Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort ! C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !
A partir de jeudi 5 mai, vous allez recevoir une réponse à votre demande de temps partiel sur autorisation. Si vous êtes concerné, complétez ce formulaire SNUDI-FO.
Évolutions des demandes de temps partiels en Mayenne (2018-2023)
Cette extraction met en évidence plusieurs éléments : Les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps refusées ce qui n’est pas acceptable.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !
Pour faire valoir votre droit à temps partiel, pour être accompagné si vous n’acceptez pas le refus du DASEN, contactez le SNUDI-FO 53 et complétez ce formulaire en ligne.
Que disent les textes en vigueur ?
En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.
Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :
« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.
En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Suite à l’intervention du SNUDI-FO 53, la CAPD prévue initialement le 10 mai a été reportée pour pouvoir respecter les délais de formulation des recours, ce qui n’avait pas été prévu par l’administration. Le SNUDI-FO 53 vous précise que les nouveaux délais de 15 jours prévus par l’administration ne sont pas réglementaires, que ce soit pour un recours hiérarchique, un recours gracieux ou un recours CAPD qui sont de 2 mois. Tout recours formulé entre le 5 mai et le 5 juillet sera recevable.
Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !
Le syndicat vous conseille également, en cas de refus de temps partiel, de rédiger une fiche RSST pour signaler, les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO.
Vous trouverez à télécharger
- un modèle de recours CAPD
- pour le modèle de recours gracieux : solliciter le syndicat
Envoyez-nous votre recours pour relecture avant envoi. Pensez à nous joindre un double de vos courriers à : contact@snudifo-53.fr
En cas de refus de votre temps partiel, si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous !
Le bureau du SNUDI-FO 53