PPMS

22.09.16

PPMS:

Dans sa circulaire de rentrée,  l’IEN de Laval 3 évoque l’application de règles de sécurité dans les écoles. Les injonctions de l’inspecteur, dans cette circulaire étant excessives et non-règlementaires, nous lui avons rappelé par courrier de bien vouloir garantir à nos collègues directeurs qu’ils ne soient pas inquiétés si leur réunion de rentrée se tenait au-delà du 15 septembre, et si aucun représentant de la municipalité n’y était invité, en respect de la règlementation en vigueur.

Nous nous satisfaisons de remarquer, quelques jours après notre envoi que l’IEN, par la voix de son CPC « assistant de prévention » M. Jacob, nous donne raison sur le plan réglementaire.

En effet, ce dernier écrit : « Par ailleurs, la réunion de rentrée avec les parents (au plus tard avant la fin de  la troisième  semaine suivant la rentrée) auprès desquels il convient de présenter les dispositions prises concernant la sécurité (…) Informer les parents d’élèves lors des réunions de rentrée, si possible en présence d’un élu local ou d’un de ses représentants et, en fonction de leur disponibilité, d’un représentant des forces de l’ordre. Il s’agit d’expliquer ce qui est organisé et de rassurer »

Rappelons que la nécessité de présenter les dispositions concernant la sécurité ne s’impose qu’aux nouveaux parents, conformément au Code de l’éducation.

De plus, même si l’instruction co-signée par notre ministre et le ministre de l’intérieur en juillet 2016 exige que les mesures de sécurité prises soient exposées aux nouveaux parents d’élèves, en revanche, rien n’indique qu’un représentant de la municipalité doit être présent lors de cette réunion. Si tant est que cela se fasse, il s’agit bien d’une prérogative du directeur d’école.

Le SNUDI-FO continue d’interpeller l’administration à tous les niveaux (IEN, DASEN, Recteur et Ministre) pour que la réglementation soit respectée. Nous vous tiendrons informés des suites.

En cas de doute, contactez le syndicat. L’administration n’a pas toujours raison réglementairement, et fait parfois…du zèle !


15.09.16

EXERCICES « PPMS »

Quand un conseiller pédagogique demande aux directeurs d’organiser un exercice « PPMS » sur le temps périscolaire !!!

(Il est à noter que c’est le CPC, assistant de prévention (ancien ACMO: Agents Chargés de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité) qui rédige ce courrier. Pour rappel, dans le 1er Degré par exemple, les Conseillers Pédagogiques en EPS sont nommés, plus ou moins volontairement, assistant de prévention sur une circonscription. Cette mission, extrêmement lourde, est venue s’ajouter à leur emploi du temps de CPC-EPS, déjà très chargé, et ce sans aucune compensation (ni décharge, ni prime, ni même la formation suffisante). Il y a d’ailleurs des CPC qui ont refusé de signer leur lettre de mission. Malgré tout, des CPC acceptent leur mission, celle d’aider les directeurs et les équipes pédagogiques à rédiger, sous la responsabilité du chef de service (le DASEN), le PPMS et le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Ce qui est tout à leur honneur, mais ne constitue pas une politique à long terme, faute là encore des moyens adéquats.)

Voici un extrait du courrier reçu dans les écoles de LAVAL 3 (courrier intégral)

« Pour rappel, il convient d’organiser en cours d’année trois exercices de type PPMS, dont un exercice « attentat-intrusion » si possible avant la Toussaint. Il est essentiel d’associer les personnels des temps périscolaires à au moins un de ces trois exercices, voire d’organiser en accord avec la mairie un exercice sur le temps périscolaire. » (1)

Attention ! Nous mettons en garde les directeurs qui accepteraient l’organisation d’un exercice sur le temps des TAP. C’est de la responsabilité exclusive de la mairie !

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Par ailleurs, l’auteur de cette lettre aux directeurs fait référence à la circulaire de 2006 quand il écrit :

« Par ailleurs, la réunion de rentrée avec les parents au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée auprès desquels il convient de présenter les dispositions prises concernant la sécurité dans et aux abords de l’école peut valablement se tenir en présence d’un représentant de la commune. »

Mais comme nous l’indiquions dans un courrier à l’IEN (lire notre courrier) de cette circonscription le 7 septembre dernier, cette exigence de réunion ne concerne que les parents des élèves nouvellement inscrits, comme le précise clairement la circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 à laquelle ce CPC fait référence.

” Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent désormais être réunis par le directeur d’école ou le chef d’établissement en début d’année scolaire. Les modalités d’organisation sont laissées à l’appréciation du directeur d’école ou du chef d’établissement en fonction des contraintes propres à l’établissement mais ces rencontres devront nécessairement se tenir au tout début de l’année scolaire et au plus tard avant la fin de la troisième semaine suivant la rentrée”

Compte tenu des nombreux problèmes posés par les directives ministérielles en matière de sécurité des écoles, vous trouverez ci-dessous quelques consignes et questions qui pourront vous être utiles.

(1) Extrait du guide Sécurité des écoles-guide du directeur d’école 

15.09.16

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PPMS TOUJOURS

Des interrogations à propos des mesures de sécurité

La note ci-dessous est complémentaire du communiqué national de la FNEC-FP FO envoyé précédemment.

1 – Concernant la communication des numéros de téléphones personnels que réclament les I.E.N. sur consigne du DASEN, rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :

« Elles (les autorités académiques) veilleront à la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs d’écoles…

Ainsi dans le document ministériel, même s’il ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que les directeurs fournissent leur numéro de portable. En conséquence, s’il y a insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité (IEN, DASEN …) à cette note ministérielle.

Toutefois, la plupart des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels et l’administration dispose déjà du numéro de téléphone.

Dans ce cas-là, si l’administration vous contacte sur votre téléphone personnel, vous pouvez indiquer :

– Que le fait que l’administration joigne un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs et de tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas soumis.

– Qu’à ce jour, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.

– Nous attirons votre attention sur le formulaire d’autorisation d’utilisation des coordonnées mobiles personnelles, envoyé en ce moment par les IEN sur demande du DASEN, et du recteur: Rien ne vous oblige à le compléter, ni à le faire remonter !

2 – Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves que les directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises, nous vous alertons sur le piège tendu.

Pas plus en matière de sécurité concernant des attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.

En conséquence il appartient aux autorités de fournir le texte écrit à distribuer aux parents ainsi que la liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.

3 – Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves »,

Le caractère tout à fait « amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité, doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en soulevant les questions qu’une telle directive ne manque pas de poser.

En effet rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.

Or une telle directive ne manque pas de soulever des problèmes insolubles :

– Qui sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?

– Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ?

– Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?

– Qui définirait leurs missions et tâches ?

– Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …

Sur toutes ces questions et bien d’autres encore, FO a saisi la ministre de l’Education Nationale !

Même si cette dernière est occupée à casser le statut des enseignants, celui de l’école publique, via les fermetures de classes et d’écoles, la poursuite de la réforme des rythmes scolaires, la réforme du collège rejetée par 80 % des professeurs, la mise en place de l’évaluation des enseignants comme voulait le faire le ministre Chatel, et d’autres !

Il faudra bien que la Ministre réponde avant qu’un drame ne vienne la rappeler à l’ordre ! Le dossier PPMS est loin d’être clos.


14.12.15

Nouvelles consignes sur les PPMS :

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Le SNUDI FO rappelle que ce n’est ni aux directeurs, ni aux conseils des maîtres d’assurer la responsabilité de leur élaboration !

Plusieurs directeurs interpellent le syndicat depuis les relances concernant l’obligation faite à toutes les écoles de la mise en œuvre d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) et des mesures spécifiques à prendre en cas d’intrusion. Ces personnels se demandent comment appliquer les consignes qui leur sont adressées. Il est évident qu’ils ne sont pas habilités ou qualifiés pour les mettre en application. Le SNUDI-FO 53 vous apporte son éclairage sur cette situation et vous invite à suivre ses consignes syndicales.

Concernant la réalisation d’un exercice de mise à l’abri ou confinement

La nouvelle circulaire 2015-206 du 25/11/2015 rappelle que 3 exercices d’évacuation incendie doivent avoir lieu durant l’année scolaire. Le 1er ayant dû être réalisé dans le mois qui suit la rentrée et le 2nd avant les vacances de Noël.

De même, 2 exercices de type « PPMS – mise à l’abri ou confinement » sont désormais obligatoires. Le 1er devait être organisé avant le vendredi 18 décembre.

Aujourd’hui, l’administration reconnait que, même de son côté, les PPMS ne peuvent être exigés avant les vacances de Noël (la ministre a donné 30 jours ouvrés, ce qui repousse à janvier son établissement). Elle a également présenté un quatre pages qui serait le document simplifié à remplir !

Concernant l’élaboration du PPMS

Nous mettons à nouveau tous les directeurs en garde sur les responsabilités que l’administration veut leur faire endosser. Qui sera mis en cause si le PPMS élaboré par une école a mis en danger les élèves et les personnels ? Ainsi une école du Gard avait élaboré un exercice d’urgence inondation, qui aurait “noyé” tous ses élèves en les confinant dans un lieu inadapté. La salle de confinement de l’école peut aussi mettre les élèves et personnels en danger si elle se situe du côté où les vitres voleront en éclat en cas de tempête. L’exercice attentats de l’université de Clermont-Ferrand a consisté dernièrement à rassembler tous les étudiants et personnels sur la cour, les exposant à des tirs en rafale… Comment des situations d’une telle gravité peuvent-elles être traitées avec une telle légèreté ? Les consignes d’évacuation incendie sont depuis toujours élaborées par des professionnels à la suite de quoi il nous revient de faire les exercices qu’ils ont élaborés. Rien ne justifie que nous élaborions des consignes pour les risques majeurs.

La circulaire précise que « les écoles et les établissements doivent tous avoir élaboré un PPMS » et cela sous 30 jours.

FO vous signale que nulle part dans cette nouvelle circulaire, il est indiqué que ce sont les directeurs d’école ou les conseils des maîtres qui doivent élaborer le PPMS !

Chaque année, FO intervient en CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité) contre la volonté de l’administration à imposer aux directeurs de mettre en place un PPMS pour leur établissement. Ce n’est ni de leurs compétences (techniques) ni de leurs prérogatives (droit statutaire) d’élaborer, d’appliquer et de mesurer un tel dispositif.

Cette nouvelle circulaire renvoie à chaque établissement le soin d’élaborer un plan particulier sans qu’il soit précisé qu’il doit être en cohérence avec d’autres dispositifs obligatoires : Plan ORSEC par la Préfecture et Plan Communal de Sauvegarde (PCS) par la Mairie. Pour FO, s’il y a bien nécessité de prévoir des dispositifs de sauvetage et de mise en sûreté des personnels et des élèves, l’organisation de cette protection ne peut être faite que dans un cadre cohérent articulant le plan ORSEC et le PCS et le PPMS de l’établissement.

En l’occurrence, les directeurs n’ont pas à se substituer aux préfets et aux maires ! Les directeurs et les personnels qui travaillent dans l’école ne sont responsables que de l’exécution des consignes préalablement définies par la municipalité et la préfecture, dans la mesure des moyens qui leur sont attribués.

D’autre part, le Guide d’élaboration des PPMS annexé à la circulaire comporte des incohérences. En matière d’attentat ou d’intrusion extérieure, il renvoie à un choix d’évacuer ou de confiner les personnels et les élèves. Mais qui fera ce choix ? Sera-t-il judicieux ? FO attire l’attention des directeurs sur les conséquences que pourraient avoir de mauvais choix, un manque de cohérence entre les décisions prises à différents niveaux.

C’est pourquoi nous estimons que les PPMS doivent être élaborés par des personnes compétentes dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas cette compétence et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre ou du Ministère de l’Intérieur.

L’élaboration des PPMS n’est pas de la compétence du directeur.

Consignes aux directeurs :

1- Si votre école dispose déjà d’un PPMS :

– Demander au Maire de la commune, par écrit, de faire parvenir les modalités du Plan Communal de Sauvegarde (le PCS est le seul cadre légal) prévues pour l’école
– Demandez l’assistance d’un personnel qualifié (pompier, assistant de prévention) pour vérifier la cohérence du PPMS.
– Alerter par écrit votre IEN que votre responsabilité ne saurait être engagée (modèle de courrier ci-joint)
– Ne pas le signer le PPMS.

2- Si votre école ne dispose pas encore d’un PPMS :

– Ne vous précipitez pas et ne prenez pas de risques inutiles
– Contactez la Mairie, par écrit, pour obtenir une copie du PCS et vérifiez que votre école fait bien partie du dispositif
– Alerter votre IEN de votre démarche auprès de la mairie (modèle de courriers ci-joint)
– Demandez l’assistance d’un personnel qualifié (pompier, assistant de prévention) pour vous aider à rédiger le PPMS, en cohérence avec le PCS.
– Si l’Administration vous interroge sur l’avancée de votre PPMS, vous préciserez qu’il est « en cours de rédaction », avec l’aide d’un personnel qualifié mandaté qui vérifiera son articulation avec le PCS de la commune.
– Ne pas le signer le PPMS.

>Le courrier de la fédération à la ministre<
>Le communiqué fédéral<

En cas de pressions et pour toutes questions ou aide, contactez le SNUDI-FO !

Quelques documents, toujours d’actualité:

Sécurité et mise en sécurité des personnels et des élèves en cas de risques majeurs : ne parlons pas de PPMS, mais de l’application de la loi du 13 août 2004 aux écoles et établissements d’enseignement !

ATTENTION : Le PPMS n’a pas d’existence légale

PPMS : NON, PCS : OUI

PPMS et PCS : La confusion doit cesser. FO écrit au Président de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement