Les modalités d’inspection sont définies dans la note de service n°83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par la note de service n° 94-262 du 2 novembre 1994 (BO n°s 46 du 22 décembre 1983 et 41 du 10 novembre 1994) (voir aussi la lettre du 4 mai 1994, BO n° 20 du 17 mai 1984).

Les modalités suivantes ont été retenues par ces textes :
1. Toutes les visites des inspecteurs sont annoncées avec mention de leurs objectifs.
2. L’inspection comprend un entretien avec l’enseignant.
3. Le rapport d’inspection est adressé au collègue dans un délai d’un mois. Ce dernier bénéficie d’un droit de réponse qui est intégré dans le dossier d’inspection.
4. La note pédagogique est arrêtée par l’IA. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue (ce n’est pas obligatoire) et la CAPD en est informée.

Alerte !
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ET FIN DE LA NOTATION EN 2012

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires

Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 et Lettre ministérielle du 4 mai 1984 sur les modalités d’inspection des personnels enseignants