Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?
*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 des règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacée par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). La FNEC-FP FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal. FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC-FP FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
Comment cela va-t-il se passer ?
Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes :
- Très favorable ;
- Favorable ;
- Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, la DASEN recueille l’ensemble des avis. Elle effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Pour arrêter le tableau d’avancement, la DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
- l’ancienneté dans le corps ;
- l’ancienneté dans le grade ;
- l’échelon ;
- l’ancienneté dans l’échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
La DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
Promotions
L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. À partir de 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Reclassement
| Avant promotion (Hors-classe) | Après promotion (Classe exceptionnelle) | ||||
| Échelon acquis au 1/09/2024 | Ancienneté dans l’échelon actuel | Indice majoré | Échelon de reclassement | Indice majoré | Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon |
| 3 | Moins de 2 ans | 668 | 1 | 695 | oui |
| 3 | 2 ans ou plus | 668 | 2 | 735 | non |
| 4 | Moins de 2 ans | 715 | 2 | 735 | oui |
| 4 | 2 ans ou plus | 715 | 3 | 775 | non |
| 5 | Moins de 2 ans et 6 mois | 763 | 3 | 775 | oui |
| 5 | 2 ans et 6 mois ou plus | 763 | 4 | 830 | non |
| 6 | 806 | 4 | 830 | ||
| 7 | 821 | 4 | 830 | ||
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4ème échelon).
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades
– Augmentation de 28 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie