Compte-rendu
Groupe de travail « amiante » du 3/12/24

Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Membre présent de droit : Madame Huhardeaux (ISST)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG), Mme Subileau (AEMS), Mme Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Mme Tironneau (Conseillère de prévention académique), Mme Roulin et Mr Leclerc (conseillers pédagogiques, assistants prévention de circonscription), Mme Grue-Laviolette et Mr Testy-Levain (service immobilier, Conseil départemental) 
La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (PE directeur), Evelyne Le Fellic (PE), Sandra Aligon (Certifiée)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (1)

Le compte rendu à télécharger en PDF

Le mardi 3 décembre 2024, à la demande de FO et dans le cadre des travaux de la F3SCT, s’est tenu un groupe de travail sur l’importante question de la présence d’amiante dans les bâtiments scolaires.  C’est la FNEC-FP FO 53 qui a fait inscrire en 2022 l’amiante dans les orientations générales des travaux de la F3SCT départementale. Rappelons que ce matériau a été très largement utilisé dans toutes les constructions, notamment dans les années 1960-1970 et qu’il a été interdit seulement en juillet 1997. 

L’identification des bâtiments scolaires concernés par cette présence, l’information et le suivi médical des personnels de l’Éducation nationale qui travaillent ou ont travaillé dans ces lieux sont des priorités de la FNEC-FP FO depuis de nombreuses années. Nos abondantes interventions en CHSCT-D puis en F3SCT-D ont permis la reconnaissance par notre employeur de sa responsabilité dans l’identification de la présence d’amiante dans le bâti scolaire alors que l’administration préférerait se dédouaner et rejeter cette recherche sur les seules collectivités locales. En 2016, le DASEN expliquait ainsi que « les DTA (Diagnostic Technique Amiante) ne sont pas de la responsabilité de l’employeur mais du propriétaire. » FO, seule a fait valoir la réglementation en matière de responsabilité de l’employeur concernant le bâti scolaire. En effet, si les collectivités locales ont évidemment une responsabilité en tant que propriétaire des bâtiments, c’est bien à l’employeur de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres.

De ce point de vue, ce groupe de travail a permis de mesurer le chemin parcouru. Nous revenons de loin, et les efforts continus de FO sur ce sujet depuis 2016 ont permis des avancées : l’administration se dit maintenant pleinement consciente de ses responsabilités dans ce domaine et a commencé l’élaboration d’un tableau permettant de recenser la présence d’amiante dans l’ensemble des établissements scolaires de la Mayenne. Ce tableau de suivi sera régulièrement mis à jour et communiqué aux membres de la F3SCT. Ce processus n’en est cependant qu’à ses débuts, l’Inspection académique étant pour le moment toujours en attente des résultats d’une enquête nationale réalisée auprès de l’ensemble des établissements scolaires. Cette enquête a reçu environ 50 % de réponses, mais toutes ne seront pas utilisables, en particulier celles des écoles car beaucoup de directeurs n’ont pas accès au DTA, et n’en font pas forcément la demande. Dans le département, FO a aidé plusieurs directrices et directeurs pour l’obtention des DTA, et conseillé également pour que les mairies, pas forcément informées, puissent faire les démarches. En revanche, l’information concernant les collèges semble être plus avancée.  Deux représentants du conseil départemental ont ainsi pu présenter un document recensant la présence d’amiante dans un certain nombre de collèges de la Mayenne. Nous nous félicitons qu’à notre demande, nos représentants administratifs aient demandé à toutes les collectivités ces données. Les 27 collèges du département sont amiantés. Dans ces établissements, l’amiante ne serait présente que dans la colle des dalles vinyles et dans l’isolation des canalisations.  Cependant, il faut noter que ces informations sont issues des DTA, et que ceux-ci impliquent seulement un contrôle visuel sans prélèvement pour un certain nombre de matériaux, en particulier pour les peintures. En effet, en dehors de l’isolation et des faux plafonds, des analyses ne sont effectuées que lors des repérages avant travaux pour tous les cas où l’amiante est mélangée à d’autres matériaux. Le Conseil départemental indique être allé au-delà de cette réglementation en effectuant une analyse des dalles vinyle. Parmi ces 27 collèges, 3 vont faire l’objet de travaux pour un coût total de 450000 € sur 3 ans : 

• Le collège Volney, à Craon :  changement du sol de logements de fonction en février 2025 et colmatage provisoire de fissures présentes dans un couloir, ce sol devant être également changé pendant l’été 2026. (1er étage du bâtiment A)
• Le collège de Martonne, à Laval : les travaux concerneront à l’été 2025 des couloirs ainsi que certaines salles d’un bâtiment. (Bâtiments B couloirs 1er et 2e étage)
• Le collège Francis Lalard, à Gorron :  le rez-de-chaussée du bâtiment A sera rénové durant l’été 2026 et le premier étage à l’été 2027.

Pour tous les autres établissements, une surveillance visuelle sera effectuée régulièrement. Le Conseil départemental indique avoir informé l’ensemble de ses agents pour les précautions à prendre par rapport au nettoyage de ces surfaces et par rapport au repérage d’éventuelles dégradations. Le Conseil Départemental a également rappelé le coût du désamiantage (avec la remise en état) : 415€/ m2.

Pour la FNEC-FP FO, on ne peut opposer des questions budgétaires à l’insalubrité de certains établissements scolaires, et à la santé des personnels, comme celle des élèves qui travaillent ainsi dans des bâtiments dont on connait la dangerosité directe sur la santé.

Les discussions de ce groupe de travail seront complétées par d’autres travaux réalisés en F3SCT. La délégation FO n’a pas manqué d’intervenir : en effet, d’abord pour souligner le manque d’information des personnels de l’éducation nationale. Celle-ci, pourtant prévue par le plan de 2007, n’est pas faite, et ce n’est pas faute de l’exiger depuis des années. Il existe pourtant une brochure informative : nous avons à nouveau demandé à ce qu’elle soit transmise aux personnels, proposition qui n’a pas eu d’écho ! 

FO a rappelé qu’il y a également et bien évidemment toutes les questions relatives au suivi médical, soit préventif soit suite à l’identification de présence d’amiante dans les bâtiments dans lesquels auraient pu travailler les agents. À ce sujet, la seule action actuellement menée est l’envoi annuel d’un questionnaire en fonction de l’année de naissance des personnels mais les résultats de ces questionnaires ne redescendent pas au niveau local. Ceci est bien sûr tout à fait insuffisant.  Nous sommes également revenus sur le cas du lycée Rousseau pour lequel FO a effectué un signalement Danger Grave et Imminent en mai 2024. En effet, dans cet établissement, des travaux de rénovation de grande ampleur sont actuellement menés, et le manque d’information ainsi que la non-tenue des registres réglementaires ont légitimement provoqué une grande inquiétude et même la colère des personnels. Le secrétaire général, monsieur Vauléon, a affirmé que suite à ce signalement, des mesures d’information suffisantes avaient été prises, ce que nous avons par ailleurs contesté. Il n’y a ainsi eu qu’un seul panneau prévenant du danger d’apposer pour tout l’établissement et le DUERP est seulement en cours d’élaboration.

Enfin, au cours de ce groupe de travail, la parole a été donnée au docteure Mory, seule médecin de prévention du département. Elle a confirmé les dangers considérables pour la santé qu’entraîne une exposition à l’amiante et a rappelé que les signes cliniques peuvent ne survenir que 30 ans après celle-ci. L’année dernière dans notre département, un agent retraité est décédé en raison de cette exposition. Le docteur Mory fera un rapport plus détaillé lors de la prochaine session de la F3SCT. Il est évident que dans le cas de l’amiante comme pour tout ce qui concerne la santé des agents, une médecine préventive digne de ce nom est une question primordiale à améliorer, ce que nous rappelons très régulièrement. Les dangers pour la santé sont tels que la découverte de la présence d’amiante ou la constatation de dégradations importantes des matériaux permettent un droit de retrait des personnels. Contactez vos représentants à la F3SCT dans ce cas qui sauront intervenir immédiatement.

Lors des prochaines séances de la F3SCT, nous continuerons de porter toutes les revendications, puisque malgré les avancées certaines, notre employeur et nos collectivités de rattachement sont trop souvent loin d’être à la hauteur des enjeux de santé des personnels de l’Education Nationale.

Si notre ministère semble ne plus faire l’autruche comme il le fait depuis trop longtemps, la bagarre à mener est encore bien réelle. Nous invitons en premier lieu, tous les personnels à prendre connaissance du DTA de leur établissement et/ou de l’exiger s’il n’est pas disponible. FO a toujours à disposition tous les éléments pour ces démarches. Contactez vos représentants FO

La FNEC-FP FO a rappelé ses revendications constantes en la matière :

• Un état des lieux exhaustif de l’amiante dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département (demande déjà formulée par FO depuis juin 2016) 
• La communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements et services du département 
• Le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelle
• Le suivi régulier par la F3SCT des situations connues
• L’information régulière des représentants du personnel avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments 
• Le suivi médical des collègues exposés à l’amiante
• Qu’une fiche d’exposition à l’amiante soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
• Une visite médicale pour l’ensemble des personnels des établissements concernés
• La vérification et l’actualisation si nécessaire des DUERP
• La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé au dans des établissements amiantés (retraités ou changement d’affectation)

Les dangers liés à l’amiante

L’amiante, matériau naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers bronchopulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps après le début de l’exposition à l’amiante : 20 à 40 années sont des délais fréquemment observés. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants, de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduit la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle.

En raison de son caractère cancérogène, les usages de l’amiante en France ont été restreints progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction générale en 1997.

L’exposition à l’amiante

Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. Ce sont ces fibres qui sont responsables des problèmes respiratoires graves, car elles sont souvent invisibles à l’ œil nu et peuvent se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. La présence de fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment dépend de deux conditions qui doivent être simultanément réunies :

• la présence de matériau contenant de l’amiante,
• une circonstance particulière, favorisant la libération des fibres (travaux, dégradation, usure, etc…)

Réglementation :
Code de la santé publique :
Articles R. 1334-14 à R. 1334-29, et articles R. 1337-2 à R. 1337-5 : Dispositions relatives à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Code du travail, articles R. 231-59. à R. 231-59-18 (décret n°2006-761 du 30 juin 2006) : Dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés aux poussières d’amiante.
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié : Dispositions relatives à l’interdiction de l’amiante.

Rappel interventions (CHSCT) FNEC-FP FO en Mayenne depuis 2016

FO rappelle l’existence du rapport de 2016 de l’ONS. On notera que dans les conclusions de ce rapport la commission propose :

– D’Informer en priorité les chefs de service de leurs responsabilités et obligations dans ce domaine (Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique NOR : RDFF1503959C).

– De rappeler que la présence et l’actualisation du dossier technique amiante (DTA) sont obligatoires pour permettre aux personnels de bénéficier des dispositifs du plan amiante.

Pour rappel, la FNEC-FP FO a déjà demandé la communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements où les agents de l’EN exercent. En juin 2016 dernier, nous avions redemandé à l’administration de se charger de l’obtention de tous les DTA des bâtiments scolaires du département. Même si c’est au propriétaire des locaux (la plupart du temps la collectivité de rattachement) qu’incombe la réalisation des DTA, c’est à l’employeur de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres. Cette responsabilité est clairement identifiée dans la réglementation : Décret n°82-453 du 28 mai 1982.

L’IA s’était déjà engagée à relancer les collectivités au mois de novembre. Cela n’a pas été suivi d’action. L’IA s’engage à nouveau. Il comptait s’adresser à l’AMF. Pourquoi l’IA ne s’adresse-t-elle pas directement à la préfecture ? Il nous indique que c’est plus facile avec le partenaire qu’est l’AMF. Finalement il décide de s’adresser à la préfecture pour les informer de leur démarche. Pour la FNEC-FP FO, l’AMF n’a pas vocation à représenter les maires du département.

Rappel interventions (CHSCT) FO en 2018 :

Les responsables administratifs ont pris contact avec l’AMF à propos des DTA et l’obligation faite aux mairies de les communiquer aux directeurs et chefs d’établissement. L’ARS (Agence régionale de santé) a également été sollicitée. L’AMF va rappeler aux maires leurs obligations à ce propos, et concernant les écoles. Pour les collèges, il semble que le conseil départemental (CD) ait envoyé un courrier aux principaux en avril 2005. A cette date tous les DTA semblent être à disposition des chefs d’établissement.

Rappels interventions (F3SCT) FO en 2023 et 2024 (et points mis à l’ordre du jour par FO) : F3SCT du 14/06/23, F3SCT du 4/07/23, F3SCT du 21/03/24, F3SCT du 18/06/24,

Le DTA : Diagnostic Technique Amiante

Depuis près de 10, FO obtient les DTA des établissements scolaires, leur réalisation lorsqu’ils sont inexistants, leurs mises à jour lorsqu’elle s’impose.

Un dossier technique amiante doit être mis en place pour tous les établissements. Le DTA doit comporter :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • L’enregistrement de leur état de conservation ;
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement ;
  • Les consignes générales de sécurité notamment les procédures d’intervention de gestion et d’élimination des déchets.

Ce DTA doit être tenu à la disposition du directeur d’école et des représentants du personnel FO. Si vous n’avez pas connaissance du DTA, vous ne savez probablement pas si vous travaillez dans un environnement amianté, et dans quelle mesure.  La FNEC-FP FO 53 vous invite à en faire la demande.

Avis Amiante déposé par FO : La F3SCT-D 53 réunie le 4 juillet 2023, demande au directeur académique de prendre contact avec toutes les collectivités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires dans le département, afin que l’information sur les bâtiments exposés au risque amiante soit communiquée aux personnels, et que les DTA soient mis à disposition de tous les agents.
POUR : FO (3), FSU (3), UNSA (2), CGT (2) 

Obtenir le DTA de son établissement ? contacter vos représentants FO, ou lire la démarche dans notre dossier spécial à télécharger.

Les outils et les indispensables

Proposition de lettre aux parents d’élèves
Déclaration d’intention
AESH et la grève : vos droits
Affiches pour la salle des maitres, visuels pour les manifestations
Caisse de grève
Faire remonter l’état de la mobilisation dans son école
Le préavis de grève de la FNEC-FP FO 53

Le SNUDI-FO 53 s’inscrit pleinement les décisions prises par l’UIAFP-FO 53, conforme au mandat confié par ses adhérents. Avec son UD, et la FNEC-FP FO 53, le SNUDI-FO 53 se félicite de l’unité syndicale obtenue, pour un ultimatum dès le 5 décembre et les perspectives qui en découlent.

Pour sa part, FO appelle à se mobiliser massivement, par la grève le 5 décembre en guise d’avertissement, et les 10, 11 et 12 décembre, la reconduction de la grève va permettre le blocage du pays, seul moyen aujourd’hui pour se faire entendre et pour gagner sur les revendications :

• Abandon des 3 jours de carence
• Indemnisation à 100% des jours d’arrêt maladie
• Abandon des 4000 suppressions de postes d’enseignants prévues pour 2025
• L’augmentation des salaires

Le conseil syndical du SNUDI-FO 53 appelle tous les PE du département à envoyer dès maintenant leur déclaration d’intention pour tous les jours de la période à venir : un signal fort envoyé à notre ministère !

Le SNUDI-FO 53 met à disposition de ses adhérents une caisse de solidarité pour l’indemnisation des jours de grève. Les informations précise pour la démarche sont envoyées aux adhérents.

Plusieurs écoles nous indiquent déjà être fermées dès le 5 décembre. 12 collègues réunis à Craon déclarent répondre aux appels à la grève reconduite les 5, 10, 11 et 12. (la motion des PE et AESH de Craon)

Faites nous remonter rapidement l’état de la mobilisation dans vos écoles, nous publierons la carte interactive ensuite.

130 collègues du département déclarent être prêts à la grève reconductible en affirmant via une motion : “Nous savons que l’action efficace pour gagner ce n’est pas LA journée de mobilisation, ou les journées d’action qui laissent le gouvernement sourd aux revendications. Nous ne voulons plus de ces journées de grève isolées qui nous font perdre”

SMA : service minimum d’accueil
Déclaration d’intention de grève et SMA

(Le SMA ne concerne que les PE ayant charge de classe le jour J, les AESH ou tous les autres personnels de l’EN ne sont pas concernés)

A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre secrétariat de circonscription ou via le serveur si les dates couvertes par un préavis sont affichées.

Des informations erronées circulent sur le fait que pour le mardi 31 janvier il faudrait se déclarer avant vendredi soir minuit : FAUX

Le SNUDI-FO 53 fait le point : la réglementation prévoit un délai de 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe)

(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)

Exemples :
Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi
Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi
Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi
Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi

Pour les déclarations d’intentions de grève

Pour se mettre en grève : Les déclarations d’intention doivent parvenir à la DSDEN 48 heures avant (dont 1 jour ouvré) à la DSDEN. Cela peut consister en un simple email à votre secrétariat de circonscription (ce.lavalX@ac-nantes.fr) depuis sa boite professionnelle en prenant appui sur notre modèle de courriel

L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement” la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.

Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 53, il est disponible ici

Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement c’est à dire le recensement sur l’intranet du site de la DSDEN 53 à l’issue de la grève qui font foi (déclaration de service fait)

ATTENTION :
les déclarations d’intention ne concernent que les PE en classe le jour de grève. Et les AESH ?

Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)

Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont aucune obligation à informer les municipalités des grévistes potentiels.

Pour la communication aux familles

Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI-FO 53 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »

Si vous utilisez nos modèles plus développés de lettre au parents, attention de ne pas les coller dans les cahiers de liaison, mais distribuez les à la sortie, ou mettez les sous plis. (la lettre que nous proposons)

FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.

Sans personnel municipal pas de SMA possible !

Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !

Note du SNUDI-FO 53 à propos du SMA et de la déclaration d’intention

24 novembre 2024

Vous êtes plusieurs à estimer parfois que « la grève ne servira à rien car le Service Minimum d’Accueil – SMA – organisé par leur commune, est mis en place ».

Le SMA a effectivement été mis en place pour enlever tout impact des grèves des PE. Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon de ce dispositif anti-grève et va d’ailleurs relancer une campagne pour son abrogation.

En attendant, tous ceux qui ont déjà fait l’expérience d’une grève reconduite plusieurs jours ont pu constater que, contrairement aux journées d’action de 24 heures, les communes disposent rarement du personnel nécessaire pour assurer ce SMA plusieurs jours de suite.

Si nos élèves sont accueillis et gardés pendant que vous êtes en grève et que celle-ci se limite à une « journée d’action de 24 heures » et donc que vous serez au travail le lendemain matin, on peut effectivement se poser des questions sur l’impact de notre action collective.

Mais chaque problème a sa solution.

Il existe un remède très efficace ! Nous avons tous à cœur de défendre nos conditions (de travail, salariales…) et donc les conditions d’accueil de nos élèves et plus largement l’école Publique. Si nous faisons grève, ce n’est pas pour « protester » ou faire une « journée d’action réussie » ? Si nous faisons grève, c’est en toute logique pour gagner et que nos revendications aboutissent.

Cette solution c’est la grève reconductible, celle qui met éclate le SMA car il devient ingérable de fait ingérable pour notre administration et les communes.

Pour cela, il vous suffit d’adresser à votre IEN la déclaration d’intention de grève que le syndicat met à disposition. Elle mentionne tous les jours de classe pour le reste de la période, ce qui vous couvre si vous voulez reconduire la grève à tout moment jusqu’aux congés.

Depuis l’instauration du SMA, il appartient à chaque PE de déclarer son intention de se mettre en grève 48 heures (dont un jour ouvré) avant le début de celle-ci.

Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. 

En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer quand elle le souhaite.

En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés.

Si tous les PE, même non-grévistes, adressaient cette déclaration à leur IEN, il en serait terminé du SMA et de ses pressions sur les collègues.

Voilà pourquoi le SNUDI-FO 53 vous invite à télécharger cette déclaration puis à la partager avec tous nos collègues.

Cette déclaration représente un élément non négligeable du rapport de force que nous devons engager par tous les moyens. Et leurs prévisions du nombre de grévistes remontent au ministère très vite…

Briser le SMA et semer la panique au ministère est déjà un excellent début pour une grève efficace qui veut gagner.

En cas de doute ou de pression, contactez le SNUDI-FO 53… qui avec la FNEC-FP FO 53 a déposé un préavis de grève départemental.

Envoyez vos déclarations dès que possible et faisons tous monter la pression !

Compte-rendu du groupe de travail F3SST du 7 novembre 2024

La délégation FO (3) : Stève Gaudin (PE), Evelyne Le Fellic (PE), Jean-Marc Cadio (Certifié)
Autres OS : FSU (2), CGT (1), UNSA (2)
Pour l’administration : Brigitte Lacoste (DASEN), Marc Vauléon (SG), Laurent Drault (IEN adjoint), Karine Bellanger (Cheffe division PRHAG), Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Guillaume Cousin (CPC), Marie Wyss (coordinatrice départementale école inclusive)

Un groupe de travail (GT) s’est réuni le 7 novembre à la DSDEN. L’objectif annoncé était de présenter un protocole « d’accompagnement de la prise en charge des élèves en difficultés de comportement ». Nous ne savons pas si ce GT est à l’initiative de la FSU ou de l’administration.

Ce protocole pourrait en réalité s’intituler « rien de neuf sous le (chaud) soleil de l’inclusion » ou comment tenter de bricoler sans moyens humains supplémentaires ni davantage de places en établissements spécialisés, tout en continuant à subir, et à porter sur nos épaules les conséquences dévastatrices de l’inclusion scolaire systématique.

Du point de vue de l’administration, il s’agit d’homogénéiser les réactions des collègues confrontés à des problèmes de comportement, d’éviter d’arriver à des stades où la situation n’est plus gérable et d’éviter que les IEN ne soient avertis trop tardivement. La DASEN a également rappelé que les démarches réglementaires (fiches RSST, procédures d’alerte, demande de protection fonctionnelle, signalements DGI…entre autres) n‘étaient pas le 1^er moyen d’alerte à utiliser. Ce sont pourtant des leviers qui placent notre employeur face à ses responsabilités légales vis-à-vis des personnels.

Ce protocole ne concernerait selon l’administration que les situations « qui se dégradent progressivement » avec en premier lieu, une recherche de solutions au sein de la classe et avec la famille, puis au sein de l’école, sous forme d’un conseil des maîtres auquel pourrait se joindre PsyEN, un enseignant spécialisé, personnel de santé.

Après une demande d’aide au Pôle ressources, se tiendrait une équipe éducative (l’IEN serait averti à ce stade), et un CPC viendrait observer, échanger et proposer les solutions miracles auxquelles personne n’avait encore pensé. Et si tout cela n’était malgré tout pas suffisant, une cellule d’analyse puis une cellule d’appui se réunirait au niveau départemental, mais avec comme unique solution un accompagnement psychologique du collègue, clairement « au bout du rouleau », arrivé à cette étape.

FO est intervenu seul pour dénoncer ce protocole, en lieu et place d’une véritable prise en charge de nos élèves les plus fragiles, à commencer par le respect des notifications de la MDA (orientation IME, ITEP… et accompagnements AESH), les créations de postes RASED et enseignants référents, les créations de postes de PsyEN.

L’intervention FO lors de ce GT

Ce protocole que vous nous présentez c’est en réalité la mise en œuvre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive. 

Alors que la situation créée par l’inclusion à marche forcée montre de plus en plus ses limites, nous devrions accompagner cette fuite en avant qui conduit à la fois à remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et à détériorer un peu plus les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale. 

Quelques éléments factuels que nous avons tous à l’esprit :

– Il manque nationalement 24 000 places dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux 
– En Mayenne, plus de 400 élèves sont en attente d’une place en IME, en ITEP, en SESSAD, en UEMA, en UEEA ou en SEGPA ! 179 enfants ont une orientation IME ou ITEP (établissement médico-social) et sont en attente d’une place !
– Tous ces élèves sont scolarisés « par défaut » en milieu ordinaire sans respect de leur besoin ou de leur compensation, ou déscolarisés faute de mieux.
– Il manque également énormément d’AESH indispensables à une bonne qualité d’inclusion quand celle-ci est possible. 
– La quasi-totalité des fiches RSST concernent les conséquences de cette inclusion à tout prix.

Personne n’est contre l’inclusion mais la phrase que nous entendons le plus dans les établissements est : « On en atteint les limites. » 

“Pour FO, ce n’est pas le protocole que vous voulez mettre en place qui va changer cet état de fait. Pire, cela risque d’exacerber la culpabilisation des collègues, camoufler une réalité brutale, et permettre d’aller encore plus loin dans les logiques d’inclusion systématique.“

Ce protocole, c’est dénier aux élèves à besoins particuliers une vraie prise en charge dans une structure spécialisée ou adaptée quand cela est nécessaire. 

Ce protocole c’est participer à la casse de l’enseignement spécialisé en transformant des personnels en simples conseillers ou en coach pour les collègues. 

FO revendique au contraire :

– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté.
– Le maintien et la création des places manquantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS.
– Le départ en formation pour plus d’enseignants spécialisés.
– Le recrutement d’AESH avec un statut de fonctionnaire et un vrai salaire.
– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.

Nous refusons de participer à l’élaboration d’un protocole qui va à l’encontre de l’intérêt des personnels que nous représentons en faisant peser sur eux toute la responsabilité et les conséquences d’une l’inclusion imposée.

La DASEN a d’ailleurs reconnu la justesse de notre analyse mais déclare ne pas pouvoir changer cet état de fait, faute de financement. Elle a également admis avoir pris conscience que la pédagogie avait ses limites et que le soin était parfois la seule solution, que dans un certain nombre de cas, la scolarisation en IME ou en ITEP s’imposait. Rappelons que c’est la position constante de FO depuis 2005 !

En tout état de cause, la FNEC-FP FO demande l’abandon de ce protocole, l’arrêt de la maltraitance et de la culpabilisation, le respect des besoins et compensations de nos élèves les plus fragiles, le respect des notifications MDA, et l’arrêt de l’inclusion systématique et indifférenciée. La DASEN souhaite que les syndicats y soient associés, FO a donné sa position. Ce protocole sera présenté à quelques chefs d’établissements pour le 2nd degré et au GDDE, instance non-officielle qui ne sert qu’à la mise en oeuvre de la politique des gouvernements Macron concernant la direction d’école.

La FSU a avancé des statistiques RSST et a indiqué : « Nous trouvons ce protocole très clair, et nous allons l’appliquer », tout en se félicitant qu’enfin des déscolarisations étaient prononcées dans les situations les plus urgentes (en réalité cela se fait depuis des années avec l’intervention du syndicat). La FSU a demandé la possibilité pour les collègues de « pouvoir souffler une heure ou deux en cas de crise violente d’un élève ».

L’UNSA a demandé plus de formation « par exemple sur les troubles psychiques » en précisant qu’il « faudrait que ce soit une démarche d’équipe »

Dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’Enfant, FO appelle tous les personnels de l’Education Nationale, de la Santé, du Médico-Social, et les familles à se rassembler mercredi 20 novembre devant la Bourse du Travail à Laval, à 13h. (en savoir plus)

VOEU INCLUSION SCOLAIRE MAYENNE

Le CDEN de la Mayenne, réuni le 16 novembre 2023 considère que la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés au non-respect des notifications de la MDA et au manque de soins et de moyens ne peut plus durer.

La détresse des élèves, des familles et des personnels crée des souffrances morales, physiques et psychologiques, génère des tensions. Le non-respect des besoins des élèves, place parfois les personnels dans des situations de maltraitance qui sont insupportables. Le CDEN constate par ailleurs, que la situation est aussi dramatique en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…

Le CDEN a pris connaissance de l’acte 2 de l’école inclusive, annoncé par le président Macron lors de la CNH en juin 2023, et dont le financement a été décidé à coup de 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre par le gouvernement. C’est avec l’article 53 de cette loi de Finances que le gouvernement met en oeuvre l’acte 2 de l’école inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. L’acte 2 de l’école inclusive donne désormais à L’Education Nationale prérogative pour évaluer et donc pour définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap. Le payeur devient donc aussi le prescripteur. Il est clair que ce seront les moyens disponibles, d’ores et déjà bien insuffisants, qui conditionneront les prises de décision et non pas les besoins des élèves.

Enfin, il est prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants.

Le CDEN demande l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive et y oppose :

-Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et le refus de la fusion des métiers AESH/AED
-Le maintien des structures d’enseignement spécialisé (ITEP, IME…) et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA
-L’augmentation des rémunérations de toutes et tous les AESH sur toute leur carrière, avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B ; la garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h
-Le recrutement des AESH qui manquent pour répondre à toutes les notifications de la MDA et pour permettre à tous les élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins.

Le CDEN estime que la pédagogie ne peut se substituer aux soins.

POUR : FO (3) – FSU (3) – CGT (2) – FCPE
ABSTENTION : UNSA (2) 

20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant
Exigeons le respect des droits de l’enfant à l’Éducation Nationale !

L’appel départemental à télécharger en PDF

Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « […]L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être […]

• Parce que nous ne supportons plus d’assister impuissants à la détresse d’enfants inscrits d’office en classe ordinaire faute de place en IME, ITEP ou dans les classes spécialisées et dont les droits à une scolarisation adaptée sont bafoués pour faire des économies budgétaires.
• Parce que nous ne supportons plus d’être obligés de bricoler avec des miettes d’heures d’accompagnement saupoudrées au gré des urgences et du manque d’AESH.
• Parce que nous ne supportons plus de subir et de faire subir aux élèves des violences verbales et physiques au quotidien.
• Parce que nous n’acceptons pas d’être culpabilisés par une administration qui nous renvoie à des protocoles maltraitants et culpabilisants, qui ne font que camoufler une réalité brutale.
• Parce que nous, AESH, ne supportons plus d’être isolés et démunis dans la cour, les couloirs, les salles de « repli » avec des élèves qui ne peuvent pas supporter les contraintes de la classe et des apprentissages scolaires dans un cadre qui ne leur convient pas faute de place dans l’enseignement spécialisé.
• Parce que nous, AESH, n’acceptons pas d’être méprisés et maintenus dans la précarité et la pauvreté.
• Parce que nous professionnels de l’Education Nationale, nous ne pouvons pas remplacer les professionnels de la santé et du médico-social.
• Parce que nous professionnels de la santé et du médico-social n’acceptons plus les situations dramatiques dans nos services et nos structures : nous nous démenons mais nous nous épuisons pour garantir le meilleur accueil aux enfants en souffrance dans le département, mais avec si peu de bras, si peu de places, comment répondre à la hauteur des enjeux et de la demande de soins ?
• Parce que cette situation chaotique à l’école, à l’hôpital, en pédopsychiatrie, ITEP, IME, SESSAD… c’est le fruit des politiques menées depuis des années par des gouvernements qui s’emploient méticuleusement à détruire l’hôpital public, à détruire l’école, à casser l’enseignement spécialisé au nom d’une inclusion dogmatique.

STOP ! Exigeons, avec les parents d’élèves, l’arrêt de ce désastre ! Rassemblons-nous pour :

• La création de 170 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place.
• Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département.
• Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED. complets 
• Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH.
• L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive.
• Le respect de toutes les notifications de la MDA.
• Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance.

Le SNUDI-FO 53, le SNFOLC 53 avec la FNEC-FP FO 53 et le GD-FO Santé 53 appellent tous les personnels des écoles et des établissements et des services à se rassembler devant la Bourse du Travail, 6 rue Souchu Servinière à 13h le mercredi 20 novembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant. Nous demandons qu’une délégation soit reçue par la Préfète.

LAVAL LE 20 NOVEMBRE / 13h / Bourse du Travail

Suite aux publications des résultats du 14 mars : des résultats catastrophiques !

Pour information le barème du dernier sortant de la Mayenne via cette 1ere phase 2024 est de 105. En Mayenne, 42 PE ont participé à cette 1ère phase et seuls 11 obtiennent leur mutation !

132 PE ont cherché à entrer en Mayenne, seuls 7 ont pu y arriver via cette première phase.

Selon le ministère lui-même, seuls 3332 collègues (contre 3190 l’année dernière) ont obtenu satisfaction sur 13 975 (15 390 en 2024), soit 23,84 % ! Ce taux était de 42% il y a plus de dix ans !

Ces résultats surviennent dans un contexte de restriction budgétaire et des 470 suppressions de postes programmées dans le 1er degré pour la rentrée prochaine, faisant suite aux 650 suppressions en 2024 et aux 1117 suppressions en 2023. Le gouvernement et sa ministre organisent la pénurie dans les départements et les politiques d’austérité aboutissent plus que jamais à une remise en cause du droit à la mutation pour les personnels !

Ces résultats sont aussi la conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, dont le SNUDI-FO revendique l’abrogation. Cette loi a dessaisi les CAPD des prérogatives en matière de mutation et d’avancement, plaçant les résultats des opérations de mouvement sous le sceau de l’opacité la plus totale !

Aussi, la mise en place de postes à profil (POP) interdépartementaux, recrutement « à la tête du client », a aussi remis en cause les perspectives de mutation pour les collègues qui font valoir une priorité légale de mutation (rapprochement de conjoints, handicap…).

Au niveau des résultats communiqués par le Ministère, on constate des taux de mutation en sortie très bas dans certains départements (4,94 % dans le 06 ; 10 ,06 % dans le 77 ; 10,92 % dans le 75). Et que dire des taux d’entrée dans le 2B (1,12 %) ; dans le 56 (1,96 %) ; dans le 22 (2,52 %) ; dans le 64 (2,96 %) ; dans le 43 (2,99 %) ; dans le 17 (3,71 %). La liste est trop longue (3 départements en plus en dessous des 5 % ; 5 départements en plus en dessous des 6 %). Au total, ce sont 33 départements qui ont un taux en-deçà de 10% alors que des contractuels sont recrutés dans ces départements.

Quant aux barèmes de sortie, ils s’envolent dans certains départements (+649 pts par rapport à 2024 pour quitter le 07 ; + 598 pour quitter le 64). En tout, ce sont 14 départements qui voient leur barème de sortie augmenter de plus de 100 points en un an. Il faut 1120 points pour quitter le 976 ; 731 pour le 64 ; 727 pour le 973. 11 départements ont des barèmes supérieurs à 500 en sortie.

Concernant les barèmes d’entrée, il faut 800 points de plus qu’en 2024 pour intégrer le 54 ; 509 points de plus pour le 60. En tout, ce sont 27 départements qui voient leur barème d’entrée augmenter de plus de 100 points en un an. Alors que les barèmes pour intégrer la Bretagne et les Pyrénées étaient les plus forts l’année dernière (ce qui est toujours le cas cette année), des départements deviennent eux aussi très difficiles à obtenir (1227 pts pour intégrer la Somme, 1022 pour la Haute-Loire…). 23 départements ont des barèmes supérieurs à 600 en entrée.

A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles. Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut !

Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis de trop nombreuses années !

Et maintenant ?

Si vous avez obtenu satisfaction : Toutes nos félicitations !
Si vous arrivez en Mayenne, prenez contact avec le syndicat pour votre installation, et participez à une de nos Réunions d’Information Syndicale pour préparer le mouvement départemental.
Si vous quittez la Mayenne, nous vous conseillons de contacter sans tarder le SNUDI-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction : Vous pouvez effectuer deux démarches (nous vous conseillons de faire les deux : Recours + INEAT-EXEAT)

Calendrier :
4 avril : date limite pour le dépôt des dossier INEAT-EXEAT
14 mai : date limite pour l’envoi des recours (départemental + ministériel)

Former un recours contre le refus de mutation

Ce recours peut se faire auprès de la DASEN et/ou du ministère (idem, nous vous conseillons de faire les deux). Contactez-nous (par email ou par téléphone) rapidement afin que l’on puisse vous aider à faire vos recours le plus juste possible. Si vos recours sont désormais le seul moyen d’obtenir une lisibilité de la phase des permutations, il permettra surtout de mettre en avant votre situation personnelle (sociale et/ou médicale) pour appuyer vos demandes INEAT-EXEAT (voir ci-dessous).

Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier, il est donc absolument nécessaire de faire un recours par email, en vous adressant au directeur académique et/ou au ministère dans un délai de 2 mois à compter du 14 mars 2024. Il faudra absolument mettre cette phrase dans votre recours : « Je mandate le SNUDI-FO pour me représenter. »

Contactez le SNUDI-FO 53 qui vous donnera toutes les bases pour votre courrier et vos envois.

Changer de département par INEAT-EXEAT

Document récapitulatif du SNUDI-FO 53 pour la constitution du dossier

Définition
L’EXEAT, c’est l’autorisation par le DASEN du 53 de quitter le département.
L’INEAT, c’est l’autorisation par le DASEN d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX DASEN. Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2025.

Les motifs de demande
La DSDEN étudiera principalement les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médicales, sociales ou familiales particulièrement difficiles
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.

Il faut obtenir les deux pour pouvoir muter. N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter.

Que faire ? Comment faire ?

La circulaire 53 relative au mouvement complémentaire 2025 précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2025.

Date limite d’envoi des dossiers (Mayenne) : 4 avril 2025

Si vous souhaitez obtenir les circulaires et imprimés des départements visés, envoyez un email au syndicat nous vous les communiquerons. En effet, le formulaire INEAT doit correspondre à celui du département demandé.

Constitution des dossiers :
Si le SNUDI-FO 53 accompagne tous ses adhérents individuellement pour la constitution et la vérification de leur dossier, il conseillera TOUS les collègues qui le solliciteront.

Le formulaire INEAT-EXEAT 53

Nous invitons les collègues à envoyer une copie de la demande d’INEAT, accompagnée d’un courrier circonstancié détaillant les motivations de la demande (il peut s’agir du même courrier que la demande d’EXEAT en modifiant le destinataire), au directeur académique du département d’accueil.

Contactez-nous rapidement. Nous vous aiderons à former votre recours et à rédiger votre demande d’INEAT-EXEAT (rassurez-vous, les deux démarches vont se ressembler).

Pourquoi faire appel au SNUDI-FO ?

Parce que, durant la phase de recours, le SNUDI-FO pourra vous représenter, défendre votre dossier auprès de l’administration, parce que nous pouvons vous aider.

Parce que, concernant les INEAT-EXEAT, le SNUDI-FO aide à formuler votre demande et obtient satisfaction pour plusieurs collègues tous les ans. Le SNUDI-FO est le seul syndicat à porter les dossiers en audience.

Contactez-nous !

Différence entre recours et EXEAT ?

Le recours est une phase intermédiaire. La seule où le SNUDI-FO pourra « officiellement » intervenir (même sans « l’autorisation officielle », nous continuerons à vous défendre). Il s’agit d’une phase où nous pourrons évoquer vos difficultés, vos situations complexes qui ne rentrent pas forcément dans les majorations de barème (handicap, situation médicale – 100 pts, 800 points, CIMM – 600 pts…) avant que votre demande d’EXEAT ne soit examinée par les services de la DSDEN.

Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense de vos situations lors des différentes phases du mouvement n’est plus possible, il n’y a plus de CAPD. Mais nous pouvons encore continuer à défendre vos demandes de mutation grâce au recours formulé individuellement par chaque collègue qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.

N’hésitez pas à nous contacter ou nous mettre en copie (contact@snudifo-53.fr) pour vous aider dans vos démarches. Faites vite, appelez le représentant qui vous suit, envoyez un email et faites une demande de suivi de dossier.

Coordonnées de vos représentants pour les mutations :
Emilie : 0603546875
Frédéric : 0680315116
Stève : 0652323045
Evelyne : 0765521623
Sébastien : 0661801285
Cécile : 0687303255
Hélène : 0620418674
Fabien : 0674377352

Les indispensables pour sa mutation

Réunion d’information spéciale mutations en visio
Jeudi 7 novembre à 18h30

Notre dossier spécial pour tout comprendre

Calendrier des opérations (à télécharger)

Fiche de suivi du SNUDI-FO

Le calendrier :

Les documents officiels

La note de service ministérielle

Lien vers les pièces justificatives

Lien pour une demande CIMM

Lien vers les barèmes des années précédentes (Ministère)

Lien vers le formulaire de demande tardive de participation : Formulaire de demande tardive (à venir)

Lien vers le formulaire de modification de la demande : Formulaire de modification de demande (à venir)

Lien vers une demande d’annulation de demande : Formulaire de demande d’annulation (à venir)

Les POP (postes à profil)

Tout comprendre aux POP

Se connecter à Colibri

La liste des postes à profil par département (à venir)

Foire aux questions POP du ministère

A propos de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique :
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).

Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, bouleverse tout cela.
Pour la 3ème année consécutive, Les CAPD n’ont plus cette compétence.
C’est le fait du prince, dans la logique PPCR !

La transparence et le respect de l’égalité de traitement, n’est aujourd’hui plus garantie !
Le syndicat ne peut intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations.

L’administration a toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.

Archives mutations 2024

ATTENTION : le profilage des postes se généralise et concerne depuis 2022 les opérations de mutations interdépartementales ! (voir ci-dessous)

Les postes à profil (POP)

Depuis 2022 le MEN a introduit des postes à profil nationaux dans le mouvement inter départemental. Malgré le refus de la majorité des organisations dont FO, le ministère s’obstine, persiste et signe : il faut décliner le Grenelle et les logiques PPCR à tout prix !

Voici quelques informations : Intégration de postes à profil nationaux dans le mouvement interdépartemental. Il faut y postuler (en respectant des dates). Si les collègues obtiennent le poste, ils doivent y rester 3 ans. Au bout de ces trois ans, les collègues restent dans le département obtenu. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent réintégrer leur département d’origine au bout de ces 3 ans (à ce jour, nous n’avons aucune précision des modalités qui seront laissées à l’appréciation des DASEN, dans l’esprit PPCR). Les types de poste qui pourraient être concernés : des postes peu attractifs souvent occupés par des contractuels et des postes particuliers.

Plus d’informations ? participe aux réunions d’information, prends contact avec tes représentants SNUDI-FO en Mayenne

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53