VISITE MÉDICALE
Je formule ma demande directement en ligne via le syndicat
La note de la FNEC-FP FO 53 pour diffusion et affichage
La FNEC-FP FO de la Mayenne, avec le SNFOLC et le SNUDI-FO 53, va tout mettre en œuvre afin d’obtenir une médecine de prévention pour tous les personnels de l’EN en Mayenne.
DEMANDEZ LA VISITE MÉDICALE, un droit statutaire qui doit être respecté !
Dans les faits, le ministère de l’Education Nationale s’est totalement émancipé de ses obligations fondées à la fois sur le Code du travail et les textes réglementaires de la Fonction publique. Plus aucun collègue ne bénéficie de visite médicale sur temps de travail en Mayenne. Il n’y a qu’un seul médecin de prévention pour la Mayenne et le Maine et Loire, et seulement 2 postes et demi pourvu pour toute l’académie, alors qu’il faudrait a minima 10 médecins ! A l’échelle nationale, ce sont en tout et pour tout 63 médecins de prévention en équivalent temps plein qui sont censés assurer les obligations du ministère de l’éducation nationale en matière de médecine de prévention pour plus d’un million de personnels !
En 2016, le SNUDI-FO avait recueilli 120 demandes de visites médicales, toutes refusées par le DASEN. Nous n’avons pas gagné au tribunal administratif : si le juge a reconnu le bien fondé de la requête sur le fond, c’est sur la forme que nous avons été déboutés ! (Rien ne démontrait formellement que nous avions déposés toutes les demandes auprès du DASEN)
La médecine de prévention est un droit pour tous les personnels
FO a gagné dans plusieurs tribunaux : nous gagnerons devant le TA de Nantes.
| Il s’agit bien d’une action collective qui a pour objectif le recrutement de médecin(s) de prévention sur le département. La visite médicale est obligatoire tous les 5 ans ! |
Voici la démarche que nous proposons aux collègues du département de la Mayenne (PE, AESH, PsyEN, professeurs 2nd degré, personnel administratif)
Comment faire ?
- Remplissez simplement, sans la dater, la demande de visite médicale qui sera adressée au directeur académique :
Modèle « papier » à compléter numériquement ou à imprimer à nous renvoyez par email / ou voie postale (ne pas dater votre demande)
Modèle 1er degré – Modèle 2nd degré – Modèle AESH
ou directement
Plus les demandes seront nombreuses et plus nous exercerons de pression sur l’administration : incitez vos collègues à entreprendre la même démarche !
Les représentants de la FNEC FP-FO 53 au CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) exigeront d’avoir la position du DASEN.
2- Nous nous chargeons de regrouper les demandes et de les transmettre au DASEN et au Recteur, à une même date.
3- Si l’administration oppose un refus, le SNUDI-FO 53 et le SNFOLC 53 formeront un recours au TA (contrairement à l’action syndicale de 2016, les recours au TA ne seront pas individuels, mais il s’agira d’un recours du syndicat en « reconnaissance de droit »)
Nos droits
Qui sont les médecins de prévention ?
Ce sont des docteurs en médecine (le plus souvent contractuels) titulaires du certificat, ou du diplôme, d’études spécialisées en médecine du travail.
Dans quels domaines mènent-ils leurs actions en milieu professionnel et leurs missions générales de prévention ?
– le domaine de l’hygiène des locaux
– le domaine de l’adaptation des postes de travail
– le domaine du repérage et du suivi des risques professionnels
Quel est leur rôle dans le suivi des agents ?
Le décret du 9 mai 1995 modifié pose :
– le principe du caractère obligatoire de la surveillance médicale
– la fréquence de la surveillance déterminée par le risque
> surveillance annuelle (art. 22 du décret)
… les agents handicapés, les femmes enceintes, les congés de longue maladie
… les risques professionnels particuliers (professeurs L.P., ouvriers d’entretien et d’accueil, ouvriers professionnels, EMOP, agents de cuisine, imprimeurs, agents de laboratoire, professeurs d’EPS, professeurs de biologie, professeurs de physique-chimie, personnels travaillant sur écran)
… pathologies particulières
> tous les 5 ans (article 24 du décret) : pour tous les autres personnels
– en plus, chaque agent peut bénéficier, à sa demande, d’une visite médicale devant le médecin de prévention. La demande est à faire par écrit au recteur.
Une autorisation d’absence, liée à la convocation pour visite médicale, vous sera remise afin de vous rendre à la consultation sur votre temps de travail.
Quelle est leur intervention dans le cadre de la médecine « statutaire » ? (Décret du 14 mars 1986)
Le médecin de prévention a un rôle consultatif sous forme d’avis ou d’observations écrites dans le cadre de:
– commission de réforme
– comité médical
– évaluation d’un handicap (MDA)
Combien de médecins de prévention doivent composer le service de prévention ?
La circulaire n°95-1353 du 24/01/1996 précise :
« Le nombre de médecins que doit compter un service de prévention est fonction de l’effectif des personnels dont ce service doit assurer la surveillance médicale. »
« Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour : 20 fonctionnaires ou agents non titulaires, 15 ouvriers, 10 ouvriers ou agents soumis à une surveillance particulière. »
La FNEC-FP FO 53 demande le recrutement d’un nombre suffisant de médecins de prévention afin de bénéficier de la surveillance médicale qui nous est acquise de droit.
La visite médicale est obligatoire tous les 5 ans !