Suite aux publications des résultats du 14 mars : des résultats catastrophiques !
Pour information le barème du dernier sortant de la Mayenne via cette 1ere phase 2024 est de 105. En Mayenne, 42 PE ont participé à cette 1ère phase et seuls 11 obtiennent leur mutation !
132 PE ont cherché à entrer en Mayenne, seuls 7 ont pu y arriver via cette première phase.
Selon le ministère lui-même, seuls 3332 collègues (contre 3190 l’année dernière) ont obtenu satisfaction sur 13 975 (15 390 en 2024), soit 23,84 % ! Ce taux était de 42% il y a plus de dix ans !
Ces résultats surviennent dans un contexte de restriction budgétaire et des 470 suppressions de postes programmées dans le 1er degré pour la rentrée prochaine, faisant suite aux 650 suppressions en 2024 et aux 1117 suppressions en 2023. Le gouvernement et sa ministre organisent la pénurie dans les départements et les politiques d’austérité aboutissent plus que jamais à une remise en cause du droit à la mutation pour les personnels !
Ces résultats sont aussi la conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, dont le SNUDI-FO revendique l’abrogation. Cette loi a dessaisi les CAPD des prérogatives en matière de mutation et d’avancement, plaçant les résultats des opérations de mouvement sous le sceau de l’opacité la plus totale !
Aussi, la mise en place de postes à profil (POP) interdépartementaux, recrutement « à la tête du client », a aussi remis en cause les perspectives de mutation pour les collègues qui font valoir une priorité légale de mutation (rapprochement de conjoints, handicap…).
Au niveau des résultats communiqués par le Ministère, on constate des taux de mutation en sortie très bas dans certains départements (4,94 % dans le 06 ; 10 ,06 % dans le 77 ; 10,92 % dans le 75). Et que dire des taux d’entrée dans le 2B (1,12 %) ; dans le 56 (1,96 %) ; dans le 22 (2,52 %) ; dans le 64 (2,96 %) ; dans le 43 (2,99 %) ; dans le 17 (3,71 %). La liste est trop longue (3 départements en plus en dessous des 5 % ; 5 départements en plus en dessous des 6 %). Au total, ce sont 33 départements qui ont un taux en-deçà de 10% alors que des contractuels sont recrutés dans ces départements.
Quant aux barèmes de sortie, ils s’envolent dans certains départements (+649 pts par rapport à 2024 pour quitter le 07 ; + 598 pour quitter le 64). En tout, ce sont 14 départements qui voient leur barème de sortie augmenter de plus de 100 points en un an. Il faut 1120 points pour quitter le 976 ; 731 pour le 64 ; 727 pour le 973. 11 départements ont des barèmes supérieurs à 500 en sortie.
Concernant les barèmes d’entrée, il faut 800 points de plus qu’en 2024 pour intégrer le 54 ; 509 points de plus pour le 60. En tout, ce sont 27 départements qui voient leur barème d’entrée augmenter de plus de 100 points en un an. Alors que les barèmes pour intégrer la Bretagne et les Pyrénées étaient les plus forts l’année dernière (ce qui est toujours le cas cette année), des départements deviennent eux aussi très difficiles à obtenir (1227 pts pour intégrer la Somme, 1022 pour la Haute-Loire…). 23 départements ont des barèmes supérieurs à 600 en entrée.
A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles. Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut !
Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis de trop nombreuses années !
Et maintenant ?
Si vous avez obtenu satisfaction : Toutes nos félicitations !
Si vous arrivez en Mayenne, prenez contact avec le syndicat pour votre installation, et participez à une de nos Réunions d’Information Syndicale pour préparer le mouvement départemental.
Si vous quittez la Mayenne, nous vous conseillons de contacter sans tarder le SNUDI-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction : Vous pouvez effectuer deux démarches (nous vous conseillons de faire les deux : Recours + INEAT-EXEAT)
Calendrier :
4 avril : date limite pour le dépôt des dossier INEAT-EXEAT
14 mai : date limite pour l’envoi des recours (départemental + ministériel)
Former un recours contre le refus de mutation
Ce recours peut se faire auprès de la DASEN et/ou du ministère (idem, nous vous conseillons de faire les deux). Contactez-nous (par email ou par téléphone) rapidement afin que l’on puisse vous aider à faire vos recours le plus juste possible. Si vos recours sont désormais le seul moyen d’obtenir une lisibilité de la phase des permutations, il permettra surtout de mettre en avant votre situation personnelle (sociale et/ou médicale) pour appuyer vos demandes INEAT-EXEAT (voir ci-dessous).
Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier, il est donc absolument nécessaire de faire un recours par email, en vous adressant au directeur académique et/ou au ministère dans un délai de 2 mois à compter du 14 mars 2024. Il faudra absolument mettre cette phrase dans votre recours : « Je mandate le SNUDI-FO pour me représenter. »
Contactez le SNUDI-FO 53 qui vous donnera toutes les bases pour votre courrier et vos envois.
Changer de département par INEAT-EXEAT
Document récapitulatif du SNUDI-FO 53 pour la constitution du dossier
Définition
L’EXEAT, c’est l’autorisation par le DASEN du 53 de quitter le département.
L’INEAT, c’est l’autorisation par le DASEN d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX DASEN. Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2025.
Les motifs de demande
La DSDEN étudiera principalement les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médicales, sociales ou familiales particulièrement difficiles
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.
Il faut obtenir les deux pour pouvoir muter. N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter.
Que faire ? Comment faire ?
La circulaire 53 relative au mouvement complémentaire 2025 précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2025.
Date limite d’envoi des dossiers (Mayenne) : 4 avril 2025
Si vous souhaitez obtenir les circulaires et imprimés des départements visés, envoyez un email au syndicat nous vous les communiquerons. En effet, le formulaire INEAT doit correspondre à celui du département demandé.
Constitution des dossiers :
Si le SNUDI-FO 53 accompagne tous ses adhérents individuellement pour la constitution et la vérification de leur dossier, il conseillera TOUS les collègues qui le solliciteront.
Le formulaire INEAT-EXEAT 53
Nous invitons les collègues à envoyer une copie de la demande d’INEAT, accompagnée d’un courrier circonstancié détaillant les motivations de la demande (il peut s’agir du même courrier que la demande d’EXEAT en modifiant le destinataire), au directeur académique du département d’accueil.
Contactez-nous rapidement. Nous vous aiderons à former votre recours et à rédiger votre demande d’INEAT-EXEAT (rassurez-vous, les deux démarches vont se ressembler).
Pourquoi faire appel au SNUDI-FO ?
Parce que, durant la phase de recours, le SNUDI-FO pourra vous représenter, défendre votre dossier auprès de l’administration, parce que nous pouvons vous aider.
Parce que, concernant les INEAT-EXEAT, le SNUDI-FO aide à formuler votre demande et obtient satisfaction pour plusieurs collègues tous les ans. Le SNUDI-FO est le seul syndicat à porter les dossiers en audience.
Contactez-nous !
Différence entre recours et EXEAT ?
Le recours est une phase intermédiaire. La seule où le SNUDI-FO pourra « officiellement » intervenir (même sans « l’autorisation officielle », nous continuerons à vous défendre). Il s’agit d’une phase où nous pourrons évoquer vos difficultés, vos situations complexes qui ne rentrent pas forcément dans les majorations de barème (handicap, situation médicale – 100 pts, 800 points, CIMM – 600 pts…) avant que votre demande d’EXEAT ne soit examinée par les services de la DSDEN.
Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense de vos situations lors des différentes phases du mouvement n’est plus possible, il n’y a plus de CAPD. Mais nous pouvons encore continuer à défendre vos demandes de mutation grâce au recours formulé individuellement par chaque collègue qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.
N’hésitez pas à nous contacter ou nous mettre en copie (contact@snudifo-53.fr) pour vous aider dans vos démarches. Faites vite, appelez le représentant qui vous suit, envoyez un email et faites une demande de suivi de dossier.
Coordonnées de vos représentants pour les mutations :
Emilie : 0603546875
Frédéric : 0680315116
Stève : 0652323045
Evelyne : 0765521623
Sébastien : 0661801285
Cécile : 0687303255
Hélène : 0620418674
Fabien : 0674377352
Les indispensables pour sa mutation
Réunion d’information spéciale mutations en visio
Jeudi 7 novembre à 18h30
Notre dossier spécial pour tout comprendre
Calendrier des opérations (à télécharger)
Le calendrier :
Les documents officiels
La note de service ministérielle
Lien vers les pièces justificatives
Lien pour une demande CIMM
Lien vers les barèmes des années précédentes (Ministère)
Lien vers le formulaire de demande tardive de participation : Formulaire de demande tardive (à venir)
Lien vers le formulaire de modification de la demande : Formulaire de modification de demande (à venir)
Lien vers une demande d’annulation de demande : Formulaire de demande d’annulation (à venir)
Les POP (postes à profil)
La liste des postes à profil par département (à venir)
Foire aux questions POP du ministère
A propos de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique :
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, bouleverse tout cela.
Pour la 3ème année consécutive, Les CAPD n’ont plus cette compétence.
C’est le fait du prince, dans la logique PPCR !
La transparence et le respect de l’égalité de traitement, n’est aujourd’hui plus garantie !
Le syndicat ne peut intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations.
L’administration a toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.
ATTENTION : le profilage des postes se généralise et concerne depuis 2022 les opérations de mutations interdépartementales ! (voir ci-dessous)
Les postes à profil (POP)
Depuis 2022 le MEN a introduit des postes à profil nationaux dans le mouvement inter départemental. Malgré le refus de la majorité des organisations dont FO, le ministère s’obstine, persiste et signe : il faut décliner le Grenelle et les logiques PPCR à tout prix !
Voici quelques informations : Intégration de postes à profil nationaux dans le mouvement interdépartemental. Il faut y postuler (en respectant des dates). Si les collègues obtiennent le poste, ils doivent y rester 3 ans. Au bout de ces trois ans, les collègues restent dans le département obtenu. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent réintégrer leur département d’origine au bout de ces 3 ans (à ce jour, nous n’avons aucune précision des modalités qui seront laissées à l’appréciation des DASEN, dans l’esprit PPCR). Les types de poste qui pourraient être concernés : des postes peu attractifs souvent occupés par des contractuels et des postes particuliers.
Plus d’informations ? participe aux réunions d’information, prends contact avec tes représentants SNUDI-FO en Mayenne
Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53