Affectation sur poste adapté (PACD-PALD)
Rentrée scolaire 2025
Ce dispositif est une mesure transitoire qui permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.
La circulaire académique n°2024-091 précise les modalités d’affectation sur poste adapté pour la rentrée scolaire 2025-2026 ainsi que les documents constitutifs du dossier de candidature :
· Fiche de candidature PACD-PALD
· Projet professionnel
· Projet professionnel bilan si renouvellement
· Note au médecin traitant
· Poste adapté au CNED
En fonction de l’état de santé de l’agent, l’affectation sur poste adapté peut être :
– de courte durée (PACD) : 1 an, renouvelable deux fois
– de longue durée (PALD) : 4 ans, renouvelable.
Un agent peut bénéficier d’un PALD sans avoir été affecté sur un PACD.
Le SNUDI-FO 53 accompagne ses adhérents pour la constitution des dossiers.
Le syndicat conseille TOUS les collègues dans leur démarche.
Sollicitez vos représentants du SNUDI-FO en Mayenne : contact@snudifo-53.fr / 06 52 32 30 45
Le poste adapté de longue durée (PALD)
L’agent peut exercer dans une structure académique (Rectorat, DSDEN, EPLE), dans un service de l’enseignement supérieur, au sein d’organismes tels que le CNED, ou dans toute autre structure relevant des Ministères de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé, ou à caractère associatif.
Le poste adapté de courte durée (PACD)
L’agent peut exercer dans les lieux d’affectation listés plus haut. Il peut également exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’État ou d’une autre fonction publique.
La décision relative au lieu d’affectation relève de l’Administration après étude du projet professionnel en lien avec le médecin de prévention (Madame Mory : medecin-prevention53@ac-nantes.fr- 02-41-74-35-45)
La position administrative de l’agent affecté sur un poste adapté
L’agent en PACD-PALD est considéré comme étant en activité ; à ce titre, il est rémunéré à temps complet. Administrativement, il reste sous l’autorité de la Direction académique. Il est placé néanmoins sous l’autorité du chef de service de la structure d’accueil et est soumis aux obligations de service en vigueur dans l’établissement d’exercice.
L’agent en PACD-PALD peut bénéficier d’un allègement ou d’un aménagement de service sur préconisation du médecin de prévention. Cette préconisation devra être renouvelée chaque année.
L’agent placé en PACD/PALD ne pourra pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.
Enfin, l’agent bénéficiaire du PACD/PALD bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement sur son lieu d’exercice et au niveau académique.
Le dossier de candidature
Garder toujours une copie de toutes les pièces !
Un dossier complet comprend :
3 exemplaires :
– du dossier de candidature d’entrée, de maintien, de renouvellement ou de sortie renseigné ;
– d’une lettre de présentation du projet professionnel ;
– de la copie de la notification de RQTH (facultatif).
1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur et du médecin de prévention des personnels :
– d’un courrier circonstancié datant de moins de 2 mois du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’enseignant. (voir le courrier en annexe 4) avec un certificat médical explicite, récent et détaillé, sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL-SECRET MEDICAL » ainsi que votre nom et prénom au dos de l’enveloppe, qui sera à adresser à :
Pôle santé social handicap
Postes adaptés-Dossier médical
Chemin de l’hébergement
BP 72616
44326 Nantes Cedex 3
• Les dossiers d’entrée en poste adapté sont à envoyer par voie hiérarchique, à l’exception des collègues actuellement en Congé Longue Durée qui l’adresseront à l’adresse indiquée ci-dessous.
• Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée (PACD) doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
• Les dossiers de demande de renouvellement ou de sortie sont à envoyer à la cellule transversale à la DIPE via l’application colibris par l’agent (sans le visa de la DASEN) : https://demarches-nantes.colibris.education.gouv.fr/demande-de-poste-adapte-au-titre-de-l-annee-2025-2026/
Les candidatures doivent être envoyées avant le dimanche 8 décembre 2024 (délai de rigueur).
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DIPE par message électronique à l’adresse suivante : dipe.postesadaptes@ac-nantes.fr
La cellule transversale de la DIPE communiquera l’ensemble des dossiers aux services RH de la DASEN pour visa.
Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée (PALD), le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4ème année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2021 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2025-2026.
Attention : pour les enseignants actuellement placés en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, l’affectation sur poste adapté est subordonnée un avis favorable de reprise d’activité émis par le comité médical départemental. En conséquence, dès réception de l’avis d’affectation sur poste adapté, les enseignants devront adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration au conseil médical départemental. A défaut, l’entrée en poste adapté sera différée jusqu’à l’avis rendu par le conseil médical départemental dans la limite du 31 décembre 2025.
Étude des candidatures
Les candidatures à un poste adapté seront étudiées par un médecin de prévention et une assistante sociale de l’Académie.
Les candidatures seront ensuite examinées, courant mars 2025, par le groupe d’affectation sur poste adapté (GAPA) chargé d’émettre un avis sur chacune des demandes d’entrée, de maintien ou de sortie de PACD-PALD. Nous vous conseillons de réfléchir à votre projet professionnel et à vos objectifs. En ce sens, l’annexe 2 est à compléter pour les premières demandes, l’annexe 3 pour les autres.
Pour ceux qui envisagent une reconversion, il est possible de rencontrer la conseillère « en évolution professionnelle » pour obtenir une aide en amont du dépôt du dossier. Dans le département, vous pouvez contacter Bettina Seité : bettina.seite@ac-nantes.fr
Vous pouvez contacter l’assistante sociale des personnels du département car ils contribuent à l’évaluation des parcours en postes adaptés en lien avec les chefs de service des lieux d’implantations. Madame Sophie Lambert : sophie.lambert@ac-nantes.fr
L’intéressé(e) sera informé(e) par courrier de la décision du GAPA, avant les opérations du mouvement intra-départemental.
Attention : Toute entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter : 0652323045
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne
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