Affectation sur poste adapté (PACD – PALD)
Rentrée scolaire 2027
Date limite de dépôt des demandes : dimanche 20 décembre 2026
La note de service académique n°2026-11 du 3 novembre 2026 précise les modalités de candidature, de renouvellement et de sortie du dispositif des postes adaptés pour la rentrée scolaire 2027-2028.
Les collègues concernés doivent transmettre leur dossier via l’application Colibris au plus tard le 20 décembre 2026, délai de rigueur.
Consulter la note de service académique – Rentrée 2027
Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues dans leurs démarches et peut intervenir auprès de l’administration pour le suivi des situations individuelles.
Qu’est-ce qu’un poste adapté ?
Le dispositif des postes adaptés s’adresse aux personnels titulaires enseignants du premier et du second degrés, aux personnels d’éducation et aux psychologues de l’Éducation nationale dont l’état de santé est gravement altéré et ne permet plus d’exercer normalement leurs fonctions, tout en restant compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Il doit permettre aux personnels concernés :
- de retrouver progressivement la capacité d’exercer leurs fonctions statutaires ;
- d’exercer temporairement une activité professionnelle compatible avec leur état de santé ;
- de préparer une réorientation ou une reconversion professionnelle.
Il s’agit d’une mesure transitoire qui s’inscrit dans un projet professionnel.
L’affectation sur poste adapté ne doit pas être confondue avec un congé de maladie, un temps partiel thérapeutique ou un allègement de service.
En effet, un poste adapté correspond à l’exercice d’une activité professionnelle effective, avec des missions et des obligations de service.
Deux possibilités : le PACD et le PALD
Le poste adapté de courte durée (PACD)
L’affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une année scolaire.
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la limite de trois années au total.
Le PACD peut permettre à un enseignant d’exercer dans un service ou un établissement relevant de l’un des trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Les collègues qui bénéficient déjà d’un PACD doivent présenter une nouvelle demande pour chaque renouvellement annuel.
Le poste adapté de longue durée (PALD)
L’affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour quatre ans. Elle peut ensuite être renouvelée.
Les affectations en PALD sont limitées aux services et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale.
Pour la rentrée 2027, les collègues ayant effectué trois années de PACD et qui ne peuvent ni reprendre un poste d’enseignement ni bénéficier d’un reclassement peuvent demander une première affectation en PALD.
Les personnels déjà affectés sur un PALD depuis quatre années doivent présenter un dossier de renouvellement.
L’évaluation professionnelle est annuelle, pour les PACD comme pour les PALD. L’évaluation médicale intervient chaque année en PACD et à l’issue de quatre années en PALD.
Où peut-on exercer sur un poste adapté ?
Les postes adaptés peuvent être implantés dans différents services ou établissements, en fonction de l’état de santé du collègue, des possibilités d’accueil et de son projet professionnel.
Il peut s’agir notamment de services administratifs de l’Éducation nationale, d’établissements scolaires, de structures de formation ou du Centre national d’enseignement à distance (CNED).
Les possibilités d’affectation sont plus larges pour les PACD, qui peuvent concerner les trois versants de la fonction publique.
Le lieu d’exercice est recherché en lien avec le service social des personnels, à partir du projet professionnel et de la situation de santé de l’agent.
Les recherches de lieux d’affectation pour les personnels retenus débuteront à partir de mai 2027.
Le cas particulier d’une affectation au CNED
Les affectations au CNED sont prioritairement réservées aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante dont l’évolution est stabilisée, mais qui ne permet pas un retour à l’enseignement en présentiel et nécessite un exercice à domicile.
Attention : une affectation au CNED ne signifie pas une dispense d’activité.
Les missions peuvent comprendre notamment la correction de devoirs numériques, le tutorat des élèves, les classes virtuelles, les échanges pédagogiques, les réunions d’équipe et la participation aux formations.
La maîtrise des outils informatiques et bureautiques est indispensable. Les missions sont organisées dans un cadre de service pouvant atteindre 35 heures hebdomadaires.
Consulter l’annexe 5 – Référentiel des missions des enseignants affectés au CNED
Situation administrative et temps de travail
Le personnel affecté sur poste adapté demeure en position d’activité.
Il est intégralement affecté sur son poste adapté, avec la possibilité de demander un temps partiel.
Un allègement de service peut également être sollicité dans certaines situations. La note académique précise toutefois que cet allègement concerne uniquement les enseignants en contact avec les élèves : il ne peut pas être accordé aux personnels affectés sur un poste administratif.
Pour demander un allègement de service, il convient de prendre contact avec le médecin du travail.
Pour les personnels de Mayenne :
Médecine de prévention : medecin-prevention49@ac-nantes.fr
Téléphone : 02 41 74 35 45
Attention : l’entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste précédemment occupé
Un collègue qui obtient une affectation sur poste adapté perd le bénéfice de son poste antérieur, y compris lorsqu’il était affecté à titre définitif.
Il s’agit d’une conséquence importante qui doit être prise en compte avant toute demande.
Le SNUDI-FO 53 conseille aux collègues de se rapprocher du syndicat afin d’examiner leur situation et les conséquences administratives d’une entrée ou d’une sortie du dispositif.
Comment constituer son dossier pour la rentrée 2027 ?
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 20 décembre 2026 via l’application Colibris.
Accéder à la démarche Colibris – Postes adaptés 2027-2028
1. Le dossier administratif
Le dossier doit comprendre :
- La fiche de candidature correspondant au corps d’appartenance (annexe 1-1 pour le premier degré ou annexe 1-2 pour le second degré).
- Une photographie d’identité.
- Le projet professionnel (annexe 2 pour une première demande de PACD, annexe 3 pour les autres demandes).
- La fiche de poste de l’année en cours pour les renouvellements de PACD ou de PALD et les premières demandes de PALD, sauf pour les personnels affectés au CNED.
- L’évaluation professionnelle de l’année précédente, sauf pour les personnels en première année de PACD et ceux affectés au CNED.
- Le cas échéant, une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.
Les documents à télécharger :
Annexe 1-1 – Fiche de candidature des personnels du premier degré
Annexe 1-2 – Fiche de candidature des personnels du second degré
Annexe 2 – Projet professionnel pour une première demande de PACD
Annexe 3 – Bilan et projet professionnel pour un renouvellement ou une première demande de PALD
2. Le dossier médical
Un dossier médical distinct doit être constitué.
Il comprend un certificat médical explicite, récent et détaillé, établi par le médecin traitant.
Ce document doit décrire la situation médicale du collègue et apporter les éléments permettant d’apprécier la compatibilité de son état de santé avec un exercice professionnel sur poste adapté.
Le certificat doit être placé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL – SECRET MÉDICAL », avec les nom et prénom de l’agent au dos de l’enveloppe.
Il doit être envoyé directement à l’adresse suivante :
Pôle santé social handicap
Postes adaptés – Dossier médical
Chemin de l’hébergement
BP 72616
44326 Nantes Cedex 3
Le dossier médical ne doit pas être transmis à l’IEN ni déposé avec les pièces administratives sur Colibris.
Annexe 4 – Note à remettre au médecin traitant
Nous conseillons aux collègues de conserver une copie de toutes les pièces administratives, une preuve de leur dépôt sur Colibris et une preuve de l’expédition du dossier médical.
Quelles modalités de transmission pour les enseignants du premier degré ?
Pour les professeurs des écoles de Mayenne, le dossier administratif complet doit être déposé directement sur Colibris, sans visa préalable du DASEN.
La cellule transversale de la division des personnels enseignants (DIPE) transmettra ensuite le dossier aux services des ressources humaines de la DSDEN pour visa.
Les personnels du second degré doivent, quant à eux, obtenir le visa du supérieur hiérarchique avant transmission.
Les renouvellements des personnels déjà affectés au CNED sont transmis sans visa du CNED.
En cas de difficulté avec la procédure, les collègues peuvent contacter la cellule transversale de la DIPE :
dipe.postesadaptes@ac-nantes.fr
Téléphone : 02 40 37 37 57
Les collègues en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office peuvent-ils candidater ?
Oui. La note académique prévoit expressément que les personnels concernés par ces situations doivent être informés de la possibilité de solliciter un poste adapté.
Toutefois, l’obtention d’un poste adapté suppose que l’état de santé permette effectivement une reprise d’activité professionnelle.
Pour les collègues actuellement en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD), dans l’attente de ces congés ou en disponibilité d’office pour raisons de santé, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires.
En cas de réponse favorable à la demande de poste adapté, un certificat médical complémentaire devra être transmis au conseil médical du département d’affectation en vue de la réintégration.
Il est donc important d’anticiper ces démarches et de ne pas attendre la décision d’affectation pour prendre conseil.
Le SNUDI-FO 53 peut accompagner les collègues dans ces procédures, notamment lorsqu’elles s’articulent avec des congés pour raisons de santé, un passage devant le conseil médical ou une demande de reprise d’activité.
Le projet professionnel : une étape importante
L’affectation sur poste adapté doit s’inscrire dans un projet professionnel.
Lors d’une première demande de PACD, le collègue doit expliquer sa démarche, présenter ses motivations, son parcours, ses compétences et les fonctions qu’il souhaiterait exercer.
Pour un renouvellement ou une première demande de PALD, il doit dresser le bilan de l’année écoulée, préciser les compétences développées, les difficultés rencontrées et les perspectives envisagées.
Les annexes prévoient un développement limité à deux pages.
Il est possible de solliciter l’aide du service social des personnels et des conseillers en évolution professionnelle pour construire ce projet.
En Mayenne, la conseillère en évolution professionnelle est :
Bettina SEÏTE
bettina.seite@ac-nantes.fr
L’assistante sociale des personnels est :
Sophie LAMBERT
sophie.lambert@ac-nantes.fr
02 43 59 92 39 / 06 26 58 08 29
Ces interlocutrices peuvent notamment accompagner les collègues dans la construction d’un projet de réorientation ou de reconversion.
Comment sont examinées les candidatures ?
Les demandes sont instruites conjointement par les conseillers en évolution professionnelle, le service social et le service de médecine de prévention.
L’avis des médecins du travail est sollicité avant toute décision d’entrée ou de renouvellement.
Une commission académique examinera les demandes en février et mars 2027.
Les décisions d’octroi des PACD et PALD sont annoncées pour mars-avril 2027.
Pour les collègues retenus, la recherche d’un lieu d’affectation débutera à compter du mois de mai 2027, en lien avec le service social des personnels et selon le projet professionnel.
Nous conseillons aux collègues de prendre contact avec le SNUDI-FO 53 dès la constitution du dossier afin de permettre un suivi syndical de leur demande.
Comment demander le retour sur un poste d’enseignement ?
Les collègues qui souhaitent quitter le dispositif et retrouver leurs fonctions d’enseignement à la rentrée 2027 doivent également effectuer une démarche sur Colibris.
Ils doivent transmettre la fiche de candidature (annexe 1-1 pour le premier degré), visée par leur supérieur hiérarchique.
Ils devront obligatoirement participer aux opérations du mouvement intra-départemental 2027 pour le premier degré.
Ils peuvent déposer une demande de priorité médicale auprès du médecin du travail dans le cadre de ce mouvement.
Attention : le retour sur un poste d’enseignement ne signifie pas la récupération automatique du poste occupé avant l’entrée dans le dispositif.
Il est donc particulièrement important de se faire accompagner pour préparer cette étape et faire valoir ses droits.
Le calendrier à retenir
- 3 novembre 2026 : publication de la note de service académique n°2026-11.
- 20 décembre 2026 : date limite de dépôt des dossiers sur Colibris.
- Février-mars 2027 : examen des demandes par la commission académique.
- Mars-avril 2027 : décisions d’attribution des PACD et PALD.
- À partir de mai 2027 : recherche des lieux d’affectation pour les personnels retenus.
- Rentrée de septembre 2027 : prise de fonctions sur le poste adapté.
Le SNUDI-FO 53 vous accompagne et défend vos droits !
Les difficultés de santé rencontrées par les personnels ne doivent pas conduire à une remise en cause de leurs droits ou à les laisser seuls face aux procédures administratives.
Pour le SNUDI-FO 53, les personnels doivent pouvoir bénéficier de véritables possibilités d’aménagement de leurs conditions de travail, de postes adaptés en nombre suffisant et d’un accompagnement respectueux de leur état de santé, de leurs droits et de leurs garanties statutaires.
Le syndicat peut vous conseiller pour la constitution de votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, intervenir auprès de l’administration et assurer le suivi de votre demande.
N’attendez pas la date limite pour nous solliciter !
SNUDI-FO 53
contact@snudifo-53.fr
06 52 32 30 45
Le SNUDI-FO 53 accompagne ses adhérents dans la constitution et le suivi de leur dossier et conseille tous les collègues qui le sollicitent.
