabilisation des personnels pour lesquels l’administration laisse entendre que les compétences professionnelles sont insuffisantes,
L’ouverture de places en dispositifs spécialisés (ULIS) et adaptés (SEGPA), et le respect impératif des seuils,
Le recrutement d’enseignants spécialisés formés et l’ouverture de postes (RASED, ULIS, IME, ITEP…) avec le maintien des missions d’aide ou d’accompagnement des élèves pour les AESH,
Abandon des PIAL et des futurs PAS,
Rétablissement de l’aide humaine individualisée,
Un statut de fonctionnaire d’État, un vrai salaire pour les AESH, et une formation de qualité et adaptée,
MAIS nous sommes en attente d’actions plus concrètes. Organisons une initiative d’ampleur nationale avec les organisations syndicales, avec le médico-social, avec les personnels de santé, de l’action sociale, avec les parents d’élèves, avec les associations.
Je suis mandaté par les personnels réunis avec FO pour vous faire les propositions suivantes :
Une conférence de presse nationale
Une pétition nationale : même si l’efficacité est souvent minime, ça permet d’informer et d’impliquer davantage de monde et c’est une action qui peut se faire sur une longue durée, contrairement aux autres actions qui sont ponctuelles.
Un rassemblement national à Paris (pourquoi pas un dimanche pour permettre à plus de personnes de participer)
Une action en justice pour défaut de soin, défaut de prise en charge avec saisine de la défenseure des droits
Une nouvelle audience au ministère, si possible avec d’autres syndicats et parents d’élèves.
Et bien sûr engager le rapport de force pour un mouvement de grève reconductible !
Dans le cadre de la carte scolaire 2024 et de la défense des écoles publiques, le SNUDI-FO 53 relaie toutes les mobilisations pour lesquelles le syndicat est à l’initiative
Rassemblement devant la préfecture mardi 20 février pendant le CDEN.
Rassemblement devant la DSDEN mardi 13 février, pendant le CSA-SD, à l’appel du SNUDI-FO 53, du SNUIPP-FSU, du SE-UNSA et de la CGT. Une centaine de personnes dont des délégations de parents et de collègues des écoles d’Averton, Saint Cénéré, Ruillé Froid-Fonds… soutenus par le SNUDI-FO 53, présentes pour refuser les fermetures de classes, et pour revendiquer les ouvertures nécessaires. Du fait de l’absence de la DASEN en CSA, FO a fait sa déclaration au rassemblement. (lire la déclaration FO)
– RPI Villiers-Charlemagnes / Ruillé-Froid-Fonds : le SNUDI-FO est aux côtés des personnels qui veulent défendre leur outil de travail et qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe à Ruillé. Le SNUDI-FO 53 était présent lundi 29 janvier au rassemblement organisé devant l’école de Ruillé et a aidé à l’organisation du comité de défense de l’école. Le syndicat relaie la pétition en ligne (à signer, à partager) et le communiqué du comité de défense de l’école. Le SNUDI-FO 53 est présent à tous les rassemblements (29 janvier, 12 février, 20 février…) avec les collègues et les parents d’élèves.
Samedi 17 février : Opération escargot sur l’axe Château-Gontier-Laval avec les parents d’élèves du RPI. Le SNUDI-FO est aux côtés des parents d’élèves qui se battent. Bravo aux collègues également mobilisés. Une chose est sûre : La fermeture de classe ne passe toujours pas. Lundi 19 et mardi 20 février, nouveaux rassemblements.
La mobilisation a payé, FO obtient l’annulation de la fermeture le 20 février !
– La Pellerine : le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues qui refusent le projet de fermeture de classe à l’école de la Pellerine. FO était présent à la réunion publique organisée en soirée lundi 29 janvier. Le syndicat relaie la pétition mise en place par les parents d’élèves et appelle à la signer et à la partager. Rassemblement et blocage de l’école le vendredi 9 février.
– Saint Cénéré (Montsûrs): le SNUDI-FO 53 est aux côtés des collègues de Saint Cénéré qui revendiquent l’abandon du projet de fermeture de classe, et le maintien des 2 classes à l’école. Le syndicat a participé aux réunions avec élus, parents, et est présent au rassemblement de mardi 30 janvier à Saint Cénéré. Le syndicat relaie la pétition des parents d’élèves.
Le SNUDI-FO 53 est également présent en réunion publique aux côtés des collègues, des parents, en présence de la DASEN, de l’IEN adjoint et de l’IEN, vendredi 16 février. Pendant plus de 2 heures, la DASEN n’a pas réussi à convaincre. La fermeture ne passe pas. Le SNUDI-FO relaie le communiqué des parents d’élèves.
– Marcillé la Ville : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues (réunion publique du 29 janvier). Le syndicat relaie la motion adoptée par les 47 participants. Le syndicat invite tous les collègues à signer et à partager la pétition en ligne.
Rassemblement à Marcillé la Ville le 31 janvier, le SNUDI-FO 53 est aux côtés des personnels, et du comité de défense de l’école publique.
Rassemblement et blocage de l’école le 2 février avec présence du député de circonscription et du Maire en soutien. Le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues.
En CSA le 5 février, nous obtenons l’annulation du projet de fermeture de Marcillé La Ville. Bravo aux collègues et parents mobilisés avec le SNUDI-FO 53 !
– Bouère/Saint Brice : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents d’élèves pour les rédactions de courrier et l’organisation d’un rassemblement le 9 février. Le syndicat est présent au rassemblement du 9 février au soir. Le SNUDI-FO relaie également la pétition des parents d’élèves.
– Averton : le SNUDI-FO 53 est présent aux côtés des collègues et des parents: réunion publique 6 février, blocage de l’école et rassemblement le 9 février…
Lundi 12 février, blocage de l’école, des transports scolaires et du village tout entier ! Le SNUDI-FO 53 soutient la résistance organisée des parents d’élèves et est à leurs côtés.
En groupe de travail (GT) ce mardi 23 janvier, la directrice académique a présenté un projet de carte scolaire, envisagé pour la rentrée 2024, qui sera vraisemblablement présenté au CSA spécial Départemental 53 (nouvelle instance remplaçant le CTSD) convoqué le lundi 5 février, et dans lequel le SNUDI-FO 53 dispose de 3 représentants.
Présents pour l’administration : La DASEN, l’IEN adjoint à l’IA, le secrétaire général, la cheffe de division PRHAG, le chef de division D3E, l’ensemble des IEN Pour les organisations syndicales : FO (3), FSU (3), UNSA (1), CGT (2)
En préambule de ce GT les représentants FO ont déclaré :« Nous sommes dans une situation pour le moins cocasse. D’un côté la ministre a déclaré jeudi 17 janvier que toutes les suppressions de postes avaient été annulées, et de l’autre la Rectrice n’a pas pu tenir le CSA académique suite au refus de toutes les organisations syndicales d’y siéger. Vous n’avez donc à ce jour, aucune dotation positive ou négative, vous permettant de présenter un projet de carte scolaire. Comment comptez-vous faire ?Concernant la volonté affichée d’une priorité sur l’inclusion FO rappelle que la totalité des ULIS 2nd degré ont des effectifs qui dépassent les 10 élèves requis, et que pour les ULIS 1er degré, c’est également le cas pour la plupart (12 requis).Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que la limitation et même les suppressions de moyens contribuent directement à la dégradation de nos conditions de travail. »
Cela n’a pas empêché la DASEN de présenter un projet, malgré le fait que les 17 suppressions de postes pour le département n’aient officiellement pas été décidées par la Rectrice (Lire à ce propos). Au sujet des déclarations de la ministre, la DASEN élude totalement la question.
Pour la rentrée prochaine, 24 fermetures de classes et 2 fermetures d’écoles sont d’ores et déjà prévues par la DASEN en application de l’enveloppe et des directives ministérielles ! La ministre aurait donc menti ?
Les mesures envisagées par l’inspectrice d’académie sont donc la conséquence directe de la feuille de route du président Macron pour l’école publique, à savoir les suppressions de postes et des directives ministérielles totalement hors-sol, à l’instar des déclarations quotidiennes de notre ministre.
Une hécatombe… Une seule réponse : en grève dès le 1er février Pour l’annulation de toutes les suppressions de postes et les créations nécessaires !
Alors qu’au vu des conséquences des non remplacements et des conditions inacceptables de scolarisation des élèves en situation de handicap, non seulement aucune fermeture ne devrait être envisagée, mais ce sont des dizaines de classes et de postes qu’il faudrait ouvrir pour rétablir des conditions d’instruction dans les écoles.
Le syndicat est intervenu sur les très nombreuses situations qui lui avaient été confiées.
LES DEMANDES FORMULÉES PAR FO :
Demandes d’ouvertures formulées par le SNUDI-FO 53 :
Ecole Hilard (Laval)
Ecole Cossé le Vivien élémentaire
Demande de créations de postes de remplaçants : Au vu des absences non remplacées et pour permettre le remplacement effectif de TOUTES les absences il faudrait la création d’au moins 15 postes de TR
Demande de création de postes RASED : consolidation des RASED avec la création d’au moins 5 postes de maître E
Autres demandes FO :
FO a demandé le respect des effectifs ULIS : 12 max pour les écoles, 10 max pour les EPLE
Création d’une UPE2A : FO a demandé l’ouverture d’une UPE2A à Laval. En effet, les besoins sont de plus en plus nombreux en matière d’accueil et de scolarisation d’élèves allophones. La délégation a indiqué que l’implantation de cette unité n’était pas incompatible avec le maintien et le développement des personnels allophones itinérants déjà existants. La DASEN n’exclue pas l’idée de création d’un poste UPE2A.
Le SNUDI FO 53 estime à (au moins) 50 les besoins en postes pour notre département (effectifs décents dans les classes, remplacement des absences non-remplacées, RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, postes d’enseignants référents, postes d’enseignants spécialisés…)
Face à ce qu’il faut bien appeler une véritable hécatombe, il est très urgent faire appel au syndicat pour défendre la situation de votre école et prendre toutes les initiatives indispensables (demande d’audience, assemblée avec les parents, pétition, grève …)
Nous appelons tous les collègues du département à se mobiliser pour l’annulation de toutes les suppressions de postes décidées honteusement par la ministre : en grève le jeudi 1er février (l’appel intersyndical éducation 53 : FSU, FO, CGT) – déclaration d’intention à envoyer avant lundi 29 janvier minuit par email (vous pouvez mettre plusieurs jours)
Le CSA-SD 53 est, pour le moment, convoqué le lundi 5 février prochain ; Des évolutions sont donc possibles d’ici là, par la mobilisation pour la défense de notre outil de travail, avec les parents, les élus. Sollicitez les représentants FO.
Lors de ce groupe de travail de près de 5 heures, le SNUDI-FO 53 est intervenu sur toutes les situations qui lui ont été confiées, tant pour une demande d’ouverture, que pour empêcher une fermeture, ou pour faire remonter les chiffres transmis par les collègues des écoles, argumenter en fonction du contexte local… Comme nous avons pu le faire en amont de ce GT, en audience notamment, ou lors de réunions avec des élus, des parents et des collègues.
Le SNUDI-FO 53 continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année.
Si vous n’avez pas encore envoyé vos chiffres au SNUDI-FO, il est encore temps de le faire, pour la défense de votre école : Voicile lien pour compléter la fiche de suivi
Vos représentants FO carte scolaire 1er degré au CSA-SD
Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin
Calendrier prévisionnel
Jeudi 18 janvier 2024 / CSA académique moyens 1er degré
Mardi 23 janvier 2024 : 14h00: GT Carte scolaire 1D
Lundi 5 février 2024 / 09h00 : CSASD 1D (carte scolaire 1D + LDG mobilité et carrière + bilan FC)
Mardi 20 février 2024 / 18h : CDEN – carte scolaire 1D
Mercredi 28 février 2024 / 17h30 : CDEN – carte scolaire 1D (si repli)
Le gouvernement sous pression !
Après la provocation des 2 500 suppressions de postes imposés à coup de 49-3 pour la rentrée 2024, les 2 000 postes supprimés en 2023, les 7 900 postes supprimés dans le second degré depuis le premier quinquennat Macron et l’annonce du « choc des savoirs », le ministre Attal a dû se livrer à une opération de déminage lors du Comité Social d’Administration du 21 décembre.
Dans le 1er degré, le nombre de suppressions de postes passe de 1 709 à 650. Dans le 2nd degré, au lieu des 484 suppressions de postes prévues, le ministre annonce la création de 594 postes.
Un ministre sous pression contraint de revoir ses mesures…
Pour le SNUDI-FO, ce recul du ministre est à mettre au compte de la colère qui monte des écoles et des établissements face à l’aggravation constante des conditions de travail des personnels. Cette colère s’est exprimée en particulier dans les centaines de réunions que le SNUDI-FO a organisés dans le pays sur la question de l’inclusion systématique et forcée, et qui ont abouti à l’appel à la grève et à la manifestation nationale jeudi 25 janvier décidé par la Conférence nationale de délégués du 17 novembre. Pour autant, et même si le ministre est contraint de revoir ses ambitions de destruction de l’Ecole publique à la baisse, ces dernières annonces ne répondent pas aux revendications loin s’en faut.
Malgré ce recul du gouvernement, ce sont 92 postes qui seront supprimés dans le 1er degré à la rentrée 2024, et la rectrice envisage de retirer 17 postes à notre département (décision prise au CSA de jeudi 18 janvier)
A noter : Pour les demandes de congé ou d’absence, il faut impérativement utiliserle formulaire départemental
Si toutes les demandes sur autorisation sont recevables, il faut qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas toujours un maintien du traitement. D’autres absences sont facultatives, à l’appréciation de votre IEN (il peut accorder ou non l’absence dans l’intérêt du service, définir sa durée, avec ou sans traitement). Contacter le syndicat en cas de doute, pour un conseil ou en cas de refus. En tout état de cause le respect des délais de la demande et la fourniture d’un justificatif sont obligatoires.
A noter : Si une absence se fait sans l’autorisation de votre IEN ou si vous n’avez pas respecté les délais ou que votre demande est incomplète (justificatif, convocation…) elle pourra être considérée comme une absence irrégulière. Dans ce cas, vous vous exposer à une procédure relative à un abandon de poste. En tout état de cause, 1/30ème du salaire sera prélevé. Si l’absence est accordée sans traitement, la journée sera soustraite de l’AGS (Ancienneté Générale de Service) et aura donc des conséquences sur les promotions PPCR, le mouvement et le calcul de la pension pour la retraite.
*Jours ouvrables : les journées légalement travaillées (du lundi au samedi) *Jours ouvrés : les journées effectivement travaillées (du lundi au vendredi)
Les autorisations d’absence de droit
Raisons médicales
Rendez-vous examens médicaux obligatoires
Absence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée).
Congé de maladie ordinaire (CMO)
Arrêt initial : date de début et fin précisées sur le formulaire Prolongation : date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis
Raisons professionnelles ou jury d’assise
Préparer un examen professionnel ou concours.
Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement.
Participer à un jury d’assise
Autorisation le temps de la durée des assises.
Droit syndical
AG et instances locales et nationales de son syndicat
20 jours par an
RIS (réunions d’information syndicale)
9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe
Stages syndicaux
12 jours par an
Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023)
Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent
14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente
Enfant de plus de 25 ans
12 jours ouvrables + 8 j. fractionnables dans le délai d’1 an
Mandat d’élu (conseil municipal, départemental, régional, autre…)
Exercice du mandat d’élu
Participation aux séances plénières, aux commissions, aux assemblées délibérantes, pour administrer…etc Dans certaines situations (communes de plus de 3500 habitants…) un crédit d’heures de décharge forfaitaire est allouée.
6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après). ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Grossesse pathologique
14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible.
Congé pathologique post-natal
28 jours maximum à la fin du congé de maternité.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption)
25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance.
Congé d’adoption
10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer.
Congé de solidarité́ familiale
Il s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois.
Congé de présence parentale
Si votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale. Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.
Les autorisations d’absence sur autorisation
Décès (autre que son enfant)
Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’administration ne fait pas preuve de beaucoup de compassion, puisque même dans ces cas, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h)
Votre mariage ou PACS
5 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un proche
2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant)
Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement
Autorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical
Rendez-vous examens médicaux non obligatoires
Absence accordée pour convenances personnelles
Examen pro. université ou concours
48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable.
Rentrée scolaire de vos enfants
Facilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment.
Absences pour enfant malade et garde d’enfantDes autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde.
– les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants – les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire – les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées – Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées – si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé. – si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées : prélèvement sur salaire.
Candidature à une élection municipale et départemental
5 jours à plein traitement et 21 jours sans traitement
Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne
10 jours à plein traitement et 1 mois sans traitement
Représentants d’une association de parents d’élèves
arrêt de travail à adresser dans un délai de 48 h après son établissement.
durée maximale d’1 an.
1 jour de carence à chaque arrêt, non rémunéré mais décompté dans les jours à plein traitement
3 mois (- 1 jour de carence) à plein traitement.
9 mois à ½ traitement pendant lesquels le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 % mais la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) l’est seulement à 50%.
droits à plein traitement conservés dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
après 6 mois consécutifs, avis du comité médical pour prolongation.
après 12 mois consécutifs, reprise de service subordonnée à l’avis du comité médical.
pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (= accident du travail) ou pour une maladie professionnelle
pas de durée maximale : congé prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.
plein traitement pendant toute la durée du congé (5 ans max. pour les stagiaires)
si le congé dure plus de 6 mois, contrôle médicale obligatoire au moins 1 fois par an.
pas d’application du jour.
Congé de longue maladie (CLM)
en cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés (liste fixée par arrêté mais peut être étendue sur avis du conseil médical).
durée de 3 ans maximum, continue ou discontinue.
accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
si la demande intervient au cours d’un congé de maladie ordinaire, le CLM démarre au 1er jour du CMO, qui est requalifié.
rémunération à plein traitement pendant 1 an.
rémunération à ½ traitement les 2 années suivantes
indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
NBI versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLM a duré 3 ans.
pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Congé de longue durée (CLD)
en cas d’atteinte d’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
attribué à la fin de la 1ère année du congé de longue maladie, après avis médical, cette année de CLM étant requalifiée en année de CLD.
durée maximale de 5 ans, continue ou discontinue, la durée étant fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
pas de possibilité de plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections si les droits de 5 ans sont épuisés.
rémunération à plein traitement pendant 3 ans, puis à ½ traitement pendant 2 ans.
indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
versement de la NBI suspendu
certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLD a duré 5 ans.
pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Les congés liés à la famille (congés de droit)
Congé de présence parentale
pour occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de présence soutenue et de soins contraignants(certificat médical nécessaire)
peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
durée effective définie par le certificat médical avec un maximum de 310jours ouvrésau cours d’une période de 3 ans,pour un même enfantet une même pathologie. À la fin de ces 3 ans, un nouveau congé peut être accordé.
peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
non rémunéré mais possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, pour la promotion interne et la formation, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Congé de solidarité familiale
pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection incurable.
la personne doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
durée de 3 mois continus, renouvelable 1 fois, ou par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, la durée cumulée étant alors de 6 mois maximum.
le congé peut également être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
congé non rémunéré mais possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie : 60,55 € par jour.
pendant 21 jours maximum en cas d’arrêt total, ; 30,28 € par jour, pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la durée de travail choisie.
congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. Mais nécessité de payer les cotisations retraite pour que le congé soit comptabilisé.
Congé de proche aidant
pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
durée de 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
non rémunéré mais possibilité de bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée (maximum 22 AJPA par mois).
durée du congé prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
Formation
Congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience
durée : 24 h de temps de service éventuellement fractionnables.
droit à 1 bilan tous les 5 ans.
accès prioritaire après avis du médecin du travail en cas d’exposition à un risque d’usure professionnelle.
accordé pourpréparer un concours enseignant, un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique, poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.
durée : une année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
non rémunéré, droits à l’avancement interrompus mais possibilité de bénéficier des droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.
perte du poste, l’attribution du congé étant conditionnée à votre remplacement effectif.
pas de possibilité d’exercer une activité rémunérée donnant lieu à cotisations pour pension civile ou pour tout autre régime de retraite.
Vie sociale
Congé de représentation (sous réserve des nécessités de service)
accordé auxreprésentants d’une association loi 1901 ou d’une mutuelle, pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
durée maximale : 9 jours ouvrables par an, fractionnables en ½ journées.
cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement maintenus pendant les jours de congé.
Congé de citoyenneté (sous réserve des nécessités de service)
réservé aux fonctionnaire de moins de 25 ans pour participation à des activités d’organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (préparation, formation, perfectionnement de cadres et animateurs).
durée six jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois.
non rémunéré. durée du congé assimilée à une période de service effectif.
Congé pour accomplissement d’une période d’activité dans une réserve
réserve opérationnelle : 30 jours avec traitement par année civile. Congé de droit jusqu’à 5 jours.
réserve civile de la police nationale : 45 jours par année civile avec traitement.
réserve de sécurité civile : 15 jours par année civile, avec traitement.
Concours d’enseignement : un premier recul du ministère
Des « constats » portés par FO depuis près de 15 ans !
Un groupe de travail sur la formation initiale des enseignants a eu lieu le 8 novembre au ministère. Le document de travail accompagnant cette réunion comporte une partie intitulée « constats ». Force est de constater que ceux-ci rejoignent ceux de la FNEC FP-FO depuis la réforme dite de la « masterisation » en 2009 : en effet, ce que le ministère nomme l’ « attractivité » de la profession enseignante décroît au fur et à mesure des diverses réformes qui ont impacté les concours d’enseignement. Le nombre de candidats passant le concours est en forte baisse (division par 5 depuis 2006), baisse encore accélérée avec la réforme « Blanquer » des concours (- 20 % d’inscrits au concours en trois ans), ceci dans le cadre d’une tendance longue de baisse du nombre de postes et d’admis (- 20 % pour les CAPES depuis 2006, – 25 % pour le CRPE depuis 2007).
Même si le ministère est évidemment moins disert à ce sujet, c’est aussi le constat de l’échec de la réforme Blanquer comme vectrice de la contractualisation des enseignants avant même le passage du concours.
Une amorce de prise en compte des revendications
Le ministère a proposé trois scénarios d’évolutions de la formation initiale des professeurs : tous ces scénarios prévoient le passage du concours à Bac + 3 pour le 1er degré. Les choix à opérer ne concerneraient donc que le second degré avec un passage du concours maintenu à Bac + 5, ou un concours à Bac + 4, ou un concours à Bac + 3.
Le concours serait suivi de deux années de formation comme fonctionnaire stagiaire, avec des stages d’observation à hauteur de 25 % du temps de travail en 1e année, un stage en responsabilité à hauteur de 50 % du temps de travail en 2e année.
Ces annonces rejoignent en partie les revendications de la FNEC FP-FO, en particulier celle d’un recrutement à Bac+3 et une formation sous statut de fonctionnaire stagiaire. Ce premier recul du ministère est à mettre au compte du combat acharné des collègues, avec la FNEC FP-FO, en défense des concours disciplinaires, du Statut, des postes, de la formation professionnelle sous statut.
Des propositions plus inquiétantes
Cependant, le ministère a aussi évoqué diverses mesures d’accompagnement de ces propositions qui seraient porteuses d’évolutions inquiétantes : détection des élèves qui auraient la « vocation » de devenir enseignants dès le lycée ; mise en place de licences « pluridisciplinaires » ; exigence pour les PE d’une « certification sur l’acquisition des fondamentaux » pour accéder au statut de fonctionnaire stagiaire ; « entrée progressive dans le métier » dès la licence avec des périodes de stage avec l’insertion obligatoire de « modules de sensibilisation » dans les licences.
La FNEC FP-FO a rappelé ses revendications concernant les concours : – abandon de la masterisation et abrogation de la loi Blanquer – le retour au recrutement par concours au niveau licence (Bac + 4 pour les agrégés) avec une véritable formation sous statut
La FNEC FP-FO rendra compte de la suite des discussions, au cours desquelles elle continuera de porter ses revendications en défense des concours, du statut et des salaires.
Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux
La veille du 9 novembre, pendant que notre ministre fanfaronne avec Brigitte Macron sur les plateaux de télévision, le décret harcèlement a été publié au journal officiel.
Rappelons que le ministère a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ».
FO s’est également adressée aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels, sans obtenir de réponse à ce jour.
« Les élèves des écoles, à compter du cours élémentaire deuxième année, des collèges et des lycées publics sont invités à participer, au moins une fois par année scolaire, à une enquête en remplissant une grille d’auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l’école ou de l’établissement. Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement et en lien avec les personnes mentionnées au I de l’article 5, en vue de l’adoption des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire. Le contenu de cette grille est défini par le ministre chargé de l’éducation nationale. Elle ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni les coordonnées de l’élève. »
Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser. Les consignes d’IEN dans certains départements confirment ce volontariat qui doit être porté à la connaissance des élèves. C’est d’ailleurs ce qui nous a été confirmé aussi en entrevue la DSDEN par l’IEN adjoint à la DASEN qui nous indiquait même qu’une simple vidéoprojection du questionnaire suffirait !
Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents.
Donc, en dépit des propos du message ministériel aux directeurs (« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »), chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.
Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées. Concernant le dispositif Phare, si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens.
Aussi, être « référent harcèlement » ou « référent bien-être phare » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école.
De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.
Lors du CSA du 7 novembre, les textes concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions ont été présentées. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est renforcée, remettant encore en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service.
La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de PPCR* qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbitraire encore renforcé pour la classe exceptionnelle.
*PPCR existe depuis le gouvernement Valls et a été voté et promu par la CFDT, la FSU et l’UNSA.
Hors-classe : en finir avec l’avis « gravé dans le marbre » !
Le ministère présente l’augmentation du taux de passage à la hors-classe comme un élément de revalorisation. La FNEC FP-FO rappelle que pour une majorité de corps, il y a moins de promus pour la campagne 2023 qu’en 2022.
La FNEC FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3ème rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la hors-classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la hors-classe de 6 ans voir plus. Certains personnels qui ont été mal évalués lors du troisième rendez-vous de carrière (qui se déroule dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale) souhaitent pouvoir se rattraper et voir leur appréciation réévaluée à la hausse.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »
L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidé par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.
Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD
Notons qu’en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu en 2019 la possibilité de faire réviser ce 3ème avis rdv de carrière PPCR.
Classe exceptionnelle : l’arbitraire le plus total
Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 la suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe (4ème pour les agrégés).
La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. Elle a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons : – Le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers (barème, nombre de promus…). Pas question pour FO de donner un blanc-seing au ministère ! – La modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») du supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.
La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC FP-FO a déposé certains amendements pour s’opposer à l’absence de recours possible concernant l’avis et pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Ces amendements, soutenus par toutes les organisations syndicales, n’ont pas été retenus par le ministère.
Les personnels éligibles au vivier 1 subissent un préjudice inacceptable !
La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue une injustice pour ces personnels.
D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations.
Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC FP-FO vote contre ces LDG !
Ces nouvelles LDG instaurent encore plus d’arbitraire pour le déroulement de carrière des personnels. C’est pourquoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des organisations syndicales. Un nouveau CSA sera convoqué le 21 novembre. Le ministère n’a pas manqué de rappeler que le décret statutaire de « défonctionnalisation » avait été majoritairement adopté par les autres organisations.
La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote. La FNEC FP-FO, toujours opposé à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé. () : Rappel des votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.
Projet de loi de finances : Acte 2 de l’Ecole inclusive A coup de 49-3, le gouvernement s’attaque brutalement aux personnels et aux droits des élèves en situation de handicap !
Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que nos services publics et les personnels sont étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive dans son Projet de Loi de Finances 2024 adopté sans débat au parlement à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.
Ainsi, l’article 53 lance l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale Handicap s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.
Des pôles ressources XXL menaçant l’existence des personnels spécialisés…
Ces PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en oeuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ». Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (Enfants non francophones, Enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH…) pourraient donc relever de ces pôles qui menaceraient de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés.
… pour imposer l’« accompagnement » des personnels confrontés au chaos
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » Que deviendraient les RASED, les enseignants spécialisés dans ce chamboulement du fonctionnement de l’Ecole ? Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « coachs » plutôt qu’enseignants, et à la fois les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle sur les élèves et les personnels en lien avec l’inclusion systématique, on imagine très bien le rôle qui va être donné à ces pôles d’appui : imposer des pratiques pédagogiques à la place des soins médicaux auxquels peuvent prétendre les élèves !
L’Education Nationale aurait désormais définitivement la main sur les notifications des MDPH…
Lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en oeuvre et organise son exécution. »
Ce sera donc le PAS qui déterminera la quotité horaire et non plus la MDPH et ce même pour les aides individuelles… Il sera donc désormais exclusivement du ressort de l’Education Nationale de déterminer les modalités d’accompagnement de l’élève et le fera sans aucun doute dans le cadre de ses moyens à disposition… Si les parents ne sont pas satisfaits des mesures adoptées par le PAS en réponse aux prescriptions de la MDPH, ils pourront solliciter l’avis d’une commission mixte de personnels de santé et de personnels éducatifs qui arbitreront…
Des AESH trop nombreux pour le gouvernement… remplacés par des AESH privés ?
« L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles…
Jusqu’où iront-ils ? Nous devons les stopper !
L’Education Nationale pèsera donc de manière importante dans les décisions prises en termes d’accompagnement des élèves (matériels et humains). A la lecture des rapports ministériels, il est certain que le recours aux AESH, présentés comme des entraves à l’autonomie des élèves, va être fortement restreint, la responsabilité de la gestion de l’élève risquant très fortement de reposer sur les enseignants. 100 PAS devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant généralisation ensuite. Rappelons que l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires ainsi que la création d’un nouveau métier d’accompagnement à la réussite éducative (imposant des missions supplémentaires aux AESH).
FO est aux côtés des personnels en toute circonstance
Stop à la culpabilisation ! La pédagogie ne peut se substituer aux soins et aux moyens humains que le gouvernement entend réduire drastiquement !
La bienveillance est du côté des personnels qui revendiquent le retour des structures et soins adaptés aux handicaps et/ou difficultés des élèves.
Préparons la conférence nationale* de délégués du 17 novembre qui discutera d’une initiative d’ampleur nationale dans l’unité la plus large possible pour faire aboutir les revendications :
le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; la création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés ; un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ; le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.
Face aux coups de force de ce gouvernement, la FNEC FP-FO appelle les personnels à participer aux réunions qu’elle organise dans les départements pour mettre à l’ordre du jour la mobilisation et arracher les revendications !
*Pour la Mayenne, 3 délégués ont été désignés lors de la réunion du 6 novembre pour participer à cette conférence nationale et porter témoignages et propositions du département.
Avant tout, soyons lucide : ce saupoudrage ne répond pas aux revendications d’augmentation des Salaires, par l’indiciaire de nos grilles et par l’augmentation de la valeur du point d’indice, a minima à hauteur de l’inflation !
Face à l’inflation, face à la perte de pouvoir d’achat, face à nos conditions de travail toujours plus éprouvantes, le gouvernement ne choisit toujours pas la hausse des salaires.
Mi-juillet, nous apprenons que le cout de l’électricité augmente de 10%, que le taux de « privation matérielle et sociale » atteint le chiffre record de 14% (Source: INSEE). Dans le même temps, le gouvernement annonce seulement 1,5% d’augmentation de la valeur du point d’indice et une prime pouvoir d’achat. Un véritable mépris pour les salariés de la fonction publique qui ont perdu plus de 20% de pouvoir d’achat ces dernières années et qui subissent les effets d’une inflation record.
Pas de revalorisation des grilles ni augmentation de la valeur du point d’indice à la hauteur de l’inflation et de la perte de pouvoir d’achat cumulée ces dernières années mais prime individualisée qui une nouvelle fois va diviser les personnels !
Pour les salaires, FO revendique
Une revalorisation de la valeur du point d’indice de 10% minimum et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (près de 28% depuis 2000) La revalorisation des grilles indiciaires L’intégration des primes dans le traitement
Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les fonctionnaires. Cette prime peut aller jusqu’à 800 euros.
Cette prime sera versée automatiquement à l’automne 2023, aux collègues qui ont perçu moins de 39000 € de rémunération (en BRUT) entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Son montant varie en fonction de tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire (selon l’indice majoré) et les primes, NBI, heures supplémentaires fiscalisées effectuées.
Rémunération brute (prise en compte du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant brut PEPA
Montant net PEPA
Inférieure ou égale à 23 700 €
800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
700 €
633,29 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
600 €
542,82 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500 €
452,35 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
400 €
361,88 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 €
316,65 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
300 €
271,41 €
Si vous avez travaillé à temps partiel durant la période juillet 2022-juin 2023, il faut aussi le prendre en compte (exemple à 75% il faut diviser les revenus par 0,75).
Les ISSR, BI, NBI et toutes les indemnités sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul.
Beaucoup de nos collègues ne toucheront pas cette prime, les plus pénalisés seront ceux qui ont le plus d’ancienneté !
Pour plus de détails et pour toute aide sur le calcul de cette prime, pour vérifier le montant qui vous a été versé : contactez le syndicat (contact@snudifo-53.fr).
FO refuse les consignes du ministre sur le harcèlement ! Assez des tâches supplémentaires imposées aux personnels ! Arrêt des suppressions de postes ! Création des postes nécessaires !
Le ministère Attal a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ».
Cela fait suite à des groupes de travail organisés par le ministère, que la FNEC-FP FO a quitté (seule ?) le 4 octobre dernier (lire à ce sujet), et à un Conseil Supérieur de l’Education (CSE) organisé en urgence le 19 octobre pour étudier un Projet de décret relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement », texte contre lequel FO a voté.
Ainsi, les directeurs d’école ont reçu le 23 octobre, pendant les congés, un message du ministère relatif à la « lutte contre le harcèlement ». Ils apprennent notamment que «tous les élèves des écoles à compter du CE2, des collèges et des lycées se verront proposer de remplir une grille d’auto-évaluation non nominative visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement scolaire. Deux heures du temps scolaire seront banalisées à cette fin, entre le jeudi 9 novembre et le mercredi 15 novembre. »
Ainsi, dans le 1er degré, tous les enseignants ayant en charge une classe du CE2 au CM2 sont sommés de consacrer deux heures à la mise en place de cette grille d’auto-évaluation : pas moins de 33 questions visant à savoir si les élèves ont déjà eu peur à l’école, ont été mis à l’écart à la récréation, sont empêchés de déjeuner tranquillement, se sont déjà bagarrés, s’ils ont mal au ventre ou à la tête, s’ils se sont déjà mis en colère, s’ils connaissent le numéro de téléphone contre le harcèlement…
Les enseignants désormais comptables de « la lutte contre le harcèlement »…
On peut lire dans le guide de passation de la grille d’autoévaluation sur le harcèlement scolaire : « Le professeur en charge de la classe ou le professeur principal examine les questionnaires des élèves de sa classe et procède aux décomptes des réponses pour chaque questionnaire (nombre de réponses 1, 2, 3 ou 4). Il procède à une première analyse, qu’il partage ensuite avec le directeur de l’école ou le chef d’établissement. »
« Quel que soit le niveau retenu (classe, niveau d’enseignement, école, collège ou lycée), l’exploitation des réponses des élèves permet d’évaluer et d’objectiver l’existence d’un phénomène de harcèlement afin de permettre une prise de conscience et une mobilisation collective. »
« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »
Les personnels, dont les conditions de travail s’aggravent d’année en année, seraient donc désormais comptables, après analyse des grilles, de repérer les situations de harcèlement, d’informer les parents d’élèves et de déterminer des procédures de prévention, détection et traitement de faits de harcèlement.
… sous la responsabilité du directeur d’école !
Un projet de décret (contre lequel FO a voté), qui vise à mettre en oeuvre chaque année le passage de ces grilles d’auto -évaluation, stipule dans son article 1 : « Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école. »
Le directeur serait désormais « responsable » de l’examen de ces grilles d’auto-évaluation… et donc de l’identification de situations de « harcèlement » au sein de l’école !
Ce même projet de décret indique d’ailleurs dans son article 5 : « Peuvent accéder aux réponses à la grille d’autoévaluation : Dans le premier degré, l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, le directeur d’école, l’enseignant chargé de la classe de l’élève, l’équipe ressource harcèlement et les personnes spécialement désignées à cet effet par le directeur d’école » : Le directeur se verrait donc également chargé de « désigner » des « personnes » susceptibles d’accéder aux grilles d’auto-évaluation !
De la même manière, selon ce projet de décret, en référence à l’article L543-1 du code de l’éducation, le directeur devrait, sur la base du traitement des réponses aux questionnaires, élaborer « des lignes directrices et des procédures du projet d’école destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire », auxquelles il devrait associer « la communauté éducative », « les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ».
Le ministre entend désormais rendre le dispositif « Phare » obligatoire !
N’est-ce pas à mettre en lien avec le message du ministère aux écoles, qui précise que le programme « Phare », programme de lutte contre le harcèlement à l’école, serait désormais obligatoire, avec notamment la mise en place partout, d’« ambassadeurs » contre le harcèlement et d’équipes spécialement formées à la gestion de ces situations ?
Les pressions pour trouver des volontaires pour être référents « Phare » vont donc se multiplier !
Les personnels en ont assez des tâches supplémentaires qu’on leur impose, des missions qui ne relèvent ni de leurs obligations de service ni de leur statut, de la remise en cause de leur liberté pédagogique !
Les directeurs ne veulent pas des responsabilités supplémentaires dont le ministère les accable en application de la délégation de compétences de l’autorité académique prévue par la loi Rilhac !
Ce qui a été abandonné, notamment suite aux interventions FO :
Il n’est plus question d’un questionnaire nominatif à utiliser en cas de suspicion de harcèlement.
L’obligation d’organiser à l’issue de la journée de sensibilisation au harcèlement une restitution aux parents, sur la base des renseignements récoltés dans les questionnaires, a été abandonnée.
Ce qui demeure :
Une grande journée de sensibilisation au harcèlement devra être organisée entre le 9 novembre et le 15 novembre dans toutes les classes (lycées, collèges et écoles à partir du CE2). Deux heures doivent y être consacrées (par l’enseignant à l’école, dans le cadre d’une journée banalisée au collège et lycée en mobilisant les professeurs principaux). Des « kits pédagogiques » sont proposés sur Eduscol pour organiser ces séances.
Pendant ces deux heures, une grille d’auto-évaluation anonymée doit être distribuée et remplie par les élèves…
Ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement et en lien avec les inspecteurs et les « équipes ressources harcèlement » en vue de l’adoption des « mesures appropriés visant à lutter contre le harcèlement »…
Les réponses aux grilles d’auto-évaluation doivent être communiquées aux inspecteurs, à l’académie, au ministère, aux organismes de recherche ayant conclu une convention avec le ministère…
Ces consignes ont un caractère permanent puisque le décret contre lequel FO a voté au CSE prévoit que ces mesures s’appliquent chaque année.
Ce qui est ajouté :
L’adhésion au programme Phare serait désormais obligatoire pour toutes les écoles et pour tous les établissements scolaires. (Ce qui démontre une fois de plus le bien fondé de nos analyses, en dépit des mensonges de notre administration : Phare n’a jamais été obligatoire – lire à ce sujet)
Ainsi, le ministre donne pour consigne de placer les personnels en première ligne, c’est-à-dire les rendre responsables de la mise en œuvre de son slogan 100% prévention, 100 % détection, 100 % solution.
Mais de son côté, la « lutte contre le harcèlement » se traduit pour lui par 2 500 postes supprimés à la rentrée, à grand coup de 49-3, qui s’ajoutent aux 2 000 postes supprimés en 2023 et plus de 11000 postes supprimés depuis 2017 !
Inacceptable pour le SNUDI-FO 53 !
Inacceptable que les personnels poussés au bout de leurs limites par des conditions de travail dégradées soient encore désignés comme responsables et boucs émissaires.
Inacceptable de mettre les personnels en difficulté avec ces nouvelles exigences : organiser une séance de deux heures sur un sujet délicat et potentiellement anxiogène pour certains élèves, distribuer les « grilles d’auto-évaluation » qu’il faudra dépouiller et analyser, dont il faudra saisir et transmettre les résultats à la hiérarchie et aux organismes de recherche, pour lesquelles il faudra déterminer les « mesures visant à lutter contre le harcèlement »…
Autant d’activités chronophages qui engagent la responsabilité des personnels, engagement d’autant plus absurde que ces grilles d’auto-évaluation sont anonymes…
Inacceptable de prétendre rendre l’adhésion au programme Phare obligatoire.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que cela ne relève en aucun cas des obligations de service des professeurs, ni des missions statutaires de chacun des personnels. Le syndicat s’opposera à toutes pressions de la hiérarchie pour désigner des « volontaires », ou des « référents bien-être »
Ça suffit !
Ce dont les élèves et les personnels ont besoin, ce ne sont pas de plateformes téléphoniques, de « coachs », de cours d’empathie, de programmes Phare, de grilles d’auto-évaluation…
Ce sont des milliers de postes d’infirmières, de médecins scolaires, d’assistantes sociales, d’enseignants, d’enseignants spécialisés, de RASED complets, de PsyEN, d’AESH avec des statuts et de vrais salaires… qui sont nécessaires !
Le SNUDI-FO 53 réaffirme ses revendications – Respect de la liberté pédagogique et des contenus disciplinaires : aucune « séance » au contenu à télécharger en ligne ne peut être imposée ; – Abandon des dispositifs chronophages qui visent à engager la responsabilité des personnels (distribution de la grille d’auto-évaluation, analyse et remontée des données, élaboration des « mesures visant à lutter contre le harcèlement »…) ; – Abandon du programme Phare. – Respect des obligations réglementaires de service et des statuts ; – Et en premier lieu, annulation des suppressions de postes et création de tous postes statutaires nécessaires !
Le SNUDI-FO 53 invite les personnels à se réunir dès la rentrée, à participer aux RIS et stages FO, à s’organiser collectivement pour refuser ces consignes, à établir leurs revendications et en particulier les besoins en postes pour assurer des conditions de travail acceptables pour les personnels à même de garantir le droit à l’instruction et au bien-être de tous les élèves.
La FNEC FP-FO nationale s’adresse aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels.
Une revalorisation de la valeur du point d’indice de 10% minimum et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (près de 28% depuis 2000)
