« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée ». Pour nos revendications, contre les 4 000 suppressions de postes : organisons l’action commune pour gagner !
« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée » ont communiqué ensemble les fédérations de l’Education nationale FSU, UNSA, FNEC FP-FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD reçues le 16 octobre : aucune annonce sur les salaires et maintien des 4 000 suppressions de postes prévues dans le budget 2025 à l’Education nationale.
Augmentation des salaires sans contrepartie ! Abrogation de la réforme des retraites ! Non aux 4000 suppressions de postes d’enseignants !
Espérant calmer la colère qui est montée d’un cran suites aux annonces de coupes budgétaires :
La ministre Genetet ment : elle ment sur les pseudo-revalorisations mises en oeuvre par ses prédécesseurs, elle ment sur le nombre d’élèves par classe… : « compte tenu de la situation budgétaire, tous les ministères doivent faire des efforts conséquents et malgré les suppressions de postes, le taux d’encadrement reste favorable… »
La ministre manoeuvre : elle annonce ouvrir le « dialogue social » sur la question des salaires dans son ministère. Alors que nous savons tous que le gouvernement vient de décider le gel de la valeur du point d’indice pour tous les fonctionnaires et qu’une « négociation » isolée du reste de la Fonction publique ne pourra aboutir qu’à faire exploser le Statut de fonctionnaire, à remettre en cause les missions des personnels.
Elle ment et manoeuvre, comme ses prédécesseurs, et comme Michel Barnier qui propose aux syndicats de « réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes » de la loi Macron-Borne sur les retraites. On sait tous qu’il ne s’agit pas de revenir sur les 64 ans dont personne ne veut. Nous savons tous qu’il s’agit de nous faire passer à autre chose que l’abrogation de la réforme.
FO ne tourne pas la page et réaffirme la revendication « Abrogation de la réforme des retraites » en remettant à l’ordre du jour la question de la mobilisation pour gagner.
La ministre se moque du monde : réunissons-nous dès la rentrée !
Pour obtenir l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, le retrait du budget d’austérité, l’annulation des 4000 suppressions de postes et la satisfaction de toutes nos revendications, la FNEC FP-FO nationale a proposé aux autres organisations syndicales d’appeler les personnels à se réunir en assemblées générales pour discuter des moyens efficaces de gagner.
Pour le SNUDI-FO 53, il y a urgence à se réunir partout, pour lister les revendications et préparer la grève pour gagner ! Il y a urgence pour l’unité des organisations syndicales sur un appel clair à la grève pour gagner, et pas à la journée d’action.
Non aux dispositifs « d’accompagnement » qui s’appuient sur les évaluations
En cette rentrée, des dispositifs visant à amplifier le « pilotage par l’évaluation » se multiplient : évaluations nationales désormais imposées à tous les niveaux en élémentaire, évaluations d’école, nouvelle évaluation spécifique aux directeurs… Ces évaluations peuvent être utilisées pour mettre en place d’autres dispositifs encore plus contraignants pour les personnels.
Ainsi, en Mayenne, 6 heures (prises sur les 18h de formation) sont prises et imposées aux collègues qui subissent une évaluation d’école.
Dans le Pas-de-Calais, des écoles ayant obtenu de « mauvais résultats » lors des évaluations nationales subissent des « résidences pédagogiques ». Les inspections se « délocalisent » et s’installent dans une école à la semaine avec l’IEN, les CPC et des maîtres formateurs.
Dans la Seine-Maritime, l’IA met en place un dispositif expérimental « choc des savoirs » dans des écoles du premier degré. Durant 60 h, dont la moitié sur temps de classe avec remplacement, les équipes se voient imposer un accompagnement renforcé. Des visites de classe, ainsi que la présence de l’IEN lors des conseils de maîtres et de cycle sont de plus prévues.
Dans la Somme et dans l’Oise, un « plan d’action départemental » ou « constellation équipe PAD » est mis en œuvre après une évaluation d’école ou des résultats insatisfaisants aux évaluations nationales. Il s’agit d’une pseudo-formation de 42h dont 18h pris sur les animations pédagogiques. Les directeurs sont mobilisés en tant que « pilotes » du dispositif.
Le SNUDI-FO refuse ces dispositifs qui visent à mettre au pas les personnels et les rendre seuls responsables des difficultés de leurs élèves. Il refuse la logique « d’accompagnement » induite par le protocole PPCR* que FO a combattu. Les professeurs des écoles ne sont pas « stagiaires à vie ».
Les personnels résistent avec le SNUDI-FO Le SNUDI-FO réaffirme que les évaluations d’écoles et les évaluations nationales ne reposent sur aucune base réglementaire. Dans de nombreux départements, comme en Mayenne, les IA-DASEN reconnaissent qu’il n’y a aucun caractère obligatoire aux évaluations d’école.
Le SNUDI-FO rappelle également que les professeurs des écoles ont dans leurs obligations de service 18h d’animations pédagogiques, heures de formation continue choisie, qui ne peuvent être utilisées à tort et à travers dans le cadre de ces dispositifs expérimentaux, y compris pour les directeurs d’école qui n’ont pas à devenir eux-mêmes des formateurs.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon des évaluations d’école, des évaluations nationales ainsi que de ces dispositifs qui en découlent. Il invite les personnels à se regrouper dans les écoles, dans les secteurs et à faire valoir toutes les revendications, et en particulier leur exigence d’abandon de toutes ces évaluations et du respect de notre liberté pédagogique. L’amélioration du niveau des élèves ne passe pas par un coaching des enseignants mais par la création de tous les postes nécessaires : enseignants, remplaçants, AESH, enseignants spécialisés, PsyEN, infirmières, médecins scolaires !
(*) : Vote des décrets PPCR au comité technique ministériel du 07/12/16 : FO, CGT et SNALC : CONTRE / FSU, SE UNSA et SGEN CFDT : POUR
Jeudi 10 septembre, le projet de loi de finances 2025 a été rendu public.
Celui-ci prévoit 4 000 suppressions de postes dans l’Éducation nationale pour la rentrée 2025 dont 3 155 dans le premier degré, cinq fois plus que les 650 postes déjà supprimés à la rentrée 2024 par l’ex-ministre Attal !
Le gouvernement Barnier, s’inscrit donc pleinement dans le rapport réalisé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), commandée par Matignon, qui envisageait la fermeture de 2000 écoles et la suppression de 5 000 postes d’enseignants ! (Lire notre article à ce sujet)
Alors que la situation est très difficile dans les écoles en cette rentrée, avec des milliers de classes fermées lors des derniers CSA, avec nombre de remplaçants déjà affectés à l’année (9 en Mayenne), avec un manque de brevet d’enseignants spécialisés que ce soit en RASED, en ULIS, dans les établissements sociaux et médico-sociaux où 24 000 élèves ne peuvent accéder faute de places, alors que l’école manque de tout et que nos salaires sont au point mort… le gouvernement Macron-Barnier-Genetet entend porter un coup d’une violence inédite à l’Ecole publique avec cette saignée historique.
Ces 3 155 suppressions de postes dans les écoles provoqueront une aggravation jamais vue de nos conditions de travail et des conditions d’apprentissage des élèves avec des classes toujours plus chargées, des enseignants toujours moins remplacés et des élèves en difficulté ou en situation de handicap toujours moins pris en charge !
Voici donc comment la ministre Genetet entend appliquer ses trois priorités : « Relever le niveau, relever le niveau, relever le niveau »…
Mais ce n’est pas tout ! Le projet de budget 2025 de l’Éducation nationale tel que présenté par le ministère exclut toute revalorisation des personnels, toute augmentation de la valeur du point d’indice.
Inadmissible alors que les personnels ont déjà perdu près de 30% de pouvoir d’achat depuis 2000 !
Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas ces mesures d’austérité, de démantèlement permanent de l’Ecole publique, et désormais sa mise à mort. Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas cette disette d’une violence inouïe.
Le SNUDI-FO 53 appelle tous les collègues des écoles à participer massivement aux réunions syndicales FO pour discuter des initiatives immédiates à prendre pour bloquer cette folie destructrice et pour obtenir satisfaction sur les revendications.
Postes, salaires, retraites, l’heure est à la préparation de la mobilisation pour bloquer les projets de ce gouvernement illégitime. Ils veulent tuer l’école Publique, organisons nous maintenant pour résister et défendre notre école, notre outil de travail.
Le SNUDI-FO 53 revendique :
– L’annulation des suppressions de postes prévues pour la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
– L’augmentation immédiate des salaires et le rattrapage des pertes subies depuis 2000 !
– L’abrogation de la réforme scélérate des retraites !
– Un véritable choc des moyens pour l’école publique !
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Pourtant, les écoles résistent, et avec l’aide du SNUDI-FO 53 sortent du dispositif, encore cette année 2024-2025. Ces évaluations sont depuis plusieurs années expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire et avançant même une programmation ! D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 remet les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les conséquences de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et se mobiliser collectivement pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
La DASEN de la Mayenne, comme son prédécesseur, prend appui sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
“Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.“ “Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.”
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, la DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprise à la DSDEN sur la question des évaluations d’école et a toujours fait respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.
A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…
L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines : « ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ; ‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ; ‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ; ‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »
Ainsi, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation actuelle (manque de remplaçants, nombre d’élèves dans les classes, inclusion systématique, manque d’AESH, loi Rilhac…) en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…
Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance s’organise !
En Mayenne, une quarantaine d’écoles ont signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et en le renvoyant au SNUDI-FO 53. Il faudrait y ajouter les éventuelles remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé en début d’année scolaire aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En ce début d’année scolaire 2024, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école pour l’année 2024-2025 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école sont régulièrement à l’ordre du jour des F3SCT à la demande de FO; nos responsables administratifs veulent passer en force, comme ce gouvernement !
Dans des circonscriptions la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école est présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! Cette programmation n’a aucune valeur !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO demande systématiquement le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour le dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a jamais pu nous contredire, indiquant parfois que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, le ministère veut passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux. Ne restez pas seuls et contactez le syndicat.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
Avis F3SCT :
La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
Tous les enseignants du premier degré sont soumis à la même répartition du temps de service, quelle que soit la commune. Chaque enseignant est soumis au même statut de fonctionnaire d’État.
Pour les enseignants à temps partiel
La circulaire 2014-116 du 3 septembre 2014 régit le travail à temps partiel depuis la réforme des rythmes scolaires.
Il y est précisé que les collègues à temps partiel doivent obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.
Cela signifie que les 108 heures ne peuvent pas être une variable d’ajustement. Le traitement doit être proportionnel au taux de présence en classe.
Dans certains cas, il est possible de négocier la possibilité d’avoir un allègement de certains mercredis. Contacter le SNUDI-FO pour négocier avec l’IEN.
Pour les remplaçants
La note de service n° 2014-135 du 19/09/2014 régit le dispositif de récupération des heures d’enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadaires.
Cette note de service concerne les ZIL, BD (brigade départementale), TRS (postes fractionnés).
Le décret 2014-942 précise bien que les remplaçants ne peuvent pas travailler le mercredi ET le samedi au cours d’une même semaine.
Si un remplaçant dépasse les 24 heures hebdomadaires, il doit pouvoir récupérer (notez bien vos heures).
En revanche si un remplaçant fait une ou des heure(s) en moins une semaine, il n’a rien à récupérer. Il ne peut pas y avoir compensation d’une semaine sur l’autre ! Lire ici pour en savoir plus
OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRES
24 heures d’enseignement auprès des élèves ; 108 heures de service par an hors du temps de présence devant les élèves.
Les 108 heures dues annuellement en dehors de la présence des enfants se répartissent en : * 36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ; * 18 heures à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou des ULIS ne sont pas assujettis aux 18h d’animations pédagogiques. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ; * 6 heures affectées à la tenue des conseils d’école obligatoires. * 48 heures consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles ou avec le collège, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Et c’est tout !
Les collègues à temps partiel doivent consacrer un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 30 heures annuelles d’aide personnalisée et 24 heures annuelles de réunions.
Animations pédagogiques : les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe « qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles » (Note de service n° 91-133 du 11.06.91 – BO n° 26 du 04/07/1991). Toute réunion officielle doit être convoquée avec un ordre de mission couvrant le fonctionnaire en cas d’accident de trajet et lui permettant d’avoir ses frais de déplacements remboursés (imprimé sur le site de la DSDEN). Les animations pédagogiques sont des journées de formation : il n’y a ensuite aucune obligation de rédiger un compte-rendu ou de répondre à un questionnaire quelconque.
LA HIÉRARCHIE Nos supérieurs hiérarchiques sont dans l’ordre croissant : ■ l’inspecteur(trice) de l’Éducation nationale ; ■ le directeur académique (DASEN) ; ■ le (la) recteur(trice) d’académie ; ■ le ministre de l’Éducation nationale. ► Le directeur d’école, avec la publication du décret Rilhac le 14 décembre 2021, dispose d’un statut d’emploi fonctionnel et d’une délégation de compétences de l’autorité administrative (recrutement des services civiques, décision sur les passages ou maintiens )
Pour les collègues en établissement du 2nd degré (SEGPA, ULIS…) Les obligations règlementaires de service sont régies par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 : 21h + missions liées.
UNE SEULE JOURNÉE DE PRÉRENTRÉE Deux demi-journées « pourront être dégagées durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » « Pourront » ne signifie pas « devront ». Dès lors, si l’enseignant se voit contraint de faire ces deux demi-journées alors il sera en droit de les déduire de ses 108 heures.
Obligations de service dans l’ASH
RASED24 heures devant élèves : 108 heures annualisées Consacrées aux : – temps de concertation – travaux en équipes pédagogiques – relations avec les parents, les autres professionnels du pôle ressource de la circonscription, avec les professionnels extérieurs à l’école qui connaissent l’élève – conseils d’école – contribution aux travaux école collège.
* A retenir : Aucune APC Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.
ULIS école24 heures devant élèves : 108 heures annualisées Consacrées aux : – temps de concertation, – travaux en équipe pédagogique, – relations avec les parents. – Participation aux conseils d’école.
* A retenir : Aucune APC. Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.
SEGPA, ULIS 2nd degré, EREA23 heures d’enseignement. Missions liées : – travaux de préparation, – recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, – l’aide et le suivi du travail personnel des élèves.) – 1 heure de coordination et de synthèse. * A retenir : On ne peut pas imposer des heures supplémentaires aux professeurs des écoles intervenant dans ces établissements.
Milieu pénitentiaire, dispositif relai21 heures d’enseignement : 108 heures annuelles – pour les activités de coordination, de concertation, – de suivi et d’évaluation des personnes détenues. L’autorité académique peut augmenter le nombre de semaines, jusqu’à 40, avec l’autorisation de l’intéressé, dans le respect des 756 heures annuelles et sans dépasser les 21 heures hebdomadaires.
ET LES EVALUATIONS D’ECOLE ?
Les évaluations d’école ne font pas parti de nos obligations de service, nous ne sommes pas corvéables à merci : elles ne reposent dont que sur le stricte volontariat.
Sans relâche le SNUDI-FO 53 agit pour l’abandon des évaluations d’école (audiences DASEN, initiative intersyndicale départementale, nationale, avis F3SCT…). Force est de constater que le bien fondé de nos analyses n’a jamais été contredit. Aujourd’hui, les écoles qui font appel au SNUDI-FO 53 obtiennent la sortie du dispositif d’évaluation !
Personne ne peut être contraint d’y participer !
Que vous ayez ou non déjà subi une évaluation, signez l’appel départemental (SNUDI-FO, Snuipp-FSU, CGT) des écoles Mayennaises
Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement
Depuis 2023, la prise en charge partielle des frais de transport domicile / travail est de 75% de la valeur du titre de transport dans la limité du plafond mensuel fixé depuis le 1er janvier 2024 à 99 euros.
Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:
vous êtes titulaire ou stagiaire (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
vous avez été recruté sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
vous êtes apprentis
*ATTENTION, le remboursement peut être cumulé avec le « forfait mobilités durables » mais dans des conditions précises. (lorsque le trajet est différent pour chaque dispositif, lorsque les deux dispositifs ne couvrent pas la même période…) – si vous êtes concerné, contacter le syndicat.
Les salariés de la fonction publique ont droit à 75% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.
Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.
ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 99 € depuis janvier 2024 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 170 € !!!
Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
Abonnement à un service public de location de vélos.
Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 99 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.
N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.
Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire de demande qui doit être visé par l’IEN dans le 1er degré.
Cas particuliers : exercice à temps partiel (si >50% prise en charge identique, sinon prise en charge réduite de moitié), si plusieurs employeurs ou cumul d’activité, si arrêt maladie, congé maternité, congé de formation professionnelle, syndicale…etc En cas de doute, contactez le syndicat !
Remboursement de frais pour effectuer un service partagé (titulaire de secteur, TRS, TS…) Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 (tarif SNCF ou tarif kilométrique). Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas (sous conditions : contactez le syndicat).
Comment procéder pour le remboursement de votre trajet domicile-travail ?
Afin de bénéficier d’un remboursement, il faut constituer un dossier, et le renseigner et le renvoyer.
SIDEEP pour les enseignants du 1er degré public stagiaires, titulaires et non titulaires (faire signer par l’IEN de circonscription)
SAE pour les AESH
DIPATE pour les personnels ATSS et les personnels d’encadrement, titulaires et non titulaires ainsi que les apprentis administratifs et les étudiants apprentis professeurs
DIPE pour les personnels enseignants stagiaires, titulaires et non-titulaires du 2nd degré public.
Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum). Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ». Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue : ce.dafpen@ac-nantes.fr
Forfait « mobilité durable » ou plus familièrement, prime vélo et covoiturage
Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 – arrêté du 13 décembre 2022
Une circulaire académique relative au forfait “mobilité durable” et ses annexes ont été publiées : elle reprend les dispositions établies par le décret du 9 mai 2020 concernant l’attribution de la prime “Mobilité durable”.
Attention, la demande de prise en charge doit être adressée à partir du 1er novembre, et au plus tardavant le 31 décembre 2024 et doit faire état des services réellement faits. Dans l’idéal, elle est à envoyer au début des congés de Décembre.
Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (vélo, trottinette, mono-roue, gyropode…) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Nombre de jours
Montant du FMD
De 30 à 59 jours
100 euros
De 60 à 99 jours
200 euros
Au moins 100 jours
300 euros
Ce forfait est désormais cumulable avec la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, mais sous des conditions strictes (voir plus haut) !
Attention, le montant du FMD ne varie pas si vous exercez à temps partiel. Pour autant, le nombre de trajet sera à moduler. Par exemple si vous exercez à 50% le nombre de jours minimum est de 15 jours (au lieu des 30) pour bénéficier du FMD à 100 euros.
Exclusions
Une série d’agents sont exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.
Comment ?
Le dossier est à déposer sur l’application COLIBRIS. Il comprend le formulaire complété, daté et signé, les pièces justificatives (relevé de facture si vous êtes passager, ou de paiement si vous êtes conducteur, une attestation sur l’honneur du covoitureur, une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr). Pour l’utilisation du vélo, du cycle, aucune pièce justificative n’est demandée. L’administration peut procéder à des vérifications.
Bien que ce soit une avancée, le SNUDI-FO 53, déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant bien moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €).
La fonction de titulaire remplaçant dans le premier degré est directement liée au droit pour les personnels à être remplacé en cas d’absence, et à la continuité du service dans l’Education Nationale. S’attaquer aux différentes spécificités de titulaires remplaçants, aux conditions de travail des titulaires remplaçants, c’est s’attaquer au droit au remplacement de tous les enseignants, et donc au fonctionnement de l’école publique.
En Mayenne, les différentes spécificités de titulaires remplaçants ont progressivement été gommées (ZIL, brigade, brigade formation continue, ASH, REP+…). Le SNUDI-FO 53 s’oppose aux logiques de fusion de ces différentes spécificités qui visent notamment à remettre en cause le droit aux remplacements courts.
Depuis 5 ans, de très nombreuses absences de PE ne sont pas remplacées.
En 2023-2024, ce ne sont pas moins de 1500 journées d’absences non-remplacées au total dans le 1er degré en Mayenne (Chiffres DSDEN 53).
Depuis 4 ans, nous assistons à la multiplication des absences non remplacées, avec des conséquences directes tant sur les conditions de travail, d’accueil, que sur la sécurité et la responsabilité qui pèse sur les épaules des PE présents. COVID ou pas, le problème est bien structurel, ce que le SNUDI-FO 53 s’obstine et intervient régulièrement et systématiquement auprès du DASEN. Le SNUDI-FO 53 revendique les créations des postes statutaires de titulaires remplaçants nécessaires pour faire face à tous les besoins de remplacement.
Notre analyse est fondée et juste : Oui, il manque des personnels dans les écoles, non la situation ne peut rester en l’état !
L’efficacité du service des remplacements de la DSDEN 53, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le directeur académique est aujourd’hui bien à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant parfois en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles, et faisant porter une lourde responsabilité sur les PE, mais aussi les AESH et les ATSEM, prenant parfois en charge une classe. Allons-nous faire appel aux collègues RASED, aux CPC, comme cela a déjà été le cas, ou encore aux retraités pour que nos élèves ne perdent pas de jours de classe ?
Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Le SNUDI-FO 53 défend les conditions de travail des titulaires remplaçants et intervient régulièrement auprès des IA-DASEN pour les faire valoir (défaut de paiement des ISSR, minoration des distances avec ARIA, paiement des primes REP et REP +, NBI, affectations non conformes aux spécificités de la fonction…)
Le SNUDI-FO 53 vient d’actualiser son journal spécial départemental dont l’objet est d’informer les enseignants titulaires remplaçants sur leurs droits. Le SNUDI-FO 53 invite les collègues titulaires remplaçants à saisir le syndicat pour toute question ou demande d’intervention.
Indemnisation des déplacements : l’ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement)
Si vous êtes Titulaire Remplaçant, ou affecté sur plusieurs écoles dans différentes communes non limitrophes, vous avez droit à des Indemnités de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR).
Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR : FO a mobilisé les collègues en 2022 (pétition, RIS spéciale, audiences…) et a pu obtenir une revalorisation de l’ISSR en juillet 2022. Cette revalorisation est le produit de la mobilisation des personnels avec l’aide de FO. Pour autant, cette revalorisation n’est pas à la hauteur des attentes des personnels.
Face à l’explosion des prix des carburants et d’entretien des véhicule, on est donc loin du compte !
Notons que le montant de l’ISSR n’est désormais plus indexé sur la valeur du point d’indice !
De plus, outre son caractère insuffisant, cette revalorisation a été le prétexte pour le ministère à désindexer l’ISSR du point d’indice, ce qui était auparavant automatique dans le décret 89–825. FO s’oppose à la désindexation de l’ISSR de la valeur du point d’indice.
Le SNUDI-FO continue d’agir pour une augmentation substantielle et significative del’ISSR a minima à hauteur de l’inflation. Cette augmentation ne saurait être inférieure à la revalorisation des frais de déplacement dans toute la Fonction publique de 10 %.
Distances (km) et taux journaliers, avec effet rétroactif au 01/09/2024
Distance(en km)
moins de 10
10 – 19
20 – 29
30 – 39
40 – 49
50 – 59
60 – 80
Tauxjournaliers
15,94 €
21,04 €
26,16 €
30,87 €
36,86 €
42,89 €
49,24 €
Par tranche de 20 kms supplémentaire 7,34 €
Quelques mises en garde :
Les distances sont calculées par le logiciel ARIA. Elles ne sont pas toujours fiables. Nous vous conseillons de vérifier sur mappy ou viamichelin. Le SNUDI-FO 53 a fait obtenir gain de cause à des collègues pénalisés par le logiciel ministériel ! Vérifiez vos bulletins de salaire ! Saisissez le SNUDI-FO !
L’ISSR est versé, y compris si le remplacement est effectué dans une autre école du même groupe scolaire (ex : lorsqu’on remplace à l’école maternelle alors qu’on est affecté à l’école élémentaire limitrophe), voire lorsqu’on remplace dans une autre école de la même rue. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit bien le versement de l’ISSR dès la sortie de l’école de rattachement. Contacter le SNUDI-FO en cas de problème.
Lorsqu’un titulaire remplaçant effectue deux remplacements dans la journée (matin dans une école et après-midi dans une autre par exemple), l’ISSR n’est versée que sur la base de la plus grande distance. Elle n’est pas versée deux fois. Nous vous invitons par conséquent à être vigilants et saisir le SNUDI-FO en cas de demandes de remplacement abusives.
Il est à noter que le temps de pause repas doit être respecté (minimum 20 minutes selon les normes du Code du travail) et que le trajet vers la seconde école doit avoir lieu sur temps de travail.
Les ISSR sont versées avec un décalage de deux mois. Ainsi, un remplacement réalisé au mois d’octobre verra ses ISSR versées en décembre, le mois de février sera réglé en avril etc…
Ce décalage de fait, contesté par le SNUDI-FO, complique largement la tâche de contrôle de paiement des Indemnités que peuvent effectuer eux-mêmes les collègues. Parfois, ces délais, déjà trop longs, ne sont même pas respectés, par manque de moyens et de personnels dans les services.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISSR) est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes : · elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ; · elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés.
L’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR.
Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le SNUDI-FO 53 intervient également pour que l’administration fournisse un récapitulatif écrit des remplacements effectués et des primes versées. Contactez le SNUDI-FO en cas de difficultés.
Bonifications, primes
REP+
Les remplacements REP+ vous ouvrent le droit de percevoir les indemnités journalières propres à ces zones particulières, apparaissant sur votre fiche de paye sous l’intitulé « Indemnité sujétions spéciales REP/REP+ ». Comme les ISSR les indemnités sont versées avec un décalage de deux mois.
Vous devez bénéficier de l’indemnité REP+ (468 € brut par mois) au prorata de votre temps de remplacement . (décret 2015-1087 du 28/08/2015)
En Mayenne, le DASEN avait cherché à rogner sur le versement des primes REP + et avait refusé de payer les jours non-travaillés dans le cas d’un remplacement long. Cela avait pu aboutir par exemple à ce que, pour un remplacement ininterrompu d’un mois, ne soit versée que 5/7ème de la prime. (Avec le mercredi travaillé sur Laval). Le SNUDI-FO fait respecter vos droits !
Il est important que les collègues TR vérifient régulièrement leurs bulletins de salaire pour être certains du bon versement de ces primes !
Pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner pour vos démarches de restitution d’indemnités non perçues (ASH, REP+), contactez le SNUDI-FO.
SEGPA / ULIS / IME / ITEP
De la même façon que pour les REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… (1765 € brut par an) au prorata de votre temps de remplacement. (Décret 2017-964 du 10/05/17).
Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS collège sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
ULIS école
La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas. Vérifiez vos bulletins de salaire ! Contactez le SNUDI-FO pour toute question.
Les conseils du SNUDI-FO 53
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Le SNUDI-FO 53 met à votre disposition un tableau de calcul pour vos heures et pour l’année scolaire 2024-2025. (Tableau à télécharger ici)
Pour résumer : 1- Noter ses horaires ; 2- Toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée; 3- Toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ; 4- Les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO.
« Dans le cas où ces instituteurs n’auraient pas à assurer ces remplacements pour une période déterminée, ils seront chargés de l’aide pédagogique à l’équipe éducative dans les écoles du groupe d’intervention. » (Note de service no 82-141 du 25 mars 1982)
Le collègue dans son école de rattachement est donc réputé en activité et doit percevoir, notamment, les primes REP +. Il n’est pas tenu d’effectuer de remplacement sans consigne de la hiérarchie.
Astreinte des remplaçants en Mayenne : les interventions du SNUDI-FO
Le DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Les différentes interventions du SNUDI-FO 53 ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !
Andjaro : une application pour gérer les remplacements
Depuis quelques années, le ministère a multiplié les expérimentations dans certains départements pour la gestion du remplacement en mettant en place l’application Andjaro qui servirait selon lui à « optimiser le remplacement ». L’année dernière, la Rectrice de l’Académie de Nantes avait tenté l’expérimentation dans le Maine et Loire. Celle-ci a été abandonnée. Le SNUDI-FO 53 intervient seul depuis le début des expérimentations Andjaro, pour alerter et condamner ce nouveau dispositif de gestion, qui n’est ni plus ni moins qu’une privatisation progressive d’un pan entier de service de l’Education Nationale.
Cette application, élaborée par une start-up privée, est censée mettre en adéquation les « besoins » et les « profils » et envoyer des notifications par courriel et SMS aux personnels les informant des remplacements à effectuer, parfois le matin même.
En plus de s’attaquer aux postes de personnels administratifs, Andjaro instaure une gestion déshumanisée du remplacement qui ne tient plus compte des éléments concrets du terrain ou des affinités propres à chaque titulaire remplaçant (remplacements courts ou longs, en maternelle ou en élémentaire…).
De plus, cet outil est souvent utilisé comme prétexte à organiser une gestion totalement centralisée du remplacement, en lien avec la suppression des spécificités (ZIL, brigade…), dégradant encore les conditions de travail des titulaires remplaçants.
Postes de Titulaire Renforcement Zone Urbaine (TZRU) et Titulaire Renforcement Ruralité (T2R) et désormais TR renfort Flexibilité, quand tu nous tiens !
En 2019, le DASEN a supprimé les PDMQDC (dispositif plus de maîtres que de classes), 13 au total. « A la place », le DASEN a créé de nouveaux postes T2R (Titulaire Remplaçant Ruralité) et TRZU (Titulaire Remplaçant Zone Urbaine), surfant ainsi sur la volonté ministérielle d’expérimentation tous azimuts. Aujourd’hui, on parle même de missions de “renforts” pour calmer la colère suite à une fermeture de classe ou pallier l’absence de moyens, de soin ou de compensation pour les élèves dans le cadre d’une inclusion imposée.
Alors, avec les T2R et les TZRU, il ne s’agit pas seulement de nouveaux acronymes dont on sait combien l’Education Nationale est friande. Il s’agit en réalité de postes dont la caractéristique essentielle est la FLEXIBILITÉ ! Cela a pu être démontré depuis nos premières analyses en 2019.
Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pompier-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
Flexibilité donc dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit parfois en audience ou en instance, l’affectation des personnels T2R ou TRZU à l’année sur des écoles, nous voyons bien chaque année des déplacements selon les « besoins » du moment !
Il s’agit donc bien de :
Pallier l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Calmer la colère pour mieux faire passer la pilule d’une fermeture de classe ;
Pallier le manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de postes dans les RASED ;
Pallier les conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise ;
Encore une fois, dans cette affaire, il apparaît clairement que ce qui guide nos responsables administratifs, c’est la déréglementation et la flexibilité dans la gestion des ressources humaines !
Si le SNUDI-FO 53 ne peut refuser par principe la création de postes supplémentaires, il se doit d’être lucide et d’alerter les collègues quant aux dangers à terme de ce type de postes, illustration d’une dérive mortifère pour notre statut et l’avenir de l’école publique.
Si vous êtes affectés sur ce type de poste, vous pouvez être missionné à temps complet ou à temps partiel, sur une, 2, 3 écoles (voire plus !). Les écoles d’intervention devraient appartenir à une zone géographique limitée, sauf qu’un TRZU ou un T2R reste un TR (titulaire remplaçant) et peut, in fine, être appelé à remplacer partout comme tout TR.
Les T2R, les TRZU perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement.
TRS (titulaire remplaçant secteur)
Il s’agit de postes fractionnés sur des compléments de décharges de direction, de PEMF, décharges syndicales ou temps partiels. La base fixe est d’au minimum 25% sur une décharge de direction et un rattachement administratif sur l’école.
Les TRS perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement
Le ministère prend désormais appui sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »
Avant 2024, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE.
Cette obligation est mise en œuvre depuis l’année dernière !
Ces nouvelles dispositions ne permettent-elles pas à la DASEN d’écarter des directeurs de leur poste, surtout au moment où, avec la mise en place du « Pacte » Ndiaye, le ministère tente de transformer les directeurs d’école en contremaîtres de ses contre-réformes ? Cette nouvelle disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?
ATTENTION (Loi Rilhac oblige !) – L’inscription sur la LADE a une validité de seulement 3 ans ! – Si vous êtes actuellement Directeur et que vous souhaitez changer de direction au mouvement 2025, vous devez désormais faire une demande de réinscription si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 !
Le SNUDI-FO 53 organise une préparation à l’entretien, ouverte à tous. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné ! (inscription réunion)
Le SNUDI-FO 53 vous informe : La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les enseignants faisant fonction de directeur d’école à deux classes et plus pour l’intégralité de l’année scolaire 2024-2025. Occupant un poste de direction à titre provisoire, ils peuvent être dispensés de l’entretien après avis favorable de l’IEN. En cas d’avis défavorable ou réservé, ils sont convoqués pour un entretien devant la commission départementale chargée d’examiner les candidatures.
Déjà inscrit sur la LADE ? – vous n’avez jamais exercé les fonctions de directeur, vous devez faire une demande d’inscription – vous avez exercé pendant au moins 3 années les fonctions de directeur à titre définitif, vous avez ensuite interrompu ces fonctions, vous devez faire une demande de réinscription – vous êtes actuellement directeur et voulez participer au mouvement 2025 pour changer de direction : vous devez désormais faire une demande de RÉINSCRIPTION si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.
Pour le SNUDI-FO, imposer une réinscription sur la LADE pour les directeurs en poste depuis 3 ans et pour pouvoir changer de direction est INADMISSIBLE et traduit bien la volonté du ministère de faire sentir aux directeurs que leur possibilité de mutation dépend depuis la loi Rilhac du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie.
Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école
Article 2 de la loi Rilhac :« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :
D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »
A la demande du SNUDI-FO au ministère, il est désormais confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire.
En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.
Discours du Premier ministre : réaction de la FNEC FP-FO
Sans surprise, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Barnier a confirmé le coup de force du président Macron contre les revendications qui se sont exprimées depuis des mois dans les mobilisations et dans les urnes.
Poursuite et aggravation de l’austérité : « Je vous demande d’en faire beaucoup avec peu ». Le premier ministre annonce ainsi de nouvelles coupes budgétaires, voire de nouvelles « réformes », dans la continuité de celles qui depuis des années, au nom des économies sur la dépense publique, détruisent les droits des salariés et des agents. Cela tandis que les entreprises bénéficient, entre autres et sans aucune conditionnalité, de largesses fiscales et d’aides publiques (200 milliards d’euros par an) qui alimentent la dette et garantissent des profits records pour les actionnaires (plus de 140 milliards de bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40). Et pour M. Barnier, ce seraient encore aux travailleurs de payer !
La réforme Guerini de destruction du statut de fonctionnaire n’est pas enterrée : « Je souhaite que dans les ministères et chez les opérateurs publics soit engagé un effort de productivité, contractualisé, en responsabilisant chacun des directeurs d’administrations concernées ».
Alors que l’Ecole est au bord de l’asphyxie, M. Barnier ne compte pas remettre en question la politique de suppressions de postes et les contre-réformes engagées depuis des années. Aucune réponse aux revendications urgentes, sinon qu’il veut poursuivre l’inclusion des élèves en situation de handicap et remédier au « remplacement des professeurs absents »… en faisant appel aux enseignants retraités !
Aucune annonce non plus sur la nécessaire augmentation du point d’indice pour faire face à l’effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires (-28% depuis 2000).
Quant à l’annonce sur une revalorisation du SMIC de 2 % dès le 1er novembre, cette aumône (27 euros mensuels) était de toute façon prévue au 1er janvier 2025.
Concernant la réforme des retraites Macron-Borne, le Premier ministre propose aux « partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes, de la loi », balayant d’un revers de main les puissantes mobilisations de 2023. Pour FO, il n’y a pas d’« aménagement » possible : nous revendiquons l’abrogation de cette réforme car nous sommes opposés, comme l’immense majorité de la population, au recul de l’âge de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisation.
Dans cette situation, les salariés et les personnels sont fondés à se réunir en assemblées générales afin de prendre toutes les initiatives pour bloquer ce gouvernement et faire aboutir leurs revendications urgentes :
– Abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne ! – Création des postes nécessaires dans les écoles, les établissements et les services ! – Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice ! – Abandon de l’Acte 2 de l’École inclusive, du « choc des savoirs », du SNU, et de toutes les mesures qui détruisent l’École ! – Abandon définitif du projet Guerini de destruction du Statut !
Près de trois mois après le résultat des élections législatives, l’insupportable déni de démocratie mis en œuvre par le président Macron se confirme. En dépit des mobilisations des salariés, en dépit du résultat des urnes, le président Macron entend coûte que coûte poursuivre sa politique d’austérité, de remise en cause des droits et garanties collectives, d’attaque contre les services publics. L’Education nationale n’échappe pas à cette logique.
La députée Genetet est ainsi nommée ministre de l’Education nationale. Elle a été membre de la commission Défense, et coordinatrice politique de la loi de programmation militaire 2024-2030 attribuant à l’armée un budget de 413 milliards d’euros au moment où les services publics manquent de tout, au moment où les salaires sont bloqués… Ce n’est donc pas étonnant qu’elle se soit déclarée « favorable à la généralisation du service national universel (SNU) pour nourrir “l’esprit de résilience » de la jeunesse ».
Anne Genetet n’a aucune compétence ni aucune expertise en matière d’enseignement : elle a exercé quelques années comme médecin, est devenue ensuite journaliste médicale, puis a travaillé pour une compagnie internationale d’assurances pour se pencher enfin sur les rapports entre les employeurs et les “gens de maison” en Indonésie (!) ; elle n’a jamais participé, en tant que parlementaire, à aucune commission liée à l’Éducation Nationale. Cela confirme qu’elle n’aura qu’un rôle de représentation et que les mêmes décisions continueront d’être appliquées par la haute administration de l’Education Nationale, dans la droite ligne de celles arrêtées ces dernières années.
D’ailleurs, lors de la cérémonie de passation de pouvoir avec Nicole Belloubet, en plus de mettre en avant ses parents enseignants, ses anciens enseignants et ses 4 enfants pour témoigner de sa grande connaissance de notre profession, la ministre Genetet déclare : « Le navire ne changera pas de cap ». Tout est dit, la nouvelle ministre sait ce qu’elle a à faire : Poursuivre la feuille de route de ses prédécesseurs, maintenir le cap de la casse de l’école Publique, continuer à démanteler…
La ministre sera accompagnée d’un « ministre délégué de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. » Il s’agit du député Portier, connu pour avoir cosigné une tribune en défense « de l’enseignement privé indépendant ou sous contrat » et pour avoir reproché à l’ex-ministre Ndiaye, de ne pas réagir face à la « menace de l’entrisme islamiste à l’école ». Tout un programme… Artisan d’un rapport consacré à l’instruction des enfants en situation de handicap, il indiquait notamment : « Il faut arriver à intégrer le médico-social dans le scolaire et arrêter de les opposer. Profitons, par exemple, d’enregistrer une baisse de la démographie scolaire avec de nombreux locaux vacants et délocalisons certains dispositifs médico-sociaux dans l’école en y installant des professionnels. » Il est donc tout désigné pour poursuivre la politique des gouvernements précédents qui, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, se refusent à créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux (estimées à 24 000 par le ministère) et au contraire dissoudre ceux-ci dans les écoles et les EPLE !
Ces nominations confirment le prolongement et l’aggravation de la politique de Macron de destruction de l’Ecole publique et des droits des personnels. Le SNUDI-FO 53 estime ne rien avoir à attendre de ces nouveaux ministres et réaffirme l’intégralité de ses revendications, que nous pouvons obtenir par une mobilisation forte et unitaire.
Augmentation immédiate des salaires et sans contrepartie ! Annulation des suppressions de postes ! Création des postes statutaires nécessaires et urgents ! Stop à l’économie de guerre ! L’argent pour les services publics pas pour la guerre ! Fonds public à l’Ecole publique ! Fonds privés à l’Ecole privée ! Abandon de l’Acte2 de l’Ecole inclusive, du choc des savoirs, du SNU, et de toutes les mesures qui cassent l’Ecole ! Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Abrogation de la réforme des retraites !
