INEAT-EXEAT 2021
La circulaire départementale
Le formulaire INEAT
Le formulaire EXEAT
La notice explicative du SNUDI-FO 53
Vos délégués et représentants sont à disposition des adhérents pour la constitution du dossier.
Stève Gaudin : 0652323045 / Hélène Colnot : 0620418674 / Camille Le Mauff : 0622528428
ou par email : contact@snudifo-53.fr
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, l’administration nous confirme que vous pouvez faire votre demande par email. Il faudra cependant prendre soin de distinguer les dossiers en pièces jointes d’un seul email : un
pour l’ EXEAT et dossiers(s) INEAT (autant de pièces jointes que de département(s) sollicité(s))
Date limite de réception des dossiers à la DSDEN 53 : 16 avril 2021
Permutations 2021 : Bilan chiffré ; Recours ; RIS Exeat / Ineat
Les résultats des permutations 2021 ont été communiqués mardi 2 mars. Vous pouvez prendre connaissance, à ce sujet, du communiqué du SNUDI-FO : Mouvement interdépartemental : Seuls 21% des collègues obtiennent satisfaction ! ainsi que du bilan chiffré établi par le Ministère.
En Mayenne, avec 11 mutations obtenues sur les 50 demandes validées, le taux de satisfaction est de 22% !
Nationalement, 3 614 collègues voient leur demande de changement de département satisfaite sur 17 179 participants. Soit un taux de satisfaction de 21,03% (23,34% en 2020).
7 collègues intègrent la Mayenne au 1er septembre 2021.
Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis des années ! Pour que les DASEN augmentent leur calibrage, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires qui entraînerait une plus grande fluidité dans les mutations. En effet, les calibrages des DASEN tiennent compte des besoins estimés en postes, de la dotation budgétaire et des postes alloués aux concours dans le département. Au contraire, le manque de postes et les politiques d’austérité remettent en cause le droit à mutation !
Vous avez obtenu satisfaction aux permutations
Si vous quittez la Mayenne, vous pouvez d’ores et déjà contacter le SNUDI-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, … en cliquant ici.
Indemnités pour Changement de Résidence (ICR) :
Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, vous pourrez prétendre à la prise en charge des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.
ATTENTION : Cette indemnité est soumise à l’obtention d’un poste à titre définitif. Si vous obtenez un poste à titre provisoire, il faudra attendre votre 2ème année d’exercice dans votre département d’accueil pour que votre demande soit acceptée. Contactez le SNUDI-FO qui vous aiguillera dans vos démarches.
Vous n’avez pas obtenu satisfaction
Vous recevrez un mail sur I-PROF avec des explications sur la raison du refus (barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée, etc.) sur votre premier vœu, ainsi qu’un lien vers le site du Ministère comportant des statistiques générales.
Dans un délai de deux mois à compter du 2 mars, vous pouvez formuler un recours gracieux et/ou hiérarchique pour un refus de mutation ou pour une mutation sur un autre vœu que le premier. Ce recours permet une intervention du syndicat départemental et/ou national, auprès de la Direction académique et/ou du Ministère de l’Education nationale, pour la défense de votre dossier. Il devra explicitement mentionner que vous mandatez le SNUDI-FO pour vous représenter. Enfin, nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception et de le doubler par un envoi mail en mettant le SNUDI-FO 53 en copie.
Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’INEAT-EXEAT, cette phase de recours vous permettra de vous faire entendre par l’Administration soit directement, soit via les délégués du SNUDI-FO 53 à la CAPD. N’hésitez pas à nous solliciter pour les démarches ou la rédaction de votre recours.
Parallèlement, vous pouvez dès à présent préparer votre mouvement interdépartemental complémentaire (INEAT-EXEAT), en rassemblant les pièces justificatives correspondant à votre situation personnelle (courrier circonstancié, certificats médicaux, ….). Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2021. Pour cela, vous devrez obtenir une promesse d’EXEAT et d’INEAT par les directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil. La circulaire départementale et le formulaire de demande seront publiés prochainement sur le site de la DSDEN 53. Le SNUDI-FO 53 est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires
de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53
NOUVEAU : Calculateur de barème et suivi du syndicat (en ligne mardi 17.11 fin de journée)
Réunion d’information spéciale mutations 2021
Note envoyée aux adhérents : mutations comment ça fonctionne ?
Liste des pièces justificatives à rassembler
| Lundi 16 novembre 2020 | Publication de la Note de service et ouverture de la plate-forme « info mobilité » |
| Mardi 17 novembre 2020 à 12h | Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements |
| Mardi 8 décembre 2020 à 12h (heure métropole) | Clôture des inscriptions dans l’application SIAM |
| A partir du mercredi 9 décembre 2020 | Envoi des confirmations de demande de changement de département dans les boîtes I-Prof des candidats |
| Mercredi 16 décembre 2020 (au plus tard) | Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives à la DSDEN (rapprochement de conjoints, CIMM et autres ; dossier médical pour les 800 points…). Le cachet de la Poste fait foi. En cas de non renvoi de cette confirmation dans les délais prévus, les services pourront procéder à l’invalidation de la demande. * IMPORTANT : Ce sont les candidats qui éditent leur confirmation. |
| Mardi 19 janvier 2021 au plus tard | Date limite de réception dans les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale (et pour les stagiaires prolongés titularisés avant cette date) |
| Mercredi 20 janvier 2021 | Affichage des barèmes dans SIAM |
| Du mercredi 20 janvier au mercredi 3 février 2021 au plus tard | Phase de sécurisation et d’éventuelle correction des barèmes par les DSDEN, sur sollicitation des enseignants concernés. |
| Lundi 8 février 2021 | Affichage des barèmes définitifs dans SIAM |
| Jeudi 11 février 2021 | Date limite de réception par la DSDEN des demandes d’annulation de participation |
| Mardi 2 mars 2021 | Diffusion individuelle des résultats aux participants |
A propos de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique :
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, bouleverse tout cela.
Depuis janvier 2020, Les CAPD n’auront plus cette compétence.
C’est le fait du prince, dans la logique PPCR !
La transparence et le respect de l’égalité de traitement, n’est aujourd’hui plus garantie !
Le syndicat ne peut intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations. L’administration a toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.