CTSD formation continue du 23.06.22
Un Comité Technique Spécial Départemental concernant l’offre de formation continue s’est tenu jeudi 23 juin 2022. Il faisait suite à un Conseil Départemental de Formation Continue organisé le 28 mai 2022.
La colère monte dans de nombreux départements, y compris en Mayenne, avec un rejet des formations constellations-PPCR. A tous les niveaux, le SNUDI-FO défend les collègues et tente d’obtenir l’abandon de ce dispositif qui est le cheval de Troie du nouveau management à la France Telecom. C’est en ce sens que nous avons proposé aux autres organisations syndicales un avis lors de ce CTSD.
“Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.”
✅POUR: FO et CGT (4)
❌CONTRE: UNSA (3)
✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU (3)
Malgré des tensions en termes de remplacement (voir notre publication), Monsieur Waleckx tire satisfaction d’avoir pu assurer un maximum de formations en “constellations”… Rappelons que cet acharnement à maintenir ces formations en pleine crise sanitaire a fortement impacté l’accueil d’élèves dans des classes touchées par la COVID et a favorisé, de fait, un brassage de ces derniers, mettant en danger sanitaire et en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles. Depuis début avril, avec le retour des formations en constellations, des conseils écoles-collèges et autres formations managériales, la situation du remplacement des enseignants ne s’est guère améliorée !
Présentation du Plan de Formation:
L’année prochaine, comme cette année, il y aura quatre “types” de formation :
- les formations de type “stage” sur temps de travail avec remplacement si besoin;
- Les formations longues, type “constellation français et maths”, avec une partie sur temps de classe et une partie hors temps de classe (18h)
- les formations 18h (de type animations pédagogiques; hors temps de classe)
- le volet complémentaire hors 18h (selon la disponibilité des intervenants; donc possibilité du mercredi, du samedi/dimanche, des vacances scolaires!)
Attention!, une nouveauté pour l’année prochaine: des équipes d’écoles complètes devraient suivre la même formation: “Valeurs de la République” (VDRep) ou “Accompagnement École Inclusive” (AEI) de 9 heures. FO rappelle que ces formations ne peuvent pas être imposées.
Pour rappel: les formations “constellations” sont censées être étalées sur des cycles de 6 ans, alternant le français et les maths tous les 3 ans. (ex: Français, an 1; Maths, an 4) Jusqu’à cette année, les PE avait le “choix” de leurs animations pédagogiques les autres années du cycle de formation (à savoir années 2, 3, 5 et 6) Avec cette nouveauté, les PE devraient consacrer 9h (sur les 18) sur une des deux formations imposées VDRep ou AEI. Or cela ne peut être imposé, puisque la réglementation n’a pas changé !
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service. Il précise que nous devons «18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h !
Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le syndicat rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
Le SNUDI-FO a donc dénoncé ce nouveau dispositif (qui ne se base sur aucun texte réglementaire) et qui met à mal le choix des collègues dans leur offre de formation. Il est écrit que ce dispositif devra être piloté par l’IEN de circonscription et le directeur d’école…
FO a interpellé le directeur académique à propos de ces formations VDRep ou AEI: En effet, il n’est pas possible statutairement d’imposer à un directeur de “piloter” une formation ?
Le directeur académique reconnait que le terme “piloter” n’est pas adéquat. Il s’agit plutôt selon lui, de “répondre aux sollicitations de l’IEN”. Pour FO, aucun directeur ne peut être contraint de piloter une formation quelconque. Si le DASEN fait référence à nos obligations de service relatives à la formation, il ne remet pas en question notre analyse, et nous donne finalement raison. En effet, rien, ni dans le statut des PE, ni dans le décret de 89 ne permet d’imposer ces missions à des directeurs qui ne seraient pas volontaires !
Les formations sur temps de classe:
Les offres de formation collective (OFC) et les analyses de pratiques entre pairs (APP) sont reconduites.
Toutes les demandes sont étudiées et en général mises en œuvre ( hors contexte covid) lorsqu’elles ont été validées par l’IEN de circonscription.
FO : Pourquoi cette demande de formation (APP) est-elle soumise à l’approbation du directeur d’école ? Madame Hubert explique que la phrase est mal formulée, le directeur est simplement informé.
NB : Les formations sur temps de classe concernent aussi les formations inter degrés (liaison école-collèges) et les formations statutaires (éducation prioritaire, formation des directeurs, ASH, CAFIPEMF)
Formation statutaire ASH :
Le Directeur Académique nous informe que, faute de budget, il n’y a pas de départ en CAPPEI prévu pour l’an prochain.
FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement.
Concernant les formations en constellations PPCR:
Pour rappel, ces formations divisées en “plan mathématiques” et “plan français” sont organisées de façon pluriannuelle sur un cycle de 6 ans en alternance avec les 18h d’animations pédagogiques. Le SNUDI-FO en demande clairement l’abandon.
Ces formations longues s’organisent en 30 heures de formation (5 jours) : 12 heures sur temps de classe avec remplacement et 18 heures hors temps de classe (comme pour des animations pédagogiques)
1/3 des enseignants formés par an sont répartis sur les deux plans. (⅙ en maths; ⅙ en français)
FO rappelle à nouveau que c’est le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définit toujours nos obligations de service. Ce texte précise que nous devons 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique. Il ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir la manière dont ils veulent effectuer ces 18 heures, ce que le DASEN n’a pu contester.
FO a demandé ce qui allait se passer pour des collègues qui changeraient d’école et qui se retrouveraient à nouveau dans un cadre de formation similaire ? Ce sera le choix du PE. C’est une logique d’équipe recherchée…
Cohérents avec sa position constante, FO renouvelle son exigence d’abandon définitif du dispositif des constellations PPCR.
FO a soumis un avis au vote du CTSD :“Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.”
✅POUR: FO et CGT (4)
❌CONTRE: UNSA (3)
✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU (3)
Pour rappel, lors du CTSD du 10/02/2021, la FNEC-FP FO 53 avait soumis cet avis : “Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour que le dispositif ministériel d’accompagnement issu de PPCR avec notamment les « formations par constellations » soit totalement abandonné dans le cadre des formations obligatoires afin de préserver notamment les moyens de remplacement manquant cruellement dans les écoles.“
✅POUR : FO et CGT
✖️Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
Avis proposé par le SNUIPP
“Le CTSD de la Mayenne s’oppose aux formations centrées sur les seuls « fondamentaux » et demande le retour au libre choix . La formation continue doit répondre aux attentes individuelles et collectives, s’organiser sur temps de classe et ne pas se confondre avec les temps d’animation pédagogique”.
✅POUR: CGT-SNUIPP-UNSA
✖️ABSTENTION: FO 2
FO explique ses votes systématiquement à ses mandants : Il y a des volets d’animations pédagogiques qui sont centrés sur les fondamentaux (Par exemple, une animation pédagogique “résolution de problème”) et qui rentrent dans le cadre statutaire. En revanche, nous nous opposons aux constellations PPCR et éclatent les ORS avec 12h en plus des 18h. La seconde phrase est ambiguë et sujette à interprétation. La définition de nos ORS comprend une part réglementaire de formation continue dans le cadre des animations pédagogiques, et donc hors temps de classe, ce qui rend cette dernière phrase peu lisible. Enfin demander le retour au libre choix laisse entendre que les collègues n’ont plus le choix de leur formation. Au contraire, FO demande le respect du libre choix, comme prévu par la réglementation toujours en vigueur.
Les formations hors temps de classe (18h)
Déjà bien atteinte par la mise en place des formations longues de type “constellation PPCR”, la liberté pédagogique réside dans le choix des formations, déjà limitées, est encore plus réduite avec l’apparition d’un programme d’accompagnement à l’école inclusive (AEI) et Valeurs de la République (VDRep). Tous les enseignants sont invités à les suivre dans les 3 ans à venir. Ces 9 heures devraient être pilotées par l’IEN de circonscription et le directeur de l’école et concerneraient l’équipe d’école complète. Ainsi sur une période de 6 ans, trois années seront consacrées à des formations dites “obligatoires”… C’est l’illustration parfaite, en ajoutant une formation à l’obligation déguisée, que le choix de formation se délite d’année en année.
Programme d’accompagnement à l’école inclusive
Le tronc commun généraliste délivrera les infos essentielles: GEVASCO, les démarches à suivre pour faire connaître un handicap, quels sont les plans possibles pour prendre en compte les besoins particuliers d’élèves…
Les modules au choix pourront concerner :
-la gestion des comportements difficiles
-TSA
-TSLA
– les élèves à besoins spécifiques (Allophones + enfants malades)
– etc…
Le regroupement en présentiel, avec les pilotes de PIAL se fera en fonction de problématiques locales (sous forme de conférence par exemple) [A noter que les pilotes de PIAL peuvent proposer des formations complémentaires…]
En ce qui concerne la formation continue, nous continuons de revendiquer :
– Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines.
– Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques.
– Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
– Le libre choix des stages de formation ;
– Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre des constellations PPCR ;
– Le respect de la liberté pédagogique ;
– Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
– Le retrait de PPCR
Vote des organisations syndicales (Plan De Formation) :
❌ 6 CONTRE (FO-FSU-CGT)
✅ 3 POUR (UNSA)
Explications de vote : FO a voté contre le plan de formation continue intégrant les constellations et les évaluations d’école.
Ce CTSD a parfaitement illustré l’orientation du ministère, à savoir adapter la formation continue prévue par le statut aux réformes managériales et instituer un formatage des personnels.
FO refuse ce cadre et réaffirme sa revendication du droit à une formation continue, de qualité, sur des contenus choisis par les personnels, qui sont les mieux à même de connaître leurs besoins.
FO demande le respect de la réglementation toujours en vigueur
FO combat ces contre-réformes « managériales » qui ont pour seul objectif de mettre au pas les personnels qui refusent la dégradation de leurs conditions de travail.
Questions diverses FO :
- Des collègues PES nous ont fait remonter le fait que les emplois du temps de l’INSPE changent au dernier moment. Les stagiaires sont fortement conviés à consulter leur emploi du temps en ligne tous les vendredis soirs pour la semaine suivante. Cette gestion est très compliquée pour les PES qui ont d’autres obligations (enfants, réunions, etc.) Nous avons demandé à ce que les emplois du temps soient travaillés et publiés en amont pour permettre aux PES de travailler sereinement.
Madame Martin, la directrice de l’INSPEE nous dit être très surprise et va en discuter avec les délégués PES, qui représentent l’ensemble des stagiaires…
- Des informations contradictoires circulent au sujet des critères de départage dans le cadre des opérations de mouvement. A notre connaissance, et sauf si nous avions manqué une information, les critères retenus sont AGS, ancienneté fonction EN, ancienneté fonction PE, et enfin ancienneté dans l’échelon. Est-ce bien toujours le cas ?
Pour nos collègues PES, avez-vous retenu un 5ème critère ? tirage au sort ?
Le directeur académique confirme que ce sera le rang au concours pour départager deux collègues PES.
- Fusion Ste Suzanne et Chammes: La classe située à Chammes doit rejoindre l’école de Ste Suzanne pour la rentrée 2022, mais la fusion administrative n’est prévue que pour la rentrée 2023.
*Quid du poste de chargée d’école de Chammes? Le poste aurait dû fermer cette année et apparaître au mouvement, la collègue aurait dû pouvoir bénéficier de 600 points si elle l’avait souhaité…Va-t-elle continuer à assurer la direction de sa classe avec clé OTP et bénéficiera-elle de la prime de chargée d’école?
*Quid de la direction d’école en 2022/2023? La directrice de Ste Suzanne se retrouve-t-elle, de fait, directrice du regroupement? Décision de fusion, administrativement les deux directrices sont assurées, 2 clés, mais une seule gestion.
Réponse de l’IA : fusion dans les faits; administrativement les deux structures existent encore. Une seule gestion l’année prochaine.
La réponse du DASEN n’est pas conforme à la réglementation. En effet, si deux structures sont administrativement maintenues, deux directions doivent exister. Le SNUDI-FO intervient pour demander une clarification. (envoi mail DASEN)
- Combien de demandes de départ en formation CAPPEI ? dans quels parcours (RASED, ULIS, UE, SEGPA ?) Y-a-t-il eu l’obtention du CAPPEI en validation des acquis de l’expérience cette année ?
Le Directeur Académique nous informe que, faute de budget, il n’y a pas de départ en CAPPEI prévu pour l’an prochain.
- CAPPEI par validation d’acquis:
Cette année, 10 candidats (8 public / 2 privé) L’IEN ASH rappelle que les candidatures doivent être envoyées avant les vacances de la Toussaint (Livret 1)
Cette année il y a eu la mise en place d’un accompagnement académique de 12h de formation. (3x4h) pour la rédaction du livret 2 (chaque département était responsable d’un parcours: RASED, SEGPA, Etc.) L’an prochain, l’IEN ASH espère la mise en place d’un accompagnement plus conséquent.
- Combien de départs prévus en CAFIPEMF ?
Il y avait 5 candidats dont 4 qui ont été retenus: Le directeur académique ajoute qu’il s’agit d’une formation lourde qui nécessite d’être remplacée. Il y aura 2 CAFIPEMF aménagés.
- Évaluations d’école : quelles sont les écoles ciblées pour des évaluations d’école pour l’année scolaire 2022-2023 ?
Pas encore de liste. Le directeur académique entend vouloir “créer le désir d’y participer”, et qu’il faudra certainement desserrer le calendrier qui est prévu sur 3 ans…
Important : le DASEN confirme le bien fondé de notre analyse en ne nous contredisant pas sur l’aspect strictement facultatif de ces évaluations d’école. En effet, aucun texte réglementaire ne peut les imposer aux écoles qui ne seraient pas volontaires.
- Quel est le nombre de candidats sur liste complémentaire qui a été retenu pour l’académie ? Par voie interne, voie externe et troisième voie ?
Le directeur académique explique ne pas avoir encore d’information mais assure d’essayer d’aller plus loin dans le recrutement sur la liste complémentaire.