Frais de déplacement affectations multiples, missions, formations

Article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Informations publiées dans le Guide AESH FO Mayenne 2022

Vous pouvez être amené à exercer vos fonctions au sein d’une ou plusieurs écoles, d’un ou plusieurs établissements. Cette liste doit figurer sur votre contrat.
Lorsque l’agent est affecté sur plusieurs écoles ou établissements, il peut bénéficier des frais de déplacement entre ses différents lieux de travail.

Pour y avoir droit :

• Il faut exercer sur au moins deux établissements ;
• Le deuxième établissement doit se trouver en dehors de lacommune de rattachement et de la commune de résidence ;
• Les deux communes ne doivent pas être limitrophes et desservies par des transports en commun permettant de se rendre sur son lieu de travail à des horaires acceptables.

Votre contrat précise la commune qui constitue votre résidence administrative pour permettre le remboursement de vos éventuels frais de déplacement. En effet, dès lors que vous êtes amené à intervenir en dehors de la commune de votre résidence personnelle ou administrative (précisée dans votre contrat), vous serez remboursés de vos frais de déplacement.

En l’absence de moyen de transport public adapté à votre déplacement (absence de desserte à proximité du lieu de mission) l’autorisation d’utiliser votre véhicule personnel doit vous être accordée. Vous serez alors indemnisé sur la base du tarif des indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre véhicule alors que vous disposez de moyens de transport public de voyageurs, notamment parce que les horaires habituels ne correspondent pas exactement à vos horaires de travail (par exemple, arrivée beaucoup plus tôt que le début de votre journée de travail), vous pouvez demander l’autorisation à l’administration l’indemnisation de vos frais de déplacement. Si cette autorisation vous est délivrée, l’indemnisation se fait sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher.

L’indemnisation est réalisée dans les conditions prévues pour les agents en mission.

ATTENTION !
L’administration rechigne souvent à informer les personnels de leurs droits.
Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser vos frais de déplacement : contactez le syndicat. Suite aux interventions des syndicats FO en Mayenne, plusieurs AESH ont reçu le versement des indemnités de déplacement avec effet rétroactif !

Pour le remboursement des frais de déplacement, adressez un email, en fonction de votre employeur :

– Rectorat (SAE) :contact.AESH53@nantes.fr
– Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
– Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Les représentants FO en Mayenne, vous aide à formuler votre demande. En cas de doute, n’hésitez pas à les solliciter.