Autorisation d’absences, de droit, sur autorisation, congés
Le SNUDI-FO 53 fait le point
La Communale spéciale à télécharger
La circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017
Les autorisations d’absence liées aux enfants (note du SNUDI-FO 53)
Les différents types de congés (note du SNUDI-FO 53)
A noter : Pour les demandes de congé ou d’absence, il faut impérativement utiliser le formulaire départemental
Si toutes les demandes sur autorisation sont recevables, il faut qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas toujours un maintien du traitement. D’autres absences sont facultatives, à l’appréciation de votre IEN (il peut accorder ou non l’absence dans l’intérêt du service, définir sa durée, avec ou sans traitement). Contacter le syndicat en cas de doute, pour un conseil ou en cas de refus. En tout état de cause le respect des délais de la demande et la fourniture d’un justificatif sont obligatoires.
A noter : Si une absence se fait sans l’autorisation de votre IEN ou si vous n’avez pas respecté les délais ou que votre demande est incomplète (justificatif, convocation…) elle pourra être considérée comme une absence irrégulière. Dans ce cas, vous vous exposer à une procédure relative à un abandon de poste. En tout état de cause, 1/30ème du salaire sera prélevé. Si l’absence est accordée sans traitement, la journée sera soustraite de l’AGS (Ancienneté Générale de Service) et aura donc des conséquences sur les promotions PPCR, le mouvement et le calcul de la pension pour la retraite.
*Jours ouvrables : les journées légalement travaillées (du lundi au samedi)
*Jours ouvrés : les journées effectivement travaillées (du lundi au vendredi)
| Les autorisations d’absence de droit | |
| Raisons médicales | |
| Rendez-vous examens médicaux obligatoires | Absence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée). |
| Congé de maladie ordinaire (CMO) | Arrêt initial : date de début et fin précisées sur le formulaire Prolongation : date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis |
| Raisons professionnelles ou jury d’assise | |
| Préparer un examen professionnel ou concours. | Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement. |
| Participer à un jury d’assise | Autorisation le temps de la durée des assises. |
| Droit syndical | |
| AG et instances locales et nationales de son syndicat | 20 jours par an |
| RIS (réunions d’information syndicale) | 9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe |
| Stages syndicaux | 12 jours par an |
| Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023) | |
| Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent | 14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente |
| Enfant de plus de 25 ans | 12 jours ouvrables + 8 j. fractionnables dans le délai d’1 an |
| Mandat d’élu (conseil municipal, départemental, régional, autre…) | |
| Exercice du mandat d’élu | Participation aux séances plénières, aux commissions, aux assemblées délibérantes, pour administrer…etc Dans certaines situations (communes de plus de 3500 habitants…) un crédit d’heures de décharge forfaitaire est allouée. |
| Les autorisations d’absence de droit (suite) | |
| Evènements familiaux (à lire les autorisations d’absence liées aux enfants) | |
| Congé maternité | 6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après). ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse. |
| Grossesse pathologique | 14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible. |
| Congé pathologique post-natal | 28 jours maximum à la fin du congé de maternité. |
| Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption) | 25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance. |
| Congé d’adoption | 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer. |
| Congé de solidarité́ familiale | Il s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois. |
| Congé de présence parentale | Si votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale. Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. |
| Les autorisations d’absence sur autorisation | |
| Décès (autre que son enfant) | Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’administration ne fait pas preuve de beaucoup de compassion, puisque même dans ces cas, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h) |
| Votre mariage ou PACS | 5 jours ouvrables |
| Mariage ou PACS d’un proche | 2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant) |
| Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement | Autorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical |
| Rendez-vous examens médicaux non obligatoires | Absence accordée pour convenances personnelles |
| Examen pro. université ou concours | 48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable. |
| Rentrée scolaire de vos enfants | Facilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment. |
| Absences pour enfant malade et garde d’enfant Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde. | – les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants – les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire – les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées – Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées – si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé. – si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées : prélèvement sur salaire. |
| Candidature à une élection municipale et départemental | 5 jours à plein traitement et 21 jours sans traitement |
| Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne | 10 jours à plein traitement et 1 mois sans traitement |
| Représentants d’une association de parents d’élèves | A l’appréciation du supérieur hiérarchique |