AESH et accompagnement sur la pause méridienne : des modifications récentes
FO fait le point

La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Éducation :

• Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
• Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. 

Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n°2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.

Deux cas de figure se posent :

Vous accompagnez déjà un élève (clause dans le contrat): dans ce cas, rien ne change, vous serez rémunérée par le rectorat, la DSDEN ou le lycée mutualisateur.

L’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il vous est proposé de le prendre en charge. Dans ce cas:
-soit il y a une augmentation de la quotité horaire
-soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. 
Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant. Ces modifications ne doivent pas vous être imposées, sans aucune discussion préalable! 

Si vous subissez des pressions, en cas de doute : contactez le syndicat !

En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place. Pour autant, un refus de modification substantielle ne vaut pas démission ! 

FO rappelle qu’un AESH qui accompagne l’élève en situation de handicap sur la pause méridienne doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps méridien). Cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement. 

Pour FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.

En cas de doute ou toute demande de conseils, contactez votre syndicat:
 Premier degré (écoles) => SNUDI FO 53:     06 52 32 30 45 – contact@snudifo-53.fr
 Second degré (collèges et lycées) => SNFOLC 53:     07 80 43 74 45 – snfolc53@gmail.com