Compte rendu FO du CDEN du 20 février 2024

Déclaration FO

A la suite des déclarations liminaires des syndicats représentatifs (FO, FSU, UNSA et CGT), et de la FCPE, la DASEN a répondu à FO concernant l’inclusion scolaire, en répondant favorablement à notre demande que soit communiqué aux membres du CDEN le rapport annuel sur l’école inclusive comme le  la réglementation. La DASEN a répondu favorablement à notre demande.

Pendant le CDEN, 80 personnes sont rassemblées devant la préfecture pour l’annulation des fermetures de classes et les créations de postes nécessaires.

Rythmes scolaires 

Passage à 4 jours pour l’école du Bourgneuf-la-Forêt
Votes :
POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), FCPE (1)
Abstention  : UNSA (2), USEP (1), FCPE (1)
CONTRE : FCPE (3)

Les représentants FO sont intervenus sur ce point pour rappeler que près de 80% des communes mayennaises disposant d’au moins une école publique, fonctionnaient sur un rythme de 4 jours. Au niveau national, 90% des écoles connaissent cette organisation au 1er septembre 2023, et 93% des communes. Ces chiffres témoignent d’un constat : l’immense majorité des enseignants, des parents et des municipalités plébiscite ce rythme de 4 jours. Pour le SNUDI-FO cela a toujours été limpide : il n’y a pas d’Education Nationale sans respect du statut national des enseignants.

Le SNUDI-FO 53 rappelle ses revendications 

• Abrogation des décrets Peillon/Hamon/Blanquer sur les rythmes scolaires et le rétablissement des mêmes rythmes pour tous.
• 4 jours pour tous (lundi mardi, jeudi, vendredi) dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines
• Maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation
• Abandon des PEdT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire

En savoir plus ?

TER (Territoire Éducatif Rural)

La DASEN prévoit l’implantation d’un TER sur le secteur de collège de Renazé. Il concerne les écoles du secteur (Renazé, Congrier, Saint Aignan sur Roë) 

Les représentants FO sont intervenus sur ce point pour rappeler que les TER étaient une expérimentation lancée dès 2019* et définis par le ministère comme : « un réseau de coopérations autour de l’École comme point d’ancrage territorial, au service d’un projet éducatif porteur d’ambition pour les élèves et leurs familles et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. » Le ministère justifiait alors à l’époque, la mise en place des TER par le manque « d’ambition scolaire » des élèves dans les établissements ruraux, tout en reconnaissant leur meilleure réussite scolaire jusqu’à la fin du collège. C’est par ailleurs ce qu’a indiqué la DASEN en CDEN, affirmant ainsi que les élèves du secteur de Renazé seraient moins représentés dans les filières générales.

Chaque TER a un fonctionnement spécifique aussi bien de par sa forme que par la teneur du projet sur lequel il se fonde. Pour FO, Il s’agit d’un “label” de plus pour justifier la contractualisation des établissements scolaires. Les TER favorisent l’entrisme des élus locaux dans le pilotage éducatif des établissements scolaires mais aussi celui des entreprises privées pour définir les débouchés souhaités.

Les premiers retours de ce dispositif, dans plusieurs académies, mettent en avant de nombreuses  carences  ainsi que le manque de financement spécifique de l’État dans ce dispositif. Enfin FO alerte sur les contrats d’objectifs fixés par ces expérimentations, à l’instar des CLA. 

Comment est budgété ce dispositif, à quoi cela correspond-il en termes de moyens et de postes ? 

Réponse de la DASEN : “Il n’y a pas d’entrisme des élus ou des entreprises, je dirais plutôt qu’on travaille ensemble, chacun garde ses compétences”
“C’est un financement DGESCO. Nous disposons de 30000 euros, pris sur les BOP 140, 141 et 230, ces moyens sont fléchés pour le TER”
“Je ne parlerais pas de contractualisation, mais plutôt de contrat de projet, d’une durée de 3 ans”

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 : Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation). FO avait déjà alerté en 2019 sur le piège tendu par ce décret et les risques de déréglementation tous azimuts. La FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR, après avoir remercié le ministère qui a su tenir compte de leur demande : que les conseils des maîtres et les conseils d’administration puissent donner leur avis sur les projets d’expérimentation.
Pour rappel, les votes sur le décret « expérimentations » : POUR : FSU (SnuiPP), SE-UNSA, CFDT CONTRE : FO et CGT

Pour FO, l’expérimentation dans l’Éducation nationale a pour conséquence la mise en œuvre de l’État régional, et d’une décentralisation fortement impulsée par la nouvelle ministre Belloubet !

Carte scolaire

Les décisions de carte scolaire, prises par la directrice académique ont été entérinées en CDEN, le 20 février 2024. Ces décisions sont prises dans un contexte austéritaire imposé par le gouvernement : 650 suppressions de postes dans les écoles, dont 17 suppressions de postes pour la Mayenne qui se traduisent par 18 fermetures de classes, 2 fermetures d’écoles, 2 fusions d’écoles !

Tous les syndicats (FO, FSU, UNSA et CGT), la FCPE, les élus municipaux, ont voté « contre » la carte scolaire en CDEN ! Aucun vote POUR. (2 abstentions : conseil régional et conseil départemental) C’est un rejet massif. 

Par la mobilisation avec les parents d’élèves et parfois les élus, le SNUDI-FO 53 a obtenu l’annulation de plusieurs fermetures comme à Ruillé-Froid-Fonds, Marcillé la Ville, Bierné les Villages ou Montsûrs, des moyens supplémentaires sont obtenus à Saint Cénéré, La Pellerine et Averton…

Pour autant, ces décisions de 18 fermetures de classes, ces 2 fermetures d’écoles, sont un coup très dur pour l’École Publique et laïque. FO salue l’implication de certains élus pour la défense de leur école et regrette que d’autres aient choisi l’abandon, parfois du dernier service public de la commune. 

Une école sur 11 dans le département de la Mayenne subit une fermeture de classe. C’est une véritable hécatombe qui aura des conséquences directes sur les conditions de travail dans les écoles déjà bien difficiles (inclusion scolaire au forceps, manque de personnels remplaçants, RASED exsangues, classes multi-niveaux chargées…).

Si le ministère prévoit 359 élèves de moins dans les écoles publiques de la Mayenne pour la prochaine rentrée qui compte 208 écoles, c’est une perte de moins de 2 élèves par école. Ces suppressions de postes vont inévitablement favoriser le départ d’élèves vers les écoles privées catholiques du département, ce qui rend la situation d’autant plus inacceptable.

Le SNUDI-FO 53 a rappelé son estimation d’au moins 50 postes pour notre département pour permettre des effectifs décents dans les classes, le remplacement des absences non-remplacées, des RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, des postes d’enseignants référents, des postes d’enseignants spécialisés pour répondre à toutes les notifications de la MDA…

FERMETURES DE CLASSES DÉCIDÉES (18) : 

• La Rouaudière – RPI avec Saint Aignan – (1->0) fermeture de l’école
• La Pellerine (2->1) classe unique affectation d’un TR à mi-temps 
• Désertines (2->0) fermeture de l’école et RPIC avec Fougerolles du Plessis
• Saint Céneré (Montsûrs) Cabrol (2->1) classe unique affectation d’un TR à mi-temps 
• Bouère (3->2) – RPI avec Saint Brice (discussion en cours sur le lieu de fermeture)
• Beaulieu sur Oudon (3->2) 
• Hambers – RPI avec Jublains – (3->2)
• Ruillé Froid Fonds – RPI avec Villiers Charlemagne (3->2)    ANNULÉE
• Averton (3->2) affectation d’un TR à mi-temps 
• Marcel Pagnol maternelle Laval (3->2)
• Saint Fraimbault (4->3)
• Neau (4->3)
• Mayenne Louise Michel (4->3)
• Dolto élémentaire Laval (5->4)   ANNULÉE
• Coudray (6->5)
• Château-Gontier J. Guehenno élémentaire (8->7)
• Azé élémentaire (8->7)
• Changé (13->12)
• L’Huisserie (13->12)

OUVERTURES (1)

Charles Perrault Laval (La DASEN prévoit une décharge totale de direction (passage 0,33 décharge complète)

AUTRES CRÉATIONS DE POSTES (4)

• Remplaçants : création de 2 postes
• Changé : implantation d’une ULIS
• Cossé le Vivien élémentaire : implantation d’une ULIS
• NB : Une UEEA (unité d’enseignement élémentaire autiste) sur Laval Agglo (confirmation en Mars/avril) / Un poste de PsyEN “dégelé” à pourvoir au mouvement académique des PsyEN

FERMETURES ABANDONNÉES : 

• Montsûrs Tardieu 
• Marcillé La Ville 
• Bierné les Villages 
• Ruillé Froid Fonds
• Dolto Laval élémentaire

AUTRES MESURES : 

• Retrait du T2R à Charchigné (-1)
• Retrait TRZU à J. Prévert Château-Gontier (-0,5)
• Retrait du ½ TRZU Charles Perrault Laval (-0,5)
• Retrait TRZU Grez en Bouère (1)
• Maintien du ½ TRZU à G. Tillion Laval
• Maintien du TRZU à Paul Eluard Mayenne et PMC Mayenne
• Maintien ½ poste CLA Hilard et Maintien ½ TRZU Hilard (possibilité de créer une classe)
• Assé le Bérenger : appui (TR) le matin sur Blandouet
• Gorron : appui (TR) le matin
• La Senelle :  appui (TR) le matin
• Renazé élémentaire : appui (TR) le matin (TER)
• Fusion des écoles maternelle et élémentaire ERNÉE (en Attente du prochain CDEN)
• Fusion des 3 écoles d’EVRON

En amont du CDEN, FO a proposé 2 voeux aux autres organisations syndicales : 

Vœu FO 1 :
Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024, demande l’abandon de la proposition de loi Rilhac 2 qui prévoit la création d’un statut d’Établissement Public Local d’Enseignement Primaire (EPLEP)
Votes :
POUR : FO (3), FSU (3) et CGT (2)
Abstention : UNSA (3)

Vœu FO 2 :
Le CDEN de la Mayenne, réuni le mardi 20 février 2024 demande l’abandon du « Choc des savoirs » qui va :
-désorganiser les collèges par l’instauration de groupes de niveaux flexibles en Mathématiques et en Français
-supprimer des dédoublements
-éclater le groupe classe
-détériorer les emplois du temps
-réduire voire supprimer les enseignements disciplinaires et d’options
-remettre en cause la liberté pédagogique avec des méthodes, des manuels et des progressions communes imposés 
-dégrader les conditions de travail
-trier les élèves en organisant les cours de mathématiques et de français en groupe de niveaux conditionnant ainsi leur accès au lycée
Votes :
POUR : FO (3), CGT (2), FSU (3) et UNSA (3)

• Voeu FSU

Pendant le CDEN, la FSU a proposé cet avis sans en informer au préalable les autres organisations : « Le CDEN, en appui du BO n°28 du 10 juillet 2003, demande à ce qu’une fusion ne puisse être actée qu’après consultation de chaque conseil d’école. Si l’un d’entre eux se prononce CONTRE, la fusion ne doit pas être prononcée. »

Il s’agissait vraisemblablement du même avis déposé en CSA le 5 février dernier. Les représentants FO ont, comme à chaque fois, justifié leur vote : nous ne comprenons pas l’objet de cet avis. En cas de fusion, la consultation du conseil d’école est déjà une obligation réglementaire qui ne peut être remise en question. Si la saisine du conseil d’école est consultative, elle peut parfois contribuer au rapport de force, si nos collègues s’opposent à la fusion par exemple, et pour inverser une position municipale, puisque pour le coup, la délibération du conseil municipal est quant à elle décisive. L’avis proposé par la FSU, en demandant le respect de la délibération du conseil d’école, est, va donc à l’encontre de la réglementation. De plus, nous avons des exemples de situations où des PE se sont retrouvés minoritaires face aux élus et aux parents en conseil d’école. Par ailleurs, au moment où la loi Rilhac, que nous combattons ensemble avec la FSU, rend le conseil d’école décisionnaire et demande aux directeurs de faire appliquer ces décisions de conseil d’école, à l’heure où la loi Rilhac 2 prévoit que le conseil d’école ne dispose que de 3 représentants des enseignants, ce serait un très mauvais signal envoyé à nos collègues. Pour toutes ces raisons, FO s’est abstenue.

Votes :
POUR : FSU (3) et UNSA (3)
Abstention : FO (3) et CGT (2)

Pour rappel, la note FO concernant les fusions d’écoles (diffusée chaque année)

• Voeu UNSA

Avant le CDEN, l’UNSA a proposé un voeu : 

“Les membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de la Mayenne, demandent aux représentants de l’Etat, du département et de l’Institution :

• De réaliser les contrôles budgétaires et administratifs dans tous les établissements privés sous contrat du département
• De produire les documents permettant de vérifier que ces établissements n’ont pas bénéficié de davantage de moyens financiers que la législation ne l’autorise,
• De supprimer le contrat d’association à tout établissement qui ne répondrait pas à ses obligations, notamment pédagogiques”

FO a justifié son vote. FO revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui organisent le financement des écoles privées (à 96% catholiques) par des fonds publics, de la loi Debré de 1959 à la loi Blanquer de 2019. Le problème mis en lumière par l’affaire Oudéa-Castéra, réside dans le fait qu’il existe un enseignement concurrentiel au service public, dont le caractère confessionnel est incontestable. Le problème n’est pas tant que cet enseignement existe, mais qu’il est financé par l’Etat. Pour notre organisation, la question n’est pas d’exiger une rigueur dans les contrôles de ces établissements, contrôles par ailleurs déjà prévus par la loi, mais bien d’abroger toutes les lois anti-laïques, qui permettent ce financement, plaçant ainsi en concurrence des établissements privés avec l’école Publique. Ce vœu sous-entend l’acceptation d’un financement des établissements privés par des fonds publics. Enfin, il n’est fait aucune référence à la laïcité ou à la loi de 1905. Pour toutes ses raisons, FO ne pourra pas voter pour ce vœu proposé par l’UNSA.

Votes :
POUR : FSU (3) UNSA (2) CGT (2)
Abstention : FO (3)