MUTATIONS

PERMUTATIONS 2018 (Clic !)


10.03.2016

INEAT-EXEAT :

Intégrer ou quitter la Mayenne : mouvement complémentaire

Pour les collègues qui n’ont pas obtenu de réponse favorable à leur demande de mutation interdépartemental, il vous est possible de faire une demande par ineat-exeat. Afin d’obtenir l’ineat (autorisation d’entrée), les collègues doivent au préalable obtenir l’exeat (autorisation de sortie) de leur département d’origine.

Nous vous invitons si vous ne l’avez déjà fait à faire suivre votre demande d’ineat/exeat par le SNUDI-FO et prendre conseil auprès du syndicat pour étudier ensemble votre situation.

pdf-iconLA CIRCULAIRE DÉPARTEMENTALE

pdf-iconL’IMPRIME DE DEMANDE

Le SNUDI-FO revendique le droit à la mutation pour tous !

Cette remise en cause du droit à muter est directement liée à la RGPP (révision générale des politiques publiques) et à la MAP (modernisation de l’action publique) et aux calibrages académiques (solde des entrants et des sortants) fixés par les recteurs et les Dasen pour les mutations.

Pour le SNUDI-FO, à partir du moment où tout le monde n’obtient pas le département demandé lors de la première phase, les résultats doivent être corrigés dans la phase des exeat-ineat.

En réduisant chaque année le nombre de postes de PE au nom de la « réduction des déficits publics » (RGPP puis MAP), le ministère a déjà contraint des milliers de PE à financer leur « non-mutation », soit en demandant une mise en disponibilité ou un congé parental (sans traitement), soit en demandant un temps partiel pour rejoindre leur conjoint et leur famille pour une partie de l’année.

En ne rétablissant pas immédiatement tous les postes fermés et en « bloquant » des milliers de postes dans les départements pour accueillir les futurs PE stagiaires ou étudiants-contractuels, le ministère condamne des milliers de PE titulaires à subir ce sort pendant des années.


PERMUTATIONS 2016

Fiche de suivi « permutation » (Pour que le SNUDI-FO suive ton dossier)
Le guide « permutation » du SNUDI-FO 53

Droit à mutation : le ministère persiste et aggrave la situation
Respect du droit à mutation pour tous les collègues

La note de service n° 2015-185 du 10/11/2015 donnant toutes les informations concernant les mutations interdépartementales a été publiée au BO n°42 du 12 novembre.

Le SNUDI-FO a été reçu avec la FNEC-FP FO au ministère le 14/10/2015 au sujet du projet de note de service ministérielle portant sur les mutations interdépartementales et mouvements départementaux.

Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO intervient auprès du ministère pour demander que soit mis un terme aux situations dramatiques de nombreux collègues en attente de mutation. En effet, pour la rentrée 2015, seuls 21,67 % des enseignants du 1er degré ont obtenu satisfaction dont 40 % au titre du rapprochement de conjoints alors qu’avant 2011, 40% des collègues obtenaient satisfaction et 60% au titre du rapprochement de conjoints.Des milliers de collègues sont contraints de renoncer à leur vie professionnelle pour pouvoir suivre leurs conjoints et leur famille.

Concernant la note de service mutations 2016

Le SNUDI-FO a indiqué qu’il n’y avait pas de changement important dans l’architecture générale de la note de service du 1er degré par rapport à celle de l’année dernière, en dehors de quelques modifications de barème concernant les écoles relevant de l’Education prioritaire et les mutations à Mayotte (pour les voeux liés).

Il avait été proposé dans le projet de note de service, qu’à partir de 2017, les points de bonification liés à l’exercice des fonctions en REP (45 points) ou en REP + (90 points) ajoutés au barème des permutations informatisées soient conditionnés à l’exercice continu dans la même école ou le même établissement. Le SNUDI-FO, lors de la réunion au ministère du 14 octobre sur ce projet, était intervenu de manière appuyée contre cette nouvelle disposition.

La suppression de cette proposition ministérielle est à mettre à l’actif du SNUDI-FO.

Concernant le rapprochement de conjoints, le SNUDI-FO a rappelé au ministère que malgré les majorations de points accordées aux rapprochements de conjoints avec prise en compte des années de mise en disponibilité ou de congé parental, celles-ci n’ont pas permis de répondre aux demandes des personnels. Le SNUDI-FO est intervenu en indiquant que, comme les barèmes s’arrêtaient à 4 années de séparation,ce qui est déjà trop, il serait logique que tous les collègues en rapprochement de conjoints depuis 4 ans obtiennent leur mutation d’office. Bien sûr, le ministère répond toujours par les calibrages, ce qui ne peut pas être satisfaisant.

Pour le reste, le SNUDI-FO a indiqué que la note de service 2016 se situait dans la continuité de celle de 2015 sans que les remarques de notre organisation syndicale n’aient été prises en compte, en particulier les atteintes au droit à mutation de nos collègues et les remises en cause du paritarisme pendant toutes les opérations de mutation que nous n’avons cessé de dénoncer aussi bien en CAPN que dans les départements.

Calibrage académique contre droit à mutation

C’est toujours le calibrage académique des besoins en gestion des DASEN et recteurs qui passe avant les besoins des personnels et leur demande de mutation.

Pour FO, l’inflation de points n’est pas une réponse aux problèmes de mutations et les nouvelles bonifications proposées aujourd’hui par le Ministère vont inévitablement se heurter aux calibrages

académiques qui sont de plus en plus restreints, du fait des suppressions de postes.

Le dépôt de la demande de RQTH doit suffire pour la bonification handicap .

De nombreux collègues (ou leur conjoint) atteints de pathologies graves et invalidantes, n’ont pu prétendre, lors des opérations de mutation 2015, à la bonification handicap (100 points au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi ou 800 points) en raison des délais de réception de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Le SNUDI-FO dénonce la note de service 2016 qui maintient ce dispositif. Il poursuit ses interventions auprès du ministère et des DASEN pour que les collègues dans ce cas soient traités avec la plus grande bienveillance et la plus grande humanité et ainsi éviter des situations dramatiques pour ces agents et leur famille.

Pour le SNUDI-FO, la proposition ministérielle est contraire à l’article 60 du statut qui doit s’appliquer à tous et qui ne prévoit pas de hiérarchiser les priorités.

Le SNUDI FO a par ailleurs dénoncé le « tri » opéré par certains DASEN des collègues demandant les 800 points. En effet, la note de service indique que les 800 points doivent être accordés dès lors que la mutation permet une amélioration de l’état de santé du collègue, ce qui est le cas le plus souvent. Or, certains DASEN, toujours au nom du calibrage, limitent le nombre de 800 points accordés. Le SNUDI FO a demandé

au Ministère de rappeler aux DASEN les règles sur ce sujet. Le ministère a indiqué qu’ils allaient prévoir un groupe de travail avec des médecins de prévention…. un jour !!!

Enfin, le SNUDI-FO a rappelé que les résultats du mouvement complémentaire (exeat-ineat) sont en diminution constante, les cas les plus graves mais qui ne rentrent pas dans le champ des priorités légales ne sont plus traités (ou à la marge).


MUTATIONS PERMUTATIONS 2015

Résultat des permutations :
une catastrophe (malheureusement) prévisible

Sur 16 330 demandes de changements de département en 2015, seules 3 539 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 21,67 % (23,09 % l’an passé). Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est d’environ 40 % cette année. Cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés.

Quelles conséquences pour des milliers de collègues ?

Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Certaines demandes de permutations d’un département vers un autre n’ont eu aucune satisfaction depuis plus de 6 ans. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ? Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.

Comment expliquer cette dégradation d’année en année ?

Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser car, pour résoudre ce problème qui s’amplifie d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires.

Or, malgré les effets d’annonce, on constate que le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, le RASED est exsangue, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.

Ce problème de permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peut pas être dissocié des autres problèmes de l’Education nationale.

Avec un tel résultat aux permutations, nul doute que la phase des exeat-ineat (que nous invitons tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à demander) va également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.

Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les 13 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans (160). Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que le Ministère, comme il le fait depuis deux ans, impose des exeat-ineat en nombre conséquent aux départements.

Pour la défense de notre statut, notamment le respect du droit à mutation
(article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984),

LE 9 AVRIL, À L’APPEL DE FO, CGT, SOLIDAIRES, FA-FP et FSU : TOUS EN GRÈVE !

La FNEC FP FO appelle à préparer la grève du 9 avril en proposant dans ce cadre l’action commune à tous les niveaux. Elle appelle les personnels à se réunir partout en AG, à dresser la liste des revendications, dans les écoles, les établissements, les services, à décider la grève le 9 avril, si possible dans l’unité, aux côtés des salariés du public et du privé, pour leurs revendications urgentes :

►L’augmentation des salaires

► Le maintien de toutes les garanties statutaires et l’arrêt des réformes destructrices du service public

► La création des postes nécessaires, le maintien de tous les services, établissements et classes.

► Le retrait du pacte de responsabilité et de la Loi Macron.


DROIT A MUTATION 2015

23.11.2014
permutations 2015: CE QU’IL FAUT SAVOIR
Le dossier du SNUDI-FO: télécharger ICI


22.10.2014

LA MINISTRE PERSISTE ET AGGRAVE ENCORE LA SITUATION

Le SNUDI-FO a été reçu avec la FNEC-FP-FO au ministère le 17/10/2014 au sujet du projet de note de service ministérielle portant sur les mutations interdépartementales et mouvements départementaux.
Alors qu’en 2014, seuls 23,09% des enseignants du 1er degré ont obtenu satisfaction dont 43,01% au titre du rapprochement de conjoints et alors qu’avant 2011, 40% des collègues obtenaient satisfaction dont 60% au titre du rapprochement de conjoints, le projet de note de service ne rétablit ni le droit à mutation, ni les règles du paritarisme.
Des milliers de collègues devraient donc renoncer à leur vie professionnelle pour pouvoir suivre leurs conjoints et leur famille.

Calibrage académique contre droit à mutation
FO constate que les majorations de points accordées aux rapprochements de conjoints avec prise en compte des années de mise en disponibilité ou de congé parental, n’ont pas permis de répondre aux demandes des personnels. Pour FO, l’inflation de points n’est pas une réponse aux problèmes de mutations. Les nouvelles bonifications proposées aujourd’hui par la DGRH vont inévitablement se heurter aux calibrages académiques de plus en plus restreints, du fait des suppressions de postes.

Le dépôt de la demande de RQTH doit suffire pour la bonification handicap
De nombreux collègues (ou leur conjoint) atteints de pathologies graves et invalidantes, n’ont pu prétendre, lors des opérations de mutation 2014, à la bonification handicap (100 points au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi ou 800 points) en raison des délais de réception de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Le SNUDI-FO dénonce le projet de note de service 2015 qui maintient ce dispositif. Il poursuit ses interventions pour que ces cas soient traités avec la plus grande bienveillance et la plus grande humanité et ainsi éviter des situations dramatiques pour ces agents et leur famille.

La ministre veut élargir les postes profilés en contradiction avec la réglementation
Le ministère prévoit que les directeurs d’écoles « les plus complexes », notamment ceux situées en REP+, les postes de CPC (conseillers pédagogiques départementaux ou de circonscription) et les postes de coordonnateurs de réseaux soient attribués sur la base d’un entretien préalable dans le cadre d’une commission d’entretien, qu’aucun texte réglementaire ne prévoit.
Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun des GT ministériels sur les « métiers et parcours professionnels » fut-il « validé par le ministère » n’autorise une telle mesure contraire à la réglementation existante.
Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement à la ministre pour que cette mesure qui instaure l’arbitraire et ne peut que renforcer le pouvoir des collectivités dans le choix des directeurs d‘école soit retirée.

le calendrier des opérations 2014-2015 ICI


MUTATIONS/PERMUTATIONS 2014

18.03.2014

Mutations interdépartementales informatisées :

DES RÉSULTATS CATASTROPHIQUES
Les résultats des mutations 2014 restent catastrophiques pour des milliers de collègues : seuls 3949 enseignants sur 17 099 obtiennent satisfaction sur un de leurs vœux !

43,01% au titre du rapprochement de conjoints alors qu’avant 2011, 40% des collègues obtenaient satisfaction et 60% au titre du rapprochement de conjoints.

 

Si les résultats des mutations 2014 sont légèrement en hausse par rapport aux résultats de 2013 (23,09% de satisfaction contre 21,29% en 2013), ils restent très en deçà de ceux obtenus avant 2011 date de la mise en œuvre de la nouvelle note de service ministérielle.

 

Un droit remis en cause par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité.

En réduisant chaque année le nombre de postes de PE, le ministère a déjà contraint des milliers de Professeurs d’écoles à financer leur « non-mutation », soit en demandant une mise en disponibilité ou un congé parental (sans traitement), soit en demandant un temps partiel pour rejoindre leur conjoint et leur famille pour une partie de l’année.

En ne rétablissant pas immédiatement tous les postes supprimés et en « bloquant » des milliers de postes dans les départements pour tenter vainement de pallier la disparition de la formation des stagiaires consécutive à la mastérisation des concours, le ministère condamne des milliers de PE titulaires à ne plus pouvoir muter pendant des années.

 

C’est donc bien la politique d’austérité appliquée depuis des années à l’Éducation nationale qui conduit à cette situation catastrophique.

  Voir >ICI< le communiqué national du SNUDI FO 

Le SNUDI-FO est intervenu lors de  la CAPN du 25 mars auprès du Ministre pour que des directives soient données aux IA afin de régler, dès maintenant, toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites, d’accorder les exeat-ineat et, en tout état de cause, faciliter l’octroi des temps partiels annualisés pour les collègues qui en feraient la demande.

nouveau communiqué du 28 mars 2014

CALENDRIER

PERMUTATIONS 2013 : le calendrier et la note ICI

LE SNUDI-FO OBTIENT SATISFACTION !

Années de séparation pour conjoints pacsés avant 2012

LA DGRH A RECONNU LA LÉGITIMITÉ DE NOTRE DEMANDE

jeudi 17 janvier 2013

Mutations interdépartementales 2013 : Pour la prise en compte des années de séparation pour conjoints pacsés avant 2012 ayant opté pour l’imposition distincte, la DGRH a confirmé le 16 janvier, le bien fondé de la demande du SNUDI. Le ministère intervient auprès des DASEN en ce sens.

Dans un courrier daté du 20 décembre 2012, adressé à la DGRH du Ministère, le SNUDI-FO a demandé, que conformément à la loi de finance 2010, s’appliquant en 2011, qui précise que « les partenaires liés par un PACS peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus. » cette mesure soit appliquée dans le calcul des barèmes des PE qui ont participé aux permutations interdépartementales 2013.

En effet, cette disposition n’est pas reconnue dans la note de service ministérielle sur la mobilité pour la rentrée 2013, ce qui pénalisait un très grand nombre de PE qui ne pouvait prétendre à la reconnaissance de leurs années de séparation, et qui subissait, de fait, la double peine !

Le SNUDI-FO a fait remarquer à la DGRH que la loi ayant évolué en 2011, il n’est pas envisageable que les PE concernés (PACS en 2011 ayant choisi l’option d’imposition distincte) soient lésés en ne pouvant plus bénéficier des points de rapprochement de conjoints.

Après de multiples démarches et interventions, la DGRH a reconnu la légitimité de notre demande !

La DGRH a confirmé le 16 janvier, le bien fondé de la demande du SNUDI. Le ministère intervient auprès des DASEN en ce sens.