Compte-rendu CAPD du 10 janvier 2023

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration : Madame Cailleaux (IEN de la circonscription Laval 2), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division PRAG) Monsieur Waleckx (DASEN)
Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Emilie Angot, Frédéric Gayssot, Stève Gaudin (élus CAPD)

Déclaration

Seul le SNUDI-FO 53 a fait une déclaration

A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Extraits : « A l’issue des élections professionnelles, les professeurs des écoles du département ont placé le SNUDI-FO 53 comme première organisation syndicale des écoles publiques du département. Avec 37% des suffrages, les collègues nous ont confié un mandat qui oblige :  C’est la poursuite de la voie que nous avons tracée, c’est le mandat pour l’augmentation des salaires, de la défense inconditionnelle des droits et des conditions de travail des personnels, c’est un mandat pour la défense de l’école publique et pour résister aux attaques qui lui sont inlassablement portées ces dernières années. » (…)
« Le ministre doit prendre conscience du degré d’exaspération des personnels. Les annonces du président de la République sur les retraites ne font qu’aggraver les choses. L’utilisation massive et systématique du 49-3 devient insupportable. Le SNUDI-FO 53 le dit tout net : si ce gouvernement persiste à remettre en cause les retraites des fonctionnaires, à repousser l’âge de la retraite à 64 ou 65 ans et à substituer des primes au salaire, alors ce sera la grève. (…)
Le SNUDI-FO de la Mayenne se retrouve pleinement dans le communiqué de l’ensemble des confédérations FO – CGT – CFDT – CFTC – CGC – avec l’UNSA, SOLIDAIRES et la FSU et les organisations de jeunesse de notre pays qui réaffirment leur détermination à mettre en échec les projets du gouvernement. En tout état de cause, le SNUDI-FO 53, et les collègues qu’il représente y sont prêts. »

Le DASEN a souhaité répondre à la déclaration FO notamment au sujet du manque de remplaçants. A ce propos, le DASEN estime qu’il y a « pire ailleurs ». Il va jusqu’à indiquer que la situation est liée au COVID, alors que le problème est bien structurel et non conjoncturel, comme chacun le constate depuis la fin de la crise sanitaire, et comme le SNUDI-FO le martèle depuis des mois. Rappelons qu’en décembre il y avait jusqu’à 29 absences non remplacées par jour. Le DASEN se félicite d’avoir maintenu les constellations PPCR. En CDEN le 30 novembre dernier (compte-rendu) FO avait demandé et obtenu un état des lieux précis des absences non remplacées.

Installation de la nouvelle CAPD

Suite aux élections professionnelles de décembre dernier, la représentativité des syndicats du 1er degré en Mayenne a été modifiée.

1- SNUDI-FO : 2 sièges
2- SnuiPP-FSU : 2 sièges
3- SE-UNSA : 1 siège

Lors de cette installation, FO a fait remarquer, qu’à l’instar des nouveaux CSA, un règlement intérieur type devait être adopté en conseil supérieur de la Fonction Publique, avant d’être adopté ensuite dans les instances locales. Or, cela n’a pas été encore fait. Le DASEN a demandé aux organisations si nous pouvions nous mettre d’accord sur un règlement intérieur “provisoire”.

Seul le SNUDI-FO s’y est opposé et a argumenté : ce n’est pas réglementaire, et par conséquent les décisions qui pourraient être prise en CAPD comme en CSA pourraient être caduques si lors de l’installation d’une instance un règlement intérieur non conforme et non réglementaire était adopté. Par conséquent, FO a indiqué sa ferme opposition à cette proposition d’arrangement et a rappelé que pour cette CAPD, le règlement intérieur en cours était celui déjà adopté avant l’application de la loi Dussopt.

Recours appréciation finale rendez-vous de carrière PPCR

5 collègues ont formulé un recours relatif à l’appréciation finale portée par le DASEN à leur rendez-vous de carrière.

4 d’entre eux ont mandaté le SNUDI-FO 53, et ont pu saisir ensuite la CAPD.

Le SNUDI-FO 53 a obtenu satisfaction (modification à la hausse de l’avis du DASEN) pour 3 collègues avant la CAPD.

Lors de cette CAPD, un seul recours restait donc à étudier, et le SNUDI-FO était mandaté également par cette collègue.

Malgré tous les arguments mis en avant et la défense de la situation de la collègue, le DASEN a soumis au vote, la révision à la hausse de l’appréciation de la collègue.

POUR : SNUDI-FO (2) – SnuiPP-FSU (2) – UNSA (1)
CONTRE : administration (5)

Si le DASEN peut encore prendre en compte l’avis consultatif de la CAPD pour modifier son appréciation, le SNUDI-FO sera aux côtés de la collègue concernée pour toute démarche administrative et recours supplémentaire.

Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, FO à voter contre sa mise en place (approuvé par la FSU, le SE-Unsa et la CFDT). Le SNUDI-FO continue à en demander l’abrogation.    

« Contester l’appréciation, c’est déjà acter l’injustice, l’injustice PPCR. Il faut commencer par contester pour combattre l’arbitraire des modalités d’évaluation instaurées par le PPCR. Contester l’appréciation, c’est poser la responsabilité des DASEN qui évaluent en étant “hors sol”, qui évaluent de leur bureau, affirmant l’insupportable toute puissance du management PPCR qui est complètement étranger à la réalité de l’enseignement, à ses difficultés, et qui ne vise qu’à caporaliser les personnels pour qu’ils se soumettent sans broncher aux contre-réformes. Avec FO, contester l’infamie de l’évaluation PPCR. »

Questions diverses FO

Seul le SNUDI-FO 53 avait envoyé en amont des questions diverses.

• Nous souhaitons obtenir la liste des collègues éligibles à un départ en retraite qui ont déclaré vouloir cesser leur fonction au 1er septembre 2023, avec leur situation administrative (corps, date d’entrée dans le corps pour les ex-instituteurs, grade et échelon).

27 PE sont éligibles à un départ en retraite en septembre 2023.

• Combien de PE ont fait valoir leur droit à pension à la rentrée de septembre 2022 ?

27 PE sont partis en retraite en septembre 2022

• Combien de PE contractuels ont été recrutés sous CDD depuis décembre 2022 ?

3 PE contractuels viennent d’être recrutés (Cf. CR groupe de travail mouvement du 6.12.22)

Et… la dernière liste complémentaire qui est recrutée en Mayenne grâce aux multiples interventions du syndicat.

Rappel 6.12.22 : face à l’insistance de FO en CTA le 14 novembre dernier les deux dernières collègues sur liste complémentaire ont été recrutées (lire notre courrier à la Rectrice à ce sujet). Les deux collègues sont accompagnées par FO. L’une d’entre elles n’a, dans un 1er temps, pas pu être recrutée en Mayenne, mais en Sarthe. Les représentants FO n’ont rien cédé, et après moult rebondissements et interventions auprès du DASEN puis en groupe de travail à la DSDEN 53 mardi dernier, le SNUDI-FO 53 obtient le recrutement et l’affectation de notre collègue PES liste complémentaire en Mayenne !

• Situation de collègues en détachement suivis et accompagnés par le syndicat.

La PRAG indique que la campagne hors classe 2023 n’a pas encore été officialisée, que les collègues recevront leur notification dès que celle-ci le sera.

• LADE (liste d’aptitude à la direction d’école) : demande de précisions suite aux nouvelles dispositions loi Rilhac et à l’envoi de la note ministérielle du 13 octobre 2022 aux DASEN. 

Le SNUDI-FO 53 a souhaité interpeller l’administration à ce sujet puisque la loi Rilhac dans son article 2 précise : « Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. » Dans la note du 13 octobre 2022 que le ministre a adressée aux recteurs et DASEN, il est écrit « Cette formation ne pourra ainsi plus être dispensée entre la nomination et la prise de fonctions et devra donc obligatoirement intervenir avant toute inscription sur la liste d’aptitude »,

laissant ainsi entendre que la formation préalable à l’inscription sur la LADE se substituerait à la formation obligatoire de 3 semaines sur temps de travail pour tout PE nommé directeur d’école. La loi Rilhac viendrait donc imposer une formation hors temps scolaire pour les nouveaux directeurs ? Le SNUDI-FO 53 a demandé au DASEN que ces temps de formation de 3 semaines se tiennent sur temps scolaire.

Le DASEN a souhaité nuancer et évoquer le temps de travail hors présence élèves !

Suite à nos demandes et questions diverses à ce sujet, le DASEN nous confirme un « cadrage académique » (réunion prévue le 12 janvier) et une publication de la circulaire départementale ensuite. Les dates d’inscription à la LADE seront connues à ce moment.

• Autres interventions :

Au sujet des M2 alternants : le DASEN et l’IEN adjoint se félicitent des modalités de « formation » des contractuels alternants. Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer que plusieurs d’entre eux étaient missionnés sur du remplacement, ce qui amputait largement leur formation logiquement faite sur une école de rattachement ; comme nous le pressentions.