Que peut-on réglementairement demander à un PE lors d’un rendez-vous de carrière ?
En amont ou lors des rendez-vous de carrière, certains IEN de circonscription ont, manifestement des exigences de plus en plus démesurées en matière de documents à fournir par les enseignants. Mais qu’est-ce qui est réellement obligatoire ? Textes à l’appui, le SNUDI-FO 53 fait le point sur la réglementation en vigueur à ce jour.
- Les affichages obligatoires dans la classe :
les consignes de sécurité incendie (article R4227-37 du Code du travail) ;
les symboles de la République : drapeaux français et européen, la devise, les paroles de l’hymne national (Article L111-1-2 du Code de l’Éducation et Loi 2019-791 du 26 juillet 2019, art. 3 ) ;
l’emploi du temps de la classe (arrêté de 1887 toujours en vigueur !)
L’affichage des progressions et programmations n’est plus obligatoire depuis la publication des programmes 2008 (Cela était prescrit auparavant dans le préambule des programmes de 2002).
- Les documents obligatoires :
Le registre d’appel, qui permet de contrôler l’assiduité des élèves, en conformité avec l’obligation d’instruction de trois ans à seize ans (article L131-1 du Code de l’éducation, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019),
Le carnet de suivi des apprentissages en maternelle et une synthèse des acquis scolaire en fin de GS :
« A l’école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l’élève. Il est régulièrement renseigné par l’enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l’âge de l’élève. Ce document suit l’élève en cas de changement d’école au cours de sa scolarité en cycle . » (article D321-10 du Code de l’éducation)
La synthèse des acquis scolaires, définie dans l’arrêté du 31-12-2015, paru au BO n°3 du 21 janvier 2016, « mentionne pour chacun ce qu’il sait faire, ses points forts et, le cas échéant, les besoins à prendre en compte pour l’aider au mieux dans la suite de son parcours scolaire. »
Le livret scolaire en élémentaire :
« Le livret scolaire permet de rendre compte de l’évolution des acquis scolaires de l’élève. Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire [..] » (article D311-6 du Code de l’éducation)
Les éléments constitutifs du livret scolaire sont définis par les articles D.311-6 à D.311-9 du code de l’éducation et par l’arrêté du 31 décembre 2015. Il comporte des bilans périodiques de l’évolution des acquis scolaires, des bilans de fin de cycle et des attestations (liste définie par l’arrêté du 31-12-2015).
L’utilisation du Livret Scolaire Unique (LSU) n’est pas obligatoire. Une note de la DGESCO de 2016 précise : « Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin. (…) Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application
L’obligation du cahier journal (ou journal de classe) a été supprimée par arrêté du 14 octobre 1881 et jamais rétabli depuis par aucun texte !
En dehors de ces affichages et de ces documents, rien d’autre n’est obligatoire selon la réglementation.
Cependant, l’institution des rendez-vous de carrière dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération) en mai 2017 donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir d’une grille d’items et du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat (arrêté du 1er juillet 2013 – BO n° 30 du 25-07-2013). L’IEN peut donc vous demander de produire des documents, en fonction de ces items, notamment les progressions, les programmations, le cahier journal, les fiches de préparation, les CR de réunions, les PPRE, les PAI, les supports des élèves.
Mais aucun texte n’impose ces outils, encore moins leur forme ou leur contenu si vous en utilisez.
Le rendez-vous de carrière lui-même peut être préparé, mais ce n’est pas non plus une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »