PSC : prévoyance contrat individuel et collectif

PSC : prévoyance contrat individuel et collectif

La FNEC-FP FO met à disposition un journal de 4 pages de janvier 2026 consacré à la PSC.

La FNEC FP-FO est la seule organisation à ne pas avoir signé l’accord ministériel sur la PSC en santé à l’Éducation Nationale, à Jeunesse et Sport et dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche.
Vendue comme une avancée sociale et une revalorisation, la PSC se révèle être une énième combine pour s’attaquer à la Sécurité sociale et favoriser la privatisation et le marché des assurances au détriment de notre santé. (lire à ce sujet)

Le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à prendre position contre la PSC qui va avoir une incidence très importante sur la prise en charge de leurs frais médicaux et de santé. Pour cela, signez la motion en ligne.

Partie prévoyance de la PSC : vers toujours plus de défiance et de confusion

Ces derniers jours, les collègues ayant des contrats individuels MGEN ont reçu un email intitulé « Maintien de vos garanties prévoyance », les invitant à mettre à jour leur revenu et à confirmer ou actualiser leurs coordonnées bancaires, afin d’assurer la continuité de leur couverture. En parallèle un courrier intitulé « communication de vos coordonnées bancaires à MGEN » a été envoyé.

Faisant suite à l’ubuesque mise à jour des comptes AMELI et aux nombreuses difficultés pour joindre la MGEN en cas de questions sur l’affiliation obligatoire ou la dispense, ce message ajoute une grande confusion pour tous les collègues qui en ont été destinataires.

Avant de détailler les dessous de cette manœuvre bien commerciale pour une mutuelle se définissant elle-même comme « sociale et solidaire », rappelons que Force ouvrière est la seule organisation à ne pas avoir signé l’accord interministériel du 20 octobre 2023, actant précisément ce découplage entre garanties santé et garanties prévoyance.

La FNEC-FP FO (Fédération de l’Enseignement et de la Culture) était déjà la seule fédération à ne pas avoir signé l’accord ministériel entérinant la PSC obligatoire et la FGF (Fédération des Fonctionnaires) n’est plus non plus signataire de ce texte. Cette partie obligatoire ne concerne que la prise en charge partielle des soins de santé. Mais, dans les contrats de mutuelle qu’avaient jusqu’à présent beaucoup d’agents de l’Education nationale, étaient inclus des garanties prévoyance. Voici à titre d’exemple celles de la MGEN :

C’est cette partie que la MGEN vous propose de conserver, puisque l’adhésion au contrat collectif prévoyance du ministère est facultative (et proposée par cette même MGEN, qui est donc gagnante dans tous les cas !). Bien difficile de comparer car les conditions du contrat collectif ne sont toujours pas officiellement connues. Or, la prévoyance est un élément fondamental puisqu’elle vous permet le maintien d’une partie de votre traitement en cas de maladie ou d’invalidité, ainsi qu’une aide pour vos proches en cas de décès. Que prévoit donc l’accord de 2023, qui fixe les conditions « minimum » ?

– Une formule « socle »

  • Elle devrait représenter un coup supplémentaire par rapport à la partie santé de 0,95 % de votre traitement brut.
  • MAIS avec seulement un complément de traitement en cas Congé Longue Maladie (Grave Maladie pour les personnels contractuels), à 80 % au lieu de 60 % pour la 2ème et 3ème année.
  • En sont exclus bien sûr, les jours de carence et surtout le Congé Maladie Ordinaire. (Cette distinction CMO/CLM n’existe pas dans les contrats de mutuelle actuels).
  • Serait également compris un an de traitement versé aux ayants droits en cas de décès et une prise en charge de l’invalidité de 50 à 80 % selon les catégories.

– Une protection « renforcée »

  • Coût de 1,58 % du traitement brut pour bénéficier d’un maintien du traitement à 80 % au-delà de 3 mois d’arrêt et en Congé Longue durée, au-delà de 3 ans.

L’Etat, dans sa grande générosité, prévoit de prendre en charge pour ce contrat prévoyance facultatif, la somme de … 7 €.

La MGEN assure que ses adhérents pourront résilier en mai 2026 leur contrat individuel (délai d’1 mois prévu dans le code de la consommation). Par contre, si vous adhérez aujourd’hui à ce contrat individuel, vous serez engagé pour 1 an.

Comment choisir dans telles conditions et une telle confusion ? Et, en supplément, attention aux toutes petites lignes : si vous n’adhérez pas au contrat collectif dans un délai de 6 mois, notre chère mutuelle historique pourra alors vous imposer un questionnaire de santé et adapter le tarif en fonction de ce questionnaire ! (clause prévue dans l’accord de 2023)

La seule conclusion qui s’impose est que nous sommes bien loin, avec cette PSC obligatoire et ce découplage santé/prévoyance, des idéaux de la Sécu de 1945 qui prônait : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins » et qui promettait aux travailleurs un véritable « salaire différé ».

A Force Ouvrière, nous restons, nous, sur cette ligne et sur la défense de ces idéaux. C’est pourquoi nous revendiquons l’abrogation de l’accord ministériel du 8 avril 2024 et sa renégociation.

A l’approche de l’échéance de fin des contrats individuels, le SNUDI-FO 53 vous informe

  • Au 1er mai 2026, fin des anciens contrats individuels MGEN en santé et en prévoyance pour ceux qui auront basculé vers la PSC Santé du ministère
  • Les agents qui n’ont fait aucune démarche se retrouveront sans contrat prévoyance puisqu’il est facultatif
  • Il n’y aura donc plus de prévoyance sans adhésion à un contrat de la part de l’agent (individuel ou collectif)
  • Le MEN confirme que le calendrier d’adhésion prévu débutant fin mars serait tenu
  • La MGEN invite pourtant à envoyer les coordonnées bancaires (SEPA) de façon à ce que les agents soient couverts en prévoyance en cas de retard de mise en place de la couverture prévoyance collective
  • Ces mails ne sont censés être adressés qu’aux adhérents MGEN actuels
  • L’envoi de ces coordonnées valide l’adhésion à un nouveau contrat individuel, même si cela n’est pas explicite dans leur communication. Ce contrat se veut la continuité de celui en place actuellement dans la complémentaire santé MGEN
  • L’agent pourra passer au contrat collectif si c’est son choix, mais pourra également rester sur le nouveau contrat individuel
  • Aucun questionnaire santé n’est prévu pendant les six premiers mois pour les agents n’ayant pas de contrat prévoyance. L’agent aura donc six mois pour adhérer sans questionnaire santé. Après 6 mois, l’agent sera soumis à un questionnaire médical pouvant entraîner une sur-cotisation et/ou une exclusion de certaines pathologies.
  • Pour les agents ayant déjà un contrat prévoyance au 1er mai 2026, ce délai passe à maximum un an après la mise en place de la prévoyance collective soit jusqu’au 30/04/2027.

Procédure d’adhésion au contrat collectif

Quatre phases principales :

1. La proposition du contrat aux agents :
Envoi sur l’adresse de messagerie professionnelle par les services gestionnaires des messages proposant aux agents d’adhérer à l’offre PSC en prévoyance (entre le 2 et le 31 mars). Avec le numéro d’appel permettant de joindre les conseillers MGEN : 09 72 72 16 17 (même numéro que pour affiliation santé)

2. L’accompagnement téléphonique et la demande de devis auprès d’un conseiller de la MGEN

3. L’adhésion au contrat collectif (exclusivement en ligne, sur l’espace individuel MGEN)

4. L’entrée en vigueur de la couverture en prévoyance pour l’agent qui a souscrit au contrat collectif est le 1er jour du mois suivant la souscription.

L’agent peut souscrire au contrat collectif PSC en prévoyance jusqu’à l’avant-dernier jour du mois précédant la date d’effet du contrat en prévoyance. Exemple : le 29 avril 2026 pour le 1er mai 2026

Congé maladie : focus

Comment seront pris en charge les agents en congé pour une pathologie longue ou des suites d’un accident de service lors de l’entrée en vigueur du régime s’il décidait d’adhérer au contrat collectif ?

Peuvent-ils adhérer au contrat collectif ou doivent-ils rester sur leur contrat actuel ?

En application de l’article 7 de la loi Evin, l’organisme complémentaire auprès duquel le sinistre a été initialement déclaré, reste tenu d’indemniser les suites d’un état pathologique antérieur. L’agent aurait donc la possibilité d’adhérer au contrat collectif prévoyance lors de l’entrée en vigueur du régime.
Toutefois, certains documents MGEN prévoient selon le contrat une continuité (MASP) ou une interruption (MSP ou autre organisme de prévoyance) en cas d’adhésion au contrat collectif.

De même, en cas d’arrêt de travail au moment de sa demande d’adhésion, l’agent devra compléter un questionnaire de santé pouvant mener à une exclusion de la pathologie à l’origine de l’arrêt en cours.
Il est donc urgent de bien se renseigner sur la continuité de la prise en charge des indemnités au moment de la bascule de régime prévoyance au 1er mai et clarifier avec l’organisme de prévoyance actuel, quel qu’il soit, si le versement des indemnités peut et va se poursuive et dans quelles conditions ?

Il sera peut-être alors judicieux de rester sur l’organisme de prévoyance actuel selon la situation.
De même, la question du questionnaire de santé se pose pour les agents qui seraient tenus de rester sur leur contrat actuel. Pour FO, être malades les excluraient de fait du contrat collectif de prévoyance ou entrainerait un surcoût s’ils avaient l’intention d’y adhérer.

La fédération conseille surtout d’informer les syndiqués sur les tenants et les aboutissants des choix qu’ils devront faire en fonction de leurs besoins, leurs moyens, leur âge et de leurs critères familiaux.
Il est important de se renseigner sur les tarifs des différents contrats, leur évolution dans le temps (pour les contrats individuels) comme sur les niveaux de garanties. Les variations peuvent être significatives.
Ce qui est sûr, c’est que les collègues qui voudront bénéficier d’une meilleure prévoyance devront souscrire à une option. Macron cherche à imposer un système assuranciel où l’accès des collègues au prestations sera fonction de leurs moyens financiers, contre les droits collectifs assurés par la sécurité sociale financée par les cotisations.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO continue de dénoncer l’accord du 8 avril 2024 (applicable car majoritaire et signé par toutes les organisations syndicales sauf la FNEC FP-FO)

30000 élèves en attente d’une place en ESMS !

30000 élèves en attente d’une place en ESMS !

30 000 élèves qui devraient être scolarisés en ESMS n’y sont pas faute de place…
50 000 élèves notifiés n’ont aucun suivi AESH…

Ça suffit !  

FO intervient sans relâche en défense de l’enseignement spécialisé, contre le dogme de l’inclusion systématique et indifférenciée. La FNEC FP-FO a exigé et obtenu que cette question soit mise à l’ordre du jour de la Formation spécialisée ministérielle (F3SCT-M)

Après d’âpres négociations avec d’autres organisations syndicales qui ne souhaitaient pas que la question de l’inclusion soit traitée en tant que telle, un groupe de travail intitulé : « Conditions de travail des personnels ayant en charge des élèves perturbateurs et des personnels ayant en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers » s’est réuni en présence de Marc Pelletier, sous-directeur de l’inclusion scolaire et de la vie des établissements. Celui-ci a rappelé les orientations ministérielles.

Le ministère veut accélérer la politique d’inclusion systématique et forcée

Le ministère :
– La question de l’inclusion a pour cadre juridique de la loi de 2005 qui pose le principe d’une scolarisation de tous les élèves en établissement ordinaire.
– L’acte I de l’Ecole inclusive a permis une très forte augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés (X4 depuis 2006. On est passé de 118000 élèves à 520000).
– 90 % des élèves notifiés sont suivis par un personnel AESH. [NB : Le ministère ne précise pas si ce suivi correspond à la quotité d’heures prévue par la notification. Avec les PIAL, aggravés par les PAS, le saupoudrage devient la norme.]
– 30000 élèves sont en attente de place en établissement social ou médico-social (ESMS). [NB : Les dernières annonces il y a 2 ans faisaient état de 24000 élèves, soit + 6000 élèves en 2 ans !] Il n’y a pas de solution pour 2000 élèves. [NB : Ils restent donc chez eux, ce qui est scandaleux, mais pour les 28000 autres élèves, la solution c’est la scolarisation en classe ordinaire… Pour rappel, seuls 17 % des élèves dans cette situation sont scolarisés en ULIS.]
– Il faut organiser la formation de tous les personnels. Cela permettra un travail plus fluide et rapproché avec les personnels du médico-social.
– Il faut développer les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Le PAS est constitué d’un binôme avec un enseignant spécialisé et un éducateur spécialisé qui sera accessible aux familles et aux équipes sans nécessairement de notification de la MDPH. 479 PAS sont d’ores et déjà déployés. On prévoit 1033 PAS de plus pour la rentrée 2026 et 1137 PAS de plus pour la rentrée 2027. Les retours de la mise en place de ces PAS sont très bons… Ils permettent de développer la politique d’accessibilité (des conseils, parfois du matériel…) et non de compensation (des moyens humains)…

La FNEC FP-FO a rappelé son exigence de défense de l’enseignement spécialisé et adapté

La FNEC FP-FO a rappelé que les Registres de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) comportent de très nombreux signalements en lien avec l’inclusion. La politique d’inclusion systématique et forcée s’oppose à une prise en charge réelle des élèves dans un cadre spécialisé ou adapté avec le cas échéant les soins nécessaires à leur situation. Cette orientation conduit à une mise en danger des personnels et des élèves.

Les chiffres apportés par l’administration, bien que minorés, sont déjà édifiants. 10 % des élèves qui n’ont aucune prise en charge AESH, c’est plus de 50000 élèves… 30000 élèves ne sont pas scolarisés en ESMS faute de places…

Au lieu de créer les places nécessaires, de recruter les personnels nécessaires, le ministère prépare l’externalisation totale des ESMS avec par exemple le dispositif « 100 IME hors les murs », comme au Havre où 78 élèves d’ESMS doivent être scolarisés dans un groupe scolaire de 350 élèves…

Les PAS vont continuer à dégrader les conditions de travail des AESH en accélérant la mutualisation impulsée par les PIAL. Dans un contexte de 4000 suppressions de postes, créer 1033 PAS à la rentrée 2026, c’est fermer au moins 1033 classes supplémentaires, y compris des classes spécialisées. C’est vider les classes spécialisées de leurs enseignants spécialisés (et donc se retrouver avec de nombreux enseignants faisant fonction sur des postes spécialisés) et vider les ESMS de leurs éducateurs spécialisés. Le ministère affirme que les retours des personnels sont très bons… Ce n’est pas du tout l’appréciation de la FNEC FP-FO. Les personnels confrontés à des situations intenables ne veulent pas de « coaching ». Ils veulent une réelle prise en charge des élèves par des enseignants et des éducateurs spécialisés, avec les soins adaptés si besoin.

L’administration refuse de répondre, bien aidée par d’autres organisations syndicales…

Aucune réponse réelle n’a été apportée par l’administration. Un nouveau groupe de travail est programmé dans lequel la FNEC FP-FO présentera des situations concrètes pour illustrer les effets délétères de la politique d’inclusion systématique et forcée.

Certaines organisations syndicales, ayant rappelé leur soutien à la loi de 2005, à l’externalisation des ESMS et aux PAS, ont indiqué que la discussion ne devait pas se mener sur la question de l’inclusion mais se limiter aux élèves « perturbateurs ». Ces organisations souhaitent réactualiser le guide réalisé par le CSHCT en 2017 (la FNEC FP-FO ne s’était pas associée à ce document) : « Prévention des risques professionnels et accompagnement des personnels confrontés à des situations difficiles avec des élèves à besoins éducatifs particuliers ou à comportements perturbateurs. »

La FNEC FP-FO refuse ces orientations et organise le rapport de force

Pour la FNEC FP-FO, ce n’est pas un Nième guide de bonnes pratiques qui va apporter les solutions nécessaires. La FNEC FP-FO ne souhaite pas traiter du cas des élèves « perturbateurs » en général. C’est la question de la prise en charge par l’institution des élèves en situation de handicap qui est au coeur du sujet. La reconnaissance d’une situation de handicap, avec une notification de la MDA, est génératrice de droit pour l’élève concerné : présence d’AESH, prise en charge spécialisée, soins…

C’est le non-respect de ce droit, faute de places et de moyens, qui crée les situations intenables auxquelles sont confrontés les personnels. C’est cette cause primaire de risque psycho-social pour les personnels et de mise en danger des élèves que la FNEC FP-FO combat. La FNEC FP-FO utilise tous les leviers à sa disposition pour porter les revendications en défense de l’enseignement spécialisé et adapté, par exemple en s’appuyant sur l’obligation statutaire de l’employeur de garantir des conditions de travail de nature à protéger l’intégrité physique et psychique des agents.

La question de construire le rapport de force est plus que jamais posée, en lien avec la mobilisation contre les suppressions de postes du budget de guerre Macron-Lecornu. Dans de nombreux départements, des premières initiatives en défense de l’enseignement spécialisé ont eu lieu, parfois avec les parents et les élus. La FNEC FP-FO invite tous les personnels à se regrouper pour exiger :
– Annulation des 4000 suppressions de postes et créations des postes nécessaires, y compris tous les postes spécialisés !
– Ouverture des places nécessaires en ESMS, non aux externalisations !
– Un Statut et un vrai salaire pour les AESH, abandon des PIAL, abandon des PAS !

GT canicule 3.03.26

GT canicule 3.03.26

Compte-rendu du groupe de travail (GT F3SCT) « fortes chaleurs » du 3 mars 2026

La délégation FO (3) : Evelyne Le Fellic, Cécile Le Bloas et Frédéric Gayssot
Les autres organisations : FSU (3), SE-UNSA (2), CGT (1)
Pour l’administration : Le secrétaire général Monsieur Vauléon, la cheffe des services PRHAG, Karine Bellanger, Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH)

Le secrétaire général a d’abord présenté son objectif pour ce groupe de travail : il s’agirait selon lui, d’engager une réflexion avec les membres de la F3SCT afin de faire face aux épisodes de fortes chaleurs que l’on a connus ces dernières années et qui vont être amenés à devenir la norme. Il a rappelé l’existence d’un guide national et envisageait sa déclinaison locale. 

La délégation FO est immédiatement intervenue pour indiquer que ce groupe de travail ne pouvait pas se limiter à la rédaction d’un guide “de bonnes pratiques” en cas de canicule qui exonère notre employeur de ses responsabilités ou d’un nouveau protocole s’inspirant du guide national. En effet, pour FO, ce GT n’a d’intérêt que s’il s’agit de la prévention primaire et de voir quelles actions notre employeur va mettre en œuvre pour protéger les personnels dans leur travail ! Par ailleurs, FO avait d’emblée indiqué qu’elle n’était pas demandeuse de ce type de GT (demandée par l’UNSA) et souhaitait une réunion officielle de la F3SCT. Nous indiquions dès le mois d’août 2025 que ce GT qui n’aura pour objet que de dresser un bilan sans pointer aucune responsabilité de notre employeur ou de ses représentants dans le département, ou de faire appliquer les consignes et conseils du ministère, sans aucune perspective en matière de bâti scolaire. C’est confirmé. FO avait par ailleurs demandé l’inscription à l’ordre du jour de la F3SCT, et ce sera le cas. (prochaine réunion, vendredi 20 mars)

Le secrétaire général affirme qu’aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils » … Et pourtant, FO rappelle qu’un décret du 27 mai 2025 impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail.

Et sur le site du ministère du travail , on peut lire que « Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à : 
– adapter les horaires, 
– suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos.
– aménager les postes de travail pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
– l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.»

Par ailleurs, si aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils” sur les lieux de travail selon le secrétaire général, de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées. Surtout, le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail. (plus de précisions ici)

C’est donc à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas !

Pour l’eau, l’administration a invoqué des difficultés de logistique : les collectivités locales seraient plus « compétentes » pour le faire même si elles ne sont pas des employeurs comme le stipule la réglementation…. La modification des horaires scolaires pour les adapter aux conditions climatiques n’est pas non plus dans les tuyaux, l’administration arguant du fait que les parents devraient alors eux-mêmes quitter leur travail pour garder leurs enfants.  Service public en mode dégradé mais service public donc obligation d’accueil… Il ne semble manifestement pas anormal à notre ministère que les enseignants ne fassent pas classe dans ces conditions et que l’école devienne alors une simple garderie. Pour FO, cette réponse n’est pas acceptable, d’autant que ces situations de fortes chaleurs peuvent être amenées à durer plusieurs jours, qu’elles vont se multiplier, et qu’est régulièrement mis sur la table un allongement de la période scolaire pendant les mois d’été. 

La délégation FO n’a pas manqué de rappeler la responsabilité de l’employeur dans la protection de ses personnels !

FO a demandé et obtenu la possibilité d’être placé en ASA avec traitement

FO a ainsi demandé que des ASA (autorisation spéciale d’absence) avec traitement soient accordées aux personnels dits « fragiles » (femmes enceintes, personnels ayant des maladies respiratoires…) : une liste avait été élaborée lors de la crise du COVID. L’administration a répondu favorablement à la demande de FO et la délégation a insisté pour que ces décisions soient actées dès la prochaine F3SCT du 20 mars, demande que la CGT éduc’action a soutenu.

Les risques importants pour les personnels : malaise, hyperthermie, déshydratation et responsabilité en cas d’un malaise d’élève !

Si vous êtes concernés, comme pour l’épisode neigeux, faites appel à FO qui a pu obtenir toutes ses autorisations d’absence sans retrait de salaire.

Par ailleurs l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat doit garantir des conditions de travail acceptables… d’où la nécessité pour notre employeur de contacter les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons. 

FO vous rappelle les responsabilités de l’employeur : intervention auprès des collectivités (pour aménagement, fourniture de matériels, fermeture de l’école ou de l’EPLE dès que les conditions ne sont plus réunies, qu’il y a un risque…)

FO rappelle qu’il y a parfois de fortes disparités entre les établissements. En juin dernier, par exemple, un maire a fait appliquer des feuilles d’aluminium sur les vitres des salles de classe, ce qui est extrêmement dangereux avec un risque important d’éclatement des vitres. Des maires font parfois le choix, dans les mêmes conditions, de fermer tout simplement l’école au regard des risques encourus pour les usagers. 

Bâti scolaire

A plus long terme, c’est bien au DASEN d’agir auprès des collectivités locales pour la réalisation des travaux, au besoin en passant par la Préfecture.

Le secrétaire général a rappelé que des subventions de l’État étaient accordées aux collectivités locales qui s’engageaient dans la rénovation énergétique et l’adaptation des locaux scolaires à l’évolution climatique. Encore faudrait-il que les fonds alloués soient suffisants en ces temps de restrictions budgétaires ! L’administration propose de faire un “état des lieux du bâti scolaire en Mayenne” à l’instar de ce que qui a été fait pour l’amiante et de travailler avec les municipalités via l’Association des Maires de France pour amener celles-ci à s’emparer de ce problème qui s’il relève de leur champ de compétences, impose également au DASEN, représentant du ministre dans le département, une responsabilité vis à vis des collectivités. 

L’administration a également proposé d’évoquer cette question lors du CDEN, instance qui compte parmi ses membres des représentants des collectivités locales, des représentants des parents d’élèves, des personnels, qui est présidé par la préfète.  A été enfin évoquée la possibilité d’aborder cette question lors du Conseil d’école. FO a demandé confirmation du suivi de ces actions dans le cadre de la F3SCT.

Madame Subileau (AEMS) a très justement évoqué le fait que les problèmes liés à la température devaient être inscrits dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels), document qui doit être présent dans chaque établissement scolaire. La délégation FO a appuyé ses propos et a de nouveau fait valoir que, dans les textes réglementaires, il est clairement stipulé que c’est à l’employeur de rédiger ce document, de l’actualiser et de mettre en œuvre des actions de prévention pour les risques recensés. L’administration répond à cela « Loi Rilhac » et délégation de compétence aux directeurs, déjà surchargés par l’ensemble de leurs tâches, et transfert des obligations sur la responsabilité des chefs d’établissements ! Une nouvelle fois, notre employeur se défausse donc sur ses agents des responsabilités que lui impose la législation.

Au final, et comme nous le craignions, il y a eu peu de propositions réellement concrètes et utiles, au moins à court terme, aux personnels. Alors si les températures de juin sont à nouveau insupportables, le seul “protocole” à appliquer sera de suivre les consignes FO que nous vous rappelons chaque année : signaler le danger encouru par les agents comme par les enfants et exiger que l’Etat prenne enfin ses responsabilités ! 

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.  

Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !). En tout état de cause, le syndicat intervient toujours pour que le DASEN fasse le nécessaire auprès des collectivités.

(Lire à ce sujet la note du SNUDI-FO publiée l’année dernière)

Carte scolaire : Tous à Paris le 10 mars

Carte scolaire : Tous à Paris le 10 mars

Toutes et tous à Paris le 10 mars !

L’appel à télécharger en PDF

Le SNUDI-FO 53, avec la FNEC-FP FO 53 et d’autres départements appelle à monter au ministère le mardi 10 mars (transport en car depuis Laval). Une demande d’audience auprès du ministre a été formulée pour la Mayenne.
Nous ne pouvons pas attendre que les opérations de carte scolaire se passent comme si de rien n’était. Pour le SNUDI-FO 53 les choses sont claires : le budget d’austérité ne peut pas s’appliquer dans l’Education Nationale ; les avalanches de fermetures de classes ne doivent pas avoir lieu !

Depuis le mois de décembre, le syndicat est sur le pont et a déjà pu faire annuler les fermetures prévues au RPI de Saint Georges sur Erve / Assé le Béranger. (lire l’article du café pédagogique à ce sujet)

Pour autant, le budget 2026 prévoit désormais une saignée sans précédent !

Alors que le ministre Geffray adressait, le 22 janvier, une missive lyrique aux personnels, les exhortant à se faire « allumeurs de lumières » et « sentinelles de la raison », son plan social d’une brutalité sans nom, est venu éteindre la fragile flamme qu’il prétendait raviver. Les chiffres sont tombés : le gouvernement prévoit la suppression de 3256 postes au niveau national.

 Pour la rentrée 2026 : une hécatombe ! 

Académie profs des écoles : – 136 postes*Mayenne profs des écoles : – 9 postes
Académie profs 2nd degré : – 99 postesMayenne profs 2nd degré : – 17 postes
Total académie : – 235 postes enseignantsTotal Mayenne : – 26 postes enseignants
National AESH : fausses annoncesMayenne AESH : besoin de au moins 100 postes
* auxquels vont s’ajouter les postes bloqués pour la mise en place d’environ 70 PAS.
(1 PAS = 1 poste PE sorti de son école)		* auxquels vont s’ajouter les postes bloqués pour la mise en place des nouveaux PAS : a priori 8 PAS supplémentaires pour la rentrée 2026 !
Seulement 3 ETP personnels administratifs, et 1 seule création de poste de CPE !Suppression d’1 poste d’infirmière scolaire
0 création de poste CPE
0 création de poste médecin scolaire

Organisons-nous dès maintenant 
Pour gagner contre les mesures Macron-Lecornu-Geffray !

La carte scolaire 2026, ce sont des milliers de classes surchargées et des milliers de postes supprimés ! L’inclusion systématique : des milliers d’élèves maltraités inclus de force dans des classes parfois surchargées et sans AESH en accompagnement individualisé. Agissons dès maintenant !

La FNEC-FP FO 53 rejoint l’appel de plusieurs syndicats départementaux à organiser la riposte à compter du 9 mars 2026, une semaine après les congés de février, c’est-à-dire au retour de toutes les zones.

  Le mardi 10 mars, allons là où les décisions se prennent : au ministère ! Refusons ce plan social !

Cette offensive d’une ampleur inédite contre l’École publique appelle une résistance à la hauteur de l’attaque. Le Premier ministre Lecornu, en recourant à l’article 49-3, outil antidémocratique par excellence, et au terme de tractations politiciennes destinées à éviter la censure, a imposé son budget 2026. Ces suppressions de postes en sont la conséquence directe.

De l’argent pour l’école Publique pas pour la guerre !

Ce budget Lecornu accorde des moyens considérables aux crédits militaires – en hausse de près de 7 milliards d’euros – tout en s’attaquant frontalement à la Sécurité sociale, aux droits des salariés, aux services publics, à l’hôpital public et, tout particulièrement, à l’École publique. Pour la première fois le budget de l’armée dépasse celui de l’Éducation nationale !

Les milliers de suppressions de postes d’enseignants, confirment cette orientation brutale. Elles marquent une violence sans précédent contre l’enseignement public.

Lors du CSA académique du mardi 27 février, la Rectrice a acté la répartition des 136 suppressions de postes dans le premier degré et 99 suppressions dans le 2nd degré.

La Mayenne subira à elle seule 9 suppressions de postes dans les écoles publiques, auxquelles il faudra ajouter les postes préemptés pour les PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité). Ces postes serviront donc à fermer des classes pour alimenter des dispositifs qui remettent en cause les notifications de la MDA et le droit des élèves en situation de handicap à une scolarisation adaptée à leurs besoins.

En Mayenne, les 19 suppressions de postes 2nd degré se traduisent par 16 fermetures de classes en collègues et 4 classes fermées en lycées ! Dans le même temps, le gouvernement annonce la création de seulement 500 postes d’AESH au niveau national, alors même que de nombreux postes existants ne sont pas pourvus en raison de la précarité insupportable de ces emplois.

Globalement, le budget Lecornu prépare cinq fois plus de fermetures de classes que l’an dernier, d’autant que le ministre a choisi de reporter les comités sociaux d’administration (CSA) après les élections municipales. L’an passé, la mobilisation des personnels avec FO, aux côtés des parents d’élèves et souvent des élus locaux, avait permis de sauver de nombreuses classes. Sans attendre les instances de carte scolaire, la FNEC-FP FO 53 appelle les personnels à se réunir avec le syndicat pour préparer la résistance et mettre en échec ce plan de destruction de l’École publique. Des réunions sont organisées dans tout le département dès la rentrée, et nous appelons les personnels, les parents, à venir se mobiliser au ministère le 10 mars prochain.  

Ras le bol généralisé

Salaires, statut, conditions de travail, souffrance au travail, personnels non remplacés, contractuels précarisés, missions démultipliées, droits du travail et syndical rognés, pression sur les personnels, CMO amputés (traitement à 90%), complémentaire santé imposée, indigente et onéreuse, nouvelles attaques contre nos droits pour garde d’enfants, familiaux, et temps partiel thérapeutique, inclusion scolaire systématique ingérable et destructrice pour les personnels et les élèves, enseignement spécialisé attaqué par les PIAL et les PAS… ça ne peut plus durer ! Pour FO assurer un service public d’instruction de qualité ne peut se faire en réduisant les personnels à de simples variables d’ajustement.

Le 10 mars, au Ministère à Paris pour exiger 

  • L’annulation immédiate de toutes les suppressions de postes prévues,
  • Les créations de postes nécessaires avec le recrutement de personnels ;
  • Un rattrapage salarial à la hauteur de l’inflation et du déclassement subi ;
  • Un statut de la Fonction Publique pour les personnels AESH ;
  • La suppression des PIAL et des PAS et de la mutualisation des AESH, la création des établissements spécialisés médico-sociaux pour accueillir notamment les 400 élèves qui attendent une place en IME, en service médico-social ou en ITEP dans notre département ;
  • L’arrêt immédiat du déferlement de contre-réformes qui nous noient sous des dispositifs ne relevant plus de nos missions d’enseignement (EVARS, PHARE, protocoles bidons…)

MARDI 10 MARS 2026, TOI AUSSI TU SOUHAITES ALLER AU MINISTĖRE ?
MONTE DANS LE CAR FORCE OUVRIÈRE.  INSCRIS-TOI !

Le syndicat prendra en charge le coût du trajet
(participation volontaire bienvenue et caisse de solidarité)
Coût estimé environ 40 euros aller-retour
Départ 8h10 péage de Laval Est « Louverné » – Retour vers 19h00

FNEC-FP FO 53, syndicats FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
6 rue Souchu Servinière, 53000 Laval
06 52 32 30 45 – @ : 53@fo-fnecfp.fr

Disponibilité 2026-2027

Disponibilité 2026-2027

Disponibilité 2026-2027

Conditions d’obtention

La mise en disponibilité peut relever de deux catégories (cf annexe 1):

– La disponibilité de droit
– La disponibilité sur autorisation

Les demandes de disponibilité sur autorisation (1ère demande ou renouvellement) sont étudiées en fonction des nécessités de service et feront l’objet d’entretiens préalables. Elles sont accordées pour une année scolaire complète. Comme chaque année, nous vous invitons à demander conseil au SNUDI-FO et à être représenté par le syndicat.

La circulaire disponibilité 2026-2027

Les imprimés :

Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 20 mars 2026 au plus tard.  (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service PRHAG pour le lundi 23 mars 2026 délai de rigueur).

Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 14 mars 20254 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service PRHAG.

Contactez vos représentants SNUDI-FO 53, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.

Nouveauté : Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les décrets notamment à la position le disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une période de cinq ans.

Rejoignez le SNUDI-FO, syndicat majoritaire des écoles publique de la Mayenne

Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, indépendant de l’administration, des partis et des églises !
Le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits !
(66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt)
Adhésion en ligne

CFP : congé de formation professionnelle

CFP : congé de formation professionnelle

CFP : congé de formation professionnelle

ATTENTION : vous avez jusqu’au 20 mars 2026 pour déposer votre dossier de candidature !

La circulaire départementale

Le formulaire de demande de CFP

Il faut être en position d’activité et avoir accompli au moins 3 années comme titulaire, stagiaire ou non titulaire.

La durée totale du CFP ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’enseignant.
Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.
Les CFP sont accordés pour une période de 12 ou 6 mois.

Le CFP peut s’articuler avec le CPF mais pas forcément, c’est en fonction de votre situation précise. Demandez conseil au syndicat qui pourra vous conseiller, et vous aider à constituer votre dossier. 

Rejoignez le SNUDI-FO, 1er syndicat des écoles publique de la Mayenne

Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient,
le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits !
(66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt)
Adhésion en ligne

Temps partiel 2026-2027

Temps partiel 2026-2027

Temps partiels 2026-2027

Les temps partiels sont régis par la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014. Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.

Si vous recherchez un mi-temps annualisé, nous contacter, nous pourrons vous mettre en relation avec un collègue qui fait la même demande.

A savoir sur les temps partiels :
Le temps partiel prend effet le 1er septembre et est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Lorsqu’il est de droit, celui-ci est renouvelable deux fois. Concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, la DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.
Concernant les délais, les demandes d’octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave.
Annulation d’un temps partiel : Un accord de temps partiel peut faire l’objet d’une demande d’annulation en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées. L’agent devra informer les services académiques par écrit et par la voie hiérarchique.
Organisation : Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel doivent consacrer un service hebdomadaire au prorata de leur temps partiel. Les 108 heures sont également à effectuer au prorata de la quotité accordée

Attention, les demandes pour l’année scolaire 2026-2027 sont à transmettre à la DSDEN 53 (PRHAG :  avant le 20 mars 2026 ! (le SNUDI-FO 53 rappelle régulièrement que la date réglementaire c’est le 31 mars ce que nous confirme à nouveau l’administration cette année)

Le Temps partiel de droit

Il est accordé :

– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant,
– pour les situations de handicap (ajout dans la circulaire demandé par le SNUDI-FO 53)
– pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.

Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.

Le Temps partiel sur autorisation

Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »

Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.

Contactez vos représentants SNUDI-FO 53, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.

La circulaire temps partiel 2026

(modifiée le 12/02/2026 à la demande du SNUDI-FO 53)

Le SNUDI-FO 53 a relevé plusieurs erreurs dans la circulaire et demandé l’actualisation de la circulaire avec la prise en compte de plusieurs éléments (handicap, retraite progressive…). Suite à notre intervention, la circulaire sera bien modifiée avec la prise en compte de nos demandes.

Les imprimés

Retraite progressive

Elle permet aux collègues travaillant à temps partiel, ayant au moins 60 ans (nouveauté 2025) et justifiant de plus de 150 trimestres validés, de bénéficier d’une liquidation partielle de leur pension.

Pour formuler la demande, il faut dans un premier temps passer par ENSAP, puis compléter le formulaire de demande sur autorisation, en cochant “retraite progressive”.

ATTENTION : Depuis le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, elle peut être demandée dès l’âge de 60 ans. C’est que le SNUDI-FO 53 a fait remonté aux services de la DSDEN qui ne l’avait pas pris en compte dans la circulaire. La formule peut sembler à priori plutôt séduisante. Mais…
L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! Alors qu’il a imposé deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement a étendu aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé.
Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ? Qui pourra réellement se permettre d’en bénéficier, étant donné les conditions à remplir et les conséquences possibles sur le montant de la retraite définitive si on ne surcotise pas ?
Pour le SNUDI-FO 53 il s’agit bel et bien d’un écran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée et qui doit être abrogée.

En savoir plus sur la retraite progressive ?

Pour vous accompagner, solliciter un représentant du SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr) et 0652323045 ; il y aura toujours quelqu’un de disponible.

GT mouvement du 3.02.26

GT mouvement du 3.02.26

Groupe de travail mouvement du 3 février 2026

Un groupe de travail s’est réuni ce mardi 3 février 2026 sur la question du mouvement départemental 2026. 

Il s’agissait d’un groupe de travail de la CAPD, instance dans laquelle le SNUDI-FO est majoritaire avec 2 sièges ( plus 2 Snuipp-FSU et 1 UNSA) . La délégation du SNUDI-FO était composée de Jennifer Guihal et de Frédéric Gayssot.

Une présentation de la  circulaire a été faite par le DASEN, monsieur Audy, et par madame Bellanger (cheffe de division de la PRAHG), monsieur Vauléon (Secrétaire général ) et monsieur Vinot (chef service gestion collective). Monsieur Drault, IEN adjoint au DASEN  assistait également à cette réunion.

Lors de ce GT, la délégation FO a porté la voix du collectif du mouvement. Pour rappel, le SNUDI-FO 53, (comme les autres syndicats départementaux) a été sollicité afin de soutenir et de relayer une initiative des collègues de l’école de Changé, rejoints par 224 PE du département (en savoir plus).

Nous avons donc rappelé, lors de ce GT, que ce collectif attendait toujours d’être reçu par le directeur académique, à qui il a déjà envoyé sa lettre ouverte. Le DASEN a accueilli très sèchement notre intervention, arguant que ce collectif était “nébuleux”, qu’il y avait “beaucoup de retraités parmi les signataires” et qu’il ne savait pas vraiment qui était derrière ! Il a pourtant dû lire les noms des 224 signataires de la pétition; soit plus d’un PE sur 6 dans le département ! Le DASEN a répondu qu’il ne souhaitait pas recevoir ce collectif puisqu’il ne savait pas clairement qui la demandait… Une façon de ne pas respecter les signataires de cette lettre ouverte, et de ne pas avoir à débattre des revendications légitimes et qui apparaissent clairement dans leur lettre ouverte à savoir : 

-Le retour des prérogatives des CAPD pour le contrôle du mouvement ;
-L’attribution des postes uniquement en fonction du barème, avec l’ancienneté de service comme élément principal de celui-ci ;
-Moins d’écart entre les points donnés par cette ancienneté et ceux donnés par les autres éléments;
-L’abandon du profilage des postes ;
-L’abandon de tous les vœux groupes obligatoires et des nominations à titre définitif sur des vœux non choisis; 
-La publication dès la 1ère phase du mouvement des postes réellement susceptibles d’être vacants;
-Le rétablissement d’un second mouvement pour les collègues qui sont à titre provisoire.
Le SNUDI-FO 53 a donc demandé à être reçus et sera accompagné de collègues du collectif mouvement.

Comme chaque année, l’administration a donné plusieurs éléments chiffrés

Il y a eu 259  participants au mouvement en 2025, dont 121 participants obligatoires. A l’issue de ce mouvement, seulement 20% des PE ont obtenu satisfaction pour leur premier vœu, certes le même taux qu’en 2024 mais ce qui représente une très forte baisse par rapport à 2023 (49 %).
Pour rappel, il y avait 272 participants en 2024 (dont 121 obligatoires).

93 PE ont été affectés à titre définitif sur un vœu précis
1 PE a été affecté à partir d’un voeu géographique 
23 PE ont été affectés à partir d’un voeu MOB (sur un poste précis non choisi)
23 PE ont été affectés à titre provisoire sur un poste ASH sans la certification CAPPEI
20 PE ont été affectés sur un poste à profil
1 PE a été affecté en faisant valoir la bonification pour rapprochement de conjoint
Il y a eu 21 demandes de prise en compte de priorités médicales et RQTH 

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’à l’issue de la première phase, 30 collègues étaient sans affectation, et qu’il en restait 11 fin août (page mouvement 2025). Au total en 2025, 18 collègues avaient un barème supérieur aux 600 points (hors RQTH)

La circulaire prévue pour le mouvement 2026 reprendra globalement le contenu de la circulaire mouvement 2025.

ALERTE : Le SNUDI-FO 53 fait reculer le DASEN et empêche un nouveau recul statutaire !

Lors de ce GT, le directeur académique a tenté d’y introduire un nouveau profilage de postes, tenez-vous bien : en cas de fusion de deux écoles, le futur directeur aurait été désigné directement par le DASEN après entretien, et non plus selon les règles d’ancienneté dans l’école. Le DASEN aurait même pu choisir un collègue qui postulerait sur le poste et qui n’aurait jamais exercé dans l’une des deux écoles fusionnées ! 
On imagine bien les pressions qui pourraient s’exercer dans le cadre des projets de fusion déjà en cours ! C’était clairement une nouvelle attaque contre les garanties collectives, visant à aller toujours plus loin dans le profilage des postes et l’arbitraire.
La circulaire était prête. C’était sans compter la vigilance et la réactivité du SNUDI-FO 53 !
Immédiatement, dans cette réunion, notre délégation FO est intervenue et a exigé le retrait pur et simple de cette disposition.
Après 45 minutes de vifs échanges, et avec le soutien du SNUIPP-FSU, nous avons obtenu le retrait de ce passage.
Le DASEN a reculé. Mais cette tentative en dit long sur l’évolution du mouvement : un mouvement « à la tête du client », de plus en plus opaque, et servant à accroître la pression sur les collègues. 

Cette circulaire est basée sur des lignes de gestion académiques qui seront revues en 2026, mais après le mouvement.  Dans la perspective de ces nouvelles lignes de gestion, la délégation FO a une nouvelle fois rappelé que, pour le SNUDI-FO 53, c’est l’AGS (Ancienneté générale de service) qui devait être, comme par le passé, l’élément central du barème et non l’échelon. L’échelon reflète en effet les progressions de carrière issues de PPCR, avec tout le caractère arbitraire et injuste que cela implique. C’est donc la double peine pour les collègues, dont la carrière est déjà ralentie, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de traitement,  et qui sont donc en plus en pénalisés dans le calcul du barème du mouvement (ex-instits, collègues ne bénéficiant pas des avancements accélérés PPCR, ou des promotions PPCR hors-classe et classe exceptionnelle). 

L’administration ne nous a pas contredit sur le fond mais s’abrite derrière un calcul qui, selon eux, ”serait complexe”. Pourtant, dans notre académie, 3 départements utilisent cette Ancienneté Générale de Service, sans que cela semble poser de problèmes majeurs de gestion ! Les 5 départements devant harmoniser leurs pratiques après l’adoption des prochaines lignes directrices de gestion académique, nous renouvellerons cette exigence aux côtés des autres SNUDI-FO départementaux. Le SNUDI-FO 53 saisit d’ailleurs par courrier le DASEN sur cette question de l’AGS.

Le SNUDI-FO 53 revendiquera toujours le rétablissement de l’AGS comme élément central du barème, et le retour des prérogatives des CAPD en matière de mutation, à même de garantir l’égalité de traitement et la transparence, avec notamment le contrôle des élus du personnel. Le DASEN l’a affirmé très clairement : « si les collègues veulent bouger, ils n’ont qu’à se positionner sur des postes à profil ». « Pilotage de viviers », « temps de clarification », les termes d’un management technocratique de moins en moins humains apparaissent de plus en plus.

Concernant les postes profilés que sont les postes à compétences et postes à profil, le SNUDI-FO 53 a rappelé son opposition à ce type de poste.  En effet, le SNUDI-FO revendique une attribution des postes au barème. Le profilage de postes s’inscrit parfaitement dans la logique de la promotion « au mérite » PPCR, en fonction de l’implication dans les « projets innovants », prônés par le président Macron, comme à Marseille ou avec le CNR (l’école faisons la ensemble), avec fond d’innovation pédagogique et rémunération complémentaire à la clé, moyens supplémentaires ou encore faveurs pour les promotions PPCR, en totale contradiction avec le cadre national de l’Ecole de la République.

Le profilage de postes, c’est l’opacité, c’est l’arbitraire, c’est la fin de l’égalité de traitement, dans les logiques PPCR. Malgré tout, le DASEN s’inscrit dans une politique de management et cherche à  accentuer la liste des postes à profil. Ainsi, il envisageait de profiler le poste de direction issu d’une fusion d’école (Ce que le SNUDI-FO a fait retirer !). Ce profilage aurait remplacé la priorité à l’ancienneté sur poste et aurait également  permis à un collègue qui n’était pas dans l’école de postuler sur ce poste :  un entretien avec l’administration lui  aurait permis de vérifier les aptitudes des candidats… On voit ici toute la pression que  cette logique managériale instaure.

En revanche le DASEN a profilé les postes de direction avec au moins 50% de décharge administrative pour les nouveaux directeurs !

Au final, que ce soit un poste à compétences particulières ou un poste à profil, tous ces postes sont profilés et c’est bien, in fine, le DASEN qui décide du collègue qui y sera affecté !

Rappel des*Vote des décrets PPCR au comité technique ministériel du 07/12/16 :
FO, CGT : CONTRE
FSU, UNSA et CFDT : POUR

Postes nécessitant des compétences et aptitudes particulières

La délégation FO a demandé à ce qu’une réponse systématique indiquant le nombre de personnes postulant sur le poste  à avoir reçu un avis favorable, et le barème de celui qui a obtenu le poste  puisse être faite aux collègues à l’issue du mouvement. L’administration a répondu favorablement à la demande du SNUDI-FO.

La circulaire mouvement sera envoyée dans les écoles et publiée sur le site de la DSDEN le 5 mars 2026

Les dates à retenir :
Publication de la circulaire mouvement 2026 :  5 mars 2026
Ouverture de la phase de saisie des vœux sur MVT1-D : 27 avril 2026
Clôture de la phase saisie des vœux :  10 mai 2026
Envoi des accusés de réception sur Iprof MVTD1D : 25 mai 2026
Retour des accusés de réception via Colibris : 1er juin 2026
Envoi des accusés de réception barème final : 8 juin 2026
Résultats du mouvement :  19 juin 2026

Comme tous les ans, 2 réunions d’information seront organisées par le SNUDI-FO 53 : 
Le mercredi 29 avril à 9h00 à l’UD FO 53 et en visio (autorisation d’absence de doit y compris si vous avez charge de classe cette matinée)
Le mardi 5 mai à 18h00 à Laval ou en visio
Inscription en ligne

Les revendications du SNUDI-FO 53

  • Le maintien du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, seule garantie de la transparence et d’égalité de traitement des personnels;
  • Le retour des prérogatives des CAPD;
  • Un mouvement au barème avec l’Ancienneté Générale de Service comme élément essentiel pour tous les postes;
  • La suppression des POP et de tous les postes à profil;
  • Le retour aux différentes phases du mouvement (2nd mouvement, phase d’ajustement…);
  • L’affectation sur des postes précis et non sur des zones;
  • Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques;
  • Le refus des vœux groupes (MOB) et des affectations aléatoires sur un poste précis non choisi
  • Aucune affectation non voulue à titre définitif ;
  • L’abrogation de PPCR et de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG).

Pôles d’appui à la scolarité (PAS) : la double peine !

Pôles d’appui à la scolarité (PAS) : la double peine !

Pôles d’appui à la scolarité (PAS) : la double peine !

Le budget Lecornu, passé en force au moyen de l’article 49-3, s’attaque frontalement à l’Ecole publique avec la suppression de 3 256 postes d’enseignants, dont 1 891 dans le 1er degré. A la rentrée 2025, les 470 suppressions de postes du budget Bayrou s’étaient traduites par 5000 fermetures de classes dans les écoles. Pour la rentrée 2026, c’est 4 fois plus de suppressions de postes qui sont actées…

Des PAS pour remettre en cause les droits des élèves à besoin particulier et aggraver les conditions de travail des personnels !

Cette saignée inédite sera aggravée par la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Un PAS est constitué d’un enseignant et d’un éducateur spécialisé qui interviennent pour « coacher » les personnels confrontés à des situations ingérables dans leur classe en amont des notifications MDA et qui gèrent les emplois du temps des AESH, autant d’enseignants et d’éducateurs spécialisés qui manqueront d’ailleurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou dans les classes spécialisées pour prendre en charge les élèves. Pour l’Education Nationale les moyens sont pris sur l’enveloppe budgétaire 1er degré (BOP 140).

Les PAS sont donc un dispositif de gestion et d’amplification de la pénurie visant à restreindre et contourner les notifications MDA et à mutualiser toujours plus des AESH plus taillables et corvéables que jamais. Les PAS c’est : « dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer… »

Les personnels ne veulent pas des PAS : ils veulent que soient créées des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour les élèves qui en ont besoin, ils veulent la création de postes d’enseignants spécialisés qui interviennent directement auprès des élèves à besoin particulier, ils veulent les recrutements d’AESH sous statut qui sont nécessaires !

Des PAS pour fermer 1000 classes de plus !

Or, le ministère, plutôt que de créer des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux, plutôt que de recruter des AESH sous statut, entend généraliser ces PAS pour amplifier les économies sur le dos des élèves les plus fragiles. 480 PAS existent actuellement. Le ministère veut en créer 1000 de plus à la rentrée et donc réserver 1000 postes pour la mise en place de ces dispositifs. 1000 postes qui provoqueront donc autant de fermetures de classes, en plus de celles générées par les 1891 suppressions de postes du budget Lecornu.

Ainsi, par exemple, dans notre académie, en plus des 136 suppressions de postes actées par le ministère, la Rectrice indique que 70 postes seraient utilisés pour mettre en place les PAS, ce qui signifie 70 fermetures de classes supplémentaires, car ces moyens sont pris sur les enveloppes budgétaires 1er degré ! En Mayenne le DASEN prévoit 10 PAS au total, dont 2 déjà expérimentés cette année !

Les PAS c’est la double peine : d’une part l’aggravation de l’inclusion systématique et forcée et de ses conséquences destructrices pour les élèves et les personnels, et d’autre part un nouveau contingent insupportable de fermetures de classes

Postes, inclusion systématique… Tout est lié !

Le SNUDI-FO revendique :

  • L’abandon des 1891 suppressions de postes dans les écoles et la création des postes nécessaires !
  • L’abandon des PAS !
  • La création des places nécessaires des les établissements sociaux et médico-sociaux !
  • La création du nombre de postes d’AESH à hauteur des besoins, avec un statut de fonctionnaire et un temps plein de 24h !
    Il invite les personnels à se réunir avec les parents d’élèves, avec les élus locaux, avec tous ceux qui veulent défendre l’Ecole publique pour prendre toutes les initiatives immédiates pour faire valoir les revendications !

Violences à l’école : fiche réflexe bidon

Violences à l’école : fiche réflexe bidon

Inclusion scolaire systématique, manque de moyens, non-respect des notifications MDA, violences à l’école, agressions, incivilités : après le protocole bidon… la « fiche réflexe » !

FO boycotte le groupe de travail !

Pas une semaine ne passe sans que nos adhérents nous alertent sur des situations explosives dans les écoles, liées à l’inclusion scolaire systématique et indifférenciée, ou à des violences de parents d’élèves.

La réalité sur le terrain, ce sont des collègues victimes de violences abandonnés par l’ administration, qui sont convoqués et sommés de s’expliquer au lieu d’être protégés, qui subissent des accompagnements culpabilisateurs au lieu d’être défendus.

En 2024, l’administration (avec d’autres organisations) a mis en place un « protocole » censé répondre aux situations ingérables impliquant des élèves à besoins éducatifs particuliers, en situation de handicap ou non.

En réalité, et c’est confirmé aujourd’hui, il s’agit d’un outil de culpabilisation supplémentaire, d’une nouvelle esbroufe pour masquer la faillite de l’inclusion scolaire forcée et indifférenciée. Des IEN reprochent même aux collègues de ne pas passer par le protocole !

FO a été la seule organisation syndicale à refuser ce protocole.

En savoir plus

Cette année, c’est à nouveau un syndicat qui a demandé la tenue d’un groupe de travail afin d’élaborer, avec l’administration, une nouvelle « fiche réflexe », définie comme, tenez-vous bien : « une fiche synthétique permettant aux personnels d’avoir une vision complète et rapide des modalités d’accompagnement possibles lorsqu’ils sont exposés à la gestion d’une situation complexe ».

Tout un programme.

Ce groupe de travail s’est réuni le mardi 3 février, jour de l’agression au couteau, d’une enseignante d’un collège à Sanary-sur-Mer…

FO a été la seule organisation syndicale à refuser de participer à ce groupe de travail, à refuser de cautionner cette “fiche réflexe”, qui ne répond en rien aux besoins et aux revendications.

Dans les faits, cette fiche prévoit :

  • un numéro vert pour le réseau PAS,
  • l’accompagnement de l’IEN
  • de l’accompagnement pédagogique,
  • des rappels de numéros de téléphone pour le SAMU par exemple

Mais rien sur la prise en charge réelle des élèves, rien sur le respect des notifications de la MDA, rien sur la protection des personnels, rien sur la protection fonctionnelle, rien sur les  moyens pour la médecine de prévention, rien sur la responsabilité de l’employeur… 

Comment cautionner un tel dispositif qui ne répond en rien aux revendications des personnels ?
Comment accepter de co-élaborer cette fiche en groupe de travail, dans une logique de co-gestion avec le DASEN ?

Ce n’est pas la place de FO, ce n’est pas notre mandat.

C’est pourquoi la FNEC-FP FO 53 a proposé aux autres organisations représentatives de refuser collectivement ce nouveau dispositif culpabilisant pour les personnels et qui ne répond pas à leurs revendications.

Toutes les organisations ont choisi de participer à l’élaboration de cette fiche réflexe, la FSU précisant même qu’elle serait « dans l’intérêt des collègues ». Nous ne partageons pas cette analyse.

Pour FO, le seul protocole qui vaille, c’est la réponse aux revendications.

La FNEC-FP FO 53 dénonce ce nouvel outil qui ne répond absolument pas à l’intérêt des personnels et appelle tous les collègues à faire valoir leurs droits, avec l’action syndicale et en utilisant les outils et leviers réglementaires existants, notamment : RSST, RDGI, protection fonctionnelle, procédure d’alerte, audiences, signalements.

En réalité, à l’instar du protocole inclusion, cette « fiche réflexe » vise à camoufler :

  • la non-prise en charge des élèves les plus fragiles, et qui parfois ont besoin de soins
  • le non-respect des notifications de la MDA (orientations IME, ITEP, accompagnements AESH),
  • le manque criant de postes (RASED, enseignants référents, PsyEN),
  • la non-reconnaissance des accidents de service,
  • la non-mise en œuvre de la protection fonctionnelle, y compris lorsqu’elle est accordée par la Rectrice.

Force Ouvrière refuse la culpabilisation des personnels et exige des moyens, des protections et le respect des droits.

La seule fiche réflexe, c’est la fiche contact du syndicat qui est votre meilleur allié, toujours réactif, lorsque vous êtes confronté à une situation de violence. Le syndicat qui saura rappeler ses obligations à l’employeur et vous obtenir toute la protection et le respect qui vous sont dûs !

 FO, libre et indépendant !

Le message adressé aux autres syndicats FSU, UNSA et CGT

Bonjour les camarades,

Je vous adresse mes meilleurs vœux militants pour 2026 à celles et ceux à qui je n’ai pas encore eu l’occasion de les transmettre.

Comme vous le savez, notre organisation considère de longue date que la multiplication des groupes de travail a pour effet d’entraver le fonctionnement normal des instances représentatives statutaires, que ce soit le CSA ou, comme ici, la F3SCT.

À ce titre, nous avons été destinataires, comme vous, d’une invitation à participer à un groupe de travail portant sur « l’élaboration d’une fiche synthétique permettant aux personnels d’avoir une vision complète et rapide des modalités d’accompagnement possibles lorsqu’ils sont exposés à la gestion d’une situation complexe » ou « fiche réflexe en cas de situation difficile. »

La FNEC-FP FO 53 n’est pas demandeuse de la tenue de ce groupe de travail. Nous estimons par ailleurs que cette réunion, à l’instar du « protocole inclusion » que FO a refusé, vise une nouvelle fois à permettre au directeur académique de se défausser de ses responsabilités en associant les organisations syndicales à des dispositifs qui relèvent non seulement de ses prérogatives, et qui, de surcroît, se substituent aux leviers syndicaux existants, qu’ils soient statutaires ou non.

Dans un contexte où l’inclusion systématique et indifférenciée place quotidiennement nos collègues dans des situations de souffrance, de culpabilisation et de grande difficulté professionnelle, et où les violences envers les personnels se multiplient, il ne nous apparaît pas acceptable d’accompagner cette fuite en avant.

Aussi, nous vous proposons de décliner collectivement cette invitation et de produire une expression commune sous la forme d’un communiqué.

Nous attendons votre retour avant de travailler une proposition de texte.

Merci par avance,

Bien syndicalement,

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour les syndicats de la FNEC-FP FO 53

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