Hors-classe 2022
Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !
Comme en 2021 et suite à notre intervention du 6 septembre (lire courriel au DASEN), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN, le 8 septembre.
En audience au mois de juillet dernier, l’administration reconnait que la date de publication des tableaux ne correspond pas la date d’édition de ceux-ci. C’est donc bien, la date de publication qui est à prendre en compte.
Le SNUDI-FO 53 fait respecter les délais pour les recours !
L’administration nous confirme la publication des tableaux hors-classe le 8 septembre. C’est donc cette date à prendre en compte pour les recours. D’ores et déjà, plusieurs erreurs ont été relevées par le SNUDI-FO. Une délégation du syndicat sera reçue le vendredi 16 septembre à ce sujet.
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de 4 collègues en audience mi-juillet et que 3 ont obtenu satisfaction et ont été promues.
Le tableau d’avancement avec classement envoyé aux collègues promouvables
Le tableau d’avancement publié sur le site de la DSDEN
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
Les résultats
Le SNUDI-FO 53 communique le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Conséquence de PPCR et de la loi Dussopt, ce tableau établi (pour la deuxième année consécutive) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE par l’administration, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel).
En 2022, il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)
42 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons bien évidemment pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 42 collègues.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !
Fini la transparence, fini l’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !
Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnels n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion est de 18%.
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Exemple de courrier pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions
Suivi du syndicat
Chaque année, plus d’une centaine de collègues promouvables complètent notre fiche de suivi. Ils ont ainsi pu être informé individuellement :
A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)
Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Contingents 2021 pour rappel :
Au niveau national :
- Promouvables : 109 130
- Promotions (contingent) : 19 644
- Ratio : 18%
Au niveau académique :
- Promotions (contingent) : 888
Au niveau départemental :
- 71 promotions. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points
A consulter
La circulaire départementale
LDG académiques 2022
Annexe 1 (PE, PsyEN…)
Le “barème”
Les critères discriminants du barème sont :
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2020-2021 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
| Appréciation | Excellent | Très satisfaisant | Satisfaisant | À consolider |
| Points de barème | 120 points | 100 points | 80 points | 60 points |
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
| Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2022 | 9ème + 2 | 9ème + 3 | 10ème + 0 | 10ème + 1 | 10me + 2 | 10ème + 3 | 11ème + 0 | 11ème + 1 | 11ème + 2 | 11ème + 3 | 11ème + 4 | 11ème + 5 |
| Ancienneté dans la plage d’appel | 0 an | 1 an | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans | 11 ans et + |
| Points de barème | 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 |
Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2022 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Page Facebook du “collectif des oubliés”
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ;
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
– Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.