FONCTION PUBLIQUE

12.07.17

Annonces du Premier ministre :

L’austérité aggravée pour tous les fonctionnaires, le statut dans le viseur

Les annonces du Premier ministre dans son discours de politique générale constituent une agression contre les fonctionnaires : rétablissement du jour de carence, gel du point d’indice, remise en cause de la grille unique de la fonction publique au profit d’une atomisation du point d’indice par versant (un pont d’indice par versant : état, territorial, hospitalier), suppression de 120 000 postes au moins, baisse de la masse salariale. S’agissant du nombre des suppressions dans l’Éducation nationale, le ministère a indiqué que cela était encore soumis à arbitrage… ce qui est une façon de reconnaître qu’il y en aura.

Lire la suite…


29.05.17

FONCTION PUBLIQUE

Les 120 000 suppressions de postes, le gel de la valeur du point d’indice pour l’année à venir, le rétablissement de la journée de carence, sont hélas confirmés, au nom de l’application du programme, validé par le résultat de l’élection présidentielle.

Lire le communiqué de l’UIAFP-FO


02.03.17:

LES ARNAQUES DE PPCR

Arnaque n°1

Des dizaines de milliers d’enseignants ont une paie de janvier inférieure à celle de décembre !

Nombre de personnels enseignants tant du premier que du second degré ont découvert que leur salaire net de janvier est inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.

Mais ce qui n’est ni différé ni étalé c’est la nouvelle augmentation de la cotisation pour pension.

Dans un communiqué, le ministère indique : « Par ailleurs, l’augmentation de la cotisation salariale de retraite de l’État dont le taux passe à 10,29 % sera également portée sur le bulletin de paie de janvier ; augmentation qui peut avoir pour conséquence une baisse temporaire de la rémunération nette pour certains fonctionnaires, qui sera rattrapée dès février par l’effet de la hausse du point d’indice de 0,6 %. »

« Par ailleurs… » !!! Depuis 2010, la décision prise par M. Fillon est appliquée scrupuleusement par l’actuel gouvernement, le salaire net des fonctionnaires baisse chaque année du fait de l’effet cumulé du blocage de la valeur du point d’indice et de l’augmentation de la retenue pour pension qui est passée de 7,85 % du brut à 10,29 % en janvier (elle devrait atteindre 11,1 % en 2020, soit +3,25 %). La perte de pouvoir d’achat se monte à plus de 8 %. La baisse n’est donc pas temporaire, mais permanente depuis 6 ans !

Concrètement, sur la paie de janvier, les professeurs certifiés, professeurs des écoles, CPE, PEPS, PLP et COP-DCIO se verront gratifier d’une augmentation de 6 points d’indice, dont 4 au titre de la conversion prime-points, quasiment sans effet sur le salaire net (à peine plus de 1 €). Restent les 2 points d’augmentation indiciaire restants (environ 7,5 € en net). Attention : auront 2 points supplémentaires au mois de mars les personnels de ces corps aux 4ème, 5ème et 10ème échelon. Ceux qui sont aux 6, 7, 8, et 9ème échelon auront 5 points, ceux à la hors-classe 4 points. Ceux au 11ème, rien. L’augmentation en mars sera donc comprise entre 0,00 € et 19,00 € net environ.

Arnaque n°2

Le reclassement dans les nouvelles grilles au 1er septembre 2017 : de nombreux collègues seront perdants !

La règle de reclassement dans la classe normale est la suivante : les personnels sont reclassés à échelon identique avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de la durée dans l’échelon de la nouvelle grille. Si la durée dans l’échelon est égale ou supérieure à celle pour atteindre l’échelon supérieur dans la nouvelle grille, les personnels sont reclassés à l’échelon supérieur sans ancienneté.

Prenons l’exemple d’un PE au 9ème échelon. Dans la nouvelle grille, il faut 4 ans pour passer au 10ème échelon.

Un PE avec 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera reclassé au 9ème échelon avec 3 ans d’ancienneté et attendra le 1er septembre 2018 pour accéder au 10ème échelon.

Avec le système actuel, il aurait pu bénéficier d’une promotion au grand choix au 01.09.17. La perte subie s’élève à plus de 2 200,00 € bruts sur l’année. Un an de retard pour une promotion au 11ème échelon équivaut à une perte de plus de 2400 € bruts.

A contrario, un PE avec 5 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 01.09.17, sera bien reclassé au 10ème échelon au 01.09.17 mais l’année d’ancienneté restante lui est retirée. C’est comme si les règles actuelles étaient encore appliquées et qu’il était promu à l’ancienneté.

Le grand gagnant est l’Etat qui fait de substantielles économies avec à la fois la suppression des promotions au grand choix et les modalités de reclassement.

Pour cette deuxième catégorie, la perte du reliquat d’ancienneté dans l’échelon aura également des conséquences au moment du passage à la hors-classe pour la détermination de la durée de la plage d’appel.

Malgré les effets d’annonce des collègues vont voir leur carrière ralentie tandis que d’autres perdent de l’ancienneté dans leur échelon au moment de leur reclassement.

Arnaque n°3

À partir de 2018, le nombre de promotions à la hors classe risque de s’effondrer

Jusqu’en 2017, tous les PE de la classe normale à partir du 7ème échelon sont promouvables à la hors classe. Ce nombre détermine le contingent annuel de promus qui correspond à un pourcentage arrêté par le ministère (5 % en 2016, il sera de 5,5 % en 2017).

L’article 25 du projet de décret modifiant les statuts des enseignants prévoit que seuls les PE de la classe normale à partir du 9ème échelon avec deux ans d’ancienneté seront promouvables, diminuant ce nombre d’environ 60 %.

À moins de tripler le pourcentage de promus, ce qui n’est aucunement prévu par le ministère, le nombre de promotions de grade à la hors classe sera considérablement réduit. Nous avons interrogé le ministère dans les instances représentatives et les groupes de travail et exprimé nos craintes à ce sujet.

Les réponses ne sont toujours pas les mêmes. Au CTM du 11 janvier 2017, il nous a été dit que le nombre de promotions resterait « conséquent ». Au CTA d’Amiens du 16 janvier 2017, l’administration a indiqué que pour la hors classe, à partir de 2018, on ne connaît plus rien.

Au GT ministériel hors classe des PE du même jour, la présidente de séance a assuré que le taux pour la campagne 2018 serait fixé de façon à ce que le nombre de promus ne diminue pas. À la question posée sur les garanties données pour que le nombre augmente et atteigne les 7% en 2020 en utilisant les bases actuelles, elle a dû reconnaître qu’il n’y en avait pas. Et pour cause, rappelons que le taux de passage à la hors classe est défini par un arrêté et que rien ne peut être affirmé à l’heure actuelle pour 2018.

La ministre, quant à elle, ne donne aucune précision ni dans le projet de décret, ni dans aucun autre texte.

Selon PPCR, « tout enseignant a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades » signifie simplement qu’un enseignant peut seulement atteindre un échelon de la hors classe avant de partir à la retraite s’il a déroulé une carrière complète, soit 41,5 années aujourd’hui.

On est bien éloigné des affirmations de ceux qui indiquent qu’avec PPCR, les enseignants atteindront tous l’échelon maximum de la hors classe ! En Mayenne, monsieur Waleckx, notre IA, reprend les propos de la FSU (snuipp) du département qui lui a indiqué avoir des garanties sur l’accès de tous à la hors classe. Nous avons rappelé qu’aucune garantie allant dans ce sens n’était donnée par le ministère, et que bien au contraire le nombre de promouvables était déjà en train de baisser !

De nombreux enseignants resteront de nombreuses années au dernier échelon de la classe normale. C’est le contraire d’une revalorisation qui est prévue à ce niveau.

Arnaque n°4

De nombreux enseignants au 10ème ou 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté lésés pour accéder à la hors classe

Dans les prochaines années, si le projet de décret sur l’évaluation était publié et mis en oeuvre, un barème provisoire serait mis en place pour l’accès à la hors classe.

Deux types de collègues pourraient en effet prétendre à la hors classe :

  • d’une part les collègues au 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté qui seraient évalués lors du troisième «rendez-vous de carrière» et pour qui le recteur établira la «valeur professionnelle» ;
  • d’autre part, les collègues qui sont déjà au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté, qui n’auraient pas de rendez-vous de carrière et pour qui l’accès à la hors classe dépendrait de leur dernière note (leur valeur professionnelle prise en compte pour l’accès à la hors classe serait déterminée par cette note).

Dans un document distribué aux organisations syndicales, le ministère indique « L’accès à la hors classe, à compter des promotions à effet du 1er septembre 2018, prendra en compte dans le cadre d’un barème national les dernières notes détenues par les agents qui ne pourront relever du troisième rendez-vous de carrière ainsi que le nombre d’années de présence dans la plage d’appel statutaire. Un groupe de travail sera consacré à l’élaboration de ce barème national, qui sera articulé avec le barème applicable aux nouveaux entrants dans la plage d’appel. »

On se demande bien comment sera constitué ce « barème» qui devrait comparer d’un côté une évaluation par compétences et de l’autre une note ! D’autant plus que de nombreux collègues pourraient être lésés.

En effet, au mépris de la règlementation, la ministre enjoint aux inspecteurs d’académie d’anticiper dès cette année la mise en place du décret.

Ainsi, dans un courrier du 16 décembre aux recteurs et inspecteurs d’académie, la DGRH du ministère indique : «Les corps d’inspection seront invités à inspecter prioritairement en 2016-2017 les personnels éligibles à un avancement accéléré d’échelon au titre de 2017-2018 (…) Il s’agit des personnels qui au 1er septembre 2016 bénéficient au 6ème échelon d’une ancienneté inférieure ou égale à un an et des personnels qui à la même date bénéficient au 8ème échelon d’une ancienneté comprise entre six mois et dix-huit mois».

Il est également précisé dans ce courrier : « Les inspections des personnels dans la perspective d’un passage à la hors classe n’ont pas lieu d’être conduites».

Cela signifie donc que les collègues qui sont actuellement au 10ème ou au 11ème échelon, voire au 9ème échelon avec plus de deux ans d’ancienneté ne seraient pas inspectés cette année, ce qui est confirmé par les annonces de plusieurs inspecteurs d’académie dans les départements. Leur note, qui date pour certains de quatre, cinq ou  six ans (et qui donc leur a été attribuée alors qu’ils étaient à un échelon inférieur), ne serait donc pas revue et augmentée… alors que c’est cette même note qui déterminerait leur éventuel futur passage à la hors classe dans

le cadre du barème provisoire. Ces collègues seraient donc gravement lésés et risqueraient de ne pas pouvoir accéder à la hors classe !

Le SNUDI-FO exige que les textes en vigueur soient respectés, et que tous les collègues titulaires, y compris ceux au 9ème échelon avec plus de 2 ans d’ancienneté, au 10ème ou encore 11ème échelon, continuent à être inspectés dans le cadre réglementaire actuel avec un rapport d’inspection et une note.


19.01.17

PPCR: vous avez dit revalorisation ?

PPCR: le reclassement dans les nouvelles grilles


09.06.16:

REVALORISATION DES CARRIERES

Apparence, communication et réalité

Allongement des carrières, retour de la réforme de l’évaluation, management, et stratégie de communication…

FO ne cautionnera pas cette duperie qui vise à:
– à baisser la masse salariale globale consacrée aux salaires des enseignants,
– à rallonger la durée moyenne des carrières,
– à faire disparaître les avancements au choix et au grand choix sur la base des barèmes pour y substituer des entretiens d’évaluation à la tête du client,
– à réintroduire l’évaluation que M.CHATEL avait voulu imposer,
– à introduire une hors classe exceptionnelle réservée à quelques enseignants qui auraient « une valeur professionnelle particulière !!!! »
– à casser notre statut particulier pour arriver à une fonction enseignante 1er et 2nd degré transférable aux collectivités locales

Contrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :

– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière.

– rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe.

pdf-iconNOTRE DOSSIER COMPLET


01.10.15:

PPCR: une nouvelle escroquerie

La Valls du 49-3 dans la fonction publique: sale temps pour le dialogue social !

FO avait jugé ce projet d’accord inacceptable, CGT et Solidaires l’ont également rejeté. Celui-ci ne recueille donc pas les 50% nécessaires à son application. Qu’importe; le premier ministre passe en force et impose l’application du PPCR ! C’est bien la preuve de l’inutilité des accords de Bercy, que FO seule, avait refusé de signer en 2008. Évidemment, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont signé le projet d’accord PPCR, le présentant comme une avancée notable !!! Mais nous en avons une toute autre lecture: Voir ci-dessous notre analyse.

ICI< le communiqué de notre fédération (FNEC-FP FO)


17/09/15 – mis à jour le 29/09/15:

Projet d’accord PPCR :

Un projet qui poursuit la dislocation de notre statut. Le SNUDI-FO 53 vous explique pourquoi il ne doit pas être signé !

La ministre de la Fonction publique a transmis aux fédérations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d’accord définitif relatif à  « la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction Publique »(PPCR). Rien que le nom annonce déjà la couleur !

Cet accord est proposé à la signature de toutes les fédérations de fonctionnaire au 30 septembre.

Ceci explique que des organisations syndicales vous sollicitent actuellement à ce sujet par, sondage ou en faisant miroiter une éventuelle revalorisation de la prime ISAE…

Mais quel est l’objectif de ce protocole ?

Son préambule l’annonce clairement : « Assurer un service public de qualité suppose que les passerelles soient développées entre les fonctions publiques territoriales, de l’Etat et hospitalière. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents ».

Le projet d’accord comprend deux axes indissociables :

Axe 1 : Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique

Le statut de la fonction publique contient des règles inhérentes à chaque catégorie de fonctionnaires. Ces règles protègent les droits des agents et imposent le respect de leurs qualifications. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas être déplacé d’office quand son poste est supprimé comme il n’est pas possible de lui imposer de passer d’un statut à un autre.

Or, si cet accord est signé par les organisations syndicales de fonctionnaires, la mobilité « forcée » deviendrait la règle : « Les parcours professionnels au sein d’une même zone géographique seront facilitées : la mobilité entre employeurs sera fluidifiée par une plus grande transparence des vacances d’emplois, les bourses du travail seront articulées entre les (trois) versants de la fonction publique » (axe1§2.1).

L’accord a pour but «d’adapter» le statut des personnels aux différentes lois de territorialisation, à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat) et les milliers de suppressions de postes induites. La régionalisation, la fusion des rectorats, des académies auraient déjà pour conséquences immédiate la suppression de 10.700 emplois de l’Etat.

En leur faisant signer le protocole, l’objectif est d’associer les organisations syndicales à la mobilité des agents dans un contexte d’austérité aggravée par le Pacte de responsabilité qui impose des milliers et des milliers de suppressions de postes et de services tant au niveau de l’Etat que dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux !

Dans l’Education Nationale, par exemple, la mise en place d’un tronc commun « de la maternelle à l’université » pour la formation des enseignants dans les ESPE est contradictoire avec l’existence de corps différents au collège (certifié PPEPS…) et dans les écoles (PE).

Concrètement, la signature par une majorité des fédérations de fonctionnaires permettrait que, demain, l’enseignant en élémentaire puisse, « selon les besoins des services » aller exercer en collège et inversement dans le cadre du conseil école/collège.

L’axe 1 du PPCR, c’est donc la mobilité forcée et la casse de nos statuts !

Alors que, cachant les enjeux du protocole, la CFDT, le SE-UNSA, le SNUipp et la FSU ont déjà décidé de signer le protocole !

FO en syndicat indépendant, vous informe de la réalité de cet axe… Le secrétaire national de la FGF FO (fédération générale des fonctionnaires), et la FSPS FO (Fédération des personnels des services publics et des services de santé) ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne signeraient pas ce protocole.

Axe 2 : Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique

Il s’agit d’un marché de dupes assorti d’un chantage : une petite partie des primes transformées en points d’indice, quelques points d’indice en début et en fin de carrière… mais des carrières de plus en plus allongées…

Rien en 2015… Rien en 2016… Pas grand-chose de 2017 à 2020 !

En l’état, le gouvernement exclut toute augmentation du point d’indice d’ici 2017.

Il fait quelques vagues promesses qui seraient mises en œuvre entre 2017 et 2020, moyennant quoi il obtiendrait des organisations syndicales signataires qu’elles cautionnent le blocage de la valeur du point d’indice jusqu’en 2020 !!!

Pire encore !

Un PE classe normale, 11ème échelon, pourrait avoir une augmentation de 37,04 €/ mois (traitement brut). Mais, aussi, une augmentation de son prélèvement pour pension civile de 55,24 € /mois

Au final, ce serait   -18,20 €… Les chiffres parlent d’eux-mêmes !

Dès lors comment croire encore que l’objectif du protocole est la revalorisation des salaires comme cela nous est expliqué ici ou là par certaines organisations syndicales pour justifier leur éventuelle signature ?

Par ailleurs, la FSU, le SE UNSA et le SGEN-CFDT se disputent aujourd’hui la paternité de l’ISAE. Cette prime censée égaler celle du secondaire (ISOE) n’a jamais évoluée depuis sa création en 2013, au grand désespoir de ces syndicats qui continuent d’en revendiquer la revalorisation au travers de pétitions. Une prime c’est bien, l’augmentation du point d’indice pour tous c’est ce qu’il faut ! Ces 2 syndicats d’accompagnement des réformes ne vont évidemment pas dans ce sens.

Le SNUDI FO, qui n’a pas signé le protocole d’accord avec Peillon pour la création de cette prime, réclame sa transformation en valeur du point d’indice pour tous, seule garantie d’une augmentation pérenne de nos salaires et de sa prise en compte pour la retraite.

MENACE SUR LES RETRAITES !!!

Si la marche à la fusion des corps de fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique allait à son terme, ce serait le calcul de notre pension qui serait gravement remis en cause !

En effet, les fonctionnaires d’Etat perçoivent une pension payée par l’Etat. Ils ne dépendent pas d’une caisse de retraite.

Un régime « unifié » ne pourrait-il pas conduire à ramener des millions de fonctionnaires sur le régime général calculé sur les 25 dernières années ? Ce serait une perte d’au moins 30% sur nos pensions et nos retraites que nous devrions subir !

L’axe 2 du PPCR: Rien pour la valorisation du point d’indice ! 

Mais quel est l’objectif de ce protocole ?

Derrière les annonces médiatiques d’une amélioration des rémunérations, complètement démenties d’ailleurs quand on analyse les propositions du PPCR, c’est « l’adaptation du statut pour favoriser la mobilité des agents » qui est l’objectif central de ce projet !

Pour cette raison, le SNUDI-FO, avec sa Fédération de l’Enseignement (FNEC FP-FO) et sa Fédération des Fonctionnaire (FGF-FO), affirment ensemble que « le projet d’accord PPCR ne peut pas être signé » !

NOS REVENDICATIONS DEMEURENT :
– Aucune remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’Etat

– Augmentation de 8% du point d’indice et attribution uniforme de 50 points sur l’ensemble de la grille indiciaire

– Abandon de la réforme territoriale


PPCR: Quelles autres conséquences pour les PE ?

Lire le Dossier argumentairecomplet du SNUDI-FO National.


CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT du 27 avril

VERS LA FIN DE LA GESTION MINISTERIELLE !

Le vendredi 24 avril se réunissait le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) en commission statuaire consultative pour étudier le projet de décret de charte de déconcentration. Face à ce passage en force du gouvernement, 4 organisations syndicales de la Fonction publique (FO, CGT, FSU et Solidaires) décidaient de boycotter cette instance après avoir lu une déclaration liminaire rappelant leur opposition à ce texte et au regard des enjeux, l’absence totale d’un dialogue social de fond. Faute de quorum, la Commission n’a pas pu se tenir.
Faisant fi de la déclaration, le ministère de la fonction publique convoquait à nouveau cette commission dès le lundi 27 avril (soit 48H après). Plus que jamais, FORCE OUVRIERE apprécie l’hypocrisie du dialogue social de ce gouvernement.
Seuls les articles 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de ce projet de décret étaient soumis pour avis au CSFPE. Pour autant la FGF-FO ne peut passer sous silence l’article 1 qui change fondamentalement l’esprit du précédent décret portant charte de déconcentration de 1992. En effet, par rapport à l’ancien texte, l’objet n’est plus de distinguer ce qui relève des administrations centrales des ministères et des services déconcentrés, mais de « confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques… ».
C’est donc sans ambiguïté que le pouvoir d’organisation des structures ministérielles et la gestion des agents seraient transférés sous la responsabilité des Préfets de région, les ministres devenant ainsi des simples porte-paroles des politiques publiques !
Cela est confirmé dès les articles soumis au CSFPE. L’article 10 précise que « le Préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre ces services. ».
Déroger aux décrets ministériels pour structurer à sa guise les services régionaux de l’Etat en particulier dans les nouvelles régions XXL.. Après la fin des directions départementales en 2010 sous la RGPP, l’interministérialité se poursuit et il y a fort à craindre que les directions régionales deviennent également, à terme, interministérielles notamment les DREAL, les DRAAF, les DIRECCTE et les DRJSCS. De leur côté les DRFIP, les rectorats et les ARS seront aussi restructurés mais le pouvoir du Préfet de région sur leur restructuration devrait être moins prégnant.Les articles 11 et 16 sont dans la même veine avec les réattributions de missions entre directions et les mutualisations à venir en particulier sur les services supports.
L’article 13, pour la FGF-FO, annonce les futurs transferts de gestion des personnels auprès des Préfets de région. Même si des décrets et arrêtés devront compléter et préciser cet article, le fait de formaliser impérativement l’avis du Chef de service déconcentré pour tout acte de gestion permet ainsi ensuite à l’administration de désigner le Préfet de région pour présider une éventuelle CAP régionale interministérielle, a minima pour la mobilité interne à la Région, et par la suite pour les promotions, etc.
Ainsi, dans le droit fil du rapport de Bernard Pécheur, peu à peu, les ministres sont dessaisis de la gestion des personnels, de l’organisation des services ministériels en région. Les statuts particuliers de corps sont également menacés avec la volonté forte de la Ministre de la Fonction publique de développer les CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) et des cadres professionnels inter fonctions publiques. La FGF-FO rappelle sa totale opposition à la régionalisation de la Fonction publique de l’Etat et revendique une organisation et une déclinaison ministérielle permettant ainsi à chaque ministre et ministère de porter ses politiques publiques et de pouvoir mettre en adéquation les missions et les moyens nécessaires. La FGF-FO revendique le maintien des statuts particuliers de corps, la continuité de la gestion ministérielle et des règles nationales de gestion.
La FGF-FO réaffirme sa totale opposition aux fusions des régions qui vont entrainer la fusion des services de l’Etat et des suppressions de postes accompagnées de mobilité forcée pour les agents, dégradant un peu plus les conditions de travail et source de risques psycho-sociaux.
Pour la FGF-FO, l’urgence sociale est le renforcement du Service public et sa présence au plus près des citoyens mais aussi l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’amélioration des carrières par une refonte et une revalorisation ambitieuse de la grille indiciaire intégrant une part des primes.


ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014

FO   PREMIERE  ORGANISATION  D E  LA   FONCTION   PUBLIQUE  DE  L’ETAT :

Force ouvrière reste la première organisation syndicale de la fonction publique de l’Etat.
En progressant pour représenter 17 % des personnels, soit 0,4 % de plus qu’en 2011, FORCE OUVRIERE prend ses distances avec la deuxième organisation syndicale (+ 1,4 % par rapport à la FSU).
De même le paysage syndical est chamboulé dans la fonction publique avec un recul important de la CGT.
FORCE OUVRIERE réaffirme que seul le syndicalisme confédéré est en mesure de défendre le Service public et le statut des personnels.
FORCE OUVRIERE, opposée aux accords de Bercy, aura cependant marqué de son empreinte cette élection.
La FGF-FO engage les agents publics à se rapprocher de leurs syndicats FO et à soutenir des revendications claires portées par un syndicat libre et indépendant.
Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont apporté leur voix à force ouvrière, nous serons dignes de leur confiance.
PARIS, le 9 décembre 2014
REPRESENTATIVITE SYNDICALE: RESULTATS DEFINITIFS FPE

2011

2014

évolution

FO

16,6 %

17 %

+ 0,4 %

FSU

15,8

15,6

– 0,2

UNSA

14

14,8

+ 0,8

CFDT

14,6

14

– 0,6

CGT

15,8

13,4

– 2,4

Solidaires

8,6

9

+ 0,4

CGC

5,2

5,4

+ 0,2

DIVERS

4

4,9

+ 0,9

CFTC

3,9

3,3

– 0,6

FGAF

1,5

2,6

+ 1,1

FA FP

0,1

+ 0,1


Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République «les maisons de service au public»

Le gouvernement Valls comme celui de son prédécesseur Jean-Marc Ayrault a la volonté de décentraliser l’organisation de la France pour transformer la République une et indivisible en une future Europe des
régions.

A ce titre, différentes lois sont portées de manière concertée et cohérente pour casser l’organisation nationale des services publics et le statut général.

La première déjà publiée est celle 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Les deux autres encore au débat parlementaire sous forme de projet de loi portent sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l’organisation du calendrier électoral.

Ce communiqué de la FGF-FO a pour objet d’aborder une partie du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur L’article 26 de la Loi qui définit sans ambiguïté le rôle, la composition et le financement des maisons de service au public.

Au-delà des restructurations des services dans la Fonction publique territoriale que vont engendrer ces réformes, si elles voient le jour, la création des maisons de services au public nous semble devoir être suivie de très près à tous les niveaux de notre organisation syndicale.

Comme nous l’avons déjà connu sur le seul périmètre de l’Etat avec la RéATE, qui a regroupé dans un même service des agents issus de ministères différents entraînant des inégalités de traitement tant en terme de rémunérations que de carrière.

Cette interministérialité imposée sert ensuite de prétexte à l’administration pour fusionner les statuts particuliers et harmoniser les régimes indemnitaires mais toujours vers le moins-disant… hélas.

Une telle réforme aura aussi un impact fort sur les structures syndicales, en particulier les sections des syndicats nationaux de fonctionnaires ou les syndicats départementaux. Une coordination permanente est nécessaire pour défendre les droits des adhérents et des agents publics au plan local.

Pour la FGF-FO, si cette Loi était publiée en l’état, ces maisons de service au public entraîneraient des conséquences encore plus dramatiques en terme de service rendu aux usagers (désertification de la présence de l’Etat, sous-préfectures, DDI, etc. sans oublier la disparition programmée des conseils généraux à terme).

De même, l’impact sur le statut des fonctionnaires serait dramatique. Si on lie ce projet de loi à l’agenda social de la Ministre Lebranchu et plus particulièrement les négociations à venir sur les carrières, on
comprend de suite que :

-L’objectif de refonte de la grille et d’intégration d’une part des primes doit d’abord servir prioritairement à harmoniser les différents éléments de la rémunération pour mieux gérer en terme de ressources humaines les corps particuliers de la Fonction publique de l’Etat et les cadres d’emploi de la Territoriale.

-Les objectifs de mobilité forcée imposées par les restructurations, fusions et mutualisations seront ainsi « simplifiés »

-L’objectif final du gouvernement, partagé par certaines organisations syndicales, de fusionner les Titre 2 et 3 (Etat et Territorial), voire 4 à terme pour la Fonction publique Hospitalière pourrait devenir réalisable.

Tout cela en reniant les différences majeures qui donnent leur spécificité à chaque versant notamment les statuts, les conditions de recrutement, les règles de mutation et de promotion.

Dans chaque instance où elle s’exprime, la FGF-FO rappellera son opposition à toutes fusions des statuts et portera ses revendications de maintien du statut général de la Fonction Publique et d’indépendance de ses trois versants. (…)

25 septembre 201