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La loi de refondation
Les rythmes scolaires
02.03.17
Mayenne: quand un élu convoque des enseignants…avec l’accord de l’IEN
Le SNUDI-FO 53 fait reculer la mairie et obtient des garanties
En décembre dernier, suite à un différend entre les enseignants d’une école et leurs ATSEM, une conseillère municipale de Mayenne «convoquait» les collègues concernés, par lettre à entête de la ville, à une réunion sur leur école, conjointement avec leur IEN.
Une situation inédite dans notre département !
Immédiatement, nous intervenions, tant auprès du maire de la commune auquel nous adressions une lettre, qu’auprès de l’inspecteur pour avoir quelque éclaircissement quant à son rôle exact dans l’affaire.
Celui-ci nous confirmait avoir donné son accord oral pour sa « co-signature » de la lettre.
Nous lui indiquions alors, non seulement notre effarement, mais également notre opposition de principe à cette convocation, et nous l’informions que nous avions appelé nos collègues à ne pas se rendre à la réunion. Ne voyant de problème sur le fond, l’IEN reconnaissait au plus une « maladresse » dans la forme mais nous garantissait toutefois que cela ne se reproduirait plus.
Quelques semaines plus tard, sur un problème de carte scolaire, les enseignants d’une autre école ayant mis en cause l’attitude de leur mairie face à une fermeture dans leur établissement se voyaient convoqués par des élus, pendant les congés scolaires de février, de plus ! Ils refusaient naturellement de s’y rendre(*) d’autant plus que leur inspecteur – le même- , à nouveau sollicité pour co-signer la convocation, avait refusé cette fois de s’en mêler (voire de s’emmêler !).
Chat échaudé…
Qu’est-il donc en train de se passer dans la tête de certains élus ? De quels pouvoirs se pensent-ils investis pour tenter de se substituer ainsi à la hiérarchie de l’Education Nationale en lançant injonctions et vindictes contre des enseignants avec qui ils entretenaient de (généralement) bons rapports jusqu’à il y a peu ?
Soyons clairs : depuis la « réforme des rythmes scolaires », les élus ont dû, parfois malgré eux, entrer directement dans la gestion pédagogique des écoles. On leur a donné le pouvoir de définir les horaires de cours, d’investir les salles de classes sur le temps péri-scolaire -en en chassant souvent les enseignants- d’installer le Projet Educatif Territorial en lien direct avec le projet d’école…
Un peu partout, les interventions, souvent légitimes et constructives des élus, ont laissé place à des ingérences insupportables et (encore) en contradiction avec le statut des professeurs des écoles.
Les enseignants publics sont des fonctionnaires d’État qui n’ont de comptes à rendre qu’à leur hiérarchie, dans le respect des textes et règlements.
Comme nous le rappelions dans la lettre au maire de Mayenne, « quelles que soient les bonnes relations qu’élus et enseignants, ont tout intérêt à entretenir et voir prospérer, elles ne peuvent être basées que sur un respect et une confiance réciproques. ».
Et force est de constater que ce respect et cette confiance réciproques se sont très fortement dégradées depuis 3 ans.
Quant à la situation à l’origine, sur Mayenne, de la première convocation conjointe d’une élue et de l’IEN en décembre, elle est directement la conséquence de la mise en place des TAP. La confusion semée, notamment en maternelle, entre, d’un côté, le rôle des ATSEM sur temps scolaire, et, de l’autre, les responsabilités et les missions d’animation qui leur sont confiées pendant les TAP exigent un parfait « balisage » du terrain. Balisage sans lequel une concurrence tout à fait malsaine ne peut que dégénérer, aux dépens le plus souvent des enseignants, ces derniers étant généralement privés des contacts de fin de journée avec les familles.
Le dossier n’est pas clos, et le SNUDI-FO continue d’agir aux côtés des collègues.
En tout état de cause, la réforme des rythmes scolaires a ouvert une brèche que des responsables municipaux se sont empressés d’agrandir.
Et le programme de certains candidats prônant « l’ouverture » et la plus grande « autonomie » des établissements, jusqu’à proposer que les directeurs recrutent eux-mêmes les enseignants de leur école, n’est pas sans nous inquiéter ; et c’est un euphémisme !.
Le SNUDI-FO continue et continuera pour ce qui le concerne à revendiquer l’abrogation d’une soi-disant réforme qui n’a, dans la plupart des cas, apporté que fatigue et perte de repères pour les élèves, complications pratiques pour les familles, remise en cause de leur indépendance pour les enseignants, et dévalorisation de l’enseignement public, tout cela sans aucun gain démontré pour les apprentissages.I
Il continuera aussi à défendre sur le terrain les collègues victimes des conséquences de cette « réforme ».
N’hésitez pas à nous saisir de tout problème rencontré.
(*)Les collègues ont, depuis rencontré les élus et se sont expliqués.
30.11.16
Discussions autour des APC : un écran de fumée pour tenter de faire oublier le projet d’évaluation des enseignants ?
Depuis plusieurs semaines, la Ministre de l’Education nationale prétend, avec la mise en œuvre du non-protocole PPCR, imposer aux enseignants contre leur gré, un système d’évaluation comparable à celui que M.Chatel voulait mettre en place en 2012 et qui aboutit à une individualisation de la gestion de la carrière et à une destruction des garanties collectives en matière de promotion et de mutation.
Cependant, selon des « sources bien informées », la ministre annoncerait l’ouverture de discussions avec les syndicats pour redéfinir l’utilisation du temps octroyé actuellement aux APC. Cette annonce est présentée comme une grande victoire syndicale par certains. Mais ne s’agit-il pas au contraire d’un écran de fumée pour tenter de faire oublier l’essentiel: le projet de décret sur l’évaluation des enseignants ?
A cette occasion, le SNUDI-FO rappelle que les PE ne veulent ni des APC, ni des rythmes scolaires !
La réforme des rythmes scolaires est rejetée par la grande majorité des enseignants et des parents. Tous déplorent que, bien loin des déclarations lénifiantes sur le bien-être des enfants, la mise en place des activités périscolaires correspond en fait à une recherche d’économies budgétaires et à la volonté de créer la confusion scolaire/périscolaire nuisible au respect du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants.
La mise en place des APC contenues dans le décret sur les rythmes scolaires, non seulement ne répond pas aux nécessités, mais conduit à des désorganisations horaires. En outre, elles se substituent à des missions qui relèvent de l’enseignement spécialisé (ASH) également victimes, au nom de l’inclusion scolaire, des restrictions budgétaires drastiques.
Ni APC, ni temps supplémentaire de réunion
Pour le SNUDI-FO, il n’est pas question que le temps des APC soit reconverti en temps supplémentaire de réunions pour développer « le travail en équipe, comme les multiples partenariats éducatifs ou médico-sociaux et un lien renforcé avec les familles ».
Un tel processus aggraverait la forfaitisation des horaires de service en cours, initiée avec le nouveau décret sur les Obligations Réglementaires de Service. Il accentuerait davantage encore la mise sous tutelle des PE par les divers partenaireset en particulier les municipalités et alourdirait encore le temps de service.
Les PE veulent rester fonctionnaires d’Etat avec des garanties collectives
Le SNUDI-FO dénonce cette dégradation des conditions de travail qui découle de la loi de refondation de l’école et de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cadre, l’évaluation des PE sur « leur coopération avec les partenaires de l’école » dans le cadre du PEdT ne peut qu’aggraver la tutelle des enseignants par les élus politiques. Un tel dispositif prépare le transfert de la gestion de l’école et des personnels aux collectivités locales. Elle aboutit dans les faits à substituer aux enseignants, des personnels communaux, souvent en grande précarité, dont les conditions de travail sont sans cesse détériorées.
APC, Rythmes scolaires, évaluation : tout est lié : assez d’attaque contre nos garanties statutaires
Dans ces conditions, le SNUDI FO met en garde les collègues sur l’opération d’enfumage qui consisterait à discourir sur l’APC pour occulter l’essentiel : l’évaluation des enseignants, l’individualisation et les restrictions financières sur les rémunérations des fonctionnaires, la remise en cause statutaire pour les enseignants du 1er degré.
Pour le SNUDI-FO, l’heure est à l’action commune pour obtenir l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.
SIGNEZ et FAITES SIGNER LA PETITION
08.09.16
RYTHMES SCOLAIRES:
Utilisation des salles de classe sur le temps périscolaire dans les écoles: aucun enseignant ne peut en être exclu contre sa volonté !
Petit rappel des faits :
Lors de nos visites d’écoles sur Laval, plusieurs collègues de Laval nous avaient alertés de la situation dégradée qu’ils connaissent notamment par l’occupation de leurs salles de classe par le périscolaire. Nous décidons de mener une enquête* complète sur Laval.
L’occupation des salles de classe pendant le périscolaire conduit de fait, les enseignants à se voir déplacés de leurs salles de classe dès la fin des heures d’enseignement sans pouvoir l’utiliser pour préparer leurs cours ou corriger les cahiers des élèves. Cette utilisation amène régulièrement à des déplacements de matériel pédagogique, voire leur utilisation sans l’avis de l’enseignant. Elle rend également accessibles à des personnes extérieures à l’Education nationale des documents dont le caractère confidentiel du point de vue des élèves n’est pas à démontrer. Autant de raisons qui rendent l’utilisation des salles de classes et des salles des maîtres pour les TAP contraire à la réglementation qui vise à protéger les missions particulières de l’école publique. Il n’est concevable pour personne d’être exclu de son lieu de travail !
Cela a conduit le représentant FO au CHSCT, à interpeller le DASEN à ce propos. En séance, Monsieur Waleckx « a proposé d’intervenir auprès des municipalités et des communes des écoles qui sont concernées. » FO a présenté un avis lors de cette séance qui a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales. (Lire le compte rendu de la séance)
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Avis adopté en CHSCT: Le CHSCT 53 constate que l’utilisation des salles de classes hors temps scolaire entraîne, du fait de la nécessité de réorganiser la classe, une perte de temps d’enseignement pour les élèves et un surcroît de travail pour les enseignants ainsi que des risques de dégradation et de disparition du matériel. La salle de classe est le poste de travail de l’enseignant qui doit pouvoir y préparer et y organiser son enseignement en l’absence des enfants. Cela suppose que la salle de classe ne soit pas occupée par d’autres activités. Le CHSCT de la Mayenne estime que l’accès à la salle de classe pour les enseignants du premier degré doit être reconnu. Il est nécessaire que les salles de classes des écoles du département soient réservées à l’enseignement, conformément au code de l’éducation (Art. L216-1 et L212-15). En aucun cas il ne peut être imposé à l’enseignant de laisser sa classe pour des activités périscolaires, s’il ne le souhaite pas. Le CHSCT de la Mayenne demande au Directeur Académique de s’adresser aux maires du département pour qu’ils garantissent aux enseignants des écoles le libre usage de leur salle de classe afin de remplir sereinement leur mission d’enseignement. |
Dans sa réponse, l’IA « (nous) invite à (lui) signaler toute situation où l’utilisation des salles de classes, hors-temps scolaire serait incompatible avec le fonctionnement normal du service. »
Pour le SNUDI-FO, la réponse du DASEN montre que les mairies ne peuvent tout se permettre et que les écoles sont AVANT TOUT des lieux d’enseignement qui doivent être respectés à ce titre.
Les écoles peuvent donc faire valoir cette spécificité reconnue et défendue par le DASEN, ainsi que les droits des enseignants en matière d’organisation de leur temps de travail, y compris en dehors du temps de présence des élèves.
Cela peut aller jusqu’à demander des aménagements dans l’organisation des TAP afin que ces droits imprescriptibles soient respectés.
Le SNUDI poursuit ses investigations et ses interventions dans ce dossier et accompagnera les écoles qui le saisiront en ce sens
Début juillet, une délégation du SNUDI-FO 53 était reçue à la mairie de Laval à propos de l’utilisation des salles de classe sur le temps périscolaire. (Lire le compte-rendu de cette entrevue)
La délégation composée d’Hélène Colnot et Stève Gaudin a été reçue par Mme Clavreul, adjointe et Mme Fouquet, directrice enfance/éducation. Après quelques échanges houleux, ces dernières minimisent le problème en rappelant qu’elles n’ont pas le choix. La discussion étant proche du « stérile » nous décidons de mettre un terme à cet échange.
Nous recevons le 22 juillet, un courrier de la part du sénateur-maire M. Zocchetto, expliquant que les collectivités territoriales peuvent utiliser les locaux scolaires pour des activités complémentaires (art. L.216-1 du code de l’éducation) si cette utilisation fait l’objet d’une convention passée entre la collectivité et les services départementaux de l’éducation nationale. Or, le PEDT ne se substitue pas à une convention !
Zocchetto, oublie que dans ce même article L.216-1 ; « Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat.» Rappelons que les conseils de maîtres, les réunions avec les parents, le temps d’APC et de correction après la classe sont des activités d’enseignement et font partie du « fonctionnement normal du service.
Nous encourageons les collègues et/ou équipes d’enseignants qui le souhaitent, à nous faire part de toute entrave au fonctionnement normal du service, afin que le SNUDI-FO vous accompagne dans vos démarches.
Nous engageons les enseignants des écoles lavalloises concernés par cet abus à nous contacter pour enfin faire respecter la réglementation ; la salle de classe est un lieu d’enseignement et le lieu de travail de l’enseignant. Personne ne peut être contraint d’en être chassé.
*Notre enquête, sur Laval:
– 42% des écoles publiques doivent prêter au moins une salle de classe pour le périscolaire, et près de 75% de ces écoles disent ne pas avoir eu le choix, ou l’avoir accepté à regret.
– 85% des écoles publiques ont des salles (salle de classe, salle informatique, bibliothèque…) qui sont occupées par le périscolaire, pour les TAP.
– 82% des écoles publiques prêtent du matériel scolaire de bon-gré ou de mal-gré.
– 77% des écoles publiques constatent une dégradation des relations avec la mairie.
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06.06.2016
Rapport de la sénatrice F. Cartron sur les rythmes scolaires :
Toujours plus de territorialisation, toujours plus de remise en cause statutaire avec un PEdT tout puissant
Dans un rapport intitulé « Une réforme dans le rythme : vers une nouvelle étape qualitative » remis le 20 mai au Premier ministre la sénatrice Cartron, farouche adepte de la réforme des rythmes scolaires, énonce 25 préconisations. La ministre a annoncé qu’elle présentera « d’ici la fin de l’année scolaire 2015/2016, les mesures prises pour mettre en œuvre (ces) préconisations ».
Rappelons que la sénatrice, la ministre et tous ses soutiens font semblant d’oublier que ni les enseignants, ni les personnels territoriaux, ni un grand nombre de communes n’acceptent cette réforme. Le rejet est unanime.
Généraliser le décret Hamon
Le rapport préconise d’utiliser massivement la possibilité instaurée par le décret Hamon qui prévoit que « le dasen (…) peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant » au décret 521-10 du code de l’éducation. Ainsi il serait possible de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national à la seule condition que ce soit « justifié par les particularités du projet éducatif Territorial » (PEdT).
Au nom du PEdT, les élus pourraient remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ce projet de décret déréglemente le cadre national de l’école publique et le statut des Professeurs des Ecoles. C’est à la fois l’inversion de la hiérarchie de normes du projet de loi El Khomri et la disparition de toutes normes nationales.
Imbriquer davantage temps scolaire et hors temps scolaire
Au prétexte d’éviter les doublons entre activités péri scolaires et enseignement, le rapport préconise « d’aller plus loin vers l’articulation et l’harmonisation entre le temps scolaire et le temps hors temps scolaire ». Ainsi il faudrait poursuivre et amplifier la confusion entre scolaire et péri-scolaire dans le cadre de la coéducation, chère à la loi de Refondation, pour avancer vers des remises en cause statutaire des enseignants comme des personnels territoriaux.
« des formations conjointes entre enseignants et animateurs »
Foulant au pied le droit à la formation statutairement défini spécifiquement pour les personnels territoriaux et pour les enseignants le rapport prône « des formations conjointes entre enseignants et animateurs ». Ainsi au nom d’« un nouveau métier » d’animateur d’activités péri scolaires, les statuts et leurs garanties devraient s’effacer préparant la fusion des trois versants de la Fonction publique.
Des animateurs « gérés par le PEdT » pour des activités au rabais
Pour les personnels territoriaux, le rapport prévoit que les animateurs soient soumis à une procédure de recrutement unique par « l’intercommunalité » et qu’ils soient gérés par un coordonnateur PEdT. Dans ces conditions, que deviennent les garanties statutaires des personnels territoriaux ? Que deviendraient leurs missions dans ce cadre d’interventions indifférenciées dans les Temps d’Activités Périscolaires (TAP), en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD), au sein d’associations diverses… ?
C’est la porte ouverte à toutes les remises en cause statutaire. Le PEdT devenant « l’employeur commun » des personnels territoriaux comme des enseignants.
L’école publique ravalée au rang de faire valoir municipal
Enfin, le rapport met en exergue une commune de la Somme dans laquelle le PEdT mêle les TAP, le projet d’école et le projet du village dont l’objectif avéré est d’ouvrir l’école le samedi matin, jour du marché, pour « revitaliser le centre bourg de la commune » !
Une seule issue : l’abrogation de la réforme des rythmes scolaires !
Le rapport Cartron prépare la destruction de toutes normes nationales pour les enseignants comme pour les agents territoriaux les livrant aux exigences des collectivités locales dans la logique du projet de loi Travail.
Pour le SNUDI-FO, une seule solution :Abrogation de la réforme des rythmes scolaires et respect des garanties statutaires de chaque catégorie enseignants et territoriaux.
25.02.2016
PROJET DE MODIFICATION DE NOS OBLIGATIONS DE SERVICE
Après le groupe de travail ministériel du 11 février, le SNUDI FO vous alerte !
Le 11 février, la ministre a réuni pour la deuxième fois, les organisations syndicales du 1er degré sur le projet de modification du décret régissant leurs obligations de service.
« Pas un euro de moins, pas une minute de plus »
En introduction, le SNUDI-FO a fait remarquer que ce projet aboutissait à accroître les missions hors enseignement des PE, au moment où le gel de la valeur du point d’indice entraîne une nouvelle baisse nette de nos traitements en janvier.
Le passage de l’ISAE à 1 200 euros et l’amélioration du taux d’accès à la Hors classe pour tous ne sont plus à l’ordre du jour des discussions du groupe de travail.
Il faudrait donc travailler plus pour gagner moins !
Le SNUDI FO a donc défendu le principe « Pas un euro de moins, pas une minute en plus » !
Remise en cause des 36 semaines de classe : pas question !
Loin de répondre à cette revendication, le représentant de la ministre a confirmé sa volonté d’inscrire les obligations de service « sur l’ensemble de l’année scolaire » (article 2) qui « s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante » (art. 2 – arrêté du 21 janvier 2014), incluant donc toutes les périodes de vacances ! (On pourra remercier au passage le SE-UNSA !)
LE COMMUNIQUE DU SNUDI FO
06/01/2016
Conseil école-collège
Le SNUDI-FO 53 a interpelé la DASEN au sujet des conseils école-collège. Par un courrier en date du 13 octobre dernier, nous l’interrogions sur :
– La désignation des membres PE de ces réunions.
– l’imputation de ces heures allouées à ce que l’on peut légitimement considérer comme du temps de travail supplémentaire : sur quels temps de service auront lieu ces réunions ?
– l’indemnisation des frais de déplacement relatifs à la participation à ces réunions : comment s’effectuera l’indemnisation de ces déplacements ?
Le 9 décembre dernier nous recevons sa réponse…
18/01/2016
Loi de refondation :
Rejetée en masse par les enseignants
«Le comité de suivi ne peut qu’être frappé par l’insuffisance de l’appropriation de la cohérence de la loi par les enseignants. »
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La loi de refondation
Les rythmes scolaires
CONSEIL ECOLE-COLLEGE
Note sur le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
Ce décret relatif au Conseil école-collège, soumis pour avis au vote du CSE du 10 juillet (contre : FO, SNES, SNEP, CGT et SUD ; abstentions : SNUIPP et FSU ; pour : UNSA et CFDT) est promulgué en application de l’article 57 de la loi d’orientation pour la refondation de l’école.
Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013 et selon le décret, la mise en place du conseil école-collège doit s’effectuer « progressivement au cours de l’année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d’actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 ».
Pour FO, le conseil école-collège est un élément essentiel du dispositif de l’école du socle commun dans l’objectif d’adapter les statuts et obligations de service des personnels au cadre de la territorialisation et de remettre en cause les corps de PE et de PLC contre les droits statutaires des personnels.
Le décret précise ainsi des dispositions qui visent à déroger au statut particulier des PE afin de remettre en cause leurs obligations de services, leurs missions et à terme leurs règles d’affectation.
Présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l’IEN ou le représentant qu’il désigne, le conseil école-collège :
1- associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement « afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège ».
Il s’agit de généraliser le dispositif des établissements ECLAIR et d’institutionnaliser la liaison école/collège. Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d’« assouplir la gestion des personnels » en généralisant « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire. Le SNUDI-FO rappelle que les fonctions, missions, règles et décisions d’affectation arrêtées en CAPD doivent être respectées.
2- comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale des personnels des écoles et du collège : le principal du collège ou son adjoint ; l’IEN ou le représentant qu’il désigne ; des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’IEN dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. Il se réunit deux fois par an au moins.
Puisque c’est au conseil des maîtres de proposer, aucun collègue ne peut donc être contraint de participer au conseil école-collège.
Le SNUDI-FO veillera au strict respect du volontariat et interviendra auprès des IEN qui tenteraient de désigner un ou plusieurs collègues.
Signalons que le décret, bien sûr, ne précise à aucun moment sur quel temps de service se dérouleront les réunions du conseil école/collège ou des commissions qu’il décidera de mettre en place (voir point suivant). Les obligations de service des PE doivent être respectées.
Il n’est pas question non plus de frais de déplacement.
3- arrête un programme d’actions et un bilan de ses réalisations. Le conseil peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. Il soumet le programme d’actions à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances.
L’objectif de ces « programmes d’action », évoqués sans aucune référence aux»
Les écoles sont invitées à transmettre au syndicat toutes les informations et toutes initiatives prises par les IEN sur la mise en place de ce dispositif.
le décret 2013-683 du 24 juillet 2013 portant création du conseil école-collège