Protection sociale complémentaire : Menace sur la santé, la prévoyance et nos droits statutaires de l’action sociale ! Non au racket des agents et de la Sécu !

Protection sociale complémentaire : Menace sur la santé, la prévoyance et nos droits statutaires de l’action sociale ! Non au racket des agents et de la Sécu !

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : une grave menace sur la santé, la prévoyance, et nos droits statutaires de l’action sociale !

Pour rappel, la PSC est un dispositif à adhésion obligatoire mis en place par Macron, pour détruire la sécurité sociale et la remplacer à terme par un système assurantiel, comme aux Etats-Unis.

La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liberté pour les collègues de refuser d’adhérer à quelque dispositif assurantiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhésion obligatoire, revendiqué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.

Le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté l’appel d’offre commun des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

La PSC comporte 2 volets :

  • Le volet santé : obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet santé de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des remboursements qui, au fil du temps, peuvent baisser et un contrat supplémentaire auquel les collègues pourront (voire devront) souscrire s’ils veulent être mieux soignés, mieux remboursés.
  • Le volet prévoyance auquel l’adhésion sera facultative et dont le ministère annonce la mise en oeuvre également pour avril 2026. Ce volet prévoyance a été mis en place par l’accord interministériel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet santé et le volet prévoyance.

Actuellement, les collègues adhérents à la MGEN sont couverts pour les risques liés à la santé mais aussi pour ce qu’on appelle la prévoyance qui permet aux collègues en arrêt maladie de récupérer une partie du salaire.

Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera terminé. Il faudra adhérer à un contrat prévoyance pour en bénéficier.

La MGEN a souhaité rencontrer le 30 avril les organisations syndicales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évoquer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cade de la future Protection Sociale Complémentaire.

Lors de cette réunion, la MGEN a confirmé aux organisations syndicales qu’elles seront à la manoeuvre pour construire le nouveau dispositif d’action sociale et que :

  • La MGEN voulait faire le lien sur son engagement, notamment sur la PSC ;
  • Il y a une profonde réorganisation de la protection sociale négociée sur plusieurs aspects : les congés maladie ;
    • la reconnaissance de la situation d’un enfant en perte de parent ;les contrats collectifs santé ;un fonds de solidarité avec les retraités.
  • Le fonds d’action sociale PSC est destiné à compléter le dispositif d’action sociale ministérielle. Les actions financées sur cette enveloppe peuvent être des prestations (versement d’une aide complémentaire à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation à l’Enfant Handicapé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhicule, financement d’activités de loisir pour personnes atteintes d’un handicap ou d’une Affection Longue Durée, participation financière en cas d’hospitalisation d’un assuré ou d’un de ses ayants droits…) ou des services, comme une cellule d’écoute avec un numéro d’appel, une intervention en compensation d’un besoin.
  • Sur les prestations financées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adapter ces prestations en fonction des revenus des personnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale.
  • La MGEN étudie dans le cadre du fonds d’action sociale PSC une aide aux vacances. Dans le cahier des charges de l’appel d’offre, il y a des aides à prévoir pour les familles qui ne pourraient pas souscrire à un contrat individuel de santé ou de prévoyance.
  • Dès qu’une personne ouvrira un contrat individuel santé ou prévoyance, elle pourra bénéficier de l’action sociale de la MGEN.

Sur la PSC, la MGEN, interrogée par la FNEC FP-FO après la réunion du 30 avril, a indiqué que :

  • L’agent affilié au contrat collectif en santé PSC pourra solliciter le fonds d’action sociale PSC.
  • L’agent qui aura conservé (ou choisi) le contrat individuel prévoyance MGEN pourra, en plus du fonds PSC, solliciter l’action sociale MGEN.
  • L’agent qui choisira le contrat collectif prévoyance PSC n’aura accès qu’au fonds action sociale PSC.
  • Les adhérents MGEN ne relevant pas de la PSC (retraités, étudiants, adhérents hors fonction publique d’état…) bénéficieront uniquement de l’action sociale MGEN.

Analyse FO

Dans le cadre de l’accord PSC un fonds d’action sociale PSC est mis en place, il est alimenté par au moins 0,5% des cotisations santé, cotisations versées dans le cadre de l’adhésion obligatoire (en santé) à la PSC. Les « prestations sociales » financées par le fonds d’action sociale PSC sont des « aides financières et dispositifs spécifiques gérées par le tenant du contrat PSC », donc par le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances, et « un dispositif d’action sociale propre à chaque appel d’offre ». Ces « prestations » viennent en complément des ASIA et des PIM. Les agents affiliés au contrat collectif santé et ceux qui choisiront le contrat collectif prévoyance PSC auront accès au fonds d’action sociale PSC.

La MGEN prévoit un dispositif d’action sociale ouvert à tous les adhérents des offres individuelles (santé ou prévoyance), dispositif financé sur le budget de la MGEN. (Source PowerPoint MGEN fourni lors de la réunion).

Le fonds d’action sociale PSC, c’est la mise en place, en co-construction organisée par la MGEN, d’un dispositif qui, comme Préau, est annoncé comme un complément aux prestations statutaires d’action sociale (ASIA – action sociale d’initiative académique – et PIM – Prestations interministérielles). Compléter ou à terme remplacer ?

Dans le contexte de marche à la guerre, d’économie de guerre dans lequel veut nous entraîner le gouvernement Macron-Bayrou et de réduction drastique des budget qu’il cherche à nous imposer, comment ne pas voir dans le dispositif du fonds d’action sociale PSC un cheval de Troie utilisé pour, dans un premier temps, fondre les prestations statutaires dans une « offre » gérée par un organisme de type assuranciel (MGEN-CNP Assurances), puis, in fine, les faire disparaître pour les remplacer par des « offres » soumise à cotisation individuelles et gérée par une société d’assurance ou un fonds de pension ? Comment ne pas y voir une volonté de faire disparaître à terme les instances de l’Education nationale Commission Nationale d’Action Sociale, Commissions Académiques d’Action Sociale, Commissions Départementales d’Action Sociale qui gèrent les aides sociales ?

Cette crainte serait infondée ? La preuve par les faits ! La couverture santé et prévoyance des agents du ministère de l’Economie et des Finance vient d’être attribuée au fond de pension ALAN, alors qu’elle était jusqu’à présent gérée par la Mgéfi, mutuelle des agents du ministère de l’Economie et des Finances.

Dans l’Education nationale, le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté le marché de la PSC pour 2026. Mais ce marché peut être plus tard attribué à une assurance, un fonds de pension… La protection sociale complémentaire, et l’action sociale s’en trouveraient donc privatisées.

Pour la FNEC FP-FO, la santé, la prévoyance, l’action sociale ne sont pas des marchés, mais des droits acquis fondés sur la solidarité ouvrière que le président Macron cherche à détruire en ouvrant des parts de marchés aux groupes capitalistes !

La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’adhésion obligatoire au volet santé, l’abrogation de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple le volet santé et le volet prévoyance, le maintien des instances statutaires CNAS, CAAS, CDAS et des prestations statutaires d’actions sociales PIM et ASIA, l’abondement des budgets de l’actions sociale pour que toutes les prestations sociales soient servies aux collègues à hauteur de leurs besoins !

Protection sociale complémentaire (PSC)
Non au racket des agents et de la Sécu

FO met à disposition un journal spécial PSC

Au sommaire :
Le volet santé
Risques couverts
Bénéficiaires et périmètre
Obligation d’adhésion pour tous les agents actifs
Dérogations et exceptions
Retraités
Ayants droits
Portabilité des droits
Cotisations du panier de soin
Cotisation d’équilibre
Cotisation des actifs
Cotisation des ayants droit
Cotisation des retraités
Fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social
Garanties socles en santé et services
Options facultatives en santé
Options facultatives obsèques et dépendance
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Le volet prévoyance
Principes
Participation de l’employeur et couverture
Exemples

Edito

Après plus de deux ans de discussions, de négociations, quelques ratés et pas mal de retard, le ministère vient de notifier le marché de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026.

C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste
dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).

La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.

Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.

Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire, la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.

Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets santé et prévoyance.

Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente, ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent. Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles,
malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.

Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.

On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.

La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Protection sociale complémentaire : FO ne signera pas le protocole d’accord

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Protection sociale complémentaire (PSC) :
La FNEC-FP FO ne signera pas le protocole d’accord

L’an dernier, le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), aprèès des mois de discussions, a fait l’objet d’un protocole d’accord approuvé par toutes les fédérations de fonctionnaires, dont la FGF-FO.

Ce protocole d’accord a été fixé par le décret 2022-633 du 22 avril 2022. Mais l’encre était à peine sèche que la circulaire du 29 juillet 2022 limitait les négociations de chaque ministère aux seules options.

Rappelons-le, la FNEC FP-FO s’est opposée depuis le début à cette protection sociale complémentaire car non seulement bon nombre des agents actifs et l’ensemble des retraités de la Fonction publique vont payer plus cher pour des garanties qui seraient d’un niveau à peu prèès équivalent, mais ces protocoles, décret et circulaire portent en eux le germe de la destruction de la sécurité sociale, du principe de solidarité intergénérationnelle ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

La FNEC FP-FO a participé, du moins au début, aux discussions organisées par le ministère de l’Education nationale. Fidèle au mandat donné par les adhérents lors de ses congrès, et dans un contexte où seul Force ouvrière était contre la mise en place de la PSC, la FNEC FP-FO est intervenue pour que les agents actifs et les retraités y perdent le moins possible financièrement.

Face au simulacre de négociation, la FNEC FP-FO a décidé de ne plus participer aux discussions, de ne pas signer l’accord de méthode et ne sera pas signataire du protocole d’accord, dont la signature est prévue ce 25 janvier 2024. Pourquoi ?

Le volet santé : remise en cause des principes fondateurs de la Sécurité Sociale de 1945

C’est un régime de santé complémentaire collectif et obligatoire qui est mis en place, avec un socle basé sur une cotisation d’équilibre à déterminer dont l’employeur prendra en charge pour les actifs 50% du montant. Il prévoit des mécanismes de solidarités envers les retraités et d’accompagnement social.

Malgré la participation de l’employeur, et même si le panier de soin, l’ensemble des prestations et remboursements complémentaires prévus correspondent à un niveau correct de couverture, il n’en reste pas moins que ce ne sera pas une couverture à 100% puisque 2 ou 3 options seront proposées.

L’employeur prendra en charge un forfait de 5 euros maximum dans le cadre des options pour les agents actifs.

Par ailleurs, les mécanismes de calcul de la cotisation et des mécanismes de solidarités sont en partie fixes et rompent avec le principe historique de la sécurité sociale, et même mutualiste, qui veut que chacun contribue au système de santé selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins. Avec ce régime, ce sont les plus précaires, comme les AESH, les AED…, qui paieront proportionnellement le plus et seront les grands perdants, contrairement à ce qui se pratique actuellement dans la plupart des mutuelles de fonctionnaires.

Le volet prévoyance : les agents publics devront s’assurer individuellement au prix fort

L’autre rupture importante de ce nouveau régime complémentaire repose sur le découplage santé/prévoyance. La FGF-FO n’a pas signé l’accord interministériel 20 octobre 2023 sur la prévoyance, contrairement aux autres organisations syndicales. Les évolutions statutaires, malgré quelques avancées, restent insuffisantes voire dangereuses en l’absence de garanties sur la fin de la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude par exemple.

Pour les garanties complémentaires, à ce jour, beaucoup d’agents bénéficient d’une couverture complémentaire en prévoyance avec leur mutuelle. Avec le découplage, elle fera l’objet d’une cotisation supplémentaire optionnelle. Même si l’employeur participera à hauteur de 7 euros pour les actifs, ce sont toujours les plus précaires qui peineront à financer leur complémentaire en prévoyance.

Les retraités paieront plus cher

Si les plus précaires ont beaucoup à perdre dans ce nouveau régime, le traitement réservé aux retraités est un scandale pour la FNEC FP-FO.

Leur cotisation s’élèvera à 175% de la cotisation d’équilibre, avec une augmentation progressive pendant 5 ans pour les néo-retraités, qui verront tout de même leur cotisation doubler dès la première année. Ils ne bénéficieront d’aucune participation de l’employeur. Leurs besoins en santé les obligeront certainement à prendre des options.

Pour la prévoyance, la question des obsèques et de l’autonomie sera réglée par une autre option.

D’après nos calculs, pour la plupart des retraités qui décideraient de rester dans le régime, le nouveau régime se solderait par une augmentation par rapport à une cotisation actuelle, jusqu’à 60 euros de plus), Pire, la commission paritaire chargée du pilotage du système, pourrait être amenée à modifier les plafonds de cotisation des retraités en fonction des résultats. Il n’y a donc aucune garantie que 175% reste un maximum.

Le problème est que, même ceux qui bénéficient aujourd’hui d’un contrat particulier avec une cotisation peu élevée, seront à n’en pas douter victimes de cet abandon, voire cette marchandisation des valeurs mutualistes par le truchement du contrat collectif.

La FNEC FP-FO ne signera pas l’accord PSC

Dans un contexte de limitation des dépenses, d’augmentation des déremboursements, et des 74 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, la FNEC FP-FO ne signera pas l’accord concernant la protection sociale complémentaire. Parce qu’il représente une attaque contre notre système de sécurité sociale. Parce que, contrairement à ce qu’avancent certains, il n’est pas un premier pas vers un 100% santé mais un système favorisant ceux qui gagnent le plus au détriment de la solidarité, parce qu’il acte la rupture de traitement entre salariés et retraités.

FO défend une sécurité sociale pleinement opérationnelle, basée sur le salaire différé, dotée d’un financement suffisant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la population. Faire reposer sur l’employeur et les agents une partie de la couverture santé favorise un système assurantiel tendant vers la privatisation de la Sécurité sociale.

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